Commission canadienne sur la détermination de la peine

• Date : 1984-1987
• Président : J.R. Omer Archambault

Rapport

Réformer la sentence - une approche canadienne :

• Table des matières [PDF 381 Kb]
• Partie I Chapitres 1 - 5 [PDF 7.9 MB]
• Partie I Chapitre 6 - Partie II Chapitre 10 [PDF 6.0 MB]
• Partie II Chapitres 11 - 12 [PDF 2.4 MB]
• Partie II Chapitres 13 - 15 [PDF 9.5 MB]
• Annexes A - K, Liste des lois, Table de jurisprudence, Bibliographie [PDF 3.4 MB]

Voir également : Version anglaise du rapport.

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