Régime de pensions du Canada

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Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers - Régime de pensions du Canada

Les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public par la direction d'Emploi et Développement social Canada. La direction est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers. L'information financière présentée dans le Rapport annuel concorde avec celle dans les états financiers.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a élaboré et tient à jour des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, les actifs sont protégés et les opérations sont autorisées et comptabilisées adéquatement, conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada, à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'à leurs règlements afférents.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur externe du Régime de pensions du Canada, effectue un audit indépendant des états financiers consolidés conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de l'Emploi et du Développement social.

Le sous‑ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Ian Shugart

Le dirigeant principal des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA

Gatineau, Canada
Le 1 septembre 2015

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de l'Emploi et du Développement social

J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci‑joints du Régime de pensions du Canada, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2015, et l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation et de la présentation fidèle de ces états financiers consolidés conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles‑ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation et la présentation fidèle des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés donnent, dans tous leurs aspects significatifs, une image fidèle de la situation financière du Régime de pensions du Canada au 31 mars 2015, ainsi que des résultats de ses activités, de la variation de ses actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et de ses flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, conformément aux Normes comptables canadiennes pour le secteur public.

Le vérificateur général du Canada,
Michael Ferguson, CPA, CA
FCA (Nouveau‑Brunswick)

Le 1 septembre 2015
Ottawa, Canada

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état consolidé de la situation financière du régime de pensions du Canada. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les actifs financiers et les éléments connexes. Une autre rangée présente le total partiel. La deuxième série de rangées présente les passifs et les éléments connexes. Une autre rangée présente le total partiel. La troisième série de rangées présente les actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations, les actifs non-financiers et le total des actifs disponibles pour les paiements de prestations.

État consolidé de la situation financière
au 31 mars

	2015	2014
Actifs financiers
Encaisse (note 3)	271	167
Créances (note 4)	5 325	4 519
Placements (note 6)	318 481	249 671
Créances au titre des opérations en cours (note 6)	2 908	2 251
Total partiel	326 985	256 608
Passifs
Créditeurs et charges à payer (note 8)	1 106	927
Passifs liés aux placements (note 6)	50 547	30 820
Dettes au titre des opérations en cours (note 6)	6 087	1 979
Total partiel	57 740	33 726
Actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations	269 245	222 882
Actifs non financiers
Immobilisations corporelles	370	327
Actifs disponibles pour les paiements de prestations	269 615	223 209

Obligation actuarielle au titre des prestations (note 14)
Obligations contractuelles (note 15)
Éventualités (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Approuvé par :

Le sous‑ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Ian Shugart

Le dirigeant principal des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état consolidé des résultats du régime de pensions du Canada. Il contient quatre colonnes : une liste détaillée des composantes; le Budget de l'exercice courant - (note 9); le Réel de l'exercice courant; le Réel de l'exercice précédent. La première série de rangées présente les revenus, les éléments connexes, le total partiel et le total des revenus. La deuxième série de rangées présente les charges, les éléments connexes, le total partiel et le total des charges. La dernière série de rangées présente l'augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations, les actifs disponibles pour les paiements de prestations au début de l'exercice et le total des actifs disponibles pour les paiements de prestations à la fin de l'exercice.

État consolidé des résultats
Exercice terminé le 31 mars

	Budget 2015 (note 9)	Réel 2015	Réel 2014
Revenus
Cotisations	44 176	45 046	43 181
Revenu de placement net (note 10)
Gains réalisés		8 797	6 099
Gains non réalisés		27 208	19 987
Revenus d'intérêts		3 229	2 834
Revenus de dividendes		2 324	1 872
Autres revenus		1 413	1 084
Coûts de transaction		(négatif 273)	(négatif 216)
Frais de gestion de placements		(négatif 1 254)	(négatif 947)
Total partiel	9 536	41 444	30 713
Total	53 712	86 490	73 894
Charges
Pensions et prestations
Retraite	30 105	29 582	28 188
Survivant	4 386	4 334	4 248
Invalidité	4 175	3 939	4 002
Enfant de cotisant invalide	323	296	300
Décès	337	312	333
Orphelin	233	213	217
Après retraite		142	85
Versements excédentaires nets (note 4)		(négatif 71)	(négatif 49)
Total partiel	39 559	38 747	37 324
Charges d'exploitation (note 12)	961	1 337	1 085
Total	40 520	40 084	38 409
Augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations	13 192	46 406	35 485
Actifs disponibles pour les paiements de prestations au début de l'exercice	223 209	223 209	187 724
Actifs disponibles pour les paiements de prestations à la fin de l'exercice	236 401	269 615	223 209

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations au régime de pensions du Canada. Il contient quatre colonnes : une liste des actifs disponibles pour les paiements de prestations; le Budget de l'exercice courant - (note 9); le Réel de l'exercice courant; le Réel de l'exercice précédent. Les rangées présentent les actifs disponibles pour les paiements de prestations, la variation des actifs non financiers, l'augmentation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et les actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations au début de l'exercice. La dernière rangée présente les actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations à la fin de l'exercice.

État consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations
Exercice terminé le 31 mars

	Budget 2015 (note 9)	Réel 2015	Réel 2014
Augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations	13 192	46 406	35 485
Variation des actifs non financiers		(négatif 43)	(négatif 255)
Augmentation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations	13 192	46 363	35 230
Actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations au début de l'exercice	222 882	222 882	187 652
Actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations à la fin de l'exercice	236 074	269 245	222 882

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'état consolidé des flux de trésorerie pour le régime de pensions du Canada. Il contient trois colonnes : une liste des activités; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les activités d'exploitation par types d'encaissements et de décaissements suivie d'un total partiel. La deuxième série de rangées présente les activités immobilisations suivie d'un total partiel. La troisième série de rangées présente les activités de financement suivie d'un total partiel. La quatrième série de rangées présente les activités d'investissement par type d'achats et de cessions suivie d'un total partiel. Les rangées restantes présentent l'augmentation (diminution) nette de l'encaisse et l'encaisse du début de l'exercice. La dernière rangée présente l'encaisse à la fin de l'exercice.

État consolidé des flux de trésorerie
Exercice terminé le 31 mars

	2015	2014
Activités d'exploitation
Encaissements
Cotisations	44 301	43 659
Dividendes sur placements	1 960	1 644
Intérêts sur placements	3 235	2 899
Autres revenus de placements	1 223	926
Décaissements
Pensions et prestations	(négatif 38 845)	(négatif 37 284)
Charges d'exploitation	(négatif 1 121)	(négatif 1 075)
Frais de gestion de placements	(négatif 555)	(négatif 338)
Coûts de transaction	(négatif 241)	(négatif 198)
Paiement d'intérêts sur dettes	(négatif 130)	(négatif 76)
Rentrées de fonds liées aux activités d'exploitation	9 827	10 157
Activités en immobilisations
Acquisition d'immobilisations corporelles	(négatif 43)	(négatif 286)
Sorties de fonds liées aux activités en immobilisations	(négatif 43)	(négatif 286)
Activités de financement
Émission de dettes	34 678	36 405
Remboursement de dettes	(négatif 34 614)	(négatif 36 401)
Rentrées de fonds liées aux activités de financement	64	4
Activités d'investissement
Achats
Actions	(négatif 158 409)	(négatif 95 553)
Actifs réels	(négatif 6 255)	(négatif 6 079)
Obligations et obligations indexées sur l'inflation	(négatif 273 306)	(négatif 329 463)
Titres du marché monétaire et stratégies de rendement absolu	(négatif 3 335 451)	(négatif 2 543 342)
Autres titres de créance	(négatif 10 852)	(négatif 7 229)
Cessions
Actions	149 755	94 746
Actifs réels	3 539	2 884
Obligations et obligations indexées sur l'inflation	275 051	326 986
Titres du marché monétaire et stratégies de rendement absolu	3 341 523	2 542 212
Autres titres de créance	4 661	5 038
Sorties de fonds liées aux activités d'investissement	(négatif 9 744)	(négatif 9 800)
Augmentation nette de l'encaisse	104	75
Encaisse au début de l'exercice	167	92
Encaisse à la fin de l'exercice	271	167

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Notes afférentes aux états financiers consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2015

1. Pouvoir, objectif et responsabilités

a. Description du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral‑provincial créé en vertu d'une loi du Parlement en 1965. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes.

Le RPC a commencé ses activités en 1966. C'est un régime d'assurance sociale obligatoire et contributif, qui est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec qui offre le Régime de rentes du Québec, un régime comparable. L'objectif du RPC est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont ils ont la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Par application de la Loi sur le Régime de pensions du Canada (la Loi sur le RPC), il revient au ministre de l'Emploi et du Développement social d'administrer le RPC et au ministre du Revenu national de percevoir les cotisations. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et des prestations ainsi que de la politique de financement. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (l'Office) est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu du paragraphe 108.1 de la Loi sur le RPC. L'Office agit dans l'intérêt des bénéficiaires et des cotisants assujettis à cette loi.

Conformément à la Loi sur le RPC, les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le compte du RPC (notes afférentes aux états financiers consolidés ‑ note 3). Les opérations financières du Compte sont régies par la Loi sur le RPC et ses règlements. Les placements du RPC sont détenus par l'Office, qui a été créé conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (la Loi sur l'Office). L'Office est une société d'État fédérale, dont toutes les actions appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

Les opérations de l'Office sont régies par la Loi sur l'Office et ses règlements. L'actif de l'Office doit être placé en vue d'un rendement maximal tout en évitant les risques de perte indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC et sa capacité à s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

L'Office et ses filiales en propriété exclusive sont exemptés de l'impôt sur le revenu prévu à la Partie I, en vertu des alinéas 149(1)d) et 149(1)d.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), puisque toutes les actions de l'Office et de ses filiales appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou à une société dont les actions appartiennent également à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

L'Office exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement et est tenu de rendre compte au public, au Parlement (par l'entremise du ministre fédéral des Finances) et aux provinces. Il présente régulièrement des rapports de ses activités et des résultats obtenus. Les états financiers de l'Office sont audités annuellement par une firme externe et figurent dans son rapport annuel.

Comme le prévoient la Loi sur le RPC et la Loi sur l'Office, les modifications à ces lois doivent être approuvées par les deux tiers des provinces, qui ensemble comptent au moins les deux tiers de la population de toutes les provinces participant au RPC.

b. Pensions et prestations

Pensions de retraite — Une pension de retraite est payable aux cotisants du RPC âgés de 60 ans et plus, conformément aux dispositions de la Loi. Le montant mensuel est égal à 25 pour cent de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Le montant est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que le cotisant demande une pension de retraite avant ou après l'âge de 65 ans. Le montant mensuel maximal pour une nouvelle pension payable à compter de 65 ans a été porté à 1 065,00 $ en 2015 (1 038,33 $ en 2014).

Prestations après retraite — En application des dispositions du projet de loi C‑51 de 2009, la prestation après retraite (PAR) est payable à chaque bénéficiaire d'une pension de retraite qui a continué de travailler et qui a cotisé à la PAR de 60 à 70 ans. Les paiements de PAR aux bénéficiaires admissibles sont entrés en vigueur le 1er janvier 2013, dont le montant mensuel maximal pour une nouvelle prestation à compter de 65 ans a été fixé à 26,63 $ en 2015 (25,96 $ en 2014).

Prestations d'invalidité — La prestation d'invalidité est payable à tout cotisant invalide, sous réserve des dispositions de la Loi. La prestation d'invalidité est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 75 pour cent de la pension de retraite acquise. Le montant mensuel maximal pour une nouvelle prestation d'invalidité a été porté à 1 264,59 $ en 2015 (1 236,35 $ en 2014).

Prestations de survivant — La prestation de survivant est payable au conjoint de droit ou de fait (le bénéficiaire) d'un cotisant décédé, sous réserve des dispositions de la Loi. Concernant un bénéficiaire de moins de 65 ans, la prestation est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 37,5 pour cent de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Un bénéficiaire âgé de 35 à 45 ans, qui n'est pas invalide ou qui n'a pas d'enfant à charge, reçoit une prestation réduite. Concernant le bénéficiaire de 65 ans et plus, la prestation est égale à 60 pour cent de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Le montant mensuel maximal pour une nouvelle prestation payable à un bénéficiaire a été porté à 639,00 $ en 2015 (623,00 $ en 2014).

Prestations d'enfant de cotisant invalide et d'orphelin — Sous réserve des dispositions de la Loi, chaque enfant d'un cotisant qui reçoit une prestation d'invalidité ou d'un cotisant décédé a droit à une prestation s'il a moins de 18 ans ou s'il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 234,87 $ en 2015 (230,72 $ en 2014).

Prestations de décès — Sous réserve des dispositions de la Loi, la prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d'un cotisant ou pour son compte. La prestation est égale à six fois la pension de retraite mensuelle acquise par le cotisant décédé. En 2015, la prestation maximale est de 2 500,00 $ (2 500,00 $ en 2014).

Indexation des pensions et des prestations — En vertu de la Loi, les pensions et les prestations sont indexées annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Canada. Le taux d'indexation pour 2015 est de 1,8 pour cent (0,9 pour cent en 2014).

2. Principales conventions comptables

a. Méthode de présentation

Les états financiers sont présentés sur une base consolidée. Ils comprennent l'état consolidé de la situation financière, l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'état consolidé des flux de trésorerie du RPC et de l'Office. Ces états financiers sont préparés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public (NCSP).

Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes et, à ce titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada. Par conséquent, ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du gouvernement.

b. Normes internationales d'information financière

L'Office, étant une composante importante des états financiers consolidés du RPC, a adopté les Normes internationales d'information financière (NIIF) pour l'exercice qui a débuté le 1er avril 2014. L'adoption des NIIF par l'Office n'a pas d'incidence sur les actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations, toutefois, les exigences quant à la présentation des placements, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements apportent des informations additionnelles aux exigences des NCSP.

c. Instruments financiers

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, mesure les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements à la juste valeur.

Les placements et les sommes à recevoir sur les placements sont mesurés à la juste valeur puisqu'ils font partie d'un portefeuille d'actifs financiers dont la gestion et l'appréciation de sa performance sont effectuées sur la base de la juste valeur conformément aux stratégies de placement et de gestion des risques de l'Office.

Les passifs liés aux placements sont mesurés à la juste valeur lorsque les critères suivants sont rencontrés :

• s'il est acquis ou contracté principalement en vue d'être vendu ou racheté dans un proche avenir;
• si, lors de la comptabilisation initiale, il fait partie d'un portefeuille d'instruments financiers identifiés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de bénéfices à court terme; ou
• s'il s'agit d'un dérivé, à l'exception d'un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace.

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, comptabilise les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements lorsqu'il devient, et seulement lorsqu'il devient, une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. En plus, ils sont comptabilisés à la date de transaction.

Les placements et les sommes à recevoir sur les placements sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie arrivent à expiration ou lorsque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a transféré ses droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie liés à l'actif et que la quasi-totalité des risques et avantages liés à l'actif a été transféré ou la quasi-totalité des risques et avantages liés à l'actif n'a pas été conservé ni transféré, mais le contrôle de l'actif a été transféré. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, décomptabilise les passifs liés aux placements lorsque l'obligation aux termes des passifs est éteinte, qu'elle est annulée ou qu'elle arrive à expiration.

Lors de la comptabilisation initiale, les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements sont évalués à la juste valeur. Les variations ultérieures de la juste valeur de ces actifs et passifs financiers sont comptabilisées comme un gain (une perte) non réalisé(e) sur les placements et incluses dans le revenu (la perte) de placement net(te) avec les produits d'intérêts et le revenu de dividendes liés à de tels instruments financiers.

d) Évaluation des placements, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements

Les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements sont inscrits à la date de transaction et présentés à leur juste valeur. La juste valeur est une estimation du montant de la contrepartie dont conviendraient des parties compétentes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

Dans un marché actif, les cours du marché établis par une source indépendante constituent les éléments probants les plus fiables de la juste valeur. En l'absence d'un marché actif, la juste valeur est déterminée au moyen de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables sur les marchés. Ces techniques d'évaluation comprennent l'utilisation de données relatives aux dernières opérations boursières réalisées sans lien de dépendance, lorsque ces données sont accessibles, l'utilisation de la juste valeur actuelle d'un autre placement essentiellement semblable, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, le recours à des modèles d'évaluation du prix et à d'autres méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur du placement, qui peuvent comprendre l'utilisation d'estimations faites par la direction, des évaluateurs, ou les deux lorsqu'un degré de jugement important est nécessaire. L'utilisation de méthodes d'évaluation fondées sur des hypothèses raisonnables de rechange peut donner lieu à des justes valeurs différentes. La direction de l'Office a déterminé que l'incidence potentielle de l'utilisation de ces hypothèses raisonnables de rechange sur la juste valeur serait négligeable.

e) Cotisations

Les cotisations comprennent les cotisations du RPC qui ont été gagnées durant l'exercice. L'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les cotisations et les évalue selon les déclarations de revenus traitées. Pour déterminer le montant des cotisations gagnées durant l'exercice, l'ARC prend en compte les montants perçus et les déclarations traitées et établit un montant estimatif des cotisations pour les déclarations de revenus qui n'ont pas encore été traitées. Cette estimation demeure sujette à examen. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites comme cotisations dans l'exercice au cours duquel elles sont connues.

À la suite de la modification législative découlant de l'adoption du projet de loi C-51 de 2009, les cotisations du RPC pour la nouvelle PAR sont perçues. Depuis le 1er janvier 2012, les Canadiens travaillant hors du Québec et recevant une pension de retraite du RPC ou du RRQ ont commencé à verser des cotisations pour la PAR. Les cotisations sont obligatoires pour les bénéficiaires de pension de retraite du RPC ou du RRQ âgés de 60 à 65 ans. Les bénéficiaires âgés de 65 à 70 ans ont l'option de verser ou non des cotisations. La PAR est payable dans l'année suivant l'année au cours de laquelle les cotisations sont versées.

f) Revenus de placement

Les revenus de placement comprennent les gains et les pertes réalisés sur les placements, les variations des gains et des pertes latents sur les placements, le revenu de dividendes, les produits d'intérêts et le bénéfice net d'exploitation provenant des placements dans des biens immobiliers privés. Le revenu de dividendes est constaté à la date ex‑dividende, soit lorsque le droit de recevoir le dividende est établi. Les produits d'intérêts sont calculés au moyen de la méthode du taux d'intérêt effectif.

g) Coûts de transaction

Les coûts de transaction sont des coûts différentiels directement attribuables à l'acquisition ou à la vente d'un placement. Ces coûts sont passés en charges à mesure qu'ils sont engagés et sont comptabilisés à titre de composante du revenu (de la perte) de placement net(te).

h) Frais de gestion de placements

Les frais de gestion des placements gérés à l'externe sont payés aux gestionnaires de placement. Ces frais sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés et comptabilisés à titre de composante du revenu (de la perte) de placement net(te).

i) Titres acquis en vertu de conventions de revente et titres vendus en vertu de conventions de rachat

Les titres acquis en vertu de conventions de revente consistent en un achat de titres assorti d'une convention de revente à un prix et à une date future déterminés et sont comptabilisés comme une somme à recevoir sur les placements. Ces titres ne sont pas considérés comme des placements du RPC, par l'intermédiaire de l'Office. La juste valeur des titres qui feront l'objet d'une revente en vertu de ces conventions de revente est surveillée et des garanties additionnelles sont obtenues, au besoin, à des fins de protection contre le risque de crédit. En cas d'inexécution de la part d'une contrepartie, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a le droit de liquider la garantie détenue.

Les titres vendus en vertu de conventions de rachat sont comptabilisés comme un emprunt garanti puisqu'ils consistent en une vente de titres assortie d'une convention de rachat à un prix et à une date future déterminés. Les titres vendus continuent d'être considérés comme des placements du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, et toute variation de la juste valeur est comptabilisée comme un gain net (une perte nette) sur les placements et incluse dans le revenu (la perte) de placement net(te). Les intérêts gagnés dans le cadre des conventions de revente et les intérêts engagés dans le cadre des conventions de rachat sont comptabilisés dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

j) Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert représentent des titres vendus, mais non détenus par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a l'obligation de couvrir ces positions vendeur qui sont comptabilisées à titre de passif lié aux placements en fonction de la juste valeur des titres vendus. Au besoin, un bien est donné en garantie à la contrepartie (se reporter à la note 7). La charge au titre des intérêts et des dividendes sur les titres vendus à découvert est prise en compte dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

k) Conversion des devises

Les transactions, y compris les achats et les cessions de placements, ainsi que les produits et les charges sont convertis au cours de change en vigueur à la date de transaction. Les placements et les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de dollars canadiens qui prévaut à la date de fin d'année. Les éléments non monétaires en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis au cours de change à la date de la transaction initiale.

Les profits et pertes de change sur les instruments financiers sont inclus dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

l) Pensions et prestations

Les charges de pensions et de prestations sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées ou estimées de façon raisonnable.

m) Impôts déduits à remettre à l'Agence du revenu du Canada

Les impôts déduits à remettre à l'ARC sont principalement constitués d'impôts volontaires et d'impôts des non-résidents retenus à même les pensions et les prestations payées aux bénéficiaires du RPC (se reporter à la note 8).

n) Versements excédentaires nets

Les versements excédentaires nets représentent les trop‑payés de pensions et de prestations établis durant l'exercice, déduction faite des remises accordées.

o) Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées.

p) Autres réclamations et actions en justice

Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu'il est probable qu'un paiement futur sera versé et qu'une estimation raisonnable peut être faite.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés conformément aux normes comptables canadiennes pour le secteur public nécessite l'établissement par la direction de certaines estimations et hypothèses et de certains jugements qui influent sur la valeur comptable de l'actif et du passif à la date des états financiers ainsi que sur les revenus et les charges de l'exercice considéré. Les estimations sont basées sur les meilleures informations disponibles à la date de la préparation des états financiers consolidés et sont révisées annuellement afin de tenir compte des nouvelles informations dès qu'elles sont disponibles. Des estimations importantes et un degré considérable de jugement sont nécessaires, surtout pour déterminer les cotisations estimatives, la provision pour créances douteuses, les éventualités, l'obligation actuarielle au titre des prestations ainsi que l'évaluation des instruments financiers qui ne sont pas négociés activement. L'incertitude relative à la mesure existe dans ces états financiers consolidés. Les résultats réels peuvent différer de manière significative de ces estimations.

r) Modification future des normes comptables

Instruments financiers

Le Conseil sur la comptabilité dans le secteur public (CCSP) a publié de nouvelles sections en 2011 et il a récemment reporté la date d'entrée en vigueur au 1er avril 2019. Le RPC analyse actuellement l'incidence de ces nouvelles normes sur ses états financiers consolidés.

i. Instruments financiers

Le nouveau chapitre SP 3450 (Instruments financiers) établit des normes pour la comptabilisation et l'évaluation des actifs financiers, des passifs financiers et des dérivés non financiers. Les éléments visés par ce chapitre sont répartis dans deux catégories d'évaluation : évaluation à la juste valeur et évaluation au coût ou au coût après amortissement. L'évaluation à la juste valeur s'appliquera aux placements de portefeuille constitués d'instruments de capitaux propres cotés sur un marché actif. Les autres actifs et passifs financiers seront généralement évalués au coût ou au coût après amortissement, à moins que l'entité ne définisse et ne mette en œuvre une stratégie de gestion du risque ou d'investissement dans le but de gérer et d'évaluer le rendement d'un groupe d'actifs et/ou de passifs financiers en fonction de la juste valeur. Dans un tel cas, l'entité peut inclure ces éléments dans la catégorie d'évaluation à la juste valeur. Jusqu'à ce qu'un élément soit décomptabilisé, les gains et pertes résultant d'une réévaluation à la juste valeur sont comptabilisés dans l'état consolidé des gains et pertes de réévaluation.

ii. Conversion des devises

En vertu du chapitre SP 2601 (Conversion des devises), nouvellement revu, les gains et pertes de réévaluation découlant de la conversion de devises doivent être inscrits au poste des gains et pertes de réévaluation cumulés d'un nouvel état financier consolidé de réévaluation des gains et des pertes jusqu'à la décomptabilisation de l'instrument financier, après quoi les gains et pertes de réévaluation cumulés sont comptabilisés dans l'état consolidé des résultats.

iii. Présentation des états financiers

Le chapitre SP 1201 (Présentation des états financiers), nouvellement revu, énonce les principes généraux et les normes qui sous-tendent l'information des états financiers consolidés. En vertu de ce chapitre, les gains et pertes de réévaluation doivent être constatés dans un nouvel état financier. En outre, les actifs disponibles pour les paiements des prestations seront présentés comme le total de l'augmentation nette des actifs disponibles aux fins des paiements de prestations pour l'exercice et des gains et pertes de réévaluation cumulés.

3. Encaisse

L'encaisse est constituée du total d'encaisse du compte du RPC et de l'Office. Le compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur le RPC pour comptabiliser les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les charges d'exploitation du RPC. Le compte comptabilise également les sommes transférées à l'Office ou reçues de celui-ci. Au 31 mars 2015, le dépôt auprès du receveur général du Canada dans le compte du RPC était de 212 millions de dollars (140 millions de dollars en 2014), et l'encaisse de l'Office se chiffrait à 59 millions de dollars (27 millions de dollars en 2014), pour un total de 271 millions de dollars (167 millions de dollars en 2014).

4. Créances

Les créances se présentent comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des créances liées au régime de pensions du Canada. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent.

	2015	2014
Cotisations	5 114	4 368
Régime de rentes du Québec	162	116
Bénéficiaires
Solde des versements excédentaires de pensions et de prestations	169	147
Provision pour créances douteuses	(négatif 120)	(négatif 112)
Total	5 325	4 519

Les cotisations à recevoir représentent le montant estimatif à recevoir de l'ARC au titre des cotisations gagnées à la fin de l'exercice et rajustées en fonction des déclarations de revenus non encore traitées. Le montant comprend une estimation qui prend en considération le nombre de cotisants et la moyenne des contributions à recevoir basée sur le revenu moyen et le taux de cotisation au RPC. Le modèle utilisé pour établir l'estimation est révisé sur une base annuelle. Par le passé, la différence entre le montant estimatif et le montant réel n'a pas été significative.

Le RPC met en œuvre des procédés qui lui permettent de détecter les trop‑payés. Pendant l'exercice, les trop‑payés établis ont atteint 75 millions de dollars (53 millions de dollars en 2014), alors que les créances pardonnées selon les dispositions de remise de dettes prévues dans la Loi sur le RPC se sont élevées à 4 millions de dollars (4 millions de dollars en 2014). Les recouvrements perçus sous forme de paiements et de retenues sur les paiements aux bénéficiaires ont totalisé 49 millions de dollars (36 millions de dollars en 2014).

5. Gestion des risques liés aux activités de placement

Le RPC, du fait des activités de placement réalisées par l'Office, est exposé à différents risques financiers. Ces risques comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité. L'Office gère et atténue les risques financiers au moyen du cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement qui est inclus dans les politiques en matière de placement et approuvé par le conseil d'administration au moins une fois par exercice. Ce cadre contient des dispositions relatives aux limites et à la gestion du risque qui régissent les décisions de placement. Il a été conçu pour permettre à l'Office de remplir son mandat, lequel consiste à investir ses actifs en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur sa capacité de s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

Le cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement comprend une limite en matière de risque de gestion active correspondant au risque de placement maximal que peut assumer l'Office par rapport au portefeuille de référence du RPC. Ce portefeuille est approuvé par le conseil d'administration et constitue un point de référence pour évaluer le rendement des activités à valeur ajoutée de l'Office. L'objectif de l'Office est d'obtenir des rendements à valeur ajoutée supérieurs à ceux qui seraient générés par le portefeuille de référence du RPC. L'Office surveille quotidiennement le risque de gestion active du portefeuille du RPC et rend compte de l'exposition au risque de gestion active au conseil d'administration au moins une fois par trimestre.

1. Risque de marché : Le risque de marché (y compris le risque de change, le risque de taux d'intérêt et les autres risques de prix) est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement ou d'un passif lié aux placements fluctuent par suite de variations des prix et des taux du marché.

   Risque de change : Le RPC, par l'intermédiaire le l'Office, est exposé au risque de change puisqu'il détient des placements ou des passifs liés aux placements libellés en diverses devises.

   Exprimée en dollars canadiens, l'exposition nette au risque de change sous‑jacent, compte tenu de la répartition des contrats dérivés de change, s'établissait comme suit au 31 mars :

   Tableau récapitulatif

   Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'exposition nette au risque. Il contient trois colonnes : Devise; exercice courant; exercice précédent. Chaque année est subdivisée par les mêmes deux colonnes - Exposition nette et pourcentage du total. La ligne finale présente le total pour ce tableau.

   (en millions de dollars)

   Devise	2015		2014
   	Exposition nette	% du total	Exposition nette	% du total
   Dollar américain	116 292	59	83 612	58
   Euro	30 955	16	22 241	15
   Livre sterling	12 595	6	9 380	7
   Yen japonais	11 879	6	6 966	5
   Dollar australien	6 499	3	7 222	5
   Yuan chinois	2 614	1	917	1
   Dollar de Hong Kong	2 425	1	2 285	1
   Franc suisse	2 045	1	843	1
   Peso chilien	1 855	1	1 459	1
   Won sud‑coréen	1 792	1	1 468	1
   Real brésilien	1 404	1	1 017	1
   Roupie indien	1 344	1	613	1
   Couronne suédoise	1 313	1	849	1
   Autres	4 344	2	4 010	2
   Total	197 356	100	142 882	100

   Au 31 mars 2015, en supposant que toutes les autres variables et valeurs sous-jacentes demeurent constantes, un changement de 5 pour cent de la valeur du dollar canadien par rapport aux principales devises se traduirait par l'augmentation (diminution) suivante de la valeur des placements et des passifs liés aux placements :

   Tableau récapitulatif

   Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'augmentation (diminution) de la valeur des placements et des passifs liés aux placements. Il contient trois colonnes : Devise; exercice courant; exercice précédent. Chaque année est subdivisées par les mêmes deux colonnes — Variation de la valeur des placements. Ces deux colonnes sont subdivisées par les mêmes deux colonnes — plus de cinq pour cent et moins de cinq pour cent. La rangée finale présente le total pour ce tableau.

   (en millions de dollars)

   Devise	2015 Variation de la valeur des placements		2014 Variation de la valeur des placements
   	+5 %	-5 %	+5 %	-5 %
   Dollar américain	(négatif 5 815)	5 815	(négatif 4 181)	4 181
   Euro	(négatif 1 548)	1 548	(négatif 1 112)	1 112
   Livre sterling	(négatif 630)	630	(négatif 469)	469
   Yen japonais	(négatif 594)	594	(négatif 348)	348
   Dollar australien	(négatif 325)	325	(négatif 361)	361
   Yuan chinois	(négatif 131)	131	(négatif 46)	46
   Dollar de Hong Kong	(négatif 121)	121	(négatif 114)	114
   Franc suisse	(négatif 102)	102	(négatif 42)	42
   Peso chilien	(négatif 93)	93	(négatif 73)	73
   Won sud‑coréen	(négatif 89)	89	(négatif 73)	73
   Real brésilien	(négatif 70)	70	(négatif 51)	51
   Roupie indien	(négatif 67)	67	(négatif 31)	31
   Couronne suédoise	(négatif 66)	66	(négatif 42)	42
   Autres	(négatif 217)	217	(négatif 201)	201
   Total	(négatif 9 868)	9 868	(négatif 7 144)	7 144

   Risque de taux d'intérêt : Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement ou d'un passif lié aux placements fluctuent en raison des fluctuations des taux d'intérêt sur le marché.

   Autres risques de prix : Les autres risques de prix correspondent au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement fluctuent par suite de variations des prix du marché découlant principalement du risque d'actions, du risque de marchandises et du risque d'écart de taux, que celles‑ci résultent de facteurs propres au placement en question ou de facteurs touchant tous les titres négociés sur le marché.

2. Risque de crédit : Le risque de crédit correspond au risque de perte financière découlant du manquement d'une contrepartie à ses obligations contractuelles ou d'une réduction de la valeur des actifs en raison d'une baisse de la qualité de crédit de l'emprunteur, de la contrepartie, de la caution ou de l'actif (garantie) soutenant l'exposition au crédit. La plus importante exposition au risque de crédit du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, découle de ses placements en titres de créance, des dérivés négociés hors Bourse (tel qu'il est expliqué à la note 6f) et des garanties. La valeur comptable de ces placements et de ces garanties est présentée à la note 6 et à la note 16c) respectivement.
3. Risque de liquidité : Le risque de liquidité est le risque de ne pouvoir produire suffisamment de liquidités ou d'équivalents en temps opportun et de façon efficiente pour respecter les engagements relatifs aux placements et aux passifs liés aux placements lorsqu'ils viennent à échéance. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, gère son exposition au risque de liquidité grâce à sa capacité à mobiliser des fonds au moyen de l'émission de papier commercial et de la vente de titres en vertu de conventions de rachat (se reporter à la notes afférentes aux états financiers consolidés ‑ note 6 et à la notes afférentes aux états financiers consolidés ‑ note 7).

   L'Office maintient des facilités de crédit non garanties de 1,5 milliard de dollars (1,5 milliard de dollars en 2014) pour répondre à des besoins éventuels de liquidités. Au 31 mars 2015, le montant total prélevé sur les facilités de crédit s'élève à néant (néant en 2014). L'Office a également la capacité de vendre rapidement certains placements négociés sur un marché actif. Ces placements comprennent un portefeuille de titres liquides tels que des actions cotées en Bourse, des titres du marché monétaire et des obligations négociables.

   L'Office est également exposé au risque de liquidité découlant de sa responsabilité de prestataire de services de gestion de la trésorerie au RPC (se reporter à la notes afférentes aux états financiers consolidés ‑ note 18). Afin de gérer le risque de liquidité lié à ce programme de gestion des liquidités à court terme, certains actifs sont retirés du portefeuille et gérés séparément. Le risque de liquidité est également géré au moyen de l'investissement de ces actifs dans des instruments liquides du marché monétaire, principalement dans le but d'assurer que le RPC dispose des liquidités nécessaires pour respecter ses obligations de versements des prestations chaque jour ouvrable.

6. Placements et passifs liés aux placements

Comme mentionné à la notes afférentes aux états financiers consolidés ‑ note 1, le rôle de l'Office est de placer l'actif en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de pertes indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur sa capacité de s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières. Afin de remplir son mandat, l'Office a établi des politiques en matière de placement conformes à ses règlements. Ces politiques décrivent la façon dont il doit investir ses actifs et gérer et atténuer les risques financiers au moyen du cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement.

Les placements de l'Office sont regroupés par catégories d'actifs selon les caractéristiques de risque et de rendement des stratégies de placement des portefeuilles sous‑jacents. Les placements, avant la répartition des contrats dérivés, des titres du marché monétaire s'y rapportant et des sommes à recevoir sur les placements et passifs liés aux placements entre les catégories d'actifs auxquelles ils se rapportent, s'établissent comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des placements et passifs liés aux placements. Il contient trois colonnes : une liste détaillées des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées présente la catégorie d'actifs et les placements connexes, le total de la catégorie d'actifs et une autre rangée présente le total des placements. La deuxième série de rangées présente les passifs liés aux placements et les opérations connexes. Une autre rangée présente le total des passifs liés aux placements. La dernière série de rangées présente les montants à recevoir et à payer au titre des opérations en cours. La rangée finale présente les placements nets.

	2015	2014
Actions
Actions canadiennes	8 798	8 464
Actions étrangères sur les marchés établis	114 274	85 238
Actions sur les marchés émergents	14 217	11 068
Total des actions	137 289	104 770
Placements à revenu fixe
Obligations	65 642	55 258
Autres titres de créance	22 428	13 883
Titres du marché monétaire	17 740	19 663
Total des placements à revenu fixe	105 810	88 804
Stratégies de rendement absolu	16 185	12 243
Actifs réels
Biens immobiliers	30 375	25 461
Infrastructures	15 013	13 123
Total des actifs réels	45 388	38 584
Sommes à recevoir sur les placements
Titres acquis en vertu de conventions de revente	10 817	3 221
Intérêts courus	928	907
Sommes à recevoir sur les dérivés	1 882	1 010
Dividendes à recevoir	182	132
Total des sommes à recevoir sur les placements	13 809	5 270
Total des placements	318 481	249 671
Passifs liés aux placements
Titres vendus en vertu de conventions de rachat	(négatif 15 779)	(négatif 5 230)
Titres vendus à découvert	(négatif 22 385)	(négatif 14 874)
Passifs liés au financement par emprunt	(négatif 9 955)	(négatif 9 654)
Passifs liés aux dérivés	(négatif 2 428)	(négatif 1 062)
Total des passifs liés aux placements	(négatif 50 547)	(négatif 30 820)
Montants à recevoir au titre des opérations en cours	2 908	2 251
Montants à payer au titre des opérations en cours	(négatif 6 087)	(négatif 1 979)
Placements netsallez à la note 1 en pied de page	264 755	219 123

a. Actions

Les placements en actions sont des placements dans des sociétés ouvertes et fermées de chacun des trois marchés suivants : le marché canadien, le marché étranger établi et le marché émergent.

1. Les placements en actions de sociétés ouvertes sont effectués directement ou par l'intermédiaire de fonds. Au 31 mars 2015, les actions de sociétés ouvertes comprennent des placements dans des fonds d'une juste valeur de 8 541 millions de dollars (6 000 millions de dollars en 2014).
2. Les placements en actions de sociétés fermées sont généralement effectués directement ou par l'intermédiaire de fonds de sociétés en commandite. Les placements en actions de sociétés fermées constituent des participations ou des placements présentant les caractéristiques de risque et de rendement propres aux actions. Au 31 mars 2015, la juste valeur des actions de sociétés fermées est de 18 473 millions de dollars (15 037 millions de dollars en 2014).

b. Placements à revenu fixe

1. Les obligations consistent en des obligations négociables et non négociables.

   Les obligations non négociables émises par les provinces avant 1998 sont assorties, en vertu de la Loi, d'une clause de renouvellement, qui permet à leurs émetteurs de renouveler, à leur gré, les obligations arrivées à échéance pour une durée supplémentaire de 20 ans, à un taux fondé sur les taux d'intérêt d'emprunt en vigueur sur les marchés financiers dans la province au moment du renouvellement. Les obligations non négociables sont également rachetables au gré des émetteurs avant leur échéance.

   Plutôt que de voir exercer son droit de renouvellement prévu par la Loi décrit au paragraphe précédent, l'Office a conclu des ententes avec les provinces, selon lesquels les provinces peuvent rembourser leurs obligations et faire en sorte que l'Office achète simultanément une ou plusieurs obligations de remplacement dont le capital ne dépasse pas celui du titre arrivé à échéance et dont la durée est d'au moins 5 ans et d'au plus 30 ans. Ces obligations de remplacement sont assorties d'une clause de renouvellement qui permet à l'émetteur de renouveler, à son gré, l'obligation pour des durées successives d'au moins 5 ans, sous réserve dans tous les cas d'un maximum de 30 ans après la date d'échéance. Les obligations de remplacement sont également rachetables au gré des émetteurs avant leur échéance.

2. Les autres titres de créance consistent en des placements directs dans des titres de créance privée et des titres adossés à des actifs, en des placements dans des droits de propriété intellectuelle et des droits de redevance, ainsi qu'en des placements dans des fonds de placement hypothécaires en difficulté et des fonds de titres de créance privés.

3. Les titres du marché monétaire comprennent la trésorerie, les dépôts à terme, les bons du Trésor et le papier commercial.

c. Stratégies de rendement absolu

Les stratégies de rendement absolu consistent en des placements dans des fonds et portefeuilles gérés à l'interne qui ont pour objectif de générer des rendements positifs indépendamment de la conjoncture du marché, c'est‑à‑dire des rendements pour lesquels il existe une faible corrélation avec les indices globaux du marché. Les titres sous‑jacents des fonds et portefeuilles gérés à l'interne peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des actions, des titres à revenu fixe et des dérivés.

d. Actifs réels

1. L'Office investit dans l'immobilier au moyen de placements directs dans des biens immobiliers privés, des fonds de placements immobiliers et des titres négociés sur le marché.

   Les placements dans les biens immobiliers privés sont gérés pour le compte de l'Office par des gestionnaires de placements, principalement dans le cadre d'arrangements de copropriété. Au 31 mars 2015, ces placements immobiliers comprenaient des actifs de 30 375 millions de dollars (25 461 millions de dollars en 2014).

2. En général, les placements en infrastructures sont effectués directement. Au 31 mars 2015, les placements en infrastructures comprennent des placements directs d'une juste valeur de 14 956 millions de dollars (12 795 millions de dollars en 2014) et 57 millions dollars en fonds d'investissements (328 millions dollars en 2014).

e. Titres acquis en vertu de conventions de revente et titres vendus en vertu de conventions de rachat

Les conventions de revente et de rachat sont comptabilisées aux montants auxquels les titres ont initialement été acquis ou vendus, soit des montants qui, avec les produits d'intérêts à recevoir et les charges d'intérêts à payer, se rapprochent de la juste valeur en raison de la nature à court terme de ces titres.

Au 31 mars 2015, les échéances de titres acquis en vertu de conventions de revente s'établissent comme suit : moins de 1 an, 10 817 millions de dollars (3 221 millions de dollars en 2014); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2014).

Au 31 mars 2015, les échéances de la valeur non actualisée des titres vendus en vertu des conventions de rachat s'établissent comme suit : moins de 1 an, 15 780 millions de dollars (5 231 millions de dollars en 2014); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2014).

f. Contrats dérivés

Un contrat dérivé est un contrat financier dont la valeur est fonction de celle des actifs, des indices, des taux d'intérêt, des taux de change ou des autres données du marché sous‑jacent. Les dérivés sont négociés sur des Bourses réglementées ou hors Bourse. L'Office utilise différents types de produits dérivés, notamment les contrats à terme standardisé et contrats à terme de gré à gré, les swaps, les options et bons de souscription.

Les montants nominaux des contrats dérivés représentent les montants contractuels auxquels un taux ou un cours est appliqué pour le calcul des flux de trésorerie à échanger. Les montants nominaux servent à déterminer les gains et les pertes, ainsi que la juste valeur des contrats. Ils ne sont pas comptabilisés comme des actifs ni des passifs dans l'état consolidé de la situation financière. Les montants nominaux ne représentent pas nécessairement le montant du risque de marché ou le montant du risque de crédit qui pourrait découler d'un contrat dérivé.

La juste valeur de ces contrats est comptabilisée au titre des sommes à recevoir sur les dérivés et des passifs liés aux dérivés dans le tableau des placements, comme illustré ci‑dessus.

L'Office a recours à des dérivés pour générer des rendements à valeur ajoutée et gérer ou ajuster l'exposition aux risques de taux d'intérêt, de change, de crédit, et aux autres risques de marché sans qu'il soit nécessaire d'acheter ou de vendre directement l'instrument sous‑jacent.

g. Titres vendus à découvert

Au 31 mars 2015, des titres vendus à découvert d'un montant de 22 385 millions de dollars (14 874 millions de dollars en 2014) sont considérés comme remboursables dans un délai d'un an, selon la première période au cours de laquelle la contrepartie pourrait exiger un paiement sous certaines conditions.

h. Passifs liés au financement par emprunt

Les passifs liés au financement par emprunt sont comptabilisés à leur montant initial, lequel, avec les charges d'intérêts à payer se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme de ces passifs. Au 31 mars 2015, les échéances des remboursements de capital non actualisés relativement aux passifs liés au financement par emprunt s'établissent comme suit : moins de 1 an, 9 959 millions de dollars (9 663 millions de dollars en 2014); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2014).

7. Garanties

Les opérations liées à des garanties, afin de soutenir les activités de placement de l'Office, sont réalisées selon les modalités habituelles des ententes de garantie. La juste valeur nette des titres détenus et donnés en garantie au 31 mars se détaillait comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de la juste valeur nette des titres détenus et donnés en garantie au 31 mars. Il contient trois colonnes : une liste des opérations liées à des garanties; l'exercice courant; l'exercice précédent. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

	2015	2014
Actifs détenus en garantie au titre des éléments suivants :
Conventions de reventeallez à la note 2 en pied de page	10 812	3 221
Opérations sur des dérivés négociés hors Bourseallez à la note 2 en pied de page	33	134
Autres titres de créanceallez à la note 2 en pied de page	1 195	1 129
Actifs donnés en garantie au titre des éléments suivants :
Conventions de rachat	(négatif 15 792)	(négatif 5 227)
Titres vendus à découvert	(négatif 14 938)	(négatif 14 690)
Opérations sur des dérivés négociés hors Bourse	(négatif 266)
Dette sur les biens immobiliers privés	(négatif 3 266)	(négatif 2 605)
Total	(négatif 22 222)	(négatif 18 038)

8. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer se détaillent comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des éléments créditeurs et des charges à payer. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

	2015	2014
Charges d'exploitation	566	350
Pensions et prestations à payer	372	425
Impôts déduits sur les prestations à remettre à l'Agence du revenu du Canada	168	152
Total	1 106	927

9. Comparaison des résultats avec le budget

Les montants budgétés présentés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations proviennent des montants qui ont été budgétés initialement dans le Rapport sur les plans et priorités 2014–2015 d'Emploi et Développement social Canada, déposé au Parlement en mars 2014, et des prévisions du Bureau du surintendant des institutions financières.

10. Revenu (perte) de placement net(te)

Le revenu (la perte) de placement net(te) est présenté déduction faite des coûts de transaction et des frais de gestion des placements, et est regroupé par catégorie d'actifs selon les caractéristiques de risque ou de rendement des stratégies de placement des portefeuilles sous‑jacents.

Pour l'exercice terminé le 31 mars, le revenu (la perte) de placement net(te), compte tenu des contrats dérivés, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements, s'établit comme suit :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, le revenu de placement net pour l'exercice courant. Il contient deux colonnes : une liste des opérations groupées par catégorie d'actifs; l'exercice courant divisé en six colonnes - Revenu (perte) de placement, Gain net (perte nette) sur les placements, Total du revenu (de la perte) de placement, Frais de gestion des placements, Coûts de transaction et Revenu (perte) de placement net(te). La première série de rangées présente les actions et un total partiel. La deuxième série de rangées présente les placements à revenu fixe et un total partiel. La troisième série de rangées présente les actifs réels et un total partiel. La quatrième série de rangées présente les intérêts sur solde d'exploitation. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

	2015
	Revenu (perte) de placementallez à la note 3 en pied de page	Gain net (perte nette) sur les placementsallez à la note 4 en pied de pageallez à la note 5 en pied de pageallez à la note 6 en pied de page	Total du revenu (de la perte) de placement	Frais de gestion des placements	Coûts de transaction	Revenu (perte) de placement net(te)
Actions
Actions canadiennes	17	1 753	1 770	(négatif 12)	(négatif 12)	1 746
Actions étrangères sur les marchés établis	1 692	19 267	20 959	(négatif 448)	(négatif 41)	20 470
Actions sur les marchés émergents	266	3 339	3 605	(négatif 121)	(négatif 7)	3 477
Total partiel	1 975	24 359	26 334	(négatif 581)	(négatif 60)	25 693
Placements à revenu fixe
Obligations	1 794	4 526	6 320			6 320
Autres titres de créance	909	1 801	2 710	(négatif 114)	(négatif 9)	2 587
Titres du marché monétaireallez à la note 7 en pied de page	334	2 507	2 841	(négatif 467)	(négatif 62)	2 312
Passifs liés au financement par emprunt	(négatif 32)	(négatif 1 194)	(négatif 1 226)			(négatif 1 226)
Total partiel	3 005	7 640	10 645	(négatif 581)	(négatif 71)	9 993
Actifs réels
Biens immobiliers	1 261	2 521	3 782	(négatif 90)	(négatif 97)	3 595
Infrastructures	721	1 486	2 207	(négatif 2)	(négatif 45)	2 160
Total partiel	1 982	4 007	5 989	(négatif 92)	(négatif 142)	5 755
Intérêts sur solde d'exploitation	3		3			3
Total	6 965	36 006	42 971	(négatif 1 254)	(négatif 273)	41 444

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, le revenu de placement net pour l'exercice précédent. Il contient deux colonnes : une liste des opérations groupées par catégorie d'actifs; l'exercice précédent divisé en six colonnes - Revenu (perte) de placement, Gain net (perte nette) sur les placements, Total du revenu (de la perte) de placement, Frais de gestion des placements, Coûts de transaction et Revenu (perte) de placement net(te). La première série de rangées présente les actions et un total partiel. La deuxième série de rangées présente les placements à revenu fixe et un total partiel. La troisième série de rangées présente les actifs réels et un total partiel. La quatrième série de rangées présente les intérêts sur solde d'exploitation. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

	2014
	Revenu (perte) de placementallez à la note 3 en pied de page	Gain net (perte nette) sur les placementsallez à la note 4 en pied de pageallez à la note 5 en pied de pageallez à la note 6 en pied de page	Total du revenu (de la perte) de placement	Frais de gestion des placements	Coûts de transaction	Revenu (perte) de placement net(te)
Actions
Actions canadiennes	49	2 851	2 900	(négatif 9)	(négatif 14)	2 877
Actions étrangères sur les marchés établis	1 422	16 737	18 159	(négatif 320)	(négatif 48)	17 791
Actions sur les marchés émergents	228	1 167	1 395	(négatif 108)	(négatif 7)	1 280
Total partiel	1 699	20 755	22 454	(négatif 437)	(négatif 69)	21 948
Placements à revenu fixe
Obligations	1 695	(négatif 1 607)	88			88
Autres titres de créance	662	1 208	1 870	(négatif 83)	(négatif 6)	1 781
Titres du marché monétaireallez à la note 7 en pied de page	263	2 085	2 348	(négatif 311)	(négatif 40)	1 997
Passifs liés au financement par emprunt	(négatif 33)	(négatif 704)	(négatif 737)			(négatif 737)
Total partiel	2 587	982	3 569	(négatif 394)	(négatif 46)	3 129
Actifs réels
Biens immobiliers	967	3 003	3 970	(négatif 113)	(négatif 74)	3 783
Infrastructures	534	1 346	1 880	(négatif 3)	(négatif 27)	1 850
Total partiel	1 501	4 349	5 850	(négatif 116)	(négatif 101)	5 633
Intérêts sur solde d'exploitation	3		3			3
Total	5 790	26 086	31 876	(négatif 947)	(négatif 216)	30 713

11. Estimation des versements excédentaires et des moins‑payés de prestations

Afin de mesurer l'exactitude des paiements de prestations du RPC, le Régime se base sur un programme de qualité (la vérification de l'exactitude du paiement du RPC) qui estime, par extrapolation statistique, l'erreur la plus probable dans les paiements de prestations.

Pour les prestations payées durant la période de 12 mois terminée le 31 mars 2015, les versements excédentaires et les moins‑payés non décelés ont été estimés respectivement à 18,4 millions de dollars et à 30,4 millions de dollars (0,3 millions de dollars et 99,7 millions de dollars en 2013–2014). Le RPC utilise ces estimations pour évaluer la qualité et l'exactitude des décisions et pour améliorer constamment ses systèmes et pratiques de traitement des prestations du RPC.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, comme indiqué à la note 4, ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins‑payés de prestation présentés ci‑dessus pour la même période.

12. Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation du RPC sont composées des frais encourus par différents ministères du gouvernement du Canada (GC) (se reporter à la note 17) pour la gestion des activités du RPC ainsi que des coûts opérationnels de l'Office.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des charges d'exploitation. Il contient trois colonnes : une liste de types d'opérations; l'exercice courant; l'exercice précédent. Chaque année est divisée par les mêmes trois colonnes — GC, Office et Total. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

	2015			2014
	GC	Office	Total	GC	Office	Total
Coûts liés au personnel, incluant le Régime de soins de santé	255	558	813	226	400	626
Perception des cotisations et services d'enquêtes	173		173	169		169
Services d'exploitation		89	89		59	59
Administration des pensions et des prestations, locaux et services ministériels	88		88	102		102
Honoraires de services professionnels et de conseil		61	61		43	43
Locaux		28	28		20	20
Amortissement des locaux et du matériel		25	25		24	24
Émissions des chèques et services informatiques	9		9	9		9
Services de soutien du Tribunal de la sécurité sociale du Canada	7		7
Autres	2	42	44	3	30	33
Total	534	803	1 337	509	576	1 085

13. Financement du Régime de pension du Canada

Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés versent des cotisations égales au RPC et les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée. Au moment de la création du régime en 1965, les conditions démographiques et économiques ont permis un financement immédiat approprié. Ce financement immédiat, avec une petite réserve équivalant à environ deux ans de dépenses, signifiait que les pensions et les prestations d'une génération donnée sont financées en bonne partie par les cotisations des générations futures. Cependant, l'évolution démographique et des conditions économiques ont entraîné une hausse considérable des coûts du RPC, et au milieu des années 1990, la baisse du niveau des actifs de RPC résulte à l'utilisation d'une partie de la réserve pour couvrir les dépenses. Par conséquent, si le RPC était inchangé, le taux de cotisation aurait dû être augmenté régulièrement.

En conséquence, le RPC a fait l'objet d'une réforme majeure en 1997 pour en assurer la viabilité financière à long terme et améliorer l'équité entre les générations en modifiant son approche de financement à partir d'une base de répartition à une forme de capitalisation partielle appelée capitalisation aux taux de régime permanent, ainsi que d'instauré la capitalisation intégrale supplémentaire pour les prestations nouvelles ou bonifiées et la réduction de la croissance des prestations à long terme. En outre, une nouvelle politique a été mise en place avec la création de l'Office. Aussi, les avis statutaires périodiques du RPC par les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont augmenté d'une fois tous les cinq ans pour tous les trois ans.

La clé parmi les changements de 1997 a été l'introduction de dispositions autonomes pour sauvegarder le Régime : dans le cas où le taux de contribution minimum prévu est supérieur au taux de cotisation prévu par la loi et qu'aucune recommandation n'a été faite par les ministères des Finances pour corriger la situation, le taux de contribution serait automatiquement augmenté et l'indexation des prestations actuelles serait suspendue.

Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris des mesures supplémentaires en 1999 pour renforcer la transparence et l'imputabilité des rapports actuariels sur le RPC en approuvant des examens réguliers par les pairs indépendants des rapports actuariels et des consultations par l'actuaire en chef auprès d'experts sur les hypothèses à utiliser dans les rapports actuariels.

Le plus récent rapport triennal, soit le 26e rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2012, a été déposé au Parlement le 3 décembre 2013. Le prochain rapport actuariel triennal au 31 décembre 2015 devrait être déposé au Parlement d'ici décembre 2016. Selon le 26e rapport actuariel, en appliquant le taux de cotisation de 9,9 pour cent prévu par la loi, les projections indiquent que l'actif du RPC augmentera significativement avec un ratio d'actifs/dépenses passant de 4,7 en 2013 à 5,4 d'ici 2025 et à 5,9 d'ici 2075.

Un certain nombre d'hypothèses ont été utilisées dans le 26e rapport actuariel pour établir les projections de revenus et de dépenses du RPC sur une longue période de projection de 75 ans et pour déterminer le taux de cotisation minimal. Selon le jugement professionnel de l'actuaire en chef, ces hypothèses reflètent les meilleures estimations liées aux variables démographiques, économiques ainsi que d'autres variables telles que présentées dans le tableau ci‑dessous et elles ont été révisées par un panel indépendant d'actuaires qualifiés.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente les informations concernant les hypothèses actuarielles. Il contient trois colonnes : une liste de facteurs; au 31 décembre 2012; au 31 décembre 2009, chacune divisée par les mêmes deux colonnes - Hommes et Femmes, qui ensuite fusionnent en une colonne pour chaque période triennale. Une rangée présente le facteur utilisé pour déterminer les meilleures estimations actuarielles.

	Au 31 décembre 2012		Au 31 décembre 2009
	Hommes	Femmes	Hommes	Femmes
Espérance de vie des Canadiens
à la naissance, en 2013 (en 2009 pour 2010)	86,1 ans	89,1 ans	85,4 ans	88,3 ans
à l'âge de 65 ans, en 2013 (en 2009 pour 2010)	20,9 ans	23,3 ans	20,2 ans	22,6 ans
Taux de retraite pour la cohorte âgée de 60 ans	34 % (2016+)	38 % (2016+)	38 % (2016+)	41 % (2016+)
Taux d'incidence de l'invalidité du RPC (par 1 000 travailleurs admissibles)	3,30 (2017+)	3,75 (2017+)	3,40 (2015+) allez à la note 8 en pied de page	3,79 (2015+) allez à la note 8 en pied de page
Indice de fécondité	1,65 (2015+)		1,65 (2015+)
Taux de migration nette	0,60 % de la population à compter de 2017		0,58 % de la population à compter de 2023
Taux d'activité (15‑69 ans)	76,8 % (2030)		75,2 % (2030)
Taux d'emploi (15‑69 ans)	72,1 % (2030)		70,6 % (2030)
Taux de chômage	6,0 % (2023+)		6,1 % (2022+)
Taux d'augmentation des prix	2,2 % (2021+)		2,3 % (2019+)
Écart de salaire réel	1,2 % (2020+)		1,3 % (2019+)
Taux de rendement réel	4,0 % (2019+)		4,0 % (2017+) allez à la note 9 en pied de page

Dans le 26e rapport actuariel, le taux de cotisation minimal, lequel est le plus bas taux pour soutenir le RPC, a été établi à 9,84 pour cent des gains cotisables à compter de 2016 (9,86 pour cent d'ici 2023 et 9,85 pour cent à compter de 2023 dans le 25e rapport actuariel).

Les actifs du RPC disponibles pour les paiements de prestations représentent les fonds accumulés pour le paiement des pensions, prestations et charges d'exploitation, autrement dit les dépenses totales du RPC. La nature du financement partiel du RPC signifie que les cotisations par opposition à ces actifs sont la principale source de financement des dépenses du RPC. Le 26e rapport actuariel confirme que, selon les hypothèses sélectionnées, le taux combiné actuel employeur-employé de 9,9 pour cent prévu par la loi est et continuera d'être suffisant pour couvrir les dépenses de la période de 2013 à 2022. Après quoi, une portion (27 pour cent en 2050) des revenus de placement sera nécessaire pour combler l'écart entre les cotisations et les dépenses. En appliquant le taux de cotisation de 9,9 pour cent prévu par la loi, les projections indiquent que l'actif total disponibles pour les paiements de prestations passera à 300 milliards de dollars à la fin de 2020.

Au 31 mars 2015, les actifs disponibles pour les paiements de prestations du RPC s'élevaient à 269,6 milliards de dollars (223,2 milliards de dollars en 2014), soit environ 6,3 fois la valeur totale des dépenses prévues pour 2016, établie à 42,9 milliards de dollars (5,6 fois pour 2014).

Divers tests ont été exécutés pour mesurer la sensibilité des projections à long terme de la situation financière du RPC en fonction des changements qui caractériseront l'évolution des contextes démographique et économique. Les meilleures hypothèses clés démographique et économique ont fait l'objet de variantes afin de mesurer les incidences possibles sur la situation financière du RPC.

Les hypothèses du coût bas et du coût élevé pour les trois tests les plus sensibles sont présentées dans le tableau ci‑dessous. Dans le cas de mortalité, les hypothèses du coût bas et du coût élevé ont été élaborées en utilisant une combinaison d'intervalles de confiance et différentes trajectoires à long terme. Dans le cas de l'augmentation du salaire réel et du taux de rendement réel, ces hypothèses sont définies avec les limites supérieures et inférieures des intervalles de confiance de 80 pour cent.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente les informations concernant les hypothèses démographiques les plus sensibles sur la mortalité. Il contient quatre colonnes : une liste de facteurs; Coût bas; Meilleure estimation; Coût élevé. La première rangée présente l'espérance de vie à l'âge de 65 ans en 2050 et est subdivisée en deux colonnes - Hommes et Femmes et leur taux respectifs d'espérance de vie. Les deux rangées suivantes présentent l'augmentation du salaire réel ainsi que le taux de rendement réel.

	Coût bas	Meilleure estimation	Coût élevé
Mortalité :
Espérance de vie des Canadiens à 65 ans en 2050 avec améliorations futures	Hommes 20,7 Femmes 22,9	Hommes 23,0 Femmes 25,3	Hommes 25,6 Femmes 27,7
Augmentation du salaire réel	1,9 %	1,2 %	0,4 %
Taux de rendement réel	5,5 %	4,0 %	2,5 %

La mortalité est l'hypothèse démographique la plus sensible puisqu'elle a un impact sur la longueur de la période de paiement des bénéfices. Si l'espérance de vie des hommes et des femmes à 65 ans devait augmenter d'environ 2,5 ans d'ici 2050, le taux de cotisation minimal à compter de 2016 augmenterait à 10,22 pour cent ce qui est largement supérieur au taux de 9,9 pour cent. D'autre part, si l'espérance de vie des hommes et des femmes à 65 ans devait être environ 2,5 ans de moins que prévu, le taux de cotisation minimal diminuerait significativement à 9,46 pour cent.

Les hypothèses économiques les plus sensibles sont celles relatives à l'augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel des placements. La croissance du salaire réel a un impact direct sur le montant des cotisations futures du RPC. Si une augmentation de salaire réel de 1,9 pour cent était envisagée à compter de 2020, le taux de cotisation minimal diminuerait pour se situer à 9,26 pour cent. Cependant, si une augmentation de 0,4 pour cent est envisagée à compter de 2014, le taux de cotisation minimal augmenterait pour s'établir à 10,51 pour cent.

Les taux de rendement réels peuvent varier significativement d'une année à l'autre et peuvent avoir un impact significatif sur la taille de l'actif et sur le ratio des actifs sur les dépenses de l'année prochaine. Si un taux de rendement réel de 5,5 pour cent est présumé à compter de 2019, le taux de cotisation minimal diminue à 8,97 pour cent. Cependant, si le taux de rendement réel de 2,5 pour cent est envisagé à compter de 2019, le taux minimum de cotisation augmente à 10,73 pour cent.

Le tableau ci-dessous résume les résultats sensibles du taux de cotisation minimal et le ratio des actifs sur les dépenses de l'année prochaine selon le taux de cotisation de 9,9 pour cent prévu par la loi pour l'évolution de la mortalité, l'augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel des placements.

Tableau récapitulatif

Le tableau résume les résultats sensibles du taux de cotisation minimal et le ratio des actifs sur les dépenses de l'année prochaine selon le taux de cotisation de 9,9 pour cent. Il contient quatre colonnes : une liste de facteurs; Scénario; Taux de cotisation minimal; Ratio des actifs sur les dépenses sous un taux de cotisation de 9,9 pour cent, cette dernière colonne est divisée en trois rangées; 2025, 2050 et 2087. Les deux premières rangées présentent le taux de mortalité; coût bas et coût élevé. Les deux rangées suivantes présentent l'augmentation du salaire réel; coût bas et coût élevé. Les deux dernières rangées présentent le rendement réel des placements; coût bas et coût élevé.

Hypothèse	Scénario	Taux de cotisation minimalallez à la note 10 en pied de page (pourcentage)	Ratio des actifs sur les dépenses sous un taux de cotisation de 9,9 pour cent
			2025	2050	2087
	Meilleure estimation	9,84	5,35	6,02	5,70
Taux de mortalité	Coût bas	9,46	5,54	7,45	11,64
	Coût élevé	10,22	5,15	4,67	0,50
Augmentation du salaire réel	Coût bas	9,26	5,56	8,07	12,09
	Coût élevé	10,51	5,09	3,40	allez à la note 11 en pied de page
Rendement réel des placements	Coût bas	8,97	6,31	11,23	30,49
	Coût élevé	10,73	4,54	2,98	allez à la note 12 en pied de page

14. Obligations actuarielles au titre des prestations

Le 26e rapport actuariel du RPC évalue l'obligation actuarielle selon une approche de groupe avec nouveaux cotisants qui est conforme à la nature du financement partiel du RPC et fournit des informations sur l'approche de groupe sans nouveaux cotisants par voie de note. Le tableau ci-dessous, qui tient compte du taux actuel de cotisation combiné de 9,9 pour cent prévu par la loi, fait état de l'excédent (du déficit) actuariel et du ratio de l'actif à l'obligation actuarielle pour l'approche avec nouveaux cotisants et l'approche sans nouveaux cotisants selon le rapport actuariel actuel et le précédent :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en milliards de dollars, le déficit actuariel et du ratio de l'actif à l'obligation actuarielle pour les approches avec et sans nouveaux cotisants. Il contient trois colonnes : une liste de facteurs; au 31 décembre 2012 divisé en deux colonnes - Avec nouveaux cotisants, Sans nouveaux cotisants; au 31 décembre 2009 divisé en deux colonnes - Avec nouveaux cotisants, Sans nouveaux cotisants

	Au 31 décembre 2012		Au 31 décembre 2009
	Avec nouveaux cotisants	Sans nouveaux cotisants	Avec nouveaux cotisants	Sans nouveaux cotisants
Obligation actuarielle	2 254,7	1 004,9	1 995,0	874,8
Actifs disponibles pour les paiements de prestations	2 245,8	175,1	1 988,1	126,8
Déficit actuarielallez à la note 13 en pied de page	(négatif 8,9)	(négatif 829,8)	(négatif 6,9)	(négatif 748,0)
Ratio de l'actif à l'obligation actuarielle	99,6 %	17,4 %	99,7 %	14,5 %

L'approche de groupe avec nouveaux cotisants se définit comme étant un groupe englobant tous les participants au RPC, qu'ils soient actuels ou futurs. Cela signifie que les cotisations futures des participants actuels et des nouveaux participants, de même que les prestations correspondantes, sont prises en compte afin de déterminer si l'actif actuel et les cotisations futures suffisent à couvrir l'ensemble des prestations futures. L'approche d'un groupe sans nouveaux participants ne comprend que les participants actuels au RPC, n'accepte aucun nouveau participant et ne permet aucune acquisition future de droits à une pension. Le choix de l'approche utilisée pour produire le bilan financier d'un système de sécurité sociale est principalement dicté par son approche de financement.

Selon l'approche de financement de capitalisation partielle du RPC, au cours d'une année donnée, les cotisants permettent que leurs cotisations soient transformées en prestations qui seront versées aux bénéficiaires. Cet arrangement financier confère aux cotisants actifs et passés des droits sur les cotisations qu'effectueront les prochaines générations de cotisants. Ainsi, une évaluation adéquate de la viabilité financière d'un régime partiellement capitalisé au moyen de son bilan financier devrait tenir compte de ces droits.

L'approche reposant sur un groupe avec nouveaux cotisants tient compte spécifiquement de ces droits en faisant intervenir les cotisations et les prestations des participants actuels et à venir. Par comparaison, l'approche reposant sur un groupe sans nouveaux cotisants ne tient pas compte de ces droits puisque seuls les participants actuels sont considérés. Pour déterminer les obligations actuarielles du RPC selon l'approche de groupe avec nouveaux cotisants, les projections des revenues et des dépenses ont été projetées sur la période de 150 ans en utilisant les hypothèses du 26e rapport actuariel indiqué à la note 13. La période de projection de plus de 75 ans utilisée pour calculer le taux de cotisation minimal est nécessaire pour s'assurer que les dépenses futures pour les cohortes qui entreront sur le marché du travail pendant cette période sont incluses dans les passifs. À noter que si une période de projection légèrement plus courte que 150 ans est utilisée, il n'y aura pas de déficit de l'actif.

Le RPC n'a jamais été destiné à être un régime entièrement financé et la viabilité financière du RPC n'est pas évaluée en fonction de son obligation actuarielle au titre des prestations. Selon le 26e rapport actuariel, le RPC a comme objectif d'être viable à long terme et de nature durable. Les responsables, c'est-à-dire le gouvernement fédéral et les paliers provinciaux et territoriaux, ont renforcé cet objectif en instaurant d'un commun accord un cadre de gouvernance et de responsabilisation rigoureux. Ainsi, si la viabilité financière du RPC devait être mesurée en fonction de l'excédent ou du déficit actuariel, les nouveaux cotisants devraient être considérés pour refléter le fait que le RPC est partiellement capitalisé, ou autrement dit, qu'il compte tant sur les cotisations futures que sur ses revenus d'investissement pour financer ses dépenses dans l'avenir. Selon l'approche de groupe avec nouveaux cotisants, l'actuaire en chef confirme, sous la base des hypothèses sélectionnées, que le RPC est en mesure de répondre à ses obligations financières et qu'il demeurera viable à long terme.

15. Obligations contractuelles

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a pris des engagements relatifs au financement de placements. De telles obligations contractuelles sont généralement payables à vue en fonction du financement nécessaire aux fins du placement visé par les modalités de chaque entente. Au 31 mars 2015, les obligations contractuelles totalisaient 30,7 milliards de dollars (27,9 milliards de dollars en 2014).

Au 31 mars 2015, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, avait pris des engagements de location et d'autres obligations contractuelles pour lesquels les paiements annuels futurs suivants sont requis :

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des paiements annuels requis pour les engagements de location ainsi que d'autres obligations contractuelles. Il contient trois colonnes : une liste de l'année requise; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première rangée présente les paiements annuels requis d'un an ou moins. La deuxième rangée présente les paiements annuels requis de plus d'un an mais pas plus de cinq ans. La troisième rangée présente les paiements annuels requis de plus de cinq ans. La rangée finale présente le total de ce tableau.

	2015	2014
Un an ou moins	36	27
Plus d'un an mais pas plus de cinq ans	114	107
Plus de cinq ans	40	32
Total	190	166

16. Éventualités

a. Appels concernant le paiement de pensions et de prestations

Au 31 mars 2015, on dénombrait 14 007 appels (13 195 en 2014) concernant le paiement de prestations d'invalidité du RPC. Ces éventualités sont estimées de façon raisonnable, à partir des données historiques, à 164,4 millions de dollars (175,3 millions de dollars en 2014). Cette somme a été comptabilisée comme charge à payer dans les états financiers consolidés 2014–2015 du RPC.

b. Autres réclamations et actions en justice

Dans le cadre normal de ses activités, le RPC est engagé dans diverses réclamations et actions en justice.

En 2004, 417 évaluateurs médicaux (MA) ont déposé une plainte auprès de la Commission canadienne des droits de la personne (CCDP) en invoquant la discrimination fondée sur le sexe. La plainte a été accueillie par le Tribunal canadien des droits de la personne (TCDP) en 2007, qui a ordonné la fin de cette pratique discriminatoire et enjoint les parties à entreprendre des négociations sur la question des mesures de redressement appropriées. Face à l'échec des négociations, le TCDP a ordonné, en mai 2009, la création d'un nouveau sous groupe des infirmières (NU) au sein du groupe des services de santé et l'inclusion des MA dans ce sous groupe. Le TCDP a en outre ordonné d'indemniser deux MA pour préjudice moral. Il n'a toutefois accordé aucune indemnisation pour perte de salaire.

Les plaignants et la CCDP ont fait appel de la décision du TCDP concernant la perte de rémunération et les dommages pour préjudice moral. La demande a été accueillie par la Cour fédérale, qui a renversé la décision du TCDP et lui a renvoyé les questions aux fins d'un nouvel examen. L'appel de cette décision interjeté par le Procureur général du Canada a été rejeté.

Les règlements conclus par les parties sur les questions en litige pour préjudice moral et pour perte de salaire ont été entérinés par le TCDP en octobre 2011 et le 31 juillet 2012, respectivement.

Au 31 mars 2015, les termes du règlement ont été finalisés et la dépense totale pour ce règlement depuis 2011–2012 a été révisée à 138 millions de dollars (139 millions de dollars en 2013–2014).

Le 27 juin 2014, un groupe d'individus a déposé une requête devant le TCDP contestant un élément de l'entente de règlement entériné par le TCDP dans l'affaire mentionnée ci‑dessus. Les conséquences financières possibles et l'issue de cette réclamation sont indéterminables.

c. Garanties

Dans le cadre de certaines opérations de placement, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, s'est engagé auprès d'autres contreparties à garantir, au 31 mars 2015, une somme pouvant atteindre 1,9 milliard de dollars (1,5 milliard de dollars en 2014) dans l'éventualité où certaines entités émettrices ne respecteraient pas les modalités de l'emprunt et autres ententes connexes.

d. Indemnisations

L'Office fournit un engagement d'indemnisation à ses dirigeants, à ses administrateurs, à certaines autres personnes et, dans certains cas, à diverses contreparties et autres entités. L'Office peut être tenu d'indemniser ces parties pour les coûts engagés par suite de diverses éventualités, telles que des modifications législatives ou réglementaires et des poursuites. La nature conditionnelle de ces conventions d'indemnisation empêche l'Office de faire une estimation raisonnable des paiements potentiels maximaux qu'il pourrait être tenu d'effectuer. Jusqu'à présent, l'Office n'a pas reçu de demande ni effectué de paiements d'indemnisation.

17. Opérations entre apparentés

Comme mentionné à la notes afférentes aux états financiers consolidés - note 4, des cotisations du RPC de l'ordre de 5 114 millions de dollars (4 368 millions de dollars en 2014) sont à recevoir de l'Agence du revenu du Canada.

Le RPC effectue des opérations avec le gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont inscrites à la valeur d'échange. Les charges sont déterminées d'après une estimation de la répartition des coûts et sont imputées au RPC conformément à divers protocoles d'entente.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des coûts imputés au Régime de pensions du Canada. Il contient trois colonnes : une liste des opérations; l'exercice courant; l'exercice précédent. Une rangée finale présente le total de ce tableau.

Opérations de l'exercice

	2015	2014
Emploi et Développement social Canada
Coûts liés au personnel	238	211
Politique, administration des programmes, locaux et services ministériels	88	102
Agence du revenu du Canada
Perception des cotisations et services d'enquêtes	173	169
Secrétariat du Conseil du Trésor
Régime de soins de santé	17	15
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Émission des chèques et services informatiques	9	9
Service canadien d'appui aux tribunaux administratifs
Services de soutien du Tribunal de la sécurité sociale du Canada	7
Bureau du surintendant des institutions financières et ministère des Finances
Services actuariels	2	3
Total	534	509

18. Information supplémentaire

L'Office et différents ministères fédéraux assument conjointement la gestion des actifs et des activités du RPC. L'Office est responsable de l'investissement de la majorité des actifs du RPC, tandis que le gouvernement du Canada, par l'entremise de différents ministères fédéraux, effectue la gestion des actifs restants et s'occupe de la perception des cotisations du RPC ainsi que de la gestion et du paiement des prestations du RPC. Afin de montrer la responsabilité de chaque partie, le tableau suivant présente de l'information sommaire sur les niveaux d'actifs et de passifs et sur les sources de revenus et les charges gérées par le gouvernement du Canada et l'Office.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans d'un sommaire sur les niveaux d'actifs et de passifs et sur les sources de revenus et charges gérées par le Gouvernement du Canada (GC) et par l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (Office). Il contient trois colonnes : une liste détaillée des composantes; l'exercice courant; l'exercice précédent. Chaque année est divisée par les mêmes trois colonnes - GC, Office et Total. La première série de rangées présente l'activité par niveau d'actif et passif suivie d'un total des actifs disponibles pour les paiements de prestations. La deuxième série de rangées présente l'activité au niveau des revenus et charges suivie d'un total partiel. Une rangée finale présente l'augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations.

	2015			2014
	GC	Office	Total	GC	Office	Total
Actifs financiers	5 537	321 448	326 985	4 659	251 949	256 608
Actifs non financiers		370	370		327	327
Passifs	545	57 195	57 740	542	33 184	33 726
Actifs disponibles pour les paiements de prestations	4 992	264 623	269 615	4 117	219 092	223 209
Revenus
Cotisations	45 046		45 046	43 181		43 181
Revenus de placement	3	41 441	41 444	3	30 710	30 713
Total partiel	45 049	41 441	86 490	43 184	30 710	73 894
Charges
Pensions et prestations	38 747		38 747	37 324		37 324
Charges d'exploitation	534	803	1 337	509	576	1 085
Total	39 281	803	40 084	37 833	576	38 409
Augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations	5 768	40 638	46 406	5 351	30 134	35 485

Conformément au paragraphe 108.1 de la Loi sur le RPC et à l'accord daté du 1er avril 2004, les sommes non nécessaires pour la satisfaction des obligations particulières du RPC sont transférées hebdomadairement à l'Office. Les fonds proviennent des cotisations des employeurs et des employés au RPC et des revenus d'intérêts générés par le dépôt auprès du receveur général.

En septembre 2004, l'Office assumait la responsabilité d'offrir des services de gestion de la trésorerie au RPC, y compris la remise périodique, au moins tous les mois, des fonds nécessaires pour couvrir les obligations liées aux pensions, aux prestations et aux charges d'exploitation du RPC.

Durant l'exercice terminé le 31 mars 2015, un total de 36 milliards de dollars a été transféré à l'Office et un total de 31 milliards de dollars a été retourné au RPC aux fins de trésorerie.

Tableau récapitulatif

Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans des activités de transferts. Il contient trois colonnes : une liste détaillée des activités de transferts; l'exercice courant; l'exercice précédent. La première série de rangées présente les activités de transferts à l'Office et le total des transferts cumulatifs à l'Office à la fin de l'exercice. La deuxième série de rangées présente les activités de transferts de l'Office et le total des transferts cumulatifs de l'Office à la fin de l'exercice. La rangée finale présente le montant net des transferts cumulatifs à l'Office.

Activités durant l'exercice

	2015	2014
Office d'investissement du Régime de pensions du Canada
Transferts cumulatifs à l'Office au début de l'exercice	341 662	307 330
Transferts de fonds à l'Office	36 023	34 332
Transferts cumulatifs à l'Office à la fin de l'exercice	377 685	341 662
Transferts cumulatifs de l'Office au début de l'exercice	(négatif 218 237)	(négatif 189 599)
Transferts de fonds de l'Office	(négatif 31 130)	(négatif 28 638)
Transferts cumulatifs de l'Office à la fin de l'exercice	(négatif 249 367)	(négatif 218 237)
Transferts cumulatifs nets à l'Office	128 318	123 425

19. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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