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Observations du vérificateur général du Canada sur les états financiers consolidés du gouvernement du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2016
Notre opinion fournit l'assurance que le gouvernement du Canada présente sa performance financière globale de manière appropriée au Parlement et à la population. La communication des résultats financiers du gouvernement exige beaucoup de travail de la part des fonctionnaires. Le personnel des ministères et des organismes centraux déploie des efforts concertés pour préparer les états financiers consolidés du gouvernement du Canada. Pour le dix-huitième exercice consécutif, nous avons exprimé une opinion non modifiée sur les états financiers consolidés. Nous remercions les personnes concernées de l'aide et de la coopération qu'elles nous ont accordées au cours de l'audit.
Les présentes observations visent des questions que nous souhaitons porter à l'attention du Parlement.
Transformation de l'administration de la paye
Le gouvernement procède à la transformation de l'administration de la paye des employés de la fonction publique fédérale. Dans le cadre de cette initiative pluriannuelle, il a regroupé au même endroit certains de ses services de paye et a remplacé son système de paye qui avait 40 ans. En 2012, le gouvernement a commencé le regroupement des travaux des conseillers en rémunération de divers ministères dans un nouveau centre des services de paye à Miramichi. Le regroupement s'est étalé sur une période de quatre ans. À la fin d'avril 2016, l'administration de la paye a été transférée pour près de 200 000 employés du gouvernement, et près de la moitié de ces transferts ont eu lieu au cours de l'exercice clos le 31 mars 2016. De plus, en février 2016, le gouvernement a mis en œuvre un nouveau système de paye, Phénix, dans 34 ministères et organismes (120 000 employés). Pour les 67 autres ministères et organismes restants (170 000 employés), la mise en œuvre a été faite en avril 2016.
Dans le cadre de notre audit annuel des états financiers consolidés, nous avons testé la paye et les bénéfices sociaux, qui ensemble, représentent une des dépenses les plus importantes du gouvernement. Cette année, nous avons relevé des erreurs dans les paiements. Cependant, comme les changements découlant de l'initiative de transformation n'étaient que partiellement mis en œuvre à la fin de l'exercice, l'incidence de ces erreurs n'était pas significative sur les états financiers consolidés. Nous avons conclu que les états financiers consolidés du gouvernement de 2015-2016 donnaient une image fidèle des charges salariales et des charges à payer connexes. Les erreurs que nous avons relevées consistaient en des portions de salaire versées en trop ou en moins attribuables à des erreurs de saisie et à des retards dans le traitement de changements des conditions de travail des employés, tel que l'admissibilité à une prime de bilinguisme et l'entrée en vigueur d'un nouvel horaire de travail. Nous avons également relevé des cas où plusieurs entrées ont dû être faites pour ajuster la paye d'un employé.
Un projet de cette ampleur et de cette complexité pose généralement des difficultés et au cours de notre audit, nous avons constaté qu'il y avait plusieurs autres points préoccupants concernant la transformation de l'administration de la paye. Nous avons constaté qu'entre mars 2015 et mars 2016, le nombre de demandes d'intervention de paye en attente de traitement avait augmenté dans une mesure proportionnellement supérieure à l'augmentation du nombre de compte d'employés dont la paye était traitée par le centre. De plus, nous avons noté que le nombre de demandes en attente de traitement avait augmenté de manière significative entre mars et juillet 2016, soit après la conversion au système Phénix. Le gouvernement prévoit que l'arriéré actuel ne sera pas entièrement résolu avant que plus de la moitié de l'exercice 2016-2017 se soit écoulée. Cependant, l'étendue des erreurs et les retards dans le traitement des corrections à apporter à la paye des employés et à d'autres opérations de paye identifiés dans nos échantillons ne sont pas acceptables étant donné l'incidence directe sur les employés. Nous n'avons pas encore évalué les répercussions de cette situation sur l'audit des états financiers du prochain exercice. Nous encourageons le gouvernement à poursuivre ses efforts en vue de corriger rapidement les faiblesses relevées dans son système d'administration de la paye afin de pouvoir verser à temps aux employés leur salaire exact.
En plus de notre audit annuel des états financiers consolidés du gouvernement de 2016-2017 et du suivi de ces Observations, nous avons aussi décidé de réaliser un audit de performance de l'Initiative de transformation de l'administration de la paye. Nous nous employons actuellement à définir l'étendue de cet audit.
Estimations de la direction – le choix des taux d'actualisation
Établir des estimations raisonnables a une incidence directe sur la qualité de l'information financière utilisée dans la prise de décisions. Les états financiers consolidés constituent une telle source d'information pour le Parlement et la population canadienne. Des états financiers sont utiles pour évaluer la capacité du gouvernement de s'acquitter de ses obligations financières, de sa capacité de maintenir les services actuels et de financer les nouveaux programmes. La note 1 – Sommaire des politiques comptables importantes des états financiers consolidés contient plus d'information au sujet des sources de l'incertitude relative à la mesure.
Pour 2016, nous avons déterminé que les estimations importantes et les hypothèses sous-jacentes du gouvernement se situent dans la fourchette des valeurs raisonnables qu'autorisent les Normes comptables pour le secteur public. Le taux d'actualisation choisi par la direction est une hypothèse importante pour bon nombre d'estimations. Les taux d'actualisation servent à établir la valeur de plusieurs passifs, en particulier ceux à long terme et peuvent avoir un impact important sur l'évaluation de ses passifs. À notre avis, certains taux déterminés par le gouvernement pour l'évaluation d'importants passifs à long terme sont à la limite supérieure de la fourchette acceptable par rapport aux tendances du marché. Le fait d'utiliser un taux d'actualisation plus élevé a pour effet de donner un montant estimatif des passifs à long terme plus faible.
Exemple – Sensibilité au taux d'actualisation des obligations non capitalisées au titre des prestations constituées
Le montant estimé de l'obligation au titre des prestations constituées est très sensible aux variations dans le taux d'actualisation. Par exemple, en 2016, comme l'indique la note 8 – Régimes de retraite du secteur public et autres avantages futurs des employés et des anciens combattants des états financiers consolidés, le taux d'actualisation utilisé pour évaluer les obligations au titre des prestations constituées des régimes de retraite non capitalisés parrainés par le gouvernement a été fixé à 3,9 pour cent. Une diminution de 1 pour cent du taux d'actualisation aurait pour effet d'augmenter le montant des obligations de 9 600 millions de dollars.
Nous appuyons le projet en cours du gouvernement d'actualiser la méthode utilisée pour déterminer les taux d'actualisation. Tout en respectant les exigences des normes comptables pour le secteur public, nous recommandons que le gouvernement tienne compte des pratiques sectorielles publiques et privées, des changements dans les normes et de l'évolution du marché financier canadien. Il devrait également y avoir cohérence, quand cela est approprié, entre les méthodes et les données servant à élaborer les hypothèses utilisées par le gouvernement dans la préparation des états financiers consolidés. Au moment de finaliser le projet, le gouvernement devrait valider ses estimations en les comparants aux données réelles et les ajuster en conséquence.
Défense nationale – Stocks
Les stocks de la Défense nationale représentent un élément important des états financiers consolidés, leur valeur étant établie à 6,2 milliards de dollars, soit 86 pour cent du total des stocks du gouvernement.
Depuis que le gouvernement du Canada a comptabilisé pour la première fois ses stocks dans ses états financiers consolidés, il y a 13 ans déjà, nous indiquons que le ministère de la Défense nationale éprouve des difficultés à comptabiliser et à évaluer correctement ses stocks. L'an dernier, nous avions fait état des progrès accomplis par le Ministère pour régler les écarts de quantité et avions recommandé qu'il accorde une plus grande attention à l'évaluation et à l'obsolescence. Cette année encore, nous avons constaté que les stocks de la Défense nationale étaient surévalués de centaines de millions de dollars.
À cause de leurs caractéristiques, les stocks posent des problèmes comptables que la Défense nationale a de la difficulté à régler. Ces stocks sont constitués de centaines de milliers de types d'articles. Le Ministère a procédé à divers exercices manuels pour tenter d'améliorer la comptabilisation de ceux-ci. Cependant, à cause de la quantité imposante de stocks, les progrès réalisés à l'aide de ces activités manuelles sont lents par rapport au volume de stocks que le Ministère doit passer en revue.
Les problèmes relevés au cours de nos audits sont attribuables à divers types d'erreurs : des erreurs de quantité, la non-radiation des articles obsolètes, des erreurs d'évaluation et des erreurs de classement entre les stocks et les éléments d'actif groupés.
Quantité. Le Ministère a effectué davantage de dénombrements de stocks au cours des dernières années. Les décomptes se font sur une base cyclique établie en fonction du risque. Nous continuons de trouver des erreurs de quantité, mais leur ampleur, ces dernières années, n'est pas aussi importante qu'auparavant.
Obsolescence. Le fait pour le Ministère de mettre hors service une flotte ou un type d'équipement sans retirer de ses comptes les stocks qui leur sont associés est une des sources des erreurs liées à l'obsolescence. Les pratiques exemplaires voudraient que le Ministère revoie une fois par année tous les articles en stock et retire ceux qui ne sont plus nécessaires ou utilisés. Cependant, ce genre de revue serait long. Nous avons encore trouvé cette année des erreurs relatives à l'obsolescence.
Évaluation. Les stocks comprennent des pièces destinées à diverses flottes et à l'équipement du Ministère qui peuvent dater de plusieurs décennies. Vu l'âge d'un bon nombre de ces articles, il n'existe pas toujours de documents pour supporter leurs valeurs. De plus, vu le volume des achats de chaque année, des erreurs de saisie peuvent se produire. Nous continuons de trouver des erreurs d'évaluation dans les stocks.
Classement. Les éléments d'actif groupés sont de grosses pièces de rechange utilisées pour réparer ou maintenir les flottes et l'équipement. Il peut être difficile de faire la distinction entre les éléments d'actif groupés et les stocks. L'identification adéquate est importante, car les éléments d'actifs groupés et les stocks ne sont pas assujettis aux mêmes traitements comptables. Encore cette année, nous avons observé des erreurs de classement, ce qui a contribué à la surévaluation des stocks du Ministère.
Cette année, le ministère de la Défense nationale a élaboré et mis en œuvre une nouvelle méthodologie automatisée pour analyser l'évaluation et l'obsolescence des stocks. Ainsi, le Ministère a enregistré une provision qui vient réduire la valeur enregistrée des stocks de 131 millions de dollars. Cette approche est innovatrice. Cependant, à notre avis, les problèmes ne sont toujours pas complètement réglés. Le Ministère devrait continuer à parfaire son analyse et ses méthodes pour améliorer davantage le calcul de la provision.
Le ministère de la Défense nationale a fait quelques progrès, mais il doit encore poursuivre ses efforts pour s'assurer que les stocks soient correctement enregistrés dans les états financiers consolidés. En juin 2016, le Comité permanent des comptes publics de la Chambre des communes a recommandé que le Ministère lui communique au plus tard le 30 septembre 2016 un plan d'action pour comptabiliser et évaluer correctement ses stocks.
Passif au titre des sites contaminés
Au 31 mars 2016, le passif financier total du gouvernement au titre des coûts estimatifs d'assainissement des sites contaminés est d'environ 6,3 milliards de dollars. À moins de recourir à des mesures atténuantes appropriées, les sites contaminés peuvent représenter un danger pour la santé humaine et l'environnement, et leur assainissement pourrait entraîner des coûts significatifs pour le gouvernement fédéral.
L'an dernier, nous avions recommandé au gouvernement d'élaborer de meilleurs processus pour perfectionner ses estimations comptables et comptabiliser un passif au titre des sites contaminés plus tôt dans les processus d'enquêtes. Pour donner suite à notre recommandation, le gouvernement a mis au point un modèle d'estimation des passifs au titre de l'assainissement des sites qui en sont au début du processus d'enquête. À partir de données historiques de sites similaires, le modèle peut identifier combien de sites sans passifs au sein d'une catégorie particulière atteindront l'étape de l'assainissement et à combien se chiffreraient les coûts prévus d'assainissement et de surveillance pour cette catégorie. Nous avons trouvé que le modèle a exploité les données de manière appropriée et effectué des calculs fiables. Nous sommes d'avis que le gouvernement a donné suite à notre recommandation de l'an passé.
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