Régime de pensions du Canada

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Responsabilité de la direction à l'égard des états financiers - Régime de pensions du Canada

Les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada sont préparés conformément à la Loi sur le Régime de pensions du Canada (la Loi sur le RPC) par la direction d'Emploi et Développement social Canada. La direction est responsable de déterminer si le référentiel d'information financière applicable est acceptable et est responsable de l'intégrité et de l'objectivité de l'information présentée dans les états financiers consolidés, y compris les montants devant être nécessairement fondés sur les meilleures estimations et le jugement. Les principales conventions comptables sont énoncées dans la note 2 afférente aux états financiers consolidés. L'information financière présentée dans le Rapport annuel concorde avec celle dans les états financiers consolidés.

Afin de s'acquitter de ses responsabilités en matière de comptabilité et de présentation de l'information, la direction a élaboré et tient à jour des livres comptables, des contrôles financiers et de gestion, des systèmes d'information et des pratiques de gestion. Ces systèmes sont conçus pour fournir une assurance raisonnable que l'information financière est fiable, les actifs sont protégés et les opérations sont autorisées et comptabilisées adéquatement, conformément à la Loi sur le RPC, à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada et à la Loi sur la gestion des finances publiques ainsi qu'à leurs règlements afférents.

Le vérificateur général du Canada, l'auditeur externe du Régime de pensions du Canada, effectue un audit indépendant des états financiers consolidés conformément aux normes d'audit généralement reconnues du Canada et présente son rapport au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social.

La sous-ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA

Gatineau, Canada
Le 1^er septembre 2016

Rapport de l'auditeur indépendant

Au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social

J'ai effectué l'audit des états financiers consolidés ci-joints du Régime de pensions du Canada, qui comprennent l'état consolidé de la situation financière au 31 mars 2016, et l'état consolidé des résultats, l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'état consolidé des flux de trésorerie pour l'exercice clos à cette date, ainsi qu'un résumé des principales méthodes comptables et d'autres informations explicatives. Les états financiers consolidés ont été préparés par la direction du Régime de pensions du Canada en se basant sur le référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés.

Responsabilité de la direction pour les états financiers consolidés

La direction est responsable de la préparation de ces états financiers consolidés conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés, ainsi que du contrôle interne qu'elle considère comme nécessaire pour permettre la préparation d'états financiers consolidés exempts d'anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs.

Responsabilité de l'auditeur

Ma responsabilité consiste à exprimer une opinion sur les états financiers consolidés, sur la base de mon audit. J'ai effectué mon audit selon les normes d'audit généralement reconnues du Canada. Ces normes requièrent que je me conforme aux règles de déontologie et que je planifie et réalise l'audit de façon à obtenir l'assurance raisonnable que les états financiers consolidés ne comportent pas d'anomalies significatives.

Un audit implique la mise en œuvre de procédures en vue de recueillir des éléments probants concernant les montants et les informations fournis dans les états financiers consolidés. Le choix des procédures relève du jugement de l'auditeur, et notamment de son évaluation des risques que les états financiers consolidés comportent des anomalies significatives, que celles-ci résultent de fraudes ou d'erreurs. Dans l'évaluation de ces risques, l'auditeur prend en considération le contrôle interne de l'entité portant sur la préparation des états financiers consolidés afin de concevoir des procédures d'audit appropriées aux circonstances, et non dans le but d'exprimer une opinion sur l'efficacité du contrôle interne de l'entité. Un audit comporte également l'appréciation du caractère approprié des méthodes comptables retenues et du caractère raisonnable des estimations comptables faites par la direction, de même que l'appréciation de la présentation d'ensemble des états financiers consolidés.

J'estime que les éléments probants que j'ai obtenus sont suffisants et appropriés pour fonder mon opinion d'audit.

Opinion

À mon avis, les états financiers consolidés du Régime de pensions du Canada pour l'exercice clos le 31 mars 2016 ont été préparés, dans tous leurs aspects significatifs, conformément au référentiel comptable décrit à la note 2 des états financiers consolidés.

Référentiel comptable

Sans pour autant modifier mon opinion, j'attire l'attention sur la note 2 des états financiers consolidés, qui décrit le référentiel comptable appliqué. Les états financiers consolidés ont été préparés dans le but de se conformer aux dispositions en matière d'information financière de la loi relative au Régime de pensions du Canada. En conséquence, il est possible que les états financiers consolidés ne puissent se prêter à un usage autre.

Pour le vérificateur général du Canada,
Robert Wilson, CPA, CA
directeur principal

Le 1^er septembre 2016
Ottawa, Canada

Obligation actuarielle au titre des prestations (note 14)
Obligations contractuelles (note 15)
Éventualités (note 16)
Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Approuvé par :

La sous-ministre,
Emploi et Développement social Canada,
Louise Levonian

Le dirigeant principal des finances,
Emploi et Développement social Canada,
Alain P. Séguin, MBA, CPA, CGA

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Les notes complémentaires font partie intégrante des présents états financiers consolidés.

Notes afférentes aux états financiers consolidés pour l'exercice terminé le 31 mars 2016

1. Pouvoir, objectif et responsabilités

a) Description du Régime de pensions du Canada

Le Régime de pensions du Canada (RPC) est un régime fédéral-provincial créé en 1965 en vertu d'une loi du Parlement. Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes.

Le RPC a commencé ses activités en 1966. C'est un régime d'assurance sociale obligatoire et contributif, qui est en vigueur partout au Canada, sauf au Québec qui offre le Régime de rentes du Québec, un régime comparable. L'objectif du RPC est d'assurer aux travailleurs et aux personnes dont il a la charge une protection en cas de perte de revenu causée par la retraite, l'invalidité ou le décès. Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés paient des cotisations égales au RPC. Les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée.

Par application de la Loi sur le RPC, il revient au ministre de la Famille, des Enfants et du Développement social d'administrer le RPC et au ministre du Revenu national de percevoir les cotisations. Le ministre des Finances et ses homologues provinciaux sont responsables de l'établissement des taux de cotisation, du niveau des pensions et des prestations ainsi que de la politique de financement. L'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (l'Office) est responsable de la gestion des sommes qui lui sont transférées en vertu de l'article 108.1 de la Loi sur le RPC. L'Office agit dans l'intérêt des bénéficiaires et des cotisants assujettis à la Loi sur le RPC.

Conformément à la Loi sur le RPC, les opérations financières du Régime sont enregistrées dans le compte du RPC (notes afférentes aux états financiers consolidés – note 3). Les opérations financières du compte sont régies par la Loi sur le RPC et ses règlements. Les placements du RPC sont détenus par l'Office, qui a été créé conformément à la Loi sur l'Office d'investissement du régime de pensions du Canada (la Loi sur l'Office). L'Office est une société d'État fédérale, dont toutes les actions appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

Les opérations de l'Office sont régies par la Loi sur l'Office et ses règlements. L'actif de l'Office doit être placé en vue d'un rendement maximal tout en évitant les risques de perte indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC et sa capacité à s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

L'Office et ses filiales en propriété exclusive sont exemptés de l'impôt sur le revenu prévu à la Partie I, en vertu des alinéas 149(1)d) et 149(1)d.2) de la Loi de l'impôt sur le revenu (Canada), puisque toutes les actions de l'Office et de ses filiales appartiennent à Sa Majesté la Reine du chef du Canada ou à une société dont les actions appartiennent également à Sa Majesté la Reine du chef du Canada.

L'Office exerce ses activités sans lien de dépendance avec le gouvernement et est tenu de rendre compte au public, au Parlement (par l'entremise du ministre fédéral des Finances) et aux provinces. Il présente régulièrement des rapports de ses activités et des résultats obtenus. Les états financiers de l'Office sont audités annuellement par une firme externe et figurent dans son rapport annuel.

Comme le prévoient la Loi sur le RPC et la Loi sur l'Office, les modifications à ces lois doivent être approuvées par au moins les deux tiers des provinces incluses, comptant au total au moins deux tiers de la population de toutes les provinces incluses.

b) Pensions et prestations

Pensions de retraite – Une pension de retraite est payable aux cotisants du RPC âgés de 60 ans et plus, conformément aux dispositions de la Loi sur le RPC. Le montant mensuel est égal à 25 pour cent de la moyenne mensuelle des gains admissibles durant la période cotisable. Le montant est rajusté à la baisse ou à la hausse selon que le cotisant demande une pension de retraite avant ou après l'âge de 65 ans. Le montant mensuel maximal pour une nouvelle pension payable à compter de 65 ans a été porté à 1 092,50 $ en 2016 (1 065,00 $ en 2015).

Prestations après retraite – En application des dispositions du projet de loi C-51 de 2009, la prestation après retraite (PAR) est payable à chaque bénéficiaire d'une pension de retraite qui a continué de travailler et qui a cotisé à la PAR de 60 à 70 ans. Depuis le 1^er janvier 2012, les Canadiens travaillant hors du Québec et recevant une pension de retraite du RPC ou du RRQ ont commencé à verser des cotisations pour la PAR. Les cotisations sont obligatoires pour les bénéficiaires de pension de retraite du RPC ou du RRQ âgés de 60 à 65 ans, cependant, les bénéficiaires âgés de 65 à 70 ans ont l'option de verser ou non des cotisations. La PAR est payable dans l'année suivant l'année au cours de laquelle les cotisations sont versées. Les paiements de PAR aux bénéficiaires admissibles sont entrés en vigueur le 1^er janvier 2013. Le montant mensuel maximal pour une nouvelle prestation à compter de 65 ans a été fixé à 27,31 $ en 2016 (26,63 $ en 2015).

Prestations d'invalidité – La prestation d'invalidité est payable à tout cotisant invalide, sous réserve des dispositions de la Loi sur le RPC. La prestation d'invalidité est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 75 pour cent de la pension de retraite acquise. Le montant mensuel maximal pour une nouvelle prestation d'invalidité a été porté à 1 290,81 $ en 2016 (1 264,59 $ en 2015).

Prestations de survivant – La prestation de survivant est payable au conjoint de droit ou de fait (le bénéficiaire) d'un cotisant décédé, sous réserve des dispositions de la Loi sur le RPC. Concernant un bénéficiaire de moins de 65 ans, la prestation est composée d'une partie fixe et d'une partie variable égale à 37,5 pour cent de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Un bénéficiaire âgé de 35 à 45 ans, qui n'est pas invalide ou qui n'a pas d'enfant à charge, reçoit une prestation réduite. Concernant le bénéficiaire de 65 ans et plus, la prestation est égale à 60 pour cent de la pension de retraite acquise par le cotisant décédé. Le montant mensuel maximal pour une nouvelle prestation payable à un bénéficiaire a été porté à 655,50 $ en 2016 (639,00 $ en 2015).

Prestations d'enfant de cotisant invalide et d'orphelin – Sous réserve des dispositions de la Loi sur le RPC, chaque enfant d'un cotisant qui reçoit une prestation d'invalidité ou d'un cotisant décédé a droit à une prestation s'il a moins de 18 ans ou s'il est âgé de 18 à 25 ans et fréquente à temps plein un établissement d'enseignement. La prestation mensuelle à taux fixe est de 237,69 $ en 2016 (234,87 $ en 2015).

Prestations de décès – Sous réserve des dispositions de la Loi sur le RPC, la prestation de décès est un paiement unique fait à la succession d'un cotisant ou pour son compte. La prestation est égale à six fois la pension de retraite mensuelle acquise par le cotisant décédé. En 2016, la prestation maximale est de 2 500,00 $ (2 500,00 $ en 2015).

Indexation des pensions et des prestations – En vertu de la Loi sur le RPC, les pensions et les prestations sont indexées annuellement en fonction de l'indice des prix à la consommation pour le Canada. Le taux d'indexation pour 2016 est de 1,2 pour cent (1,8 pour cent en 2015).

2. Principales conventions comptables

a) Référentiel comptable

Ces états financiers ont été préparés selon les principales conventions comptables décrites ci-dessous en conformité avec la Loi sur le RPC. Les états financiers sont présentés sur une base consolidée pour inclure les comptes du RPC et de l'Office et ils comprennent un état consolidé de la situation financière, un état consolidé des résultats, un état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et un état consolidé des flux de trésorerie.

Le RPC est administré par le gouvernement du Canada et les provinces participantes et, à ce titre, il est exclu du périmètre comptable du gouvernement du Canada. Par conséquent, ses opérations ne sont pas consolidées avec celles du gouvernement.

b) Normes internationales d'information financière

L'Office, étant une composante importante des états financiers consolidés du RPC, a adopté les Normes internationales d'information financière (NIIF) pour l'exercice qui a débuté le 1^er avril 2014. L'adoption des NIIF par l'Office n'a pas d'incidence sur les actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations et l'augmentation nette des actifs disponibles pour les paiements de prestations, toutefois, les exigences quant à la présentation des placements, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements apportent des informations additionnelles aux exigences de la Loi sur le RPC.

c) Instruments financiers

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, mesure les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements à la juste valeur.

Les placements et les sommes à recevoir sur les placements sont mesurés à la juste valeur puisqu'ils font partie d'un portefeuille d'actifs financiers dont la gestion et l'appréciation de sa performance sont effectuées sur la base de la juste valeur conformément aux stratégies de placement et de gestion des risques de l'Office.

Les passifs liés aux placements sont mesurés à la juste valeur lorsque les critères suivants sont rencontrés :

• s'il est acquis ou assumé principalement en vue d'une revente prochaine ou d'un rachat prochain;
• si, lors de la comptabilisation initiale, il fait partie d'un portefeuille d'instruments financiers déterminés qui sont gérés ensemble et qui présentent des indications d'un profil récent de prise de profits à court terme; ou
• s'il s'agit d'un dérivé, à l'exception d'un dérivé qui est un contrat de garantie financière ou un instrument de couverture désigné et efficace.

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, comptabilise les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements lorsqu'il devient, et seulement lorsqu'il devient, une partie aux dispositions contractuelles de l'instrument. En plus, ils sont comptabilisés à la date de transaction.

Les placements et les sommes à recevoir sur les placements sont décomptabilisés lorsque les droits contractuels de recevoir les flux de trésorerie expirent ou lorsque le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, transfère l'actif et la quasi-totalité des risques et avantages qui y sont associés ou qu'il n'y a plus de contrôle sur cet actif. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, décomptabilise les passifs liés aux placements lorsque l'obligation aux termes des passifs est exécutée, qu'elle est annulée ou qu'elle arrive à expiration.

Lors de la comptabilisation initiale, les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements sont évalués à la juste valeur. Les variations ultérieures de la juste valeur de ces actifs et passifs financiers sont comptabilisées comme un gain (une perte) non réalisé(e) sur les placements et incluses dans le revenu (la perte) de placement net(te) avec les revenus d'intérêts et le revenu de dividendes de tels instruments financiers.

d) Évaluation des placements, des sommes à recevoir sur les placements et des passifs liés aux placements

Les placements, les sommes à recevoir sur les placements et les passifs liés aux placements sont inscrits à la date de transaction et présentés à leur juste valeur. La juste valeur est une estimation du montant de la contrepartie dont conviendraient des parties bien informées et consentantes agissant en toute liberté dans des conditions de pleine concurrence.

Dans un marché actif, les cours du marché établis par une source indépendante constituent les éléments probants les plus fiables de la juste valeur. En l'absence d'un marché actif, la juste valeur est déterminée au moyen de techniques d'évaluation qui maximisent l'utilisation des données observables sur les marchés. Ces techniques d'évaluation comprennent l'utilisation de données relatives aux dernières opérations boursières réalisées sans lien de dépendance, lorsque ces données sont accessibles, l'utilisation de la juste valeur actuelle d'un autre placement essentiellement semblable, l'analyse de la valeur actualisée des flux de trésorerie, le recours à des modèles d'évaluation des options et à d'autres méthodes d'évaluation reconnues dans le secteur du placement, qui peuvent comprendre l'utilisation d'estimations faites par la direction, des évaluateurs, ou les deux lorsqu'un degré de jugement important est nécessaire. L'utilisation de méthodes d'évaluation fondées sur des hypothèses raisonnables de rechange peut donner lieu à des justes valeurs différentes. La direction du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a déterminé que l'incidence potentielle de l'utilisation de ces hypothèses raisonnables de rechange sur la juste valeur serait négligeable.

e) Cotisations

Les cotisations comprennent les cotisations du RPC qui ont été gagnées durant l'exercice. L'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les cotisations et les évalue selon les déclarations de revenus traitées. Pour déterminer le montant des cotisations gagnées durant l'exercice, l'ARC prend en compte les montants perçus et les déclarations traitées et établit un montant estimatif des cotisations pour les déclarations de revenus qui n'ont pas encore été traitées. Cette estimation demeure sujette à examen. Les corrections, le cas échéant, sont inscrites comme cotisations dans l'exercice au cours duquel elles sont connues.

f) Revenus de placement

Les revenus de placement comprennent les gains et les pertes réalisés sur les placements, les variations des gains et des pertes non réalisés sur les placements, le revenu de dividendes et les revenus d'intérêts. Le revenu de dividendes est constaté à la date ex-dividende, soit lorsque le droit de recevoir le dividende est établi. Les revenus d'intérêts sont calculés au moyen de la méthode du taux d'intérêt effectif.

g) Coûts de transaction

Les coûts de transaction sont des coûts différentiels directement attribuables à l'acquisition ou à la vente d'un placement. Ces coûts sont passés en charges à mesure qu'ils sont engagés et sont comptabilisés à titre de composante du revenu (de la perte) de placement net(te).

h) Frais de gestion de placements

Les frais de gestion des placements, qui comprennent les commissions de performance des fonds spéculatifs, sont versés aux gestionnaires de placement externes. Ces frais sont passés en charges lorsqu'ils sont engagés et comptabilisés à titre de composante du revenu (de la perte) de placement net(te).

i) Titres acquis en vertu de conventions de revente et titres vendus en vertu de conventions de rachat

Les titres acquis en vertu de conventions de revente consistent en un achat de titres assorti d'une convention de revente à un prix et à une date future déterminés et sont comptabilisés comme une somme à recevoir sur les placements. Ces titres ne sont pas considérés comme des placements du RPC, par l'intermédiaire de l'Office. La juste valeur des titres qui feront l'objet d'une revente en vertu de ces conventions de revente est surveillée et des garanties additionnelles sont obtenues, au besoin, à des fins de protection contre le risque de crédit. En cas d'inexécution de la part d'une contrepartie, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a le droit de liquider la garantie détenue.

Les titres vendus en vertu de conventions de rachat sont comptabilisés comme un emprunt garanti puisqu'ils consistent en une vente de titres assortie d'une convention de rachat à un prix et à une date future déterminés. Les titres vendus continuent d'être considérés comme des placements du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, et toute variation de la juste valeur est comptabilisée comme un gain net (une perte nette) sur les placements et incluse dans le revenu (la perte) de placement net(te). Les intérêts gagnés dans le cadre des conventions de revente et les intérêts engagés dans le cadre des conventions de rachat sont comptabilisés dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

j) Titres vendus à découvert

Les titres vendus à découvert représentent des titres vendus, mais non détenus par le RPC, par l'intermédiaire de l'Office. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a l'obligation de couvrir ces positions vendeur qui sont comptabilisées à titre de passif lié aux placements en fonction de la juste valeur des titres vendus. Au besoin, un bien est donné en garantie à la contrepartie (se reporter à la note 7). La charge au titre des intérêts et des dividendes sur les titres vendus à découvert est prise en compte dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

k) Conversion des devises

Les transactions, y compris les achats et les cessions de placements, ainsi que les produits et les charges, sont convertis au cours de change en vigueur à la date de transaction. Les actifs et passifs monétaires libellés en monnaies étrangères sont convertis au taux de dollars canadiens qui prévaut à la date de fin d'année. Les éléments non monétaires en monnaie étrangère qui sont évalués au coût historique sont convertis au cours de change à la date de la transaction initiale.

Les profits et pertes de change sur les instruments financiers sont inclus dans le revenu (la perte) de placement net(te) (se reporter à la note 10).

l) Pensions et prestations

Les charges de pensions et de prestations sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées ou estimées de façon raisonnable.

m) Impôts déduits à remettre à l'Agence du revenu du Canada

Les impôts déduits à remettre à l'ARC sont principalement constitués d'impôts volontaires et d'impôts des non-résidents retenus à même les pensions et les prestations payées aux bénéficiaires du RPC (se reporter à la note 8).

n) Versements excédentaires nets

Les versements excédentaires nets représentent les trop-payés de pensions et de prestations établis durant l'exercice, déduction faite des remises accordées.

o) Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation sont comptabilisées lorsqu'elles sont engagées.

p) Autres réclamations et actions en justice

Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu'il est probable qu'un paiement futur sera versé et qu'une estimation raisonnable peut être faite.

q) Incertitude relative à la mesure

La préparation des états financiers consolidés conformément à la Loi sur le RPC nécessite l'établissement par la direction de certaines estimations et hypothèses et de certains jugements qui influent sur la valeur comptable de l'actif et du passif à la date des états financiers consolidés ainsi que sur les revenus et les charges de l'exercice considéré. Les estimations sont basées sur les meilleures informations disponibles à la date de la préparation des états financiers consolidés et sont révisées annuellement afin de tenir compte des nouvelles informations dès qu'elles sont disponibles. Des estimations importantes et un degré considérable de jugement sont nécessaires, surtout pour déterminer les cotisations estimatives, la provision pour créances douteuses, les éventualités, l'obligation actuarielle au titre des prestations ainsi que l'évaluation des instruments financiers qui ne sont pas négociés activement. L'incertitude relative à la mesure existe dans ces états financiers consolidés. Les résultats réels peuvent différer de manière significative de ces estimations.

r) Modification future des normes comptables

Le RPC analyse actuellement l'incidence de ces nouvelles normes sur ses états financiers consolidés.

Information relative aux apparentés, date d'entrée en vigueur 1^er avril 2017

Cette nouvelle norme SP 2200 définit ce qu'on entend par un apparenté et établit les informations à fournir relativement aux opérations entre apparentés. Les informations à fournir sur les opérations entre apparentés et les relations sous-jacentes sont requises lorsque ces opérations ont été conclues à une valeur différente de celle qui aurait été établie si les parties n'avaient pas été apparentées et qui ont, ou pourraient avoir, une incidence financière importante sur les états financiers.

Actifs, date d'entrée en vigueur 1^er avril 2017

Cette nouvelle norme SP 3210 fournit des indications sur l'application de la définition des actifs et établit des normes générales d'informations à fournir.

Actifs éventuels, date d'entrée en vigueur 1^er avril 2017

Cette nouvelle norme SP 3320 définit les actifs éventuels comme des actifs potentiels qui résultent de situations incertaines. À terme, l'incertitude sera dénouée lorsqu'un ou plusieurs événements futurs qui échappent en partie au contrôle de l'entité du secteur public se produiront ou ne se produiront pas. Le dénouement de l'incertitude confirmera l'existence ou la non-existence d'un actif.

Droits contractuels, date d'entrée en vigueur 1^er avril 2017

Cette nouvelle norme SP 3380 définit et établit des normes relatives aux informations à fournir sur les droits contractuels qui sont les droits aux ressources économiques découlant de contrats ou d'accords qui donneront lieu à des actifs et à des revenus dans l'avenir.

Opérations interentités, date d'entrée en vigueur 1^er avril 2017

Cette nouvelle norme SP 3420 établit des normes de comptabilisation et d'information applicables aux opérations conclues entre des entités du secteur public qui sont comprises dans le périmètre comptable d'un gouvernement, tant du point de vue du prestataire que de celui du bénéficiaire.

Opérations de restructuration, date d'entrée en vigueur 1^er avril 2018

Cette nouvelle norme SP 3430 présente des directives comptables à la fois pour les cédants et les cessionnaires d'opérations de restructuration. Une opération de restructuration est le transfert d'un ensemble intégré d'actifs et/ou de passifs ainsi que de la responsabilité des programmes ou activités auxquels il se rattache, effectué sans une contrepartie principalement déterminée sur la base de la juste valeur des différents actifs et passifs transférés.

Instruments financiers, date d'entrée en vigueur 1^er avril 2019

1. Instruments financiers

   Le nouveau chapitre SP 3450 (Instruments financiers) établit des normes pour la comptabilisation et l'évaluation des actifs financiers, des passifs financiers et des dérivés non financiers. Les éléments visés par ce chapitre sont répartis dans deux catégories d'évaluation : évaluation à la juste valeur et évaluation au coût ou au coût après amortissement. Jusqu'à ce qu'un élément soit décomptabilisé, les gains et pertes résultant d'une réévaluation à la juste valeur sont comptabilisés dans l'état consolidé des gains et pertes de réévaluation.

2. Conversion des devises

   En vertu du chapitre SP 2601 (Conversion des devises), nouvellement revu, les gains et pertes de réévaluation découlant de la conversion de devises doivent être constatés dans un nouvel état consolidé des gains et pertes de réévaluation jusqu'à la décomptabilisation de l'instrument financier, après quoi les gains et pertes de réévaluation cumulés sont comptabilisés dans l'état consolidé des résultats.

3. Présentation des états financiers

   Le chapitre SP 1201 (Présentation des états financiers), nouvellement revu, énonce les principes généraux et les normes qui sous-tendent l'information des états financiers consolidés. En vertu de ce chapitre, les gains et pertes de réévaluation doivent être constatés dans un nouvel état financier. En outre, les actifs disponibles pour les paiements des prestations seront présentés comme le total de l'augmentation nette des actifs disponibles aux fins des paiements de prestations pour l'exercice et des gains et pertes de réévaluation cumulés.

Placement de portefeuille, date d'entrée en vigueur 1^er avril 2019

Cette norme SP 3041 établit des normes sur la façon de comptabiliser et de présenter, dans les états financiers des gouvernement, les placements de portefeuille.

3. Encaisse

L'encaisse est constituée du total d'encaisse du compte du RPC et de l'Office. Le compte du RPC a été établi dans les comptes du Canada en vertu de la Loi sur le RPC pour comptabiliser les cotisations, les intérêts, les pensions, les prestations et les charges d'exploitation du RPC. Le compte comptabilise également les sommes transférées à l'Office ou reçues de celui-ci. Au 31 mars 2016, le dépôt auprès du receveur général du Canada dans le compte du RPC était de 35 millions de dollars (212 millions de dollars en 2015), et l'encaisse de l'Office se chiffrait à 60 millions de dollars (59 millions de dollars en 2015), pour un total de 95 millions de dollars (271 millions de dollars en 2015).

4. Créances

Les créances se présentent comme suit :

Les cotisations à recevoir représentent le montant estimatif à recevoir de l'ARC au titre des cotisations gagnées à la fin de l'exercice et rajustées en fonction des déclarations de revenus non encore traitées. Le montant comprend une estimation qui prend en considération le nombre de cotisants et la moyenne des contributions à recevoir basée sur le revenu moyen et le taux de cotisation au RPC. Le modèle utilisé pour établir l'estimation est révisé sur une base annuelle. Par le passé, la différence entre le montant estimatif et le montant réel n'a pas été significative.

Le RPC met en œuvre des procédés qui lui permettent de détecter les trop-payés. Pendant l'exercice, les trop-payés établis ont atteint 102 millions de dollars (75 millions de dollars en 2015), alors que les créances pardonnées selon les dispositions de remise de dettes prévues dans la Loi sur le RPC se sont élevées à 5 millions de dollars (4 millions de dollars en 2015). Les recouvrements perçus sous forme de paiements et de retenues sur les paiements aux bénéficiaires ont totalisé 74 millions de dollars (49 millions de dollars en 2015).

5. Gestion des risques liés aux activités de placement

Le RPC, du fait des activités de placement réalisées par l'Office, est exposé à différents risques financiers. Ces risques comprennent le risque de marché, le risque de crédit et le risque de liquidité. L'Office gère et atténue les risques financiers au moyen du cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement qui est inclus dans la politique en matière de risque approuvée par le conseil d'administration au moins une fois par exercice. Cette politique contient des dispositions relatives aux limites et à la gestion du risque qui régissent les décisions de placement. Elle a été conçue pour permettre à l'Office de remplir son mandat, lequel consiste à investir ses actifs en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de perte indus et prenant en compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur sa capacité de s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières.

À compter du 1^er avril 2015, des changements ont été apportés au cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement. Les limites supérieures et inférieures relatives au risque absolu ainsi que la fourchette d'exploitation du risque absolu sont incluses dans le cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement et déterminent le degré de risque de placement total que l'Office peut prendre en ce qui concerne le portefeuille de placement à long terme du RPC. L'Office surveille quotidiennement le risque absolu que présente le portefeuille de placement du RPC, c'est-à-dire la perte de valeur possible exprimée en dollars absolus ou en pourcentage, et rend compte de l'exposition au risque au conseil d'administration au moins une fois par trimestre.

1. Risque de marché : Le risque de marché (y compris le risque de change, le risque de taux d'intérêt et les autres risques de prix) est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement ou d'un passif lié aux placements fluctuent par suite de variations des prix et des taux du marché.

   Risque de change : Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, est exposé au risque de change puisqu'il détient des placements ou des passifs liés aux placements libellés en diverses devises.

   Exprimée en dollars canadiens, l'exposition nette au risque de change sous-jacent, compte tenu de la répartition des contrats dérivés de change, s'établissait comme suit au 31 mars :

   Description du tableau

   Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'exposition nette au risque exprimée en dollars canadiens. Il contient trois colonnes : Devise; exercice en cours; exercice précédent. Les colonnes des exercices en cours et précédent sont divisées respectivement en deux colonnes – Exposition nette, et Pourcentage du total. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

   (en millions de dollars)

   Devise	2016		2015
   	Exposition nette	% du total	Exposition nette	% du total
   Dollar américain	138 624	61	116 292	59
   Euro	29 697	13	30 955	16
   Livre sterling	16 245	7	12 595	6
   Yen japonais	14 692	6	11 879	6
   Dollar australien	8 026	4	6 499	3
   Yuan chinois	3 356	1	2 614	1
   Dollar de Hong Kong	2 592	1	2 425	1
   Peso chilien	2 042	1	1 855	1
   Franc suisse	2 020	1	2 045	1
   Won sud-coréen	1 886	1	1 792	1
   Roupie indien	1 821	1	1 344	1
   Real brésilien	1 309	1	1 404	1
   Autres	5 960	2	5 657	3
   Total	228 270	100	197 356	100

   Au 31 mars 2016, en supposant que toutes les autres variables et valeurs sous-jacentes demeurent constantes, un changement de 5 pour cent de la valeur du dollar canadien par rapport aux principales devises se traduirait par l'augmentation (diminution) suivante de la valeur des placements et des passifs liés aux placements :

   Description du tableau

   Le tableau présente, en millions de dollars, un comparatif sur deux ans de l'augmentation (diminution) de la valeur des placements et des passifs liés aux placements exprimée en dollars canadiens. Il contient trois colonnes : Devise; exercice en cours; exercice précédent. Les colonnes des exercices en cours et précédent sont divisées respectivement en une colonne –  Variation de la valeur des placements. Les colonnes Variation de la valeur des placements sous les exercices en cours et précédent sont divisées respectivement en deux colonnes –  plus de cinq pour cent et moins de cinq pour cent. Une rangée finale présente le total pour ce tableau.

   (en millions de dollars)

   Devise	2016 Variation de la valeur des placements		2015 Variation de la valeur des placements
   	+5 %	-5 %	+5 %	-5 %
   Dollar américain	(négatif 6 931)	6 931	(négatif 5 815)	5 815
   Euro	(négatif 1 485)	1 485	(négatif 1 548)	1 548
   Livre sterling	(négatif 812)	812	(négatif 630)	630
   Yen japonais	(négatif 735)	735	(négatif 594)	594
   Dollar australien	(négatif 401)	401	(négatif 325)	325
   Yuan chinois	(négatif 168)	168	(négatif 131)	131
   Dollar de Hong Kong	(négatif 130)	130	(négatif 121)	121
   Peso chilien	(négatif 102)	102	(négatif 93)	93
   Franc suisse	(négatif 101)	101	(négatif 102)	102
   Won sud-coréen	(négatif 94)	94	(négatif 89)	89
   Roupie indien	(négatif 91)	91	(négatif 67)	67
   Real brésilien	(négatif 66)	66	(négatif 70)	70
   Autres	(négatif 298)	298	(négatif 283)	283
   Total	(négatif 11 414)	11 414	(négatif 9 868)	9 868

   Risque de taux d'intérêt : Le risque de taux d'intérêt est le risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement ou d'un passif lié aux placements fluctuent en raison des fluctuations des taux d'intérêt sur le marché.

   Autres risques de prix : Les autres risques de prix correspondent au risque que la juste valeur ou les flux de trésorerie futurs d'un placement fluctuent par suite de variations des prix du marché découlant principalement du risque d'actions, du risque de marchandises et du risque d'écart de taux, que celles-ci résultent de facteurs propres au placement en question ou de facteurs touchant tous les titres négociés sur le marché.

2. Risque de crédit : Le risque de crédit correspond au risque de perte financière découlant du manquement d'une contrepartie à ses obligations contractuelles ou d'une réduction de la valeur des actifs en raison d'une baisse de la qualité de crédit de l'emprunteur, de la contrepartie, de la caution ou de l'actif (garantie) soutenant l'exposition au crédit. La plus importante exposition au risque de crédit du RPC, par l'intermédiaire de l'Office, découle de ses placements en titres de créance, des dérivés négociés hors Bourse (tel qu'il est expliqué à la note 6f) et des garanties. La valeur comptable de ces placements est présentée à la note 6 alors que celles des garanties est présentée à la note 16c).
3. Risque de liquidité : Le risque de liquidité est le risque de ne pouvoir produire suffisamment de liquidités ou d'équivalents en temps opportun et de façon efficiente pour respecter les paiements de pensions et prestations et les engagements relatifs aux placements et aux passifs liés aux placements lorsqu'ils viennent à échéance. Le RPC gère ce risque par une planification des flux de trésorerie tant pour les besoins à court et long termes. Les flux de trésorerie sont préparés pour une période de deux ans et mis à jour hebdomadairement pour informer l'Office des liquidités requises pour que le RPC puisse rencontrer ses obligations financières. Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, complète sa gestion du risque de liquidité par sa capacité à mobiliser des fonds au moyen de l'émission de papier commercial et de titres d'emprunt à terme et de la vente de titres en vertu de conventions de rachat (se reporter à la notes afférentes aux états financiers consolidés – note 6 et à la notes afférentes aux états financiers consolidés – note 7).

   L'Office maintient des facilités de crédit non garanties de 1,5 milliard de dollars (1,5 milliard de dollars en 2015) pour répondre à des besoins éventuels de liquidités. Au 31 mars 2016, le montant total prélevé sur les facilités de crédit s'élève à néant (néant en 2015). L'Office a également la capacité de vendre rapidement certains placements négociés sur un marché actif. Ces placements comprennent un portefeuille de titres liquides tels que des actions cotées en Bourse, des titres du marché monétaire et des obligations négociables.

   L'Office est également exposé au risque de liquidité découlant de sa responsabilité de prestataire de services de gestion de la trésorerie au RPC (se reporter à la notes afférentes aux états financiers consolidés – note 18). Afin de gérer le risque de liquidité lié à ce programme de gestion des liquidités à court terme, certains actifs sont retirés du portefeuille et gérés séparément. Le risque de liquidité est également géré au moyen de l'investissement de ces actifs dans des instruments liquides du marché monétaire, principalement dans le but d'assurer que le RPC dispose des liquidités nécessaires pour respecter ses obligations de versements des prestations chaque jour ouvrable.

6. Placements et passifs liés aux placements

Comme mentionné à la notes afférentes aux états financiers consolidés – note 1, le rôle de l'Office est de placer l'actif en vue d'un rendement maximal tout en évitant des risques de pertes indus et en tenant compte des facteurs pouvant avoir un effet sur le financement du RPC ainsi que sur sa capacité de s'acquitter, chaque jour ouvrable, de ses obligations financières. Afin de remplir son mandat, l'Office a établi des politiques en matière de placement conformes à ses règlements. Ces politiques décrivent la façon dont il doit investir ses actifs et gérer et atténuer les risques financiers au moyen du cadre redditionnel en ce qui a trait au risque et au rendement.

Les placements de l'Office sont regroupés par catégories d'actifs selon la nature du placement. Les placements s'établissent comme suit :

a) Actions

Les placements en actions sont des placements dans des sociétés ouvertes et fermées de chacun des trois marchés suivants : le marché canadien, le marché étranger établi et le marché émergent.

1. Les placements en actions de sociétés ouvertes sont effectués directement ou par l'intermédiaire de fonds, notamment de fonds spéculatifs. Au 31 mars 2016, les actions de sociétés ouvertes comprenaient des placements dans des fonds d'une juste valeur de 7 807 millions de dollars (8 541 millions de dollars en 2015). La juste valeur des placements dans des fonds est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les administrateurs externes ou gestionnaires des fonds.
2. Les placements en actions de sociétés fermées sont généralement effectués directement ou par l'intermédiaire de fonds de sociétés en commandite. Au 31 mars 2016, les actions de sociétés fermées comprenaient des placements directs d'une juste valeur de 25 161 millions de dollars (15 124 millions de dollars en 2015). La juste valeur des placements détenus directement est principalement déterminée au moyen des multiples de capitalisation de sociétés ouvertes comparables ou de la valeur actualisée des flux de trésorerie. Des opérations récentes sur le marché, s'il y a lieu, sont également utilisées. Dans le cas des placements détenus par l'entremise de fonds de société en commandite, la juste valeur est généralement établie d'après les renseignements pertinents communiqués par le commandité, à l'aide de méthodes d'évaluation reconnues du secteur semblables aux méthodes susmentionnées.

b) Placements à revenu fixe

1. Les obligations consistent en des obligations négociables et non négociables.

   Les obligations non négociables émises par les provinces avant 1998 sont assorties d'une clause de renouvellement. Plutôt que de voir exercer le droit de renouvellement prévu par la Loi, l'Office a conclu des ententes avec les provinces, selon lesquelles celles-ci peuvent rembourser leurs obligations et faire en sorte que l'Office achète simultanément une ou plusieurs obligations de remplacement dont le capital total ne dépasse pas celui du titre arrivé à échéance, assorties d'une durée d'au moins cinq ans et d'au plus 30 ans et du taux de rendement en vigueur à ce moment-là dans cette province. Ces obligations de remplacement sont assorties d'une clause de renouvellement qui permet à l'émetteur de renouveler, à son gré, l'obligation pour des durées successives d'au moins cinq ans, sous réserve dans tous les cas d'un maximum de 30 ans après la date d'échéance. Les obligations de remplacement sont également rachetables au gré des émetteurs avant leur échéance. La juste valeur des obligations non négociables des gouvernements provinciaux du Canada est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie. Dans le cas des obligations négociables, y compris les positions vendeur sur obligations, la juste valeur est fondée sur les cours du marché ou calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie.

2. Les autres titres de créance consistent en des placements directs dans des titres de créance privés et des titres adossés à des actifs, en des placements dans des droits de propriété intellectuelle et des droits de redevance, ainsi qu'en des placements dans des fonds de placements hypothécaires en difficulté, des fonds de titres de créance privés et des fonds spéculatifs. La juste valeur des placements directs dans des titres de créance privés et des titres adossés à des actifs est fondée sur les cours du marché, les prix des courtiers ou les opérations récentes sur le marché, lorsque ces données sont accessibles. Si le cours du marché n'est pas disponible, la juste valeur est calculée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie.

3. Les titres du marché monétaire comprennent la trésorerie, les dépôts à terme, les bons du Trésor, le papier commercial et les billets à taux variable. La juste valeur est établie d'après le coût, lequel, avec les produits d'intérêts à recevoir, se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme ou à taux variable de ces titres.

c) Stratégies de rendement absolu

Les stratégies de rendement absolu consistent en des placements dans des fonds spéculatifs et des portefeuilles gérés à l'interne qui ont pour objectif de générer des rendements positifs indépendamment de la conjoncture du marché, c'est-à-dire des rendements pour lesquels il existe une faible corrélation avec les indices globaux du marché. Les titres sous-jacents des fonds et des portefeuilles gérés à l'interne peuvent comprendre, sans toutefois s'y limiter, des actions, des titres à revenu fixe et des dérivés. La juste valeur des placements dans des fonds est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les administrateurs externes ou gestionnaires des fonds.

d) Actifs réels

1. L'Office investit dans l'immobilier au moyen de placements directs dans des biens immobiliers privés et des fonds de placements immobiliers.

   Les placements dans les biens immobiliers privés sont gérés, pour le compte de l'Office, par des gestionnaires de placements, principalement dans le cadre d'arrangements de copropriété. Au 31 mars 2016, ces placements immobiliers comprenaient des actifs de 35 857 millions de dollars (29 656 millions de dollars en 2015).

2. En général, les placements en infrastructures sont effectués directement. Au 31 mars 2016, les placements en infrastructures comprennent des placements directs d'une juste valeur de 20 335 millions de dollars (14 956 millions de dollars en 2015) et 38 millions de dollars en fonds d'investissements (57 millions de dollars en 2015).

La juste valeur des placements dans les biens immobiliers privés et des placements en infrastructures est principalement déterminée d'après la valeur actualisée des flux de trésorerie. La juste valeur des fonds de placements immobiliers et des fonds de placements en infrastructures est généralement fondée sur la valeur liquidative publiée par les gestionnaires externes des fonds.

e) Titres acquis en vertu de conventions de revente et titres vendus en vertu de conventions de rachat

Les conventions de revente et de rachat sont comptabilisées aux montants auxquels les titres ont initialement été acquis ou vendus, soit des montants qui, avec les produits d'intérêts à recevoir et les charges d'intérêts à payer, se rapprochent de la juste valeur en raison de la nature à court terme de ces titres.

Au 31 mars 2016, les échéances des titres acquis en vertu de conventions de revente s'établissent comme suit : moins de 1 an, 12 199 millions de dollars (10 817 millions de dollars en 2015); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2015).

Au 31 mars 2016, les échéances de la valeur non actualisée des titres vendus en vertu des conventions de rachat s'établissent comme suit : moins de 1 an, 19 919 millions de dollars (15 780 millions de dollars en 2015); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2015).

f) Contrats dérivés

Un contrat dérivé est un contrat financier dont la valeur est fonction de celle des actifs, des indices, des taux d'intérêt, des taux de change ou des autres données du marché sous-jacent. Les dérivés sont négociés sur des Bourses réglementées ou hors Bourse. L'Office utilise différents types de produits dérivés, notamment les contrats à terme standardisé et contrats à terme de gré à gré, les swaps, les options et les bons de souscription.

Les montants nominaux des contrats dérivés représentent les montants contractuels auxquels un taux ou un cours est appliqué pour le calcul des flux de trésorerie à échanger. Les montants nominaux servent à déterminer les gains et les pertes, ainsi que la juste valeur des contrats. Ils ne sont pas comptabilisés comme des actifs ni des passifs dans l'état consolidé de la situation financière. Les montants nominaux ne représentent pas nécessairement le montant du risque de marché ou le montant du risque de crédit qui pourrait découler d'un contrat dérivé.

La juste valeur de ces contrats est comptabilisée au titre des sommes à recevoir sur les dérivés et des passifs liés aux dérivés dans le tableau des placements, comme illustré ci-dessus. La juste valeur des dérivés négociés en Bourse, notamment les contrats à terme standardisés, les options et les bons de souscription, est fondée sur les cours du marché. La juste valeur des dérivés négociés hors Bourse, notamment les swaps, les options, les contrats à terme de gré à gré et les bons de souscription, est déterminée au moyen de techniques d'évaluation telles que des modèles d'évaluation des options, la valeur actualisée des flux de trésorerie et des prix établis par consensus obtenus auprès de courtiers indépendants ou de tiers fournisseurs.

L'Office a recours à des dérivés pour générer des rendements à valeur ajoutée et gérer ou ajuster l'exposition aux risques de taux d'intérêt, de change, de crédit et à d'autres risques de marché sans qu'il soit nécessaire d'acheter ou de vendre directement l'instrument sous-jacent.

g) Titres vendus à découvert

Au 31 mars 2016, des titres vendus à découvert d'un montant de 27 371 millions de dollars (22 385 millions de dollars en 2015) sont considérés comme remboursables dans un délai d'un an, selon la première période au cours de laquelle la contrepartie pourrait exiger un paiement sous certaines conditions.

h) Passifs liés au financement par emprunt

Les passifs liés au financement par emprunt consistent en du papier commercial à payer et en des titres d'emprunt à terme. Le papier commercial à payer est comptabilisé à son montant initial, lequel, avec les charges d'intérêts à payer se rapproche de la juste valeur en raison de la nature à court terme de ces passifs. La juste valeur des titres d'emprunt à terme est fondée sur les cours du marché.

Au 31 mars 2016, l'échéance de la valeur non actualisée du papier commercial à payer s'établit comme suit : moins de 1 an, 13 425 millions de dollars (9 959 millions de dollars en 2015); et de 1 an à plus de 10 ans, néant (néant en 2015). Au 31 mars 2016, l'échéance de la valeur non actualisée des titres d'emprunt à terme s'établit comme suit : moins de 1 an, néant (néant en 2015); de 1 an à 5 ans, 2 149 millions de dollars (néant en 2015); et de 6 ans à plus de 10 ans, néant (néant en 2015).

7. Garanties

Les opérations liées à des garanties, afin de soutenir les activités de placement de l'Office, sont réalisées selon les modalités habituelles des ententes de garantie. La juste valeur nette des titres détenus et donnés en garantie au 31 mars se détaille comme suit :

8. Créditeurs et charges à payer

Les créditeurs et les charges à payer se détaillent comme suit :

9. Comparaison des résultats avec le budget

Les montants budgétés présentés dans l'état consolidé des résultats et l'état consolidé de la variation des actifs financiers disponibles pour les paiements de prestations proviennent des montants qui ont été budgétés initialement dans le Rapport sur les plans et priorités 2015-2016 d'Emploi et Développement social Canada, déposé au Parlement en mars 2015, et des prévisions du Bureau du surintendant des institutions financières.

10. Revenu (perte) de placement net(te)

Le revenu (la perte) de placement net(te) est présenté(e) déduction faite des coûts de transaction et des frais de gestion des placements, et est regroupé(e) par catégorie d'actifs selon les caractéristiques de risque ou de rendement des stratégies de placement des portefeuilles sous-jacents.

Pour l'exercice terminé le 31 mars, le revenu (la perte) de placement net(te) s'établit comme suit :

11. Estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestations

Afin de mesurer l'exactitude des paiements de prestations du RPC, le RPC se base sur un programme de qualité (la vérification de l'exactitude du paiement du RPC) qui estime, par extrapolation statistique, l'erreur la plus probable dans les paiements de prestations.

Pour les prestations payées durant la période de 12 mois terminée le 31 mars 2016, les versements excédentaires et les moins-payés non décelés ont été estimés respectivement à 0,2 million de dollars et à 24,8 millions de dollars (18,4 millions de dollars et 30,4 millions de dollars en 2014-2015). Le RPC utilise ces estimations pour évaluer la qualité et l'exactitude des décisions et pour améliorer constamment ses systèmes et pratiques de traitement des prestations du RPC.

Les versements excédentaires établis au cours de l'exercice, comme indiqué à la note 4, ont été enregistrés à titre de comptes à recevoir pour des fins de recouvrement et ne sont pas directement liés à l'estimation des versements excédentaires et des moins-payés de prestation présentés ci-dessus pour la même période puisque ces derniers représentent une évaluation des versements excédentaires et des moins-payés potentiels basée sur l'extrapolation décrite ci-haut.

12. Charges d'exploitation

Les charges d'exploitation du RPC sont composées des frais encourus par différents ministères du gouvernement du Canada (GC) (se reporter à la note 17) pour la gestion des activités du RPC ainsi que des coûts opérationnels de l'Office.

13. Viabilité financière du Régime de pensions du Canada

Le RPC est financé par les cotisations et les revenus de placement. Les employeurs et les employés versent des cotisations égales au RPC et les travailleurs autonomes paient le total de la cotisation combinée. Au moment de la création du régime en 1965, les conditions démographiques et économiques ont permis un financement immédiat approprié. Ce financement immédiat, avec une petite réserve équivalant à environ deux ans de dépenses, signifiait que les pensions et les prestations d'une génération donnée sont financées en bonne partie par les cotisations des générations futures. Cependant, l'évolution démographique et des conditions économiques ont entraîné une hausse considérable des coûts du RPC, et au milieu des années 1990, la baisse du niveau des actifs du RPC a nécessité l'utilisation d'une partie de la réserve pour couvrir les dépenses. Par conséquent, si le RPC était inchangé, le taux de cotisation aurait dû être augmenté régulièrement.

En conséquence, le RPC a fait l'objet d'une réforme majeure en 1997 pour en assurer la viabilité financière à long terme et améliorer l'équité entre les générations en modifiant son approche de financement à partir d'une base de répartition à une forme de capitalisation partielle appelée capitalisation aux taux de régime permanent, en instaurant la capitalisation intégrale supplémentaire pour les prestations nouvelles ou bonifiées et en réduisant à long terme la croissance des prestations. En outre, une nouvelle politique a été mise en place avec la création de l'Office. De plus, les avis statutaires périodiques du RPC par les ministres des Finances fédéral et provinciaux ont augmenté d'une fois tous les cinq ans pour tous les trois ans.

La clé parmi les changements de 1997 a été l'introduction de dispositions autonomes pour sauvegarder le Régime : dans le cas où le taux de contribution minimum prévu est supérieur au taux de cotisation prévu par la Loi sur le RPC et qu'aucune recommandation n'a été faite par les ministères des Finances pour corriger la situation, le taux de contribution serait automatiquement augmenté et l'indexation des prestations actuelles serait suspendue.

Les ministres des Finances fédéral, provinciaux et territoriaux ont pris des mesures supplémentaires en 1999 pour renforcer la transparence et l'imputabilité des rapports actuariels sur le RPC en approuvant des examens réguliers par les pairs indépendants des rapports actuariels et des consultations par l'actuaire en chef auprès d'experts sur les hypothèses à utiliser dans les rapports actuariels.

Le plus récent rapport triennal, soit le 26^e rapport actuariel du RPC au 31 décembre 2012, a été déposé au Parlement le 3 décembre 2013. Le prochain rapport actuariel triennal au 31 décembre 2015, devrait être déposé au Parlement d'ici décembre 2016. Selon le 26^e rapport actuariel, en appliquant le taux de cotisation de 9,9 pour cent prévu par la Loi sur le RPC, les projections indiquent que l'actif du RPC augmentera significativement avec un ratio d'actifs/dépenses passant de 4,7 en 2013 à 5,4 d'ici 2025 et à 5,9 d'ici 2075, en supposant que toutes les hypothèses sont réalisées.

Un certain nombre d'hypothèses ont été utilisées dans le 26^e rapport actuariel pour établir les projections de revenus et de dépenses du RPC sur une longue période de projection de 75 ans et pour déterminer le taux de cotisation minimal. Selon le jugement professionnel de l'actuaire en chef, ces hypothèses reflètent les meilleures estimations liées aux variables démographiques, économiques ainsi que d'autres variables telles que présentées dans le tableau ci-dessous. Ces hypothèses ont été révisées par un panel indépendant d'actuaires qualifiés.

Dans le 26e rapport actuariel, le taux de cotisation minimal, lequel est le plus bas taux pour soutenir le RPC, a été établi à 9,84 pour cent des gains cotisables à compter de 2016 (9,86 pour cent d'ici 2023 et 9,85 pour cent à compter de 2023 dans le 25^e rapport actuariel).

Les actifs du RPC disponibles pour les paiements de prestations représentent les fonds accumulés pour le paiement des pensions, prestations et charges d'exploitation, autrement dit les dépenses totales du RPC. La nature du financement partiel du RPC signifie que les cotisations par opposition à ces actifs sont la principale source de financement des dépenses du RPC. Le 26^e rapport actuariel confirme que, selon les hypothèses sélectionnées, le taux combiné actuel employeur-employé de 9,9 pour cent prévu par la Loi sur le RPC est et continuera d'être suffisant pour couvrir les dépenses de la période de 2013 à 2022. Après quoi, une portion (27 pour cent en 2050) des revenus de placement sera nécessaire pour combler l'écart entre les cotisations et les dépenses. En appliquant le taux de cotisation de 9,9 pour cent prévu par la Loi sur le RPC et un retour sur le rendement nominal des actifs prévu de 5,26 pour cent, les projections indiquent que l'actif total disponible pour les paiements de prestations passera à 300 milliards de dollars à la fin de 2020.

Au 31 mars 2016, les actifs disponibles pour les paiements de prestations du RPC s'élevaient à 283,6 milliards de dollars (269,6 milliards de dollars en 2015), soit environ 6,3 fois la valeur totale des dépenses prévues pour 2017, établie à 45,2 milliards de dollars (2015 — 6,3 fois la valeur totale de 42,9 milliards de dollars des dépenses prévues pour 2016).

Divers tests ont été exécutés pour mesurer la sensibilité des projections à long terme de la situation financière du RPC en fonction des changements qui caractériseront l'évolution des contextes démographique et économique. Les meilleures estimations des hypothèses clés démographique et économique ont fait l'objet de variantes afin de mesurer les incidences possibles sur la situation financière du RPC.

Les hypothèses du coût bas et du coût élevé pour les trois tests les plus sensibles sont présentées dans le tableau ci-dessous. Dans le cas de la mortalité, les hypothèses du coût bas et du coût élevé ont été élaborées en utilisant une combinaison d'intervalles de confiance et différentes trajectoires à long terme. Dans le cas de l'augmentation du salaire réel et du taux de rendement réel, ces hypothèses sont définies avec les limites supérieures et inférieures des intervalles de confiance de 80 pour cent.

La mortalité est l'hypothèse démographique la plus sensible puisqu'elle a un impact sur la durée de la période de paiement des bénéfices. Si l'espérance de vie des hommes et des femmes à 65 ans devait augmenter d'environ 2,5 ans d'ici 2050, le taux de cotisation minimal à compter de 2016 augmenterait à 10,22 pour cent ce qui est largement supérieur au taux de 9,9 pour cent. D'autre part, si l'espérance de vie des hommes et des femmes à 65 ans devait être environ 2,5 ans de moins que prévu, le taux de cotisation minimal diminuerait à 9,46 pour cent.

Les hypothèses économiques les plus sensibles sont celles relatives à l'augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel des placements. La croissance du salaire réel a un impact direct sur le montant des cotisations futures du RPC. Si une augmentation de salaire réel de 1,9 pour cent était envisagée à compter de 2020, le taux de cotisation minimal diminuerait pour se situer à 9,26 pour cent. Cependant, si une augmentation de 0,4 pour cent est envisagée à compter de 2014, le taux de cotisation minimal augmenterait pour s'établir à 10,51 pour cent.

Les taux de rendement réels peuvent varier significativement d'une année à l'autre et peuvent avoir un impact significatif sur la taille de l'actif et sur le ratio des actifs sur les dépenses de l'année prochaine. Si un taux de rendement réel de 5,5 pour cent est présumé à compter de 2019, le taux de cotisation minimal diminue à 8,97 pour cent. Cependant, si le taux de rendement réel de 2,5 pour cent est envisagé à compter de 2019, le taux minimum de cotisation augmente à 10,73 pour cent.

Le tableau ci-dessous résume les résultats sensibles du taux de cotisation minimal et le ratio des actifs sur les dépenses de l'année prochaine selon le taux de cotisation de 9,9 pour cent prévu par la Loi sur le RPC pour l'évolution de la mortalité, l'augmentation du salaire réel et le taux de rendement réel des placements.

14. Obligations actuarielles au titre des prestations

Le 26^e rapport actuariel du RPC évalue l'obligation actuarielle selon une approche de groupe avec nouveaux cotisants qui est conforme à la nature du financement partiel du RPC et fournit des informations sur l'approche de groupe sans nouveaux cotisants dans une note en bas du tableau. Le tableau ci-dessous, qui tient compte du taux actuel de cotisation combiné de 9,9 pour cent prévu par la Loi sur le RPC, fait état de l'excédent (du déficit) actuariel et du ratio de l'actif à l'obligation actuarielle pour l'approche avec nouveaux cotisants et l'approche sans nouveaux cotisants selon le rapport actuariel actuel et le précédent :

L'approche de groupe avec nouveaux cotisants se définit comme étant un groupe englobant tous les participants au RPC, qu'ils soient actuels ou futurs. Cela signifie que les cotisations futures des participants actuels et des nouveaux participants, de même que les prestations correspondantes, sont prises en compte afin de déterminer si l'actif actuel et les cotisations futures suffisent à couvrir l'ensemble des prestations futures. L'approche d'un groupe sans nouveaux participants ne comprend que les participants actuels au RPC, n'accepte aucun nouveau participant et ne permet aucune acquisition future de droits à une pension. Le choix de l'approche utilisée pour produire le bilan financier d'un système de sécurité sociale est principalement dicté par son approche de financement.

Selon l'approche de financement de capitalisation partielle du RPC, au cours d'une année donnée, les cotisants permettent que leurs cotisations soient transformées en prestations qui seront versées aux bénéficiaires. Cet arrangement financier confère aux cotisants actifs et passés des droits sur les cotisations qu'effectueront les prochaines générations de cotisants. Ainsi, une évaluation adéquate de la viabilité financière d'un régime partiellement capitalisé au moyen de son bilan financier devrait tenir compte de ces droits.

L'approche reposant sur un groupe avec nouveaux cotisants tient compte spécifiquement de ces droits en faisant intervenir les cotisations et les prestations des participants actuels et à venir. Par comparaison, l'approche reposant sur un groupe sans nouveaux cotisants ne tient pas compte de ces droits puisque seuls les participants actuels sont considérés. Pour déterminer les obligations actuarielles du RPC selon l'approche de groupe avec nouveaux cotisants, les projections des revenus et des dépenses ont été projetées sur la période de 150 ans en utilisant les hypothèses du 26^e rapport actuariel indiqué à la note 13. La période de projection de plus de 75 ans utilisée pour calculer le taux de cotisation minimal est nécessaire pour s'assurer que les dépenses futures pour les cohortes qui entreront sur le marché du travail pendant cette période sont incluses dans les passifs. À noter que si une période de projection légèrement plus courte que 150 ans est utilisée, il n'y aura pas de déficit actuariel.

Le RPC n'a jamais été destiné à être un régime entièrement financé et la viabilité financière du RPC n'est pas évaluée en fonction de son obligation actuarielle au titre des prestations. Selon le 26^e rapport actuariel, le RPC a comme objectif d'être viable à long terme et de nature durable. Les responsables, c'est-à-dire le gouvernement fédéral et les paliers provinciaux et territoriaux, ont renforcé cet objectif en instaurant d'un commun accord un cadre de gouvernance et de responsabilisation rigoureux. Ainsi, si la viabilité financière du RPC devait être mesurée en fonction de l'excédent ou du déficit actuariel, les nouveaux cotisants devraient être considérés pour refléter le fait que le RPC est partiellement capitalisé, ou autrement dit, qu'il compte tant sur les cotisations futures que sur ses revenus d'investissement pour financer ses dépenses dans l'avenir. Selon l'approche de groupe avec nouveaux cotisants, l'actuaire en chef confirme, sous la base des hypothèses sélectionnées, que le RPC est en mesure de répondre à ses obligations financières et qu'il demeurera viable à long terme.

15. Obligations contractuelles

Le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, a pris des engagements relatifs au financement de placements. De telles obligations contractuelles sont généralement payables à vue en fonction du financement nécessaire au placement visé par les modalités de chaque entente. Au 31 mars 2016, les obligations contractuelles totalisaient 34,7 milliards de dollars (30,7 milliards de dollars en 2015).

Au 31 mars 2016, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, avait pris des engagements de location et d'autres obligations contractuelles pour lesquels les paiements annuels futurs suivants sont requis :

16. Éventualités

a) Appels concernant le paiement de pensions et de prestations

Au 31 mars 2016, on dénombrait 7 619 appels (14 007 en 2015) concernant le paiement de prestations d'invalidité du RPC. Ces éventualités sont estimées de façon raisonnable, à partir des données historiques, à 60,5 millions de dollars (164,4 millions de dollars en 2015). Cette somme a été comptabilisée comme charge à payer dans les états financiers consolidés 2015-2016 du RPC.

b) Autres réclamations et actions en justice

Dans le cours normal des affaires, le RPC est engagé dans diverses réclamations et actions en justice. Le montant des réclamations et leur dénouement ne peuvent être évalués pour le moment. Le RPC comptabilise une provision pour les réclamations et les actions en justice lorsqu'il est probable qu'un paiement soit fait et qu'un estimé raisonnable puisse être fait. Aucune provision n'a été comptabilisée dans les états financiers de 2015-2016 et 2014-2015 pour ces réclamations et actions en justice.

c) Garanties

Dans le cadre de certaines opérations de placement, le RPC, par l'intermédiaire de l'Office, s'est engagé auprès d'autres contreparties à garantir, au 31 mars 2016, une somme pouvant atteindre 2,5 milliards de dollars (1,9 milliard de dollars en 2015) dans le cas où certaines entités émettrices ne respecteraient pas les modalités de l'emprunt et autres ententes connexes.

d) Indemnisations

L'Office fournit un engagement d'indemnisation à ses dirigeants, à ses administrateurs, à certaines autres personnes et, dans certains cas, à diverses contreparties et autres entités. L'Office peut être tenu d'indemniser ces parties pour les coûts engagés par suite de diverses éventualités, telles que des modifications législatives ou réglementaires et des poursuites. La nature conditionnelle de ces conventions d'indemnisation empêche l'Office de faire une estimation raisonnable des paiements potentiels maximaux qu'il pourrait être tenu d'effectuer. Jusqu'à présent, l'Office n'a pas reçu de demande ni effectué de paiements d'indemnisation.

17. Opérations entre apparentés

Comme mentionné à la notes afférentes aux états financiers consolidés - note 4, des cotisations du RPC de l'ordre de 4 945 millions de dollars (5 114 millions de dollars en 2015) sont à recevoir de l'Agence du revenu du Canada.

Le RPC effectue des opérations avec le gouvernement du Canada dans le cours normal de ses activités, lesquelles sont inscrites à la valeur d'échange. Les charges sont déterminées d'après une estimation de la répartition des coûts et sont imputées au RPC conformément à divers protocoles d'entente.

Les opérations de l'exercice se détaillent comme suit :

18. Information supplémentaire

L'Office et différents ministères fédéraux assument conjointement la gestion des actifs et des activités du RPC. L'Office est responsable de l'investissement de la majorité des actifs du RPC, tandis que le gouvernement du Canada, par l'entremise de différents ministères fédéraux, effectue la gestion des actifs restants et s'occupe de la perception des cotisations du RPC ainsi que de la gestion et du paiement des prestations du RPC. Afin de montrer la responsabilité de chaque partie, le tableau suivant présente de l'information sommaire sur les niveaux d'actifs et de passifs et sur les sources de revenus et les charges gérées par le gouvernement du Canada et l'Office.

Conformément au paragraphe 108.1 de la Loi sur le RPC et à l'accord daté du 1^er avril 2004, les sommes non nécessaires pour la satisfaction des obligations particulières du RPC sont transférées hebdomadairement à l'Office. Les fonds proviennent des cotisations des employeurs et des employés au RPC et des revenus d'intérêts générés par le dépôt auprès du receveur général.

En septembre 2004, l'Office assumait la responsabilité d'offrir des services de gestion de la trésorerie au RPC, y compris la remise périodique, au moins tous les mois, des fonds nécessaires pour couvrir les obligations liées aux pensions, aux prestations et aux charges d'exploitation du RPC.

Durant l'exercice terminé le 31 mars 2016, un total de 38 milliards de dollars (36 milliards de dollars en 2015) a été transféré à l'Office et un total de 33 milliards de dollars (31 milliards de dollars en 2015) a été retourné au RPC aux fins de trésorerie.

19. Information comparative

Certains chiffres de l'exercice précédent ont été reclassifiés afin de les rendre conformes à la présentation adoptée pour l'exercice en cours.

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