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Évaluation des facteurs relatifs à la vie privée de la Partie XV (identification des animaux) du Règlement sur la santé des animaux

Introduction

L'Agence canadienne d'inspection des aliments (ACIA) est responsable de l'administration et de l'application de la partie XV du Règlement sur la santé des animaux, lequel établit et régit un programme national d'identification des animaux. En vertu de ces pouvoirs, l'ACIA a conclu un accord avec l'Agence canadienne d'identification du bétail (ACIB) aux fins de l'administration de ce programme.

En tant qu'administrateur, l'ACIB tient une base de données qui permet de suivre la vente et la distribution des étiquettes d'oreille approuvées que portent les espèces animales visées par le Règlement. L'ACIB peut également retracer l'importation, l'exportation et l'abattage de ces animaux, ainsi que leur élimination en dehors du site, grâce à sa base de données. Cette dernière comprend des renseignements personnels recueillis au point de vente, notamment le nom, l'adresse et le numéro de téléphone des personnes à qui les étiquettes d'oreille ont été vendues. Ces renseignements sont recueillis en vertu du Règlement sur la santé des animaux.

Objectif

L'évaluation des facteurs relatifs à la vie privée (EFRVP) permet de vérifier si les ententes conclues en vue de l'administration de la partie XV du Règlement sur la santé des animaux (Identification des animaux) sont conformes aux exigences des politiques du Secrétariat du Conseil du Trésor et à la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Description

La Loi sur la protection des renseignements personnels définit les renseignements personnels comme des renseignements, quels que soient leur forme, concernant un individu identifiable. De façon explicite, le programme d'identification des animaux comprend la collecte, l'utilisation et la conservation de renseignements personnels, puisque les nom et adresse des personnes qui achètent les étiquettes requises doivent être fournis. L'EFRVP a été effectuée conformément à la politique du Secrétariat du Conseil du Trésor, puisque l'administration de la partie XV du Règlement sur la santé des animaux comprend la collecte de renseignements personnels.

Conclusion

L'EFRVP a permis de cerner des mesures visant à atténuer tout risque lié à la collecte de renseignements personnels, notamment : renforcer les accords; prévoir des directives et des délais pour la conservation et l'élimination de renseignements; effectuer une évaluation de la menace et des risques.