Numéro du contrat : 46558-183798/001/CY
ROP-082-16
Agence du revenue du Canada
Date d’attribution du contrat : 13 décembre 2016
Date de livraison : 30 mars 2017
Préparé par : Sage Research Corporation
This report is also available in English.
Table des matières
En 2009, l’Agence du revenu du Canada (ARC) a mené une recherche qualitative sur l’opinion publique auprès des contribuables. Cette recherche a donné lieu à un rapport intitulé Attitudes relatives au paiement des sommes dues et à la conformité. Les groupes cibles de la recherche étaient constitués de : a) contribuables n’ayant pas effectué de paiement à la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus; b) contribuables ayant versé de l’impôt par acomptes provisionnels et ayant versé des intérêts sur ces acomptes; et c) déclarants retardataires. La recherche a fait ressortir plusieurs facteurs liés aux connaissances et aux attitudes relatives au paiement des sommes dues et à la conformité. La recherche effectuée subséquemment par l’ARC sur les contribuables contrevenants ne payant pas leurs impôts lorsqu’ils reçoivent leur avis de cotisation initial démontre que les contribuables tirant un revenu d’un travail indépendant présentent un plus grand risque de créer une dette au moment de produire leur déclaration, ainsi qu’un plus grand risque de non-conformité en général.
Afin d’actualiser l’étude de 2009, l’ARC a déterminé le besoin de comprendre les facteurs qui influent spécifiquement sur la conformité des travailleurs indépendants en matière de paiement et de production, ainsi que les répercussions de ces facteurs sur les comptes débiteurs. L’étude de 2017 porte principalement sur les contribuables travailleurs indépendants n’ayant pas effectué de paiement à la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus ou ayant produit leur déclaration en retard.
Les objectifs de la recherche inclus :
Cette recherche aidera l’ARC à mieux comprendre les motivations des contribuables travailleurs indépendants par rapport à leurs dettes fiscales, et l’impact de ses efforts d’information et de sensibilisation auprès de ces contribuables en matière de recouvrement de dettes. L’ARC pourrait ainsi élaborer des stratégies et des modes de communication destinés à aider les Canadiens à s’acquitter volontairement de leurs obligations fiscales.
En tout, huit groupes de discussion se sont réunis entre les 2 et 10 février 2017, à Halifax, Montréal, Toronto et Calgary. Tous les participants possédaient les qualifications suivantes : a) ont déclaré être travailleurs indépendants; b) il leur était arrivé plus d’une fois au cours des derniers cinq ans de ne pas avoir effectué de paiement à la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus; et c) avaient dû payer des intérêts sur les impôts en souffrance. Environ la moitié des participants avaient déjà produit au moins une déclaration de revenus en retard et avaient dû, par conséquent, payer une pénalité.
La nature de la présente recherche est qualitative, plutôt que quantitative. Les résultats projettent ainsi une idée des vues des participants sur les sujets explorés, mais ne peuvent être généralisés statistiquement à l’ensemble de la population. Toutefois, la recherche qualitative offre une richesse et une profondeur d’information que les autres méthodes de recherche ne peuvent fournir. La compréhension et les pistes qu’elle offre en font un bon outil de recherche pour examiner les facteurs qui influent sur la conformité des contribuables travailleurs indépendants en matière de paiement et de production.
Pratiquement tous les participants ont indiqué que le manque d’argent à la date d’échéance du paiement constituait la raison la plus courante des retards de paiement chez les contribuables travailleurs indépendants. Parmi les autres facteurs importants, certains ont cité la méconnaissance de la date d’échéance du paiement, l’attente de l’avis de cotisation (ADC) avant de payer et les options disponibles en cas de retard de paiement. Dans l’ensemble, voici quels étaient les principaux facteurs :
Manque d’argent : Les participants ont indiqué que la nature du travail indépendant est telle qu’il existe un risque de manquer d’argent à la date d’échéance du paiement. Voici, entre autres, les raisons mentionnées le plus fréquemment :
Lorsque les participants ont parlé du manque d’argent comme motif de retard de paiement de l’impôt, ils n’ont pas voulu dire littéralement qu’il n’y avait « pas d’argent ». Ce qu’ils ont plutôt voulu dire c’est qu’il existe des dépenses plus prioritaires à régler que l’impôt et qu’après avoir acquitté ces autres dépenses, il ne reste pas suffisamment d’argent pour payer la facture d’impôt.
Voici les types de dépenses qui pourraient se voir accorder une plus grande priorité que l’impôt présentés par ordre approximatif, basé sur les commentaires des participants :
Pratiquement tous les participants ont placé les impôts après les frais de subsistance de base. Certains d’entre eux les ont placés tout juste après les frais de subsistance, mais presque tous ont donné priorité à l’exploitation de l’entreprise plutôt qu’au paiement des impôts. D’autres ont placé les impôts après les remises de TPS/TVH ou les dettes à taux d’intérêt plus élevés.
Méconnaissance de la date d’échéance du paiement : Une minorité de participants était au courant que le 30 avril est la date d’échéance du paiement de l’impôt des travailleurs indépendants, et que le 15 juin est la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus. La plupart des participants n’étaient pas certains des dates exactes. Comparativement à la date d’échéance actuelle du 30 avril, les participants étaient plus susceptibles d’estimer ou de croire que la date limite de paiement était en juin ou bien autour du mois de juin. Il semble que les participants avaient tendance à supposer que la production des déclarations et le paiement des impôts étaient liés, comme c’est le cas des déclarations de revenus des particuliers. Les participants étaient sensibilisés, dans une certaine mesure, au fait que les travailleurs indépendants peuvent produire leur déclaration de revenus en juin, et cela semblait les amener à supposer que la date limite du paiement était aussi en juin.
En attente de l’avis de cotisation avant d’effectuer le paiement : Certains participants ont mentionné ne pas payer les impôts qu’ils doivent avant d’avoir reçu leur avis de cotisation (ADC) de l’ARC. Toutefois, si une personne produit sa déclaration proche du 30 avril ou certainement si elle le fait après cette date – comme il est permis aux travailleurs indépendants de le faire – l’ARC traitera alors ce cas comme étant un retard de paiement d’impôt.
Options en cas de retard de paiement : L’ARC permet aux contribuables d’établir une entente de paiement pour régler une dette d’impôt et les intérêts courus pendant toute la durée de l’entente. Par leurs observations, les participants ont indiqué que les options en cas de retard de paiement peuvent en fait entraîner un retard de deux façons différentes, à savoir :
La valeur fondamentale mentionnée par les participants pour le dépôt à temps est que « payer vos dettes est la bonne chose à faire ». Ils se percevaient comme étant des citoyens responsables et respectueux de la loi, et payer ses dettes en faisait partie.
En outre, les participants ont mentionné deux autres raisons de payer à temps, c’est-à-dire éviter de payer des frais d’intérêt et d’attirer l’attention de l’ARC à l’avenir :
Lorsqu’on leur a demandé s’ils étaient au courant des conséquences financières lors de leur premier retard de paiement, certains participants ont dit l’être, mais presque tous ont dit ne pas avoir été au courant des conséquences précises. Ils savaient qu’il y aurait des conséquences financières, mais ils ne connaissaient pas le taux d’intérêt et la plupart n’ont pas essayé de se renseigner à ce propos. En général, lorsqu’une personne envisageait de faire quelque chose à propos d’un non-paiement d’impôt, il était peu probable qu’elle effectue des recherches elle-même à ce sujet. Il était plus probable qu’elle téléphone à l’ARC directement pour discuter de la façon de gérer la situation.
Voici les principales raisons que les participants ont données pour expliquer pourquoi un travailleur indépendant pourrait produire sa déclaration en retard :
Manque d’argent pour payer les impôts dus : Les participants ont souvent mentionné cette raison pour expliquer les retards de production. La personne choisit de ne pas produire sa déclaration jusqu’à ce qu’elle puisse payer la somme due afin d’éviter un stress personnel (« hors de vue, hors de l’esprit ») et le stress externe de la possibilité de recevoir un suivi de la part de l’ARC exigeant le paiement de la somme due.
Méconnaissance des pénalités pour production tardive : Plusieurs participants n’étaient pas au courant de l’existence d’une pénalité pour production tardive, ou bien ils présumaient qu’il en existait une sans toutefois pouvoir en fournir les détails. Après avoir été subséquemment informés des pénalités pour production tardive et production tardive récurrente, les participants ont été surpris de constater l’ampleur de ces pénalités.
Quantité de travail nécessaire pour préparer la déclaration; report systématique de cette tâche au lendemain : Certains participants ont dit que la préparation de la déclaration de revenus nécessite beaucoup de temps, particulièrement chez les travailleurs indépendants qui n’ont pas les moyens de payer quelqu’un d’autre pour le faire. De plus, ce n’est pas une tâche agréable. Cette raison, combinée avec la quantité de travail qu’il faut pour préparer la déclaration, peuve amener le contribuable à remettre cette tâche à plus tard, jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour respecter l’échéance de production.
Seuls quelques participants ont consulté le site Web de l’ARC pour obtenir de l’information à propos des retards de paiement ou de production. La plupart n’avaient pas cherché cette information sur le site Web de l’ARC.
Voici les raisons données pour ne pas avoir consulté le site Web de l’ARC à ce sujet :
Communications écrites : On a questionné les participants à propos de la facilité de compréhension des communications écrites provenant de l’ARC concernant les retards de paiement. Les types de lettres spécifiques ne peuvent pas être identifiées avec certitude, mais il semblait s’agir, pour la plupart, de rappels et de relevés de compte où figurait la somme due.
Presque tous les participants ont dit que le contenu des lettres était clair, c’est-à-dire qu’on les informait qu’ils devaient un montant, que le montant dû y était clairement énoncé et qu’il arrivait souvent que les frais d’intérêt y figurent également. La plupart des participants n’ont proposé aucun changement à ces lettres et, en général, il semble qu’elles ont communiqué les principales informations escomptées.
Communications téléphoniques : La majorité des participants ont téléphoné à l’ARC pour établir une entente de paiement. Ces participants ont dit que l’expérience avait été positive (à l’exception des plaintes concernant les tonalités d’occupation et les temps d’attente). Ils ont pu établir une entente de paiement acceptable et ont dit que l’agent de l’ARC les avait aidés sans les accuser ni les menacer.
Dans le cadre de l’étude de 2009, on a constaté que la majorité des participants ayant téléphoné à l’ARC pour établir une entente de paiement étaient satisfaits de leur expérience. Toutefois, comme le mentionne le rapport, certains participants « ont dit avoir eu un peu de difficulté à trouver un agent prêt à discuter d’autres arrangements de paiement ou à convaincre un agent d’accepter d’établir d’autres arrangements ». Nous avons l’impression que les commentaires des participants sur le service téléphonique étaient, de manière soutenue, encore plus positifs dans le cadre de cette étude de 2017, que dans le cadre de celle de 2009. L’étude de 2009 et celle-ci de 2017 sont de nature qualitative. Il n’est donc pas possible de déterminer avec certitude s’il y a eu un changement par rapport à l’expérience téléphonique. Toutefois, les résultats proposent comme hypothèse que les expériences des appelants sont devenues encore plus positives depuis 2009.
Les participants ont pris connaissance d’un document décrivant les frais d’intérêt et de pénalité liés aux retards de paiement et de production. Les participants ont fortement réagi aux éléments suivants du document :
Différence entre la date d’échéance du paiement et la date d’échéance de production : Plusieurs participants ont été étonnés d’apprendre en parcourant le document que la date d’échéance de paiement est le 30 avril et qu’elle précède la date d’échéance de production, à savoir le 15 juin. Cette réaction confirme que la méconnaissance de la date d’échéance de paiement est une cause de retard de paiement.
Beaucoup de participants ont critiqué l’ordre des deux dates d’échéance, disant essentiellement qu’à leur avis, cela n’avait aucun sens qu’un contribuable doive payer avant même de savoir combien il doit. On a donc proposé deux solutions de rechange, à savoir utiliser la même date pour la production et le paiement, ou intervertir les deux dates, pour que la date d’échéance de production soit le 30 avril et la date d’échéance de paiement le 15 juin. C’est la deuxième suggestion que les participants ont le plus souvent proposée.
Pénalités pour production tardive : La plupart des participants estimaient que la pénalité pour production tardive était trop lourde – surtout la pénalité pour production tardive récurrente. Certains participants n’étaient pas au courant qu’il existait une pénalité pour production tardive et presque personne n’était au courant qu’il existait une pénalité plus élevée pour production tardive récurrente. Certains participants ont dit savoir ou présumer qu’il existait une pénalité quelconque pour production tardive, mais ils ne s’attendaient pas à ce qu’elle soit aussi lourde. Plusieurs participants ont dit qu’après avoir lu le document, ils allaient faire plus attention et produire leur déclaration dans les délais, et ce, même s’ils sont dans l’impossibilité de payer la somme due.
« 5 % d’intérêts composés quotidiennement » : La perception de l’ampleur de ce taux d’intérêt était polarisée, à savoir qu’il était raisonnable ou qu’il était très élevé. Il s’agissait d’une question de compréhension chez les participants de l’impact de « l’intérêt composé quotidiennement », c’est-à-dire que certains participants comprenaient correctement, tandis que d’autres croyaient que cela représentait un taux d’intérêt annuel beaucoup plus élevé que 5 %.
Il est important de noter que cette recherche était de nature qualitative et non quantitative. En tant que tel, les résultats indiquent les opinions des participants sur les sujets explorés, mais on ne peut tirer de conclusion du point de vue statistique pour l’ensemble de la population.
Cependant, la recherche qualitative produit une richesse et une profondeur des réponses qui ne sont pas facilement disponibles au moyen d’autres méthodes de recherche. Les aperçus et l’orientation fournis par la recherche qualitative en font un outil approprié pour explorer les sujets discutés dans cette recherche.
Valeur totale du contrat : 58 737,29 $ (TVH incluse)
Je déclare par la présente, à titre de cadre supérieur de Sage Research Corporation, que les produits livrables respectent toutes les exigences de neutralité politique du gouvernement du Canada décrites dans la Politique de communication du gouvernement du Canada et la Procédure de planification et d’attribution de marchés de services de recherche sur l’opinion publique. Plus particulièrement, les produits livrables ne comprennent pas de renseignements sur les intentions de vote aux élections, les préférences de partis politiques, les positions vis-à-vis de l’électorat ou l’évaluation de la performance d’un parti politique ou de ses dirigeants.
Rick Robson
Dans le contexte de la discussion des raisons relatives aux retards de paiement de l’impôt sur le revenu, on a demandé aux participants dans quelle mesure, selon eux, les retards de paiement sont courants parmi les travailleurs indépendants; les choix de réponse sont les suivants : Pas vraiment courants, Assez courants et Très courants. Seulement quelques participants ont répondu Pas vraiment courants, alors que le reste a répondu Très courants et Assez courants en parts à peu près égales.
Cela indique que ces participants, dont l’ensemble a effectué des paiements d’impôt tardifs au cours des cinq dernières années, ne considèrent pas leur propre comportement comme inhabituel. Selon eux, la nature du travailleur indépendant est telle qu’il est relativement courant de ne pas payer son impôt sur le revenu à la date d’échéance du paiement. Ils ne se considèrent pas comme des « personnes qui ne paient pas leurs impôts », mais plutôt comme de petites entreprises légitimes qui, en raison de la nature de leur exploitation, peuvent parfois omettre de payer leurs impôts avant la date d’échéance du paiement. Dans ce contexte, et comme il est mis en évidence dans les commentaires fournis tout au long des discussions, ces participants croient que l’ARC devrait connaître les difficultés auxquelles doivent faire face les travailleurs indépendants lors des paiements d’impôt et qu’elle devrait collaborer avec eux pour traiter les paiements en retard.
Pratiquement tous les participants ont indiqué que le manque d’argent à la date d’échéance du paiement constituait la raison la plus courante des retards de paiement chez les contribuables travailleurs indépendants. Parmi les autres facteurs importants, certains ont cité la méconnaissance de la date d’échéance du paiement, l’attente de l’avis de cotisation (ADC) avant de payer et les options disponibles en cas de retard de paiement. Il existe d’autres facteurs; voici la liste des facteurs discutés :
Manque d’argent
Les participants ont indiqué que la raison principale des retards de paiement était le manque d’argent à la date d’échéance du paiement. Les participants croient que cela découle de la nature du travailleur indépendant et des défis liés à l’exploitation d’une petite entreprise.
Fluctuations de revenus en raison du manque de travail régulier : De nombreux employés ont mentionné que les revenus d’un travailleur indépendant pouvaient être irréguliers. Les revenus peuvent fluctuer en fonction du flux de travail. Certaines périodes peuvent être occupées et d’autres moins occupées; il n’est pas toujours possible de prédire la fréquence de ces périodes. Si la période de l’impôt se déroule pendant une période moins occupée, il est possible que le travailleur indépendant n’ai pas assez d’argent pour payer l’impôt.
Plusieurs participants ont souligné que leur entreprise est exploitée de façon saisonnière et que, pour eux, les périodes moins occupées se déroulent aux alentours de la période de l’impôt.
Problèmes de trésorerie liés au recouvrement des comptes débiteurs : Un bon nombre de participants ont indiqué que cela peut constituer un enjeu : l’homme d’affaires peut avoir un revenu suffisant pour payer l’impôt dans ses comptes débiteurs, mais le paiement tardif de ces comptes peut compromettre sa capacité à payer l’impôt.
Vos clients ont peut-être reçu une facture qu’ils n’ont pas encore payée. Vous avez prévu qu’un certain montant servira à payer l’impôt sur le revenu, mais vous n’avez pas encore reçu l’argent nécessaire.
Vos paiements sont dus; vous aviez prévu de les verser, mais un important client a omis de vous envoyer un chèque. Vous n’avez pas reçu ce chèque de 30 000 $. Comment pourrai-je effectuer ce paiement? Vous ne pouvez effectuer ce paiement avant d’obtenir l’argent nécessaire. Une grande partie de ce problème est hors de votre contrôle uniquement pour des raisons de flux de trésorerie.
Dépenses imprévues de haute priorité : Pour les travailleurs indépendants, il est possible que ces dépenses ne comprennent pas uniquement les dépenses d’entreprise imprévues, mais également les dépenses personnelles importantes non prévues (p. ex., réparation d’une voiture, réparation d’un four, divorce, etc.). Plusieurs participants ont indiqué que des problèmes médicaux peuvent entraîner une importante perte de revenus pour un travailleur indépendant, car s’il ne peut travailler, son entreprise peut en souffrir.
Ne pas avoir réservé assez d’argent pendant l’année pour payer la facture d’impôt : Certains participants ont indiqué que le fait d’omettre d’effectuer un suivi exhaustif du revenu peut faire en sorte qu’ils ne mettent pas suffisamment d’argent en réserve. À cet égard, plusieurs participants ont indiqué que la gestion financière n’est pas quelque chose dans laquelle un travailleur indépendant est nécessairement compétent; il est compétent pour réaliser les activités de son entreprise, mais ne possède pas les connaissances financières nécessaires ou n’a pas la motivation pour s’assurer que suffisamment d’argent est mis en réserve pour le paiement de l’impôt sur le revenu.
Quelques participants ont indiqué que, si un travailleur indépendant a une année particulièrement bonne, celui-ci peut sous-estimer le montant de l’impôt à payer en raison de son manque d’expérience antérieure relative à l’impôt à payer sur un montant plus élevé.
Quelques participants ont indiqué qu’il est possible qu’un nouveau travailleur indépendant ne comprenne pas entièrement sa facture d’impôt, en particulier s’il était auparavant un employé dont l’impôt était retenu à la source.
Je dirais qu’il s’agit principalement de jeunes et de personnes qui n’avaient jamais été travailleurs indépendants auparavant. Je connais certains gars qui ont travaillé en tant qu’installateurs de planchers en bois franc et qui ont démarré leur propre entreprise en se disant « super, nous sommes libres et nous gagnons tellement d’argent ». Ils étaient simplement habitués à ce que l’impôt soit prélevé de leur chèque de paye et à conserver le reste. Soudainement, ils gagnaient deux fois plus d’argent et le dépensaient au complet au bar la fin de semaine. Puis, c’est la fin de l’année et vous devez 25 000 $ que vous n’avez pas.
Difficulté à emprunter de l’argent pour payer l’impôt sur le revenu : Plusieurs participants ont indiqué qu’ils ne croyaient pas que les banques leur prêteraient de l’argent afin qu’ils puissent payer une facture d’impôt sur le revenu.
Dans quelle catégorie de paiement prioritaire se trouve l’impôt sur le revenu?
Lorsque les participants ont parlé du manque d’argent comme motif de retard de paiement de l’impôt, ils n’ont pas voulu dire littéralement qu’il n’y avait « pas d’argent ». Ce qu’ils ont plutôt voulu dire c’est qu’il existe des dépenses plus prioritaires à régler que l’impôt et qu’après avoir acquitté ces autres dépenses il ne restera pas suffisamment d’argent pour payer la facture d’impôt.
Voici les types de dépenses qui pourraient se voir accorder une plus grande priorité que l’impôt, présentés par ordre approximatif, en fonction des commentaires des participants :
Des différences individuelles ont été relevées dans l’ordre de priorités et dans les catégories dans lesquelles cadre l’impôt sur le revenu dans cette liste de priorités. Pratiquement tous les participants ont placé les impôts après les frais de subsistance de base. Certains d’entre eux les ont placés tout juste après les frais de subsistance, mais presque tous ont accordé la priorité à l’exploitation de l’entreprise plutôt qu’au paiement des impôts. D’autres ont placé les impôts après les versements de TPS/TVH ou les dettes à taux d’intérêt plus élevés. Voici les commentaires sur chaque type de dépenses mentionné ci-dessus.
Frais de subsistance de base : Pratiquement tous les participants ont placé le paiement des frais de subsistance de base avant le paiement de l’impôt. Comme l’a indiqué un des participants, « la nourriture, la famille et le logis » sont la priorité.
Coûts d’exploitation de l’entreprise : La plupart des participants ont placé l’exploitation de leur entreprise avant le paiement d’une facture d’impôt sur le revenu. La principale raison donnée est la suivante : si l’entreprise ne génère aucun revenu, ils ne seront jamais en mesure de payer la facture d’impôt.
Je paie toujours [l’ARC], mais je ne paierai jamais l’Agence en premier. Je paie plutôt ma marge de crédit. J’ai 60 employés qui doivent d’abord et avant tout être payés. En fait, l’entreprise est exploitée de façon continue. Par conséquent, le fournisseur de carburant doit être payé. Les employés doivent d’abord et avant tout être payés. Puis, selon l’ordre hiérarchique, je dirais [que l’ARC occupe] probablement le quatrième ou le cinquième rang.
Si vous ne pouvez acheter le produit à fournir au client, celui-ci ne peut vous payer afin que vous puissiez payer le gouvernement. Vous devez donc vous assurer que vous pouvez payer le produit que vous offrez ainsi que l’immeuble dans lequel vous fournissez vos services; le gouvernement, lui, est situé à quelques échelons plus bas dans la liste des priorités.
Voici les types de coûts d’exploitation d’une entreprise mentionnés par les participants :
Si vous n’avez aucun produit à acheter auprès de vos fournisseurs puisque vous ne payez pas ceux-ci, vous ne serez pas en mesure de payer le gouvernement, car vous ne vendez rien.
Je crois que l’ARC pardonne plus facilement un retard de paiement qu’un grand nombre de vos fournisseurs. Si vos fournisseurs ne font plus affaire avec vous, vous n’avez plus d’entreprise. Par conséquent, votre cote est mauvaise et vous ne serez pas en mesure d’obtenir aucun produit à moins que vous commenciez à payer en argent comptant; au moins, avec l’ARC, si vous effectuez certains paiements, vous savez qu’elle ne fera pas fermer votre entreprise, à moins d’un manquement vraiment important.
Dans mon cas, j’embauche un grand nombre de sous-traitants que je paie avant l’ARC. Je suis désolé, mais une personne qui travaille pour moi pendant quelques jours est payée avant l’ARC. L’Agence peut attendre.
Versements de TPS/TVH : Certains participants ont indiqué qu’ils accordent une plus grande priorité aux versements de TPS/TVH qu’au paiement de l’impôt sur le revenu. (Il convient de noter que, pour un déclarant trimestriel de la TPS/TVH, la date d’échéance du paiement pour le premier trimestre est le 30 avril, soit la même date d’échéance que le paiement de l’impôt sur le revenu.) Ces participants ont l’impression que les répercussions négatives liées au fait de ne pas verser la TPS/TVH à temps sont plus importantes que celles liées au fait de ne pas payer l’impôt sur le revenu à temps :
La TVH est une fiducie que vous devez verser sans poser de question, alors que l’impôt sur le revenu est comme une facture salée [de carte de crédit].
La TPS n’est pas vraiment votre argent, n’est-ce pas? Vous la percevez uniquement pour le gouvernement donc, techniquement, il s’agit d’une pénalité très élevée.
Puisque j’amasse de l’argent pour le verser au gouvernement fédéral, je dois respecter les règles sinon j’aurai de gros problèmes. Sur le plan de l’impôt sur le revenu, si je ne respecte pas les règles, je devrai uniquement payer des pénalités.
Je dois prendre la TVH au sérieux. Je me permettrai de prendre l’impôt sur le revenu plus à la légère.
Dette à taux d’intérêt plus élevé : Certains participants ont indiqué qu’il s’agissait d’une plus grande priorité, car, selon eux, une dette de carte de crédit a un taux d’intérêt beaucoup plus élevé que l’intérêt imposé par l’ARC sur les arriérés d’impôt sur le revenu. Pour ces participants, il n’a fallu qu’un simple calcul pour qu’ils accordent une plus grande priorité au paiement de la dette à taux d’intérêt plus élevé.
Selon mes calculs, je crois que l’ARC impose environ 5 % d’intérêt sur les comptes en souffrance par rapport à un taux d’intérêt relatif à un montant sur une carte de crédit, qui sera d’environ 22 %. Sur le plan du flux de trésorerie, je crois que si j’avais uniquement assez d’argent pour payer l’une de ces deux factures, je paierais assurément celle qui m’impose un taux de 22 %. À mon avis, 5 % n’est pas un mauvais taux pour un prêt, donc je considère que je rembourse un prêt de l’ARC.
Selon moi, il s’agit d’un simple calcul puisque j’obtiendrai uniquement un montant X d’argent; si je dois payer 5 000 $ [carte de crédit] et qu’on m’impose un taux d’intérêt de 18,5 % ou 22,5 %, et si je dois verser 5 000 $ à l’ARC et qu’elle m’impose un taux de 2,5 % ou 5 %, devinez quelle facture je paierais en premier?
Méconnaissance de la date d’échéance du paiement
Une minorité de participants était au courant que le 30 avril est la date d’échéance du paiement de l’impôt des travailleurs indépendants, et que le 15 juin est la date d’échéance de production de leur déclaration de revenus. La plupart des participants n’étaient pas certains des dates exactes.
Comparativement à la date d’échéance actuelle du 30 avril, les participants étaient plus susceptibles d’estimer ou de croire que la date d’échéance du paiement était en juin ou bien autour du mois de juin. En ce qui concerne la date d’échéance du paiement, les participants ont mentionné les dates suivantes : fin du mois de mai, juin, 1er juin, 15 juin, 30 juin et juillet.
Il semble que les participants avaient tendance à supposer que la production des déclarations et le paiement des impôts étaient liés, comme c’est le cas des déclarations de revenus des particuliers. Les participants étaient sensibilisés, dans une certaine mesure, au fait que les travailleurs indépendants peuvent produire leur déclaration de revenus en juin, et cela semblait les amener à supposer que la date d’échéance du paiement était aussi en juin. Cette interprétation a été confirmée par le grand nombre de participants qui ont réagi aux renseignements concernant les intérêts et les pénalités présentés et discutés à la fin de chaque groupe de discussion : ils ont été surpris de constater que les dates d’échéance de production et de paiement ne sont pas les mêmes et encore plus surpris de constater que la date d’échéance du paiement précède la date d’échéance de production.
Le fait que certains participants aient indiqué que la production tardive peut en retour donner lieu à un paiement tardif est une autre indication de la mauvaise compréhension de ces derniers. Toutefois, pour les travailleurs indépendants, la date d’échéance du paiement (30 avril) sera passée avant qu’ils produisent leur déclaration de revenus en retard (date d’échéance, le 15 juin).
En attente de l’ADC avant d’effectuer le paiement
Certains participants ont mentionné ne pas payer les impôts qu’ils doivent avant d’avoir reçu leur ADC de l’ARC. Toutefois, si une personne produit sa déclaration proche du 30 avril ou certainement si elle le fait après cette date, comme il est permis aux travailleurs indépendants de le faire, l’ARC traitera alors ce cas comme étant un retard de paiement d’impôt.
Ces participants souhaitent connaître avec certitude le montant réclamé par l’ARC avant de le payer.
Elle peut aussi bien dire, « les frais liés à votre voiture sont peu élevés », « votre facture de téléphone est élevée » ou peu importe. J’imagine donc que cela confirme que la plupart des gens considèrent ce paiement comme une facture finale qui représente ce qu’ils doivent payer.
Lorsque vous savez combien vous devez et que vous payez ce montant, vous avez l’esprit tranquille et vous vous dites « ouf, c’est terminé ».
Qu’arrive-t-il lorsque vous versez un paiement en trop et que, lorsque vous recevez votre relevé et votre cotisation, il est indiqué que vous n’aviez pas à payer tel montant? Qui sait combien de temps il vous faudra pour récupérer un crédit? Il est donc plus avantageux que vous attendiez.
Certains participants ont établi un lien entre l’attente d’un ADC et le fait de ne pas être entièrement convaincu par la déclaration de revenus, principalement parce qu’ils n’ont pas entièrement confiance en l’expertise de la personne qu’ils peuvent se permettre d’embaucher pour produire leur déclaration de revenus.
Je fais appel [à un préparateur de déclarations de revenus], mais j’attends l’évaluation, car je n’ai pas entièrement confiance [en ce préparateur], vous voyez ce que je veux dire?
L’évaluation est simplement un peu plus officielle. On dirait que vous pouvez aller dans la rue et demander à n’importe qui de s’occuper de votre déclaration de revenus; tout le monde produit des déclarations. Vous savez, tout le monde peut suivre un cours de fiscalité de six semaines et produire des déclarations de revenus. Le préparateur pourrait se tromper et faire des erreurs dans ma déclaration de revenus. J’ai l’impression que ma déclaration sera examinée par des personnes ayant une certaine autorité. Je veux que mes renseignements fiscaux soient traités par une personne faisant figure d’autorité en la matière plutôt que par une personne que je ne connais pas.
À titre de travailleurs indépendants propriétaires d’une petite entreprise, si nous embauchons quelqu’un (un comptable ou autre) pour clore nos livres, celui-ci ne proviendra pas [d’un grand cabinet comptable]. Nous ne pouvons pas nous permettre d’embaucher des professionnels. À certains égards, les professionnels désignent le gouvernement. Je n’ai pas non plus confiance en ces professionnels, mais s’ils disent que vous devez payer tel montant, vous pouvez mettre fin au processus simplement en payant ce montant.
Options en cas de retard de paiement
L’ARC permet aux contribuables d’établir une entente de paiement pour régler une dette d’impôt et les intérêts courus pendant toute la durée de l’entente. Les options en cas de retard de paiement peuvent entraîner un retard de deux façons : 1) le contribuable n’est pas au courant qu’il existe des options en cas de retard de paiement et 2) le contribuable sait qu’il est possible d’établir une entente de paiement et croit qu’il est préférable de le faire plutôt que de devoir payer la somme d’un seul coup.
Méconnaissance des options en cas de retard de paiement : Certains participants ont indiqué que le fait de ne pas savoir qu’il est possible de négocier des ententes de paiement avec l’ARC peut donner lieu à un retard de paiement; comme le contribuable craint que l’ARC exige le règlement immédiat du solde intégral, il évite de faire face à la situation jusqu’à ce qu’il puisse payer la totalité du montant dû. Il s’agit de l’une des raisons pour lesquelles une déclaration de revenus peut être produite en retard : le contribuable ne produit pas sa déclaration de revenus puisqu’il n’a pas suffisamment d’argent pour régler le solde de l’impôt à payer à la date limite de production.
Toutefois, la plupart des participants savaient ou présumaient qu’il était possible de négocier une entente de paiement avec l’ARC. Par conséquent, le manque d’information au sujet des options en cas de retard de paiement peut être un facteur pour certains contribuables qui effectuent un paiement tardif pour la première fois, mais ne semble pas être un facteur important pour ceux qui ont déjà effectué un paiement tardif.
Préférer payer au fil du temps plutôt que d’un seul coup : Ce point est directement lié à la discussion tenue précédemment à l’effet que le « manque d’argent » pour payer l’impôt sur le revenu ne veut pas dire qu’il n’y a « pas d’argent », mais plutôt que l’impôt sur le revenu n’est peut-être pas la dépense de haute priorité du travailleur indépendant. L’option de négocier un calendrier de versements permet d’accorder la priorité à des dépenses plus importantes que l’impôt sur le revenu. En particulier, c’est le cas si le contribuable sait ou présume que l’ARC n’imposera pas un taux d’intérêt très élevé (p. ex., comme celui d’une carte de crédit). Cette situation est illustrée dans le compte rendu de l’un des participants cité précédemment :
Selon mes calculs, je crois que l’ARC impose environ 5 % d’intérêt sur les comptes en souffrance par rapport à un taux d’intérêt relatif à un montant sur une carte de crédit, qui sera d’environ 22 %. Sur le plan du flux de trésorerie, je crois que si j’avais uniquement assez d’argent pour payer l’une de ces deux factures, je paierais assurément celle qui m’impose un taux de 22 %. À mon avis, 5 % n’est pas un mauvais taux pour un prêt, donc je considère que je rembourse un prêt de l’ARC.
Essentiellement, les options de paiement peuvent permettre de comparer la dette fiscale à un prêt ou à un crédit; les particuliers sont habitués au concept des versements qui comprennent le capital et les intérêts.
Si le paiement forfaitaire [impôt à payer] est de 1 500 $ et que le paiement mensuel et de 250 $, je vais payer le 250 $ et un peu d’intérêt plutôt que la totalité de la somme forfaitaire. Je ne dis pas que cela serait plus logique puisque, sur le plan financier, si vous payez la totalité de la somme forfaitaire vous ne paierez pas les intérêts et cela est toujours avantageux. Toutefois, nous vivons dans un monde où tout se paie en versements aux deux semaines, ou en versements mensuels ou hebdomadaires.
Attitude désinvolte à l’égard de la date d’échéance du paiement
Un petit nombre de participants ont eu ce qu’on pourrait appeler une attitude désinvolte à l’égard du paiement de leurs impôts, c’est-à-dire qu’ils ne semblaient pas accorder d’importance à ce paiement et qu’ils ne s’en préoccupaient pas.
Je suis travailleur indépendant depuis 25 ans et je ne sais toujours pas quand je dois payer mes impôts; pour être honnête, ça m’est égal. Peu importe si je dois payer une petite pénalité, je paie mes impôts lorsque je juge que c’est le temps de le faire.
Je n’y pense pas. Par exemple, j’irais skier avant de payer mon impôt cette fin de semaine, et ce, même si je devais deux-cents dollars, vous voyez? L’Agence obtient son argent de toute façon alors, vous savez, vous payez une amende de quelques centaines de dollars et vous passez à autre chose, n’est-ce pas?
Il convient de préciser que cela ne représente pas l’attitude de l’ensemble des participants; la plupart prenaient la dette fiscale au sérieux.
Attitude négative à l’égard de la façon dont le gouvernement dépense l’argent des contribuables
Seuls quelques participants ont indiqué que le fait d’adopter une attitude négative à l’égard de la façon dont le gouvernement dépense l’argent des contribuables peut donner lieu à des paiements tardifs.
Ils adoptent cette attitude, car ils croient que le gouvernement est inefficace et qu’il gaspille leur argent. Je vais donc garder mon argent le plus longtemps possible afin d’obtenir les intérêts, puisque le gouvernement est tellement inefficace. Je ne lui donnerai pas mon argent à moins d’y être absolument obligé.
En plus de demander aux participants la raison pour laquelle les travailleurs indépendants peuvent parfois payer leur impôt sur le revenu en retard, on leur a également demandé pourquoi ils devraient payer à temps.
La valeur fondamentale mentionnée par les participants pour la production à temps est que « payer vos dettes est la bonne chose à faire ». Ils se percevaient comme étant des citoyens responsables et respectueux de la loi, et payer ses dettes en faisait partie. Il convient de noter que certains participants ont élaboré leurs propos en indiquant que le paiement de l’impôt était la bonne chose à faire puisque les services publics sont financés par les recettes fiscales. Toutefois, la plupart des participants n’ont pas tenu ces propos.
Les participants ont également indiqué qu’ils se « sentent mieux » une fois que la dette fiscale est payée; ils n’ont plus à s’en préoccuper, réduisant ainsi leur niveau de stress.
Selon eux, ils paient à temps pour éviter les frais d’intérêt et éviter d’attirer l’attention de l’ARC :
On n’a pas peur de ne pas respecter les dates limites, on a peur que l’ARC se manifeste.
J’ai en fait moins peur d’avoir à payer des intérêts que d’être ajouté à la liste.
Connaissance des conséquences financières du paiement tardif
Lorsqu’on a demandé aux participants s’ils connaissaient les conséquences financières du paiement tardif la première fois où ils ont effectué leur paiement en retard, seulement quelques-uns ont répondu par l’affirmative. La majorité des participants ont répondu qu’ils ne connaissaient pas les conséquences précises. Ils savaient qu’il y aurait des conséquences financières, mais ne connaissaient pas le taux d’intérêt en vigueur, et la plupart d’entre eux n’ont pas cherché à le savoir. Deux types de raison différents ont été donnés pour justifier ce manque de connaissance apparent :
Je vais me contenter de payer le montant. Déterminer les conséquences prendra plus de temps que toute autre de mes activités. Je paierai le montant, quel qu’il soit, et peu importe quand.
Je ne connaissais pas le montant, mais ce n’était pas important parce que je le paierai, quel qu’il soit.
Je supposais que le gouvernement n’imposerait pas un taux d’intérêt très élevé du genre 48 %. Il allait imposer un taux assez raisonnable à mon avis.
Nous avions l’impression que si une personne allait faire quelque chose pour résoudre son incapacité à payer l’impôt sur le revenu, elle n’allait pas faire les recherches nécessaires par elle-même et allait probablement appeler l’ARC pour l’aider à trouver une solution. Cela concorde avec le fait, abordé plus loin (Site Web de l’ARC), que la majorité des participants n’ont pas consulté le site Web de l’ARC pour rechercher les conséquences du paiement tardif ou de la production tardive.
On a demandé aux participants de dire comment l’intérêt se situait par rapport à leurs attentes.
J’ai l’impression d’avoir gagné à la loterie. J’ai payé beaucoup moins que ce à quoi je m’attendais.
Je n’avais aucune idée des conséquences possibles, mais j’étais soulagé d’apprendre qu’elles n’étaient pas aussi graves que ce à quoi je l’attendais.
J’ai réglé le solde en retard, mais j’ai été capable de le faire au courant de l’année. Pour une raison quelconque, j’entendais dans ma tête : « Je crois que tu as entendu des histoires d’horreur. » Des histoires du genre : « Si tu ne règles pas le solde de l’impôt sur le revenu avant la date prescrite, le gouvernement te fera ceci et cela. » Je me suis ensuite dit : « Vraiment? C’est tout ce que j’ai à payer? » Ce n’était pas si mal.
Je me rappelle avoir pris connaissance des intérêts et m’être dit : « Dieu merci, ce n’est pas trop mal. » On croit qu’il y a peut-être de nombreuses autres personnes qui ne règlent pas le montant dû puisqu’elles se disent que si elles ne paient pas le montant d’impôt, elles peuvent s’acquitter d’autres paiements plus urgents. Je me suis dit que c’est peut-être la raison pour laquelle beaucoup de personnes ne paient pas leur impôt à temps.
Environ la moitié des participants dans les groupes de discussion ont, au cours des cinq dernières années, produit une déclaration de revenus en retard et payé une pénalité en conséquence. Les principales raisons qu’ils ont données pour expliquer la production tardive par un travailleur indépendant étaient les suivantes :
Manque d’argent pour régler le solde de l’impôt à payer
Plusieurs participants ont indiqué que le manque d’argent pour régler le solde de l’impôt à payer fait partie des raisons pour lesquelles une personne peut produire sa déclaration de revenus en retard. En ce sens, on peut dire qu’un paiement tardif peut causer une production tardive. Dans le cadre de ce scénario, ces participants ont dit qu’une personne peut attendre d’avoir suffisamment d’argent pour régler le solde complet de l’impôt à payer avant de produire sa déclaration de revenus.
Ils ont ajouté qu’en ne produisant pas sa déclaration de revenus, la personne peut réduire le stress de ne pas avoir suffisamment d’argent pour régler le solde de l’impôt à payer. Cette réduction du stress présente des aspects interne et externe :
Vous stressez parce que vous savez que vous avez un montant à payer. Vous cachez donc les formulaires quelque part pendant un certain temps.
C’est comme le truc de l’autruche : on se cache la tête dans le sable et on arrête d’y penser.
Si on ne connaît pas le montant à payer, on se fait moins de souci.
Si je ne produis pas ma déclaration de revenus, l’ARC ne saura pas le montant que je lui dois.
Quelques participants sont allés plus loin et ont indiqué qu’ils croyaient que le fait de produire une déclaration de revenus et de ne pas payer était plus problématique pour l’ARC que le fait de produire sa déclaration de revenus en retard et de régler le solde à ce moment.
J’ai l’impression que si je ne produis pas ma déclaration de revenus, je pourrais peut-être me faire oublier. Lorsque j’ai l’argent, je la produis et règle le solde avec la pénalité. Il existe un système de croyances, convenable ou non, selon lequel cette façon de procéder convient probablement plus que de produire sa déclaration de revenus à temps sans régler le solde. Dans ce cas-ci, on est ajouté à une liste. Et lorsqu’on est sur cette fameuse liste, il semble être impossible d’en être retiré.
Comme il a été mentionné précédemment, certains participants ont indiqué que le fait de ne pas savoir qu’il est possible de négocier des ententes de paiement avec l’ARC peut faire qu’ils ne règlent pas le solde de l’impôt à payer; comme le contribuable craint que l’ARC exige le règlement immédiat du solde intégral, il évite de faire face à la situation jusqu’à ce qu’il puisse payer la totalité du montant dû. Il s’agit de l’une des raisons pour lesquelles une déclaration de revenus peut être produite en retard – le contribuable ne produit pas sa déclaration de revenus puisqu’il n’a pas suffisamment d’argent pour régler le solde de l’impôt à payer à la date limite de production.
[Raison pour produire sa déclaration de revenus en retard :] Les gens ne savent pas si [l’ARC] travaillera avec nous. Travaillera-t-elle avec nous? Il y a seulement ce trou noir de crainte et d’incertitude.
Manque d’information au sujet de la pénalité pour production tardive
Dans la partie finale de la rencontre de chaque groupe de discussion, les participants disposaient d’un document décrivant les pénalités imposées pour la production tardive ponctuelle et la production tardive à répétition. Comme il est mentionné plus loin, ces pénalités ont tout particulièrement suscité l’attention des participants dans les groupes. Certains n’étaient pas au courant de l’existence des pénalités, et pour bon nombre, l’ampleur considérable perçue des pénalités (surtout pour la production tardive à répétition) était un fait nouveau. De nombreux participants ont indiqué que cette information met en évidence le fait qu’il est important de produire sa déclaration de revenus même s’il est impossible de régler le solde de l’impôt à ce moment.
Voici un exemple de commentaire qu’un participant a fait avant de prendre connaissance du document et qui ne savait pas qu’il existait des pénalités pour production tardive :
Pourquoi produire ma déclaration de revenus si je n’ai pas l’argent? Je ne crois pas qu’on peut se faire facturer différemment. Le montant à payer ne change pas selon que l’on produise la déclaration à temps ou deux ou trois mois en retard.
Quantité de travail requis et procrastination
Certains participants ont indiqué que la production de la déclaration de revenus prend beaucoup de temps, surtout pour les travailleurs indépendants qui n’ont pas les moyens de confier ce travail à quelqu’un d’autre. Il ne s’agit pas non plus une activité plaisante. Si on combine ce fait au niveau de travail requis, on peut remettre à plus tard la production de la déclaration de revenus jusqu’à ce qu’il soit trop tard pour respecter la date limite.
On est occupé toute la journée. La dernière chose qu’on veut faire c’est produire sa déclaration de revenus. Est-ce que je veux aller me coucher ou bien passer du temps dans mes impôts? Je crois que je vais aller me coucher.
Reçus en retard
Plusieurs participants ont indiqué qu’une personne peut ne pas obtenir tous les reçus et autres documents justificatifs avant la date limite de production. Il est à noter que la date limite est fixée au 15 juin pour les travailleurs indépendants, qui ont ainsi plus de temps pour obtenir les reçus que les déclarants réguliers, qui ont jusqu’au 30 avril.
On a demandé aux participants s’ils avaient consulté le site Web de l’ARC pour obtenir de l’information sur le paiement tardif ou la production tardive. Seulement un petit nombre de participants ont consulté le site Web de l’ARC à cette fin. La majorité n’a pas recherché cette information sur le site Web de l’ARC.
Les participants ont cité plusieurs raisons pour lesquelles ils n’avaient pas recherché l’information sur le site Web de l’ARC, les deux revenant le plus souvent étant qu’ils préféraient communiquer avec l’ARC par téléphone et qu’ils avaient l’impression que le site Web était difficile à parcourir et à comprendre.
Préférer communiquer avec l’ARC par téléphone
Quelques participants ont appelé l’ARC pour remédier à leur situation de paiement tardif et négocier des ententes de paiement. Comme ils ne croyaient pas pouvoir le faire par l’intermédiaire du site Web de l’ARC, ils ne voyaient pas la pertinence de consulter celui-ci. Ils croyaient que le site Web ne leur donnerait pas d’options pour régler le paiement tardif, ou que l’information serait trop générale et inutile pour leurs circonstances particulières. Ils croyaient que le meilleur moyen de faire face à leur situation personnelle et d’y trouver une solution définitive était de parler à un agent de l’ARC.
Avoir l’impression que le site Web est difficile à parcourir et à comprendre
La majorité des participants ont exprimé une opinion plutôt négative de la facilité d’utilisation du site Web de l’ARC. Ils avaient l’impression qu’il était difficile à parcourir, et parfois difficile à comprendre.
Ce site Web est un vrai bric-à-brac. Toute l’information est entassée dans une même page. Il est difficile de parcourir le site Web, même quand on le connaît.
Vous cliquez sur quelque chose qui vous emmène à une autre page, puis vous cliquez sur autre chose et vous vous retrouvez à parcourir un nombre interminable de pages pour finalement trouver les quelques renseignements que vous recherchiez.
Je souhaitais seulement m’informer au sujet de la TPS et je ne m’y retrouvais plus. Juste trouver un numéro de téléphone était un exploit.
J’ai parcouru les pages les unes après les autres, mais je ne suis pas parvenu à trouver la bonne.
Ces commentaires sur la convivialité et la valeur du site Web pour obtenir l’information liée au paiement tardif ou à la production tardive devraient être interprétés avec prudence. Comme la plupart des participants n’ont pas réellement tenté de trouver cette information sur le site Web, leur opinion négative est plus fondée sur des croyances et des expériences antérieures que sur une expérience précise sur le site Web actuel pour trouver cette information. Il n’y avait pas suffisamment de participants ayant réellement tenté d’utiliser le site Web pour qu’on puisse tirer des conclusions au sujet de sa convivialité ou de sa valeur.
Un participant a suggéré que l’ARC fournisse aux propriétaires d’entreprise une application qui leur permettrait d’accéder facilement à l’information pertinente.
S’adresser à un comptable ou à un aide-comptable pour obtenir de l’information
Certains participants ont indiqué que s’ils souhaitaient obtenir de l’information sur le paiement tardif ou la production tardive, ils préféraient s’adresser à leur comptable ou aide-comptable que de rechercher eux-mêmes l’information.
L’effort n’en vaut pas la peine : « on ne peut rien y changer »
Certains participants ont dit qu’ils auraient à payer les intérêts et pénalités que l’ARC pourrait leur imposer, quels qu’ils soient, et qu’il n’y avait rien à faire pour que ça change. Par conséquent, ils n’avaient pas l’impression qu’il valait la peine de rechercher ce que ces montants pouvaient être. Ils préfèrent attendre de prendre connaissance des montants, puis les payer s’ils le peuvent.
Pour quelle raison je ne suis pas allé voir le taux d’intérêt? Parce ce que ce n’est pas important. Je vais finir par savoir le montant. Je sais que ce n’est pas comme les dépenses imputées à une carte de crédit. Je ne connais pas le montant exact, mais je dois le payer, quel qu’il soit. On ne peut rien y changer.
Communications écrites
On a demandé aux participants de faire part de leurs impressions sur la facilité de compréhension de toute communication écrite qu’ils auraient pu recevoir au sujet du paiement tardif. Il n’a pas été possible de déterminer les lettres avec certitude, mais il semblait s’agir pour la plupart de lettres de rappel ou d’état de compte qui précisaient le montant dû.
Presque tous les participants ont dit que les lettres étaient claires : elles indiquaient clairement qu’il y avait un montant dû et précisaient celui-ci, et elles indiquaient parfois les frais d’intérêt. La majorité des participants n’ont pas proposé de modifications à apporter à ces lettres, et il semblait être de l’avis général qu’elles ne devaient pas être modifiées.
Je trouve que les lettres de l’ARC indiquent très clairement que je lui dois de l’argent. Elles comprennent un énoncé du genre : « Vous nous devez tant, veuillez nous payer. » Je lui envoie ensuite une partie du montant. Le mois suivant, je reçois une autre lettre indiquant « vous nous devez tant », moins le montant du mois précédent. D’après les lettres que m’envoie l’ARC, je sais exactement à quoi m’en tenir.
Quelques participants ont dit avoir de la difficulté à comprendre les lettres, mais ils ne représentaient qu’une minorité. Voici un exemple de participant qui a dit avoir de la difficulté à comprendre les lettres :
J’ai reçu les lettres informatisées. Je ne les ai pas comprises. On me dit combien je dois payer, et il y a des lignes et des lignes sur les intérêts. J’ai finalement fait affaire avec un comptable, à qui je refilais toutes les lettres que je recevais. Vous comprenez que je ne peux pas lire ces lettres sans pleurer. Je ne comprends littéralement pas ce qu’elles indiquent. Elles auraient pu me remercier de tenter de régler le montant dû. Il aurait pu s’agir de lettres amicales, je ne sais pas.
Il y a eu quelques suggestions au sujet des communications écrites, chacune étant généralement faite par un seul participant :
Communications téléphoniques
La majorité des participants a appelé l’ARC afin de négocier une entente de paiement. Ces participants ont dit que leur expérience a été positive (si on ne tient pas compte des plaintes au sujet de la tonalité d’occupation et du temps d’attente). Ils ont pu négocier une entente de paiement satisfaisante, et ont indiqué que l’agent de l’ARC était obligeant et ne se montrait pas accusateur ou menaçant. Quelques participants ayant appelé l’ARC à de nombreuses reprises au fil des ans ont dit avoir vécu quelques expériences négatives, mais ont insisté sur le fait que ce n’était pas la norme. En règle générale, les participants étaient capables d’accomplir ce qu’ils souhaitaient accomplir (c.-à-d. négocier une entente de paiement) et trouvaient que le processus était positif et allait droit au but.
On ne me disait jamais quelque chose du genre « vous êtes dans le pétrin ». On me proposait toujours des solutions.
Si je souhaite qu’on me propose des solutions pour le paiement (c’est le but de l’appel), l’agent me dit quand même ce que je dois faire, mais de façon très amicale et obligeante.
Je tombe parfois sur des agents très désagréables, mais la plupart du temps les agents sont très obligeants. Je n’ai pas de plainte à faire à ce sujet.
La première fois que j’ai réalisé que je devais de l’argent au gouvernement (plusieurs milliers de dollars), j’ai appelé l’ARC et dit à l’agent : « Écoutez, je sais que je dois vous rembourser le montant. Peut-on en arriver à une entente quelconque? » L’agent a établi un calendrier de versement avec moi. Cette solution s’est avérée être très efficace.
Je voulais éviter que l’ARC s’en prenne à moi. J’ai donc communiqué avec un agent et lui ai dit : « Écoutez, je sais que j’ai ce problème. Pouvons-nous parvenir à une entente? » Je lui avais dit que je ne pouvais pas rembourser tout le montant d’un seul coup. C’était un montant d’environ 6 000 dollars. « Quel montant pouvez-vous payer, et comment? » « Je peux vous payer 2 000 dollars maintenant et faire des paiements mensuels de 1 000 dollars pour le reste. » « D’accord, pas de problème. »
Je trouve en fait que tous les agents avec qui j’ai parlé étaient très obligeants.
L’étude de 2009 a révélé que la majorité des participants qui ont appelé l’ARC pour négocier des ententes de paiement étaient satisfaits du service qui leur a été offert. Cependant, comme le mentionnait le rapport d’étude, quelques participants [traduction] « ont indiqué qu’il était parfois difficile de trouver un agent disposé à discuter d’ententes de paiement non conventionnelles avec eux ou de convaincre un agent d’accepter une entente de paiement non conventionnelle » (p. 37 du rapport de 2009). Nous avons l’impression que les commentaires recueillis au sujet du service téléphonique auprès des participants de l’étude de 2017 sont positifs de façon plus uniforme et marquée que ceux recueillis pour l’étude de 2009. Comme les deux études sont des études qualitatives, il est impossible d’établir avec certitude si un changement s’est opéré par rapport à l’expérience avec le service téléphonique. Cependant, les résultats laissent supposer que l’expérience des appelants s’est améliorée depuis 2009.
Quelques participants ont indiqué que même si leur expérience était positive lorsqu’ils appelaient eux-mêmes l’ARC, elle l’était moins lorsque c’était l’ARC qui communiquait avec eux. Les agents devaient être plus insistants sur le fait qu’il fallait rembourser l’ARC.
Si un agent de l’ARC vous appelle, il faut habituellement se battre avec lui négocier une entente de paiement.
Un participant a suggéré, à l’accord des autres participants, que l’ARC affecte un gestionnaire de cas aux contribuables travailleurs indépendants. L’idée est que cette personne serait au courant des activités et des circonstances propres à ce type de contribuable, ce qui faciliterait la prise de solutions comme les calendriers de paiement.
Je fais affaire avec plusieurs organismes du gouvernement fédéral. Avec chacun d’entre eux, je peux m’adresser à un gestionnaire de compte précis. Pour quelle raison ne m’a-t-on pas attribué un gestionnaire de compte à l’ARC? En tant que propriétaire de petite entreprise, je devrais au moins pouvoir m’adresser à un gestionnaire de compte.
Pour la dernière activité de chaque groupe de discussion, on a remis aux participants un document décrivant les intérêts et les pénalités associés au paiement tardif et à la production tardive, puis sollicité leurs commentaires.
Information sur l’intérêt et les pénalités liés à l’impôt sur le revenu des particuliers
Intérêt
Si vous avez un solde pour l’impôt sur le revenu, l’intérêt quotidien composé est de 5% débutant le 1er mai sur tout montant impayé dû. Ceci inclus tout solde dû si votre déclaration est réévaluée. En plus, il y a aussi des intérêts sur les pénalités débutant lorsque votre déclaration est due. Le taux d’intérêt chargé peut changer tous les trois mois.
Pénalité pour production tardive
Si vous devez de l’impôt pour 2016 et ne produisez pas votre déclaration de 2016 à temps, vous devrez payer une pénalité pour production tardive. La pénalité est de 5% du solde dû pour 2016, plus 1% du solde dû pour chaque mois complet où votre déclaration est en retard jusqu’à un maximum de 12 mois.
Si vous devez payer une pénalité pour production tardive sur vos déclarations pour 2013, 2014 ou 2015, votre pénalité pour 2016 peut être de 10% de votre solde dû pour 2016, plus 2% de votre solde dû en 2016 pour chaque mois complet où votre déclaration est due, jusqu’à un maximum de 20 mois.
Même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû avant le 30 avril 2017, vous pouvez éviter la pénalité pour production tardive en produisant votre déclaration à temps.
Impôt sur le revenu des particuliers (travail indépendant)
| Genre d’intérêt et pénalité | S’applique quand | Montant facturé |
|---|---|---|
| Défaut de payer à temps | Date limite de paiement (30 avril) | 5% intérêt quotidien composé. |
| Défaut de produire | Date limite de production (15 juin) | 5% des montants dus, plus 1% du solde dû pour chaque mois complet en retard. |
| Défaut répété de produire à temps | Date limite de production (15 juin) | 10% du montant dû, plus 2% du solde dû pour chaque mois complet en retard. |
Les participants ont réagi vivement à l’information présentée dans le document. Trois éléments ont particulièrement retenu leur attention.
Écart entre la date limite de paiement et la date limite de production
Pour les travailleurs indépendants, la date limite de paiement est le 30 avril, tandis que la date limite de production est le 15 juin. Comme on l’a mentionné précédemment dans la section Paiement tardif (Méconnaissance de la date d’échéance du paiement), seul un petit nombre de participants savaient que la date limite de paiement est le 30 avril. Les autres participants ne savaient pas exactement ce qu’elle était, mais avaient tendance à penser que c’était aux alentours de juin, c’est-à-dire que la date limite de paiement était liée à la date limite de production.
Plusieurs participants ont été surpris d’apprendre dans le document que la date limite de paiement est le 30 avril. Cela confirme que le manque d’information au sujet de la date limite de paiement fait partie des causes du paiement tardif.
C’est là qu’il y a beaucoup de confusion. Selon moi, beaucoup de personnes croient que la date limite de production correspond à la date limite de paiement. La première fois où je devais produire une déclaration en tant que travailleur indépendant, je me préoccupais au sujet de la date limite du 30 avril, mais un agent de l’ARC m’a dit de ne pas m’inquiéter parce que j’avais jusqu’à juin en raison de mon statut de travailleur indépendant.
Lorsque j’étais un employé et que je ne devais que déclarer mon impôt sur le revenu personnel, il fallait que je produise ma déclaration et paie le montant en souffrance le 30 avril. Lorsque l’ARC a soudainement repoussé la date limite de production, j’ai pensé que je devais produire ma déclaration et régler le solde dû en même temps.
De nombreux participants ont critiqué l’ordre des deux dates limites, indiquant simplement qu’ils ne trouvaient pas logique de payer avant même de savoir le montant dû. Ils ont alors proposé deux changements : soit faire correspondre la date limite de production avec la date limite de paiement, soit inverser l’ordre des dates limites pour que la date limite de production soit le 30 avril et la date limite de paiement soit le 15 juin. La seconde suggestion a été celle la plus fréquemment soumise.
Pénalités pour production tardive
La majorité des participants étaient d’avis que la pénalité pour production tardive et plus particulièrement la pénalité pour production tardive répétée sont sévères. Quelques participants ne savaient pas qu’il existait une pénalité pour production tardive, et pratiquement aucun ne savait que la pénalité était plus sévère pour la production tardive répétée. Même si quelques participants ont indiqué ou supposé qu’il existait une pénalité quelconque pour la production tardive, ils ne s’attendaient pas à ce qu’elle soit aussi considérable.
De nombreux participants ont indiqué que l’information présentée dans le document les incitera à produire leurs déclarations de revenus avant la date limite même s’ils sont incapables de payer le montant dû.
Je ne produirai plus jamais de déclaration en retard après avoir lu ce document. Il ne faut pas prendre le risque puisque les intérêts s’accumulent comme ceux d’une carte de crédit.
« 5 % intérêt quotidien composé »
Le document indique que l’intérêt imposé par rapport à un solde à payer est « 5 % intérêt quotidien composé ». Les avis par rapport à l’ampleur perçue de ce taux d’intérêt étaient polarisés : il s’agissait soit d’un taux d’intérêt raisonnable, soit d’un taux d’intérêt très élevé. Le problème est la façon dont chaque participant a interprété le concept d’»intérêt quotidien composé ».
Je crois que je me ferai moins de souci pour le paiement maintenant que je sais que le taux d’intérêt n’est pas très élevé et qu’il n’y a pas de date limite ou d’autre pénalité imposée par la suite. C’est seulement de l’intérêt.
Les mots « intérêt quotidien composé » ne présagent rien de bon. Ça représente beaucoup d’argent selon moi.
C’est élevé, suffisamment pour m’inciter à régler le solde dû.
Cet intérêt quotidien composé de 5 % est pratiquement le taux que nous imposerait un usurier.
Ce taux fait immédiatement peur puisqu’on se dit « 5 % chaque jour? »
Des intérêts quotidiens de 5 %. Donc 5 % du montant dû est imputé chaque jour? Est-ce que ça veut dire que le montant pourrait rapidement doubler, tripler et quadrupler?
Cette interprétation du taux d’intérêt, bien qu’elle soit erronée, aurait pu inciter les participants à respecter la date limite de paiement.
Suggestion d’un participant : donner des exemples
Plusieurs participants étaient d’avis que le document est plutôt difficile à comprendre. Nous avons l’impression qu’ils ont raisonnablement bien compris l’information présentée (si on ne tient pas compte du « 5 % intérêt quotidien composé »), mais qu’ils étaient incapables de la traduire en montants en dollars concrets. Quelques participants ont suggéré, à l’accord des autres participants, qu’il serait très utile qu’un document de ce type, remis en personne ou publié sur le site Web, présente plusieurs exemples de ce que pourraient être les montants des intérêts ou des pénalités. Ces exemples pourraient présenter différents montants pour différentes périodes de paiement. Le lecteur pourrait alors avoir une idée concrète de la façon dont les divers pourcentages affectent le montant dû.
Dans deux des groupes de discussion, le modérateur a demandé aux participants s’ils aimeraient qu’un calculateur en direct soit mis sur le site Web de l’ARC, et les participants ont répondu par l’affirmative. Toutefois, le problème consiste à trouver comment inciter les contribuables à consulter le site Web, puisqu’on a déterminé précédemment que peu d’entre eux le consultent par rapport au paiement tardif ou à la production tardive.
Quelques participants étaient d’avis que ces exemples pourraient inciter des contribuables à moins se soucier de la date limite de paiement si les montants d’intérêts dans les exemples ne leur semblent pas très élevés. Il faudra tenir compte de ce point si nous avions à prendre une décision quant aux exemples.
Groupes de discussion – nombre et emplacements
Huit groupes de discussion se sont réunis à deux reprises pendant la période du 2 au 10 février 2017 aux endroits suivants : Halifax, Montréal (en français), Toronto et Calgary. Les qualifications des participants étaient les mêmes pour tous les groupes de discussion.
Chaque groupe de discussion était constitué de six à neuf participants, pour un total de 64 participants.
Qualifications des participants
Tous les participants possédaient les qualifications essentielles suivantes :
Il fallait que chaque de groupe de discussion compte au moins deux recrues ayant produit leur déclaration de revenus en retard au cours des cinq dernières années et qui se sont vues imposer des pénalités en conséquence.
Les qualifications additionnelles comprenaient notamment celles-ci :
L’objectif était de recruter des participants de différents sexes et groupes d’âge, mais aucun contingent n’a été fixé en raison de la faible incidence sur le groupe cible.
En ce qui concerne la composition finale des groupes de discussion :
Compensation des participants
Les participants ont reçu une compensation de 150 $.
Questionnaire de sélection
Bonjour, je m’appelle ___________ de Research House, une compagnie d’études de marché. Nous organisons un projet de recherche pour le compte du gouvernement du Canada et, tout particulièrement, l’Agence du revenu du Canada. J’aimerais vous poser quelques questions pour voir si vous seriez intéressé à participer possiblement à cette étude.
Préférez-vous continuer en français ou en anglais? Would you prefer that I continue in English or in French? [Si la personne préfère parler anglais, utilisez le questionnaire anglais et continuez, ou dites ce qui suit, puis raccrochez et faites rappeler un collègue qui pourra poursuivre la conversation en anglais :] We will call you back to continue this interview in English. Thank you. Goodbye.
Dans le cadre de ce projet, nous aimerions parler à des travailleurs indépendants et les inviter à participer à un groupe de discussion. Il s’agit d’une rencontre entre plusieurs travailleurs indépendants qui font part de leurs idées et opinions. Nous organisons actuellement quelques-unes de ces séances et aimerions que vous y participiez. La discussion portera sur les opinions des gens au sujet des procédures et des règlements se rapportant au paiement de l’impôt sur le revenu.
Votre participation est volontaire. Tous les renseignements recueillis, utilisés et(ou) divulgués seront utilisés à des fins de recherche seulement et ils seront administrés conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le nom complet des participants ne sera pas transmis au gouvernement ni à aucun autre tiers. Puis-je continuer?
Travaillez-vous actuellement à votre propre compte?
Je dois vous poser quelques questions pour voir si vous correspondez au type de personne que nous recherchons pour cette recherche. Cela prendra environ 4 ou 5 minutes.
Note à l’intention du recruteur : lorsque vous mettez fin à un appel avec quelqu’un, dites : Merci de votre coopération. Nous avons déjà un nombre suffisant de participants dont le profil est semblable au vôtre. Donc, il nous est impossible de vous inviter à participer.
0) Inscrivez le sexe :
1) Tout d’abord, est-ce que vous ou toute autre personne dans votre ménage travaillez dans un des domaines suivants? (Lisez la liste. Si « oui» à un, Remerciez et terminez l’interview.)
2) Et généralement parlant, quelle est votre profession – c’est-à-dire le type de travail que vous faites et le type d’industrie où vous travaillez?
Type de travail : _____________________ Type d’industrie ____________________
(Vérifiez pour vous assurer de respecter les exclusions à la Q.1) Recrutez un mélange de différentes industries dans chaque ville
3) Nous aimerions parler à des personnes de différents groupes d’âges. Dans quel groupe d’âges, parmi les suivants, devrais-je vous placer? (Lisez la liste. Recrutez un mélange.)
4a) Comme je l’ai mentionné plus tôt, cette recherche porte sur les opinions des gens au sujet des procédures et des règlements se rapportant au paiement de l’impôt sur le revenu. Envisagez-vous de déclarer le revenu tiré d’un travail indépendant pour l’année d’imposition 2016?
4b) Et envisagez-vous de déclarer le revenu tiré d’un travail indépendant pour l’année d’imposition 2017?
5) Depuis combien de temps environ êtes-vous travailleur indépendant? (Lisez la liste)
6) J’aimerais maintenant vous poser quelques questions sur ce qui se passe habituellement lorsque vous produisez votre déclaration de revenus chaque année. Lorsqu’elles produisent leurs déclarations de revenus, certaines personnes doivent effectuer un paiement d’impôt à ce moment-là. Cette situation peut se produire si, par exemple, elles reçoivent un revenu pendant l’année au cours de laquelle peu ou pas d’impôt a été retenu. Sur votre dernière déclaration de revenus, était-il indiqué que vous deviez payer de l’impôt?
7) Vous est-il arrivé de devoir payer de l’impôt lors de la période de déclaration de revenus plus qu’une fois au cours des derniers (insérez le nombre d’années indiqué à la Q.5; si « Plus de 5 ans », alors insérez « 5 ans »), ou non?
8) Au cours des derniers (insérez le nombre d’années indiqué à la Q.5; si « Plus de 5 ans », alors insérez « 5 ans »), lorsqu’il vous est arrivé de devoir payer de l’impôt lors de la période de déclaration de revenus, deviez-vous moins de 50 $ ou deviez-vous 50 $ ou plus?
9) Dans le cadre de ce projet de recherche sur le paiement de l’impôt, nous voulons connaître les opinions et les points de vue des contribuables qui n’ont pu être en mesure de payer, ou qui n’ont pas payé, leurs soldes d’impôt pour diverses raisons, y compris les personnes à qui on a parfois imposé des intérêts sur l’impôt qu’elles doivent au gouvernement. Au cours des derniers (insérez le nombre d’années indiqué à la Q.5; si « Plus de 5 ans », alors insérez « 5 ans »), vous a-t-on déjà imposé des intérêts sur de l’impôt en souffrance que vous deviez lors de la période de déclaration de revenus?
10) Et au cours des derniers (insérez le nombre d’années indiqué à la Q.5; si « Plus de 5 ans », alors insérez « 5 ans »), vous a-t-on déjà imposé une pénalité pour avoir produit votre déclaration de revenus après la date limite?
Il ne reste que quelques questions à vous poser.
11) Avez-vous déjà participé à une interview de recherche détaillée ou à un groupe de discussion composé d’un petit nombre de personnes à qui on demande de discuter de sujets variés?
12a) De quels sujets avez-vous discuté? S’il s’agit de sujets liés à l’impôt, remerciez le participant de son temps et terminez l’interview
12b) Et à quand remonte la dernière fois où vous avez participé à une interview ou un groupe de discussion?
12c) Au cours des cinq dernières années, à combien d’interviews de recherche détaillées ou de groupes de discussion avez-vous participé? Diriez-vous à moins de 5 au total, ou à 5 et plus?
J’aimerais vous en dire plus sur cette étude et voir si vous aimeriez y participer.
13) Comme je l’ai mentionné plus tôt, cette étude nécessite la participation à un groupe de discussion. Au cours de la séance, il se pourrait que l’on vous demande de répondre à de brefs questionnaires et d’exprimer vos opinions en présence d’autres personnes. Vous sentez-vous à l’aise de le faire?
Terminez si la personne donne comme raison un problème de communication verbale, de la vue, de l’ouïe, de langue écrite ou parlée, ou si elle croit qu’elle pourrait avoir de la difficulté à exprimer ses pensées.
On demandera aux participants du groupe d’éteindre tous les dispositifs électroniques durant la discussion. Accepteriez-vous de le faire?
Il se peut que des représentants de l’Agence du revenu du Canada impliqués dans ce projet observent la séance. Toutefois, ces représentants ne participeront en aucune façon à la discussion et votre nom ne leur sera pas transmis. Les observateurs sont présents afin de recueillir des informations de première main à l’appui de cette étude. Cela vous est-il acceptable?
La séance du groupe de discussion sera enregistrée. Ces enregistrements sont utilisés pour aider à analyser les constatations suite à l’étude et à rédiger le rapport. Votre nom ne figurera pas dans le rapport. Cela vous est-il acceptable?
Les groupes de discussion se tiendront le [insérez la date], à [18 heures, ou à 20 heures]. Seriez-vous disponible pour y participer?
Merci! Nous voulons vous inviter à participer à l’un de nos groupes de discussion. La discussion durera deux heures et des rafraîchissements seront servis. Suite à votre participation aux groupes de discussion, vous recevrez 150 $.
Seriez-vous disposé(e) à participer?
Le groupe de discussion aura lieu à:
| Ville / Date | Endroit | Heure |
|---|---|---|
| Toronto : 2 février | 18 à 20 heures 20 à 22 heures |
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| Halifax : 7 février | 18 à 20 heures 20 à 22 heures |
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| Montréal : 8 février | 18 à 20 heures 20 à 22 heures |
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| Calgary : 9 février | 18 à 20 heures 20 à 22 heures |
Nous vous demandons d’arriver 15 minutes plus tôt, afin de nous assurer de commencer à temps. Si vous avez besoin de lunettes pour lire, n’oubliez pas de les apporter. De plus, chaque participant du groupe de discussion doit apporter une pièce d’identité.
Puisque nous invitons un petit nombre de personnes à la discussion de groupe, votre participation est très importante pour nous. Si, pour une quelconque raison, vous ne pouvez pas y assister, veuillez téléphoner pour que nous puissions demander à une autre personne de vous remplacer. Vous pouvez communiquer avec nous au [inscrire le no de téléphone de Research House]. Demandez à parler à [inscrire le nom de la personne-ressource chez Research House]. Veuillez noter que vous ne pouvez pas envoyer quelqu’un d’autre à votre place si vous êtes dans l’impossibilité de participer.
Avant de vous présenter au groupe de discussion, vous pourriez trouver utile de lire toute la correspondance que vous avez échangée avec l’Agence du revenu du Canada concernant les paiements d’impôt ou les acomptes provisionnels. Vous n’êtes pas obligé de le faire et nous ne vous demanderons aucun détail personnel lors de la discussion. Toutefois, cela pourrait s’avérer utile pour vous, puisqu’il y aura une discussion générale sur les opinions des gens au sujet des procédures et des règlements se rapportant au paiement de l’impôt sur le revenu.
Une personne de notre entreprise vous téléphonera d’ici deux ou trois jours pour confirmer ces détails. Nous avons donc besoin de vos coordonnées.
Nom :___________________________
Numéro de téléphone (soir) : __________________ Numéro de téléphone (jour) : _________________
Adresse de courriel : __________________
Merci beaucoup!
Recruté par : __________________
Confirmé par : __________________
Note à l’intention du recruteur : si un participant a besoin de plus amples explications concernant le but de la recherche, veuillez lui mentionner ce qui suit :
Il s’agit d’un projet de recherche sur le paiement de l’impôt, et nous sommes intéressés à connaître les opinions et les points de vue des contribuables qui n’ont pas été en mesure de payer, ou qui n’ont pas payé, leurs soldes d’impôt pour diverses raisons. L’Agence du revenu du Canada aimerait pouvoir mieux comprendre toutes les différentes raisons expliquant pourquoi cette situation peut se produire. Les résultats seront utilisés dans l’élaboration de stratégies visant à aider les Canadiens et Canadiennes à se conformer volontairement à leurs obligations de paiement d’impôt. Au cours de la discussion de recherche, nous ne vous poserons aucune question sur les détails particuliers de votre propre situation fiscale et votre identité personnelle ne sera pas divulguée à l’Agence du revenu du Canada. Il y aura plutôt une discussion plus générale sur les opinions des gens au sujet des procédures et des règlements se rapportant au paiement de l’impôt sur le revenu.
Note à l’intention du recruteur : Ssi un participant exige une validation qu’il s’agit bien d’un projet de recherche légitime, veuillez lui recommander de communiquer avec :
Karl St-Pierre, Agent recherche, Division des affaires publiques, Agence du revenu du Canada 613-957-3513
Attitudes des contribuables travailleurs indépendants relatives au paiement des sommes dues et à la conformité
La discussion portera en général sur vos impressions et opinions sur les règles et procédures en matière de paiement d’impôt sur le revenu. Nous nous intéressons aux attitudes des gens face aux dettes en général et, en particulier, aux dettes d’impôt sur le revenu. Nous nous intéressons également à la situation où une personne effectue un paiement d’impôt en retard en plus peut-être également de sa déclaration de revenus. Ce qui m’intéresse c’est pourquoi cela peut se produire, ce que la personne peut ressentir lorsqu’elle est en retard et ce que savent et pensent les gens des répercussions en cas de retard de paiement d’impôt ou de non-paiement.
Je veux qu’il soit clair que nous ne sommes pas ici ce soir pour discuter de fraude fiscale. Par fraude fiscale, j’entends consciemment dissimuler un revenu de façon à ne jamais devoir payer d’impôt, quel qu’il soit, sur ce revenu. Nous nous concentrerons plutôt ce soir sur la situation où une personne effectue un paiement d’impôt en retard en plus peut-être également de la déclaration de revenus qui s’y rapporte.
Vous avez tous un point en commun : Il vous est tous arrivé d’effectuer à un certain moment donné durant les cinq dernières années environ un paiement d’impôt en retard. Vous comprenez donc tous comment cela peut se produire et avez probablement certaines opinions sur la façon dont l’ARC gère la situation. Nous n’allons pas vous interroger sur les détails de votre situation personnelle. Nous allons plutôt vous poser des questions d’ordre plus général et solliciter vos opinions. Vous avez tous une chose en commun, c’est-à-dire que vous êtes tous travailleurs indépendants et prenez donc part à l’exploitation d’une entreprise.
(À mesure que sont mentionnées les circonstances ou les raisons, approfondissez : Perception de la mesure dans laquelle il s’agit d’une chose courante et idées sur la façon dont l’ARC pourrait gérer la situation pour que la personne évite les retards de paiements et/ou de production des déclarations ou diminue la durée de ces retards)
Si ces éléments ne sont mentionnés, approfondissez :
Nous avons parlé des raisons pour lesquelles les travailleurs indépendants effectuent parfois leur paiement d’impôt en retard. Considérons maintenant l’envers de la médaille. Pour quelles raisons les gens effectuent-ils leur paiement d’impôt ou produisent-ils leur déclaration de revenus à temps?
Si ces éléments ne sont mentionnés, approfondissez :
Je voudrais que vous repensiez aux mesures de l’ARC par rapport à votre retard de paiement d’impôt ou de production de déclaration de revenus.
Voici de l’information provenant du site Web de l’ARC sur les frais d’intérêts et de pénalité (distribuez le document).
Le saviez-vous au moment où le retard du paiement d’impôt ou de production de la déclaration de revenus s’est produit? Dans la négative, si vous l’aviez su, auriez-vous agi autrement?
Subjectivement parlant, dans quelle mesure, selon vous, les gens perçoivent-ils ces frais comme étant élevés? Quelle est leur importance par rapport aux autres obligations financières et dettes que les gens peuvent avoir?
Avez-vous d’autres suggestions sur ce que pourrait faire l’ARC pour diminuer le risque de retards des paiements? Pour réduire la durée pendant laquelle les gens lui doivent de l’argent?
Avez-vous d’autres suggestions sur ce que pourrait faire l’ARC pour diminuer le risque de retards de production de déclarations de revenus?
Remerciez les participants de leur apport à la discussion.
1) Certaines personnes sont d’avis que le montant d’impôt fédéral sur le revenu que le public paie est approprié par rapport aux services offerts par le gouvernement. D’autres, en revanche, croient que le public en paie trop par rapport aux services offerts par le gouvernement.
Lequel de ces deux points de vue se rapproche le plus du vôtre?
Qu’est-ce qui vous fait penser ainsi? Qu’avez-vous vu ou entendu, le cas échéant, qui contribue à ce point de vue? __________________________
2) Parmi les travailleurs indépendants qui doivent encore de l’impôt quand arrive la période de production des déclarations de revenus, dans quelle mesure croyez-vous qu’il est chose courante pour ces personnes d’effectuer en retard leur paiement d’impôt? (c’est-à-dire de payer à un certain moment après la date d’échéance du paiement)
3) Dans le cas des travailleurs indépendants qui effectuent un paiement en retard, quelles sont les diverses circonstances ou raisons pour lesquelles vous croyez que cela peut parfois se produire? __________________________
Information sur l’intérêt et les pénalités liés à l’impôt sur le revenu des particuliers
Intérêt
Si vous avez un solde pour l’impôt sur le revenu, l’intérêt quotidien composé est de 5% débutant le 1er mai sur tout montant impayé dû. Ceci inclus tout solde dû si votre déclaration est réévaluée. En plus, il y a aussi des intérêts sur les pénalités débutant lorsque votre déclaration est due. Le taux d’intérêt chargé peut changer tous les trois mois.
Pénalité pour production tardive
Si vous devez de l’impôt pour 2016 et ne produisez pas votre déclaration de 2016 à temps, vous devrez payer une pénalité pour production tardive. La pénalité est de 5% du solde dû pour 2016, plus 1% du solde dû pour chaque mois complet où votre déclaration est en retard jusqu’à un maximum de 12 mois.
Si vous devez payer une pénalité pour production tardive sur vos déclarations pour 2013, 2014 ou 2015, votre pénalité pour 2016 peut être de 10% de votre solde dû pour 2016, plus 2% de votre solde dû en 2016 pour chaque mois complet où votre déclaration est due, jusqu’à un maximum de 20 mois.
Même si vous ne pouvez pas payer votre solde dû avant le 30 avril 2017, vous pouvez éviter la pénalité pour production tardive en produisant votre déclaration à temps.
Impôt sur le revenu des particuliers (travail indépendant)
| Genre d’intérêt et pénalité | S’applique quand | Montant facturé |
|---|---|---|
| Défaut de payer à temps | Date limite de paiement (30 avril) | 5% intérêt quotidien composé. |
| Défaut de produire | Date limite de production (15 juin) | 5% des montants dus, plus 1% du solde dû pour chaque mois complet en retard. |
| Défaut répété de produire à temps | Date limite de production (15 juin) | 10% du montant dû, plus 2% du solde dû pour chaque mois complet en retard. |
Note de bas de page 1 : Pour référence, 5% intérêt quotidiennement composé correspond à un simple taux d'intérêt annuel d'environ 5,1%. (Retourner au paragraphe source de la note de bas de page 1)