Préparé pour l’Agence du revenu du Canada
Nom du fournisseur : Sage Research Corporation
Numéro de contrat : 46558-210998/001/CY
Valeur du contrat : 89 508,43 $ (TVH comprise)
Date d’octroi du contrat : 15 janvier 2020
Date de livraison : Juin 2020
Numéro d’inscription : POR 068-19
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport, veuillez envoyer un courriel à l’adresse cra-arc.media@cra-arc.gc.ca.
This report is also available in English.
Initiative de déclaration des honoraires et autres sommes pour services rendus
Rapport final
Préparé par Sage Research Corporation pour l’Agence du revenu du Canada
Juin 2020
L’Agence du revenu du Canada a demandé à Sage Research Corporation de mener, auprès de petites et moyennes entreprises, une étude de recherche qualitative sur l’opinion publique concernant les exigences en matière de déclaration des honoraires et autres sommes pour services rendus (DHASSR). L’Agence utilisera cette recherche pour combler les lacunes en matière de connaissances, s’assurer que la déclaration prend moins de temps et se déroule le plus aisément possible, ainsi que faciliter l’établissement de stratégies de visibilité et de sensibilisation.
L’Agence se servira également de cette recherche pour examiner ses politiques, ses procédures et ses communications avec le public cible, qui comprend toutes les entités qui, dans le cadre de leurs activités, paient des frais liés à des services. On a mené 10 séances de discussion entre le 25 février et le 5 mars 2020; il y avait deux groupes dans chacune des villes, à savoir Moncton, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Le groupe cible était constitué d’entreprises assujetties aux exigences de la DHASSR. On a mené cinq séances de discussion auprès de petites entreprises et cinq autres auprès de moyennes entreprises.
Autorisation de reproduction
Cette publication peut être reproduite à des fins non commerciales uniquement. Une autorisation écrite doit être obtenue au préalable auprès de l’Agence du revenu du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport, veuillez communiquer avec l’Agence à l’adresse suivante : cra-arc.media@cra-arc.gc.ca.
Numéro de catalogue : Rv4-140/2-2020F-PDF
Numéro international normalisé du livre (ISBN) : 978-0-660-35346-3
Publication connexe (numéro d’inscription) : POR 068-19
Numéro de catalogue : Rv4-140/1-2020F-PDF (Rapport final, français)
ISBN : 978-0-660-35346-3
Cette publication est aussi disponible en anglais sous le titre : Reporting Fees for Service (RFS) Initiative – Final Report.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre du Revenu national, 2020
Table des matières
L’Agence du revenu du Canada a demandé à Sage Research Corporation de mener, auprès de petites et moyennes entreprises, une étude de recherche qualitative sur l’opinion publique concernant les exigences en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus (DHASSR).
L’alinéa 153(1)g) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le paragraphe 200(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu indiquent que toute personne qui verse au cours d’une année d’imposition des honoraires, commissions ou autres sommes pour services, à l’exception des sommes visées aux paragraphes 115(2.3) ou 212(5.1), doit produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit à l’égard de ce paiement, sauf si une déclaration de renseignements à l’égard du paiement a été produite en vertu de l’article 202, 214, 237 ou 238. Pour la plupart des payeurs, la case 048 du feuillet T4A est la méthode de déclaration prescrite. Une entreprise doit émettre un feuillet T4A pour un fournisseur si les paiements versés à ce fournisseur pour des services sont supérieurs à 500 $ au cours d’une année civile.
Une étude de recherche préliminaire sur l’opinion publique a révélé qu’il existe un manque général de sensibilisation à l’obligation d’émettre un feuillet ou un rapport à l’Agence lorsqu’un paiement d’honoraires pour services a été effectué.
Les objectifs de la recherche dans le cadre de cette étude étaient les suivants :
Les résultats de la recherche seront utilisés pour :
On a mené 10 séances de discussion de deux heures entre le 25 février et le 5 mars 2020; il y avait deux groupes dans chacune des villes, à savoir Moncton, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Le groupe cible était constitué d’intervenants principaux d’entreprises qui sont assujetties aux exigences de la DHASSR, c’est-à-dire qu’ils paient plus de 500 $ au cours d’une année civile à au moins un fournisseur qui fournit un service à l’entreprise. On a mené cinq séances de discussion auprès de petites entreprises (moins de 10 employés) et cinq autres auprès de moyennes entreprises (de 10 à 249 employés). Chaque groupe de discussion comptait entre 5 et 10 participants, pour un total de 80 participants. Les participants ont reçu une rétribution de 175 $.
Cette recherche était de type qualitatif et non de type quantitatif. Par conséquent, les résultats reflètent l’opinion des participants concernant les sujets étudiés. Toutefois, ils ne peuvent pas être généralisés statistiquement pour représenter l’ensemble de la population. Néanmoins, la recherche qualitative permet d’obtenir des réponses riches et approfondies qu’il n’est pas possible d’obtenir au moyen d’autres méthodes de recherche. L’aperçu et l’orientation fournis par la recherche qualitative en font un outil approprié pour examiner les connaissances et les opinions des participants en ce qui concerne la DHASSR.
À titre de mise en train au début de chaque séance de discussion, on a demandé aux participants de nommer les services que leur entreprise achète au cours d’une année civile. Les résultats de cette discussion indiquent ce qui suit :
Presque aucun des participants n’était au courant des exigences en matière de DHASSR. Un petit nombre d’entre eux avaient émis des feuillets T4A pour des services qu’un particulier avait fournis à leur entreprise, mais ils n’étaient pas au courant de la portée beaucoup plus large de ces exigences.
Parmi les participants dont l’entreprise fournit des services à d’autres entreprises, presque aucun n’avait reçu de feuillet T4A.
Comme presque aucun des participants n’était au courant des exigences de la DHASSR, bon nombre d’entre eux se demandaient si leur comptable les connaissait, car ils ne l’avaient pas entendu en parler. Un petit nombre d’entre eux supposaient que leur comptable était au courant de la DHASSR et qu’ils pouvaient même traiter les exigences. La plupart d’entre eux n’étaient tout simplement pas sûrs si leur comptable était au courant.
On a demandé aux participants s’ils croyaient que leur logiciel de comptabilité pouvait prendre en charge la compilation des données nécessaires pour les feuillets T4A et générer ces feuillets. Sans surprise, étant donné qu’aucun d’entre eux, ou presque, n’était au courant de la DHASSR et du rôle connexe des feuillets T4A, une grande incertitude régnait.
Qu’est-ce qu’un service? Presque tous les participants ont conclu que l’Agence devrait fournir des directives claires sur ce qui constitue un service. Bien que certains éléments semblent clairement être des « services », il y en a d’autres qui sont moins évidents, selon la perception. Les participants ont mentionné plusieurs exemples pouvant être perçus comme comportant une composante de service et une composante de produit. En ce qui concerne la DHASSR, la question que les participants ont soulevée est de savoir s’il faut considérer qu’il s’agit d’une composante de service à 100 %, d’une composante de produit à 100 % ou d’une combinaison des deux.
Traitement des cas de déclaration combinée de services et de marchandises : De nombreux participants se sont dits préoccupés quant au traitement des situations où, aux fins de DHASSR, le coût d’un service doit être séparé de celui des marchandises. Deux grandes préoccupations ont été soulevées : 1) le fournisseur ne distingue pas toujours les deux types de coûts sur sa facture; et 2) lorsque les coûts sont séparés sur une facture, la pratique de tenue de livres actuelle peut être de combiner les deux coûts comme une seule entrée. Dans l’ensemble, ces deux préoccupations ont incité de nombreux participants à conclure que le traitement des combinaisons de services et de marchandises augmenterait considérablement le temps et le coût liés au respect des exigences de la DHASSR.
Services achetés auprès de fournisseurs à l’extérieur du Canada : Certains participants ont indiqué qu’ils achetaient des services auprès d’un fournisseur à l’extérieur du Canada et ont demandé si les exigences de la DHASSR s’appliquaient à ces fournisseurs. Le modérateur a répondu qu’il se pourrait qu’il faille produire un feuillet T4A-NR. Le fait que la question a été soulevée laisse croire à une méconnaissance des exigences en matière de production des feuillets T4A-NR, et à tout le moins certains participants ne semblaient pas reconnaître le feuillet T4A-NR lorsque le modérateur en a parlé.
Seuil de déclaration de 500 $ : De nombreux participants étaient d’avis que ce seuil était trop faible. En effet, comme tous les fournisseurs ou presque tous les fournisseurs auprès desquels ils achètent des services sont payés plus de 500 $ au cours d’une année civile, ils ont fait remarquer qu’il faudrait émettre des feuillets T4A pour pratiquement tous les services qu’ils achètent. Les seuils de remplacement qui ont été suggérés le plus souvent se situaient dans la fourchette de 5 000 $ à 10 000 $.
Réaction globale des participants à l’incidence de la DHASSR
Un petit nombre de participants, dont la plupart étaient de petites entreprises, estimaient que respecter les exigences de la DHASSR ne représenterait pas trop de travail. En général, ils fondaient cet avis sur leurs hypothèses quant au nombre de feuillets T4A qu’ils auraient à émettre (par exemple, moins de 10), ainsi que sur la facilité de satisfaire aux exigences au moyen de leur système de comptabilité existant.
Toutefois, la grande majorité des participants avaient une opinion défavorable de la DHASSR parce qu’ils croyaient que l’observation entraînerait des pertes de temps considérables, ainsi que des coûts de personnel et de comptabilité.
Perceptions au sujet de la justification de la DHASSR
Certains participants ont indiqué qu’ils ne connaissaient pas la raison d’être des exigences de la DHASSR, mais la plupart d’entre eux ont semblé vite conclure qu’elles visaient à vérifier si les fournisseurs déclarent tous leurs revenus, c’est-à-dire à favoriser la lutte contre l’économie clandestine.
Un petit nombre de participants étaient d’avis que la DHASSR était un outil raisonnable permettant à l’Agence de lutter contre l’économie clandestine.
Toutefois, la plupart d’entre eux ne trouvaient pas que cela justifiait les exigences de la DHASSR. La principale raison est que ces participants estimaient que le coût et le fardeau imposés aux entreprises dépassaient les avantages sur le plan de la réduction de l’économie clandestine. Ils ne s’opposaient pas à ce que l’Agence prenne des mesures pour lutter contre l’économie clandestine, mais ils ne croyaient pas que la DHASSR serait suffisamment efficace pour justifier le coût et le fardeau imposés aux entreprises.
Suggestions des participants sur la façon d’informer les entreprises de la DHASSR
Voici quelques suggestions qui ont été formulées :
Concepts de l’Agence pour soutenir les entreprises
Avis écrit d’une faible production apparente des feuillets T4A, avec une offre de suivi pour aider l’entreprise à comprendre ses obligations en matière de déclaration des feuillets T4A. L’idée est que l’Agence cernerait les entreprises qui semblent présenter un faible taux de déclaration des feuillets T4A en fonction, par exemple, des catégories de dépenses qu’elles déclarent. Une offre de suivi serait faite à l’entreprise pour l’aider à mieux comprendre les exigences en matière de production des feuillets T4A. Ainsi, l’entreprise aurait la possibilité de corriger son comportement à cet égard, au besoin. On a souligné aux participants que cette initiative serait axée sur la sensibilisation. Certains participants trouvaient que c’était une bonne idée, à condition qu’elle vise véritablement à sensibiliser les entreprises et ne serve pas à les « punir ». D’autres participants n’étaient pas d’accord avec cette démarche parce qu’elle avait l’air d’une « menace » ou d’une « vérification ».
Intégration des feuillets T4A dans Mon dossier d’entreprise : Selon cette idée, Mon dossier d’entreprise comprendrait tous les feuillets T4A envoyés ou reçus par une entreprise. Cette idée a plu à de nombreux participants utilisateurs de Mon dossier d’entreprise. Avantages perçus :
Valeur du contrat : 89 508,43 $ (TVH comprise)
Attestation de neutralité politique
J’atteste, par la présente, à titre d’agent principal de Sage Research Corporation, que les produits livrables se conforment entièrement aux exigences en matière de neutralité politique du gouvernement du Canada énoncées dans la Politique de communication du gouvernement du Canada et dans la Procédure de planification et d’attribution de marchés de services de recherche sur l’opinion publique. Plus précisément, les produits livrables ne comprennent pas d’information sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis politiques, les positions des partis ou l’évaluation de la performance d’un parti politique ou de ses dirigeants.
Signé
Rick Robson
Vice-président
Sage Research Corporation
The Canada Revenue Agency (CRA) commissioned Sage Research Corporation to conduct a qualitative public opinion research study with small and medium size businesses regarding reporting fees for service (RFS) requirements.
Paragraph 153(1)(g) and regulation 200 (1) of the Income Tax Act indicate that every person paying at any time in a taxation year fees, commissions or other amounts for services, other than amounts described in subsection 115(2.3) or 212(5.1), shall make an information return in prescribed form in respect of the payment unless an information return in respect of the payment has been made under sections 202, 214, 237 or 238. For most payers, box 048 of the T4A slip is the prescribed method to report. A business must issue a T4A for a vendor if payments to that vendor for services is more than $500 in a calendar year.
Preliminary public opinion research has revealed that there is a general lack of awareness of the obligation to issue a slip/report to the CRA when a fees for services payment has been made.
The research objectives for this study were to:
Results from the research will be used to:
Ten two-hour focus groups were conducted between February 25 and March 5, 2020, with two groups in each of Moncton, Montreal, Toronto, Calgary and Vancouver. The target group was senior stakeholders in businesses that are subject to RFS requirements – that is, they pay more than $500 over the course of a calendar year to at least one vendor that provides a service to the business. Five focus groups were conducted with Small Businesses (less than 10 employees), and five with Medium Business (10 -249 employees). There were five to ten participants in each focus group, for a total of 80 participants. Participants were paid an honorarium of $175.
This research was qualitative in nature, not quantitative. As such, the results provide an indication of participants’ views about the topics explored, but cannot be statistically generalized to represent the full population. Qualitative research does, however, produce a richness and depth of response not readily available through other methods of research. It is the insight and direction provided by qualitative research that makes it an appropriate tool for exploring participants’ knowledge and opinions with respect to RFS.
As a warm-up at the beginning of each focus group, participants were asked to name services that their business buys in the course of a calendar year. Results from this discussion suggest:
Almost none of the participants were aware of RFS requirements. A small number had issued T4As for services provided to their business by an individual, however they were not aware of the much broader scope of RFS requirements.
Among participants whose business provides services to other businesses, almost none had received a T4A.
In the context of almost no awareness of RFS requirements, many participants wondered whether or not their accountant was aware, as they had not heard anything about RFS from their accountant. A small number assumed their accountant was aware of RFS and might even be dealing with the requirements. Most were just not sure if their accountant was aware.
Participants were asked whether or not they thought their accounting software could handle compiling the data needed for T4As and to generate T4As. Not surprisingly, given almost no awareness of RFS and the related role of T4As, there was a lot of uncertainty.
What is a service? Almost all participants concluded that the CRA will need to provide clear guidance on what constitutes a service. While some things clearly appear to be “services”, there are other situations that are less clear, depending on how one looks at them. Participants cited a number of examples which can be perceived as including a service component and a product component. The question participants raised with respect to RFS is whether it is to be classified as 100% service, 100% product, or some mix of service and product.
Dealing with a combination of a service and a good: Many participants were concerned about how to deal with situations where, for RFS purposes, the cost of a service needs to be separated from the cost of goods. There were two major concerns: (1) the vendor does not always split out the two different costs on their invoice, and (2) when the costs are split out on an invoice, the current bookkeeping practice may be to combine both costs as a single entry. Overall, the combination of these two concerns led many participants to conclude that dealing with combinations of services and goods would substantially increase the time and cost of complying with RFS requirements.
Services purchased from vendors outside of Canada: Some participants said they buy services from a vendor outside of Canada, and asked whether or not RFS requirements apply to these vendors. The moderator said that there is a T4A-NR which might need to be filed. The fact the question was raised suggests there may be an issue with lack of awareness of T4A-NR filing requirements, and at least some participants did not appear to recognize the T4A-NR when the moderator mentioned it.
$500 reporting threshold: Many participants felt that this threshold is too low: all or almost all the vendors they buy services from are paid more than $500 in a calendar year, so they said that T4As would have to be issued for virtually all the services they buy. The most common suggested alternative thresholds were in the $5,000 to $10,000 range.
A small number of participants – most of whom were smaller businesses – felt that complying with RFS would not be too much work – typically based on their assumptions about how many T4As they would have to issue (e.g. less than 10) and ease of meeting the requirements with their existing accounting system.
However, the large majority of participants had a negative reaction to RFS because they believed that compliance would have substantial costs in terms of their time, staff costs and accounting costs.
Some participants said they did not know why the RFS requirements exist, but the majority appeared to quickly conclude that this is being done to check on whether vendors are declaring all their income – that is, to combat the underground economy.
A small number of participants felt that RFS is a reasonable tool for the CRA to use in combatting the underground economy.
However, most did not see this as a good reason for RFS requirements. The primary reason is that these participants felt the cost/burden put on business outweighs any benefits in terms of reducing the underground economy. They were not opposed to the CRA taking steps to combat the underground economy, but they did not feel that RFS would be effective enough to justify the cost and burden to business.
Suggestions included:
Written notice of apparent low T4A filing, with a follow up offer to help the business understand their T4A reporting requirements. The idea here is that the CRA would identify businesses that appear to have a low level of T4A reporting based on, for example, the categories of expenses they report. There would be a follow-up offer to help the business better understand T4A filing requirements, and the business would be given an opportunity to correct its T4A filing if necessary. It was emphasized to participants that the intent of this initiative would be educational. Some participants thought the concept was a good idea, providing the intent truly is educational, and that it will not be used to “punish” a business. Some others were not supportive because it was perceived to sound “threatening” or to “sound like an audit.”
Putting T4As on My Business Account: The idea is that My Business Account would have all the T4A slips sent or received by a business. Many participants who currently use My Business Account liked this idea. Perceived benefits included:
Contract value: $89,508.43 including HST
Political Neutrality Certification
I hereby certify as Senior Officer of Sage Research Corporation that the deliverables fully comply with the Government of Canada political neutrality requirements outlined in the Communications Policy of the Government of Canada and Procedures for Planning and Contracting Public Opinion Research. Specifically, the deliverables do not include information on electoral voting intentions, political party preferences, and standings with the electorate or ratings of the performance of a political party or its leaders.
Rick Robson
Vice-President
Sage Research Corporation
L’Agence du revenu du Canada a demandé à Sage Research Corporation de mener, auprès de petites et moyennes entreprises, une étude de recherche qualitative sur l’opinion publique concernant l’exigences en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus (aux fins de ce document, appelée aussi l’exigence quant aux services rendus).
L’alinéa 153(1)g) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le paragraphe 200(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu indiquent que toute personne qui verse au cours d’une année d’imposition des honoraires, commissions ou autres sommes pour services, à l’exception des sommes visées aux paragraphes 115(2.3) ou 212(5.1), doit produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit à l’égard de ce paiement, sauf si une déclaration de renseignements à l’égard du paiement a été produite en vertu de l’article 202, 214, 237 ou 238. Pour la plupart des payeurs, la case 048 du feuillet T4A est la méthode de déclaration prescrite. Une entreprise doit remettre un feuillet T4A à un fournisseur si les paiements versés à ce fournisseur pour des services sont supérieurs à 500 $ au cours d’une année civile.
Une recherche préliminaire sur l’opinion publique a révélé que l’obligation d’émettre un feuillet ou de déclarer à l’Agence un paiement d’honoraires pour des services qui ont été effectués est en général peu connue.
Les objectifs de la recherche dans le cadre de cette étude étaient les suivants :
Les résultats de la recherche seront utilisés pour :
On a organisé 10 groupes de discussion dont les rencontres ont duré deux heures entre le 25 février et le 5 mars 2020 dans cinq villes, à savoir Moncton, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Il y a eu deux groupes dans chaque ville. Le groupe cible était constitué de représentants principaux d’entreprises visées par l’exigence quant aux services rendus, c’est-à-dire d’entreprises qui paient plus de 500 $ au cours d’une année civile à au moins un fournisseur qui fournit un service à l’entreprise. On a mené cinq groupes de discussion auprès de petites entreprises (comptant moins de 10 employés) et cinq groupes de discussion auprès des moyennes entreprises (comptant de 10 à 249 employés). Chaque groupe de discussion comptait entre 5 et 10 participants, pour un total de 80 participants. Les participants ont reçu une rétribution de 175 $.
Cette recherche était de type qualitatif et non de type quantitatif. Par conséquent, les résultats reflètent l’opinion des participants sur les sujets étudiés. Toutefois, ils ne peuvent pas être généralisés statistiquement pour représenter l’ensemble de la population. Néanmoins, la recherche qualitative permet d’obtenir des réponses riches et approfondies qu’il n’est pas possible d’obtenir au moyen d’autres méthodes de recherche. Les connaissances et les pistes de solution que permet d’obtenir la recherche qualitative en font un outil approprié pour examiner les connaissances et les opinions des participants en ce qui concerne l’exigence en matière de déclaration les honoraires ou autres sommes pour services rendus .
À titre de mise en train au début de chaque groupe de discussion, on a demandé aux participants de nommer les services que leur entreprise achète au cours d’une année civile. Les participants ont nommé divers types de services, dont la plupart semblent être considérés comme des services au regard de l’exigence quant aux services rendus. Certains ont fait remarquer qu’écouter les autres participants au cours de la mise en train les a amenés à penser à d’autres services qu’ils achètent qu’ils n’avaient pas mentionnés. L’annexe contient une liste des types de services mentionnés.
En ce qui concerne les types de services mentionnés, on a demandé aux participants à quelle fréquence ils ont payé plus de 500 $ au cours d’une année civile à des fournisseurs particuliers. Presque tous les participants ont dit qu’ils avaient payé à presque tous ou à tous les fournisseurs des montants dépassant le seuil de 500 $. Le fait de payer moins de 500 $ au cours d’une année civile à un fournisseur était perçu comme étant rare.
Dans certains groupes de discussion, on a demandé aux participants d’estimer de façon approximative et spontanée le nombre de fournisseurs à qui ils ont acheté des services dont la valeur avait dépassé le seuil de 500 $. La majorité des participants ont donné un chiffre entre 10 et 60, certains ont donné un chiffre au-dessous de 10 et d’autres au-dessus de 60 (les estimations les plus hautes se situaient entre 200 et 400). Les estimations les plus hautes provenaient principalement de participants de moyennes entreprises, mais, autrement, les estimations des petites et des moyennes entreprises variaient beaucoup. Le chiffre semble varier en fonction de la nature de l’entreprise et de la façon dont l’entreprise est gérée.
Fait important, à mesure que la discussion s’est poursuivie après la mise en train :
Les résultats de la mise en train suggèrent ce qui suit :
L’animateur a lu une brève description des exigences liées à la déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus et a demandé aux participants combien d’entre eux en avaient entendu parler. Il a ensuite posé des questions au sujet du feuillet T4A.
Dans les groupes de discussion de Moncton, de Toronto, de Calgary et de Vancouver, les gens n’étaient presque pas au courant de cette exigence. Un participant la connaissait vaguement, et aucun des autres participants n’en avait entendu parler. L’un des participants s’est rappelé avoir examiné des feuillets T4A préparés par son comptable, mais il n’avait pas réalisé tout ce qu’englobait l’exigence quant aux services rendus. À Montréal, peu de participants des petites entreprises connaissaient cette exigence, mais ceux du groupe des moyennes entreprises, un peu plus. Toutefois, la plupart de ces derniers n’étaient pas au courant de tout ce qu’elle englobait, et un seul participant semblait assez bien la comprendre.
Les participants ont ensuite été informés que le formulaire utilisé pour déclarer les paiements à un fournisseur est le feuillet T4A. On leur a ensuite demandé s’ils avaient déjà envoyé un feuillet T4A à un fournisseur. La plupart d’entre eux n’avaient pas envoyé de feuillet T4A lié à des services, mais un petit nombre d’entre eux en avait envoyé (en plus du participant dont le comptable a produit des feuillets T4A). Ceux qui avaient préparé des feuillets T4A les avaient envoyés à une personne qui avait effectué des services pour l’entreprise. Fait à noter, ils n’avaient pas réalisé que l’exigence pour services rendus allait au-delà de la déclaration des paiements pour les services fournis par des particuliers.
On a demandé aux participants si leur entreprise offrait des services à d’autres entreprises. Environ la moitié des participants ont répondu par l’affirmative. On leur a demandé s’ils avaient déjà reçu un feuillet T4A. Presque aucun des participants n’avait reçu de feuillet T4A dans le cadre de leur entreprise actuelle, mais quelques-uns ont dit en avoir reçu un dans un emploi précédent en tant que travailleurs indépendants ou consultants.
Constatant qu’eux-mêmes ne connaissaient presque rien de l’exigence quant aux services rendus, de nombreux participants se sont demandé si leur comptable savait de quoi il s’agissait, car leur comptable ne leur en avait jamais parlé. Un petit nombre d’entre eux supposaient que leur comptable était au courant et qu’il veillait probablement à respecter les exigences, mais ils ne savaient pas exactement si c’était le cas. La plupart d’entre eux n’étaient pas certains et quelques-uns ont mentionné qu’après le groupe de discussion, ils allaient poser des questions à leur comptable à ce sujet.
On a demandé aux participants s’ils croyaient que leur logiciel de comptabilité ou de tenue de livres (remarque : ce logiciel sera maintenant appelé un « logiciel de comptabilité », soit le nom généralement utilisé par les participants) pouvait compiler les données nécessaires et générer les feuillets T4A. Sans surprise, étant donné que presque aucun d’entre eux n’était au courant de cette exigence et du rôle des feuillets T4A, il y avait beaucoup d’incertitude :
Après l’évaluation des connaissances des participants sur l’exigence en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus, on leur a donné un document contenant des renseignements sur le sujet qui a servi de point de départ pour la suite de la discussion. À titre d’information, le document indiquait ce qui suit :
Document des participants :
Qu’est-ce qu’un service?
Presque tous les participants ont conclu que l’Agence devrait fournir des indications claires quant à ce qui constitue un service. Bien que certaines activités semblent clairement être des « services », dans certains cas cela est moins évident selon la façon dont on perçoit la situation. Voici quelques exemples qui ont été mentionnés par un ou quelques participants, où la distinction entre « service » et « produit » n’était pas claire.
Ce qu’il y a de commun dans les exemples ci-dessus est que chacun peut être perçu comme comprenant une composante de service et une composante de produit. En ce qui concerne l’exigence quant aux services rendus, la question que les participants ont soulevée est de savoir s’il s’agit d’une composante de service à 100 %, d’une composante de produit à 100 % ou d’une combinaison des deux. Dans l’ensemble, les participants se demandaient comment classer ces situations. Voilà pourquoi ils ont dit que l’Agence devrait fournir des indications claires sur ce qui constitue un service.
Combinaison de service et de produit
Comme on vient de le dire, une question fondamentale a été soulevée au sujet de la façon de classer les cas qui peuvent être perçus comme ayant une composante de service et une composante de produit. De nombreux participants se demandaient aussi que faire dans les situations où, aux fins de l’exigence quant aux services rendus, le coût d’un service doit être séparé de celui des produits. Deux grandes préoccupations ont été soulevées : il y a des situations où 1) le fournisseur ne sépare les deux types de coûts sur sa facture; et 2) lorsque les coûts sont séparés sur une facture, la pratique comptable actuelle consiste à combiner les deux coûts dans une seule écriture comptable. Dans l’ensemble, ces deux préoccupations ont amené de nombreux participants à conclure que de traiter les cas où il y a une combinaison de services et de produits augmenterait considérablement le temps et les coûts nécessaires pour respecter l’exigence en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus.
Le fournisseur ne sépare pas le coût des services et le coût des produits
De nombreux participants ont fait remarquer que parfois, la facture d’un fournisseur ne donne qu’un montant total et ne comporte pas de lignes de facturation distinctes pour la composante de service et la composante de produit. Voici quelques-uns des exemples mentionnés :
La question que les participants ont soulevée est de savoir ce qu’ils sont obligés de faire dans ce cas pour respecter l’exigence quant aux services rendus. Les participants ne savaient pas ce à quoi l’Agence s’attend et ils voudraient des précisions. Diverses façons de faire ont été mentionnées :
Certains participants ont indiqué qu’ils ne séparent pas toujours les services des biens dans leurs propres factures. Voici quelques exemples : une entreprise qui vend des modèles 3D ne ventile pas les coûts de conception; un organisme de mobilisation communautaire ne ventile pas le coût des brochures qu’il produit dans le cadre d’un projet; un fournisseur de produits ne ventile pas les coûts d’expédition, mais les inclut plutôt dans le coût du produit.
Dans les pratiques comptables actuelles, on ne sépare pas toujours le coût des services et le coût des produits
Même si la facture d’un fournisseur comprend des lignes de facturation distinctes pour les services et les produits, de nombreux participants ont indiqué que parfois ils le les entrent pas séparément dans leur registre comptable; ils entrent plutôt le total. Certains étaient d’avis que s’ils changeaient cette pratique comptable, il leur faudrait plus de temps pour faire leur comptabilité, ce qui ajouterait des coûts.
Questions des participants liées au feuillet T4A
Qu’est censé faire le fournisseur avec le feuillet T4A qu’il reçoit?
Cette question a été soulevée à partir de deux points de vue : celui de l’entreprise en tant qu’acheteur et de l’entreprise en tant que vendeur :
Certains participants ont indiqué qu’ils donneraient simplement les feuillets T4A à leur comptable pour qu’il détermine ce qu’il faut en faire.
Qui est responsable de l’exactitude du montant sur le feuillet T4A?
Certains participants ont soulevé que les deux parties concernées (acheteur d’un service, vendeur d’un service) peuvent avoir un désaccord sur le montant sur un feuillet T4A.
Les participants voulaient savoir ce qu’il fallait faire en cas de tels désaccords. Par exemple, les deux parties sont-elles censées régler le problème ensemble ou une entreprise devrait-elle s’adresser à l’Agence pour contester un montant? La question plus large que les participants ont soulevée était de savoir qui, selon l’Agence, est responsable de l’exactitude d’un montant sur le feuillet T4A. Les participants craignaient que la résolution des désaccords sur un montant prenne beaucoup de temps.
Autres questions liées au feuillet T4A
Chacune des questions suivantes a été mentionnée par plusieurs participants :
Services achetés auprès de fournisseurs à l’extérieur du Canada
Certains participants ont indiqué qu’ils achètent des services auprès d’un fournisseur à l’extérieur du Canada, et ils ont demandé si l’exigence en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus s’appliquent à ces fournisseurs. L’animateur a répondu qu’il se pourrait qu’il faille produire un feuillet T4A-NR. Le fait que la question a été soulevée laisse croire que les exigences liées aux feuillets T4A-NR sont mal connues, et au moins quelques participants ne semblaient pas connaître le feuillet T4A-NR lorsque l’animateur en a parlé.
Quelques participants ont soulevé des questions sur la façon de déterminer si un service a été fourni au Canada. Un exemple donné était l’embauche d’un programmeur à l’étranger qui publie le logiciel sur un serveur à l’extérieur du Canada. Un autre exemple était une entreprise responsable de l’hébergement d’un site Web qui est à l’extérieur du Canada.
Quelques participants ont soulevé une question sur la façon de gérer la conversion de devises lorsque le paiement au fournisseur n’est pas en dollars canadiens. La question portait sur le moment de la conversion, c’est-à-dire à quel moment la conversion peut-elle ou devrait-elle être effectuée. Par exemple, un participant a indiqué que son comptable l’informe du meilleur moment pour effectuer la conversion en fonction des taux de change, mais qu’il s’inquiétait du fait que cela ne corresponde peut-être pas aux exigences de l’Agence.
Seuil de déclaration de 500 $
Bien que le seuil de déclaration de 500 $ de l’exigence quant aux services rendus ne figurait pas sur l’ordre du jour de la discussion, les participants ont soulevé ce point de façon spontanée. De nombreux participants étaient d’avis que ce seuil était trop bas. En effet, puisque tous les fournisseurs ou presque tous les fournisseurs à qui ils achètent des services sont payés plus de 500 $ au cours d’une année civile, les participants ont fait remarquer qu’ils devraient remettre des feuillets T4A pour pratiquement tous les services qu’ils achètent.
Les participants ont suggéré d’autres montants :
Il convient de noter que les opinions sur le montant seuil vont de pair avec les perceptions des participants quant aux capacités de leur logiciel de comptabilité. Par exemple, un participant qui était plutôt optimiste quant à la capacité de son logiciel de comptabilité à répondre à l’exigence en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus a dit qu’une fois que le système de comptabilité serait configuré, le montant seuil ne serait pas vraiment important.
Les suggestions suivantes ont été formulées par un ou quelques participants :
Autres questions ou préoccupations des participants
Les éléments suivants ont été mentionnés par un ou plusieurs participants :
Un petit nombre de participants, dont la plupart étaient de petites entreprises, estimaient que respecter l’exigence quant aux services rendus ne représenterait pas trop de travail. Ils fondaient généralement cet avis sur le nombre de feuillets T4A qu’ils auraient à préparer (par exemple, moins de 10), et sur la facilité de le faire au moyen de leur système actuel de comptabilité.
Toutefois, la grande majorité des participants ont réagi négativement à l’exigence quant aux services rendus parce qu’ils croyaient que cela leur demanderait beaucoup de temps et entraînerait des coûts importants de personnel et de comptabilité. Les coûts de personnel et de comptabilité se compensent les uns les autres : la gestion à l’interne augmenterait les coûts de personnel, mais si elle ne se faisait pas à l’interne, il faudrait alors payer davantage le comptable. L’ampleur de cette réaction négative variait d’un participant à l’autre et dépendait de divers facteurs :
Lorsque l’animateur a d’abord décrit l’exigence en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus, il n’était pas rare que certains participants posent rapidement la question « À quoi cela sert-il? ». Essentiellement, leur réaction initiale (et habituellement les suivantes) était qu’il s’agissait d’un fardeau pour leur entreprise.
Certains participants ont indiqué qu’ils ne voyaient pas pourquoi ils devaient déclarer ces sommes, mais la plupart d’entre eux ont semblé vite conclure que cela visait à vérifier si les fournisseurs déclarent tous leurs revenus, c’est-à-dire à lutter contre l’économie clandestine.
Un petit nombre de participants étaient d’avis que l’exigence quant aux services rendus était un moyen raisonnable pour l’Agence de lutter contre l’économie clandestine.
Toutefois, la plupart d’entre eux ne trouvaient pas que cela était justifié. La principale raison invoquée est que, selon eux, le coût et le fardeau imposés aux entreprises dépassent les avantages sur le plan de la réduction de l’économie clandestine. Ils ne s’opposaient pas à ce que l’Agence prenne des mesures pour lutter contre l’économie clandestine, mais ils ne croyaient pas que le fait de déclarer les honoraires et autres sommes pour services rendus serait suffisamment efficace pour justifier le coût et le fardeau imposés aux entreprises. Voici d’autres éléments soulevés à cet égard :
Certains participants se demandaient si l’exigence quant aux services rendus serait très efficace pour lutter contre l’économie clandestine. Voici diverses raisons invoquées :
Informer les comptables : La plupart des participants ont indiqué qu’il serait très important que les comptables soient bien renseignés sur l’exigence en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus, d’autant plus que presque aucun des participants n’avait entendu leur comptable en parler. Ils considèrent que les comptables ont un rôle très important à jouer pour informer leurs clients et leur donner des conseils sur la façon de se conformer aux exigences, et possiblement les aider à le faire. Deux mises en garde ont été exprimées au sujet du rôle des comptables. Un participant a fait remarquer que certaines petites entreprises n’utilisent pas les services d’un comptable. Un autre a suggéré que, selon la raison pour laquelle il a été embauché, un comptable pourrait ou non mentionner le feuillet T4A. Si son seul rôle est de produire des états financiers ou la déclaration de revenus, il pourrait n’avoir rien à voir avec la production de feuillets T4A.
Envoyer par la poste des documents d’information : Il a souvent été suggéré d’informer les entreprises au moyen d’un envoi postal. Certains participants ont suggéré un envoi portant entièrement sur l’exigence quant aux services rendus, tandis que d’autres ont avancé l’idée d’ajouter des renseignements à ce sujet dans des envois existants, comme l’avis de cotisation. L’un des avantages de la première suggestion est que les renseignements pourraient retenir plus l’attention que s’ils sont regroupés avec un envoi postal existant. L’avantage de la deuxième suggestion est que son coût est inférieur et qu’il est possible d’inclure les renseignements dans plusieurs envois postaux. L’envoi postal viserait à informer les entreprises de l’existence l’exigence quant aux services rendus et à diriger les entreprises vers le site Web de l’Agence pour obtenir des renseignements détaillés.
Collaborer avec les fournisseurs de logiciels de comptabilité : La principale préoccupation de la plupart des participants était l’augmentation des coûts et de la charge de travail. La fonctionnalité des logiciels de comptabilité est donc perçue comme étant déterminante pour réduire les coûts et la charge de travail. On a entendu deux types de suggestions :
Informer les fournisseurs, s’il y a lieu, du fractionnement des coûts des services et des produits sur les factures : De nombreux participants ont indiqué qu’ils reçoivent parfois des factures qui comprennent des services et des produits, mais dont les deux composantes de coûts ne sont pas divisées. Les participants, en tant qu’acheteurs, n’étaient pas certains de ce que l’Agence attendait d’eux dans cette situation, mais ils avaient l’impression que cela créerait plus de travail pour le payeur dans un tel cas. Certains ont dit que l’Agence devrait informer les fournisseurs pour qu’ils détaillent les coûts des services et des produits sur leurs factures, au besoin.
Mon dossier d’entreprise de l’Agence : Certains participants qui utilisent le service Mon dossier d’entreprise de l’Agence ont soutenu qu’un avis bien en vue à cet endroit pourrait s’avérer efficace pour attirer leur attention. Comme ils consultent Mon dossier d’entreprise de temps en temps, de façon proactive, ils verraient probablement le message. Une autre suggestion consistait à envoyer des avis par courriel concernant l’exigence quant aux services au moyen de Mon dossier d’entreprise.
Site Web de l’Agence : Parmi les suggestions à propos du site Web de l’Agence, mentionnons l’ajout d’un message bien en vue sur les principales pages que les entreprises sont susceptibles de visiter, ainsi que la création d’une section spéciale du site Web consacrée à cette exigence. Le problème perçu avec le site Web de l’Agence est que les entreprises ne le consulteront probablement pas de façon proactive. Ainsi, d’autres initiatives sont nécessaires, comme un envoi postal, pour motiver les gens à se rendre sur le site Web pour obtenir des renseignements.
On discute de l’utilisation de vidéos ou de webinaires. Essentiellement, cette suggestion plaît à certains participants, mais pas à d’autres. Certains aiment les supports visuels, tandis que d’autres semblent préférer les imprimés. On a aussi souligné que les vidéos devraient être relativement courtes, car un certain nombre de participants ont indiqué qu’ils ne voudraient pas regarder une longue vidéo ou un long webinaire. Un participant a suggéré que les vidéos ou les webinaires plus longs soient davantage destinés aux comptables.
Expliquer ce qu’est un « service » : De nombreux participants ont indiqué qu’ils avaient besoin de plus de détails sur ce que l’Agence entend par « services ». Comme il a été mentionné précédemment, les participants avaient une assez bonne idée de ce qui constitue un service, mais il y a encore beaucoup d’incertitude dans certaines situations – tant dans les cas où une chose est classée comme un « service » au lieu d’un « produit » que lorsqu’une chose est une combinaison de services et de produit. Il a été suggéré de donner une définition, de fournir des listes d’éléments constituant des services, ainsi que de donner des exemples de ce qui pourrait sembler être des services, mais qui n’en sont pas aux fins de la déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus.
Fournir une ligne téléphonique d’information réservée : Plusieurs participants ont suggéré de mettre en place une ligne téléphonique réservée aux demandes de renseignements sur l’exigence quant aux services rendus, l’idée étant que les agents de l’Agence affectés à cette ligne en soient bien informés. Les participants avaient l’impression que lorsque les entreprises commenceront à entendre davantage parler de cette obligation, l’Agence recevra beaucoup d’appels à ce sujet et elle doit être prête à y répondre.
Faire connaître les pénalités pour non-respect des règles : Quelques participants ont soutenu que les entreprises ne seraient pas motivées à en apprendre davantage sur l’exigence à moins qu’il soit clair que des pénalités seraient imposées si elles ne respectaient pas les règles. Plusieurs participants ont suggéré, peut-être à la blague, que l’Agence fournisse un incitatif financier pour qu’ils soumettent des feuillets T4A.
Concepts proposés par l’Agence pour soutenir les entreprises
À la fin de la rencontre des groupes de discussion, il y avait une brève discussion sur deux manières dont l’Agence pourrait appuyer les entreprises relativement à l’obligation de déclarer les honoraires ou autres sommes pour services rendus.
Avis écrit pour signifier que l’entreprise semble ne pas produire suffisamment de feuillets T4A, suivi d’une proposition pour aider l’entreprise à comprendre ses obligations
L’idée est que l’Agence recenserait les entreprises qui ne semblent pas produire suffisamment de feuillets T4A en fonction, par exemple, des catégories de dépenses qu’elles déclarent. L’Agence offrirait ensuite à l’entreprise de l’aider à mieux comprendre les exigences liées à cette obligation. L’entreprise aurait aussi la possibilité de remédier à la situation, au besoin. On a souligné aux participants que cette initiative viserait d’abord à informer.
Certains participants trouvaient que c’était une bonne idée, à condition qu’elle vise véritablement à informer les entreprises et non pas à les punir. Quelques participants ont indiqué que cela serait bon, pourvu qu’il n’y ait pas de pénalités en cas d’infraction.
D’autres participants n’étaient pas d’accord avec cette démarche parce qu’elle avait l’air d’une « menace » ou d’une « vérification ». Voici d’autres préoccupations soulevées par plusieurs participants : cette initiative semble coûteuse et pourrait ne pas être rentable; le personnel de l’Agence qui fournirait l’aide devrait être bien formé pour fournir les bons renseignements.
Feuillets T4A dans Mon dossier d’entreprise : Selon cette idée, tous les feuillets T4A envoyés ou reçus par une entreprise se trouveraient dans Mon dossier d’entreprise. Cette idée a plu à de nombreux participants qui utilisent Mon dossier d’entreprise. Avantages perçus :
Il y a eu deux suggestions :
Groupes de discussion – nombre, composition et emplacement
La recherche comprenait 10 groupes de discussion en personne. Les rencontres étaient d’une durée de deux heures et ont eu lieu entre le 25 février et le 5 mars 2020.
| Entreprise | Total | Toronto | Montréal (Fr) | Calgary | Vancouver | Moncton |
|---|---|---|---|---|---|---|
| Petite entreprise (de 1 à 9 employés)* | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Moyenne entreprise (de 10 à 249 employés) | 5 | 1 | 1 | 1 | 1 | 1 |
| Total | 10 | 2 | 2 | 2 | 2 | 2 |
*Comprend les propriétaires uniques qui sont des travailleurs indépendants et qui n’ont pas d’employés.
Chaque groupe de discussion comptait de cinq à dix participants, pour un total de 80 participants (44 du groupe des petites entreprises et 36 du groupe des moyennes entreprises).
Recrutement et sources d’échantillon
Le recrutement pour les groupes de Toronto, de Calgary, de Vancouver et de Moncton a été effectué par Synchro Research. Le recrutement pour les groupes de Montréal a été effectué par Ad hoc recherche. Le recrutement a été effectué par téléphone.
Il y avait deux sources d’échantillon :
Rétribution des participants
La rétribution des participants était de 175 $.
Participants qualifiés
Une entreprise admissible était une entreprise qui paie plus de 500 $ au cours d’une année civile pour des services à au moins un fournisseur. Au sein d’une entreprise admissible, le participant qualifié était le cadre responsable de la gestion des activités liées à l’impôt et aux retenues sur la paie.
Il y avait certaines exclusions :
Un large éventail de types d’entreprises ont fait partie dans la recherche.
Profil de l’échantillon
Résumé du nombre de participants selon divers aspects :
| Structure organisationnelle | Total | Nombre de petites entreprises | Nombre de petites entreprises |
|---|---|---|---|
| Propriétaire unique | 16 | 14 | 2 |
| Société ou société de personnes | 61 | 29 | 32 |
| Organisme à but non lucratif | 3 | 1 | 2 |
| Gestion des déclarations de revenus d’entreprise et d’autres formulaires fiscaux | Total | Nombre de petites entreprises | Nombre de petites entreprises |
|---|---|---|---|
| Tous les formulaires d’impôt sont remplis à l’interne | 23 | 11 | 12 |
| Un comptable ou un préparateur de déclarations de revenus est embauché | 57 | 33 | 24 |
| Fin d’exercice | Total | Nombre de petites entreprises | Nombre de petites entreprises |
|---|---|---|---|
| Décembre | 38 | 28 | 10 |
| Autre mois | 42 | 16 | 26 |
| Nombre d’employés | Total | Nombre de petites entreprises | Nombre de petites entreprises |
|---|---|---|---|
| 1 | 9 | 9 | - |
| 2 à 4 | 18 | 18 | - |
| 5 à 9 | 17 | 17 | - |
| 10 à 49 | 26 | - | 26 |
| 50 à 99 | 4 | - | 4 |
| 100 à 249 | 6 | - | 6 |
Animateurs
Rick Robson a animé les groupes de discussion en anglais et Sylvain Laroche, ceux en français.
Liste des types de services achetés par l’entreprise qu’ont nommés les participants :
Guide de recrutement ARC pour
L’initiative de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus (DHASSR)
Bonjour, je m’appelle ___________ de la firme Ad hoc recherche, une firme de recherche sur l’opinion publique. Tout d’abord, laissez-moi vous assurer que nous n’essayons pas de vendre quoi que ce soit. Nous organisons un projet de recherche pour le compte du gouvernement du Canada et, tout particulièrement, l’Agence du revenu du Canada. L'étude porte sur les exigences de déclaration fiscale pour les entreprises. Dans ce contexte, une « entreprise » pourrait signifier une entreprise ou un propriétaire unique.
Puis-je parler à la personne-cadre de votre entreprise qui est le plus directement responsable des décisions fiscales de l'entreprise? Une fois en ligne, présentez-vous de nouveau et demandez :
Êtes-vous la personne-cadre, dans votre entreprise, la plus directement responsable des décisions en matière d'impôt pour l'entreprise ou qui partage cette responsabilité avec quelqu'un d'autre au sein de l'entreprise?
Une fois en communication avec la bonne personne, demandez :
Préférez-vous continuer en français ou en anglais? Would you prefer that I continue in English or in French? [Si la personne préfère parler anglais, utilisez le questionnaire anglais et continuez, ou dites ce qui suit, puis raccrochez et faites rappeler un collègue qui pourra poursuivre la conversation en anglais] We will call you back to continue this interview in English. Thank you. Goodbye.
Ce projet consiste à choisir une personne comme vous pour s'asseoir avec sept à neuf autres personnes représentant différentes entreprises afin de recueillir leurs idées et opinions durant une discussion de groupe de deux heures. Vous recevrez un honoraire pour votre participation à la discussion de groupe.
[If prefers to continue in English for the Montreal French-language focus group, ask:] The discussion will be held entirely in French, and participants will be asked to review and discuss communication materials written only in French. Would you be comfortable with this?
[Si préfère continuer en français pour les groupes de Toronto, Moncton, Calgary ou Vancouver qui seront dirigés en anglais, demandez :] La discussion se déroulera entièrement en anglais et nous demanderons aux participants de passer en revue du matériel de communication écrite en anglais seulement, puis d'en discuter. Seriez-vous à l'aise avec cela ?
J'aimerais vous parler un peu plus en détail de cette étude pour voir si vous souhaitez y participer.
La discussion portera sur les déclarations d’impôts sur le revenu des entreprises et les formulaires fiscaux connexes tels que le T4 ou le T4A. La discussion portera sur certaines exigences de déclaration et sur l'impact possible de ces exigences sur les entreprises. Aucune information sur la situation fiscale de votre entreprise ne vous sera demandée, mais uniquement des questions générales sur les impacts possibles sur votre type d'entreprise. Ni votre identité personnelle ni le nom de votre entreprise ne seront communiqués à l'Agence du revenu du Canada.
Les résultats de la recherche seront utilisés par l'Agence du revenu du Canada pour aider à trouver des moyens d'améliorer la communication des exigences en matière de déclaration de revenus des entreprises.
Votre participation est volontaire, et la décision d’y participer n’aura aucun effet sur les négociations que les participants pourraient avoir avec le gouvernement du Canada. Toutes les informations collectées seront utilisées à des fins de recherche uniquement, conformément aux lois conçues pour protéger votre vie privée. Toutes les opinions exprimées resteront anonymes et seront regroupées pour garantir qu'aucun individu ou entreprise particulier ne puisse être identifié. Puis-je continuer?
Merci. Je dois vous poser quelques questions pour voir si vous correspondez au type d’entreprise que nous recherchons pour cette recherche. Cela prendra environ 6 ou 7 minutes.
Note à l’intention du recruteur : lorsque vous mettez fin à un appel avec quelqu’un, dites : Merci de votre coopération. Nous avons déjà un nombre suffisant de participants dont le profil est semblable au vôtre. Donc, il nous est impossible de vous inviter à participer.
0) Inscrivez le sexe :
1) Quel est votre poste ou titre d'emploi dans l'entreprise?
__________________________________________________
2) Une partie de la discussion portera sur les exigences de déclaration liées à l'argent qu'une entreprise dépense pour acheter divers services. Il peut s'agir de services fournis par un travailleur indépendant ou par une autre entreprise. Cela inclut tous les types de services, à l'exception des services publics tels que l’internet, le téléphone et l'électricité. Au cours d'une année, votre entreprise peut acheter des services de différents types, et les acheter auprès d'une variété de fournisseurs.
Note au recruteur : les « services » comprennent beaucoup de choses
3) Comme je l'ai mentionné plus tôt, cette recherche porte sur les déclarations d’impôts sur le revenu des entreprises. Votre entreprise prévoit-elle produire une déclaration d’impôts déclarant un revenu d'entreprise pour l'année d'imposition en cours?
4) Environ combien d'employés votre entreprise compte-t-elle? Aux fins de votre calcul, veuillez vous inclure, ainsi que tous les employés à temps plein et à temps partiel des établissements à la grandeur du Canada.
Pour les groupes 1, 2 et 3, se qualifie pour les petites entreprises. De 10 recrutés, recruter 6 avec 4 employés ou moins et 6 avec 5-9 employés.
Pour les groupes 4, 5 et 6, se qualifie pour les moyennes entreprises. De 10 recrutés, recruiter 6 avec 10-49 employés, 3 avec 50-99 employés et 1 avec 100-249 employés.
Pour groupe 7, remerciez et terminez l’entrevue.
5) Est-ce que vous ou une autre personne de votre foyer travaillez dans l’un des domaines suivants …? (Lire la liste)
Si « oui » à l’un d’entre eux, remercier et terminer l’entrevue
6) Quel est l’industrie ou le secteur d’activités de votre entreprise? Si elle exerce des activités dans plusieurs secteurs, veuillez indiquer le secteur principal. (Ne pas lire la liste. Acceptez une seule réponse. Confirmez les résultats avec le répondant, au besoin)
Enregistrez la réponse ici et classez-la ci-dessous :
__________________________________________________
Quotas : Pour chaque groupe :
Si vous recrutez dans la base de données infoCanada, inscrivez le numéro SIC : __________________
7) Comment est structurée votre entreprise? Est-ce …. (lire la liste)
Quotas pour les petites entreprises : au moins 3 recrutés pour les entreprises individuelle et au moins 3 recrutés pour les sociétés. Pas de quotas pour les moyennes entreprises.
8) Comment votre entreprise gère-t-elle la déclaration de revenus et les autres formulaires fiscaux? Faites-vous tout cela à l'interne ou embauchez-vous un comptable ou un autre préparateur de déclarations de revenus pour remplir ces formulaires fiscaux?
Petites entreprises: Recrutez au moins 1 par groupe « Faisons tous les formulaires fiscaux à l’interne »
Moyennes entreprises : pas de quota
9) Quel est le mois de fin d'exercice financier de votre entreprise?
10) Depuis combien de temps votre entreprise est-elle en activité? (Ne pas lire la liste)
Il ne reste que quelques questions à vous poser.
11) Avez-vous déjà participé à une entrevue en profondeur ou à un groupe de discussion réunissant un petit groupe de personnes à qui on a demandé de discuter de différents sujets?
12a) De quels sujets avez-vous déjà discuté?
__________________________________________________________________________
(Si lié à la fiscalité, remercier le participant pour leur temps et terminer l’entrevue)
12b) Et à quand remonte votre dernière participation à une entrevue ou à un groupe de discussion?
12c) Au cours des 5 dernières années, à combien d’entrevues en profondeur ou groupes de discussion avez-vous participé? Diriez-vous moins de 5 en tout ou diriez-vous 5 ou plus?
Permettez-moi de vous en dire un peu plus sur cette étude pour voir si vous souhaitez y participer.
13) Comme je l’ai mentionné plus tôt, cette étude nécessite la participation à un groupe de discussion. Au cours de la séance, on vous demandera peut-être de revoir certains documents écrits et d’exprimer vos opinions en présence d’autres personnes. Vous sentez-vous à l’aise de le faire?
Terminez si la personne donne comme raison un problème de communication verbale, de la vue, de l’ouïe, de langue écrite ou parlée, ou si elle croit qu'elle pourrait avoir de la difficulté à exprimer ses pensées.
Les participants au groupe de discussion seront invités à éteindre tout appareil électronique pendant la discussion. Seriez-vous prêt(e) à le faire?
Il se peut que certaines personnes du gouvernement du Canada impliquées dans ce projet observent la discussion. Cependant, ils ne prendront aucune part à la discussion et ils ne recevront ni votre nom ni le nom de l'entreprise. Les observateurs sont présents afin de recueillir des informations de première main à l'appui de cette étude. Cela vous est-il acceptable?
La session sera enregistrée sur bande sonore. Ces enregistrements sont utilisés par la firme de recherche dans le but d’aider à analyser les constatations et découvertes ainsi qu’à rédiger le rapport. Ni votre nom ni le nom de votre entreprise n'apparaîtront dans le rapport de recherche. Est-ce que cela est acceptable pour vous?
INVITATION
Le groupe de discussion se tiendra le [insérez la date], à [insérez l'heure]. Seriez-vous disponible pour y participer?
Je vous remercie. Nous aimerions vous inviter à participer à l'un de nos groupes de discussion. La discussion durera 2 heures et des rafraîchissements seront fournis. À la suite de votre participation au groupe de discussion, vous recevrez un honoraire de 175 $ en argent. Le groupe de discussion sera dirigé par Sage Research Corporation, qui est une société d'études marketing. Seriez-vous disposé(e) à participer?
Le groupe de discussion aura lieu à:
| Ville / Date : | Endroit : | Type : | Heure : |
|---|---|---|---|
| Toronto, mardi, 25 février | Quality Response 2200 Yonge Street, Suite 903 |
Petite entreprise Moyenne entreprise |
18 à 20 heures 20 à 22 heures |
| Moncton, jeudi, 27 février | MQO Research 720 Main Street, 3rd Floor |
Petite entreprise Moyenne entreprise |
18 à 20 heures 20 à 22 heures |
| Calgary, mercredi, 4 mars | Qualitative Coordination 707 10th Ave SW, Unit #120 |
Petite entreprise Moyenne entreprise |
18 à 20 heures 20 à 22 heures |
| Montréal, mercredi, 4 mars | Ad hoc recherche 400, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1200 |
Petite entreprise Moyenne entreprise |
18 à 20 heures 20 à 22 heures |
| Vancouver, jeudi, 5 mars | Vancouver Focus 1080 Howe Street, Suite 503 |
Petite entreprise Moyenne entreprise |
18 à 20 heures 20 à 22 heures |
Nous vous demandons d’arriver 15 minutes plus tôt, afin de nous assurer de commencer à temps. Si vous avez besoin de lunettes pour lire, n’oubliez pas de les apporter.
Puisque nous invitons un petit nombre de personnes à la discussion de groupe, votre participation est très importante pour nous. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas y assister, veuillez téléphoner pour que nous puissions demander à une autre personne de vous remplacer. Vous pouvez communiquer avec nous au [inscrire le no de téléphone du recruteur]. Demandez à parler à [inscrire le nom de la personne-ressource]. Veuillez noter que vous ne pouvez pas envoyer quelqu'un d'autre à votre place si vous êtes dans l'impossibilité de participer.
Une personne de notre entreprise vous téléphonera d'ici deux ou trois jours pour confirmer ces détails. Nous avons donc besoin de vos coordonnées.
Nom : ________________________________________________________________
Numéro de téléphone (soir) :_________ Numéro de téléphone (jour) :____________________________
Adresse de courriel :________________________________________________________
Merci beaucoup !
Recruté par :_______________________________________________________________
Confirmé par :_______________________________________________________________
Note au recruteur: Si un participant a besoin d'une validation qu'il s'agit d'un projet de recherche légitime, veuillez le référer à:
Krista Holmes
Direction des affaires publiques
Agence du revenu du Canada
343-551-6112
CRA Screener for
Reporting Fees for Services (RFS) Initiative
Hello, I'm ___________ of Synchro Research, a marketing research company. First off, let me assure you that we are not trying to sell you anything. We are organizing a research project on behalf of the Government of Canada, and specifically for the Canada Revenue Agency. The study is about tax filing requirements for businesses. In this context, a “business” could mean a company, or a sole proprietor.
May I please speak with the senior person in your business who is most directly responsible for tax-related decisions for the business? When connected, re-introduce yourself and ask;
Are you the senior person in the business who is either most directly responsible for tax-related decisions for the business or shares the responsibility with someone else in the business?
When connected to the right person, ask:
Would you prefer that I continue in English or in French? Préférez-vous continuer en français ou en anglais? [If prefers French, either switch to the French screener and continue, or say the following and then hang up and arrange French-language call-back] Nous vous rappellerons pour mener cette entrevue de recherche en français. Merci. Au revoir.
In this project, an individual like yourself is chosen to sit down with seven to nine other people representing different businesses and give ideas and opinions in a two-hour discussion session. You will be paid an honorarium for your participation in the group discussion.
[If prefers to continue in English for the Montreal French-language focus groups, ask:] The discussion will be held entirely in French, and participants will be asked to review and discuss written communication materials written only in French. Would you be comfortable doing this?
[If prefers to continue in French for the Toronto, Moncton, Calgary or Vancouver English-language focus groups, ask:] The discussion will be held entirely in English, and participants will be asked to review and discuss written communication materials written only in English. Would you be comfortable doing this?
I’d like to tell you a bit more about this study to see if you are interested in possibly taking part in this study.
The discussion will be on business tax returns and related tax forms such as the T4 or the T4A. The discussion will be on certain filing requirements and the possible impact of those requirements on businesses. You will not be asked about any of the specifics of your business’s tax situation, but rather only general questions about possible impacts on your type of business. Neither your personal identity nor the name of your business will be given to the Canada Revenue Agency.
The results of the research will be used by the Canada Revenue Agency to help identify ways to improve communication of business tax filing requirements.
Participation is voluntary and an individual’s decision to take part will not affect any dealings they may have with the Government of Canada. All information collected will be used for research purposes only, in accordance with laws designed to protect your privacy. All opinions expressed will remain anonymous, and views will be grouped together to ensure no particular individual or business can be identified. May I continue?Thank you. I need to ask you a few questions to see if you fit the profile of the types of companies we are looking for in this research. This will take about 6-7 minutes.
Note to recruiter: When terminating a call with someone, say: Thank you for your cooperation. We already have enough participants who have a similar profile to yours, so we are unable to invite you to participate.
0) Record gender (no quotas):
1) What is your position or job title in the business?
__________________________________________________
2) Some of the group discussion will be about the reporting requirements related to money a business spends on buying various services. These could be services provided by a self-employed person or by another business. It includes all types of services except utilities such as internet, telephone, and power. In the course of a year, your business may be buying services of various types, and buying them from a variety of vendors.
Over the course of a calendar year, is there any vendor to which your business pays more than $500 to provide a service of some sort to your business? Please don’t include GST or HST in the amount.
Note to recruiter: “Services” include many things
3) As I mentioned earlier, this research is on business tax returns. Does your business plan to file a tax return reporting business income for the current tax year?
4) Approximately, how many people does your business employ? In your count, please include yourself and all full-time and permanent part-time employees from all locations in Canada.
For groups 1, 2, and 3, qualifies for small business. Out of 10 recruits, recruit 6 with 4 or fewer employees and 4 with 5-9 employees.
For groups 4, 5, and 6, qualifies for medium business. Out of 10 recruits, recruit 6 with 10-49 employees, 3 with 50-99 employees and 1 with 100-249 employees.
For group 7, thank and end the interview.
5) Do you, or does anyone in your household, work for ... ? (Read list)
If “yes” to any, thank and end the interview
6) In which industry or sector does your business operate? If you are active in more than one sector, please identify the main sector. (Do not read list. Accept only one response. Confirm result with respondent as necessary)
Record response here and classify below:
__________________________________________________
Quotas: For each group:
If recruiting from the infoCanada database, record the SIC number: __________________
7) How is your business structured? Is it …. (read list)
Small business quotas: at least 3 recruits for sole proprietorships and at least 3 recruits for corporations. No quotas for medium businesses.
8) How does your business handle completing the business tax return and other tax forms? Do you do all of these internally, or do you hire an accountant or other tax preparer to complete these tax forms?
Small Business: Recruit at least 1/group Do all tax form completion internally
Medium Business: No quota
9) What month is the end of your business’s fiscal year?
10) How long has your business been in operation? (Do not read list)
I have just a few more questions to ask you.
11) Have you ever participated in an in-depth research interview or a focus group involving a small group of people where people were asked to discuss different topics?
12a) What topics have you ever discussed?
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(If tax-related, thank participant for their time and end the interview)
12b) And when was the last time you attended an interview or discussion group?
12c) In the past 5 years, how many in-depth research interviews or discussion groups have you attended? Would you say less than 5 in total, or would you say 5 or more?
Let me tell you some more about this study to see if you would like to take part.
13) As I mentioned earlier, the research involves taking part in a focus group discussion. In the group discussion, you may be asked to review some written materials and to voice your opinions in front of others. Do you feel comfortable doing this?
Terminate if person gives a reason such as verbal ability, sight, hearing, or related to reading/writing ability, or if they think they may have difficulty expressing their thoughts.
Participants in the discussion group will be asked to turn off any electronic devices during the discussion. Would you be willing to do so?
There may be someone from the Canada Revenue Agency who has been involved in this project observing the session. However, they will not take part in the discussion in any way, and they will not be given your name or the name of the business. The observers are there to obtain first-hand information to assist the research. Is this acceptable to you?
The session will be audio-recorded. These recordings are used to help with analyzing the findings and writing the report. Neither your name nor the name of your business will appear in the research report. Is this acceptable to you?
INVITATION
The focus group will be held on [insert date], at [insert time]. Would you be available to attend?
Thank you. We would like to invite you to participate in one of our focus groups. The discussion will last 2 hours, and refreshments will be provided. Following your participation in the focus group, you will be paid $175 as an honorarium. The focus group will be conducted by Sage Research Corporation, which is a marketing research company.
Would you be willing to attend?
The discussion group will be held at:
| City/Date: | Location: | Type: | Time: |
|---|---|---|---|
| Toronto, Tuesday, February 25 | Quality Response 2200 Yonge Street, Suite 903 |
Small Business Medium Business |
6:00 pm - 8:00 pm 8:00 pm - 10:00 pm |
| Moncton, Thursday, February 27 | MQO Research 720 Main Street, 3rd Floor |
Medium Business Small Business |
6:00 pm - 8:00 pm 8:00 pm - 10:00 pm |
| Calgary, Wednesday, March 4 | Qualitative Coordination 707 10th Ave SW, Unit #120 |
Small Business Medium Business |
6:00 pm - 8:00 pm 8:00 pm - 10:00 pm |
| Montreal, Wednesday, March 4 | Ad hoc recherche 400, boul. de Maisonneuve Ouest, bureau 1200 |
Small Business Medium Business |
6:00 pm - 8:00 pm 8:00 pm - 10:00 pm |
| Vancouver, Thursday, March 5 | Vancouver Focus 1080 Howe Street, Suite 503 |
Medium Business Small Business |
6:00 pm - 8:00 pm 8:00 pm - 10:00 pm |
We ask that you arrive 15 minutes early, to make sure we can start on time. If you use glasses to read, please remember to bring them with you.
As we are only inviting a small number of people to attend, your participation is very important to us. If for some reason you are unable to attend, please call so that we can get someone to replace you. You can reach us at [Insert recruiter’s phone #]. Please ask for [Insert contact name]. Please note that you may not send someone else in your place if you are unable to attend.
Someone from our company will call you back within two or three days to confirm these arrangements. To do that, we need to have your contact information.
Name:__________________________________________________________
Evening phone:____________________ Day time phone:____________________________
Email address:________________________________________________________
Thank you very much!
Recruited by:_____________________________________________________________
Confirmed by:_____________________________________________________________
Note to recruiter: Should a participant require validation that this is a legitimate research project, please refer them to:
Krista Holmes
Public Affairs Branch
Canada Revenue Agency
343-551-6112
Guide de discussion – français
1) Introduction (10 minutes)
a) Présentez-vous : (Sylvain Laroche de Sage Research, une société d’études de marché indépendante). Ceci est une étude que nous effectuons pour le compte du gouvernement du Canada, plus précisément pour l’Agence du revenu du Canada (ARC).
Cette étude porte sur les obligations des entreprises en matière de déclaration de revenus, plus particulièrement sur les services qu’achète une entreprise au cours d’une année civile. L’ARC examine actuellement ces obligations.
Vous avez tous un point en commun, c’est-à-dire votre association avec une entreprise, et votre rôle de personne d’affaires vous amène à communiquer avec moi.
Cette étude vise à recueillir les commentaires de représentants d’entreprises, notamment en ce qui a trait à ce que vous savez au sujet de ces obligations en matière de déclaration, le cas échéant, à l’incidence qu’elles pourraient avoir sur votre entreprise, et à tout autre renseignement qui pourrait vous être utile au sujet de ces obligations. Je n’ai aucun problème à ce que certains d’entre vous ne connaissent pas déjà ces obligations. Je ne m’attends pas non plus à ce que chacun de vous connaissiez toutes les exigences en matière de déclaration.
Je tiens à souligner que ces obligations en matière de déclaration se rapportent aux dépenses qu’engage votre entreprise pour des services, et non pour l’achat de produits physiques.
Les résultats de l’étude serviront à améliorer les échanges d’information entre l’ARC et les entreprises au sujet de ces obligations en matière de déclaration de revenus.
b) Passez en revue la procédure de discussion de groupe :
c) Avez-vous des questions?
d) Les participants se présentent : prénom seulement et nature de votre entreprise (ne dites pas le nom de l'entreprise)
2) Types de services achetés (10 minutes)
Au cours d’une année civile, quels types de services votre entreprise achète-t-elle? Il peut s’agir de services achetés d’une autre entreprise ou de personnes qui ne sont pas des employés. Remarquez que j’emploierai le terme « fournisseur » pour parler de ces autres entreprises ou personnes.
(Note à l’intention du modérateur : S’il est question de services de construction, mentionnez que les obligations en matière de déclaration qui s’y appliquent ne sont pas les mêmes et que la discussion porte davantage sur les services autres que ceux de construction.)
Au cours d’une année civile moyenne, y a-t-il un fournisseur auprès duquel vous achetez des services d’une valeur totale de plus de 500 $? Si oui, de quels types de services s’agit-il?
[Approfondir si nécessaire:] les services que vous pourriez obtenir de fournisseurs externes peuvent inclure l'aménagement paysager, le nettoyage de bureaux, l'hébergement de sites Web, la tenue de livres et la comptabilité, les services juridiques, etc.
3) Aperçu de la connaissance et de la conformité (10 minutes)
a) Une entreprise qui achète pour plus de 500 $ de services d’un fournisseur particulier au cours d’une année civile est censée déclarer à l’ARC le montant total payé à ce fournisseur pour ces services. Un formulaire de déclaration de revenus existe expressément à cette fin.
Il peut s’agir d’un paiement unique de plus de 500 $ versé à ce fournisseur, ou bien de plusieurs paiements au cours d’une année civile qui, ensemble, totalisent plus de 500 $. Il convient de noter que l’ARC utilise l’expression « déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus » pour désigner ce processus. Je l’utiliserai donc dans ce contexte.
Des recherches menées par l’ARC indiquent que certaines entreprises ne connaissent pas cette obligation. De plus, l’ARC n’impose aucune pénalité aux entreprises qui ne déclarent pas ces renseignements.
Passez au vote : Combien d’entre vous affirment qu’avant ce soir, vous n’aviez jamais entendu parler de cette obligation en matière de déclaration des dépenses qu’engage une entreprise pour des services?
b) Demandez aux personnes qui en ont entendu parler :
c) Demandez à tout le monde : Dans la plupart des cas, les entreprises utilisent le feuillet T4A de l’ARC à cette fin. Vous avez certainement déjà entendu parler du T4 ordinaire, qui est le formulaire qu’une entreprise utilise pour déclarer les sommes versées aux employés. Le feuillet T4A est toutefois utilisé pour d’autres types de déclarations, notamment des sommes versées aux fournisseurs pour services rendus.
Passez au vote : Combien d’entre vous produisent des feuillets T4A et à quelle fin?
4) Réception des feuillets T4A (10 minutes)
Je vais m’éloigner du sujet pendant quelques minutes. Combien d’entre vous font partie d’une entreprise qui est payée pour offrir un service à d’autres entreprises?
(Demandez aux personnes qui offrent un service) Votre entreprise reçoit-elle des feuillets T4A? Si oui, qu’en faites-vous?
5) Description actuelle des obligations en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus (10 minutes)
Je vais maintenant vous donner une description de base des obligations de l’ARC en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus.
Ensuite, je vais interroger ceux d’entre vous qui n’avaient pas entendu parler de ces obligations à savoir ce que vous en pensez, quels autres renseignements à ce sujet pourraient vous être utiles, et quelle incidence, le cas échéant, ces obligations pourraient avoir sur votre entreprise.
Par la suite, je vais interroger les personnes qui avaient entendu parler de ces obligations à savoir si vous avez compris la même chose, quels autres renseignements à ce sujet pourraient vous être utiles, quelle incidence, le cas échéant, ces obligations pourraient avoir ou ont eu sur votre entreprise, et quelles sont vos expériences en matière de production de feuillets T4A.
Nous savons que la plupart des entreprises font preuve d’honnêteté. Pourtant, certaines d’entre elles ne produisent pas de feuillets T4A pour le versement des honoraires ou autres sommes pour services rendus, et nous aimerions savoir pourquoi il en est ainsi. Je tiens encore une fois à vous rappeler qu’aucune réponse n’est mauvaise. L’ARC a besoin de savoir quels sont les aspects moins bien compris par les entreprises afin d’élaborer les messages et de produire les renseignements qu’il leur faut pour comprendre les processus en matière de déclaration.
(Distribuez et passez en revue le document) Je vous ai laissé de l’espace pour prendre des notes sur les points que vous pourriez vouloir aborder pendant la discussion.
6) Questions à l’intention des personnes qui ne connaissent pas bien la déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus (50 minutes en tout pour les questions 6 et 7 – nous ne savons pas combien de participants devront répondre à la Q6 ou à la Q7)
a) Y a-t-il d’autres renseignements dont vous pensez avoir besoin?
Approfondir : Avez-vous besoin de plus d’information sur ce que l’ARC entend par « services », ou croyez-vous que le terme est assez clair? S’il vous faut davantage d’information, que voudriez-vous savoir?
(Si les participants semblent très incertains ou si leur interprétation du terme « services » semble trop étroite, le modérateur devrait dire ceci :) L’ARC définit « services » de manière très vaste. Par exemple, un magasin de détail qui paie une entreprise pour déneiger son stationnement et son trottoir paie des honoraires ou autres sommes pour services rendus. Les personnes qui font ce travail ne sont pas vos employés, mais offrent plutôt un service pour lequel l’entreprise paie. Voici quelques autres exemples de ce que l’ARC définit comme étant des services : comptabilité, services juridiques, publicité, marketing, conception et hébergement de sites Web, livraison, entreposage, transport commercial. Les services publics (chauffage, électricité, téléphone) ne sont toutefois pas considérés commes des sommes pour services rendus.
b) Comment préféreriez-vous obtenir de l’information sur ces obligations en matière de déclaration et de production?
Approfondir : Sur un site Web de l’ARC qui vous renseigne au sujet de la déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus? Dans une vidéo qui décrit les obligations en matière de déclaration? Dans un webinaire en direct? Dans un guide téléchargeable?
c) Selon vous, quels pourraient être les impacts ou les difficultés de ces obligations en matière de déclaration et de production sur votre entreprise?
7) Questions à l’intention des personnes qui ont une certaine connaissance de la déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus
Remarque : Certaines personnes qui ne connaissent pas bien la déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus pourraient réagir aux propos des personnes qui la connaissent bien. Le modérateur leur permettra alors de formuler des commentaires.)
a) Comment avez-vous entendu parler des processus en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus ainsi que des feuillets T4A? Où avez-vous obtenu de l’information sur ces obligations?
Approfondir : Avez-vous obtenu de l’information ou de l’orientation auprès de l’ARC ou sur son site Web?
b) Selon vous, l’ARC fournit-elle suffisamment d’information et d’orientation au sujet de ces obligations? Et sur la production de feuillets T4A?
c) Y a-t-il d’autres renseignements que vous aimeriez avoir?
Approfondir : Vous faut-il plus d’information sur ce que l’ARC entend par « services », ou croyez-vous que le terme est assez clair? S’il vous en faut plus, que voudriez-vous savoir?
d) Comment préféreriez-vous obtenir de l’information sur ces obligations en matière de déclaration et de production?
Approfondir : Sur un site Web de l’ARC qui vous renseigne au sujet de la déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus? Dans une vidéo qui décrit les obligations en matière de déclaration? Dans un webinaire en direct? Dans un guide téléchargeable?
e) (Posez la question s’il y a lieu) : Plus tôt, certains d’entre vous ont affirmé être au courant des obligations de déclarer les sommes versées aux fournisseurs pour services rendus, sans toutefois produire de feuillets T4A. Pour quelles raisons ne déclarez-vous pas ces sommes?
f) Selon vous, quelle incidence ces obligations pourraient-elles avoir ou ont-elles eu sur votre entreprise? À quelles difficultés pourrait-elle faire face?
Approfondir :
8) Demandez à tout le monde (15 minutes)
a) Selon vous, pourquoi l’ARC impose-t-elle des obligations en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus? Croyez-vous qu’elles soient utiles?
Approfondir : L’un des motifs expliquant ces obligations est qu’elles peuvent dissuader les fournisseurs qui vendent des services de déclarer un revenu moindre, ce qui les ferait payer moins d’impôt qu’ils le devraient. Ces fournisseurs bénéficieraient alors d’un avantage par rapport à la concurrence. Les obligations en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus contribuent à uniformiser les règles du jeu en faisant en sorte que chaque fournisseur paie l’impôt qu’il doit payer. Que pensez-vous de cette raison pour laquelle votre entreprise doit déclarer des honoraires ou autres sommes pour services rendus?
b) [Si le temps le permet :] L’ARC veut faire en sorte qu’il soit plus facile pour les entreprises de comprendre et de respecter les obligations en matière de déclaration des feuilles T4A. Je vais décrire plusieurs types de mesures que pourrait prendre l’ARC. Pour chaque mesure, je vais vous demander de lever la main si vous croyez qu’elle serait utile.
9) Conclusion (5 minutes)
Nous avons presque terminé. Avant de conclure, voulez-vous mentionner quoi que ce soit en lien avec ce dont nous avons discuté?
Merci de votre présence ici ce soir et de nous avoir fait part de vos opinions.
Veuillez laisser tous les documents sur la table.
N’oubliez pas de voir la personne à la sortie afin de signer et de recevoir l’enveloppe de vos incitatifs.
Groupe 1 : Il y a un autre groupe qui attend d’avoir la même discussion que nous. Je vous demanderais donc de ne pas parler de tout ce qui se rapporte à ce que nous avons fait afin d’assurer que ces participants n’ont pas plus d’information que vous en avez eu avant notre discussion.
Déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus et feuillet T4A
Le feuillet T4A est utilisé à diverses fins, notamment pour déclarer les dépenses qu’engage une entreprise pour des services. Nous allons aborder uniquement cette utilisation.
Prenez note de tout ce que vous voulez aborder au cours de la discussion. Par exemple, y a-t-il autre chose que vous aimeriez savoir au sujet des obligations en matière de déclaration? Quelle en serait l’incidence sur votre entreprise, le cas échéant? Prévoyez-vous qu’il sera difficile de respecter ces obligations?
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Guide de discussion - anglais
1) Introduction (10 minutes)
a) Introduce self (Rick Robson of Sage Research, an independent market research company). This is a research project we’re doing on behalf of the Government of Canada, and specifically for the Canada Revenue Agency (CRA).
This research project is about tax filing requirements for businesses. The specific area of interest is reporting requirements related to services that a business buys in the course of a calendar year. The CRA is currently examining these reporting requirements.
One thing that all of you have in common is that you are associated with a business, and I’m talking with you in your role as a business person.
The purpose of this project is to get input from businesses, including what, if anything, you’ve heard about these reporting requirements, how the requirements might affect your business, and what more you might need to know about these requirements. It is okay if some of you are not familiar with these requirements already. And also, I don’t expect all of you to be familiar with all the reporting requirements.
I want to emphasize that these are reporting requirements related to spending on services for your businesses. We’re not talking about purchase of physical products for the business.
The results of the research will be used to improve how the CRA communicates information to businesses about these tax filing requirements.
b) Review group discussion procedures:
c) Any questions?
d) Participant self-introductions: First name only, and the nature of your business (do not say the name of the business)
2) Types of services bought (10 minutes)
In the course of a calendar year, what types of services does your business purchase? These could be services purchased from another business, or from individuals who are not employees. A note on terminology: I’m going to use the word “vendor” to refer to these other businesses or individuals
(Note to moderator: If construction services are mentioned, say that reporting requirements for construction services are separate, so the focus is more in non-construction services)
Over the course of a typical calendar year, is there any one vendor from whom you purchase more than $500 worth of services in total over the course of a year? If so, what types of services?
[Probe if needed:] Services you might get from outside vendors might include landscaping, office cleaning, website hosting, bookkeeping and accounting, legal, etc
3) Overview of awareness and compliance (10 minutes)
a) A business that buys more than $500 worth of services from a particular vendor over the course of a calendar year is supposed to report to the CRA the total amount paid to that vendor for those services, and there is a particular tax form that is used for that purpose.
It could have been a single payment to that vendor that totaled more than $500, or it could be multiple payments over the course of a calendar year that together total more than $500. A note on terminology: the CRA uses the phrase “Reporting fees for services” to refer to this reporting requirement, so you’ll hear me using that phrase to refer to this process.
The CRA has research indicating that some businesses are not aware of this filing requirement. The CRA has also not been charging any penalties to businesses that don’t report this information.
Do vote: How many say that before tonight, you had not heard of this reporting requirement relating to money a business spends on services?
b) Ask of those who have heard of the requirement:
c) Ask everyone: In most cases, the CRA form used for this purpose is the T4A. You’ve probably heard of the regular T4, which is the form a business uses to report money paid to employees. The T4A is used for other types of reporting, including reporting money paid for services provided by vendors.
Do vote: How many are filing T4As, and for what purpose?
4) Receiving the T4A (10 minutes)
I’d like to turn things around for a few minutes. How many of you are in a business that gets paid for providing a service to other businesses?
(Ask of those providing a service) Does your business receive any T4As? If so, what do you do with them?
5) Present description of RFS requirements (10 minutes)
What I’m going to do now is give you a basic description of the CRA’s requirements for reporting fees paid for services.
Then I’ll first ask those of you who had not heard of this requirement what you think of it, what more you might want to know, and what, if any, impact you think it would have on your business.
After that, I’ll ask those of you who had heard of the requirement if this matches your understanding of the requirement, what more you might want to know, and what impact, if any, it might have or has had on your business, and what your experiences have been with filing the T4A.
We know that even when businesses are honest – and most businesses are honest, not every business issues T4A slips for payment of fees for services. We would like to understand the reasons for this. Again, I want to remind everyone that there are no wrong answers. For the CRA, learning about areas that are not well understood will help the CRA develop messages and the types of information businesses need to understand the reporting process.
(Pass out and review handout) I’ve given you space to make notes about any points you want to bring up in the discussion.
6) Questions for those unfamiliar with RFS (50 Minutes for 6 & 7 combined – we don’t know how many participants will fit into Q6 versus Q7)
a) Is there any other information that you think you might need?
Probe: Do you need any more information about what the CRA means by services, or do you feel that term is fairly clear? If need more information: what would you want to know?
(If participants appear to be very uncertain, or if participants appear to be interpreting “services” in an overly narrow sense, the moderator would say:) The CRA includes many types of things as services. I don’t have a definition, but an example of a business paying a fee for a service would be a retail store that pays a snow removal company to clear their parking lot and sidewalk. The people who do this work aren’t your employees, and they are providing a service the business pays for. A few other examples of what the CRA includes as services are accounting, legal services, advertising, marketing services, website design and hosting, delivery services, warehousing and commercial transportation. Utilities (heat, electricity, telephone) however, are not considered fees for service.
b) How would you prefer to get information about these reporting and filing obligations?
Probe: A CRA website that provides information about reporting fees for service; a video that describes the reporting obligations; a live webinar; a downloadable guide
c) What impacts or challenges do you think these reporting obligations might have for your business?
7) Questions for those with some knowledge of RFS
Note: participants unfamiliar with RFS may react to what they hear from these participants with some knowledge of RFS, and the moderator will allow them to comment)
a) How did you learn about the process for reporting fees for services and about the T4A? Where have you gotten information about the reporting requirements?
Probe: Did you get information or guidance from the CRA or the CRA website?
b) Do you think the CRA currently provides enough information and guidance about the reporting fees for services requirements? About how to file the T4A?
c) Is there any other information that you would like to have?
Probe: Do you need any more information about what the CRA means by services, or do you feel that term is fairly clear? If need more information: what would you want to know?
d) How would you prefer to get information about these reporting and filing obligations?
Probe: A CRA website that provides information on reporting fees for service; a video that describes the reporting obligations; a live webinar; a downloadable guide
e) (Ask if applicable): Earlier, some of you said you knew about the requirement for reporting money spent on services, but your business does not file T4As. What are the reasons for not reporting these payments to vendors?
f) What impacts or challenges do you think these reporting obligations might have or have had for your business?
Probe:
8) Ask everyone (15 minutes)
a) What do you think is the reason behind the CRA’s reporting fees for services requirements? Do you see value to having these requirements?
Probe: A rationale for reporting fees for services requirements is that it can discourage a vendor that sells services from under-reporting income and therefore paying less tax than they should. Under-reporting income could therefore give these vendors a competitive advantage over other vendors. The reporting fees for services requirements helps level the competitive playing field by helping to ensure each vendor pays the tax they should pay. What are your thoughts about this as a reason for the requirements for your business to report fees for services?
b) [Time permitting:] The CRA wants to support businesses by making it easy to understand and comply with the T4A reporting requirements. I’m going describe several types of things the CRA might do. For each one, I’ll ask for a quick show of hands on whether you think it would be helpful.
9) Wrap-up (5 minutes)
We’re just about finished. Is there anything else related to what we’ve discussed that you want to mention before we wrap up?
Thank you for coming this evening and giving us your opinions.
Please leave all the papers on the table.
On your way out, please don’t forget to see the host to sign for and receive your incentive envelope.
Group 1: There is another group waiting out there to have this same discussion. So please don’t talk about anything related to what we have done here to make sure they don’t have any more information than you did before our discussion.
Reporting Fees for Services (RFS) and the T4A
The T4A is used for a variety of purposes, one of which is reporting money spent on services for a business. We’ll focus only on use of the T4A for reporting money spent on services.
Please make note of anything you want to bring up in the discussion. For example: Is there anything more you want to know about the reporting requirements? What would be the impact, if any on your business? Do you expect any challenges in meeting the reporting requirements?
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