Préparé pour l’Agence du revenu du Canada
Nom du fournisseur : Sage Research Corporation
Numéro de contrat : 46558-210998/001/CY
Valeur du contrat : 89 508,43 $ (TVH comprise)
Date d’octroi du contrat : 15 janvier 2020
Date de livraison : Juin 2020
Numéro d’inscription : POR 068-19
Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport, veuillez envoyer un courriel à l’adresse cra-arc.media@cra-arc.gc.ca.
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Initiative de déclaration des honoraires et autres sommes pour services rendus
Sommaire exécutif
Préparé par Sage Research Corporation pour l’Agence du revenu du Canada
Juin 2020
L’Agence du revenu du Canada a demandé à Sage Research Corporation de mener, auprès de petites et moyennes entreprises, une étude de recherche qualitative sur l’opinion publique concernant les exigences en matière de déclaration des honoraires et autres sommes pour services rendus (DHASSR). L’Agence utilisera cette recherche pour combler les lacunes en matière de connaissances, s’assurer que la déclaration prend moins de temps et se déroule le plus aisément possible, ainsi que faciliter l’établissement de stratégies de visibilité et de sensibilisation.
L’Agence se servira également de cette recherche pour examiner ses politiques, ses procédures et ses communications avec le public cible, qui comprend toutes les entités qui, dans le cadre de leurs activités, paient des frais liés à des services. On a mené 10 séances de discussion entre le 25 février et le 5 mars 2020; il y avait deux groupes dans chacune des villes, à savoir Moncton, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Le groupe cible était constitué d’entreprises assujetties aux exigences de la DHASSR. On a mené cinq séances de discussion auprès de petites entreprises et cinq autres auprès de moyennes entreprises.
Autorisation de reproduction
Cette publication peut être reproduite à des fins non commerciales uniquement. Une autorisation écrite doit être obtenue au préalable auprès de l’Agence du revenu du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport, veuillez communiquer avec l’Agence à l’adresse suivante : cra-arc.media@cra-arc.gc.ca.
Numéro de catalogue : Rv4-140/2-2020F-PDF
Numéro international normalisé du livre (ISBN) : 978-0-660-35346-3
Publication connexe (numéro d’inscription) : POR 068-19
Numéro de catalogue : Rv4-140/1-2020F-PDF (Rapport final, français)
ISBN : 978-0-660-35346-3
Cette publication est aussi disponible en anglais sous le titre : Reporting Fees for Service (RFS) Initiative – Final Report.
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre du Revenu national, 2020
L’Agence du revenu du Canada a demandé à Sage Research Corporation de mener, auprès de petites et moyennes entreprises, une étude de recherche qualitative sur l’opinion publique concernant les exigences en matière de déclaration des honoraires ou autres sommes pour services rendus (DHASSR).
L’alinéa 153(1)g) de la Loi de l’impôt sur le revenu et le paragraphe 200(1) du Règlement de l’impôt sur le revenu indiquent que toute personne qui verse au cours d’une année d’imposition des honoraires, commissions ou autres sommes pour services, à l’exception des sommes visées aux paragraphes 115(2.3) ou 212(5.1), doit produire une déclaration de renseignements au moyen du formulaire prescrit à l’égard de ce paiement, sauf si une déclaration de renseignements à l’égard du paiement a été produite en vertu de l’article 202, 214, 237 ou 238. Pour la plupart des payeurs, la case 048 du feuillet T4A est la méthode de déclaration prescrite. Une entreprise doit émettre un feuillet T4A pour un fournisseur si les paiements versés à ce fournisseur pour des services sont supérieurs à 500 $ au cours d’une année civile.
Une étude de recherche préliminaire sur l’opinion publique a révélé qu’il existe un manque général de sensibilisation à l’obligation d’émettre un feuillet ou un rapport à l’Agence lorsqu’un paiement d’honoraires pour services a été effectué.
Les objectifs de la recherche dans le cadre de cette étude étaient les suivants :
Les résultats de la recherche seront utilisés pour :
On a mené 10 séances de discussion de deux heures entre le 25 février et le 5 mars 2020; il y avait deux groupes dans chacune des villes, à savoir Moncton, Montréal, Toronto, Calgary et Vancouver. Le groupe cible était constitué d’intervenants principaux d’entreprises qui sont assujetties aux exigences de la DHASSR, c’est-à-dire qu’ils paient plus de 500 $ au cours d’une année civile à au moins un fournisseur qui fournit un service à l’entreprise. On a mené cinq séances de discussion auprès de petites entreprises (moins de 10 employés) et cinq autres auprès de moyennes entreprises (de 10 à 249 employés). Chaque groupe de discussion comptait entre 5 et 10 participants, pour un total de 80 participants. Les participants ont reçu une rétribution de 175 $.
Cette recherche était de type qualitatif et non de type quantitatif. Par conséquent, les résultats reflètent l’opinion des participants concernant les sujets étudiés. Toutefois, ils ne peuvent pas être généralisés statistiquement pour représenter l’ensemble de la population. Néanmoins, la recherche qualitative permet d’obtenir des réponses riches et approfondies qu’il n’est pas possible d’obtenir au moyen d’autres méthodes de recherche. L’aperçu et l’orientation fournis par la recherche qualitative en font un outil approprié pour examiner les connaissances et les opinions des participants en ce qui concerne la DHASSR.
À titre de mise en train au début de chaque séance de discussion, on a demandé aux participants de nommer les services que leur entreprise achète au cours d’une année civile. Les résultats de cette discussion indiquent ce qui suit :
Presque aucun des participants n’était au courant des exigences en matière de DHASSR. Un petit nombre d’entre eux avaient émis des feuillets T4A pour des services qu’un particulier avait fournis à leur entreprise, mais ils n’étaient pas au courant de la portée beaucoup plus large de ces exigences.
Parmi les participants dont l’entreprise fournit des services à d’autres entreprises, presque aucun n’avait reçu de feuillet T4A.
Comme presque aucun des participants n’était au courant des exigences de la DHASSR, bon nombre d’entre eux se demandaient si leur comptable les connaissait, car ils ne l’avaient pas entendu en parler. Un petit nombre d’entre eux supposaient que leur comptable était au courant de la DHASSR et qu’ils pouvaient même traiter les exigences. La plupart d’entre eux n’étaient tout simplement pas sûrs si leur comptable était au courant.
On a demandé aux participants s’ils croyaient que leur logiciel de comptabilité pouvait prendre en charge la compilation des données nécessaires pour les feuillets T4A et générer ces feuillets. Sans surprise, étant donné qu’aucun d’entre eux, ou presque, n’était au courant de la DHASSR et du rôle connexe des feuillets T4A, une grande incertitude régnait.
Qu’est-ce qu’un service? Presque tous les participants ont conclu que l’Agence devrait fournir des directives claires sur ce qui constitue un service. Bien que certains éléments semblent clairement être des « services », il y en a d’autres qui sont moins évidents, selon la perception. Les participants ont mentionné plusieurs exemples pouvant être perçus comme comportant une composante de service et une composante de produit. En ce qui concerne la DHASSR, la question que les participants ont soulevée est de savoir s’il faut considérer qu’il s’agit d’une composante de service à 100 %, d’une composante de produit à 100 % ou d’une combinaison des deux.
Traitement des cas de déclaration combinée de services et de marchandises : De nombreux participants se sont dits préoccupés quant au traitement des situations où, aux fins de DHASSR, le coût d’un service doit être séparé de celui des marchandises. Deux grandes préoccupations ont été soulevées : 1) le fournisseur ne distingue pas toujours les deux types de coûts sur sa facture; et 2) lorsque les coûts sont séparés sur une facture, la pratique de tenue de livres actuelle peut être de combiner les deux coûts comme une seule entrée. Dans l’ensemble, ces deux préoccupations ont incité de nombreux participants à conclure que le traitement des combinaisons de services et de marchandises augmenterait considérablement le temps et le coût liés au respect des exigences de la DHASSR.
Services achetés auprès de fournisseurs à l’extérieur du Canada : Certains participants ont indiqué qu’ils achetaient des services auprès d’un fournisseur à l’extérieur du Canada et ont demandé si les exigences de la DHASSR s’appliquaient à ces fournisseurs. Le modérateur a répondu qu’il se pourrait qu’il faille produire un feuillet T4A-NR. Le fait que la question a été soulevée laisse croire à une méconnaissance des exigences en matière de production des feuillets T4A-NR, et à tout le moins certains participants ne semblaient pas reconnaître le feuillet T4A-NR lorsque le modérateur en a parlé.
Seuil de déclaration de 500 $ : De nombreux participants étaient d’avis que ce seuil était trop faible. En effet, comme tous les fournisseurs ou presque tous les fournisseurs auprès desquels ils achètent des services sont payés plus de 500 $ au cours d’une année civile, ils ont fait remarquer qu’il faudrait émettre des feuillets T4A pour pratiquement tous les services qu’ils achètent. Les seuils de remplacement qui ont été suggérés le plus souvent se situaient dans la fourchette de 5 000 $ à 10 000 $.
Réaction globale des participants à l’incidence de la DHASSR
Un petit nombre de participants, dont la plupart étaient de petites entreprises, estimaient que respecter les exigences de la DHASSR ne représenterait pas trop de travail. En général, ils fondaient cet avis sur leurs hypothèses quant au nombre de feuillets T4A qu’ils auraient à émettre (par exemple, moins de 10), ainsi que sur la facilité de satisfaire aux exigences au moyen de leur système de comptabilité existant.
Toutefois, la grande majorité des participants avaient une opinion défavorable de la DHASSR parce qu’ils croyaient que l’observation entraînerait des pertes de temps considérables, ainsi que des coûts de personnel et de comptabilité.
Perceptions au sujet de la justification de la DHASSR
Certains participants ont indiqué qu’ils ne connaissaient pas la raison d’être des exigences de la DHASSR, mais la plupart d’entre eux ont semblé vite conclure qu’elles visaient à vérifier si les fournisseurs déclarent tous leurs revenus, c’est-à-dire à favoriser la lutte contre l’économie clandestine.
Un petit nombre de participants étaient d’avis que la DHASSR était un outil raisonnable permettant à l’Agence de lutter contre l’économie clandestine.
Toutefois, la plupart d’entre eux ne trouvaient pas que cela justifiait les exigences de la DHASSR. La principale raison est que ces participants estimaient que le coût et le fardeau imposés aux entreprises dépassaient les avantages sur le plan de la réduction de l’économie clandestine. Ils ne s’opposaient pas à ce que l’Agence prenne des mesures pour lutter contre l’économie clandestine, mais ils ne croyaient pas que la DHASSR serait suffisamment efficace pour justifier le coût et le fardeau imposés aux entreprises.
Suggestions des participants sur la façon d’informer les entreprises de la DHASSR
Voici quelques suggestions qui ont été formulées :
Concepts de l’Agence pour soutenir les entreprises
Avis écrit d’une faible production apparente des feuillets T4A, avec une offre de suivi pour aider l’entreprise à comprendre ses obligations en matière de déclaration des feuillets T4A. L’idée est que l’Agence cernerait les entreprises qui semblent présenter un faible taux de déclaration des feuillets T4A en fonction, par exemple, des catégories de dépenses qu’elles déclarent. Une offre de suivi serait faite à l’entreprise pour l’aider à mieux comprendre les exigences en matière de production des feuillets T4A. Ainsi, l’entreprise aurait la possibilité de corriger son comportement à cet égard, au besoin. On a souligné aux participants que cette initiative serait axée sur la sensibilisation. Certains participants trouvaient que c’était une bonne idée, à condition qu’elle vise véritablement à sensibiliser les entreprises et ne serve pas à les « punir ». D’autres participants n’étaient pas d’accord avec cette démarche parce qu’elle avait l’air d’une « menace » ou d’une « vérification ».
Intégration des feuillets T4A dans Mon dossier d’entreprise : Selon cette idée, Mon dossier d’entreprise comprendrait tous les feuillets T4A envoyés ou reçus par une entreprise. Cette idée a plu à de nombreux participants utilisateurs de Mon dossier d’entreprise. Avantages perçus :
Valeur du contrat : 89 508,43 $ (TVH comprise)
Attestation de neutralité politique
J’atteste, par la présente, à titre d’agent principal de Sage Research Corporation, que les produits livrables se conforment entièrement aux exigences en matière de neutralité politique du gouvernement du Canada énoncées dans la Politique de communication du gouvernement du Canada et dans la Procédure de planification et d’attribution de marchés de services de recherche sur l’opinion publique. Plus précisément, les produits livrables ne comprennent pas d’information sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis politiques, les positions des partis ou l’évaluation de la performance d’un parti politique ou de ses dirigeants.
Signé
Rick Robson
Vice-président
Sage Research Corporation