Soumis à
l’Agence du revenu du Canada
Préparé par
Léger Marketing inc.
Numéro de contrat : 46558-211168/001/CY
Numéro d’enregistrement: POR 080-19
Valeur du contrat : 65?393,67 $ (TVH comprise)
Date d’octroi du contrat : Le 30 janvier 2020
Date de livraison : Le 4 novembre 2020
Léger Marketing inc.
507, Place d’Armes, bureau 700
Montréal QC
G1R 2K2
Téléphone : 514-982-2464
Télécopieur : 514-987-1960
Pour obtenir plus de renseignements sur le présent rapport, veuillez communiquer avec l’Agence du revenu du Canada par courriel à l’adresse media.relations@cra-arc.gc.ca.
This report is also available in English.
Groupes de discussion avec des professionnels de la santé sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées
Rapport final
Préparé pour l’Agence du revenu du Canada
Nom du fournisseur : Léger Marketing inc.
Novembre 2020
Ce rapport de recherche sur l’opinion publique présente les résultats d’une étude qualitative menée par Léger Marketing inc. au nom de l’Agence du revenu du Canada. La recherche a été réalisée auprès de professionnels de la santé, en anglais et en français.
This publication is also available in English under the title: Disability Tax Credit Focus Groups with Medical Practitioners.
Cette publication peut être reproduite à des fins non commerciales uniquement. Une autorisation écrite doit être obtenue au préalable auprès de l’Agence. Pour obtenir plus de renseignements sur le présent rapport, veuillez communiquer avec l’Agence par courriel à l’adresse media.relations@cra-arc.gc.ca ou par la poste à l’adresse :
Agence du revenu du Canada
101, promenade du Colonel-By
Ottawa ON K1A 0K2
Numéro de catalogue :
Rv4-147/1-2021F-PDF
Numéro international normalisé du livre (ISBN) :
978-0-660-37624-0
Publications connexes (numéro d’enregistrement : POR 08-19 ) :
Numéro de catalogue : Rv4-147/1-2021E-PDF (Rapport final, anglais)
ISBN : 978-0-660-37623-3
© Sa Majesté la Reine du chef du Canada, représentée par la ministre du Revenu national, 2020
Léger a le plaisir de présenter à l’Agence du revenu du Canada le présent rapport sur les résultats d’une série de groupes de discussion qualitatifs tenus en ligne avec des professionnels de la santé au sujet du crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH).
Le présent rapport a été préparé par la firme Léger, qui a été engagée par l’Agence (contrat 46558-211168/001/CY, octroyé le 30 janvier 2020).
L’Agence est responsable de l’administration du CIPH. Il s’agit d’un crédit d’impôt non remboursable qui permet au particulier admissible ou, dans certains cas, à un membre de sa famille qui subvient à ses besoins de réduire le montant de l’impôt à payer. En 2017, le Comité consultatif des personnes handicapées a été rétabli. Sa mission est de conseiller la ministre du Revenu national et l’Agence quant aux moyens d’améliorer la façon dont elles mettent en œuvre et interprètent les mesures fiscales offertes aux Canadiens en situation de handicap. L’Agence appuie le Comité depuis sa création, notamment en recueillant des commentaires auprès des intervenants. En 2018, l’Agence a soutenu le Comité en effectuant un sondage auprès des membres de la communauté médicale. Ce sondage a fortement inspiré les recommandations formulées dans le premier rapport annuel du Comité. En 2020, le Comité souhaitait obtenir plus de commentaires de professionnels de la santé sur des sujets liés aux critères d’admissibilité pour certaines déficiences.
Ce projet a été mené dans le but de recueillir les commentaires de professionnels de la santé et de connaitre leur point de vue concernant divers aspects du formulaire de demande (T2201).
Plus précisément, les objectifs de l’étude consistaient à examiner les éléments suivants :
Pour atteindre les objectifs de l’étude, un plan de recherche fondé sur une méthodologie qualitative avec des groupes de discussion a été mis au point. Le public cible était composé de différents professionnels de la santé :
Chaque participant avait déjà rempli des demandes de CIPH et pouvait s’exprimer sur les objectifs et les sujets énumérés ci-dessus.
Une recherche qualitative effectuée à l’aide de groupes de discussion donne un aperçu des opinions de personnes précises, plutôt qu’une mesure en pourcentage des opinions exprimées, comme le ferait une étude quantitative. Les résultats de ce type de recherche doivent être considérés comme purement indicatifs. Aucune conclusion sur la population générale de médecins ne peut être déduite en s’appuyant sur les résultats de cette recherche. Ces résultats sont utilisés pour approfondir la compréhension d’un phénomène. Ils doivent être analysés à titre informatif seulement et ne pas être considérés comme étant définitifs. Au départ, Léger prévoyait avoir un minimum de 24 participants à 6 groupes de discussion. En raison du contexte de 2020 créé par la pandémie de COVID-19, le recrutement de professionnels de la santé s’est avéré plus difficile que prévu. Seuls 11 professionnels de la santé ont participé aux groupes de discussion.
Léger a organisé une série de groupes de discussion en ligne avec des professionnels de la santé de différentes régions du Canada. Ceux-ci avaient tous déjà rempli des demandes de CIPH. La firme a recruté les participants en consultant des listes de professionnels de la santé qui avaient rempli des demandes de CIPH. Ces listes ont été fournies par l’Agence. Le guide de recrutement figure dans l’annexe.
Léger a mené une série de cinq séances de discussion en ligne : deux avec des professionnels de la santé de l’Ontario et de la région de l’Atlantique, une avec des professionnels de la santé du Québec et deux avec des professionnels de la santé de l’Ouest canadien. Le groupe de discussion qui a été mené avec des professionnels de la santé du Québec s’est déroulé en français. Les autres groupes de discussion se sont déroulés en anglais. La tenue des séances de discussion en ligne a permis de réunir des personnes de toutes les régions du Canada. Au total, 11 personnes ont participé à 5 groupes de discussion en ligne (reportez-vous au tableau ci-après pour plus de détails). Tous les participants aux groupes de discussion ont reçu une rétribution de 400 $.
Les séances de discussion en ligne ont été menées à l’aide du logiciel de clavardage vidéo itracks, afin de faciliter l’animation et garantir une interface optimale pour l’animateur et les participants. Grâce au service de clavardage vidéo itracks, les groupes de discussion en ligne profitent de la commodité du Web, tout en recréant la convivialité d’une discussion en personne. Les participants peuvent se voir les uns et les autres, ainsi que l’animateur, pendant qu’ils discutent.
Chaque séance de groupe a duré environ 90 minutes. L’animation des groupes a été assurée par des chercheurs chevronnés de la firme. Le guide de discussion figure dans l’annexe. Chaque séance a été enregistrée aux fins d’analyse. La diffusion en continu a été utilisée lors de tous les groupes de discussion afin de permettre aux représentants de Léger et de l’Agence d’observer à distance.
Les groupes de discussion ont eu lieu dans les régions et aux dates indiquées dans le tableau ci-après.
| Groupe | Langue et région | Participants | Public cible | Heure | Date |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Anglais (Ontario et Atlantique) |
2 | Psychologue Médecin de famille |
17 h 30 HNE | 2020-9-22 |
| 2 | Anglais (Ontario et Atlantique) |
2 | Infirmier praticien Médecin de famille |
19 h 30 HNE | 2020-9-22 |
| 3 | Français (Québec) |
3 | Orthophoniste * Ergothérapeute * Psychologue |
19 h HNE | 2020-9-24 |
| 4 | Anglais (Ouest canadien) |
1 | Psychologue | 19 h HNE | 2020-9-29 |
| 5 | Anglais (Ouest canadien) |
3 | Infirmier praticien Pédiatre Psychologue |
21 h HNE | 2020-9-29 |
Nombre total de participants : 11
Les discussions ont été structurées autour de différents thèmes : les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, les fonctions mentales, l’interprétation de « toujours ou presque toujours », l’admissibilité automatique, l’évaluation de la limitation marquée chez les jeunes enfants et les lettres de clarification. Les thèmes précis abordés par chaque groupe dépendaient du profil des participants et de leur expérience avec les demandes de CIPH. Pour en savoir plus sur les thèmes abordés lors de chaque séance, consultez l’annexe.
*L’orthophoniste et l’ergothérapeute n’auraient pas dû être recrutés pour cette étude, car le public cible était limité aux infirmières, aux psychologues et aux médecins.
Les recommandations du Comité abordées dans le cadre de cette étude ont été généralement bien accueillies par le nombre limité de professionnels de la santé qui y ont participé. Ils étaient heureux que l’Agence se penche sur ce programme et tente de l’améliorer afin de simplifier les choses pour eux et leurs patients. Toutefois, l’Agence devrait veiller à rassurer les bénéficiaires actuels, qui pourraient craindre que leur admissibilité soit compromise si des changements étaient apportés aux critères d’admissibilité.
Comme le révélait le sondage de 2018, il serait avantageux de clarifier le formulaire de demande. De nombreux participants avaient une mauvaise compréhension des critères de l’Agence et des renseignements recherchés par les évaluateurs. Clarifier ces aspects du programme permettrait d’éviter beaucoup d’échanges entre les professionnels de la santé et les évaluateurs.
Les participants estiment que les recommandations du Comité concernant les fonctions mentales et les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie permettraient à un plus grand nombre de patients de bénéficier de ce programme. Ce que les participants considèrent comme étant une portée plus vaste des critères est bien reçu. Toutefois, cela pourrait entraîner une augmentation de la charge de travail pour les professionnels de la santé, car un plus grand nombre de patients pourraient présenter une demande.
La liste proposée par le Comité pour les fonctions mentales a été perçue comme une amélioration majeure par rapport à la liste initiale. Les participants ont trouvé que la liste proposée était plus claire que la liste actuelle. De plus, les ajouts permettraient d’indiquer plus clairement que les patients souffrant de certains problèmes de santé, comme les troubles de l’humeur, l’anxiété, les troubles liés à la dépression, les troubles d’apprentissage et les troubles bipolaires, pourraient être admissibles au CIPH. Les psychologues sont particulièrement satisfaits de l’intégration de la maîtrise du comportement et des émotions dans la liste des fonctions mentales. Les modifications proposées aux critères de mesure de la limitation marquée, intégrant l’intermittence, l’imprévisibilité et la comorbidité, ont été considérées comme une grande amélioration dans l’évaluation des patients. Cela simplifierait le travail des professionnels de la santé.
Les participants ont toutefois indiqué que l’évaluation des fonctions mentales, telle qu’elle est présentée, repose sur un jugement subjectif et non sur une mesure objective. Certains participants aimeraient pouvoir utiliser des mesures objectives pour qualifier leurs patients dans la mesure du possible. De plus, certains des concepts de la liste des fonctions mentales peuvent être difficiles à appliquer. Selon les commentaires des participants, l’Agence devrait envisager d’illustrer chacun de ces concepts avec des exemples de compétences liées aux fonctions afin de les clarifier.
Les participants ont aimé la définition proposée par le Comité pour faciliter la compréhension des traitements essentiels au maintien de la vie. Ils l’ont trouvée claire et simple à comprendre. L’ajout d’exemples précis aide également à la comprendre. L’élimination de l’exigence de temps de « 3 fois par semaine » ou de « 14 heures par semaine » a été perçue comme positive par de nombreux participants. Toutefois, l’Agence doit être prudente quant à la formulation de définitions (comme pour les expressions « graves problèmes mettant la vie en danger » et « supervision médicale accrue »), car certains patients pourraient se considérer comme inadmissibles en fonction de leur interprétation de ces expressions.
Tous les participants étaient d’avis que la suppression des mentions « 90 % du temps » ou « 3 fois le temps requis » constituait une mesure positive pour simplifier le formulaire. Dès le début, la majorité des participants ont indiqué qu’ils ne pouvaient pas mesurer ce paramètre et qu’ils n’y prêtaient donc que très peu d’attention. D’autant plus que plusieurs psychologues affirment que ces échelles s’appliquent très mal aux fonctions mentales comme la mémoire, le jugement ou le contrôle.
La majorité des participants n’étaient pas en faveur de la proposition du Comité qui consistait à créer une liste de pathologies qui permettraient automatiquement aux patients de recevoir le CIPH. La liste présentée, inspirée du rapport médical pour une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada, comprend un trop grand nombre de problèmes de santé qui peuvent être guéris ou contrôlés par des médicaments, ou qui ont une intensité variable selon le stade de la maladie. Les participants étaient donc d’avis que l’admissibilité automatique ne convenait pas pour un grand nombre des problèmes de santé présentés. Comme ils l’ont mentionné, le diagnostic et les répercussions sur les activités de la vie quotidienne sont deux choses différentes. La plupart des participants estiment également que l’admissibilité automatique ne devrait être réservée qu’aux cas de maladies dégénératives sans possibilité de traitement ou d’amélioration.
La plupart des participants considèrent que l’Agence ne devrait pas compliquer le processus de demande en créant un formulaire pour les jeunes enfants. À leur avis, les professionnels de la santé sont en mesure d’évaluer les limitations de leurs patients, peu importe leur groupe d’âge. Selon eux, cette évaluation est plus difficile chez les jeunes enfants, mais elle ne justifie pas la création d’un formulaire distinct. Les participants étaient plutôt d’avis que cela pourrait rendre encore plus complexe la tâche des professionnels de la santé au moment de la transition de leurs patients de l’enfance à l’âge adulte, ainsi qu’accroître le stress du patient en ce qui concerne le maintien de son admissibilité.
Conformément au sondage de 2018, les participants ont affirmé qu’il était frustrant de recevoir des lettres demandant des précisions. Selon eux, ils doivent répéter des renseignements qui ont déjà été fournis dans le formulaire de demande ou donner des renseignements et des justifications qui ne sont pas initialement demandés dans le formulaire. Certains participants ont trouvé que les lettres de clarification étaient plus claires que le formulaire de demande. Les participants n’étaient pas favorables à la suppression des questions ouvertes du formulaire. À leur avis, il est essentiel d’avoir un espace ouvert pour décrire le problème de santé du patient d’une façon qui ne serait pas possible au moyen de questions fermées.
L’idée d’un formulaire de demande en ligne a plu à la plupart des participants. La majorité d’entre eux ont indiqué qu’ils préféreraient remplir et soumettre le formulaire en ligne. De plus, si le formulaire leur permettait de fournir tous les éléments nécessaires à l’admissibilité, sans oublier de renseignements ou de documents à l’appui, cela représenterait une nette amélioration pour les professionnels de la santé. Cela étant dit, une participante a mentionné qu’elle avait un ordinateur dans la salle où elle reçoit ses patients. Que certaines familles n’aient pas accès à Internet a également préoccupé les participants. Le formulaire devrait donc être accessible en plusieurs formats.
La possibilité de communiquer directement avec les évaluateurs par téléphone, en ce qui a trait aux demandes de clarification, a également été mentionnée. Les participants estiment que cela pourrait grandement faciliter la communication et faire en sorte que les demandes soient claires et faciles à comprendre.
Ce projet fournira à l’Agence et au Comité des renseignements de première main sur l’opinion, la perception et le comportement des professionnels de la santé à l’égard des modifications proposées au formulaire T2201. Recueillir ces renseignements permettra d’appuyer les mesures prises par l’Agence et le Comité afin d’améliorer le programme du CIPH. Les résultats seront rendus publics à Bibliothèque et Archives Canada.
Les opinions et les observations exprimées dans le présent document ne reflètent pas celles de l’Agence. Ce rapport a été rédigé par la firme Léger à partir des résultats de la recherche menée expressément dans le cadre de ce projet.
J’atteste, par les présentes, à titre d’agent principal de Léger, que les produits livrables se conforment entièrement aux exigences en matière de neutralité politique du gouvernement du Canada énoncées dans la Politique sur les communications et l’image de marque et la Directive sur la gestion des communications – Annexe C (Annexe C : Procédure obligatoire relative à la recherche sur l’opinion publique).
Plus précisément, les produits livrables ne comprennent pas d’information sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis politiques, les positions des partis ou l’évaluation de la performance d’un parti politique ou de ses dirigeants.
Signé,
Christian Bourque
Vice-président exécutif et associé
Léger Marketing inc.
507, Place d’Armes, bureau 700
Montréal QC H2Y 2W8
cbourque@leger360.com
Nom du fournisseur : Léger
Numéro de contrat : 46558-211168/001/CY
Date d’octroi du contrat : Le 30 janvier 2020
Le coût de ce contrat de recherche était de 65 393,67 $ (TVH comprise).
Pour en savoir plus au sujet de cette étude, veuillez envoyer un courriel à l’adresse électronique media.relations@cra-arc.gc.ca.
Une recherche qualitative effectuée à l’aide de groupes de discussion permet d’en apprendre davantage sur les opinions de personnes précises, au lieu de fournir une mesure en pourcentage des opinions émises, comme le ferait une étude quantitative. Seuls 11 professionnels de la santé ont participé aux séances des groupes de discussion. Par conséquent, les résultats de cette recherche ne devraient servir qu’à informer. Ils ne permettent pas de tirer des conclusions sur les professionnels de la santé à l’échelle du Canada. Ces résultats doivent être analysés à titre informatif seulement et ne pas être considérés comme définitifs.
Le projet lancé par l’Agence et le Comité en vue d’améliorer le programme du CIPH et le formulaire de demande T2201 est bien reçu par les professionnels de la santé qui ont participé aux discussions. Cette initiative est perçue par les participants comme une occasion de clarifier et de simplifier le processus de qualification pour leurs patients ayant des limitations marquées. Toutefois, les groupes de discussion ont confirmé une certaine confusion quant au contenu du formulaire T2201, aux catégories qu’il contient, aux renseignements recherchés par les évaluateurs et aux objectifs du programme.
Certains participants ont mentionné qu’ils estiment que les modifications proposées aux sections sur les fonctions mentales et les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie permettraient à un plus grand nombre de personnes d’être admissibles au CIPH. Ils jugent que les changements proposés par le Comité permettraient à des particuliers qui ne seraient pas admissibles au crédit d’impôt en fonction des critères actuels d’en bénéficier. Un certain nombre de participants étaient d’avis que les changements proposés entraîneraient une augmentation de la charge de travail pour les professionnels de la santé. Selon eux, de nombreux patients se croiraient admissibles et leur demanderaient de remplir le formulaire T2201.
D’autre part, des participants ont également mentionné avoir de la difficulté à comprendre la façon dont l’Agence évalue les formulaires de demande. Selon un certain nombre de participants, les renseignements demandés par les évaluateurs ne sont pas clairs, en particulier dans les sections ouvertes du formulaire. Souvent, ce n’est qu’à la suite d’une demande de clarification qu’ils finissent par bien comprendre ce que veulent les évaluateurs. Il semble y avoir également quelques incohérences dans le processus. Des renseignements supplémentaires sont parfois demandés alors qu’à d’autres moments, les mêmes renseignements ne sont pas utiles. Les participants estiment que le formulaire devrait fournir des clarifications sur les renseignements demandés par les évaluateurs afin d’éviter les allers-retours qui alourdissent le processus de demande.
Le formulaire suscite également une certaine confusion quant aux catégories qui y sont incluses. Les médecins ont de la difficulté à saisir la structure du formulaire, particulièrement dans le cas des fonctions mentales. En effet, plusieurs participants ont mentionné que les fonctions mentales énumérées dans le formulaire leur semblaient soit trop larges, soit incomplètes. C’est pourquoi de nombreux participants ont estimé que certaines fonctions devraient être ajoutées, comme les compétences liées aux interactions sociales ou à l’évaluation du danger, lorsqu’il s’agit de compétences qui découlent de fonctions mentales plus larges, comme le jugement ou la compréhension verbale. Cette confusion a poussé certains participants à improviser un peu au moment de remplir le formulaire. Les participants souhaiteraient obtenir des précisions sur ce point.
Enfin, certains participants ont indiqué que les changements proposés, bien que positifs dans l’ensemble, peuvent susciter des craintes ou des inquiétudes chez certains patients quant au maintien de leur admissibilité en fonction des nouveaux critères. Cette question devrait être prise en compte par l’Agence et le Comité dans le cadre de la mise en œuvre des changements apportés aux programmes du CIPH.
Dans les sections suivantes, nous nous pencherons sur l’opinion et la perception des participants à l’égard des changements recommandés qui ont été présentés par le Comité pour chacune des sections du formulaire T2201, pour l’évaluation des enfants et pour les lettres de clarification.
La majorité des participants étaient réceptifs aux recommandations formulées par le Comité pour la section sur les fonctions mentales du formulaire. En général, les modifications proposées sont bien reçues et considérées comme une grande amélioration. Les participants ont constaté que l’Agence et le Comité souhaitent être moins restrictifs, inclure de nouvelles catégories de fonctions mentales et clarifier la procédure permettant de déterminer une limitation marquée. Plusieurs participants se réjouissent que l’Agence et le Comité envisagent de réviser cette partie du formulaire. Pour eux, cette approche est positive en soi.
Certains participants se souviennent avoir eu de la difficulté à remplir cette partie du formulaire à un moment ou à un autre. Ils se rappellent, entre autres, avoir eu des problèmes à faire correspondre des critères précis ou des cases à cocher avec l’état de santé de leurs patients. D’autres se sentaient limités par les catégories du formulaire. Selon les participants, les modifications proposées apporteraient plusieurs améliorations importantes et permettraient d’accorder le CIPH à des personnes présentement exclues en raison des critères actuels.
L’impression générale est que, si elles étaient mises en œuvre, les recommandations du Comité se traduiraient par une augmentation du nombre de personnes admissibles au CIPH. Cette impression est attribuable, du moins en partie, au fait que les participants croient que l’admissibilité est fondée sur le type de déficience, alors qu’en fait, elle est fondée sur les effets de la déficience sur les activités de la vie quotidienne. La liste proposée des fonctions mentales, avec la maîtrise du comportement et des émotions, a été perçue comme permettant d’inclure des patients qui pourraient ne pas être considérés comme admissibles selon les critères actuels, comme les personnes souffrant de troubles de l’humeur, d’anxiété, de troubles dépressifs, etc. Selon les participants, cet ajout encouragerait un plus grand nombre de psychologues à remplir le formulaire. Les participants ont interprété les modifications comme voulant dire que les personnes souffrant d’un trouble d’apprentissage, d’un trouble bipolaire intermittent ou d’un trouble de la mémoire seraient désormais admissibles au CIPH, car elles n’y étaient peut-être pas admissibles auparavant. Encore une fois, cela indique que les participants ont tendance à associer la présence de déficiences à l’admissibilité. Toutefois, c’est de ses effets que l’Agence tient compte pour déterminer l’admissibilité d’un individu.
Les trois critères proposés par le Comité pour décrire la limitation marquée, à savoir l’intermittence, l’imprévisibilité et la comorbidité, sont bien reçus par les participants. On a estimé que cette nouvelle façon de décrire la limitation marquée est plus claire et simplifiera grandement le travail des professionnels de la santé. Le fait de reconnaître que certains patients peuvent présenter un déficit grave dans un domaine, mais pas dans un autre, ou plusieurs déficits plus légers qui, lorsqu’ils sont cumulés, contribuent à la déficience d’une personne, a été perçu comme une grande amélioration du formulaire. L’ajout de l’intermittence est également considéré comme très important dans le cas des troubles mentaux. Qu’une déficience puisse être imprévisible peut donc constituer une maladie invalidante, car elle rend la personne qui en est atteinte très peu intéressante pour un employeur. Cela a également été perçu comme une amélioration par les participants.
Toutefois, il convient de noter que la majorité des participants ne sont pas convaincus par quelques-unes des recommandations formulées dans cette section. Certains professionnels de la santé sont d’avis qu’il y a moins de données disponibles sur la concentration, la mémoire ou le jugement que pour la dépression et l’anxiété. Ils ont exprimé leur inquiétude quant aux difficultés qu’ils pourraient avoir à évaluer ces problèmes chez les patients qui s’en plaignent. Il s’agira davantage d’un jugement professionnel que d’une mesure objective. Dans le meilleur des mondes, certains participants aimeraient pouvoir utiliser des critères plus objectifs, comme des percentiles ou des mesures normalisées. Cependant, bon nombre d’entre eux ont reconnu que de nombreux praticiens n’ont pas accès à de telles données ou mesures. L’utilisation de ces renseignements ne devrait donc pas être obligatoire. Toutefois, ils reconnaissent qu’une mesure objective serait plus fiable puisqu’elle ne serait pas fondée sur une opinion.
Bon nombre des fonctions mentales figurant dans la liste sont des concepts très généraux et aussi très abstraits pour de nombreux participants. Certains remettent même en question la façon dont ces concepts pourraient être évalués dans un contexte clinique. Pour la plupart des participants, il serait utile d’inclure des exemples entre parenthèses afin de clarifier les concepts. Quelques participants ont également admis avoir de la difficulté à différencier certains d’entre eux, comme l’attention et la concentration, car ils sont semblables.
Le concept d’apprentissage a été jugé comme vague par certains participants. Ils ont fait remarquer qu’il existe de multiples définitions de l’apprentissage dans les différentes spécialisations médicales. Par conséquent, il y a un risque de confusion si aucune définition claire n’est fournie. De plus, pour certains participants, l’apprentissage dépend de l’attention et de la concentration. Par conséquent, certaines des fonctions de la nouvelle liste se chevauchent.
Certains participants ont laissé entendre que le formulaire ne tient pas compte de certaines variables psychologiques, telles que la motivation, l’empathie et les compétences interpersonnelles. Plusieurs participants ont indiqué que les aptitudes interpersonnelles, qui sont indispensables à une relation productive, devraient être incluses dans le formulaire. Quelques-uns ont mentionné que l’aspect interpersonnel des relations est très important dans le monde actuel et sur le marché du travail.
Une autre constatation, qui n’est pas uniquement attribuable aux modifications proposées, est que cette façon d’évaluer les fonctions mentales est beaucoup plus facile à appliquer chez les adultes que chez les enfants, en particulier les très jeunes enfants. Il est plus difficile de déterminer avec certitude si un enfant présente une limitation marquée. Il existe un énorme écart entre les enfants du même groupe d’âge, quelles que soient leurs limitations. Certains enfants se développent plus rapidement que d’autres, et tous les enfants ne passent pas à l’âge adulte à la même vitesse. Les enfants bénéficient également de l’appui continu de leurs parents ou tuteurs dans de nombreuses tâches de la vie quotidienne. Par conséquent, ils parviennent toujours à mener à bien les tâches qui leur incombent. Certains participants ont donc indiqué que le niveau d’aide requis par les enfants ou leur niveau d’indépendance devrait être pris en compte dans le formulaire.
Puisqu’il y avait peu de médecins et aucune infirmière, ce sujet s’appliquait à très peu de participants. De plus, certains des médecins qui ont été recrutés n’avaient jamais rempli cette section du formulaire. Les commentaires concernant cette section sont donc très limités.
Les participants étaient d’avis que le paragraphe proposé par le Comité pour cette section constituait une amélioration par rapport à la section actuelle du formulaire. Ils estimaient que la définition proposée des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie est beaucoup plus claire qu’elle ne l’était auparavant. Les exemples fournis dans le paragraphe ont été perçus comme utiles pour rendre la définition plus facile à comprendre. Toutefois, il serait important de noter que la définition ne se limite pas aux exemples fournis.
Que le Comité propose d’éliminer l’aspect de la temporalité (3 fois par semaine ou 14 heures par semaine) est considéré comme positif. La nouvelle définition rendrait des personnes admissibles alors qu’elles ne le sont pas selon les critères actuels. Il pourrait donc y avoir un plus grand nombre de demandes en raison de cette nouvelle définition et l’élimination de la composante temporelle.
L’Agence devrait faire preuve de prudence dans la formulation de sa définition des soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie. Les expressions « supervision médicale accrue » et « graves problèmes mettant la vie en danger » sont considérées comme étant problématiques. Elles sont sujettes à interprétation, de sorte que de nombreux patients peuvent se décourager et choisir de ne pas faire de demande en raison de leur formulation.
Enfin, la nouvelle définition ne donne aucune indication sur la façon dont le formulaire devrait être rempli par les professionnels de la santé. Les participants sont donc incertains puisqu’ils n’ont aucune indication sur la manière dont ils devront remplir cette section du formulaire, ni sur les renseignements ou les documents à l’appui qu’ils devront produire pour accompagner la demande du patient.
Conformément au sondage de 2018, les participants ont convenu qu’interpréter « toujours ou presque toujours » comme signifiant « 90 % du temps » est difficile, voire impossible à observer. Par conséquent, ce critère est problématique.
De plus, conformément au sondage, les participants ont souligné qu’il peut être difficile d’expliquer que, même si les choses semblent bien aller pour un patient la plupart du temps, il peut rencontrer des difficultés importantes dans la vie quotidienne en raison de la nature de son problème de santé.
Toutefois, les participants n’ont pas proposé de solutions de rechange objectives. Un participant a suggéré d’évaluer le niveau d’aide requis par un enfant en fonction d’une échelle à quatre niveaux.
En ce qui concerne le critère du « temps excessif », certains professionnels, notamment ceux qui s’occupent d’enfants, avaient tendance à ignorer la notion de « trois fois le temps normal », car elle peut ne pas s’appliquer à de jeunes patients. Certains estiment que le temps nécessaire pour accomplir certaines tâches variera sur de courtes périodes d’observation et qu’un enfant peut avoir des problèmes même si certaines tâches importantes ne prennent pas plus de temps que « trois fois le temps normal » suggéré. Comme pour « toujours ou presque toujours », les participants n’ont pas offert de solutions de rechange objectives à l’interprétation de « un temps excessif » comme signifiant trois fois le temps que prend une personne n’ayant pas de déficience.
Compte tenu du faible nombre de médecins recrutés, ce sujet s’applique à très peu de participants. L’idée de produire une liste de problèmes de santé qui rendrait certains patients automatiquement admissibles au CIPH n’a pas été appuyée par la majorité des participants aux groupes de discussion. Les participants étaient généralement d’avis que cela permettrait à de nombreuses personnes ne présentant pas de limitations marquées de devenir admissibles au CIPH.
Les participants ont indiqué qu’un grand nombre des problèmes de santé énumérés dans la liste présentée peuvent comporter différents stades. Selon le stade de la maladie, celle-ci peut avoir des répercussions plus ou moins importantes dans la vie quotidienne du patient. Parfois, les médicaments peuvent permettre à un patient d’être entièrement fonctionnel malgré sa maladie. Le problème avec la liste proposée est qu’il y a de nombreux cas où une guérison complète est possible, surtout si la maladie est diagnostiquée à un stade précoce.
Les participants estiment que l’admissibilité automatique au CIPH devrait être réservée principalement aux patients atteints d’une maladie dégénérative pour laquelle il n’y a pas de traitement ou d’amélioration possible. Ils ont insisté sur le fait que la capacité fonctionnelle et le diagnostic d’une personne sont deux choses indépendantes. Ils ont également souligné qu’il est plus simple d’évaluer les limitations d’un patient et les répercussions sur ce dernier pour les maladies physiques que pour les maladies mentales.
Enfin, quelques participants auraient souhaité que les handicaps causés par des accidents de la route soient inclus dans cette liste.
Les participants reconnaissent qu’en raison de l’aide dont les jeunes enfants bénéficient quotidiennement, l’évaluation de la limitation ne peut pas se faire exactement de la même façon que pour les adultes. Toutefois, peu de participants (si ce n’est aucun) ont soutenu l’idée d’un formulaire distinct pour l’évaluation des jeunes enfants.
Les participants craignent que plusieurs formulaires ne contribuent à compliquer plutôt qu’à simplifier l’évaluation. Pour ces participants, l’évaluation et le jugement clinique du médecin tiennent compte automatiquement de l’âge de l’enfant. Les effets de la déficience sur la capacité fonctionnelle du patient sont évalués en fonction de l’âge de ce dernier. Il n’est donc pas nécessaire de détailler le formulaire pour chaque activité selon le groupe d’âge.
L’autre aspect qui inquiétait les participants au sujet d’un formulaire réservé aux jeunes enfants concerne les multiples étapes de la vie que les enfants traversent de la petite enfance à l’âge adulte. Ils se sont interrogés sur la façon dont ces enfants vivraient ces transitions dans le cadre du programme du CIPH. Ils veulent à tout prix éviter de compliquer le processus et créer des difficultés pendant ces transitions. Si ces transitions ne se déroulent pas sans heurts, cela pourrait contrarier les patients.
On a souligné que l’âge adulte n’est pas le même dans toutes les provinces et qu’il faut en tenir compte. Certains pédiatres suivent leurs patients jusqu’à l’âge de 21 ans, tandis que d’autres cessent de les suivre plus tôt. L’Agence devrait se pencher attentivement sur cette question afin d’éviter tout problème.
De plus, dans le cas de l’évaluation des jeunes enfants, certains participants aimeraient que l’incidence sur la vie des parents ou des tuteurs soit prise en compte dans le formulaire. Les considérations relatives au transport, au travail, entre autres, sont considérées comme très importantes dans ce contexte. En d’autres mots, les participants ont suggéré que la qualité de vie des parents soit prise en compte d’une manière ou d’une autre. Outre l’incidence sur les parents, les professionnels de la santé estiment que l’incidence de la limitation dans le milieu scolaire devrait également être prise en compte, puisque c’est là que l’enfant passe une grande partie de sa vie.
Les participants ont fait part des mêmes frustrations à l’égard des lettres de clarification que celles qui ont été documentées dans le sondage de 2018. Toutefois, ils n’ont formulé que peu de suggestions sur la façon d’en réduire la nécessité, ou sur la manière dont l’Agence pourrait faciliter le processus de clarification.
Un ou deux participants ont trouvé les lettres de clarification plus claires que le formulaire de demande et ont donc suggéré que les questions formulées dans les lettres de clarification soient utilisées dans le formulaire.
La majorité des participants n’estimaient pas que l’utilisation exclusive de questions fermées permettrait de réduire le besoin de lettres de clarification. Les questions ouvertes ont été considérées comme les meilleurs outils pour décrire et fournir un aperçu global de l’état d’un patient. Il ne serait pas possible de recueillir tous ces renseignements uniquement au moyen de questions fermées.
Un participant a également mentionné que les demandes de clarification pouvaient être faites par téléphone. Communiquer directement avec un agent de l’Agence permettrait d’obtenir des explications immédiatement sur l’exhaustivité des renseignements ou de mieux comprendre ce qui est recherché.
L’idée d’un formulaire de demande en ligne a plu à la plupart des participants. La majorité d’entre eux ont indiqué qu’ils préféreraient remplir et soumettre le formulaire en ligne. De plus, si le formulaire leur permettait de fournir tous les éléments nécessaires à l’admissibilité, sans oublier de renseignements ou de documents à l’appui, cela représenterait une nette amélioration pour les professionnels de la santé. Cela étant dit, une participante a mentionné qu’elle avait un ordinateur dans la salle où elle reçoit ses patients. Que certaines familles n’aient pas accès à Internet a également préoccupé les participants. Le formulaire devrait donc être accessible en plusieurs formats.
Pour atteindre les objectifs de l’étude, un plan de recherche fondé sur une méthodologie qualitative avec des groupes de discussion a été mis au point. Le public cible était composé de différents professionnels de la santé :
Chaque participant avait déjà rempli des demandes de CIPH et pouvait s’exprimer sur les objectifs et les sujets énumérés dans le tableau 2.
Léger a organisé une série de groupes de discussion en ligne avec des professionnels de la santé de différentes régions du Canada. Ceux-ci avaient tous déjà rempli des demandes de CIPH. La firme a recruté les participants en consultant des listes de professionnels de la santé qui avaient rempli des demandes de CIPH. Ces listes ont été fournies par l’Agence. Le guide de recrutement figure dans la section ci-après.
Léger a mené une série de cinq séances de discussion en ligne : deux avec des professionnels de la santé de l’Ontario et de la région de l’Atlantique, une avec des professionnels de la santé du Québec et deux avec des professionnels de la santé de l’Ouest canadien. Le groupe de discussion qui a été mené avec des professionnels de la santé du Québec s’est déroulé en français. Les autres groupes de discussion se sont déroulés en anglais. La tenue des séances de discussion en ligne a permis de réunir des personnes de toutes les régions du Canada. Au départ, Léger prévoyait avoir un minimum de 24 participants à 6 groupes de discussion. En raison du contexte de 2020 créé par la pandémie de COVID-19, le recrutement de professionnels de la santé s’est avéré plus difficile que prévu. Au total, 11 personnes ont participé à 5 groupes de discussion en ligne (reportez-vous au tableau ci-après pour plus de détails). Tous les participants aux groupes de discussion ont reçu une rétribution de 400 $.
Les séances de discussion en ligne ont été menées à l’aide du logiciel de clavardage vidéo itracks, afin de faciliter l’animation et garantir une interface optimale pour l’animateur et les participants. Grâce au service de clavardage vidéo itracks, les groupes de discussion en ligne profitent de la commodité du Web, tout en recréant la convivialité d’une discussion en personne. Les participants peuvent se voir les uns et les autres, ainsi que l’animateur, pendant qu’ils discutent.
Chaque séance de groupe a duré environ 90 minutes. La diffusion en continu a été utilisée lors de tous les groupes de discussion afin de permettre aux représentants de Léger et de l’Agence d’observer à distance. Les groupes de discussion ont eu lieu entre le 22 septembre 2020 et le 29 septembre 2020.
Lieux et dates
Les groupes de discussion ont eu lieu dans les régions et aux dates indiquées dans le tableau ci-après.
| Groupe | Langue et région | Participants | Public cible | Heure | Date |
|---|---|---|---|---|---|
| 1 | Anglais (Ontario et Atlantique) |
2 | Psychologue Médecin de famille |
17 h 30 HNE | 2020-9-22 |
| 2 | Anglais (Ontario et Atlantique) |
2 | Infirmier praticien Médecin de famille |
19 h 30 HNE | 2020-9-22 |
| 3 | Français (Québec) |
3 | Orthophoniste Ergothérapeute Psychologue |
19 h HNE | 2020-9-24 |
| 4 | Anglais (Ouest canadien) |
1 | Psychologue | 19 h HNE | 2020-9-29 |
| 5 | Anglais (Ouest canadien) |
3 | Infirmier praticien Pédiatre Psychologue |
21 h HNE | 2020-9-29 |
Nombre total de participants : 11
Animation
Toutes les séances des groupes de discussion ont été animées et supervisées par un chercheur chevronné de Léger. Le guide de recrutement, le guide de discussion et d’autres documents de référence sont disponibles dans l’annexe ci-après. Le guide de discussion était un guide d’entretien semi-directif. Il a permis à l’animateur de suivre le fil de la discussion et de veiller à ce qu’un éventail de thèmes soit couvert, tout en en permettant aux participants de s’exprimer et de faire part en détail de leurs expériences, leurs idées, leurs opinions et leurs perceptions.
La partie qualitative de la recherche offre un aperçu des opinions des participants, plutôt qu’une mesure en pourcentage des opinions exprimées, comme le ferait une étude quantitative. Les résultats de ce type de recherche doivent être considérés comme purement indicatifs. Aucune conclusion sur la population générale de professionnels de la santé du Canada ne peut être déduite en s’appuyant sur les résultats de cette recherche.
Les discussions ont été structurées autour de différents thèmes : les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie, les fonctions mentales, la notion de « toujours ou presque toujours », l’admissibilité automatique, l’évaluation de la limitation marquée chez les jeunes enfants et les lettres de clarification. Les thèmes précis abordés par chaque groupe dépendaient du profil des participants et de leur expérience avec les demandes de CIPH. Les thèmes abordés lors de chaque séance sont présentés ci-dessous.
| Groupe | Thèmes |
|---|---|
| 1 | Soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie Fonctions mentales Évaluation de la limitation marquée chez les jeunes enfants Lettres de clarification |
| 2 | Admissibilité automatique Lettres de clarification Soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie |
| 3 | Notion de « toujours ou presque toujours » Évaluation de la limitation marquée chez les jeunes enfants Lettres de clarification Fonctions mentales |
| 4 | Fonctions mentales Notion de « toujours ou presque toujours » |
| 5 | Fonctions mentales Notion de « toujours ou presque toujours » Évaluation de la restriction marquée chez les jeunes enfants Lettres de clarification Admissibilité automatique |
Hello/Bonjour, je suis ___________ et je vous appelle de Léger, une firme d’études de marché. Préférez-vous que je continue en français ou en anglais? Nous organisons une série de groupes de discussion pour le compte du Comité consultatif des personnes handicapées. Le Comité consultatif des personnes handicapées conseille la ministre du Revenu national et l’Agence du revenu du Canada quant à la façon dont on peut améliorer l’application et l’interprétation des mesures fiscales pour les Canadiens ayant une déficience.
Ces groupes de discussion visent à éclairer les améliorations à apporter au crédit d’impôt pour personnes handicapées et au formulaire de demande T2201. SI PROVIENT DES LISTES DE L’ARC : Nous vous appelons aujourd’hui parce que vous êtes inscrit(e) par l’Agence du revenu du Canada en tant que professionnel de la santé qui connaît bien le crédit d’impôt pour personnes handicapées, les critères d’admissibilité des patients à ce crédit ainsi que les formulaires et documents correspondants.
Nous sommes actuellement en train d’organiser un petit nombre de groupes de discussion auprès de professionnels de la santé comme vous. La participation est strictement volontaire et anonyme. Les informations recueillies sont assujetties aux dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels, aux lois du gouvernement du Canada et aux dispositions établies par les lois provinciales pertinentes sur la protection des renseignements personnels. Nous sommes uniquement intéressés à obtenir votre opinion. Cette recherche se fera par le biais d’une discussion en ligne avec environ 6 participants et sera animée par un professionnel. Toutes les opinions émises durant la discussion demeureront anonymes et seront utilisées uniquement aux fins d’améliorer le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Les informations recueilles seront utilisées conformément aux lois établies pour protéger vos renseignements personnels. Nous ne voulons rien vous vendre, nous ne faisons la promotion d’aucun produit que ce soit et il ne s’agit pas d’un sondage d’opinion sur des sujets d’actualité ou politiques. Les noms des participants ne seront divulgués à aucun tiers. Plusieurs groupes de discussions vont être réalisés et nous aimerions vous inviter à participer à l’un d’eux.
Puis-je continuer?
Le groupe de discussion se tiendra en ligne le (INSÉRER DATE/HEURE) et durera au plus 2 heures. Vous recevrez une compensation de 400 $ pour votre participation.
SI NON DISPONIBLE POUR LE GROUPE (AUX DATE ET HEURE PRÉVUES) : Comme vous n’êtes pas disponible pour participer à la session de groupe, seriez-vous disponible pour une entrevue individuelle en ligne avec un intervieweur professionnel afin de discuter du crédit d’impôt pour personnes handicapées? Comme vous pouvez l’imaginer, votre expérience en la matière est extrêmement importante et nous avons besoin de votre participation. Vous recevrez une compensation de 400 $ pour votre participation à cette entrevue. Êtes-vous intéressé(e)?
SI OUI : Quand cela vous conviendrait-il de faire cette entrevue?
Je vous rappelle que la participation est totalement volontaire et que toutes les informations que vous fournirez demeureront strictement confidentielles. Les noms complets des participants ne seront divulgués à aucun tiers.
A1. Êtes-vous intéressé(e) à participer?
| Oui | 1 | CONTINUE |
| Non | 2 | REMERCIER ET CONCLURE L’ENTREVUE |
J’aimerais maintenant vous poser quelques questions pour m’assurer que vous répondez aux critères d’admissibilité à cette étude.
À la fin, dire : Merci pour le temps que vous m’avez accordé.
A2. Les groupes de discussion que nous sommes en train d’organiser auront lieu sur l’Internet. Il s’agit donc de « groupes de discussion en ligne ». Les participants doivent avoir accès à un ordinateur, une connexion internet à haute vitesse et une Webcam pour pouvoir participer au groupe. Serez-vous en mesure de participer dans de telles conditions?
| Oui | 1 | CONTINUER |
| Non | 2 | REMERCIER ET CONCLURE L’ENTREVUE |
À la fin, dire : Merci pour le temps que vous m’avez accordé.
Est-ce que vous-même ou un autre membre de votre foyer travaillez ou avez déjà travaillé dans l’un ou l’autre des domaines suivants?
| Agence publicitaire | TERMINER |
| Marketing/Firme d’études de marché | TERMINER |
| Société pharmaceutique | TERMINER |
| Société de biotechnologie | TERMINER |
| Agence de santé gouvernementale | TERMINER |
| Aucun de ces domaines | 9 - CONTINUER |
À la fin, dire : Je vous remercie de votre collaboration. Nous avons déjà atteint le nombre requis de participants avec votre profil. Je ne pourrais donc pas vous inviter à participer cette fois-ci.
Veuillez noter le sexe de la personne. NE PAS DEMANDER
| Homme | 1 |
| Femme | 2 |
| Autre |
Sexe : essayez de garantir un bon mix selon le sexe durant le recrutement
Quel(le) est votre province ou territoire de résidence?
| Colombie-Britannique | 1 – INVITER POUR GROUPES – 5-6 |
| Alberta | 2 – INVITER POUR GROUPES – 5-6 |
| Saskatchewan | 3 – INVITER POUR GROUPES – 5-6 |
| Manitoba | 4 – INVITER POUR GROUPES – 5-6 |
| Ontario | 5 – INVITER POUR GROUPES -1-2 |
| Québec | 6 – INVITER POUR GROUPES -3-4 |
| Nouveau-Brunswick | 7 – INVITER POUR GROUPES -1-2 (3-4 si Français) |
| Nouvelle-Écosse | 8 – INVITER POUR GROUPES -1-2 |
| Île-du-Prince-Édouard | 9 – INVITER POUR GROUPES -1-2 |
| Terre-Neuve | 10 – INVITER POUR GROUPES -1-2 |
Quelle est votre première langue officielle?
| Anglais | 1 – INVITER POUR GROUPES - 1-2-5-6 |
| Français | 2 – INVITER POUR GROUPES - 3-4 |
Dans quel groupe d’âge vous situez-vous?
| 18 à 24 ans | 1 |
| 25 à 34 ans | 2 |
| 35 à 44 ans | 3 |
| 45 à 54 ans | 4 |
| 55 à 64 ans | 5 |
| 65 ans ou plus | 6 |
Âge : Essayez de garantir un bon mix de groupes d’âge pendant le recrutement
Quelle est votre profession en tant que professionnel de la santé?
| Médecin de famille | 1 |
| Psychologue | 2 |
| Psychiatre | 3 |
| Infirmier(e) praticien(ne) | 4 |
| Autre, veuillez préciser (96) :_____________________ | 96 |
SI AUTRE, DEMANDER = [SPÉCIALISTE OU MÉDECIN] ET CODER SUR LA LISTE COMME HABILITÉ À CERTIFIER LES soins thérapeutiques essentiels
Êtes-vous un endocrinologue?
| Oui | 1 – PRIORITÉ AU GROUPE 1 |
| Non | 2 |
Profession : Veuillez vous assurer d’un bon mix de professions durant le recrutement, particulièrement auprès des médecins
SI CODÉ SUR LA LISTE COMME HABILITÉ À CERTIFIER LES DEMANDES POUR ENFANTS, DEMANDER :
Vous spécialisez-vous dans l’autisme ou les troublesdu développement?
| Oui | 1 – PRIORITÉ AUX GROUPES 4 & 6 |
| Non | 2 |
Travaillez-vous de façon régulière avec des patients de 10 ans ou moins?
| Oui | 1 – SE QUALIFIE AUX GROUPES 4 & 6 |
| Non | 2 |
SI CODÉ SUR LA LISTE SI HABILITÉ À CERTIFIER LES FONCTIONS MENTALES – INVITER AUX GROUPES 3 & 5
POSÉE UNIQUEMENT SI SE QUALIFIE AUX GROUPES 4 & 6
Avez-vous déjà reçu une lettre de clarification concernant une demande du CIPH que vous avez soumise?
| Oui | 1 – SE QUALIFIE AUX GROUPES 4 & 6 Quota de 50 % ayant reçu une lettre de clarification |
| Non | 2 |
Combien de formulaires T2201, Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées, remplissez-vous pour vos patients au cours d’une année normale?
[Coder 1-10 si le répondant dit : « habituellement aucun, mais je viens de remplir mon premier formulaire » ou « juste de temps en temps »]
| 1-10 | 1 |
| 11-20 | 2 |
| 21-50 | 3 |
| 50 ou plus | 4 |
| Aucun | 5 - TERMINER |
| Je préfère ne pas répondre | 9 - TERMINER |
Assurer un bon mix autant que possible pendant le recrutement
Approximativement, depuis combien d’années pratiquez-vous en tant que professionnel de la santé?
| Moins de 10 ans | 1 |
| Plus de 10 ans | 2 |
Assurer un bon mix autant que possible pendant le recrutement
PSPC POR1
Avez-vous déjà assisté à un groupe de discussion ou participé à une entrevue sur n’importe quel sujet, qui aurait été arrangé à l’avance et pour lequel vous avez été rémunéré(e) pour votre participation?
| Oui | 1 |
| Non | 2 PASSER À Q1 |
À quand remonte la dernière fois où vous avez assisté à un groupe de discussion ou participé à une entrevue?
| Au cours des 6 derniers mois | 1 REMERCIER ET TERMINER |
| Il y a plus de 6 mois | 2 |
Concernant ces groupes de discussion ou entrevues auxquels vous avez participé, quel était le sujet principal de la discussion?
INSCRIRE : _______________ REMERCIER/CONCLURE SI EN RAPPORT AVEC LES DÉFICIENCES ET/OU LES IMPÔTS
À combien de groupes de discussion ou entrevues avez-vous participé au cours des 5 dernières années?
| Moins de 5 | 1 |
| 5 ou plus | 2 REMERCIER ET CONCLURE L’ENTREVUE |
Lors de votre participation au groupe de discussion, il vous sera demandé de discuter avec les autres participants dans votre première langue officielle parlée et de partager votre point de vue sur plusieurs sujets en rapport avec le crédit d’impôt pour personnes handicapées. Notez que vous n’avez pas besoin d’être un expert sur le crédit d’impôt pour personnes handicapées pour participer. Il est également possible qu’on vous demande de lire certains contenus lors de la rencontre.
À quel point vous sentez-vous à l’aise de participer dans ces conditions?
Lire les choix de réponse.
| Tout à fait à l’aise | 1 |
| Plutôt à l’aise | 2 |
| Pas vraiment à l’aise | 3 REMERCIER ET CONCLURE L’ENTREVUE |
| Pas du tout à l’aise | 4 REMERCIER ET CONCLURE L’ENTREVUE |
Merci. J’aimerais vous inviter à participer à ce groupe de discussion.
Nous serions ravis de vous compter parmi nos participants à cette étude. Votre profil correspond parfaitement aux types de répondants recherchés. Nous aimerions vous inviter à participer à un groupe de discussion en ligne qui sera dirigé par un animateur professionnel expérimenté et qui durera environ 120 minutes. La session aura lieu le____XX____ (date/heure) à __XX__.
Vous recevrez une compensation de 400 $ pour votre participation.
Veuillez noter que la rencontre de groupe sera enregistrée. Votre entrevue pourrait également être observée par des professionnels collaborant directement à ce projet.
Juste un petit rappel que les groupes de discussion vont être réalisés en ligne et de ce fait, vous aurez besoin d’un ordinateur, une connexion internet à haute vitesse et une Webcam pour pouvoir participer au groupe.
Êtes-vous intéressé(e) à participer à ce projet?
| Oui | 1 |
| Non | 2 REMERCIER ET CONCLURE L’ENTREVUE |
Il est possible que des représentants de l’Agence du revenu du Canada observent le déroulement de la discussion, mais ils n’auront pas accès à vos renseignements personnels. On vous demandera de signer un formulaire de consentement à participer à ce projet. Accepteriez-vous de le faire?
| Oui | 1 |
| Non | 2 REMERCIER ET CONCLURE L’ENTREVUE |
Maintenant, j’ai quelques questions à vous poser concernant la confidentialité, vos renseignements personnels et le projet. Nous aurons besoin de votre consentement concernant certains aspects afin de nous permettre de mener à bien ce projet. Pendant que je passerai en revue ces questions, n’hésitez pas à m’arrêter pour demander des clarifications.
P1) Tout d’abord, nous devrons fournir à la plateforme en ligne et à l’animateur du groupe une liste avec les noms et profils des participants (réponses données lors du recrutement) pour qu’ils puissent vous inscrire à la session de groupe. Ces renseignements ne seront pas communiqués à l’Agence du revenu du Canada ou au gouvernement du Canada. Avons-nous votre autorisation pour le faire? Je vous assure que ces renseignements seront gardés strictement confidentiels.
| Oui | 1 PASSER À P2 |
| Non | 2 Read information below and P1A |
Nous avons besoin de fournir à la plateforme en ligne et à l’animateur des groupes les noms et profils des participants au groupe de discussion parce que seules les personnes invitées sont autorisées à accéder à la session en ligne et l’animateur aura besoin de ces informations aux fins de vérification. Nous tenons à vous assurer que ces renseignements seront gardés strictement confidentiels. PASSER À P1A
P1a) Maintenant que je vous ai expliqué la procédure, avons-nous votre autorisation de fournir votre nom et profil à la plateforme en ligne et à l’animateur?
| Oui | 1 PASSER À P2 |
| Non | 2 REMERCIER ET CONCLURE L’ENTREVUE |
P2) La session de groupe sera enregistrée aux fins d’analyse. L’enregistrement sera uniquement utilisé par l’équipe d’analystes de Léger afin de produire un rapport sur les résultats de l’étude.
Acceptez-vous d’être enregistré(e) uniquement à des fins d’analyse?
| Oui | 1 PASSER À L’INVITATION |
| Non | 2 Lire l’information ci-dessous et dans P2A |
Il est essentiel pour nous d’enregistrer la session pour les besoins de l’analyse, car l’animateur en aura besoin pour s’y référer lors de sa rédaction du rapport de recherche.
P2a) Maintenant que je vous ai expliqué pourquoi, acceptez-vous d’être enregistré(e)?
| Oui | 1 PASSER À L’INVITATION |
| Non | 2 REMERCIER ET CONCLURE L’ENTREVUE |
Comme nous n’invitons qu’un petit nombre de personnes aux groupes, votre participation est très importante pour nous. Si, pour quelque raison que ce soit, vous ne pouvez pas participer, veuillez nous appeler afin qu’on puisse vous trouver un remplaçant. Vous pouvez nous joindre en appelant nos bureaux au ____. Veuillez demander à parler à ____.
Pour garantir le bon déroulement du groupe de discussion, je dois vous rappeler de :
Adresse courriel : __________________________________________________________________
Merci beaucoup de votre collaboration!
Quelqu’un vous appellera de notre firme pour confirmer les détails du groupe de discussion. Puis-je avoir un numéro de téléphone où on peut vous joindre tant en soirée que pendant la journée?
Nom :
Numéro de téléphone :
No de téléphone cellulaire :
Recruté par :
Confirmé par :
Durée : 5 minutes
Procédures :
Déroulement d’un groupe de discussion :
Veuillez noter que je ne suis pas un employé du gouvernement du Canada et je ne pourrais peut-être pas répondre à toutes vos questions.
Le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) a recommandé d’apporter des changements aux critères relatifs aux fonctions mentales.
À l’heure actuelle, la section sur les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante mentionnée dans le Certificat pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées se lit comme suit :
|
Fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante – Médecin, infirmier praticien ou psychologue Votre patient est considéré comme étant limité de façon marquée dans sa capacité d'effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante (décrites ci-dessous) si, même à l'aide de soins thérapeutiques, d'appareils (par exemple, les aide-mémoire et les aides à l'adaptation) et de médicaments appropriés, il remplit les deux critères suivants :
Les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante comprennent :
Remarque : Une limitation concernant la résolution de problèmes, l'atteinte d'objectifs ou le jugement qui limite de façon marquée l'apprentissage fonctionnel à l'autonomie, toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps), serait admissible. |
|
| Votre patient est-il limité de façon marquée dans sa capacité d’effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante, tel que décrit ci-dessus? | Oui _ Non _ |
| Si oui, en quelle année votre patient est-il devenu limité de façon marquée dans sa capacité d'effectuer les fonctions mentales nécessaires aux activités de la vie courante (il ne s'agit pas nécessairement de la même année où le diagnostic a été posé, comme dans le cas des maladies progressives)? | Année __ __ __ __ |
Le CCPH a recommandé à l’ARC d’amender la liste des fonctions mentales comme suit :
Le CCPH a également recommandé que l’ARC utilise la formulation suivante pour décrire la limitation marquée des fonctions mentales :
« Une personne est considérée comme étant limitée de façon marquée dans sa capacité d'effectuer les fonctions mentales si, même à l'aide des soins thérapeutiques, médicaments et appareils appropriés (par exemple, les aide-mémoire et les aides à l'adaptation) :
Durée : 60 minutes
Expérience passée avec le CIPH.
Faire un tour de table rapide.
Nous aimerions avoir vos commentaires concernant les nouveaux critères d’admissibilité proposés pour les fonctions mentales. Veuillez prendre un moment pour lire la liste de fonctions mentales ainsi que la description proposée pour la limitation marquée. Il est à noter que les critères proposés ont été élaborés sur la base des commentaires fournis lors d’un sondage auprès de 1 000 fournisseurs de soins de santé. Nous vous serions reconnaissants de nous aider à valider que les commentaires des professionnels de lasanté ont été correctement interprétés et, si nécessaire, à ajuster les critères proposés.
MONTRER AUX PARTICIPANTS LA LISTE ACTUELLE DE FONCTIONS MENTALES ET LA LISTE PROPOSÉE.
Pour les besoins d’établir l’admissibilité au CIPH, que peut-on faire pour faciliter l’évaluation des fonctions mentales? MONTRER AUX PARTICIPANTS L’APPROCHE ACTUELLE ET LES CHANGEMENTS PROPOSÉS AU PROCESSUS D’ÉVALUATION SERVANT À DÉTERMINER LA LIMITATION MARQUÉE DES FONCTIONS MENTALES.
MONTER AUX PARTICIPANTS LA SECTION DU CERTIFICAT pour le crédit d’impôt pour personnes handicapées QUI PORTE SUR « L’Effet cumulatif des limitations considérables ».
À l’heure actuelle, pour qu’un demandeur soit admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du fait qu’il est limité de façon marquée pour parler, entendre, marcher, évacuer, se nourrir, s’habiller ou effectuer les fonctions mentales nécessaires à la vie courante, il doit être incapable ou prendre un temps excessif pour effectuer de telles fonctions que ce soit toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps).
Le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) a recommandé que l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) cesse d’interpréter « toujours ou presque toujours » comme étant 90 % du temps.
Le CCPH a également recommandé que l’ARC cesse d’interpréter « un temps excessif » comme étant trois fois le temps que cela prendrait à une personne sans déficience.
Durée : 45 minutes
Échauffement
Le Comité consultatif des personnes handicapées(CCPH) a recommandé d’amender les critères de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie.
À l’heure actuelle, la section du Certificat de Crédit d’impôt pour personnes handicapées qui porte sur les soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie se lit comme suit :
|
Soins thérapeutiques essentiels – Médecin ou infirmier praticien Les soins thérapeutiques essentiels pour votre patient doivent remplir les deux critères suivants :
Le critère des 14 heures par semaine Incluez seulement le temps que votre patient doit consacrer à la thérapie, c'est-à-dire qu'il doit interrompre ses activités normales et quotidiennes afin de la suivre. Si un enfant ne peut pas faire les activités liées à la thérapie en raison de son âge, incluez le temps consacré par les principaux responsables des soins de l'enfant à faire et à surveiller ces activités. N'incluez pas le temps que prend un appareil portatif ou implanté pour administrer les soins thérapeutiques, le temps consacré à des activités liées à l'observation d'une diète ou au respect de certaines restrictions alimentaires (comme le calcul des glucides) ou l'exercice physique (même lorsque ces activités sont des facteurs dans le calcul de la dose quotidienne de médicaments), le temps de déplacement, les rendez-vous médicaux (autres que les rendez-vous lors desquels votre patient suit la thérapie), le temps passé à l'achat de médicaments ou le temps de récupération après les soins thérapeutiques. |
|
|
|
| Si oui, en quelle année les soins thérapeutiques de votre patient ont-ils commencé à remplir ces critères (il ne s'agit pas nécessairement de la même année où le diagnostic a été posé, comme dans le cas des maladies progressives)? | Année __ __ __ __ |
| Il est obligatoire que vous décriviez en quoi les soins thérapeutiques remplissent les critères énoncés ci-dessus. Si vous avez besoin de plus d'espace, joignez une feuille séparée que vous avez signée. | |
Le CCPH a recommandé que l’ARC remplace les critères d’admissibilité pour les soins thérapeutiques essentiels tels qu’ils sont actuellement énoncés dans le formulaire T2201 par le texte suivant :
Les personnes qui ont besoin de soins thérapeutiques essentiels au maintien de la vie sont admissibles au CIPH en raison du temps nécessaire pour administrer ces soins. Ce sont des soins que l’on doit recevoir de façon continue pour toute la vie, nécessitant une surveillance médicale étroite. Sans ces soins, une personne ne pourrait pas survivre ou ferait face à de graves difficultés mettant sa vie en danger. La surveillance médicale étroite se définit comme un suivi ou des consultations, au moins plusieurs fois par an, auprès d’un fournisseur de soins de santé. Ces soins incluent, sans nécessairement s’y limiter : insulinothérapie intensive pour le diabète de type 1; thérapie thoracique pour la mucoviscidose; dialyse rénale pour insuffisance rénale chronique et permanente; et les formules et aliments prescrits médicalement pour les problèmes métaboliques qui empêchent la fragmentation sécuritaire des protéines par le foie, incluant la PCU et la MSUD.
Durée : 45-60 minutes
Expérience passée avec le CIPH.
MONTRER AUX PARTICIPANTS LES CRITÈRES ACTUELS ET LES CRITÈRES PROPOSÉS POUR LES SOINS THÉRAPEUTIQUES ESSENTIELS.
Le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) a recommandé que l’Agence du revenu du Canada (l’ARC) :
L’Attestation de déficience de Revenu Québec est très similaire au Certificat CIPH de l’ARC.
Le Rapport médical pour une prestation d’invalidité du Régime de pensions du Canada inclut l’annexe suivante:
Annexe A – Liste des pathologies graves
La liste suivante des états pathologiques graves et à progression rapide est le fruit de recherches exhaustives menées par Emploi et Développement social Canada. Ces états pathologiques entraînent des limitations fonctionnelles marquées et graves qui sont fortement susceptibles de respecter les critères d’admissibilité du Programme de prestations d’invalidité du Régime de pensions du Canada et qui peuvent vraisemblablement mener au décès. C’est pourquoi les demandes reçues de la part de patients atteints de l’un des états pathologiques suivants font l’objet d’un traitement accéléré.
Dépendamment de la pathologie, Anciens Combattants Canada offre des prestations d’invalidité de valeur monétaire variable.
Le Programme ontarien de soutien aux personnes handicapées consiste à évaluer si un patient souffre d’une déficience mentale ou physique importante qui est continue ou récurrente, et qui est prévue durer une année ou plus et qui entraîne directement une importante limitation dans la capacité de travailler, de prendre soin de soi-même ou de participer à la vie communautaire. Pour ce faire, les professionnels de la santé sont appelés à détailler les pathologies, déficiences, limitations et traitements actuels, tout en fournissant des renseignements à l’appui tels que des rapports de laboratoire, en répondant à l’échelle intellectuelle et émotionnelle (en cas de difficulté mentale) et en complétant un indice d’activité de la vie quotidienne. Aux fins du POSPH, les membres des catégories prescrites incluent les personnes qui :
Durée : 45-60 minutes
Pour qu’un patient soit admissible au Crédit d’impôt pour personnes handicapées (CIPH) du fait qu’il est limité de façon marquée pour parler, entendre, marcher, évacuer, se nourrir, s’habiller ou effectuer les fonctions mentales nécessaires à la vie courante, il doit être incapable ou prendre un temps excessif pour effectuer de telles fonctions que ce soit toujours ou presque toujours (au moins 90 % du temps).
Étant donné que les jeunes enfants ont normalement besoin d’aide pour accomplir bon nombre des fonctions de la vie quotidienne, et étant donné que les enfants se développent à des rythmes différents, il est vrai qu’il y a plus d’incertitude, à déterminer si un jeune enfant est nettement limité à parler, marcher, évacuer, se nourrir, s’habiller ou que ses fonctions mentales sont plus limitées que des personnes plus âgées.
Par conséquent, le Comité consultatif des personnes handicapées (CCPH) a recommandé que l’ARC considère l’utilisation de versions distinctes du formulaire T2201 pour les enfants et les adultes, avec des critères d’admissibilité adaptés selon le cas.
Le but de la discussion est d’identifier des façons de réduire la marge d’incertitude à déterminer la limitation marquée chez les jeunes enfants aux fins d’admissibilité au CIPH. La discussion portera également sur la question de savoir si une version distincte du formulaire serait utile aux aidants naturels et aux professionnels de la santé, comment le formulaire pourrait être différent du T2201 et quelles sont les autres options.
Durée : 45-60 minutes
Lettres de clarification : document de référence
Dans un sondage réalisé en 2018, les professionnels de la santé on fait part de beaucoup de frustration à l’égard des lettres de clarification. Dans certains cas, les fournisseurs de soins de santé ont indiqué que l’ARC redemandait des informations qu’ils avaient déjà fournies. Dans d’autres instances, les professionnels de santé ont dit que l’ARC ne devrait pas demander des informations sur des situations qu’eux-mêmes ne peuvent pas directement observer, comme la façon dont les limitations des demandeurs affectent leur vie quotidienne.
Les raisons les plus courantes pour lesquelles l’ARC envoie des lettres de clarification comprennent :
Le but de cette discussion est d’explorer des options pour améliorer le formulaire de demande de CIPH de façon à éviter tout besoin de lettres de clarification et, si nécessaire, comment l’ARC devrait s’y prendre pour demander des clarifications.
Durée : 45-60 minutes
Durée : 2 minutes
MERCI BEAUCOUP POUR VOTRE PRÉCIEUSE COLLABORATION!
FIN DU GROUPE DE DISCUSSION