Attitudes du public à l’égard de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale des particuliers fortunés

Rapport final

Préparé pour l’Agence du revenu du Canada

Nom du fournisseur : Environics Research
Numéro du contrat : 46637-238256/001/CY
Valeur du contrat : 98 672,39 $ (TVH comprise)
Date d’attribution : 2022-03-24
Date de livraison : 2022-08-18

Numéro d’inscription : POR 141-21

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport, veuillez communiquer avec l’Agence à l’adresse suivante : cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

This report is also available in English.

Attitudes du public à l’égard de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale des particuliers fortunés

Rapport final

Préparé pour l’Agence du revenu du Canada
Nom du fournisseur : Environics Research
Septembre 2022

L’Agence du revenu du Canada a chargé Environics Research d’effectuer un sondage téléphonique quantitatif (interview téléphonique assistée par ordinateur) auprès de 1 600 Canadiens, âgés de 18 ans et plus, afin d’étudier les attitudes du public canadien à l’égard de la prévalence perçue de l’inobservation chez les particuliers fortunés et les entités connexes, dans le contexte canadien et les perceptions concernant les conséquences possibles.

This publication is also available in English under the title : Public attitudes towards tax avoidance and evasion conducted by High Net Worth Individuals (HNWI).

Cette publication peut être reproduite à des fins non commerciales seulement. Une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport, veuillez communiquer avec l’Agence à l’adresse suivante : cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Canada

Numéro de catalogue : Rv4-162/1-2023F-PDF
Numéro international normalisé du livre (ISBN) : 978-0-660-46061-1
Publications connexes (numéro d’inscription : POR 141-21)
Numéro de catalogue : Rv4-162/1-2023E-PDF (rapport final, anglais)
ISBN: 978-0-660-46059-8

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de l’Agence du revenu du Canada, 2022.

Table des matières

• Résumé i
  • 1. Contexte et objectifs i
  • 2. Principales constatations i
  • 3. Méthode iii
  • 4. Coût de la recherche iii
  • 5. Énoncé sur la neutralité politique et coordonnées de la personne-ressource iii
• Constatations détaillées 4
  • Contexte 4
  • Justification et objectifs de la recherche 4
• I. Perception de la prévalence de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale 5
  • 1. L’évasion fiscale par les particuliers fortunés en tant que problème 5
  • 2. Problèmes causés par l’évitement fiscal ou l’évasion fiscale par les particuliers fortunés 6
• II. Rendement de l’Agence en matière d’évasion fiscale pour les particuliers fortunés 7
  • 1. Évaluation du rendement de l’Agence pour ce qui est de s’assurer que les impôts dus sont payés 7
  • 2. Déclarations sur l’évitement fiscal et l’évasion fiscale par les particuliers fortunés 8
  • 3. Incidence de la sensibilisation aux activités de l’Agence sur les impressions globales 9
  • 4. Le niveau d’effort de l’Agence pour détecter l’évasion fiscale des particuliers fortunés 11
• III. Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) 12
  • 5. Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) 12
  • 6. Être à l’aise de présenter des renseignements au PDIFE. 13
  • 7. Raisons de l’inconfort de communiquer avec le PDIFE 14
  • 8. Le type d’évasion et la façon dont cela a une incidence sur la probabilité qu’un particulier se présente à l’Agence. 15
• IV. Connaissance des pénalités et des conséquences 16
  • 1. Pénalités pour les fraudeurs fiscaux fortunés 16
  • 2. Pénalités pour les conseillers financiers des fraudeurs fiscaux 17
• Annexe A : Méthodologie 18
• Annexe B : instrument de recherche quantitative 24

Résumé

1. Contexte et objectifs

Le Canada a l’un des taux d’observation fiscale volontaire les plus élevés au monde, mais malgré cela, il y a un segment élevé de particuliers fortunés qui utilisent diverses stratégies d’évitement fiscal et d’évasion fiscale pour éviter de payer ce qu’ils doivent. (N.B. L’évitement fiscal, c’est lorsqu’une personne évite de payer ses impôts au moyen de stratagèmes qui peuvent être techniquement légaux, mais qui repoussent les limites de la loi et qui pourraient tout de même entraîner des problèmes juridiques. L’« évasion fiscale », c’est lorsqu’une personne cache illégalement un revenu ou des biens ou ment pour éviter délibérément de payer de l’impôt. L’évasion fiscale peut aboutir à des amendes et même à des peines d’emprisonnement.)

L’un des principaux mandats de l’Agence du revenu du Canada est de s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent et paient de façon appropriée les impôts qu’ils doivent. L’Agence a cherché à mieux comprendre la perception du public canadien à l’égard de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale parmi les particuliers fortunés et les entités connexes dans le contexte canadien, la sensibilisation aux conséquences possibles, les perceptions de l’efficacité de l’Agence à l’égard de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale, ainsi que la sensibilisation et la probabilité de participer au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger. Les résultats de la recherche serviront d’indicateurs de base, ce qui peut permettre de mesurer l’incidence des efforts déployés dans le cadre du plan stratégique de la Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée 2022-2023.

2. Principales constatations

Perception de la prévalence de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale

• Quatre Canadiens sur dix (42 %) croient que l’évitement fiscal et l’évasion fiscale sont devenus plus problématiques au cours des dernières années.
• Les Canadiens voient deux principaux types de problèmes liés à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale par les particuliers fortunés : un ensemble de problèmes comprend le fait qu’il est injuste (24 %), illégal (11 %), immoral (8 %) ou entraîne des divisions de classe (5 %). Un autre ensemble de problèmes cernés comprend le fait que cela fait en sorte que d’autres personnes doivent payer des impôts plus élevés (22 %), entraîne une perte de revenus pour les gouvernements (21 %), entraîne des réductions de dépenses et de services (8 %) et que cela a une incidence sur l’économie et les prestations sociales (6 %). Seulement 6 % des répondants estiment que ce n’est pas du tout un problème.

Rendement de l’Agence lorsqu’il est question de particuliers fortunés

• Une légère majorité de Canadiens estiment que l’Agence fait un excellent travail pour s’assurer que les particuliers paient les impôts qu’ils doivent (51 %). Cette proportion diminue de moitié lorsqu’on pose des questions sur le travail que fait l’Agence pour s’assurer que les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt (26 %) ou que les grandes sociétés paient les impôts qu’ils doivent (25 %).
• La grande majorité convient que l’Agence doit poursuivre les fraudeurs fiscaux fortunés et éliminer les échappatoires fiscales qu’ils utilisent (90 %) et que l’évitement fiscal et l’évasion fiscale par les particuliers fortunés mènent à une augmentation des impôts pour tous les autres (82 %). Les trois quarts conviennent également que les particuliers fortunés trouveront toujours un moyen d’éviter de payer leurs impôts, peu importe ce que fait l’Agence (74 %). Une majorité (54 %) n’est pas d’accord concernant le fait qu’il n’y a rien de mal à ce que les personnes fortunées trouvent des façons légales de payer le moins d’impôt possible.
• Pour une majorité de Canadiens, la détermination et la prise de mesures à l’égard d’un stratagème de plusieurs millions de dollars (57 %) et le développement de nouvelles technologies pour les vérificateurs (55 %) ont l’incidence la plus positive sur leurs opinions sur les efforts de l’organisation.
• Un peu plus de la moitié des répondants croient que l’Agence consacre trop peu d’efforts à la détection de l’évasion fiscale des particuliers fortunés (53 %), et trois sur dix affirment que l’Agence y consacre les efforts nécessaires (29 %). Seulement 5 % des répondants croient que l’Agence en fait trop.

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE)

• Il y a très peu de sensibilisation au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE); seulement un Canadien sur dix (11 %) affirme en avoir entendu parler avant le sondage. Le PDIFE permet d’accorder des récompenses financières aux personnes qui fournissent des renseignements sur les cas importants d’évasion fiscale à l’échelle internationale et d’évitement fiscal abusif menant au recouvrement des impôts dus.
• Cinquante-huit pour cent des Canadiens affirment qu’ils se sentiraient à l’aise de dénoncer une personne s’ils avaient des renseignements sur son implication dans une évasion fiscale majeure à l’étranger, tandis que 37 % ne le seraient pas.
• La principale raison pour laquelle certaines personnes seraient mal à l’aise de se présenter au PDIFE est la crainte de représailles de la part de la personne dénoncée (31 %). D’autres personnes mentionnent le fait que cela ne les regarde pas (14 %), qu’elles ne connaissent pas tous les faits (12 %), qu’elles ne veulent pas être des dénonciatrices (11 %) ou que cela leur causerait trop de problèmes (10 %).
• Environ la moitié des Canadiens seraient plus susceptibles de fournir des renseignements sur l’évasion fiscale à l’étranger si elle était effectuée par un grand nombre de sociétés (52 %) ou par un comptable (47 %) et un peu plus de quatre répondants sur dix seraient également plus susceptibles d’informer sur une personne fortunée (43 %). Les Canadiens sont plus divisés en ce qui concerne l’information sur l’évasion fiscale par une personne de la classe moyenne : 22 % des répondants affirment qu’ils seraient plus susceptibles d’informer à leur sujet, 25 % disent qu’ils seraient moins susceptibles et 46 % affirment que cela ne changerait rien pour eux.

Connaissance des pénalités et des conséquences

• Bien que la moitié des Canadiens croient que les personnes plus fortunées devraient faire face à des pénalités plus lourdes pour évasion fiscale ou évitement fiscal, quatre sur dix estiment que tout le monde devrait faire face à la même pénalité, peu importe le revenu (38 %). Dix pour cent de plus disent que cela devrait dépendre du montant de l’impôt en cause.
• La plupart des Canadiens estiment que les conseillers financiers devraient être tenus responsables d’aider les personnes plus fortunées à éviter l’impôt, soit en faisant face aux mêmes pénalités (54 %) ou plus lourdes (35 %) que leurs clients.

3. Méthode

Environics Research a effectué un sondage quantitatif par entrevue téléphonique assistée par ordinateur (ETAO) auprès de 1 601 Canadiens âgés de 18 ans et plus. Le sondage téléphonique était un échantillon probabiliste.

*Les marges d’erreur sont exprimées en pourcentage, selon un niveau de confiance de 95 %.

De plus amples renseignements sur la méthodologie de ce sondage sont fournis à l’annexe A.

4. Coût de la recherche

Le coût de cette recherche a été de 98 672,39 $ (TVH comprise).

5. Énoncé sur la neutralité politique et coordonnées de la personne-ressource

J’atteste, par les présentes, à titre d’agent principal d’Environics Research, que les produits livrables se conforment entièrement aux exigences en matière de neutralité politique du gouvernement du Canada, énoncées dans la Politique de communications du gouvernement du Canada et dans la Procédure de planification et d’attribution de marchés de services de recherche sur l’opinion publique. Plus précisément, les produits livrables ne comprennent pas d’information sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis politiques, les positions des partis ou l’évaluation de la performance d’un parti politique ou de ses dirigeants.

Derek Leebosh
Vice-président, Affaires générales et publiques
Environics Research Group
derek.leebosh@environics.ca
416-820-1963

Constatations détaillées

Contexte

Le Canada a l’un des taux d’observation fiscale volontaire les plus élevés au monde, mais malgré cela, il y a un segment élevé de particuliers fortunés qui utilisent diverses stratégies d’évitement fiscal et d’évasion fiscale pour éviter de payer ce qu’ils doivent. (N.B. L’évitement fiscal, c’est lorsqu’une personne évite de payer ses impôts au moyen de stratagèmes qui peuvent être techniquement légaux, mais qui repoussent les limites de la loi et qui pourraient tout de même entraîner des problèmes juridiques. L’« évasion fiscale », c’est lorsqu’une personne cache illégalement un revenu ou des biens ou ment pour éviter délibérément de payer de l’impôt. L’évasion fiscale peut aboutir à des amendes et même à des peines d’emprisonnement.) Cela prive notre pays de revenus importants qui aident à financer des programmes et des services essentiels, tels que les soins de santé, les services de garde, l’éducation et l’infrastructure.

Les sondages antérieurs ont révélé un faible degré de sensibilisation du public à l’égard des activités d’observation de l’Agence des particuliers fortunés et, au cours des dernières années, on a critiqué l’Agence pour ne pas en faire assez pour lutter contre l’évitement fiscal au sein de la population des contribuables à valeur nette élevée. La question de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale au sein de la population fortunée a été amplifiée plus récemment par la couverture médiatique d’enjeux comme les documents Pandora, Panama, Paradise et Bahamas, qui ont donné au public une fenêtre sur les comportements fiscaux des particuliers fortunés, et parfois des particuliers à haute visibilité, qui utilisent des paradis fiscaux pour éviter de payer leur juste part d’impôt. De plus, la pandémie de COVID-19 a également mis en lumière les particuliers fortunés et a mis en évidence les inégalités entre les riches et les pauvres à l’intérieur des pays et au-delà des frontières. Elle a également démontré comment l’évasion fiscale à l’échelle internationale par les particuliers fortunés s’est accélérée, privant davantage les gouvernements des recettes nécessaires.

Justification et objectifs de la recherche

L’Agence vise à examiner les attitudes du public canadien à l’égard de la prévalence perçue de l’inobservation chez les particuliers fortunés et les entités connexes en contexte canadien et les perceptions à l’égard des éventuelles conséquences imposées. Ce projet de recherche soutient directement la priorité du gouvernement du Canada de renforcer le travail de l’Agence pour lutter contre la planification fiscale abusive, l’évitement fiscal et l’évasion fiscale qui permettent aux particuliers plus fortunés d’éviter de payer les impôts qu’ils doivent. Il appuiera également les priorités du Plan d’entreprise visant à maintenir l’équité de l’administration de l’impôt et des prestations du Canada et à favoriser une organisation novatrice et axée sur les données. Les résultats de la recherche serviront d’indicateurs de base, ce qui peut permettre de mesurer l’incidence des efforts déployés dans le cadre du plan stratégique de la Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée 2022-2023.

Les objectifs de la recherche consistent à explorer les sujets suivants :

• Est-ce que l’évitement fiscal ou l’évasion fiscale chez les particuliers fortunés augmente?
• Compréhension des répercussions découlant de l’évitement fiscal ou de l’évasion fiscale
• Perceptions de l’efficacité de l’Agence à traiter avec les utilisateurs de stratagèmes d’évitement
• Perceptions sur la probabilité que l’Agence détecte une activité d’évitement
• Sensibilisation aux pénalités et aux conséquences de l’évitement fiscal
• Sensibilisation au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger et probabilité de se manifester.

Remarque : Certaines colonnes et rangées peuvent ne pas correspondre à 100 % en raison de l’arrondissement ou de plusieurs mentions. Toutes les tailles de base non indiquées constituent un échantillon total.

I. Perception de la prévalence de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale

1. L’évasion fiscale par les particuliers fortunés en tant que problème

Les Canadiens sont divisés quant à savoir si l’évasion fiscale, ce qui implique de cacher délibérément et illégalement des revenus ou des renseignements pour payer moins d’impôt, par les particuliers fortunés est devenue plus problématique au cours des dernières années ou est demeurée la même.

Quatre Canadiens sur dix (42 %) pensent que l’évasion fiscale par les particuliers fortunés est devenue un problème plus important au cours des dernières années. La moitié des répondants pensent qu’il est demeuré à peu près le même qu’avant (45 %) ou s’est amélioré (3 %).

Les personnes les plus susceptibles de penser que l’évasion fiscale est devenue plus problématique comprennent les personnes âgées de 55 ans et plus (48 %), les Québécois (47 %) et ceux qui ont un diplôme d’études secondaires ou moins (47 %). Les personnes les moins susceptibles de penser que cela est devenu plus problématique sont les suivantes : les personnes âgées de 18 à 34 ans (35 %), ayant un revenu de ménage de 150 000 $ ou plus (37 %), et celles qui ont un diplôme d’études supérieures (32 %).

2. Problèmes causés par l’évitement fiscal ou l’évasion fiscale par les particuliers fortunés

Selon les Canadiens, il y a trois principaux problèmes causés par l’évitement fiscal et l’évasion fiscale des particuliers fortunés : cela est injuste, cela fait en sorte que d’autres personnes paient des impôts plus élevés et cela entraîne une perte de revenus pour les gouvernements.

Lorsqu’on leur a demandé ce qu’ils pensaient de la raison pour laquelle l’évitement fiscal et l’évasion fiscale sont un problème, les Canadiens ont répondu qu’ils sont principalement préoccupés par le fait que c’est injuste, avec un quart des Canadiens (24 %) qui se sentent de cette façon. Un cinquième de la population croit qu’il s’agit d’un problème parce que le reste des Canadiens finissent par payer des impôts plus élevés (22 %) et que le gouvernement fait face à une perte de revenus (21 %). Seulement 6 % des répondants estiment que l’évitement fiscal ou l’évasion fiscale n’est pas un problème.

Il y a une variation démographique ou régionale relativement faible concernant les raisons pour lesquelles les Canadiens estiment que l’évitement fiscal ou l’évasion fiscale par les particuliers fortunés est un problème. Les Canadiens de la région de l’Atlantique sont un peu plus susceptibles de mentionner que cela est injuste (30 %) et que cela signifie une perte de revenus pour les gouvernements (30 %). Les Québécois sont moins susceptibles que les autres Canadiens de croire que le problème fait en sorte que le reste d’entre nous paie des impôts plus élevés (13 %) ou que cela entraîne une perte de revenus (16 %).

II. Rendement de l’Agence en matière d’évasion fiscale pour les particuliers fortunés

1. Évaluation du rendement de l’Agence pour ce qui est de s’assurer que les impôts dus sont payés

La moitié des Canadiens (51 %) croient que l’Agence fait un excellent travail pour s’assurer que les particuliers paient les impôts qu’ils doivent. Ils accordent des cotes beaucoup plus faibles à l’Agence lorsqu’il s’agit de s’assurer que les Canadiens fortunés (26 %) ou les grandes entreprises paient leur juste part d’impôt (25 %). Il convient de noter qu’un tiers des Canadiens accordent une mauvaise cote à l’Agence pour ces deux attributs.

La moitié des Canadiens (51 %) croient que l’Agence fait un excellent travail pour s’assurer que les particuliers paient les impôts qu’ils doivent. Ils accordent des cotes beaucoup plus faibles à l’Agence lorsqu’il s’agit de s’assurer que les Canadiens fortunés (26 %) ou les grandes entreprises paient leur juste part d’impôt (25 %). Il convient de noter qu’un tiers des Canadiens accordent une mauvaise cote à l’Agence pour ces deux attributs.

Les Albertains ont tendance à accorder des cotes plus élevées à l’Agence lorsqu’il s’agit de s’assurer que les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt (35 % bon/excellent) et que les sociétés paient ce qu’ils doivent (33 %), tout comme ceux âgés de 18 à 34 ans (33 % chacun).

Les personnes qui occupent un emploi à temps plein sont plus susceptibles de dire que l’Agence fait un bon ou un excellent travail pour s’assurer que les particuliers (54 %) et les grandes entreprises (27 %) paient ce qu’ils doivent par rapport aux retraités (45 % et 19 %, respectivement). Il est à noter que les personnes dont le revenu du ménage est supérieur à 150 000 $ par année donnent à l’Agence à peu près la même cote sur le travail qu’elle fait pour faire en sorte que les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt.

2. Déclarations sur l’évitement fiscal et l’évasion fiscale par les particuliers fortunés

Les Canadiens sont majoritairement d’accord que l’Agence doit poursuivre les fraudeurs et les fraudeurs fiscaux fortunés et éliminer les échappatoires, même si la plupart conviennent également que les particuliers fortunés trouveront toujours un moyen d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

Neuf sur dix conviennent que l’Agence doit poursuivre les fraudeurs et les fraudeurs fiscaux fortunés et éliminer les échappatoires fiscales qu’ils utilisent (90 %); huit répondants sur dix conviennent que leur évitement fiscal et leur évasion fiscale entraînent des impôts plus élevés pour tous les autres (82 %). Les trois quarts conviennent, au moins dans une certaine mesure, que les fortunés trouveront toujours un moyen d’éviter de payer leur juste part d’impôt (74 %); et la plupart (54 %) sont en désaccord avec la notion selon laquelle il n’y a rien de mal à ce que les personnes fortunées trouvent des moyens juridiques de payer le moins d’impôt possible.

Les Canadiens âgés de 65 ans et plus sont plus susceptibles que ceux âgés de 18 à 34 ans d’être tout à fait d’accord avec plusieurs énoncés : l’Agence doit poursuivre les fraudeurs et les fraudeurs fiscaux fortunés et éliminer les échappatoires fiscales (73 % par rapport à 58 %); l’évitement fiscal et l’évasion fiscale par les fortunés mènent à des impôts plus élevés pour tous les autres (65 % par rapport à 44 %); et quoi qu’il arrive, les fortunés trouveront toujours un moyen d’éviter de payer leur juste part (43 % vs 27 %).

Les hommes (50 %) et ceux dont le revenu du ménage est de 150 000 $ ou plus (58 %) sont plus susceptibles que les femmes (38 %) et ceux dont le revenu du ménage est inférieur à 40 000 $ (38 %) d’être d’accord pour dire qu’il n’y a rien de mal à ce que les personnes fortunées trouvent des moyens juridiques de payer le moins possible d’impôts.

Ceux qui ont un diplôme d’études supérieures sont moins susceptibles que ceux qui ont un diplôme d’études secondaires ou moins (78 % par rapport à 68 %) de croire que, peu importe ce que fait l’Agence, les particuliers fortunés trouveront toujours un moyen d’éviter de payer leur juste part d’impôt.

3. Incidence de la sensibilisation aux activités de l’Agence sur les impressions globales

Le fait d’entendre parler des efforts particuliers déployés par l’Agence pour réduire l’évitement fiscal et l’évasion fiscale des particuliers fortunés a une incidence positive sur les perceptions générales du travail de l’Agence.

Pour une majorité de Canadiens, la détermination et la prise de mesures à l’égard d’un stratagème de plusieurs millions de dollars (57 %) et le développement de nouvelles technologies pour les vérificateurs (55 %) ont l’incidence la plus positive sur leurs opinions sur les efforts de l’organisation. Un peu moins de la moitié des répondants estiment que l’Agence élabore de nouvelles techniques pour trouver les fraudeurs fiscaux (49 %), s’assure que les particuliers fortunés respectent les règles (48 %) et embauche de nouveaux vérificateurs pour avoir plus d’incidence.

Les résidents de la Colombie-Britannique (68 %) plus que les Ontariens (55 %) et les Québécois (53 %) sont les plus touchés par le fait que l’Agence a cerné un stratagème fiscal de plusieurs millions de dollars.

Les Québécois estiment que la plupart des efforts ont eu une plus grande incidence sur leurs perceptions que ceux qui vivent dans d’autres provinces, en particulier les efforts liés aux nouvelles technologies (61 % par rapport à 54 %) et aux techniques (57 % par rapport à 47 %), en veillant à ce que les particuliers fortunés respectent les règles. (55 % par rapport à 46 %) et l’embauche de nouveaux vérificateurs (52 % par rapport à 43 %).

L’élaboration de technologies pour les vérificateurs a plus d’incidence sur les personnes âgées de 18 à 34 ans (60 %) que celles de plus de 55 ans (50 %).

L’élaboration de nouvelles techniques pour repérer les fraudeurs fiscaux a plus d’incidence sur les femmes (53 %) que sur les hommes (46 %), et moins sur les personnes qui gagnent entre 100 000 $ et 150 000 $ (42 %). De même, les Canadiens qui ont fait des études universitaires (55 %) ou d’études supérieures (54 %) trouvent que cela a plus d’incidence que ceux qui ont fait des études secondaires (45 %).

4. Le niveau d’effort de l’Agence pour détecter l’évasion fiscale des particuliers fortunésy

La majorité des Canadiens croient que l’Agence fait trop peu d’efforts pour détecter l’évasion fiscale, la dissimulation délibérée et illégale de revenus ou de renseignements pour payer moins d’impôt par les particuliers fortunés.

Un peu plus de la moitié des répondants affirment que l’Agence consacre trop peu d’efforts à la détection de l’évasion fiscale des particuliers fortunés (53 %), et trois sur dix affirment que l’Agence y consacre les efforts nécessaires (29 %). Seulement 5 % des répondants croient que l’Agence en fait trop.

Les personnes les plus susceptibles de penser que l’Agence déploie trop peu d’efforts pour détecter l’évasion fiscale des particuliers fortunés comprennent les Québécois (61 %), les résidents de la Colombie-Britannique (57 %) et les personnes âgées de plus de 55 ans (61 %). En revanche, ce sentiment est plus faible chez les Albertains (43 %), les résidents du Manitoba et de la Saskatchewan (46 %) et les personnes âgées de 18 à 34 ans (43 %). Il convient également de noter que 65 % des personnes qui parlent français à la maison pensent que l’Agence fait trop peu d’efforts, comparativement à 53 % des anglophones et à seulement 34 % de ceux qui parlent d’autres langues à la maison.

III. Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE)

5. Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE)

Il y a une faible connaissance du PDIFE; un Canadien sur dix affirme en avoir entendu parler avant le sondage.

L’Agence a un Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE) offrant des récompenses financières aux personnes qui fournissent des renseignements sur les cas importants d’évasion fiscale internationale qui mènent au recouvrement des impôts dus d’au moins 100 000 $. L’identité et la confidentialité des dénonciateurs sont protégées. Un Canadien sur dix (11 %) affirme qu’ils étaient au courant du PDIFE avant le sondage. Neuf sur dix (88 %) n’étaient pas au courant de son existence auparavant.

La connaissance du PDIFE est toujours faible dans tous les segments démographiques et régionaux. La connaissance est un peu plus élevée chez les hommes (15 %) et les personnes de 65 ans et plus (20 %), et légèrement plus faible chez les femmes (8 %) et chez les femmes âgées de 18 à 34 ans (7 %).

6. Être à l’aise de présenter des renseignements au PDIFE.

Un peu moins de six Canadiens sur dix affirment qu’ils seraient assez à l’aise de communiquer avec le PDIFE s’ils avaient des renseignements.

Cinquante-huit pour cent des Canadiens affirment qu’ils se sentiraient très (22 %) ou plutôt (36 %) à l’aise de se manifester s’ils avaient des renseignements sur une personne impliquée dans une fraude fiscale majeure à l’étranger, tandis que 37 % seraient très (16 %) ou plutôt (22 %) mal à l’aise.

Parmi les personnes affirmant qu’elles étaient au courant du PDIFE avant le sondage, 62 % affirment qu’elles seraient à l’aise de le faire, comparativement à 58 % parmi celles qui ne l’étaient pas.

7. Raisons de l’inconfort de communiquer avec le PDIFE

La crainte de représailles est la principale raison pour laquelle les particuliers ne sont pas à l’aise de communiquer avec le PDIFE.

La principale raison pour laquelle certaines personnes seraient mal à l’aise de communiquer avec le PDIFE est la crainte de représailles de la part de la personne dénoncée (31 %); d’autres mentionnent le fait que cela ne les regarde pas (14 %), qu’ils ne connaissent pas tous les faits (12 %), qu’ils ne veulent pas être des dénonciateurs (11 %) ou que cela leur causerait trop de problèmes (10 %).

Les Québécois (22 %) sont beaucoup moins susceptibles de choisir la crainte de représailles comme raison que les résidents de la Colombie-Britannique (37 %), les Ontariens (35 %) et les Canadiens de l’Atlantique (37 %). La crainte de représailles est également plus élevée chez les femmes (34 % par rapport à 27 % des hommes).

8. Le type d’évasion et la façon dont cela a une incidence sur la probabilité qu’un particulier se présente à l’Agence.

Les Canadiens seraient les plus susceptibles de présenter à l’Agence des renseignements sur un stratagème d’évasion fiscale à l’étranger par une grande société et les moins susceptibles de le faire dans le cas d’une personne de la classe moyenne.

Environ la moitié des Canadiens seraient plus susceptibles de fournir des renseignements sur l’évasion fiscale à l’étranger si elle était effectuée par une grande société (52 %) ou par un comptable (47 %) et un peu plus de quatre personnes sur dix seraient également plus susceptibles d’informer sur un particulier fortuné (43 %). En revanche, seulement 22 % des répondants seraient plus susceptibles de fournir des renseignements sur une personne de la classe moyenne et un quart (25 %) seraient moins susceptibles de le faire.

Les Canadiens dont le revenu du ménage est inférieur à 40 000 $ (50 %) sont plus enclins à informer sur un particulier fortuné que ceux dont le revenu est supérieur à 150 000 $ (36 %).

IV. Connaissance des pénalités et des conséquences

1. Pénalités pour les fraudeurs fiscaux fortunés

La moitié des répondants pensent que les personnes plus fortunées qui se soustraient à l’impôt devraient faire face à des pénalités plus lourdes que celles qui ont un revenu moyen ou faible.

Cinquante-huit pour cent des personnes qui croient que l’évasion fiscale par les particuliers fortunés devient plus problématique estiment que les fraudeurs fiscaux fortunés devraient faire face à des pénalités plus sévères que les autres.

Il convient également de noter que la réponse à cette question est uniforme dans toutes les tranches de revenu. Les personnes dans la fourchette de revenu la plus élevée dans cette étude dont le revenu annuel du ménage est supérieur à 150 000 $ sont tout aussi susceptibles que celles dont le revenu du ménage est inférieur de croire que les personnes fortunées devraient faire face à des pénalités plus lourdes pour évasion fiscale ou évitement fiscal.

2. Pénalités pour les conseillers financiers des fraudeurs fiscaux

La plupart estiment que les conseillers financiers qui aident les personnes plus fortunées à éviter les impôts devraient faire face aux mêmes pénalités que leurs clients. Le tiers des répondants estiment qu’ils devraient faire face à des pénalités plus lourdes.

Une majorité de Canadiens (54 %) estiment que les conseillers financiers qui aident leurs clients fortunés à exploiter la loi pour se soustraire à l’impôt devraient faire face aux mêmes pénalités que leurs clients, le tiers (35 %) pensent qu’ils devraient faire face à des pénalités plus lourdes et seulement 5 % pensent qu’ils devraient faire face à des pénalités plus légères.

En tout, 41 % des répondants qui pensent que l’évasion fiscale s’aggrave pensent également que les conseillers financiers devraient faire face à des pénalités plus lourdes que leurs clients.

Il n’y a pas de variation importante par tranche de revenu en réponse à cette question. Les personnes dans la fourchette de revenu la plus élevée dans cette étude dont le revenu annuel du ménage est supérieur à 150 000 $ sont tout aussi susceptibles que les personnes à faible revenu de croire que les conseillers financiers professionnels devraient faire face aux mêmes pénalités que leurs clients.

Annexe A : Méthodologie

Selon l’énoncé des travaux, la recherche consistait en un sondage téléphonique auprès d’adultes canadiens dans les 10 provinces.

Conception et pondération de l’échantillon

La population admissible pour cette recherche était composée de Canadiens âgés de 18 ans et plus. Des objectifs ont été établis afin d’assurer une répartition des entrevues dans l’ensemble du pays et selon l’âge et le sexe. Le sondage téléphonique était un échantillon probabiliste utilisant des techniques de composition numérique aléatoire standards de l’industrie. La marge d’erreur d’échantillonnage sur le total de n = 1 601 entrevues téléphoniques est de ± 2,4 à l’intervalle de confiance de 95 %.

Les données ont été pondérées en fonction des données de recensement disponibles afin de s’assurer que les résultats globaux sont proportionnels à la population en ce qui concerne les dimensions pertinentes pour la province, l’âge et le sexe.

Conception du questionnaire

Environics a conçu un questionnaire en consultation avec l’Agence du revenu du Canada afin de s’assurer que ses objectifs de recherche ont été atteints. Après l’approbation du questionnaire en anglais, l’Agence a pris les dispositions nécessaires pour que le questionnaire soit traduit en français.

L’étude a été effectuée par l’intermédiaire d’Elemental Data Collection Inc. (EDCI). Les analystes de données d’EDCI ont programmé les questionnaires, puis les ont testés de façon exhaustive pour confirmer l’exactitude de leur configuration et de leur collecte de données. Cette validation a permis de garantir que le processus d’entrée de données était conforme à la logique de base du sondage. Le système de collecte de données prend en charge la gestion des quotas et le remplissage du questionnaire (instructions « passez à », embranchements et valeurs admissibles).

Avant le travail sur le terrain, un test préliminaire a été effectué auprès de 23 Canadiens (12 anglophones, le 1er juin, et 11 francophones, le 4 juin). Des questions d’approfondissement standard acceptées par le gouvernement sur la compréhension et la pertinence de la langue ont été posées à la fin de chaque entrevue préliminaire, et l’Agence a reçu les résultats du test préliminaire aux fins d’examen avant le lancement complet. Le questionnaire prenait en moyenne 18,5 minutes à terminer par téléphone. L’Agence a fourni des renseignements sur les questions qui pourraient être supprimées et l’étude a été mise à l’essai de nouveau pour évaluer la durée avec 10 répondants supplémentaires et la nouvelle durée moyenne de 15 minutes. La version définitive du questionnaire du sondage se trouve à l’annexe B.

Administration du sondage

• Le recrutement pour le sondage téléphonique a été tenté au moyen de techniques de composition téléphonique aléatoire standard de l’industrie. Jusqu’à huit tentatives ont été faites pour joindre une personne-ressource avant de remplacer un numéro de téléphone.
• Toutes les réponses au sondage ont été saisies au fur et à mesure qu’elles étaient soumises et regroupées dans un fichier de données électronique qui a été codé et analysé (y compris les réponses ouvertes).

Pour cette affectation, le sondage téléphonique a été confié en sous-traitance à Elemental Data Collection Inc. (EDCI), une firme de sondage située à Ottawa, en Ontario. EDCI utilise la technologie de pointe d’interview téléphonique assistée par ordinateur. Des superviseurs étaient en tout temps présents sur place afin de garantir que les entrevues étaient réalisées correctement et que les réponses étaient consignées avec précision. Un minimum de 10 % du travail de chaque intervieweur était discrètement surveillé aux fins de contrôle de la qualité, conformément aux normes de l’industrie et du gouvernement. Tous les répondants ont pu répondre au questionnaire dans la langue officielle de leur choix.

Tous les travaux de recherche ont été menés conformément aux pratiques exemplaires de l’industrie, comme les Normes pour la recherche sur l’opinion publique du gouvernement du Canada (Sondages téléphoniques) (https://www.tpsgc-pwgsc.gc.ca/rop-por/telephone-fra.html), ainsi que les lois fédérales applicables (Loi sur la protection des renseignements personnels et les documents électroniques). Environics est un membre fondateur du Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien et a enregistré le sondage auprès du système de vérification de la recherche du Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien, qui permet au public de vérifier un appel de sondage, de se renseigner sur l’industrie ou de déposer une plainte. Pour obtenir de plus amples renseignements sur la demande de renseignements sur les déclarations de revenus : https://www.canadianresearchinsightscouncil.ca/.

Codage et totalisation des données

Après la collecte de données et avant l’analyse, les analystes des données ont effectué un processus de nettoyage et de validation des données, conformément aux normes les plus élevées de l’industrie. Les données des questions ouvertes ont été codées et Environics a conçu des tableaux croisés en consultation avec le chargé de projet. Les tableaux de données ont été soumis en format CSV.

Les données de ce sondage sont pondérées statistiquement afin de s’assurer que l’échantillon est aussi représentatif que possible de cette population selon les renseignements du recensement les plus récents (âge, sexe et région).

Résultats du sondage

Les résultats du sondage sont présentés dans le tableau suivant.

Profil des répondants

Analyse du biais de non-réponse

Le tableau ci-dessous présente un profil de l’échantillon final par opposition à la population réelle du Canada (données du recensement de 2016). De plus, l’échantillon final sous-représentait quelque peu les personnes ayant un diplôme d’études secondaires ou moins que des études secondaires, ce qui est une tendance typique dans les sondages téléphoniques réalisés au Canada (c.-à-d. que les personnes ayant un niveau de scolarité supérieur sont plus disposées à répondre aux sondages téléphoniques).

Le tableau ci-dessous présente un profil de l’échantillon final par opposition à la population réelle du Canada (données du recensement de 2016). De plus, l’échantillon final sous-représentait quelque peu les personnes ayant un diplôme d’études secondaires ou moins que des études secondaires, ce qui est une tendance typique dans les sondages téléphoniques réalisés au Canada (c.-à-d. que les personnes ayant un niveau de scolarité supérieur sont plus disposées à répondre aux sondages téléphoniques).

* Ces données non pondérées correspondent au pourcentage de personnes ayant répondu à chaque question démographique.

α Moins de 1 % des répondants ont indiqué qu’ils avaient une « autre » identité de genre (n = 7) ou ont choisi de ne pas répondre à cette question (n = 8).

β Les catégories du recensement lui-même diffèrent de celles utilisées pour le présent sondage et ont été recalculées en conséquence. Les chiffres de Statistique Canada sur le niveau d’éducation concernent les Canadiens âgés de 25 à 64 ans.

Annexe B : instrument de recherche quantitative

Agence du revenu du Canada – Attitudes du public à l’égard de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale des particuliers fortunés Recherche Environics – PN11482

Bonjour/Hello, je m’appelle _________ et je téléphone de la part du groupe Environics au nom du gouvernement du Canada. Nous menons un sondage sur les attitudes et les opinions des Canadiens âgés de 18 ans et plus en ce qui a trait à l’équité du régime fiscal du Canada. Préférez-vous continuer en français ou en anglais? Would you prefer that I continue in English or French? (AU BESOIN : Thank you. Someone will call you back soon to complete the survey in English.)

Anglais 1
Français 2

Il ne vous faudra que 15 minutes pour répondre au sondage et vos réponses resteront strictement confidentielles et anonymes. À tout moment, vous êtes libre de choisir de ne pas répondre à l’une des questions du sondage.

Votre décision de participer est volontaire. Cet appel peut être écouté ou enregistré aux fins de contrôle de la qualité. Les renseignements fournis seront traités conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels.

SI ON VOUS LE DEMANDE : Si vous voulez valider l’authenticité du sondage, il est enregistré auprès du service de vérification des sondages du Conseil de recherche et d’intelligence marketing canadien en tant que code de sondage no [xxxxx].

AU BESOIN : Si vous avez des questions au sujet de ce sondage ou si vous souhaitez vérifier la légitimité de cette recherche, vous pouvez communiquer avec Mike Way au (613) 236-6941 ou consulter la page Web canada.ca/arc-por.

POUR L’ÉCHANTILLON AVEC LIGNE TÉLÉPHONIQUE FIXE : Puis-je parler à la personne de votre ménage qui est âgée de 18 ans ou plus et dont l’anniversaire est le plus récent? Est-ce vous? [SI CETTE PERSONNE N’EST PAS DISPONIBLE, PRENEZ LES DISPOSITIONS NÉCESSAIRES POUR RAPPELER]

POUR UN ÉCHANTILLON D’UTILISATEURS DE TÉLÉPHONES CELLULAIRES : Avez-vous au moins 18 ans?

DEMANDEZ À TOUS LES RÉPONDANTS DE TÉLÉPHONE CELLULAIRE

A. Pouvez-vous parler en toute sécurité (p. ex., vous n’êtes pas au volant d’un véhicule)?
Oui [PRÉSENTEZ-VOUS DE NOUVEAU, AU BESOIN]
Non [FIXEZ LA DATE/HEURE DE RAPPEL]

B. À la maison, avez-vous une ligne téléphonique traditionnelle autre qu’un téléphone cellulaire?
Oui VÉRIFIEZ PAR RAPPORT AU QUOTA
Non VÉRIFIEZ PAR RAPPORT AU QUOTA

[CONSIGNEZ LA RÉGION À PARTIR DE L’ÉCHANTILLON AVEC LIGNE TÉLÉPHONIQUE FIXE]

[POUR UN ÉCHANTILLON DE TÉLÉPHONE CELLULAIRE, POSEZ LA QUESTION A]

Y a-t-il une raison qui vous empêche de répondre à ce sondage par téléphone?

SI LE REFUS EST LIÉ À UNE INVALIDITÉ, OFFREZ UN AUTRE FORMAT (QUESTIONNAIRE EN LIGNE OU PDF PAR COURRIEL), SELON LE CAS. SI LE RÉPONDANT ACCEPTE CET AUTRE FORMAT, NOTEZ SON ADRESSE DE COURRIEL.]

DEMANDEZ À TOUS :

D. Quel est votre genre?

E. En quelle année êtes-vous né?

[CONSIGNEZ L’ANNÉE – XXXX]
9999 – NE LISEZ PAS CETTE PARTIE : Je ne sais pas/je refuse de répondre

[SI LE RÉPONDANT PRÉFÈRE NE PAS FOURNIR UNE ANNÉE DE NAISSANCE PRÉCISE, POSEZ LA QUESTION SUIVANTE :]

PERCEPTIONS DE LA PRÉVALENCE DE L’ÉVITEMENT FISCAL ET DE L’ÉVASION FISCALE.

Aujourd’hui, j’aimerais vous poser quelques questions sur l’imposition au Canada. Comme vous le savez peut-être, l’Agence du revenu du Canada est l’organisme du gouvernement fédéral qui est responsable, entre autres :

[À LIRE À L’EXTÉRIEUR DU QUÉBEC : de la perception de l’impôt sur le revenu, de l’administration de la TPS (ou de la taxe sur les produits et services) et du programme d’allocation canadienne pour enfants]

[À LIRE POUR LE QUÉBEC SEULEMENT : du recouvrement de l’impôt fédéral sur le revenu et du programme de prestations pour enfants]

L’Agence du revenu du Canada n’établit pas les taux d’imposition réels. En tant que service du revenu du gouvernement, elle administre les lois fiscales en offrant des programmes de prestations et des crédits d’impôt, ainsi qu’en recouvrant les impôts de ceux qui ne paient pas ce qu’ils doivent à temps.

1. Quelle est votre impression générale de l’Agence? Est-elle très favorable, plutôt favorable, plutôt défavorable ou très défavorable, ou êtes-vous neutre?

Je vais maintenant vous poser quelques questions au sujet de votre point de vue sur l’évitement fiscal et l’évasion fiscale. Veuillez noter que vos réponses seront utilisées aux fins de collecte de données seulement.

L’évitement fiscal, c’est lorsqu’une personne évite de payer ses impôts au moyen de stratagèmes qui peuvent être techniquement légaux, mais qui repoussent les limites de la loi et qui pourraient tout de même entraîner des problèmes juridiques.

L’évasion fiscale, c’est lorsqu’une personne cache illégalement un revenu ou des biens ou ment pour éviter délibérément de payer de l’impôt. L’évasion fiscale peut aboutir à des amendes et même à des peines d’emprisonnement.

2. Lorsque des particuliers fortunés participent à des activités d’évitement fiscal et d’évasion fiscale, en quoi cela pose-t-il problème, le cas échéant?

3. Diriez-vous que le travail qu’effectue l’Agence dans chacun des domaines suivants est excellent, bon, satisfaisant ou médiocre?

ALÉATOIRE – RÉPÉTEZ L’ÉCHELLE AU BESOIN

• a) S’assurer que les particuliers paient les impôts qu’ils doivent
• b) S’assurer que les grandes entreprises paient les impôts qu’elles doivent
• c) S’assurer que les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôts

4. Êtes-vous tout à fait d’accord, plutôt d’accord, plutôt en désaccord ou fortement en désaccord avec chacun des énoncés suivants?

ALÉATOIRE – RÉPÉTEZ L’ÉCHELLE AU BESOIN

• a) L’évitement fiscal et l’évasion fiscale par les personnes fortunées mènent à des impôts plus élevés pour le reste de la population.
• b) Peu importe ce que fait l’Agence, les personnes fortunées trouveront toujours un moyen d’éviter de payer leur juste part d’impôt.
• c) Il n’y a rien de mal à ce que les personnes fortunées trouvent des façons légales de payer le moins d’impôt possible.
• d) L’Agence doit poursuivre les fraudeurs fiscaux fortunés et éliminer les échappatoires fiscales qu’ils utilisent.

5. Je vais vous lire une liste des mesures prises par l’Agence pour tenter de réduire l’évitement fiscal et l’évasion fiscale des personnes fortunées. Quelle est l’incidence de chacune d’elles sur votre opinion du travail de l’Agence? Veuillez utiliser une échelle de 1 à 5, où « 1 » signifie qu’il n’y a aucune incidence et « 5 » signifie qu’il a une incidence extrêmement positive.

ALÉATOIRE – RÉPÉTEZ L’ÉCHELLE AU BESOIN

• a) L’Agence a mis au point une nouvelle technologie pour aider ses vérificateurs à gérer de grandes quantités de données.
• b) L’Agence a élaboré de nouvelles techniques pour aider à repérer les contribuables qui pourraient éviter de payer de l’impôt.
• c) L’Agence prend des mesures pour s’assurer qu’un contribuable fortuné respecte les règles.
• d) L’Agence a embauché 100 nouveaux vérificateurs.
• e) L’Agence a cerné un stratagème fiscal de plusieurs millions de dollars et a pris des mesures contre l’organisateur et 35 participants.

Maintenant, certaines questions se rapportent précisément à l’évasion fiscale, soit lorsque des particuliers ou des entreprises cachent délibérément et illégalement des revenus ou des renseignements pour payer moins d’impôt.

6. [ACS 2010/variation Q25] Au cours des dernières années, pensez-vous que la fraude fiscale des Canadiens fortunés est devenue...?

7. Pensez-vous que l’Agence déploie trop, pas assez ou suffisamment d’efforts pour détecter l’évasion fiscale commise par les Canadiens fortunés?

8. L’Agence dispose d’un Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger, qui offre des récompenses financières aux personnes qui fournissent des renseignements liés aux cas importants d’évasion fiscale internationale menant au recouvrement d’impôts fédéraux dus. L’identité et la confidentialité des dénonciateurs sont protégées. Étiez-vous au courant de l’existence de ce programme avant aujourd’hui?

9. Dans quelle mesure seriez-vous à l’aise de parler au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger de l’Agence si vous aviez des renseignements sur un contribuable qui pourrait être impliqué dans une évasion fiscale importante à l’étranger? Seriez-vous...?

10. SI LA RÉPONSE À LA QUESTION 9 EST « ASSEZ MAL À L’AISE », POSEZ LA QUESTION SUIVANTE : Pourquoi ne vous sentiriez-vous pas à l’aise de parler?

DEMANDEZ À TOUS :

11. Si vous aviez des renseignements sur une personne qui participe à un stratagème d’évasion fiscale à l’étranger, seriez-vous plus susceptible ou moins susceptible de divulguer des renseignements à l’Agence, ou cela ne ferait-il aucune différence, si cette personne était :

Connaissance des pénalités et des conséquences

12. Certaines personnes disent que [ROTATION] les personnes fortunées qui évitent ou éludent l’impôt devraient se voir imposer des pénalités plus graves que celles qui ont un revenu moyen ou faible. D’autres personnes disent que [ROTATION] toutes les personnes qui évitent ou éludent leurs impôts devraient se voir imposer les mêmes pénalités, peu importe leur revenu. Lequel est le plus proche de votre point de vue?

13. Les conseillers financiers professionnels qui exploitent la loi pour aider leurs clients fortunés à éviter de payer des impôts devraient-ils être soumis à des pénalités plus lourdes que leurs clients, aux mêmes pénalités ou à des pénalités moins lourdes?

SI DEMANDÉ : Les conseillers financiers comprennent les planificateurs financiers, les comptables, les avocats et les conseillers en gestion du patrimoine.

DONNÉES DÉMOGRAPHIQUES

LISEZ À TOUS : Et maintenant, quelques questions finales à des fins démographiques..

H. Quel est le niveau de scolarité le plus élevé que vous avez atteint?

I. Quelle langue parlez-vous le plus souvent à la maison? Est-ce...? LISEZ LA LISTE – ACCEPTEZ TOUTES LES RÉPONSES QUI S’APPLIQUENT

J. Laquelle des catégories suivantes décrit le mieux votre statut d’emploi actuel? Êtes-vous...?

K. Laquelle des catégories suivantes décrit le mieux le revenu actuel de votre ménage? Autrement dit, le revenu total combiné, avant impôts, de tous les membres de votre ménage.

L. Enfin, afin de mieux comprendre la façon dont les résultats varient selon la région, pourriez-vous me fournir les trois premiers chiffres de votre code postal?

__ __ __ [FORMAT A4A]
999999 – NSP/S.O.

LISEZ À TOUS : Ce sondage a été mené au nom de l’Agence du revenu du Canada. Au cours des prochains mois, le rapport sera disponible à partir de Bibliothèque et Archives Canada. Merci infiniment de votre participation.