Attitudes du public à l’égard de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale des particuliers fortunés

Nom du fournisseur : Environics Research
Numéro du contrat : 46637-238256/001/CY
Valeur du contrat : 98 672,39 $ (TVH comprise)
Date d’attribution : 2022-03-24
Date de livraison : 2022-08-18

Numéro d’inscription : POR 141-21

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport, veuillez communiquer avec l’Agence à l’adresse suivante : cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

This report is also available in English.

Attitudes du public à l’égard de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale des particuliers fortunés

Résumé

Préparé pour l’Agence du revenu du Canada
Nom du fournisseur : Environics Research
Septembre 2022

L’Agence du revenu du Canada a chargé Environics Research d’effectuer un sondage téléphonique quantitatif (interview téléphonique assistée par ordinateur) auprès de 1 600 Canadiens, âgés de 18 ans et plus, afin d’étudier les attitudes du public canadien à l’égard de la prévalence perçue de l’inobservation chez les particuliers fortunés et les entités connexes, dans le contexte canadien et les perceptions concernant les conséquences possibles.

This publication is also available in English under the title : Public attitudes towards tax avoidance and evasion conducted by High Net Worth Individuals (HNWI).

Cette publication peut être reproduite à des fins non commerciales seulement. Une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès de l’Agence du revenu du Canada.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport, veuillez communiquer avec l’Agence à l’adresse suivante : cra-arc.media@cra-arc.gc.ca

101, promenade Colonel By
Ottawa (Ontario) K1A 0K2
Canada

Numéro de catalogue : Rv4-162/2-2023F-PDF
Numéro international normalisé du livre (ISBN) : 978-0-660-46062-8
Publications connexes (numéro d’inscription : POR 141-21)
Numéro de catalogue : Rv4-162/2-2023E-PDF (rapport final, anglais)
ISBN : 978-0-660-46060-4

© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de l’Agence du revenu du Canada, 2022.

Résumé

1. Contexte et objectifs

Le Canada a l’un des taux d’observation fiscale volontaire les plus élevés au monde, mais malgré cela, il y a un segment élevé de particuliers fortunés qui utilisent diverses stratégies d’évitement fiscal et d’évasion fiscale pour éviter de payer ce qu’ils doivent. (N.B. L’évitement fiscal, c’est lorsqu’une personne évite de payer ses impôts au moyen de stratagèmes qui peuvent être techniquement légaux, mais qui repoussent les limites de la loi et qui pourraient tout de même entraîner des problèmes juridiques. L’« évasion fiscale », c’est lorsqu’une personne cache illégalement un revenu ou des biens ou ment pour éviter délibérément de payer de l’impôt. L’évasion fiscale peut aboutir à des amendes et même à des peines d’emprisonnement.)

L’un des principaux mandats de l’Agence du revenu du Canada est de s’assurer que les particuliers et les entreprises déclarent et paient de façon appropriée les impôts qu’ils doivent. L’Agence a cherché à mieux comprendre la perception du public canadien à l’égard de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale parmi les particuliers fortunés et les entités connexes dans le contexte canadien, la sensibilisation aux conséquences possibles, les perceptions de l’efficacité de l’Agence à l’égard de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale, ainsi que la sensibilisation et la probabilité de participer au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger. Les résultats de la recherche serviront d’indicateurs de base, ce qui peut permettre de mesurer l’incidence des efforts déployés dans le cadre du plan stratégique de la Direction de l’observation des contribuables à valeur nette élevée 2022-2023.

2. Principales constatations

Perception de la prévalence de l’évitement fiscal et de l’évasion fiscale

• Quatre Canadiens sur dix (42 %) croient que l’évitement fiscal et l’évasion fiscale sont devenus plus problématiques au cours des dernières années.
• Les Canadiens voient deux principaux types de problèmes liés à l’évitement fiscal et à l’évasion fiscale par les particuliers fortunés : un ensemble de problèmes comprend le fait qu’il est injuste (24 %), illégal (11 %), immoral (8 %) ou entraîne des divisions de classe (5 %). Un autre ensemble de problèmes cernés comprend le fait que cela fait en sorte que d’autres personnes doivent payer des impôts plus élevés (22 %), entraîne une perte de revenus pour les gouvernements (21 %), entraîne des réductions de dépenses et de services (8 %) et que cela a une incidence sur l’économie et les prestations sociales (6 %). Seulement 6 % des répondants estiment que ce n’est pas du tout un problème.

Rendement de l’Agence lorsqu’il est question de particuliers fortunés

• Une légère majorité de Canadiens estiment que l’Agence fait un excellent travail pour s’assurer que les particuliers paient les impôts qu’ils doivent (51 %). Cette proportion diminue de moitié lorsqu’on pose des questions sur le travail que fait l’Agence pour s’assurer que les Canadiens fortunés paient leur juste part d’impôt (26 %) ou que les grandes sociétés paient les impôts qu’ils doivent (25 %).
• La grande majorité convient que l’Agence doit poursuivre les fraudeurs fiscaux fortunés et éliminer les échappatoires fiscales qu’ils utilisent (90 %) et que l’évitement fiscal et l’évasion fiscale par les particuliers fortunés mènent à une augmentation des impôts pour tous les autres (82 %). Les trois quarts conviennent également que les particuliers fortunés trouveront toujours un moyen d’éviter de payer leurs impôts, peu importe ce que fait l’Agence (74 %). Une majorité (54 %) n’est pas d’accord concernant le fait qu’il n’y a rien de mal à ce que les personnes fortunées trouvent des façons légales de payer le moins d’impôt possible.
• Pour une majorité de Canadiens, la détermination et la prise de mesures à l’égard d’un stratagème de plusieurs millions de dollars (57 %) et le développement de nouvelles technologies pour les vérificateurs (55 %) ont l’incidence la plus positive sur leurs opinions sur les efforts de l’organisation.
• Un peu plus de la moitié des répondants croient que l’Agence consacre trop peu d’efforts à la détection de l’évasion fiscale des particuliers fortunés (53 %), et trois sur dix affirment que l’Agence y consacre les efforts nécessaires (29 %). Seulement 5 % des répondants croient que l’Agence en fait trop.

Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE)

• Il y a très peu de sensibilisation au Programme de dénonciateurs de l’inobservation fiscale à l’étranger (PDIFE); seulement un Canadien sur dix (11 %) affirme en avoir entendu parler avant le sondage. Le PDIFE permet d’accorder des récompenses financières aux personnes qui fournissent des renseignements sur les cas importants d’évasion fiscale à l’échelle internationale et d’évitement fiscal abusif menant au recouvrement des impôts dus.
• Cinquante-huit pour cent des Canadiens affirment qu’ils se sentiraient à l’aise de dénoncer une personne s’ils avaient des renseignements sur son implication dans une évasion fiscale majeure à l’étranger, tandis que 37 % ne le seraient pas.
• La principale raison pour laquelle certaines personnes seraient mal à l’aise de se présenter au PDIFE est la crainte de représailles de la part de la personne dénoncée (31 %). D’autres personnes mentionnent le fait que cela ne les regarde pas (14 %), qu’elles ne connaissent pas tous les faits (12 %), qu’elles ne veulent pas être des dénonciatrices (11 %) ou que cela leur causerait trop de problèmes (10 %).
• Environ la moitié des Canadiens seraient plus susceptibles de fournir des renseignements sur l’évasion fiscale à l’étranger si elle était effectuée par un grand nombre de sociétés (52 %) ou par un comptable (47 %) et un peu plus de quatre répondants sur dix seraient également plus susceptibles d’informer sur une personne fortunée (43 %). Les Canadiens sont plus divisés en ce qui concerne l’information sur l’évasion fiscale par une personne de la classe moyenne : 22 % des répondants affirment qu’ils seraient plus susceptibles d’informer à leur sujet, 25 % disent qu’ils seraient moins susceptibles et 46 % affirment que cela ne changerait rien pour eux.

Connaissance des pénalités et des conséquences

• Bien que la moitié des Canadiens croient que les personnes plus fortunées devraient faire face à des pénalités plus lourdes pour évasion fiscale ou évitement fiscal, quatre sur dix estiment que tout le monde devrait faire face à la même pénalité, peu importe le revenu (38 %). Dix pour cent de plus disent que cela devrait dépendre du montant de l’impôt en cause.
• La plupart des Canadiens estiment que les conseillers financiers devraient être tenus responsables d’aider les personnes plus fortunées à éviter l’impôt, soit en faisant face aux mêmes pénalités (54 %) ou plus lourdes (35 %) que leurs clients.

3. Méthode

Environics Research a effectué un sondage quantitatif par entrevue téléphonique assistée par ordinateur (ETAO) auprès de 1 601 Canadiens âgés de 18 ans et plus. Le sondage téléphonique était un échantillon probabiliste.

*Les marges d’erreur sont exprimées en pourcentage, selon un niveau de confiance de 95 %.

De plus amples renseignements sur la méthodologie de ce sondage sont fournis à l’annexe A du rapport final.

4. Coût de la recherche

Le coût de cette recherche a été de 98 672,39 $ (TVH comprise).

5. Énoncé sur la neutralité politique et coordonnées de la personne-ressource

J’atteste, par les présentes, à titre d’agent principal d’Environics Research, que les produits livrables se conforment entièrement aux exigences en matière de neutralité politique du gouvernement du Canada, énoncées dans la Politique de communications du gouvernement du Canada et dans la Procédure de planification et d’attribution de marchés de services de recherche sur l’opinion publique. Plus précisément, les produits livrables ne comprennent pas d’information sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis politiques, les positions des partis ou l’évaluation de la performance d’un parti politique ou de ses dirigeants.

Derek Leebosh
Vice-président, Affaires générales et publiques
Environics Research Group
derek.leebosh@environics.ca
416-820-1963