Nom du fournisseur : The Strategic Counsel
Numéro de contrat : CW2268085
Valeur du contrat : 93 899,61 $
Date d’attribution du contrat : 2023-01-13
Date de livraison : May 26, 2023
Numéro d’enregistrement : POR-109-22
Pour plus de renseignements sur ce rapport, veuillez envoyer un courriel à l’Agence du revenu du Canada à l’adresse :
This report is also available in English.
Préparé pour : Agence du revenu du Canada
Nom du fournisseur : The Strategic Counsel
Mai 2023
Le présent rapport de recherche sur l’opinion publique présente les résultats de 12 discussions de groupe et de 20 entrevues approfondies menées par The Strategic Counsel au nom de l’Agence du revenu du Canada. La recherche a été menée auprès de 85 contribuables particuliers et de 20 professionnels de l’immobilier du 21 février au 20 mars 2023.
This publication is also available in English under the title: Perceptions of Tax Obligations and Related Non-Compliance in the Real Estate Sector: Qualitative Research.
Cette publication peut être reproduite à des fins non commerciales seulement. Une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès de l’Agence. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport, veuillez communiquer avec l’Agence à l’adresse cra-arc.media@cra-arc.gc.ca.
Numéro de catalogue : Rv4-185/2023F-PDF
Numéro international normalisé du livre : 978-0-660-49433-3
Publication connexe (numéro d’enregistrement : POR-109-22)
Numéro de catalogue : Rv4-185/2023E-PDF (Rapport définitif, Anglais)
Numéro international normalisé du livre : 978-0-660-49432-6 (Rapport définitif, Anglais)
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, 2023
Le paysage immobilier est devenu plus complexe au cours des dernières années en raison d’un manque perçu de logements abordables et d’autres obstacles potentiels à l’entrée sur le marché immobilier de plus en plus fréquent. Par conséquent, le gouvernement du Canada s’est engagé à régler la question de l’abordabilité du logement pour les Canadiens. Les facteurs qui ont une incidence sur l’abordabilité dans le marché de l’habitation comprennent l’augmentation des prix, les volumes élevés de transactions, la participation des investisseurs et la hausse de l’inflation. Ces facteurs ont aussi contribué à l’augmentation des possibilités d’inobservation fiscale.
L’Agence utilise une combinaison d’outils et de données pour détecter et corriger l’inobservation fiscale des contribuables dans tous les secteurs, y compris le secteur immobilier. En ce qui concerne ce secteur précisément, l’Agence a recours à des interventions adaptées aux risques qui comprennent des activités de visibilité et des communications, des lettres ciblées, un programme des indices et des vérifications. Au moyen de vérifications, l’Agence a cerné les principaux secteurs préoccupants suivants dans le secteur immobilier :
C’est dans ce contexte que la ministre du Revenu national a reçu le mandat de renforcer le travail de l’Agence pour améliorer sa capacité à vérifier les transactions immobilières.
L’Agence s’efforce de veiller à ce que les contribuables qui disposent de biens immobiliers soient informés de leurs droits et de leurs obligations en matière d’impôt. Il est également reconnu que les particuliers sont plus susceptibles que les autres segments de contribuables d’avoir une connaissance limitée de ce domaine. Par conséquent, l’Agence a constaté que les efforts de sensibilisation et de visibilité ciblant les particuliers (surtout ceux qui ne comprennent pas entièrement leurs obligations) avaient une incidence sur le comportement de ces derniers. De plus, cette approche a permis de faire en sorte que ces personnes soient moins susceptibles de manquer des déductions, des crédits d’impôt ou des remboursements ou d’être assujetties à des pénalités et à des intérêts inutiles.
La présente recherche vise à recueillir des renseignements fondés sur des opinions au sujet des risques actuels liés au secteur immobilier. Ces renseignements découlent des perceptions des contribuables qui ont récemment participé au marché immobilier ainsi que des professionnels de l’immobilier, de la gestion immobilière et des rénovations.
Les objectifs de la présente recherche comprennent les suivants :
Les résultats de la présente recherche seront utilisés dans le cadre de l’élaboration de stratégies ciblant le secteur immobilier ainsi que pour orienter les campagnes de communication publiques connexes. La présente recherche viendra compléter les sources de données traditionnelles, et, si elle mène à de nouvelles connaissances, elle pourrait orienter l’évaluation des risques et faciliter les activités d’observation ciblées.
Au total, 12 discussions de groupe avec des contribuables particuliers et 20 entrevues approfondies avec des professionnels de l’immobilier ont été menées du 21 février au 20 mars 2023. Les discussions de groupe et les entrevues ont été segmentées en cinq régions – le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies et la Colombie-Britannique – en plus d’une segmentation par ville pour assurer la représentation des principaux marchés immobiliers.
Les participants ont été recrutés dans la langue officielle de leur choix selon une approche de composition aléatoire ou une approche hybride par téléphone et en ligne. Au total, 116 personnes ont été recrutées et 105 ont participé à la recherche. Toutes les discussions de groupe et les entrevues ont été menées en ligne par Zoom; les discussions de groupe ont duré environ 90 minutes, et les entrevues, 45 minutes. Les contribuables particuliers ont reçu une rétribution de 125 $ pour leur temps, et les professionnels de l’immobilier ont reçu 200 $. Au total, 10 discussions de groupe et 17 entrevues ont été menées en anglais. Toutes les discussions de groupe et les entrevues au Québec ont été menées en français (deux discussions de groupe et trois entrevues).
La recherche qualitative est de nature exploratoire et comprend la collecte, l’analyse et l’interprétation de données qui ne sont pas facilement réduites à des chiffres. Ce type de recherche fournit des renseignements précieux et utiles sur les opinions de publics cibles précis, comme en témoignent les « voix » de ces derniers. Toutefois, la nature semi-structurée des discussions de groupe et des entrevues ainsi que le nombre limité de participants à la recherche signifient que les constatations devraient être considérées comme étant de nature directionnelle. Elles ne devraient pas être considérées comme pouvant être statistiquement extrapolées à l’ensemble de la population de contribuables particuliers ou de professionnels de l’immobilier à l’échelle du Canada.
La plupart des contribuables particuliers recourent aux services d’un comptable lorsqu’il s’agit de produire leur déclaration de revenus et ne connaissent pas bien leurs obligations fiscales liées aux transactions immobilières.
Les participants n’étaient généralement pas au courant des types d’activités qui pourraient être considérées comme non conformes. Toutefois, ils croyaient que l’inobservation dans le secteur immobilier était répandue dans l’ensemble du Canada, et probablement plus que l’on pensait. Les opinions des contribuables particuliers étaient partagées quant à savoir si ce type de comportement était intentionnel ou non. Entre-temps, les professionnels de l’immobilier étaient d’avis que la majorité des cas d’inobservation étaient de nature intentionnelle.
Il y avait une perception selon laquelle la pandémie de COVID-19 et les récentes augmentations des taux d’intérêt par la Banque du Canada avaient eu pour effet de perturber les marchés immobiliers et avaient eu une incidence négative sur la capacité des Canadiens à déclarer correctement des transactions immobilières au cours des dernières années.
La connaissance des activités frauduleuses qui ont lieu dans le secteur immobilier était faible parmi les contribuables particuliers, mais plus grande parmi les professionnels. La plupart des participants estimaient que ce type d’activité était criminel, mais bon nombre n’établissaient pas un lien clair entre, d’une part, les activités frauduleuses et l’inobservation et, d’autre part, les répercussions fiscales.
Les principaux facteurs ayant motivé l’inobservation dans le secteur immobilier étaient l’augmentation des prix de la valeur marchande des maisons et les bénéfices records réalisés sur la vente de biens.
Presque tous les participants étaient d’avis que l’Agence jouait un rôle important dans le suivi du comportement d’inobservation dans le secteur immobilier et l’accroissement des efforts visant à renforcer l’observation. Cela a été considéré comme une façon efficace d’assurer une plus grande responsabilisation et une plus grande équité dans l’ensemble du régime fiscal ainsi que d’éviter qu’un fardeau plus lourd soit imposé aux contribuables qui ont respecté leurs obligations.
Une stratégie à voies multiples reposant sur des approches en ligne et traditionnelles pour joindre les gens à des moments où ils effectuent des transactions immobilières a été considérée comme la façon la plus efficace pour l’Agence d’échanger des renseignements avec les contribuables particuliers. Les professionnels estimaient que la meilleure façon de joindre les membres de leur secteur était par l’intermédiaire d’associations professionnelles ou industrielles. Plusieurs ont également suggéré que ces renseignements soient intégrés dans leur formation continue et le processus de renouvellement des licences.
Les participants ont eu tendance à préférer les énoncés et les renseignements de l’Agence qui étaient clairs et faciles à comprendre, qui apprenaient de nouvelles choses aux contribuables et qui s’appliquaient à un large public.
La valeur du contrat était de 93 899,61 $ (taxes applicables comprises).
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RENSEIGNEMENTS SUPPLÉMENTAIRES Nom du fournisseur : The Strategic Counsel Numéro du contrat de Services publics et Approvisionnement Canada : CW2268085 Date d’attribution du contrat : 13 janvier 2023 Budget du contrat : 93 899,61 $ Pour obtenir de plus amples renseignements sur la présente recherche, veuillez envoyer un courriel à l’adresse cra-arc.media@cra-arc.gc.ca. |
J’atteste par la présente, à titre de cadre supérieure de The Strategic Counsel, que les produits livrables sont entièrement conformes aux exigences de neutralité politique du gouvernement du Canada énoncées dans la Politique de communication du gouvernement du Canada et dans la Procédure de planification et d’attribution de marchés de services de recherche sur l’opinion publique. Plus précisément, les produits livrables ne comprennent aucun renseignement sur les intentions de vote électoral, les préférences quant aux partis politiques, les positions des partis ou l’évaluation du rendement d’un parti politique ou de ses dirigeants.
Signataire : ___________________________________
Donna Nixon, associée
Au début de chaque discussion, on a demandé aux contribuables particuliers d’indiquer (à partir d’une liste) les types de transactions immobilières qu’ils avaient effectués au cours des quatre dernières années. Dans tous les groupes, les transactions les plus souvent citées ont été la vente de maisons ou de biens, et au moins la moitié des participants de chaque groupe ont déclaré avoir fait cela au cours des quatre dernières années. Les autres transactions fréquemment mentionnées comprenaient l’acquisition d’un deuxième bien résidentiel (que bon nombre d’entre eux avaient depuis loué ou avaient prévu louer à l’avenir) et la réalisation de rénovations majeures sur un bien résidentiel. Un moins grand nombre de participants ont indiqué avoir séparé une parcelle de terrain en deux lots ou plus pour construire un bien résidentiel, construire un nouveau bien résidentiel sur un terrain qui leur appartenait (en vue de le louer) ou acheter une maison ayant récemment fait l’objet de rénovations majeures.
La connaissance des répercussions fiscales liées à ces types de transactions immobilières était faible ou modérée parmi les participants. Les répercussions fiscales les plus souvent citées (des plus aux moins citées) ont été les suivantes :
Bien qu’il s’agisse d’une exigence provinciale ou territoriale, certains participants ont aussi discuté des droits de cession ou de mutation immobilière comme autre conséquence de l’achat d’un nouveau bien.
Dans l’ensemble, la connaissance des répercussions fiscales liées aux transactions immobilières parmi les contribuables était plus élevée chez les contribuables résidant dans de grands marchés, comme la région du Grand Toronto, la région métropolitaine de Montréal et la région du Grand Vancouver.
Les participants dans les groupes composés de professionnels de l’immobilier ont démontré qu’ils connaissaient beaucoup mieux la déclaration de transactions immobilières dans les déclarations de revenus que le contribuable particulier moyen. Cela était particulièrement évident parmi les participants résidant dans des marchés immobiliers en plein essor (comme la région du Grand Toronto et la région du Grand Vancouver) et ayant travaillé dans le secteur immobilier pendant une longue période (c.-à-d. 10 ans ou plus). Bon nombre des participants étaient d’avis qu’il était important que les professionnels de l’immobilier soient au courant de ces répercussions, même si la communication de ces renseignements à leurs clients ne faisait pas partie de leur responsabilité ou de leur rôle direct.
La plupart des contribuables particuliers croyaient qu’ils auraient de la difficulté à préparer et à produire des déclarations de revenus comprenant des transactions immobilières sans l’aide d’un professionnel. Un grand nombre de participants ont indiqué qu’ils avaient déjà fait appel à un comptable pour les aider à cet égard et étaient d’avis que cela avait grandement simplifié le processus de production d’une déclaration de revenus. Les participants ont énuméré de nombreuses raisons pour lesquelles ils avaient décidé de faire appel à un comptable. Ces raisons comprenaient les suivantes (des plus aux moins citées) :
Certains participants ont indiqué que, même s’ils produisaient habituellement leur déclaration de revenus annuelle eux-mêmes, au cours des années où ils effectueraient des transactions plus complexes (comme des transactions immobilières), ils feraient probablement appel à un professionnel pour obtenir de l’aide. Même s’ils étaient toujours susceptibles de recourir aux services d’un comptable, quelques participants étaient d’avis qu’il était important pour eux de bien comprendre leurs obligations fiscales liées à de telles transactions.
Quelques participants se sentaient suffisamment bien informés pour produire eux-mêmes une déclaration de revenus comprenant des transactions immobilières. Parmi ce groupe, un certain nombre de participants ont déclaré utiliser un logiciel d’impôt (comme TurboTax), qui, selon eux, avait été efficace pour les inciter à fournir tous les renseignements nécessaires liés à leurs transactions.
Lorsqu’on leur a demandé ce que l’Agence pouvait faire pour qu’il soit plus facile pour les Canadiens de produire une déclaration de revenus comprenant des transactions immobilières, les participants ont suggéré l’utilisation d’un langage plus simple et plus accessible dans ses communications et les formulaires d’impôt ainsi que l’amélioration de la navigation sur le site Web de l’Agence.
Comme il a été mentionné précédemment, presque tous les contribuables particuliers ont déclaré s’appuyer sur leurs comptables comme principale source de conseils ou d’aide lorsqu’il s’agit de produire leurs déclarations de revenus pour les transactions immobilières. De plus, certains ont mentionné avoir travaillé avec des avocats, des notaires, des courtiers hypothécaires et des conseillers financiers pour les aider dans ce processus. Toutefois, seuls quelques-uns ont indiqué s’être fiés à leur agent immobilier pour obtenir des renseignements liés à leurs obligations fiscales. En dehors des professionnels, un petit nombre d’entre eux ont également indiqué avoir utilisé le site Web de l’Agence et d’autres sources en ligne pour obtenir des renseignements connexes.
On leur a demandé s’ils estimaient que les agents immobiliers étaient aussi compétents que les comptables en ce qui concerne les déclarations de revenus fonciers. La plupart ne croyaient pas que ce soit le cas. Les agents immobiliers étaient généralement perçus comme ayant seulement une compréhension de base de l’imposition des transactions immobilières, tandis que les comptables étaient considérés comme ayant beaucoup plus de connaissances dans ce domaine.
En discutant de la question de savoir si les professionnels fournissent de façon proactive des conseils ou de l’aide liés à l’impôt à leurs clients, les commentaires étaient mitigés en fonction de la profession du professionnel. Bien que les intermédiaires fiscaux aient souvent fourni des conseils à leurs clients, en particulier pendant la période de production des déclarations de revenus, la plupart des autres (et les agents immobiliers en particulier) ont indiqué qu’il serait peu probable qu’ils fournissent ce type d’orientation à leurs clients. La plupart des agents immobiliers étaient d’avis que ce n’était pas leur rôle ou leur responsabilité de fournir ces renseignements et bon nombre d’entre eux ont mentionné qu’ils étaient souvent découragés de le faire par leurs associations professionnelles. Plusieurs ont également exprimé des préoccupations concernant le risque potentiel et la responsabilité qu’ils pourraient encourir en fournissant des conseils fiscaux aux clients. Au lieu de cela, la plupart des professionnels ont indiqué qu’ils renverraient probablement leurs clients directement à un comptable pour ces types de questions.
Les questions généralement posées aux professionnels en matière de transactions immobilières portaient principalement sur les répercussions fiscales, à savoir s’il serait nécessaire de payer des gains en capital ou une taxe sur les ventes, ce qui est précisément considéré comme des gains en capital ou ce qui pourrait être considéré comme tel, comment les bénéfices éventuels seraient pris en compte dans leur revenu et, en fin de compte, quel serait le montant à payer. Ces questions seraient plus souvent posées par les particuliers qui entreprenaient leur première transaction immobilière de ce type. En ce qui concerne le moment, les questions étaient généralement posées par les clients aux professionnels avant toute transaction, mais elles étaient moins préoccupantes pour les clients aux étapes de la planification préalable que lorsqu’ils se rapprochaient de la réalisation d’une transaction.
Les participants aux groupes de discussion ainsi que les personnes interrogées ont reçu les renseignements suivants liés à l’inobservation de la production de déclarations de revenus dans le secteur immobilier :
Le paysage immobilier est devenu plus complexe au cours des dernières années et l’Agence veut s’assurer que les contribuables qui participent à des transactions immobilières sont informés de leurs droits et obligations fiscaux. En produisant leurs déclarations de revenus correctement, les contribuables seraient mieux placés pour ne pas rater des déductions, des crédits d’impôt ou des remboursements admissibles et ne pas payer de pénalités ou d’intérêts inutiles. Toutefois, les tendances récentes du marché pourraient mener à des situations dans lesquelles les transactions immobilières pourraient être sous-déclarées ou non déclarées par les contribuables. L’Agence les qualifie de non conformes.
On a demandé aux participants quelles activités liées aux transactions immobilières pourraient relever de l’inobservation. Bon nombre d’entre eux avaient l’impression qu’un grand nombre de propriétaires ne déclaraient pas ou sous-déclaraient le revenu qu’ils avaient reçu de leurs biens locatifs. On croyait que cela était principalement fait dans les situations où les locataires payaient leur loyer en argent comptant, ainsi que parmi les propriétaires qui louaient leurs propriétés à titre de location à court terme (au moyen de plateformes comme AirBnB ou VRBO). Quelques-uns ont également entendu des comptes de propriétaires qui ont déclaré trop de dépenses liées à la location, par exemple en réclamant des dépenses de rénovation ou de services publics qui ne sont pas directement liées à leur bien locatif.
Un autre cas d’inobservation potentiel cité par les participants était de ne pas déclarer ou de sous-déclarer le prix de vente d’un bien pour éviter de payer ou de réduire le montant de l’impôt sur les gains en capital qu’ils devaient. Les participants ont cerné diverses façons dont ils croyaient que cela se produisait, y compris les ventes et les transactions privées et les transactions qui étaient principalement en espèces. D’autres ont soulevé la possibilité que des erreurs soient commises en ce qui concerne la demande d’exemption pour résidence principale. Quelques-uns se sont souvenus d’avoir entendu des comptes de propriétaires dont les conjoints avaient réclamé des propriétés secondaires comme résidence principale afin d’éviter de payer des gains en capital lors de la vente de ces propriétés. Il y avait également quelques « zones grises » perçues par les participants au sujet des exemptions pour gains en capital. Celles-ci comprenaient un manque de clarté en ce qui concerne la durée nécessaire pour qu’un bien soit considéré comme une résidence principale et les règles concernant les personnes qui devaient vivre dans la résidence pour qu’elle soit admissible.
Voici d’autres actes d’inobservation potentiels suggérés par un petit nombre de participants :
La sensibilisation à l’égard des comportements d’inobservation était beaucoup plus élevée chez les professionnels du secteur immobilier. Parmi ces participants, un éventail de problèmes potentiels a été mentionné. Ils comprenaient :
Bon nombre d’entre eux croyaient que ces types de comportements d’inobservation étaient de plus en plus fréquents et que cela était devenu un problème généralisé dans l’ensemble du Canada. Ce point de vue était largement partagé par les personnes résidant dans les grands centres urbains, comme la région du Grand Toronto et la région du Grand Vancouver. Dans l’ensemble, les personnes vivant au Canada atlantique, au Québec et dans les Prairies étaient d’avis que les comportements d’inobservation étaient moins courants dans leurs régions que dans d’autres régions du pays.
Une tendance semblable a émergé chez les participants quant à savoir s’ils croyaient que ces comportements d’inobservation étaient intentionnels. Bien que les points de vue étaient mitigés dans l’ensemble, les personnes qui vivent dans les grands centres (comme la région du Grand Toronto et la région du Grand Vancouver) étaient plus susceptibles de considérer ce comportement comme intentionnel par rapport à celles qui résident dans des centres de taille moyenne ou dans des marchés immobiliers moins actifs.
Les participants étaient généralement d’avis que ceux qui se livraient par inadvertance à des activités d’inobservation ne connaissaient généralement pas leurs droits et obligations en matière d’impôt et s’attendaient à ce qu’ils produisent eux-mêmes leurs déclarations de revenus sans l’aide d’un intermédiaire fiscal ou d’un autre conseiller financier. Il a également été suggéré que plusieurs changements récents apportés aux lois fiscales liées aux transactions immobilières pourraient contribuer à un degré plus élevé d’inobservation non intentionnelle. Les participants ont indiqué que les groupes suivants étaient plus susceptibles d’adopter ce comportement involontairement :
Bien que les contribuables particuliers croyaient en grande partie que le principal facteur d’inobservation intentionnelle était d’éviter un fardeau fiscal, ils avaient deux opinions différentes quant à la raison pour laquelle les Canadiens adoptaient ce comportement. Le premier était principalement lié à l’avidité. On a estimé que de nombreuses personnes étaient prêtes à assumer les risques d’inobservation parce qu’elles l’avaient déjà fait avec peu ou pas de répercussions. Il a été mentionné que ces personnes continueraient probablement à adopter des comportements d’inobservation jusqu’à ce qu’elles soient pénalisées. Sans être encouragés, les participants ont cerné plusieurs sous-groupes précis de la population qui, selon eux, étaient plus susceptibles d’être intentionnellement contrevenants. Ils comprenaient :
La deuxième raison considérée comme motivant l’inobservation était que de nombreux Canadiens, en particulier au cours des dernières années, faisaient face à des pressions financières plus importantes. Il a été mentionné que les difficultés à joindre les deux bouts sur le plan financier pourraient inciter les Canadiens à prendre des risques accrus en ce qui concerne leurs impôts. Ce facteur de motivation était généralement considéré comme étant plus acceptable par les participants, car on croyait que ces personnes adoptaient des comportements d’inobservation par désespoir plutôt que par avidité.
Comparativement aux contribuables individuels, ceux qui travaillent dans le secteur immobilier croyaient que les comportements d’inobservation étaient assez fréquents à l’heure actuelle. Les personnes qui travaillent dans des marchés plus importants, comme la région du Grand Toronto et la région du Grand Vancouver, estimaient que de nombreuses personnes dans leurs collectivités se livraient à des actes d’inobservation. Les professionnels étaient également plus susceptibles de considérer ce comportement comme étant intentionnel et étaient d’avis qu’il était particulièrement courant chez les grandes entreprises, les promoteurs et les entrepreneurs qui participent à la construction ou à la revente de maisons dans le cadre de leurs pratiques opérationnelles habituelles.
Les participants étaient largement d’avis que la plupart des Canadiens n’étaient pas au courant de leurs obligations fiscales en ce qui a trait aux transactions immobilières. Même si l’on croyait qu’un pourcentage important de Canadiens (et surtout ceux qui avaient déjà de l’expérience des transactions immobilières) avaient une certaine compréhension de leurs obligations fiscales de base, on croyait que la plupart n’avaient pas une connaissance détaillée du régime fiscal et de la façon dont il s’applique à l’immobilier. Il était largement considéré comme important pour les Canadiens d’avoir une connaissance de base de leurs obligations fiscales. Plusieurs participants ont suggéré que cela soit facilité par l’Agence grâce à l’élaboration de ressources supplémentaires pour aider à éduquer les Canadiens sur cet aspect de la préparation et de la production de leurs déclarations de revenus. De nombreuses personnes étaient d’avis qu’il était important pour les Canadiens de continuer à travailler avec des experts, comme les intermédiaires fiscaux, afin de s’assurer que leurs déclarations de revenus annuelles étaient produites avec exactitude.
On a également demandé aux professionnels du secteur immobilier s’ils croyaient que les Canadiens étaient généralement au courant de leurs obligations fiscales en matière de transactions immobilières. Presque tous étaient d’avis que les Canadiens n’avaient pas une compréhension solide ou complète de leurs droits et obligations fiscaux.
La plupart des contribuables particuliers et presque tous les professionnels croyaient qu’il y avait une activité frauduleuse importante dans le secteur immobilier. En ce qui concerne les types d’arnaques ou d’activités frauduleuses qui étaient considérés comme les plus courants, bons, nombre d’entre eux n’étaient pas certains et n’étaient pas en mesure d’indiquer des types précis. Certains croyaient que ces activités étaient de nature plus criminelle et qu’elles étaient généralement plus importantes.
Bien que la plupart ne soient pas au courant des types de personnes qui commettent ces arnaques, à l’exception de celles qui sont impliquées dans le crime organisé, certains estiment que certains groupes peuvent être plus vulnérables aux arnaques. Les participants ont suggéré que les personnes qui pourraient être victimes seraient probablement des personnes ayant un faible niveau de scolarité et qui n’ont peut-être pas la capacité de bien comprendre les complexités de la législation fiscale. De plus, les participants ont suggéré que les personnes qui ne sont peut-être pas aussi au courant de leurs obligations fiscales peuvent également être particulièrement vulnérables. Ce point de vue a été exprimé plus souvent par les participants résidant à Montréal, à Calgary et à Edmonton.
Dans tous les groupes, on croyait que la pandémie de COVID-19 était un facteur contributif qui a entraîné une augmentation du nombre de fraudes et d’inobservations dans le secteur. Les raisons de cette situation étaient semblables à celles d’autres réponses tout au long de la discussion, car les participants croyaient que la pandémie de COVID-19 avait eu une incidence négative sur la situation financière de nombreuses personnes et familles, ce qui, selon eux, pourrait inciter certains à être plus susceptibles de commettre une fraude.
Lorsqu’on leur a demandé si les activités frauduleuses et non conformes dans le secteur immobilier font en sorte que l’abordabilité du logement est un défi pour les Canadiens, presque tous les contribuables et les professionnels ne le pensaient pas et ne pouvaient pas établir de lien entre les deux idées. Au lieu de cela, les participants ont fourni une multitude d’autres facteurs qui, selon eux, étaient plus susceptibles de contribuer à faire de l’abordabilité du logement un défi pour les Canadiens. Celles-ci comprenaient « l’offre et la demande », les « acheteurs internationaux », les « entreprises qui achètent des propriétés » et les « propriétaires expulsant les locataires, rénovant la propriété et augmentant le loyer ».
À la suite de cette discussion, on a demandé aux contribuables et aux professionnels s’ils avaient entendu parler de trois types précis de fraudes : fraude en forclusion; fraude liée au transfert de titres; et la fraude hypothécaire. Si les participants n’étaient pas au courant de ces types de fraudes par leur nom, les modérateurs ont ensuite communiqué les définitions et les exemples suivants afin de clarifier et d’évaluer davantage la sensibilisation.
De loin, la fraude liée au transfert de titres a été la plus connue des participants, nombre d’entre eux indiquant en avoir entendu parler. Comparativement aux autres types de fraudes, la fraude liée au transfert de titres a été citée comme étant plus connue, car elle a fait l’objet de nombreuses nouvelles récentes, dans un documentaire, dans des vidéos sur TikTok et un participant a déclaré qu’il connaissait une personne qui en avait été victime.
En ce qui concerne la fraude hypothécaire, la plupart des personnes interrogées ont déclaré en avoir entendu parler, mais seul un petit nombre d’entre elles ont pu l’expliquer correctement ou en donner un exemple précis de façon spontanée.
En ce qui a trait à la fraude en forclusion, la plupart des contribuables et des professionnels ont admis ne pas en avoir conscience. Quelques-uns ont d’abord prétendu savoir ce que c’était, mais n’ont pas été en mesure de fournir une définition exacte lorsqu’on leur a demandé. L’écoute de la définition et de l’exemple fourni par le modérateur n’a pas incité les participants à se souvenir davantage de ce type de fraude.
Il est important de noter qu’aucun participant ou personne interrogée francophone n’a pu deviner ce qu’était une fraude « en matière de forclusion ». Bien que la faible sensibilisation à l’égard de ce type de fraude était semblable à ce qui a été entendu parmi les participants et les professionnels anglophones, ce plus grand problème était le terme français lui-même. À leur souvenir, personne n’avait jamais entendu le mot « forclusion ».
Après avoir discuté de certains des comportements et des erreurs de calcul qui se sont produits en ce qui a trait à l’inobservation, on a demandé aux participants de sélectionner à partir de la liste ci-dessous les facteurs ou les facteurs qui, selon eux, influenceraient le plus les gens à adopter ce comportement.
On a demandé aux contribuables de remplir un sondage dans le cadre duquel ils pouvaient sélectionner jusqu’à trois options (mais pas plus). Par ailleurs, si les participants estimaient qu’il y avait un autre facteur qui n’était pas indiqué, ils ont eu la possibilité de sélectionner l’option « Autre ». Le modérateur a ensuite examiné les sélections des participants et a demandé pourquoi ils avaient choisi les facteurs. Ces résultats de sondage sont inclus dans la section D de l’annexe à la fin du rapport. Pendant les entrevues, les professionnels ont vu la liste à l’écran et on leur a demandé de fournir leurs réponses à voix haute à l’intervieweur.
Les facteurs fournis aux participants comprenaient ce qui suit :
Les augmentations de prix de la valeur marchande des maisons et les bénéfices records dans la vente de propriétés sont, de loin, les deux principaux facteurs de motivation considérés comme ayant influencé la participation liée à l’inobservation dans le secteur immobilier au cours des dernières années.
Il y avait une perception selon laquelle certains Canadiens étaient déterminés à profiter de la récente hausse des prix des maisons. Toutefois, on croyait que ceux qui l’avaient fait n’avaient peut-être pas bien compris certaines des répercussions fiscales liées à cette situation. Par exemple, un particulier peut avoir décidé de vendre une propriété à un prix plus élevé sans se rendre compte des répercussions que le prix plus élevé aurait sur les gains qu’il est tenu de payer. En ce qui concerne les bénéfices records, les points de vue des participants étaient légèrement différents. Ils ont parlé de la possibilité que certains Canadiens ont vue en ce qui concerne « l’argent facile » à faire. Les participants étaient d’avis qu’une fois que cet argent avait été gagné, les contribuables se sentaient responsables et voulaient en garder le plus possible pour eux-mêmes. De nombreux participants ont simplement appelé le facteur de motivation « avidité ».
Un facteur de motivation secondaire était lié à l’abordabilité et à l’inflation. Il a été avancé que l’augmentation du coût de la vie et de l’inflation (en partie en raison de la COVID-19) a exercé des pressions financières sur de nombreux Canadiens. On a estimé que les personnes dans cette situation ressentent probablement le besoin de faire ce qu’elles peuvent pour améliorer leur propre situation financière, ce qui, dans certains cas, signifiait de répondre à leurs besoins de base avant de penser à acquitter leurs impôts immobiliers.
Un manque de sensibilisation ou de connaissances à l’égard de ses obligations fiscales a aussi été perçu par de nombreuses personnes comme un facteur des cas d’inobservation. Cela a été considéré comme la principale raison de l’observation non intentionnelle. Les participants étaient généralement d’avis que « les gens ignorent ce qu’ils ne savent pas ». Certains ont expressément indiqué que les jeunes Canadiens et les nouveaux arrivants étaient des groupes clés qu’il faudrait renseigner davantage sur les obligations fiscales.
L’augmentation globale du nombre de transactions immobilières qui ont été effectuées n’a pas été perçue comme un facteur de motivation par rapport aux autres facteurs mentionnés précédemment.
D’autres facteurs de motivation, qui ont été soulevés de façon spontanée, comprenaient les suivants :
En discutant de la question de savoir si les gens se tiennent habituellement au courant des tendances et des renseignements actuels sur le marché immobilier, un plus grand nombre de contribuables particuliers ont indiqué le faire comparativement à ceux qui ont dit ne pas le faire. Pour plusieurs, les biens immobiliers ont été considérés comme une composante importante de leur situation financière et ont estimé qu’il s’agissait d’un secteur important sur lequel se tenir au courant. D’autres raisons de faire des recherches sur les tendances en matière d’immobilier comprenaient le fait d’effectuer actuellement des transactions immobilières ou de prévoir en effectuer à l’avenir, ainsi que de trouver des renseignements pour aider leurs enfants ou d’autres membres de la famille qui pourraient envisager d’acheter une maison. Presque tous les professionnels du secteur immobilier ont indiqué qu’ils suivaient de près le marché immobilier et croyaient que cela était important pour eux dans le cadre de leur carrière. Lorsqu’on leur a demandé où ils trouveraient habituellement ces renseignements, les participants ont indiqué qu’ils les avaient obtenus par l’intermédiaire des médias (comme CBC et CTV), des plateformes de médias sociaux (y compris Facebook et Twitter), des sites Web (comme condos.ca) ainsi que par le bouche-à-oreille (amis, famille et collègues). Plusieurs ont également indiqué avoir reçu ce type de renseignements au moyen de la correspondance d’agents immobiliers. Les personnes qui travaillent dans le secteur immobilier ont également mentionné qu’elles recevaient régulièrement ces renseignements par l’intermédiaire de leur employeur ou d’associations professionnelles ou de l’industrie auxquelles elles appartenaient.
Lorsqu’on leur a demandé s’ils estimaient que des tendances ou des forces précises étaient présentes dans le marché immobilier qui auraient pu avoir eu une incidence sur la capacité des Canadiens à produire correctement des déclarations liées aux transactions immobilières au cours des cinq dernières années, les participants ont donné un éventail de réponses :
On s’est demandé si des mesures de soutien supplémentaires pour les propriétaires, comme l’augmentation du crédit d’impôt pour l’achat d’une première habitation et la mise en place du crédit d’impôt pour l’accessibilité domiciliaire, avaient augmenté le comportement d’inobservation, mais la plupart étaient d’avis que ces programmes avaient plutôt contribué à réduire ce comportement. On a pensé que ces mesures de soutien supplémentaires offertes par le gouvernement fédéral avaient maintenant permis d’inciter davantage les propriétaires à se conformer et à se tenir au courant de la production de leurs déclarations de revenus. Quelques participants étaient d’avis que, même si certains particuliers sous-déclaraient leur revenu pour être admissibles à ces crédits, ce type de comportement n’était généralement pas répandu.
On a demandé aux participants aux groupes de discussion de faire part de leur point de vue sur l’importance de faire le suivi des cas d’inobservation dans le secteur immobilier et d’expliquer leur compréhension des mesures prises par l’Agence à cet égard, et la plupart jugeaient important que le gouvernement du Canada et l’Agence suivent ces activités et enquêtent sur celles-ci. Les participants de toutes les régions et de tous les marchés étaient nombreux à avoir ce point de vue, à l’exception de ceux du Canada atlantique dont la valeur des maisons était inférieure à 500 000 $, qui étaient généralement indifférents à l’égard de cette question.
Plusieurs d’entre eux appuyaient l’idée que l’Agence mette davantage l’accent sur la découverte des cas d’inobservation, estimant que cela permettrait d’assurer une plus grande responsabilisation et une plus grande équité auprès de l’ensemble des contribuables. En revanche, d’autres étaient d’avis que l’Agence devrait orienter davantage ses ressources vers les personnes qui effectuent des transactions immobilières importantes en ce qui a trait à la valeur en dollars associée à la vente ou au revenu généré par un bien. Toutefois, ils étaient nombreux à avoir nuancé leur opinion en indiquant que l’Agence devrait se concentrer principalement sur les personnes qui possèdent plusieurs propriétés ou qui ont effectué plusieurs transactions immobilières dans un court laps de temps, plutôt que sur les propriétaires moyens.
On estimait d’une manière générale que les investisseurs immobiliers ou ceux qui effectuent des transactions immobilières comme source de revenus importants étaient probablement motivés à ne pas déclarer ou à sous-déclarer leur revenu dans une plus grande mesure que les propriétaires particuliers. Parallèlement, toutefois, quelques personnes se sont demandé si l’Agence s’était vraiment engagée à régler les cas d’inobservation intentionnelle de la part des investisseurs immobiliers, compte tenu de leur perception de l’étendue de ce comportement. Quelques participants ont fait valoir que l’Agence ne visait pas les bons objectifs et tentait davantage de cibler les petites organisations ou les propriétaires particuliers plutôt que les grandes organisations, en raison des efforts et du temps pouvant être requis pour traiter ces dossiers.
Les participants ont présenté de nombreuses raisons pour lesquelles ils jugeaient important de régler les cas d’inobservation dans le secteur immobilier, notamment les suivantes :
Même si la plupart jugeaient important que l’Agence cerne et règle les cas d’inobservation, quelques personnes qui résidaient dans les marchés de l’habitation plus actifs au Canada étaient un peu moins favorables à l’idée. Ces participants étaient d’avis que le gouvernement du Canada devrait chercher d’autres moyens pour augmenter ses recettes fiscales plutôt que de se concentrer sur les contribuables particuliers qui, selon eux, prennent ces mesures par nécessité pour améliorer leur situation financière et continuer à joindre les deux bouts. On a indiqué qu’il restait peu d’« échappatoires » fiscales dont les Canadiens moyens pouvaient bénéficier. De plus, certains considéraient le régime fiscal actuel comme déséquilibré, estimant qu’il offre de nombreuses possibilités aux grandes sociétés de réduire leur fardeau fiscal, tandis que les contribuables particuliers (à l’exception des riches) ne sont pas en mesure de le faire.
Dans les entrevues menées auprès de professionnels qui travaillent directement ou indirectement dans le secteur immobilier, les commentaires concernant l’importance de traiter les cas d’inobservation dans le secteur immobilier concordaient avec ceux présentés par les participants aux groupes de discussion. La plupart des professionnels croyaient qu’il était important d’aborder les comportements d’inobservation, citant l’équité comme un problème et les répercussions négatives des non-payeurs ou des contribuables contrevenants sur les collectivités canadiennes, la société et le pays dans son ensemble. Bon nombre d’entre eux considéraient également l’observation fiscale comme une responsabilité de base et croyaient que les personnes ayant évité leurs obligations imposaient un fardeau financier plus lourd aux contribuables qui sont entièrement conformes. En même temps, toutefois, certains ont remis en question la mesure dans laquelle le gouvernement du Canada devrait accorder la priorité à cette question, compte tenu des nombreux autres problèmes nécessitant son attention. D’autres se sont demandé si une analyse coûts-avantages serait en mesure de justifier le fait que l’Agence consacre plus de ressources et d’attention à la résolution de cette question.
Plusieurs professionnels n’étaient pas convaincus qu’il y avait une justification solide pour rechercher avidement les cas d’inobservation chez les investisseurs immobiliers particuliers, estimant que toute inexactitude dans les déclarations était probablement non intentionnelle et peu fréquente, et qu’en fin de compte, elle serait négligeable sur le plan des pertes de revenus globaux subies par le gouvernement du Canada. D’autres étaient d’avis qu’il serait probablement plus efficace de mettre l’accent sur les particuliers fortunés. Toutefois, plusieurs d’entre eux se sont dits préoccupés par le fait que si les cas d’inobservation n’étaient pas traités, cela aggraverait les problèmes liés à l’abordabilité du logement et aurait une incidence négative sur les jeunes générations de contribuables et de propriétaires éventuels.
Quelques professionnels s’inquiétaient du fait qu’en mettant davantage l’accent sur le traitement des cas d’inobservation, cela entraînerait une augmentation de la pression exercée sur les contribuables particuliers pour qu’ils fassent appel aux services de comptables et d’autres fiscalistes afin de s’assurer qu’ils déclarent avec exactitude à l’Agence. On a pensé que cela serait probablement coûteux, surtout pour les particuliers qui préparent et produisent habituellement leurs déclarations de revenus eux-mêmes ou qui utilisent des services fiscaux en ligne ou un logiciel d’impôt. Ces personnes ont souligné la nécessité pour l’Agence de signaler les aspects importants concernant les transactions immobilières que les contribuables devraient connaître au moment de remplir leurs déclarations de revenus. D’autres voulaient s’assurer que, peu importe la façon dont l’Agence déciderait de régler ce problème, elle le ferait en ayant de la compassion envers les contribuables, surtout ceux qui pourraient ne pas avoir une connaissance adéquate du régime fiscal canadien et qui pourraient faire face à de multiples pressions financières concurrentes.
Très peu de personnes étaient au courant des activités précises actuellement entreprises par l’Agence pour régler les cas d’inobservation dans le secteur immobilier. Parmi celles qui ont indiqué avoir une certaine connaissance des initiatives récentes de l’Agence, les mesures et les annonces suivantes ont été mentionnées :
Les participants ont été informés que l’Agence mène des programmes d’éducation et de visibilité ainsi que des campagnes de lettres visant des publics précis, recueille des indices et effectue des vérifications en vue de régler les cas d’inobservation. Lorsqu’on a demandé aux participants lesquelles de ces mesures auraient le plus d’incidence selon eux, ils s’entendaient sur le fait qu’une combinaison d’éducation et de vérifications serait la plus efficace. Les participants étaient d’avis que les initiatives d’éducation axées sur l’amélioration de la sensibilisation et de la connaissance des obligations fiscales en particulier auraient une incidence positive, surtout pour les personnes qui pourraient ne pas avoir les connaissances nécessaires leur permettant de bien comprendre les répercussions fiscales de diverses transactions immobilières. Plusieurs ont fait remarquer que de tels efforts devraient être déployés par l’Agence dans le but d’apporter un soutien et d’être utiles plutôt que de se concentrer sur les conséquences financières (p. ex., pénalités) d’une déclaration erronée ou de la non-déclaration. Quelques participants ont également souligné l’importance d’orienter les activités éducatives vers les jeunes Canadiens et les nouveaux arrivants qui peuvent être plus vulnérables aux comportements frauduleux et qui connaissent moins bien le régime fiscal du Canada. Certains croyaient également que l’Agence devrait insister sur les liens entre l’observation fiscale et la croissance économique, en mettant particulièrement l’accent sur les avantages de l’impôt pour l’économie en général.
Les vérifications, accompagnées des intérêts et des pénalités, ont été considérées par de nombreux participants, y compris les intermédiaires fiscaux et d’autres professionnels, comme un moyen essentiel permettant de cibler les personnes intentionnellement contrevenantes. Cela a été jugé particulièrement important dans le cas des personnes ayant adopté un comportement d’inobservation à plusieurs reprises. La plupart étaient d’avis que l’éducation seule ne serait pas efficace pour ces personnes. Parallèlement, toutefois, certains participants s’inquiétaient que le fait d’être trop axé sur les vérifications et l’exécution pourrait ne pas être perçu de façon positive par certains Canadiens. Un certain nombre d’entre eux ont soutenu que l’Agence devrait probablement utiliser une variété de tactiques, étant donné que certains contribuables réagiraient de façon plus positive aux initiatives d’éducation et d’information, tandis que d’autres modifieraient seulement leurs comportements en réponse à une possibilité de faire face à des mesures plus punitives.
Un certain nombre de participants ont formulé des commentaires sur d’autres approches que l’Agence pourrait adopter pour régler les problèmes d’inobservation, y compris l’établissement de lignes de renseignements et les campagnes de lettres ciblant les personnes soupçonnées de prendre part à des types d’activités d’inobservation.
Parmi le groupe d’agents immobiliers professionnels, de promoteurs, d’intermédiaires fiscaux et d’autres personnes qui ont été interrogés dans le cadre de cette étude, plusieurs n’étaient pas convaincus qu’un programme des indices serait viable ou générerait des commentaires utiles.
Plusieurs participants du Canada atlantique ont fait remarquer que toute initiative de l’Agence visant à contrer les cas d’inobservation dans le secteur immobilier devrait également tenir compte de la disponibilité du personnel de l’Agence pour répondre aux questions et aux préoccupations des contribuables. On a estimé qu’il était souvent difficile de joindre un représentant de l’Agence pour discuter de ces problèmes.
Même si la plupart étaient d’avis que l’Agence devrait en faire plus pour régler les problèmes d’inobservation dans le secteur immobilier, quelques personnes étaient plutôt incertaines. Certains participants ont mentionné qu’ils n’avaient pas reçu beaucoup de renseignements à ce sujet et qu’ils doutaient de l’ampleur de la problématique. D’autres souhaitaient que l’Agence communique des renseignements sur l’ampleur de l’inobservation et sur l’efficacité de ses efforts de visibilité jusqu’à présent.
Certains ont profité de l’occasion à ce stade de la discussion pour souligner que l’Agence et le gouvernement du Canada devraient, selon eux, se concentrer sur d’autres priorités. Ils étaient d’avis que d’autres problèmes dans le secteur immobilier, combinés aux pressions liées à l’inflation et à la hausse du coût de la vie, entraînaient une volatilité des prix des logements et des taux hypothécaires. On croyait que cela représentait une plus grande priorité pour ce qui est de protéger les Canadiens et de garantir que les ménages pourront continuer à joindre les deux bouts.
Quelques professionnels qui ont travaillé dans le secteur de l’immobilier ont indiqué que la réduction de la paperasse et le fait qu’il soit plus facile pour les contribuables de remplir leurs déclarations de revenus et d’obtenir de l’aide de l’Agence, au besoin, amélioreraient également les niveaux globaux d’observation.
Les participants ont également discuté de ce qui, selon eux, serait la méthode la plus efficace pour que l’Agence communique et transmette des renseignements fiscaux au sujet des cas d’inobservation dans le secteur immobilier. Diverses voies ont été suggérées par les contribuables particuliers, notamment les suivantes :
D’autres suggestions présentées quant à la meilleure façon de communiquer ces renseignements comprenaient des séminaires ou des ateliers offerts par l’Agence et des kiosques lors de salons professionnels ou de salons de l’habitation. Les participants ont généralement déconseillé l’utilisation des courriels et des appels téléphoniques pour communiquer ce type de renseignements en raison de la méfiance à l’égard des arnaques fréquentes par courriel et par téléphone.
Un certain nombre d’entre eux estimaient que l’Agence pourrait être plus proactive en fournissant des renseignements sur les obligations fiscales dans le secteur immobilier, et aussi que celle-ci avait la responsabilité d’informer les Canadiens des mesures qu’elle pouvait prendre pour réduire l’inobservation. Il était particulièrement important pour de nombreuses personnes que l’Agence élabore des façons d’améliorer ses communications sur les nouvelles politiques et les changements apportés aux lois fiscales existantes.
On a demandé aux participants de faire part de leurs points de vue sur les meilleures façons pour l’Agence de transmettre des renseignements fiscaux aux professionnels permettant d’aider à informer les clients de leurs obligations et droits fiscaux. Un large éventail de voies a été suggéré par ceux qui travaillent dans le secteur immobilier, notamment les suivantes :
Contrairement aux contribuables particuliers, les professionnels ont généralement déconseillé l’utilisation de la correspondance postale pour diffuser des renseignements, car on croyait que ces types de communications étaient souvent ignorés ou jetés.
Lorsqu’on leur a demandé comment l’Agence pourrait communiquer avec les personnes qui adoptent des comportements d’inobservation dans le secteur immobilier et éduquer celles-ci, de nombreux participants ont mentionné de joindre une brochure à la poste régulière (comme les factures d’impôt foncier). Il a été noté que ces communications pourraient être de nature amicale et du type « le saviez-vous? » plutôt que de fermes instructions. Les participants jugeaient important que l’Agence soit considérée comme utile et disposée à fournir les outils pour aider les contribuables à se conformer. De plus, ils ont souligné la nécessité que les renseignements soient communiqués dans un langage facile à comprendre pour ceux qui ne connaissent pas leurs obligations fiscales. Enfin, comme pour les contribuables particuliers, les professionnels ont noté que les renseignements devraient être distribués par une source légitime compte tenu de la fréquence des arnaques.
Les contribuables particuliers qui ont participé aux groupes de discussion ont également reçu une série de quatre énoncés différents et ont été invités à faire part de leur perception à l’égard de chacun.
Remarque à l’intention du lecteur : Les énoncés ont fait l’objet d’une rotation pour chaque groupe afin d’éliminer tout biais de classement dans les réponses des participants. Après les quatre premiers groupes, les énoncés 1 et 4 ont été modifiés pour aider les participants à mieux comprendre l’énoncé. Par conséquent, les résultats de ces énoncés ne sont publiés que pour les groupes 5 à 12 inclusivement. De plus amples renseignements à ce sujet sont fournis à la section III, Méthode B – Approche de recherche qui se trouve vers la fin du présent rapport.
Les énoncés proposés ont obtenu divers niveaux de soutien de la part des participants. Dans l’ensemble, même si aucun des énoncés n’a trouvé un écho auprès des participants, chacun de ceux-ci a été perçu comme ayant ses propres forces et faiblesses, qui sont indiquées ci-dessous. De façon générale, les participants ont eu tendance à préférer les énoncés qui étaient clairs et faciles à comprendre, qui fournissaient de nouveaux renseignements aux contribuables ou qui s’appliquaient à un large public.
Les énoncés ci-dessous sont classés en fonction du degré d’importance (du plus élevé au plus faible), selon les participants, que chacun de ceux-ci soit communiqués par l’Agence aux Canadiens.
Tous les Canadiens, les résidents et les non-résidents sont responsables de connaître leurs obligations et droits fiscaux liés au secteur immobilier. (énoncé 2)
À compter de 2016, vous devez déclarer des renseignements de base, comme la date d’acquisition, la date de la vente, le produit de disposition et une description du bien dans votre déclaration de revenus de fin d’exercice afin d’être admissible à l’exemption pour résidence principale. Cette exigence s’applique même si la totalité du gain est entièrement protégée par l’exemption pour résidence principale, sinon vous pourriez être assujetti à des pénalités pour la production tardive de votre désignation de résidence principale. (énoncé 4)
En tant que résident du Canada, vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances, ce qui comprend tout gain sur la vente de biens immobiliers dans un autre pays. (énoncé 3)
La hausse des prix des logements a contribué à un plus grand nombre de comportements d’inobservation fiscale dans le secteur immobilier, comme le blanchiment d’argent et la fraude hypothécaire. Ces types d’activités ont donné lieu à un volume accru de transactions immobilières, car les fraudeurs cherchent à gagner de l’argent facile, à réduire les stocks et à augmenter le prix des logements, ce qui fait en sorte que l’abordabilité est difficile pour les Canadiens. (énoncé 1)
Le public cible de la présente recherche était composé des personnes suivantes :
Tous les participants ont été recrutés conformément aux Normes pour la recherche sur l’opinion publique effectuée par le gouvernement du Canada – Recherche qualitative. Il fallait notamment s’assurer que les exigences suivantes étaient respectées :
Au total, 12 discussions de groupe avec des contribuables particuliers ont été menées du 21 février au 7 mars 2023. Ces discussions de groupe ont été segmentées en cinq régions – le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies et la Colombie-Britannique – en plus d’une segmentation par ville pour assurer la représentation des principaux marchés immobiliers. Elles ont également été segmentées en fonction de la valeur marchande du bien. Cette segmentation était fondée sur des données sur le prix de vente moyen d’une maison dans la région respective de l’Association canadienne de l’immeuble. Les détails de chaque groupe, comme la langue, la région et la composition du groupe, sont présentés dans le tableau ci-dessous.
| Date | Heure (heure normale de l’Est) | Langue | Lieu | Composition | Nombre de participants |
|---|---|---|---|---|---|
| 21 février 2023 | De 20 h à 21 h 30 | Anglais | Vancouver | Valeur marchande de la maison de plus de 1 M$ | 7 |
| 22 février 2023 | De 18 h à 19 h 30 | Anglais | Toronto | Valeur marchande de la maison de plus de 1,2 M$ | 7 |
| 22 février 2023 | De 20 h à 21 h 30 | Anglais | Région du Grand Vancouver | Valeur marchande de la maison de moins de 1 M$ | 8 |
| 23 février 2023 | De 18 h à 19 h 30 | Anglais | Région du Grand Toronto | Valeur marchande de la maison de moins de 1,2 M$ | 6 |
| 27 février 2023 | De 20 h à 21 h 30 | Anglais | Colombie-Britannique | Valeur marchande de la maison de plus de 500 000 $ | 8 |
| 28 février 2023 | De 18 h à 19 h 30 | Anglais | Ontario | Valeur marchande de la maison de plus de 500 000 $ | 6 |
| 28 février 2023 | De 18 h à 19 h 30 | Français | Montréal | Valeur marchande de la maison de plus de 500 000 $ | 8 |
| 1er mars 2023 | De 17 h à 18 h 30 | Anglais | Halifax | Valeur marchande de la maison de plus de 400 000 $ | 7 |
| 1er mars 2023 | De 18 h à 19 h 30 | Français | Québec | Valeur marchande de la maison de moins de 500 000 $ | 6 |
| 2 mars 2023 | De 17 h à 18 h 30 | Anglais | Atlantique | Valeur marchande de la maison de moins de 500 000 $ | 7 |
| 6 mars 2023 | De 20 h à 21 h 30 | Anglais | Calgary et Edmonton | Valeur marchande de la maison de moins de 500 000 $ | 8 |
| 7 mars 2023 | De 20 h à 21 h 30 | Anglais | Prairies | Valeur marchande de la maison de plus de 500 000 $ | 7 |
| - | - | - | - | Nombre total de participants | 85 |
Pour chaque discussion de groupe, huit personnes ont été recrutées, en s’attendant à ce que de six à huit personnes y participent. Dans la mesure du possible, l’objectif était que chaque groupe comprenne un mélange de genre, de revenus du ménage et d’origine ethnique. Au total, 96 personnes ont été recrutées dans l’ensemble des 12 groupes et 85 d’entre elles ont participé aux discussions. Les discussions de groupe ont été menées en ligne par Zoom et ont duré environ 90 minutes. Pour sa participation, chaque personne a reçu un incitatif de 125 $. Toutes les discussions de groupe ont été menées en anglais, à l’exception de celles au Québec, qui ont été menées en français.
En plus des 12 discussions de groupe, 20 entrevues approfondies ont été menées avec des professionnels de l’immobilier du 28 février au 20 mars 2023. Les entrevues ont été segmentées en cinq régions – le Canada atlantique, le Québec, l’Ontario, les Prairies et la Colombie-Britannique – en plus d’une segmentation par ville pour assurer la représentation des principaux marchés immobiliers. Les détails pour ces entrevues, tels que la région et la langue, sont décrits dans le tableau ci-dessous.
| Région | Langue | Composition | Nombre d’entrevues |
|---|---|---|---|
| Atlantique | Anglais | Halifax | 1 |
| Atlantique | Anglais | À l’échelle de la région | 1 |
| Québec | Français | Montréal | 2 |
| Québec | Français | À l’échelle de la province | 1 |
| Ontario | Anglais | Ville de Toronto | 2 |
| Ontario | Anglais | Région du Grand Toronto | 2 |
| Ontario | Anglais | À l’échelle de la province | 2 |
| Prairies | Anglais | Calgary | 1 |
| Prairies | Anglais | Edmonton | 1 |
| Prairies | Anglais | Manitoba et Saskatchewan | 1 |
| Pacifique | Anglais | Ville de Vancouver | 2 |
| Pacifique | Anglais | Région du Grand Vancouver | 2 |
| Pacifique | Anglais | À l’échelle de la province | 2 |
| - | - | Nombre total d’entrevues | 20 |
Dans les 20 entrevues, des efforts ont été déployés pour inclure une combinaison diversifiée de professions (avec au moins un intermédiaire fiscal en Ontario, au Québec et en Colombie-Britannique), les types de transactions immobilières en cause, les années de travail dans le secteur, la taille de l’entreprise, le sexe et l’âge. Seules les personnes travaillant dans le secteur depuis plus d’un an ont été recrutées. Chaque entrevue a duré environ 45 minutes et a été menée en ligne par l’intermédiaire de Zoom. En reconnaissance de leur temps, chaque professionnel a reçu un incitatif de 200 $. Les entrevues au Québec ont été menées en français, tandis que toutes les autres entrevues se sont déroulées en anglais.
Des sélectionneurs de recrutement distincts et des guides pour les modérateurs et les entrevues ont été élaborés pour les contribuables individuels et les professionnels de l’immobilier, respectivement. Tous les instruments de recherche en anglais et en français se trouvent dans l’annexe.
Au cours du processus de sélection et au début de chaque discussion, les participants ont été informés que la recherche était effectuée au nom du gouvernement du Canada et de l’Agence et que leurs réponses demeureraient entièrement confidentielles. De plus, le consentement à l’enregistrement audio et vidéo de la séance a été obtenu au moment du recrutement et au début de chaque groupe.
Les participants ont été recrutés dans la langue officielle de leur choix au moyen d’une approche de composition téléphonique aléatoire ou d’une approche hybride par téléphone et en ligne. L’approche hybride a utilisé des panels B2B en ligne pour d’abord cerner les professionnels de l’immobilier potentiels qui ont ensuite été sélectionnés par téléphone afin de s’assurer qu’ils respectaient toutes les exigences de recherche. Une approche de composition téléphonique aléatoire a été utilisée pour recruter des contribuables individuels et pour combler les lacunes pour les entrevues où les panels B2B en ligne n’ont pas été en mesure de déterminer les recrues potentielles par région ou par profession.
Pour planifier et réaliser 12 groupes de discussion et 20 entrevues approfondies dans un délai d’environ quatre semaines, quatre modérateurs distincts ont été utilisés. Pendant le travail sur le terrain, les modérateurs se sont réunis chaque semaine pour faire part des constatations et des tendances de haut niveau, ainsi que pour discuter des ajustements qui devaient être apportés au modérateur ou aux guides d’entrevue afin de mieux obtenir des renseignements clés. Après les groupes de discussion initiaux, les modérateurs se sont réunis pour discuter de la compréhension des participants des deux énoncés clés suivants :
1) L’inobservation dans le secteur immobilier a une incidence négative sur le marché immobilier au Canada, notamment en faisant en sorte que l’abordabilité du logement soit un défi pour les Canadiens.
2) À compter de 2016, lors de la vente d’une propriété résidentielle, vous devez désigner la propriété comme votre résidence principale lorsque vous produisez votre déclaration de revenus de fin d’année.
Les modérateurs ont proposé des précisions pour chaque énoncé afin d’améliorer la compréhension des participants et d’améliorer la discussion. Les deux modifications indiquées ci-dessous ont été fournies par écrit à l’Agence et approuvées aux fins d’utilisation dans les groupes 5 à 12.
1) La hausse des prix des logements a contribué à un plus grand nombre de comportements d’inobservation fiscale dans le secteur immobilier, comme le blanchiment d’argent et la fraude hypothécaire. Ces types d’activités ont donné lieu à un volume accru de transactions immobilières, car les fraudeurs cherchent à gagner de l’argent facile, à réduire les stocks et à augmenter le prix des logements, ce qui fait en sorte que l’abordabilité est difficile pour les Canadiens.
2) À compter de 2016, vous devez déclarer des renseignements de base, comme la date d’acquisition, la date de la vente, le produit de disposition et une description du bien dans votre déclaration de revenus de fin d’exercice afin d’être admissible à l’exemption pour résidence principale. Cette exigence s’applique même si la totalité du gain est entièrement protégée par l’exemption pour résidence principale, sinon vous pourriez être assujetti à des pénalités pour la production tardive de votre désignation de résidence principale.
Dans l’ensemble des groupes de discussion et des entrevues, un total de 105 personnes âgées de plus de 18 ans ont participé à la recherche.
Résumé des consignes de recrutement
Caractéristiques des groupes de discussion :
| GROUPE | DATE | HEURE (HAE) | LIEU | COMPOSITION DU GROUPE |
|---|---|---|---|---|
| 11 | 28 février | 18 h-19h30 | Québec Montréal |
Valeur marchande des logements de 500 K$ et plus |
| 12 | 1 mars | 18 h-19h30 | Québec Mélange villes/banlieues |
Valeur marchande des logements de moins de 500 K$ |
Questionnaire de recrutement
INTRODUCTION
Hello, my name is [RECRUITER NAME]. I’m calling from The Strategic Counsel, a national public opinion research firm, on behalf of the Government of Canada / Bonjour, je m’appelle [NOM DU RECRUTEUR]. Je vous téléphone du Strategic Counsel, une entreprise nationale de recherche sur l’opinion publique, pour le compte du gouvernement du Canada.
Would you prefer to continue in English or French? / Préféreriez-vous continuer en français ou en anglais? [CONTINUER DANS LA LANGUE PRÉFÉRÉE]
Anglais REMERCIER ET CONCLURE
Français CONTINUER
Au nom du gouvernement du Canada, nous organisons une série de groupes de discussion virtuels pour explorer les préoccupations des Canadiens en lien avec les biens immobiliers.
Cette entrevue se déroulera sous le format « table ronde », et sera animée par un modérateur expérimenté. En remerciement, les participants recevront un incitatif monétaire pour leur temps.
Votre participation est entièrement volontaire et toutes vos réponses seront confidentielles. Nous aimerions simplement connaître vos opinions : personne n’essaiera de vous vendre quoi que ce soit ou de promouvoir des produits. Notre rapport sur cette série de groupes de discussion n’attribuera aucun commentaire à une personne en particulier.
[À LA DEMANDE SEULEMENT, LE RECRUTEUR POURRA CONFIRMER]
COMMANDITAIRE DU SONDAGE : Cette recherche est parrainée par l’Agence du revenu du Canada. Notez que votre participation demeurera entièrement confidentielle et qu’elle n’affectera en rien vos relations avec le gouvernement du Canada, y compris l’Agence du revenu du Canada.
VALIDATION: Vous pouvez visiter www.canada.ca/arc-por pour vérifier la légitimité de cette enquête.
Avant de vous inviter à participer, je dois vous poser quelques questions qui nous permettront de former des groupes suffisamment diversifiés. Ceci prendra environ 5 minutes. Puis-je vous poser quelques questions?
Oui CONTINUER
Non REMERCIER ET CONCLURE
QUESTIONS DE SÉLECTION
1. Est-ce que vous ou une personne de votre ménage avez travaillé pour l’un des types d’organisations suivantes au cours des cinq dernières années?
Une société d’études de marché REMERCIER ET CONCLURE
Une agence de commercialisation, de marque ou de publicité REMERCIER ET CONCLURE
Un magazine ou un journal REMERCIER ET CONCLURE
Un ministère ou un organisme gouvernemental fédéral, provincial, territorial ou municipal REMERCIER ET CONCLURE
Un parti politique REMERCIER ET CONCLURE
Dans les relations publiques ou les relations avec les médias REMERCIER ET CONCLURE
Dans le milieu de la radio ou de la télévision REMERCIER ET CONCLURE
Non, aucune de ces réponses CONTINUER
1a. Êtes-vous un ou une employé(e) retraité(e) du gouvernement du Canada?
Oui REMERCIER ET CONCLURE
Non CONTINUER
Puisque la discussion de groupe portera sur les biens immobiliers, j’aurais quelques questions connexes à vous poser.
2. Êtes-vous présentement propriétaire ou locataire de votre résidence actuelle?
SI LA QUESTION EST POSÉE OU SI DES ÉCLAIRCISSEMENTS SONT NÉCESSAIRES : Vous êtes considéré comme un propriétaire, même si vous avez une dette impayée sur votre prêt hypothécaire.
Propriétaire CONTINUEZ
Locataire CONTINUEZ
RÉPONSE SPONTANÉE Vivant à la maison CONTINUEZ
RÉPONSE SPONTANÉE Autre CONTINUEZ
RÉPONSE SPONTANÉE Ne sais pas/pas certain CONTINUEZ
2a. En dehors de votre résidence actuelle, possédez-vous une propriété que vous louez à des fins résidentielles ou commerciales?
Oui CONTINUEZ
Non PASSEZ À LA Q.3
RÉPONSE SPONTANÉE Préfère ne pas répondre PASSEZ À LA Q.3
2b. [SI OUI À Q2a, DEMANDEZ] Combien de propriétés possédez-vous et louez-vous à des fins résidentielles ou commerciales?
_______
INSCRIRE LE NOMBRE
LES GROUPES SERONT PLUTÔT COMPOSÉS DE PROPRIÉTAIRES, MAIS NOUS POUVONS INCLURE CEUX QUI SONT LOCATAIRES (QUI NE SONT PAS PROPRIÉTAIRES DE LEUR MAISON), MAIS QUI POSSÈDENT DES PROPRIÉTÉS À LOUER.
3. Pour chacun des énoncés suivants, veuillez répondre soit par “oui” ou par “non”. Au cours des quatre dernières années, avez-vous…
Vendu une maison?
Divisé une parcelle de terrain en deux ou plus pour y construire des propriétés résidentielles?
Avez-vous acquis une deuxième propriété résidentielle?
Avez-vous construit une nouvelle propriété résidentielle sur un terrain vous appartenant pour la louer?
Avez-vous effectué des rénovations importantes (90% à neuf) de votre résidence principale ou de tout autre bien résidentiel dont vous êtes propriétaire?
CONTINUEZ SI LA RÉPONSE EST OUI À L’UNE DES QUESTIONS CI-DESSUS, SINON REMERCIEZ ET TERMINEZ.
VISEZ UN MÉLANGE SELON LES CRITÈRES CI-DESSUS.
4. Dans quelle ville se trouvaient la ou les maisons que vous avez [INSÉREZ SELON LA RÉPONSE À LA Q.3 : vendues, acquises, construites pour être louées ou rénovées de manière substantielle] ?
| LIEU | VILLES | |
|---|---|---|
| Québec | Montréal | CONTINUER – GROUPE 11 OU 12 |
| Québec | Ville et banlieues à travers le Québec Grandes villes = Population 100 000+ Pour les grandes villes : Montréal, Gatineau, ville de Québec, Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières, Saint-Jérôme, Chicoutimi – Jonquière. Taille moyenne = Population 50 000-99 999 Pour les villes de taille moyenne : Saint-Jean-sur-Richelieu, Châteauguay, Drummondville, Granby, Saint-Hyacinthe. LIMITE DE DE 2 PARTICIPANTS PROVENANT DE LA VILLE DE MONTRÉAL ET 2 PROVENANT DE LA VILLE DE QUÉBEC. ASSURER UNE BONNE REPRÉSENTATIVITÉ DES VILLES DE LA RÉGION. |
CONTINUER – GROUPE 12 |
5. Résidez-vous actuellement à [INSÉRER LA VILLE SELON LA RÉPONSE À LA Q.4] ou dans une autre ville ?
ENREGISTRER LA VILLE ET CONTINUER. VISEZ UN MÉLANGE DE CEUX QUI RÉSIDENT DANS LA MÊME VILLE ET DE CEUX QUI RÉSIDENT DANS UNE VILLE DIFFÉRENTE.
6. Quelle est votre meilleure estimation de la valeur marchande de la (des) maison(s) que vous avez [INSÉRER façon substantielle] ?
| Moins de 250 000 $ | + MONTRÉAL = GROUPE 12 + AUTRES VILLES ET BANLIEUES DU QUÉBEC = GROUPE 12 |
| 250 000 $ à moins de 500 000 $ | + MONTRÉAL = GROUPE 12 + AUTRES VILLES ET BANLIEUES DU QUÉBEC = GROUPE 12 |
| 500 000 $ à moins de 750 000 $ | + MONTRÉAL = GROUPE 11 + AUTRES VILLES ET BANLIEUES DU QUÉBEC = REMERCIER ET CONCLURE |
| 750 000 $ à moins de 1 000 000 $ | + MONTRÉAL = GROUPE 11 + AUTRES VILLES ET BANLIEUES DU QUÉBEC = REMERCIER ET CONCLURE |
| 1 000 000 $ à moins de 1 500 000 $ | + MONTRÉAL = GROUPE 11 + AUTRES VILLES ET BANLIEUES DU QUÉBEC = REMERCIER ET CONCLURE |
| 1 500 000 $ à moins de 2 000 000 $ | + MONTRÉAL = GROUPE 11 + AUTRES VILLES ET BANLIEUES DU QUÉBEC = REMERCIER ET CONCLURE |
| 2 000 000 $ ou plus | + MONTRÉAL = GROUPE 11 + AUTRES VILLES ET BANLIEUES DU QUÉBEC = REMERCIER ET CONCLURE |
| RÉPONSE SPONTANÉE Préfère ne pas répondre |
REMERCIER ET CONCLURE |
7. Quel est votre genre?
Femme
Homme
Non-binaire
RÉPONSE SPONTANÉE Préfère s’auto-identifier (Veuillez identifier): ____________
RÉPONSE SPONTANÉE Préfère ne pas répondre
ASSURER UN BON MÉLANGE DE GENRES PAR GROUPE.
8. Seriez-vous prêt/prête à m’indiquer votre tranche d’âge dans la liste suivante?
| Moins de 18 ans | SI POSSIBLE, DEMANDEZ À PARLER À UNE PERSONNE DE 18 ANS OU PLUS ET REFAIRE L’INTRODUCTION. SINON, REMERCIER ET CONCLURE. |
|---|---|
| 18 à 24 ans | ASSURER UN BON MÉLANGE DE GROUPE D’ÂGE POUR CHAQUE GROUPE. |
| 25 à 34 ans | ASSURER UN BON MÉLANGE DE GROUPE D’ÂGE POUR CHAQUE GROUPE. |
| 35 à 44 ans | ASSURER UN BON MÉLANGE DE GROUPE D’ÂGE POUR CHAQUE GROUPE. |
| 45 à 54 ans | ASSURER UN BON MÉLANGE DE GROUPE D’ÂGE POUR CHAQUE GROUPE. |
| 55 à 64 ans | ASSURER UN BON MÉLANGE DE GROUPE D’ÂGE POUR CHAQUE GROUPE. |
| 65 ans ou plus | ASSURER UN BON MÉLANGE DE GROUPE D’ÂGE POUR CHAQUE GROUPE. |
| RÉPONSE SPONTANÉE Préfère ne pas répondre |
REMERCIER ET CONCLURE |
9. Laquelle des catégories suivantes décrit le mieux le revenu annuel total de votre ménage en 2022 – c’est-à-dire le revenu cumulatif de l’ensemble des membres de votre ménage avant impôt?
Moins de 20 000 $
20 000 $ à moins de 40 000 $
40 000 $ à moins de 60 000 $
60 000 $ à moins de 80 000 $
80 000 $ à moins de 100 000 $
100 000 $ à moins de 150 000 $
150 000 $ ou plus
RÉPONSE SPONTANÉE : Préfère ne pas répondre REMERCIER ET CONCLURE
ASSURER UN BON MÉLANGE. SUSCEPTIBLE D’ÊTRE PLUS OU MOINS ÉLEVÉ EN FONCTION DE LA VALEUR MARCHANDE DE LA PROPRIÉTÉ (Q.6).
10. Lequel ou lesquels des groupes raciaux ou culturels suivants vous décrivent le mieux? (Plusieurs choix possibles)
Blanc
Sud-asiatique (p. ex., indien, pakistanais, sri-lankais)
Chinois
Noir
Latino-américain
Philippin
Arabe
Asiatique du sud-est (p. ex., vietnamien, cambodgien, thaïlandais)
Coréen ou japonais
Autochtone
Autre groupe racial ou culturel (préciser)
RÉPONSE SPONTANÉE : Préfère ne pas répondre
ASSURER UN BON MÉLANGE.
11. Est-ce que vous connaissez le concept du « groupe de discussion » ?
Oui CONTINUER
Non EXPLIQUER QUE : « un groupe de discussion se compose de six à huit participants et d’un modérateur. Au cours d’une période de 90 minutes, les participants sont invités à discuter d’un éventail de questions reliées au sujet abordé ».
12. Dans le cadre du groupe de discussion, on vous demandera de participer activement à une conversation. En pensant à la manière dont vous interagissez lors de discussions en groupe, quelle note vous donneriez-vous sur une échelle de 1 à 5 si 1 signifie « j’ai tendance à ne pas intervenir et à écouter les autres parler » et 5, « je suis habituellement une des premières personnes à parler »?
1 à 2 REMERCIER ET CONCLURE
3 à 5 CONTINUER
13. Étant donné que ce groupe se réunira en ligne, vous aurez besoin, pour participer, d’un accès Internet haut débit et d’un ordinateur muni d’une caméra Web, d’un microphone et d’un haut-parleur en bon état de marche. CONFIRMER LES POINTS CI-DESSOUS. METTRE FIN À L’APPEL SI NON À L’UN DES TROIS.
Le participant a accès à Internet haut débit.
Le participant a un ordinateur avec caméra Web.
14. Avez-vous utilisé des logiciels de réunion en ligne tels que Zoom, WebEx, Microsoft Teams, Google Hangouts/Meet, etc., au cours des deux dernières années?
Oui CONTINUER
Non CONTINUER
15. Sur une échelle de 1 à 5 où 1 signifie que vous n’êtes pas du tout habile et 5 que vous êtes très habile, comment évaluez-vous votre capacité à utiliser seul(e) les plateformes de réunion en ligne?
1 à 2 REMERCIER ET CONCLURE
3 à 5 CONTINUER
16. Au cours de la discussion, vous pourriez devoir lire ou visionner du matériel affiché à l’écran, ou faire des exercices en ligne comme ceux qu’on trouve dans les sondages. On vous demandera aussi de participer activement à la discussion en ligne à l’aide d’une caméra Web. Pensez-vous avoir de la difficulté, pour une raison ou une autre, à lire les documents ou à participer à la discussion par vidéo?
OFFRIR LA POSSIBILITÉ DE PARTICIPER PAR D’AUTRES MOYENS SI LE RÉPONDANT CITE COMME DIFFICULTÉ UN PROBLÈME DE VISION OU D’AUDITION, UN PROBLÈME LIÉ À LA LANGUE ÉCRITE OU PARLÉE, UN PROBLÈME L’EMPÊCHANT DE COMMUNIQUER EFFICACEMENT OU TOUTE PRÉOCCUPATION CONCERNANT L’UTILISATION D’UNE WEBCAM.
17. Avez-vous déjà participé à un groupe de discussion, à une entrevue ou à un sondage organisé à l’avance en contrepartie d’une somme d’argent?
Oui CONTINUER
Non PASSER À LA Q.21
18. À quand remonte le dernier groupe de discussion auquel vous avez participé?
À moins de six mois, REMERCIER ET CONCLURE
À plus de six mois, CONTINUER
19. À combien de groupes de discussion avez-vous participé au cours des cinq dernières années?
0 à 4 groupes, CONTINUER
5 groupes ou plus REMERCIER ET CONCLURE
20. Quels étaient leurs sujets, et vous rappelez-vous pour qui ou pour quelle organisation ces groupes étaient organisés?
TERMINER SI LE SUJET EST SEMBLABLE OU IDENTIQUE, OU SI L’ORGANISATION NOMMÉE EST LE GOUVERNEMENT DU CANADA.
21. La discussion sera enregistrée sur bandes audio et vidéo, strictement aux fins de la recherche. Les enregistrements aideront nos chercheurs à rédiger leur rapport. Est-ce que vous consentez à ce qu’on vous enregistre sur bandes audio et vidéo?
Oui
Non REMERCIER ET CONCLURE
INVITATION
J’aimerais vous inviter à ce groupe de discussion en ligne, qui aura lieu le [DONNER LA DATE ET L’HEURE EN FONCTION DU NO DE GROUPE INDIQUÉ DANS LE TABLEAU, PAGE 1]. La discussion durera 90 minutes et vous recevrez 125 $ pour votre participation. Ce montant vous sera envoyé par transfert électronique après la tenue du groupe de discussion.
Est-ce que vous accepteriez de participer?
Oui CONTINUER
Non REMERCIER ET CONCLURE
Puis-je avoir votre nom complet, le numéro de téléphone où vous êtes le plus facile à joindre et votre adresse électronique, si vous en avez une, pour vous envoyer les détails au sujet du groupe?
Nom :
Numéro de téléphone :
Adresse courriel :
Vous recevrez un courrier électronique du The Strategic Counsel expliquant comment rejoindre le groupe en ligne. Si la connexion au système vous pose des difficultés, veuillez en aviser notre équipe de soutien technique à : support@thestrategiccounsel.com.
Nous vous prions de vous mettre en ligne au moins 15 minutes avant l’heure prévue, afin d’avoir le temps de vous installer et d’obtenir l’aide de notre équipe de soutien en cas de problèmes techniques. Veuillez également redémarrer votre ordinateur avant de vous joindre au groupe.
Vous pourriez devoir lire des documents au cours de la discussion. Si vous utilisez des lunettes, assurez-vous de les avoir à portée de main durant la rencontre. Vous aurez également besoin d’un stylo et de papier pour prendre des notes.
Ce rendez-vous est un engagement ferme. Si vous pensez ne pas pouvoir participer pour des raisons personnelles ou professionnelles, veuillez m’en aviser dès maintenant. Enfin, si jamais vous n’êtes pas en mesure de participer, veuillez nous prévenir le plus rapidement possible au [1-800-xxx-xxxx].
RECRUTEMENT FAIT PAR : ____________________
DATE DU RECRUTEMENT : __________________
Résumé des consignes de recrutement
Caractéristiques des entrevues:
| ENTREVUES | DATE/ HEURE (HAE) | RÉGION | LIEU |
|---|---|---|---|
| 18 | 21 février – 6 mars | Québec | Montréal |
| 19 | 21 février – 6 mars | Québec | Montréal |
| 20 | 21 février – 6 mars | Québec | Villes/banlieues Québec |
Questionnaire de recrutement
INTRODUCTION
Hello, my name is [RECRUITER NAME]. I’m calling from The Strategic Counsel, a national public opinion research firm, on behalf of the Government of Canada / Bonjour, je m’appelle [NOM DU RECRUTEUR]. Je vous téléphone du Strategic Counsel, une entreprise nationale de recherche sur l’opinion publique, pour le compte du gouvernement du Canada.
Would you prefer to continue in English or French? / Préféreriez-vous continuer en français ou en anglais? [CONTINUER DANS LA LANGUE PRÉFÉRÉE]
NOTER LA LANGUE
Anglais REMERCIER ET CONCLURE
Français CONTINUER
Nous cherchons à parler à quelqu’un qui travaille dans le secteur des biens immobiliers? Est-ce que je parle à la bonne personne?
Oui CONTINUER
Non DEMANDER L’INFORMATION DU CONTACT, DEMANDER À ÊTRE TRANSFÉRÉ OU RAPPELER ET CONTINUER
Au nom du gouvernement du Canada, nous organisons une série d’entretiens individuels avec des professionnels, afin d’explorer diverses questions importantes reliées au secteur des biens immobiliers.
Il s’agit d’une entrevue en ligne de 45 minutes, menée par un sondeur expérimenté. En remerciement, les participants recevront un incitatif monétaire pour leur temps.
Votre participation est entièrement volontaire et toutes vos réponses seront confidentielles. Nous aimerions simplement connaître vos opinions : personne n’essaiera de vous vendre quoi que ce soit ou de promouvoir des produits. Notre rapport sur cette série de groupes de discussion n’attribuera aucun commentaire à une personne en particulier.
[À LA DEMANDE SEULEMENT, LE RECRUTEUR POURRA CONFIRMER]
COMMANDITAIRE DU SONDAGE : Cette recherche est parrainée par l’Agence du revenu du Canada. Notez que votre participation demeurera entièrement confidentielle et qu’elle n’affectera en rien vos relations avec le gouvernement du Canada, y compris l’Agence du revenu du Canada.
VALIDATION: Vous pouvez visiter www.canada.ca/arc-por pour vérifier la légitimité de cette enquête.
Avant de vous inviter à participer, je dois vous poser quelques questions qui nous permettront de former des groupes suffisamment diversifiés. Ceci prendra environ 5 minutes. Puis-je vous poser quelques questions?
Oui CONTINUER
Non REMERCIER ET CONCLURE
QUESTIONS DE SÉLECTION
1. Est-ce que vous ou une personne de votre ménage avez travaillé pour l’un des types d’organisations suivants au cours des cinq dernières années?
Une société d’études de marché REMERCIER ET CONCLURE
Une agence de commercialisation, de marque ou de publicité REMERCIER ET CONCLURE
Un magazine ou un journal REMERCIER ET CONCLURE
Un ministère ou un organisme gouvernemental fédéral, provincial, territorial ou municipal REMERCIER ET CONCLURE
Un parti politique REMERCIER ET CONCLURE
Dans les relations publiques ou les relations avec les médias REMERCIER ET CONCLURE
Dans le milieu de la radio ou de la télévision REMERCIER ET CONCLURE
Non, aucune de ces réponses CONTINUER
1a. Êtes-vous un ou une employé(e) retraité(e) du gouvernement du Canada?
Oui REMERCIER ET CONCLURE
Non CONTINUER
2. Dans quelle ville habitez-vous?
| RÉGION | VILLES | ENTREVUES |
|---|---|---|
| Québec | Montréal | 18 19 |
| Québec | Montréal | |
| Québec | Villes/banlieues à travers le Québec Gatineau, ville de Québec, Saguenay, Sherbrooke, Trois-Rivières, Saint-Jérôme, Chicoutimi – Jonquière, Saint-Jean-sur-Richelieu, Châteauguay, Drummondville, Granby, Saint-Hyacinthe | 20 |
3. Laquelle des propositions suivantes décrit le mieux votre profession…
Un propriétaire/exploitant d’une société de développement résidentiel
Un employé d’une société de développement résidentiel (préciser le rôle)
Un propriétaire/exploitant (directement ou via une société de gestion) d’une entreprise qui fournit des locations à court terme (comme Airbnb)
Un employé d’une société qui propose des locations à court terme (comme Airbnb)
Un entrepreneur travaillant dans le développement résidentiel (architecte; personne du métier, etc.)
Un gestionnaire de propriétés résidentielles locatives
Un employé d’une société qui s’occupe de la gestion de propriétés résidentielles locatives
Aucune de ces réponses REMERCIER ET TERMINER
VISER UN MÉLANGE PAR PROFESSION CI-DESSUS. ASSURER AU MOINS UN ENTRETIEN AVEC UN INTERMÉDIAIRE FISCAL DANS CHACUNE DES RÉGIONS DE L’ONTARIO, DU QUÉBEC ET DU PACIFIQUE.
4. Pour chacune des affirmations suivantes, veuillez répondre par “oui” ou par “non”, avez-vous …
CONTINUEZ SI LA RÉPONSE EST OUI À L’UNE DES QUESTIONS CI-DESSUS, SINON, REMERCIEZ ET TERMINER.
ASSUREZ UNE BONNE REPRÉSENTATIVITÉ POUR CHACUN DES CRITÈRES CI-DESSUS.
5. Depuis combien d’années travaillez-vous dans le secteur (des biens immobiliers, d’un domaine qui soutient/ou a un impact dans le secteur des biens immobiliers)?
Moins d’un an
1 à 5 ans
6 à 10 ans
Plus de 10 ans
ASSURER UN BON MÉLANGE AU TRAVERS DES ENTRETIENS.
6. Combien d’employés votre entreprise emploie-t-elle approximativement, aussi bien à temps plein qu’à temps partiel?
1 CONTINUER
2 à 4 CONTINUER
5 à 19 CONTINUER
20 à 49 CONTINUER
50 à 99 CONTINUER
100 ou plus REMERCIER ET CONCLURE
Je ne sais pas REMERCIER ET CONCLURE
ASSURER UN BON MÉLANGE AU TRAVERS DES ENTRETIENS.
7. Quel est votre genre?
Femme
Homme
Non-binaire
RÉPONSE SPONTANÉE Préfère s’auto-identifier (Veuillez identifier): _________
RÉPONSE SPONTANÉE Préfère ne pas répondre
ASSURER UN BON MÉLANGE AU TRAVERS DES ENTRETIENS.
8. Seriez-vous prêt/prête à m’indiquer votre tranche d’âge dans la liste suivante?
Moins de 18 ans REMERCIER ET CONCLURE
18 à 24 ans
25 à 34 ans
35 à 44 ans
45 à 54 ans
55 à 64 ans
65 ans ou plus
RÉPONSE SPONTANÉE Préfère ne pas répondre
ASSURER UN BON MÉLANGE À TRAVERS LES ENTRETIENS. SUSCEPTIBLE DE S’ADRESSER AUX PERSONNES EN ÂGE DE TRAVAILLER.
9. Comme cette entrevue se déroule en ligne, pouvez-vous confirmer que vous avez un accès Internet haut débit et un ordinateur muni d’une caméra Web, d’un microphone et d’un haut-parleur en bon état de marche ? LE RECRUTEUR DOIT CONFIRMER LES ÉLÉMENTS SUIVANTS, SINON VOIR CI-DESSOUS POUR PROPOSER UN FORMAT ALTERNATIF.
10. Sur une échelle de 1 à 5 où 1 signifie que vous n’êtes pas du tout habile et 5 que vous êtes très habile, comment évaluez-vous votre capacité à utiliser seul(e) les plateformes de réunion en ligne?
1 à 2 VOIR SI-DESSOUS ET PROPOSER UN FORMAT ALTERNATIF
3 à 5 CONTINUER
11. Au cours de la discussion, vous pourriez devoir lire ou visionner du matériel affiché à l’écran. On vous demandera aussi de participer activement à la discussion en ligne à l’aide d’une caméra Web. Pensez-vous avoir de la difficulté, pour une raison ou une autre, à lire les documents ou à participer à la discussion par vidéo?
Oui VOIR SI-DESSOUS ET PROPOSER UN FORMAT ALTERNATIF
Non CONTINUER
FORMAT ALTERNATIF Q8-10 :
OFFRIR AU PARTICIPANT LA POSSIBILITÉ DE S’ENGAGER PAR LE BIAIS D’UN FORMAT ALTERNATIF (PAR EXEMPLE, ENTRETIEN TÉLÉPHONIQUE) SI LE RÉPONDANT : N’A PAS L’INTERNET HAUTE-VITESSE/WEBCAM, EST MOINS HABILE À UTILISER UNE PLATEFORME EN-LIGNE, OFFRE UNE RAISON QUELCONQUE TELLE QU’UN PROBLÈME DE VUE OU D’AUDITION, UN PROBLÈME ÉCRIT OU VERBAL, UNE INQUIÉTUDE DE NE PAS POUVOIR COMMUNIQUER EFFICACEMENT OU TOUTE AUTRE INQUIÉTUDE LIÉE À L’UTILISATION D’UNE WEBCAM.
12. Avez-vous déjà participé à un groupe de discussion ou à une entrevue organisée à l’avance en contrepartie d’une somme d’argent?
Yes CONTINUE
No SKIP TO Q.15
13. À quand remonte la dernière entrevue ou groupe de discussion auquel vous avez participé?
À moins de six mois, REMERCIER ET CONCLURE
À plus de six mois, CONTINUER
14. À combien de groupes de discussion avez-vous participé au cours des cinq dernières années?
0 à 4 groupes, CONTINUER
5 groupes ou plus REMERCIER ET CONCLURE
15. Quels étaient les sujets, et vous rappelez-vous pour qui ou pour quelle organisation ces groupes étaient organisés?
METTRE FIN À L’ENTRETIEN SI L’AGENCE DU REVENU DU CANADA OU LE GOUVERNEMENT DU CANADA SONT MENTIONNÉS À TITRE D’ORGANISATION, OU SI DES QUESTIONS D’IMPÔT SONT CITÉES PARMI LES SUJETS ABORDÉS.
16.La discussion sera enregistrée sur bandes audio et vidéo, strictement aux fins de la recherche. Les enregistrements aideront nos chercheurs à rédiger leur rapport. Est-ce que vous consentez à ce qu’on vous enregistre sur bandes audio et vidéo?
Oui
Non REMERCIER ET CONCLURE
INVITATION
J’aimerais vous inviter à cette entrevue, qui aura lieu le [DONNER LA DATE ET L’HEURE EN FONCTION DU NO DE GROUPE INDIQUÉ DANS LE TABLEAU, PAGE 1]. La discussion durera 25 minutes et vous recevrez 200 $ pour votre participation. Ce montant vous sera envoyé par transfert électronique après la tenue du groupe de discussion.
Est-ce que vous accepteriez de participer?
Oui CONTINUER
Non REMERCIER ET CONCLURE
Puis-je avoir votre nom complet, le numéro de téléphone où vous êtes le plus facile à joindre et votre adresse électronique, si vous en avez une, pour vous envoyer les détails au sujet du groupe?
Nom :
Numéro de téléphone :
Adresse courriel :
Vous recevrez un courrier électronique du The Strategic Counsel expliquant comment rejoindre le groupe en ligne. Si la connexion au système vous pose des difficultés, veuillez en aviser notre équipe de soutien technique à : support@thestrategiccounsel.com.
Nous vous prions de vous mettre en ligne au moins 15 minutes avant l’heure prévue, afin d’avoir le temps de vous installer et d’obtenir l’aide de notre équipe de soutien en cas de problèmes techniques. Veuillez également redémarrer votre ordinateur avant de vous joindre au groupe.
Vous pourriez devoir lire des documents au cours de la discussion. Si vous utilisez des lunettes, assurez-vous de les avoir à portée de main durant la rencontre. Vous aurez également besoin d’un stylo et de papier pour prendre des notes.
Ce rendez-vous est un engagement ferme. Si vous pensez ne pas pouvoir participer pour des raisons personnelles ou professionnelles, veuillez m’en aviser dès maintenant. Enfin, si jamais vous n’êtes pas en mesure de participer, veuillez nous prévenir le plus rapidement possible au [1-800-xxx-xxxx].
Merci de votre temps.
RECRUTEMENT FAIT PAR : ____________________
DATE DU RECRUTEMENT : __________________
INTRODUCTION (10 MINUTES)
DÉCLARATION FISCALE POUR LES TRANSACTIONS EN BIENS IMMOBILIERS (15 MINUTES)
COMPORTEMENT NON CONFORME LIÉ AUX TRANSACTIONS DE BIENS IMMOBILIERS (30 MINUTES)
AFFICHER À L’ÉCRAN: Le paysage immobilier est devenu plus complexe ces dernières années et l’Agence veut s’assurer que les contribuables qui sont impliqués dans des transactions de biens immobiliers soient informés de leurs droits et de leurs obligations fiscales. En remplissant correctement leur déclaration d’impôt, les contribuables seront mieux placés pour ne pas omettre certaines déductions, crédits d’impôt ou encore des remboursements admissibles et ainsi leur éviter de payer inutilement des pénalités et/ou des intérêts. Cependant, les tendances récentes du marché pourraient causer des situations où les contribuables pourraient sous-déclarer ou négliger de déclarer des transactions immobilières. L’Agence considère que ces situations sont qualifiées de non conformes.
LE RÔLE DE L’AGENCE AINSI QUE LES PRÉFÉRENCES DE COMMUNICATION (30 MINUTES)
LE MODÉRATEUR PRÉSENTERA UN EXERCICE VISANT À EXPLORER LA PERCEPTION DE QUATRE ÉNONCÉS CLÉS.
Note au modérateur : la limite de 3 ans à laquelle l'ARC peut commencer une vérification a été supprimée pour toute personne réclamant la vente d'une résidence principale. Désormais, la période de réévaluation sera prolongée indéfiniment.
AFFICHER LES ÉNONCÉS À L’ÉCRAN, UN PAR UN. FAITES TOURNER L’ORDRE DANS LEQUEL LES ÉNONCÉS SONT AFFICHÉS POUR CHAQUE GROUPE. DEMANDEZ POUR CHACUN :
CONCLUSION ET RÉCAPITULATION (5 MINUTES)
Merci de nous avoir consacré du temps aujourd’hui et d’avoir partagé vos opinions. Vos commentaires ont été très utiles.
INTRODUCTION (5 MINUTES)
DÉCLARATION FISCALE POUR LES TRANSACTIONS EN BIENS IMMOBILIERS (5 MINUTES)
SI INTERMÉDIAIRE FISCAL : En qualité d’intermédiaire fiscal, avez-vous travaillé directement ou indirectement avec un client (par exemple, un particulier/propriétaire exclusif, un partenariat, une société) impliqué dans l’une des situations suivantes : LIRE LA LISTE.
COMPORTEMENT NON CONFORME LIÉ AUX TRANSACTIONS DE BIENS IMMOBILIERS (15 MINUTES)
AFFICHER À L’ÉCRAN: Le paysage immobilier est devenu plus complexe ces dernières années et l’Agence veut s’assurer que les contribuables qui sont impliqués dans des transactions de biens immobiliers soient informés de leurs droits et de leurs obligations fiscales. En remplissant correctement leur déclaration d’impôt, les contribuables seront mieux placés pour ne pas omettre certaines déductions, crédits d’impôt ou encore des remboursements admissibles et ainsi leur éviter de payer inutilement des pénalités et/ou des intérêts. Cependant, les tendances récentes du marché pourraient causer des situations où les contribuables pourraient sous-déclarer ou négliger de déclarer des transactions immobilières. L’Agence considère que ces situations sont qualifiées de non conformes.
L’INTERVIEWEUR CLARIFIE AU BESOIN :
LE RÔLE DE L’AGENCE AINSI QUE LES PRÉFÉRENCES DE COMMUNICATION (10 MINUTES)
CONCLUSION ET RÉCAPITULATION (5 MINUTES)
Merci de nous avoir consacré du temps aujourd’hui et d’avoir partagé vos opinions. Vos commentaires ont été très utiles.
Premier sondage – Facteurs fournis
| Option | Total |
|---|---|
| Augmentation des prix de la valeur marchande des maisons | 53 |
| Bénéfices record réalisés sur la vente de biens | 48 |
| Augmentation globale du nombre de transactions immobilières effectuées | 16 |
| Abordabilité/inflation | 46 |
| Manque de sensibilisation ou de connaissances au sujet de leurs obligations fiscales liées à ces opérations. | 46 |
| Autres | 9 |
Deuxième sondage – Énoncés fournis
| Option | Total |
|---|---|
| Énoncé 1 | |
| L’inobservation dans le secteur immobilier a une incidence négative sur le marché immobilier au Canada, notamment en faisant en sorte que l’abordabilité du logement soit un défi pour les Canadiens. | 7 |
| *La hausse des prix des logements a contribué à un plus grand nombre de comportements d’inobservation fiscale dans le secteur immobilier, comme le blanchiment d’argent et la fraude hypothécaire. | 19 |
| Énoncé 2 | |
| Tous les Canadiens, les résidents et les non-résidents sont responsables de connaître leurs obligations et droits fiscaux liés au secteur immobilier. | 52 |
| Énoncé 3 | |
| En tant que résident du Canada, vous devez déclarer votre revenu de toutes provenances, ce qui comprend tout gain sur la vente de biens immobiliers dans un autre pays. | 32 |
| Énoncé 4 | |
| À compter de 2016, vous devez déclarer des renseignements de base, comme la date d’acquisition, la date de la vente, le produit de disposition et une description du bien dans votre déclaration de revenus de fin d’exercice afin d’être admissible à l’exemption pour résidence principale. | 10 |
| *À compter de 2016, vous devez déclarer des renseignements de base, comme la date d’acquisition, la date de la vente, le produit de disposition et une description du bien dans votre déclaration de revenus de fin d’exercice afin d’être admissible à l’exemption pour résidence principale (ERP). | 25 |
| Aucune de ces réponses | 1 |