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Rapport final
Préparé pour l'Agence du revenu du Canada
Fournisseur : Ipsos
Numéro du contrat : CW2272513
Valeur du contrat : 90 493, 23 $
Date d'attribution : le 8 février 2023
Date de livraison : le 7 juin 2023
Numéro d'inscription: POR 123-22
Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez envoyer un courriel à l'adresse suivante : cra-arc.media@cra-arc.gc.ca
This report is also available in English.
Rapport final
Préparé pour l'Agence du revenu du Canada
Nom du fournisseur : Ipsos
Juin 2023
Ce rapport de recherche sur l'opinion publique présente les résultats d'une recherche qualitative menée par Ipsos au nom de l'Agence du revenu du Canada. Au total, huit (8) groupes de discussion en ligne ont été organisés parmi les professionnels de l'impôt tout au long du mois de mars 2023.
This publication is available in English under the title :
Voluntary Disclosures Program Research
Cette publication peut être reproduite à des fins non commerciales seulement. Une autorisation écrite préalable doit être obtenue auprès de l'Agence du revenu du Canada. Pour obtenir de plus amples renseignements sur le présent rapport, veuillez communiquer avec l'Agence du revenu du Canada à l'adresse suivante : cra-arc.media@cra-arc.gc.ca ou au :
101 promenade Colonel By
Ottawa, Ontario K1A 0K2
Canada
Numéro du catalogue : Rv4-187/2023F-PDF
Numéro international normalisé du livre (ISBN) : ISBN: 978-0-660-49866-9
Related publications (registration number: POR-123-22):
Numéro de catalogue : Rv4-187/2023E-PDF (Rapport final, anglais)
ISBN: 978-0-660-49865-2
© Sa Majesté le Roi du chef du Canada, représenté par la ministre de l'Agence du revenu du Canada, 2023.
Ipsos
Numéro du contrat : CW2272513
Numéro d'inscription de la ROP : 123-22
Date d'octroi du contrat : le 8 février 2023
Coût du contrat : $90,493.23
L'Agence du revenu du Canada (ARC) perçoit les impôts, applique les lois et les politiques fiscales, et administre les programmes de prestations et les crédits d'impôt. La confiance du public dans la façon dont l'ARC applique les lois fiscales du Canada influence fortement la capacité de l'Agence à protéger l'assiette fiscale du pays. Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'ARC fait la promotion du respect des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à procéder à une divulgation volontaire et à corriger toutes erreurs ou omissions antérieures en lien avec leurs situations fiscales.
La majorité des Canadiens produisent leurs déclarations et paient leurs impôts au complet à temps. Il est donc important que l'allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable et qu'il ne récompense pas les particuliers ou les entreprises qui cherchent un moyen d'éviter de payer leur juste part d'impôt.
Ce rapport présente les résultats de la recherche qualitative menée auprès des professionnels de l'impôt sur leurs points de vue à l'égard du PDV. L'objectif principal de cette recherche était de mesurer la compréhension, les connaissances et les opinions du public sur le PDV auprès des professionnels de l'impôt et de cerner les obstacles qui pourraient empêcher les demandeurs potentiels de se manifester.
Il convient de noter que les résultats qualitatifs présentés dans le présent rapport visent à révéler un large éventail d'opinions et d'interprétations. Les résultats qualitatifs ne sont pas projetables à des fins statistiques et, par conséquent, elles ne devraient pas être extrapolées à l'ensemble de la population.
Concernant l'accès au PDV, l'expérience des participants variait d'une utilisation répétée avec différents niveaux de réussite à aucune expérience antérieure ou seulement une vaste connaissance du programme. Les personnes qui travaillent dans de grandes entreprises ou qui ont plus de connaissances dans le domaine ont eu plus d'expériences liées au PDV, ce qui est probablement attribuable à une meilleure connaissance organisationnelle du programme dans les grandes entreprises et à une clientèle plus large. Presque toutes les expériences précédentes des participants avec le PDV étaient des cas qui relevaient du programme général et s'inscrivaient dans des contextes variés, notamment des clients cherchant à produire plusieurs années de déclarations de revenus ou à résoudre des erreurs précédentes (comme des ventes de biens étrangers ou des déclarations de revenus inexactes) qui ont fait surface lors de la divulgation de renseignements par les clients ou lors de l'examen des comptes de nouveaux clients. Parmi ceux qui n'avaient aucune expérience de l'utilisation du PDV, la principale raison invoquée était le manque de familiarité avec des cas où la situation de leurs clients pourrait être admissible au PDV.
Les participants ont cerné plusieurs facteurs, parmi les suivantes, qui pourraient inciter les contribuables à accéder au PDV :
Toutefois, une grande partie des discussions ont porté sur les facteurs qui tendent à créer une hésitation ou qui pourraient être des obstacles pour accéder au PDV, notamment les suivants :
Compte tenu des facteurs identifiés qui contribuent à freiner le recours au PDV, les participants ont formulé plusieurs suggestions pour en améliorer la conception du PDV. Voici certaines de ces suggestions :
Le fait que le grand public ait une faible connaissance du PDV fait croire aux professionnels de l'impôt que cela réduit les chances que les contribuables se manifestent pour tirer profit du programme. En tant que professionnels de l'impôt, les participants estimaient qu'ils ne jouaient pas un rôle actif dans la diffusion de renseignements liés au PDV. Pour lutter contre le manque de sensibilisation du public, ils ont suggéré une campagne de type « message d'intérêt public » et une page Web unique contenant des renseignements sur le programme dans un langage accessible au grand public et répondant aux principales questions qui pourraient être soulevées. Le langage était perçu comme intimidant et les références à la Loi de l'impôt sur le revenu ont été jugés rebutants ; les participants ont donc recommandé de les éviter.
Conformément aux constatations concernant les différents niveaux d'expérience des participants, les personnes qui travaillent dans de plus grands cabinets, ou qui avaient le titre de CPA, avaient généralement plus de ressources officielles d'entreprise au sujet du PDV ou de connaissances acquises auprès de collègues. Il y avait un fort intérêt, selon le cas, pour suivre un cours sur le PDV qui compterait dans les 20 heures de perfectionnement professionnel nécessaire aux participants pour maintenir leur titre de comptable professionnel agréé — même si ce cours était présenté de manière à faire le tour du sujet par quelqu'un qui possède une connaissance approfondie du programme, il devrait être sans frais. Plusieurs canaux ont été suggérés pour faire la promotion du PDV auprès des professionnels de l'impôt, notamment : le site Web de l'ARC, la mise à profit des listes de courriels des associations professionnelles, LinkedIn, TurboTax (TurboImpôt), les conférences liées à la fiscalité et les mises à jour du service de transmission électronique des déclarations de l'ARC.
Le processus de demande a été jugé « simple » pour les professionnels de l'impôt, mais il a été noté que les personnes sans expérience en matière d'impôt peuvent avoir de la difficulté sans une assistance professionnelle. Elles sont probablement intimidées par la complexité et le volume des renseignements requis et se sentent plus à l'aise de demander l'avis d'un professionnel « bien informé ».
Les participants ont mis en évidence deux sujets de préoccupation relatifs au processus de demande. Premièrement, la possibilité que les renseignements contenus dans les applications soient transmis à d'autres programmes de l'ARC, ce qui a confirmé les craintes d'être « signalé ». Deuxièmement, il y a eu des préoccupations concernant le langage utilisé, ce qui laisse entendre que l'anonymat n'est pas garanti pendant les discussions préalables à la divulgation. Cela a alimenté les craintes de se voir imposer des pénalités et des intérêts par l'ARC, peu importe qu'il y ait une demande ou non au PDV, ce qui a été considéré comme pouvant avoir un effet dissuasif pour certains clients.
Les participants ont présenté plusieurs suggestions pour améliorer le processus de demande, qui selon eux, pourrait faire augmenter le nombre de demandes au PDV. Ils ont notamment suggéré une ligne de service à la clientèle dédiée avec un effectif de l'ARC formé sur le PDV, une ventilation du processus de demande (avec des instructions, des formulaires et des critères précis pour les différentes situations qui pourraient justifier des demandes au PDV) et un délai de trois à six mois pour recevoir une décision relative à une demande.
Lors de l'évaluation de l'équité du PDV, les points de vue étaient variés et dépendaient de la question à savoir si le programme est utilisé de façon abusive par des particuliers. Certains participants avaient tendance à croire que le PDV était un outil équitable et avantageux pour ceux dont les erreurs n'étaient pas intentionnelles et qui se manifestaient pour les corriger. En même temps, ces participants ont estimé que le PDV est injuste pour les « citoyens respectueux des lois », car ceux qui évitent intentionnellement de payer leurs impôts peuvent recevoir pour récompense une réduction ou renonciation de leurs intérêts et pénalités.
Les participants avaient plus tendance à considérer le PDV comme étant un programme qui servait les activités d'observation de l'ARC, plutôt qu'un programme ou un service offert aux Canadiens. La raison est que le formulaire du PDV mentionne que les renseignements sont échangés avec divers secteurs de programme de l'ARC et qu'il est possible que d'autres actions, y compris des vérifications, soient effectuées.
Mike Colledge, Président
Ipsos Public Affairs
Signé le 3.28.23
L'Agence du revenu du Canada (ARC), en tant que service du revenu pour le gouvernement fédéral et la plupart des gouvernements provinciaux et territoriaux, perçoit les impôts, administre les lois et les politiques fiscales, et offre des programmes de prestations et des crédits d'impôt. La capacité de l'ARC à protéger les recettes et les impôts au Canada est fortement influencée par la confiance du public dans la façon dont l'ARC applique les lois fiscales du Canada.
Le Programme des divulgations volontaires (PDV) de l'ARC fait la promotion de l'observation des lois fiscales du Canada en encourageant les contribuables à procéder à une divulgation volontaire et à corriger des erreurs ou des omissions précédentes dans leurs affaires fiscales. La plupart des Canadiens produisent leurs déclarations et paient leurs impôts en entier et à temps. Il est donc important que l'allègement accordé dans le cadre du PDV soit équitable et qu'il ne récompense pas les particuliers ou les sociétés qui cherchent un moyen d'éviter de payer leur juste part d'impôt. Le PDV accorde un allègement, au cas par cas, aux contribuables et aux inscrits qui font une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus avant que l'ARC soit au courant de la situation ou communique avec eux à ce sujet.
En 2011, le PDV a mené un projet de recherche sur l'opinion publique (ROP) afin de déterminer les niveaux de connaissance et de sensibilisation à l'égard du programme parmi les participants provenant du grand public. De plus, l'étude a exploré les niveaux de soutien à l'égard des types d'allègement offerts (abandon de poursuites et, dans certains cas, un allègement des pénalités et des intérêts) aux contribuables qui ont été en situation d'inobservation en matière de production et de déclaration de revenus, mais qui décident volontairement de se conformer.
Un examen du programme a été effectué par l'ARC en 2017, appuyé par le Comité consultatif sur l'observation à l'étranger (CCOE – 2016 à 2018) de la ministre du Revenu national, qui recommandait un resserrement des exigences d'admissibilité et une réduction de l'allègement disponible, plus précisément pour les contribuables qui cherchent activement à se soustraire à leurs obligations fiscales. Cet examen, ainsi que l'intérêt accru des médias et des parlementaires à l'égard de la planification fiscale abusive à l'étranger (fuite de dossiers sur les paradis fiscaux; Panama Papers, en 2016, et Paradise Papers, en 2017) ont contribué au resserrement des exigences en matière d'admissibilité au PDV en 2018.
Ce rapport présente les constatations de la dernière étude de ROP sur le PDV, menée au cours du premier trimestre de 2023. L'étude était de nature qualitative et était axée sur les points de vue des intermédiaires fiscaux.
L'objectif global de l'étude était d'évaluer qualitativement les connaissances et les opinions au sujet du PDV parmi les intermédiaires fiscaux, et de cerner les obstacles qui pourraient empêcher les demandeurs potentiels de se présenter et d'utiliser le programme. Les intermédiaires fiscaux ont fait part de leurs propres opinions ainsi que de leurs perceptions en ce qui a trait aux connaissances du grand public, en fonction de leur expérience professionnelle. Plus précisément, les discussions ont porté sur ce qui suit :
Les constatations de cette recherche permettront de mieux positionner le PDV afin qu'il puisse harmoniser ses efforts dans les domaines suivants :
Tous les participants à cette recherche étaient des intermédiaires fiscaux. Cela a été défini comme étant les personnes qui travaillent avec une clientèle « habituelle » (c.-à-d. des particuliers ou des petites et moyennes entreprises) sur des questions liées à l'impôt ou à la paie et celles qui s'intéressent précisément à la prestation de conseils en matière de planification fiscale aux clients. Seules les personnes qui disposaient au moins d'une certaine connaissance du PDV étaient admissibles, même s'il n'était pas nécessaire pour elles d'avoir personnellement accédé au PDV au nom de leurs clients.
La recherche s'est appuyée sur huit (8) groupes de discussion. Comme il est indiqué dans le tableau ci-dessous, la conception de la recherche visait une portée nationale, livrée dans les deux langues officielles, avec six (6) groupes en anglais et deux (2) en français. Au total, 59 personnes ont participé à la recherche, qui a eu lieu entre le 23 et le 30 mars 2023.
|
Numéro de groupe |
Public cible |
Langue |
Nombre de participants |
|
1 |
Ontario |
Anglais |
9 |
|
2 |
Ouest canadien |
Anglais |
5 |
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3 |
Ontario |
Anglais |
5 |
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4 |
Ouest canadien |
Anglais |
8 |
|
5 |
Canada atlantique |
Anglais |
7 |
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6 |
Québec |
Français |
9 |
|
7 |
Québec |
Français |
8 |
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8 |
Québec |
Anglais |
8 |
Le processus de recrutement des participants au groupe de discussion respectait les Normes de recherche qualitative sur l'opinion publique effectuée pour le gouvernement du Canada. Tous les groupes de discussion ont été organisés en ligne par l'intermédiaire de Microsoft Teams. Les séances ont été animées par des chercheurs qualitatifs à l'aide d'un guide de discussion (voir l'annexe) élaboré en collaboration avec l'ARC. Les séances étaient d'une durée de deux (2) heures au total et les participants ont reçu un incitatif de 300 $ CA en guise de remerciement pour leur temps.
Il convient de noter que les constatations qualitatives présentées dans le présent rapport visent à révéler un éventail d'opinions et d'interprétations. Les résultats qualitatifs ne sont pas projetables à des fins statistiques et, par conséquent, elles ne devraient pas être extrapolées à l'ensemble de la population.
Lorsqu'on leur a demandé ce à quoi ils associaient principalement le PDV, les réponses initiales étaient pour la plupart neutres ou négatives. Les associations neutres comprenaient des descriptions générales du programme et de son objectif, principalement liées à la divulgation d'erreurs antérieures à l'égard de questions fiscales. Les associations négatives étaient liées à la possibilité de se faire imposer des pénalités inattendues, aux investissements importants en temps et en efforts professionnels nécessaires pour accéder au programme, sans garantie de réussite, et à un sentiment général de méfiance à l'égard de l'ARC.
Quelques participants avaient des associations légèrement plus positives, en mentionnant par exemple du « soulagement », un sentiment « optimiste » et un « endroit sécuritaire ». Ces associations étaient liées à une perception voulant que les clients ont tendance à avoir quelque peu peur de l'ARC en raison de craintes de faire l'objet d'une vérification, de faire des erreurs dans leurs finances et de subir les possibles répercussions découlant de la production tardive ou incorrecte des déclarations de revenus. Par conséquent, ces participants estiment que le PDV est un moyen qui permet d'offrir à leurs clients un allègement des intérêts et des pénalités (s'il est utilisé avant la réception d'une demande de production), ce qui favorise un sentiment de calme et d'optimisme. Toutefois, il a été noté que certains clients, lorsqu'ils ont appris que l'allègement des pénalités n'est pas garanti, étaient moins enclins à utiliser le programme.
Il y avait des écarts importants relativement à l'expérience des participants ayant accédé au PDV au nom de leurs clients. Quelques-uns ont signalé avoir fait appel au PDV plusieurs fois, avec différents niveaux de réussite, certains faisaient état d'une utilisation limitée, tandis que d'autres avaient uniquement entendu parler du programme. Le PDV avait tendance à être mis à profit plus fréquemment par les employés de grandes entreprises ou ayant plus d'expérience dans le domaine. Cela peut être attribuable au fait qu'il existe une meilleure connaissance organisationnelle du programme au sein des grandes entreprises et à une clientèle plus importante à laquelle les participants croient que le programme peut s'appliquer. Les personnes travaillant dans les petites entreprises et celles s'étant récemment jointes à la profession fiscale étaient moins susceptibles d'avoir eu recours au PDV.
Presque tous les participants ayant déjà accès au PDV ont indiqué que leurs clients relevaient du programme général. Diverses circonstances ont déclenché l'utilisation du PDV, y compris des clients qui cherchaient à produire des déclarations de revenus pour plusieurs années ou à résoudre des erreurs antérieures qui ont été signalées à la suite de la divulgation de clients ou de l'examen de comptes de nouveaux clients par les participants. Selon les participants, les types d'erreurs qui menaient à l'utilisation du PDV comprenaient principalement : les ventes d'actifs étrangers; la production incorrecte de déclarations de revenus par les nouveaux arrivants au Canada; et les inexactitudes dans les déclarations de revenus produites par les particuliers qui étaient des travailleurs indépendants. Pour certains participants, le PDV a été jugé particulièrement attrayant pour les nouveaux arrivants au Canada et ceux qui étaient des travailleurs indépendants, car ils pourraient devoir payer plus d'impôts ou ne pas connaître les processus fiscaux canadiens. Dans la plupart des cas, les clients qui ont accédé au PDV étaient de l'avis de la nécessité de corriger ces erreurs et le PDV a été présenté par les participants comme une option potentielle. Dans certaines situations, les participants ont peut-être dû persuader leurs clients d'utiliser le PDV. Dans ces cas, les participants ont encouragé leurs clients en soulignant que la tranquillité d'esprit offerte par la divulgation est bénéfique sur le plan fonctionnel et émotionnel. Les clients qui n'avaient pas produit de déclaration depuis plusieurs années et qui étaient préoccupés par les frais et les intérêts potentiels pouvaient demander un allègement en vertu du PDV et savoir que leurs affaires seraient en ordre à l'avenir. Un petit nombre de participants ont également indiqué qu'ils demandent aux nouveaux clients de signer une lettre de promesse en vertu de laquelle les clients acceptent de divulguer toute erreur antérieure dans leurs opérations fiscales ou de nouveaux renseignements qui, dans certains cas, déclencheraient une production de déclaration dans le cadre du PDV.
Parmi les participants qui n'avaient pas du tout utilisé le PDV, il y avait une croyance qu'ils n'avaient pas rencontré de cas qui seraient admissibles au PDV, en plus du faible niveau de familiarité avec le programme. La production d'une déclaration de revenus modifiée était souvent le mécanisme utilisé par ces participants, car leurs clients étaient à l'aise avec cette approche et disposés à payer les pénalités encourues. En effet, il n'était pas clair pour certains de ces participants pourquoi le PDV serait un mécanisme plus efficace que la production d'une demande de modification. Comme mentionné plus en détail à la section 2.4.1, l'autre raison principale de la non utilisation était liée au fait que les clients agissaient seulement après avoir reçu une demande de production de la part de l'ARC, ce qui les rendait inadmissibles au PDV.
Cette section porte sur les perceptions de la conception du programme, qui comprend la structure à deux volets et les incitatifs offerts dans le cadre du programme général et du programme limité. Les constatations relatives à la façon dont le PDV est exécuté, qui peuvent également avoir une incidence sur l'efficacité du programme, sont présentées à la section 2.4.
En tenant compte des constatations précédentes sur les associations et les expériences de premier plan du PDV, les discussions approfondies ont révélé une image mitigée de l'efficacité perçue du programme pour encourager les divulgations volontaires. Les participants ont principalement reconnu l'avantage du PDV en permettant à leurs clients de se manifester et de recevoir un allègement pour des erreurs ou des omissions financières antérieures. La structure à deux volets du PDV avec l'intention et la sophistication étant les variables distinctives était logique en théorie. La distinction entre les contribuables particuliers et les contribuables qui exercent un travail indépendant qui ont fait des « erreurs de bonne foi » et ceux qui ont délibérément mis en place des structures complexes pour éviter de payer de l'impôt, y compris les grandes sociétés, a été jugée équitable par de nombreux participants.
En même temps, beaucoup de temps a été consacré à discuter de la façon dont l'efficacité du PDV dans la pratique peut être limitée en raison des choix de conception des programmes et du discours public négatif en général concernant l'ARC. Comme discuté plus en détail à la section 2.3.3, les principaux facteurs qui ont motivé l'hésitation des clients à accéder au PDV étaient les suivants : a) l'analyse coûts-avantages de la participation au PDV n'a pas donné lieu à une meilleure situation pour les clients que s'ils devaient faire l'objet d'une vérification par l'ARC b) l'incertitude qui est perçue comme étant intégrée au PDV et c) la probabilité perçue que les personnes ciblées par le PDV, surtout dans le cadre du programme limité, se manifestent.
Le programme général du PDV a été considéré comme étant particulièrement utile pour les clients qui avaient déjà l'intention de se manifester pour résoudre des problèmes fiscaux. Pour les clients ayant déjà l'intention de résoudre des problèmes fiscaux, le PDV a été perçu comme une valeur ajoutée, par l'intermédiaire de l'allègement partiel des intérêts et des pénalités, pour une décision qui avait déjà été prise, malgré le potentiel de cotisation de certains intérêts et pénalités. Les facteurs sous-jacents qui entraînent un désir de se manifester avaient une qualité émotionnelle : les clients pourraient se manifester après des années de stress émotionnel ou de sentiments de culpabilité pour l'inobservation ou, dans le cas des nouveaux arrivants, ils pourraient craindre qu'à l'avenir leur demande de résidence permanente ou de citoyenneté puisse être refusée pour des raisons fiscales. Un changement dans le calcul sur le risque perçu de faire l'objet d'une vérification peut également entrer en jeu, p. ex., le fait d'entendre parler d'une connaissance faisant l'objet d'une vérification peut modifier leur niveau de risque. Ou simplement, une erreur a fait surface pour laquelle les participants sont en mesure d'obtenir le consentement de leur client pour corriger le problème en conséquence (voir également la section 2.2). Quoi qu'il en soit, pour ceux qui prennent des mesures pour gérer leurs finances, l'existence du PDV à titre d'avenue possible a été perçue comme un soulagement.
Ce qui a davantage orienté la volonté d'accéder au PDV est la nature de la structure à deux volets, comportant un programme général et un programme limité, avec des participants qui ont l'impression que la séparation des volets est équitable. Ces sentiments d'équité reposaient sur la conception que les personnes qui commettent des erreurs non intentionnelles dans leurs déclarations de revenus ne devraient pas être « regroupées » ou recevoir le même traitement que les personnes qui évitent intentionnellement les impôts et enfreignent la loi. De plus, certains participants étaient d'avis que ceux qui avaient tendance à relever du programme général étaient des clients de la classe inférieure ou moyenne, comparativement aux clients ou aux sociétés plus fortunés qui relèveraient du programme limité. Cela a contribué à la croyance que, par l'intermédiaire du PDV, l'ARC était plus indulgente à l'égard de ceux qui commettaient des erreurs non intentionnelles et de moindre importance. Les participants semblaient être d'avis que cette séparation des volets peut favoriser la volonté de considérer le PDV comme une avenue possible, plus précisément la considération du programme général, parce que les clients qui commettent de plus petites erreurs involontaires doivent être séparés de ceux qui évitent intentionnellement les impôts. Toutefois, comme mentionné dans la section suivante, il y a certains aspects négatifs associés à la structure à deux volets du PDV.
Il y a une opinion générale comme quoi le PDV devient plus attrayant sur le plan financier à mesure que la valeur des montants en cause augmente. Bien que cela ait été considéré comme étant globalement vrai pour le programme général, cela a été discuté de manière plus approfondie par un petit nombre de participants en faisant référence au programme limité. Ces participants ont souligné que dans les cas où des montants importants sont en cause, l'incitatif à ne pas se voir imposer de pénalités pour faute lourde peut donner lieu à un incitatif financier considérable afin de se manifester. Cela dit, le principal facteur, tel qu'il a été compris par les autres participants, qui motivait la volonté d'accéder au programme limité du PDV était lié à la possibilité de poursuites. Il a été jugé que le programme limité était donc le plus efficace pour motiver les personnes qui sont confrontées à la possibilité de choisir entre des pénalités, des intérêts, et des frais de production tardive ou une peine d'emprisonnement. Ces participants étaient d'avis que la plupart choisiraient la première solution. Toutefois, il convient de noter que tous n'étaient pas convaincus de cela, car ils estimaient que les personnes dans ces situations où le programme limité s'appliquerait sont motivées par un fort désir d'éviter ou même de frauder l'impôt (de plus amples renseignements suivront).
Il y a eu une discussion approfondie sur l'analyse coûts-avantages entreprise par les participants avec leurs clients afin de déterminer si le PDV est logique sur le plan financier. L'objectif final était de parvenir à une situation où les clients se retrouvent avec un résultat financier net positif par rapport aux autres options qui leur sont offertes, y compris le scénario de faire l'objet d'une vérification par l'ARC.
Pour déterminer le côté des coûts de l'équation, certains groupes ont longuement discuté des coûts professionnels des intermédiaires fiscaux qui guident les clients dans le cadre du processus du PDV. Les participants avaient l'impression que le contribuable moyen ne connaissait pas le PDV et qu'il était encore moins à l'aise de présenter une demande au programme par lui-même. Cela était particulièrement attribuable à ce qui était considéré comme des « règles obscures » déterminant l'admissibilité au PDV, qui ont été désignées comme étant peu « conviviales » (de plus amples renseignements sont fournis à la section 2.4). Par conséquent, il y avait une nécessité perçue d'obtenir de l'aide professionnelle, ce qui était considéré comme un élément dissuasif pour certains. Les participants ont réfléchi à la nature de leur travail en tant qu'« entreprise axée sur le temps », où leurs efforts ont un coût pour leur client. Compte tenu du temps consacré à la collecte des documents requis et au processus de demande, le coût de l'assistance d'une aide professionnelle peut l'emporter sur les économies potentielles en matière de pénalités et d'intérêts que le PDV peut alléger. De plus, le délai pour recevoir un avis d'acceptation dans le cadre du PDV à la suite d'une demande a été perçu comme potentiellement long, et les participants ont souligné que les expériences antérieures avec le PDV ont pris plus d'un an à résoudre. L'incapacité des participants à fournir à leurs clients un échéancier précis a été jugée rebutante pour certains clients.
Le côté avantageux de l'équation est motivé par les économies potentielles grâce aux incitatifs offerts dans le cadre du PDV par rapport aux pénalités et aux intérêts encourus dans le cas où le contribuable se ferait « prendre », en d'autres mots, ferait l'objet d'une vérification, par l'ARC. La structure incitative du programme général, où seul un allègement partiel des intérêts est offert et assujetti à un délai de prescription de 10 ans, n'était souvent pas suffisante pour que la participation au PDV en vaille la peine lorsque l'on tient compte des coûts des professionnels de l'impôt. À cela s'ajoute la perception générale selon laquelle les chances de faire l'objet d'une vérification par l'ARC étaient considérées comme très faibles; la perception que l'ARC effectue des vérifications sur seulement 1 % des contribuables a été soulevée à maintes reprises avec la croyance que l'ARC est peu susceptible de dépenser de l'énergie ou des ressources pour des « miettes ». Par conséquent, avec des erreurs de moindre valeur monétaire, les participants ont signalé une volonté de la part des clients de « tenter leur chance » et d'espérer qu'ils ne se feront pas prendre par l'ARC ou de « s'attaquer de front » en déposant une modification et en payant des pénalités ou des intérêts encourus.
Incertitude Les participants ont signalé un sentiment d'incertitude quant aux résultats du programme si un client choisissait d'aller de l'avant avec la demande, ce qui pourrait avoir un effet dissuasif. Les participants n'ont pas tardé à souligner que la présentation d'une demande relative au PDV ne garantit pas un allègement et même qu'il est possible qu'il y ait une circonstance où un client fait une demande, qu'elle soit refusée et que le client doive payer l'entièreté des intérêts et pénalités pour lesquels le montant réel peut être inconnu. Il a été noté que les clients ont tendance à être disposés à payer ce qu'ils doivent, mais qu'ils sont moins disposés à s'exposer à des intérêts et pénalités inconnus. Plus précisément, en ce qui concerne leurs finances, les clients ont tendance à chercher des garanties, plutôt que des conséquences inconnues et « non quantifiables ». Les participants étaient très conscients de cela et, dans leurs conversations avec les clients, font de leur mieux pour présenter d'autres résultats qu'ils peuvent eux-mêmes défendre avec confiance.
L'incertitude et le potentiel de résultats inconnus ont été en grande partie attribués à l'évaluation des demandes au cas par cas. L'évaluation « au cas par cas » des demandes a été comprise par les participants comme étant dépendant de l'agent de l'ARC affecté à chaque cas individuel, ce qui permet de modifier les pénalités qui peuvent être influencées par des facteurs plus arbitraires, comme la disposition générale de chaque agent de l'ARC. À cette préoccupation concernant la nature « au cas par cas » de l'évaluation, s'ajoute celle du langage subjectif utilisé dans les documents du PDV, l'admissibilité étant mesurée par des facteurs comme la « sophistication du contribuable », la « conduite intentionnelle » et les « efforts pour éviter de payer de l'impôt ». Les participants étaient d'avis que le langage utilisé n'était pas clair et que, par conséquent, il pouvait être interprété à la discrétion de l'agent de l'ARC qui évalue sa demande, ce qui pourrait entraîner des incohérences. En effet, de nombreux participants ont donné des exemples de leurs expériences antérieures de la réception de différentes réponses de la part de différents agents de l'ARC sur la même question. Pour illustrer davantage ce point, un participant a indiqué qu'il avait tendance à demander un « deuxième avis » à l'ARC au moment de soumettre des demandes de clients pour le PDV afin de réduire au minimum la subjectivité.
Une composante supplémentaire contribuant à un sentiment d'incertitude et à une hésitation connexe était liée à l'ambiguïté de la structure à deux volets. En effet, une question commune soulevée par les participants ayant moins d'expérience avec le PDV portait sur le processus qui détermine si une demande relèverait du programme général ou du programme limité. Les participants ont fait remarquer qu'en tant que professionnels de l'impôt, ils auraient probablement une compréhension relativement claire du suivi de leur client, mais compte tenu du processus d'évaluation « au cas par cas » et du langage subjectif utilisé, certains se sont sentis dissuadés de suggérer le PDV à leurs clients. Ils craignent que les clients présentent une demande pour le programme général et soient plutôt transférés au programme limité.
Un autre facteur d'hésitation à accéder au PDV était le potentiel perçu de conséquences ou de répercussions supplémentaires à une date ultérieure inconnue. Cela a été communément appelé la possibilité d'être « signalé » par l'ARC, où un client fait état d'une erreur fiscale antérieure et est ensuite assujetti à une surveillance accrue pour toutes questions fiscales ou financières futures. Cela a été en partie alimenté par des associations négatives à l'égard de l'ARC. - l'organisation n'étant pas considérée comme particulièrement « indulgente » ou la conviction que la meilleure ligne de conduite est de rester à l'écart de l'organisation autant que possible. Bien que le sentiment négatif était répandu dans l'ensemble du pays, les participants de l'Ouest canadien ont décrit beaucoup plus clairement le niveau de méfiance et les points de vue négatifs à l'égard de l'ARC ou du « gouvernement » dans leurs provinces. Par conséquent, les participants ont estimé que certains clients hésitaient à attirer l'attention de l'ARC sur eux-mêmes et leurs finances par l'intermédiaire du PDV, de peur d'entamer une enquête plus approfondie avec des conséquences inconnues potentielles. Cela a été accompagné par une préoccupation concernant les répercussions d'une demande du PDV refusée, et la possibilité que les clients soient pénalisés et surveillés à l'avenir, peu importe leurs efforts pour se manifester et remédier aux erreurs et aux faux pas précédents.
De nombreux participants ont fait remarquer que le programme limité impliquerait plus d'actes criminels, ciblant les particuliers ayant le motif et l'intention d'éviter l'impôt en utilisant des moyens tels que des comptes à l'étranger et des paradis fiscaux. Les participants avaient tendance à croire que ces types de personnes, ou d'entités, seraient incroyablement peu susceptibles de se manifester volontairement dans le cadre du programme limité. De plus, les personnes qui relèvent du programme limité ont été considérées comme ayant un solide soutien juridique et financier, avec des structures précises en place pour s'assurer qu'elles ne se font pas prendre par l'ARC. Par conséquent, les participants étaient généralement désemparés quant à la façon d'inciter ceux qui relèveraient du programme limité à se manifester.
Parmi une minorité de participants, les restrictions concernant l'utilisation unique (par problème) du PDV ont été perçues comme étant potentiellement dissuasives pour accéder au programme. Cela était fondé sur le point de vue selon lequel le PDV peut être considéré comme un type de billet d'or, et s'il ne peut être utilisé qu'une seule fois, il pourrait y avoir un désir de le « conserver ». Pour les particuliers et les propriétaires d'entreprise, il est possible que de multiples erreurs financières se produisent au cours d'une vie, ce qui peut les rendre moins enclins à accéder au programme, compte tenu de la possibilité d'une plus grande erreur financière à l'avenir, sauf en vertu de circonstances plus extrêmes.
À la lumière des facteurs qui motivent l'hésitation abordée dans la section précédente, les participants ont offert plusieurs suggestions qui, selon eux, pourraient améliorer l'attrait du PDV. La plupart des suggestions étaient axées sur la création d'une plus grande certitude quant au résultat d'une demande relative au PDV. Lors des discussions, il était évident que l'adoption du PDV dépendait grandement de la capacité des participants à fournir à leurs clients une garantie d'un résultat net positif prévisible par rapport à une demande du PDV.
De nombreux participants étaient d'avis que les incitatifs offerts dans le cadre du programme général, à savoir l'allègement partiel des intérêts, à 50 % et comportant un délai de prescription de dix ans, n'étaient pas assez attrayants, ce qui a donné lieu à une attitude marquée par le fait que les particuliers tentent leur chance et espèrent ne pas se faire prendre, comme il a été mentionné ci-dessus. Au lieu de cela, ils ont suggéré que si les clients doivent agir de bonne foi en signalant des erreurs et des faux pas antérieurs, ils devraient seulement être tenus de payer le montant dû, plutôt que de s'exposer au potentiel d'intérêts ou de pénalités inconnus. Un système d'« amnistie » où les demandeurs devraient seulement être tenus de payer le montant dû et ne pas être soumis à un délai de prescription a donc été jugé plus efficace. Il a été supposé qu'un tel système aborderait la tendance à « tenter sa chance », comme il a été mentionné ci-dessus. Toutefois, cette suggestion était litigieuse pour les autres, qui estiment que le fait d'offrir d'autres incitatifs ou un allègement garanti peut être injuste et peut créer un « risque moral », car cet allègement peut inciter les contribuables dans la mauvaise direction, à se soustraire à l'impôt ou à commettre des erreurs, car les conséquences seraient minimes. Les personnes qui ont des préoccupations concernant un risque moral étaient d'avis que la structure d'allègement existante était appropriée.
Malgré l'équité perçue associée à un système à volets multiples, certains étaient d'avis que les clients seraient plus incités à se manifester s'il n'y avait qu'un seul volet dont ils pourraient relever. Cela réduirait l'incertitude et l'ambiguïté quant au volet dont les clients relèveraient. Les participants étaient plus enclins à croire que le volet unique devrait être structuré pour entrer les cas non intentionnels et les plus viables conformément au programme général, par exemple, une entreprise familiale qui a fait une erreur dans ses déclarations de revenus antérieures. Ils ont encore répété la croyance que les grandes opérations ou celles qui ont des structures d'évasion fiscale sophistiquées étaient moins susceptibles de se manifester et que l'ARC ferait mieux de les cibler avec un programme distinct. Certains ont ensuite suggéré que le volet unique devrait accepter « automatiquement » les demandes, car un résultat positif, c'est-à-dire qu'il n'y a aucune pénalité et que l'accent est mis uniquement sur le montant dû, serait « garanti ». Encore une fois, cette suggestion était appuyée par l'opinion selon laquelle la réduction de l'incertitude dans le processus du PDV est essentielle pour encourager un plus grand nombre de clients à se manifester.
En ce qui concerne les préoccupations concernant la subjectivité dans l'évaluation « au cas par cas » des demandes, certains participants ont appelé à la création de mesures normalisées et objectives pour évaluer les demandes du PDV afin de réduire le potentiel de partialité ou de subjectivité parmi les divers agents de l'ARC. Cela était lié à un désir d'avoir un langage utilisé clairement défini dans « la loi » et la « politique de l'ARC » quant à ce qui est admissible en vertu du PDV.
Une minorité de participants a préconisé plus de deux volets, au motif que le PDV devrait être séparé en fonction de la « valeur monétaire » ou de la « fourchette d'imposition » et de « l'intention », ce qui appuie leur perception selon laquelle les volets sont désignés pour différentes catégories économiques de particuliers ou d'entreprises et devraient être ventilés davantage pour en tenir compte. Ce système à volets multiples a été jugé plus équitable, surtout pour les personnes à faible revenu qui peuvent faire des erreurs involontaires. Cette suggestion permettrait également de répondre au besoin de réduire l'incertitude dans le processus en utilisant des mesures objectives pour définir l'admissibilité.
2.4 Administration du Programme des divulgations volontaires
Il y a eu un consensus parmi les participants sur la nécessité d'accroître la sensibilisation à l'égard du PDV, ce qui a souvent été abordé en référence au grand public. Les participants étaient d'avis que les contribuables moyens n'étaient pas au courant du PDV et que, par conséquent, ils réduisaient grandement les chances des contribuables de profiter du programme. La faible sensibilisation a également été perçue comme augmentant la probabilité que leurs clients soient jugés non admissibles au PDV. En l'absence de connaissance au sujet du PDV, une demande de production (ou une autre correspondance) de l'ARC devient un élément déclencheur pour régler ses affaires fiscales, ce qui est en contradiction avec l'exigence du PDV pour les contribuables de se manifester avant de recevoir toute correspondance de l'ARC relative à l'observation.
Les participants ont suggéré une vaste campagne de type « message d'intérêt public » pour éduquer les Canadiens au sujet du PDV. Ils ont vu l'occasion d'inclure des renseignements sur le programme dans la correspondance régulière que les contribuables reçoivent de l'ARC (p. ex., « textes de présentation » sur les déclarations de revenus). Les participants ne voyaient pas un rôle pour eux-mêmes, en tant que professionnels de l'impôt, dans la diffusion proactive des renseignements sur le PDV à leurs clients. Ils seraient préoccupés par la possibilité d'offenser leurs clients, car cela pourrait suggérer que leurs clients sont malhonnêtes dans leurs affaires fiscales. Ils seraient plus enclins à aborder le PDV de façon réactive après qu'un problème ait été soulevé, ce qui pourrait être déclenché par une campagne de masse dirigée par l'ARC au sujet du PDV.
De plus, les participants ont souligné l'importance de fournir au public des renseignements liés au PDV qui sont faciles à assimiler, en utilisant un langage « simple » et en évitant un « langage intimidant ». La référence à la Loi de l'impôt sur le revenu dans le formulaire de demande du PDV a été soulignée comme un exemple rebutant qui fait en sorte que les contribuables « doivent appeler un professionnel » pour les aider. Au lieu de cela, il y a eu des suggestions pour simplifier les renseignements du PDV en abordant les principales questions que les contribuables auront probablement – « Qu'est-ce que cela signifie pour moi? », « Comment ça marche? » et « Que va-t-il se passer? ». – sur un ton amical. Il a été suggéré que ces renseignements soient présentés sur une seule page (au lieu de cliquer sur divers liens pour les utilisateurs), en utilisant des formats interactifs (p. ex., un questionnaire sur l'admissibilité) et avec des liens pour obtenir de plus amples renseignements illustrant la façon dont le processus fonctionne en pratique (p. ex., études de cas qui relèvent de chaque volet de programme). Il y avait une opinion que même si la publicité est avantageuse, elle doit être faite de la « bonne façon » afin de faciliter la transparence et de bâtir la confiance envers l'ARC.
Comme il a déjà été mentionné, les niveaux de connaissance et de familiarité avec le PDV avaient tendance à varier en fonction de l'ancienneté, du type de professionnel de l'impôt et de la taille des milieux de travail des participants. Les mêmes variables sont également entrées en jeu en ce qui concerne la façon dont les participants ont pris connaissance du PDV et de leur accès aux ressources. Les fiscalistes détenant le titre de comptable professionnel agréé et travaillant pour une plus grande entreprise étaient plus susceptibles d'avoir accès aux ressources officielles de l'entreprise au sujet du PDV ou aux connaissances transmises par des collègues plus expérimentés. Alors que ceux qui travaillaient dans de petites entreprises ou des entreprises individuelles étaient plus susceptibles de compter sur des moyens informels et d'autoapprentissage – par exemple, dans un cas, un participant avait entendu une conversation sur le PDV lorsqu'il effectuait des travaux de sous-traitance sur place pour une plus grande entreprise. Par conséquent, la recherche indique qu'il est possible d'accroître la sensibilisation à l'égard du PDV parmi les fiscalistes.
En ce qui concerne les façons les plus efficaces de joindre les professionnels de l'impôt avec des renseignements sur le PDV, il y a eu un grand intérêt (le cas échéant) pour un cours sur le PDV qui contribuerait aux 20 heures de perfectionnement professionnel que les participants doivent complétés chaque année pour maintenir leur titre de comptable professionnel agréé. Il y avait quelques mises en garde quant à leur volonté, plus précisément que le matériel de cours devrait être présenté de façon significative (plutôt que de simplement passer en revue les formulaires de demande) par une personne ayant une connaissance approfondie du programme et qu'il devrait être gratuit.
Le site Web de l'ARC, surtout le portail « Représenter un client », a été mis en évidence comme l'autre principale façon dont le PDV pourrait être annoncé auprès des fiscalistes. Bon nombre d'entre eux ont indiqué qu'ils sont sur le site Web tous les jours et que l'ARC pourrait fournir des messages ou de la publicité sur le PDV sur des pages plus importantes ou plus fréquentées, plutôt que de compter sur les fiscalistes pour rechercher activement des renseignements liés au PDV sur le site. Il n'y a eu aucune lacune importante en matière d'information ni aucun problème parmi les personnes qui avaient activement recherché et consulté les renseignements du PDV fournis sur le site Web de l'ARC. Ces participants étaient d'avis que les renseignements étaient assez typiques de ce à quoi ils ont l'habitude d'accéder sur le site Web de l'ARC.
Enfin, il y avait un intérêt à ce que les renseignements sur le PDV soient diffusés par l'intermédiaire de sources auxquelles les professionnels de l'impôt se tournent pour obtenir des nouvelles liées à l'impôt, y compris les listes d'envoi par courriel des associations professionnelles, LinkedIn, TurboTax (TurboImpôt), les conférences fiscales et les mises à jour de la transmission électronique des déclarations de l'ARC.
Les points de vue sur le processus de demande du PDV étaient assez mitigés. D'une part, la plupart des participants n'étaient pas d'avis que le formulaire de demande semblait « trop compliqué », mais plutôt qu'il était « simple ». Toutefois, ils étaient d'avis que les particuliers sans expérience en comptabilité ou en fiscalité trouveraient cela « un peu lourd » et ne se sentiraient probablement pas à l'aise de soumettre une demande ou de suivre le processus sans l'aide d'un professionnel de l'impôt. Ils ont supposé que le contribuable moyen serait intimidé par la complexité et le volume des renseignements demandés. De plus, ils ont indiqué que les craintes d'être signalées et les associations négatives générales de l'ARC feraient en sorte que les personnes qui sont disposées à suivre le processus du PDV veulent que leur cas soit traité « de la meilleure façon possible » en demandant les conseils d'un professionnel qui est parfaitement informé.
Les participants se sont montrés plus préoccupés par le fait que les renseignements fournis dans la demande du PDV pourraient être renvoyés à un autre secteur de programme de l'ARC et cela pourrait entraîner des conséquences négatives pour les demandeurs. Plus précisément, la section « Déclaration » du formulaire de demande indique ce qui suit :
« . Je reconnais que les renseignements que j'ai divulgués dans cette demande constituent des renseignements confidentiels concernant ma situation fiscale. Ces renseignements peuvent être transmis à un autre programme de l'ARC même si je retire ma demande relative au PDV ou si l'ARC conclut que je ne suis pas admissible à bénéficier d'un allègement en vertu du PDV. Ce renvoi pourrait entraîner une cotisation ou une nouvelle cotisation de ma demande, l'imposition de pénalités et d'intérêts, et peut-être même le déclenchement d'une enquête et d'une poursuite. »
Les participants ont insisté sur le fait qu'ils croyaient que l'énoncé confirme la préoccupation importante de leurs clients d'être « signalés » ou « vérifiés » par l'ARC en raison de leur participation au PDV (comme il est mentionné à la section 2.3.2).
La possibilité d'une discussion préalable à la divulgation avec l'ARC, ce qui pourrait permettre de clarifier l'admissibilité des clients, a été comprise par certains participants comme étant « réconfortante pour le contribuable ». Cela dit, il y a eu certaines préoccupations au sujet de l'anonymat de cette discussion, à la lumière des récents changements apportés au PDV où les demandes ne peuvent plus être soumises sans fournir un nom et ne seraient donc désormais plus confidentielles. Avec ces changements, les participants ont estimé que plus de renseignements sont requis « à l'avance », ce qui « augmente le risque pour le contribuable ». Il y avait un sentiment d'inquiétude à l'égard du manque de garantie dans le langage utilisé dans le formulaire de demande du PDV, plus précisément que la discussion préalable à la divulgation « peut avoir lieu avant que l'identité du contribuable ne soit révélée ». Le manque d'anonymat dans les demandes et les discussions préalables à la divulgation a été perçu comme pouvant susciter des craintes d'être assujettis à des pénalités et à des intérêts par l'ARC, peu importe leur application (ou leur absence) au PDV, ce qui pourrait être dissuasif pour certains clients.
Les participants ont cerné plusieurs difficultés associées au processus de demande pour le PDV, plus précisément la complexité de la demande pour la « personne moyenne » et les longs délais pour recevoir une décision concernant le statut d'une demande. Par conséquent, certaines suggestions ont été offertes pour améliorer et simplifier le processus de demande, ce qui le rend plus attrayant pour les clients et les professionnels de l'impôt – plus précisément, une ligne de service à la clientèle du PDV désignée, une ventilation du processus de demande en fonction des divers scénarios ou circonstances possibles et un seuil de délai pour les décisions relatives aux demandes.
Le formulaire de demande lui-même a été jugé relativement simple pour les fiscalistes, même s'il a été noté par certains que le formulaire de demande était simplement la première étape du processus de demande, ce qui nécessiterait probablement d'autres communications avec l'ARC. Il s'agit de quelque chose que quelques participants ont indiqué avoir tenté d'éviter, car ils estimaient que les agents de l'ARC pouvaient avoir divers niveaux de connaissance et de familiarité avec le PDV. Plusieurs estiment que ce processus pourrait être rendu plus efficace grâce à la mise en place d'une ligne de service à la clientèle désignée pour le PDV, semblable à la ligne d'assistance de la taxe sur les produits et services, dans laquelle les agents de l'ARC sont spécialement formés pour répondre aux demandes de renseignements et aux préoccupations liées au PDV. Cela a été jugé utile pour les professionnels de l'impôt, ainsi que pour les clients avant qu'ils aient accès à un professionnel, car cela leur fournirait une ressource précise adaptée au PDV, leur permettant d'appeler et de recevoir de plus amples renseignements et de gérer toute hésitation ou préoccupation.
Afin de rendre le processus de demande du PDV plus simple pour le demandeur typique, certains ont suggéré une « décomposition » en fonction des besoins de divers scénarios de clients et de ne fournir que les renseignements nécessaires. Un participant a préconisé la fourniture d'un processus d'instructions précis, décrivant les formulaires connexes et les documents requis, pour chaque circonstance (p. ex., pour les déclarations de renseignements par rapport aux biens étrangers). Il y avait une croyance que cela permettrait de simplifier le processus de demande et de rendre les clients « plus enclins » à accéder au programme.
Enfin, la durée du processus de demande a été un point sensible souligné par quelques participants ayant fait l'expérience du PDV. Comme il a été mentionné précédemment, les longs délais dans les expériences précédentes avec le PDV ont été jugés peu attrayants pour la « personne moyenne », en ce sens qu'il est peu probable qu'elle consacre « entre au moins un an et 18 mois » à s'efforcer d'accéder au programme, sans écarter la possibilité d'être refusée. Par conséquent, certains souhaitaient qu'un seuil maximal de trois à six mois soit établi pour recevoir une mise à jour concernant le statut d'une demande et si une décision concernant la demande n'était pas prise dans ce délai, le cas devrait être réglé et fermé, plutôt que « reporté à l'année suivante ».
Les participants avaient tendance à avoir des points de vue nuancés à l'égard de l'équité du PDV, et certains estimaient que l'équité du programme dépendait partiellement des circonstances. Certains ont reconnu que le PDV est inéquitable parce que les personnes qui, intentionnellement, évitent de payer de l'impôt et déjouent les efforts de détection de l'ARC peuvent être récompensées par la réduction des intérêts, des pénalités ou de la renonciation à ceux-ci. Le PDV a donc été perçu comme injuste envers les « citoyens respectueux des lois » qui paient leur plein montant d'impôt dû et se conforment aux lois fiscales canadiennes. D'autre part, certains participants avaient tendance à croire que le PDV était un outil juste et avantageux pour ceux dont les erreurs étaient involontaires et qui se présentaient pour les corriger. Il y avait un sentiment général selon lequel l'équité du PDV reposait en grande partie sur le fait que des individus en abusaient, car lorsque les gens commençaient à abuser du programme, celui-ci était alors perçu comme étant moins équitable.
D'autres ont eu de la difficulté à formuler des commentaires sur l'équité du PDV. Il s'agissait d'une question qu'ils n'avaient jamais envisagée auparavant et les participants ont eu de la difficulté à évaluer l'équité du programme en tenant compte du très large éventail d'acteurs concernés, c.-à-d. des grandes sociétés aux particuliers à revenu modeste, en passant par tous les intervenants. La création d'un programme qui serait équitable pour tous a été jugée comme étant presque impossible.
Un autre point de vue, bien que minoritaire, mesurait l'équité en fonction des résultats escomptés du PDV. En encourageant un plus grand nombre de contribuables à « mettre des sous dans la tirelire », le PDV était perçu comme un moyen d'augmenter l'assiette fiscale dont le gouvernement dispose pour assurer les services publics qui profitent à tous les Canadiens. Le PDV a été reconnu par ces participants comme étant équitable pour la société dans son ensemble.
Lorsqu'ils ont été interrogés sur la question, les participants étaient beaucoup plus susceptibles de considérer que le PDV constituait un moyen d'appuyer les activités d'observation de l'ARC, plutôt qu'une offre de programme ou de service pour les Canadiens. Cette constatation était en grande partie attribuable aux échanges de renseignements avec d'autres secteurs de programme de l'ARC et à la possibilité que les autres mesures énoncées dans le formulaire de demande du PDV (comme il a été mentionné à la section 2.3.2) soient prises.
De plus, il y avait un consensus sur le fait que le PDV était conforme aux obligations et au régime d'observation de l'ARC. Les participants avaient en grande partie l'impression que le régime fiscal repose sur l'intégrité, ce qui confère au contribuable la responsabilité de « produire des renseignements exacts », en supposant que, si une erreur est commise, les contribuables se sentiront en confiance de l'admettre honnêtement. Une minorité de participants avait un point de vue plus pessimiste. Même si le PDV est encadré conformément au régime actuel de l'ARC, ils se demandaient si le programme fonctionne comme il se doit, encore une fois en raison d'associations négatives générales avec l'ARC. De même, un autre participant était d'avis que le PDV s'harmonisait avec l'obligation de l'ARC de détecter les cas d'inobservation, même si en pratique, il s'appuie sur les contribuables pour effectuer les « devoirs » ou le « travail » de l'ARC; par conséquent, il pourrait y avoir une meilleure façon de procéder.
Dans l'ensemble, malgré les divers niveaux de sensibilisation et d'expérience à l'égard du PDV parmi les participants, il y avait un large consensus sur le fait que l'avantage fondamental du PDV était de fournir aux contribuables un moyen de résoudre les erreurs fiscales non intentionnelles antérieures sans craindre de faire face à des accusations ou à des pénalités importantes. Toutefois, on estimait que la connaissance limitée du PDV parmi le public, ainsi que la difficulté perçue à naviguer dans le processus de demande, réduisaient la probabilité que les contribuables tirent parti de ce programme.
Les principaux facteurs d'hésitation à accéder à ce programme, selon les participants, étaient liés aux préoccupations entourant les coûts professionnels associés à l'accès au PDV, à l'incertitude associée au processus (p. ex., évaluation « au cas par cas ») et à une crainte d'être « signalé » par l'ARC dans le cadre du traitement des affaires financières à venir. Par conséquent, plusieurs suggestions ont été formulées concernant l'élimination des obstacles potentiels à l'utilisation du programme, entre autres :
Ces suggestions ont été formulées par les participants puisqu'elles permettraient d'aborder les facteurs d'hésitation et les obstacles potentiels à l'accès parmi les contribuables, ce qui augmenterait l'adoption et l'utilisation du PDV.
Questionnaire de recrutement
Recherche sur les divulgations volontaires avec des intermédiaires fiscaux
FINALE
Puis-je parler à une personne de votre entreprise qui fournit des conseils ou des services liés à l'impôt, à la paie ou à la TPS/TVH directement aux entreprises ou aux particuliers?
Une fois en communication avec la bonne personne, demandez :
|
Préférez-vous continuer en français ou en anglais? [Si la personne préfère parler en français, utilisez le questionnaire français et continuez, ou dites ce qui suit, puis raccrochez et organisez un rappel en français.] Nous vous rappellerons pour mener cette entrevue de recherche en anglais. Merci. Au revoir. |
Nous souhaitons parler à des intermédiaires fiscaux qui travaillent avec des particuliers ou des entreprises sur des questions liées à l'impôt, à la paie ou à la TPS/TVH. Seriez-vous cette personne?
Oui.......................................... 1 CONTINUEZ
Non......................................... 2 DEMANDEZ LA PERSONNE-RESSOURCE APPROPRIÉE. SI LA PERSONNE-RESSOURCE N'EST PAS DISPONIBLE, ORGANISEZ UN RAPPEL.
Êtes-vous un intermédiaire fiscal travaillant avec des entreprises?
Oui.......................................... 1
Non......................................... 2
Êtes-vous un intermédiaire fiscal travaillant avec des contribuables?
Oui.......................................... 1
Non......................................... 2
SI LA PERSONNE RÉPOND « NON » AUX DEUX OPTIONS, REMERCIEZ-LA ET METTEZ FIN À L'APPEL.
Le sujet dont nous discuterons dans les groupes de discussion comprendra le Programme des divulgations volontaires de l'Agence du revenu du Canada. Ce programme a été créé pour favoriser l'observation des lois canadiennes en matière d'impôt en incitant les contribuables à prendre les devants et à corriger les erreurs ou les omissions dans le cadre de leurs transactions avec l'Agence. Nous sommes à la recherche d'intermédiaires fiscaux qui ont une certaine connaissance du programme; une expérience directe avec le programme n'est pas requise.
Avant aujourd'hui, étiez-vous au courant du Programme des divulgations volontaires?
Oui.......................................... 1
Non......................................... 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
EXPLIQUEZ LES GROUPES DE DISCUSSION. Environ six à huit personnes participeront à chaque groupe, toutes recrutées au hasard, tout comme vous. La discussion en ligne ne durera pas plus de deux heures et aura lieu au cours de la soirée. Pour leur temps, tous les participants recevront une rétribution de 300 $.. Mais avant de vous inviter, nous devons vous poser quelques questions pour nous assurer d'avoir un échantillon varié de personnes. Puis-je vous poser d'autres questions? Cela durera environ 5 minutes.
Oui.......................................... 1 CONTINUEZ
Non......................................... 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
Votre participation est volontaire, et la décision d'y participer n'aura aucun effet sur les transactions que les participants pourraient avoir avec le gouvernement du Canada. Nous souhaitons connaître votre opinion, aucune tentative ne sera faite pour vous vendre quoi que ce soit ou changer votre point de vue. La discussion prendra la forme d'une « table ronde » en ligne animée par un professionnel de la recherche. Toutes les opinions exprimées demeureront anonymes et les points de vue seront regroupés afin de s'assurer qu'aucune personne en particulier ne peut être identifiée, conformément aux lois visant à protéger vos renseignements personnels.
[Si préfère continuer en anglais pour les groupes de Québec qui seront dirigés en français, demandez :] La discussion se déroulera entièrement en français, et on demandera aux participants d'examiner des documents de communication rédigés uniquement en français et d'en discuter, ainsi que de faire part de leurs opinion verbalement en français. Seriez-vous à l'aise avec cela?
Oui.............................. 1
Non............................. 2 REMERCIER ET TERMINER L'ENTREVUE
[Si la personne préfère continuer en français pour les groupes de discussion anglais de la région de l'Atlantique, de l'Ontario ou de l'Ouest, demandez :] La discussion se déroulera entièrement en anglais et nous demanderons aux participants de passer en revue du matériel de communication écrite en anglais seulement, puis d'en discuter en anglais. Seriez-vous à l'aise avec cela?
Oui................................................ 1 CONTINUEZ
Non ............................................... 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
|
LISEZ CECI À TOUS LES RÉPONDANTS, S'IL Y A LIEU : « Cet appel peut être écouté ou enregistré aux fins de contrôle de la qualité et d'évaluation. »
EXPLICATIONS SUPPLÉMENTAIRES, AU BESOIN :
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S1) Est-ce que vous ou un membre de votre ménage travaillez dans ou êtes retraité de : [LIRE LA LISTE]
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LISTE |
Oui |
Non |
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Une firme d'études de marché |
1 |
2 |
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Un magazine ou un journal |
1 |
2 |
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Une station de radio ou de télévision |
1 |
2 |
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Un cabinet de relations publiques |
1 |
2 |
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Un gouvernement, qu'il soit fédéral ou provincial |
1 |
2 |
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Une agence de publicité ou une entreprise de graphisme |
1 |
2 |
SI LA PERSONNE RÉPOND « OUI » À L'UN DES CAS CI-DESSUS, REMERCIEZ-LA ET METTEZ FIN À L'APPEL.
S2) Êtes-vous...? (Visez une répartition égale d'hommes et de femmes dans tous les groupes et acceptez les autres)
Homme................................................. 1
Femme ................................................. 2
Non binaire............................................ 3
Préfère s'identifier comme ÉCRIVEZ........ 4
Préfère ne pas répondre ou incertain...... 5
S3A) Dans quelle ville ou quel village et dans quelle province ou quel territoire résidez-vous actuellement?
Province ou territoire : ______________
S3B) Et dans quelle province ou quel territoire se situe votre bureau? (Ne pas lire la liste)
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Région de l'Ouest - C.-B. |
1 |
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Région de l'Ouest - Yukon |
2 |
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Région de l'Ouest - Alberta |
3 |
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Région de l'Ouest - Saskatchewan |
4 |
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Région de l'Ouest - Manitoba |
5 |
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Région de l'Ouest - Territoires du Nord-Ouest |
6 |
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Région de l'Ontario - Ontario |
7 |
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Région de l'Ontario - Nunavut |
8 |
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Région du Québec - Québec |
9 |
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Région de l'Atlantique - Nouveau-Brunswick |
10 |
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Région de l'Atlantique - Nouvelle-Écosse |
11 |
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Région de l'Atlantique - Î.-P.-É. |
12 |
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Région de l'Atlantique - Terre-Neuve-et-Labrador |
13 |
S4) En pensant à votre propre entreprise, combien d'employés votre entreprise compte-t-elle, y compris vous-même et les employés à temps plein ou les employés permanents à temps partiel?
1 ............................................. 1
De 2 à 4................................... 2 ESSAYEZ DE RECRUTER UNE BONNE VARIÉTÉ DE PARTICIPANTS DANS CHAQUE GROUPE
De 5 à 19.................................. 3
De 20 à 49................................ 4
De 50 à 99................................ 5
100 ou plus.............................. 6 RECRUTER UN MAXIMUM DE 2 PAR GROUPE
Ne sait pas............................... 9 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
[Si la personne répond « oui » à la question si elle travaille avec des entreprises, demandez :] En pensant aux entreprises que vous avez comme clients, pour lesquels vous êtes un représentant autorisé, lesquels des services suivants fournissez-vous à ces clients? (lire la liste)
Services liés à la paie :
Oui.......................................... 1
Non......................................... 2
Services liés à la TPS/TVH :
Oui.......................................... 1
Non......................................... 2
Services liés à l'impôt :
Oui.......................................... 1
Non......................................... 2
Services de tenue de livres :
Oui.......................................... 1
Non......................................... 2
SI OUI UNIQUEMENT POUR LES SERVICES DE TENUE DE LIVRES, REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL.
Les groupes de discussion pour ce projet se dérouleront en ligne et nécessiteront l'utilisation d'un ordinateur portatif ou d'un ordinateur de bureau connecté à Internet haute vitesse et équipé d'une caméra Web, d'un microphone et de haut-parleurs.
Q1) Avez-vous accès à un ordinateur portatif ou à un ordinateur de bureau avec Internet haute vitesse pour participer à ce groupe de discussion?
Oui, ordinateur portatif ou de bureau... 1
Non..................................................... 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
Q2) Vous devrez participer à la séance à l'aide d'une caméra Web et votre ordinateur devra être équipé d'un microphone et de haut-parleurs. L'ordinateur que vous utiliserez pour le groupe de discussion a-t-il une caméra Web, un microphone et des haut-parleurs?
Oui...................................................... 1
Non..................................................... 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
Q3) Vous devrez être dans un endroit calme et exempt de distractions pendant la durée de l'entrevue. Seriez-vous en mesure de participer dans ce type d'endroit?
Oui...................................................... 1
Non..................................................... 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
|
REMERCIEZ ET METTEZ FIN AU SCRIPT POUR LES Q1 à Q3 : Selon vos réponses, nous ne pouvons pas vous inviter à participer à ce groupe de discussion en ligne, car vous ne répondez pas aux exigences techniques. Nous vous remercions de votre intérêt pour cette recherche. |
Q4) Avant que nous vous posions d'autres questions de qualification, seriez-vous disponible pour participer à un groupe de discussion en ligne le date, à l'heure? Il ne durera pas plus de deux heures, et comme il a été mentionné, vous recevrez 300 $.
Oui.......................................... 1 CONTINUEZ
Non ........................................ 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
Ne sais pas (ne lisez pas)........... 3 ORGANISEZ UN RAPPEL
Q5) Avez-vous déjà participé à un groupe de discussion? Un groupe de discussion rassemble quelques personnes afin de connaître leur opinion sur un sujet donné.
Oui.......................................... 1 POSEZ LES Q6a ET Q6b
Non......................................... 2 PASSEZ À L'INVITATION
Ne sais pas ou n'a pas répondu 9 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
Q6a) Et à combien de ces séances avez-vous participé au cours des cinq dernières années?
_____ SI CINQ SÉANCES OU PLUS, REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL. AUTREMENT, CONTINUEZ
Q6b) Avez-vous été invité à participer à l'une de ces séances au cours des prochaines semaines?
Oui ......................................... 1 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
Non......................................... 2 CONTINUEZ
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Invitation |
Parfois, on demande aux participants de lire un texte, d'examiner des images ou d'écrire des choses pendant la discussion. Y a-t-il une raison qui vous empêcherait de participer?
Oui.......................................... 1 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
Non ........................................ 2 CONTINUEZ
Ne sais pas............................... 3 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
METTEZ FIN À L'APPEL SI LE RÉPONDANT DONNE UNE RAISON D'INCAPACITÉ À COMMUNIQUER EFFICACEMENT OU À PARTICIPER À LA DISCUSSION D'UNE QUELCONQUE FAÇON, COMME UN PROBLÈME DE VUE OU D'OUÏE, UN PROBLÈME DE LANGAGE ÉCRIT OU VERBAL.
METTEZ AUSSI FIN À L'APPEL SI VOUS AVEZ DES PRÉOCCUPATIONS CONCERNANT LA CAPACITÉ DES PARTICIPANTS À SE FAIRE COMPRENDRE DANS LE LANGAGE UTILISÉ PENDANT LA SÉANCE.
Comme je l'ai mentionné plus tôt, la discussion de groupe en ligne aura lieu le date, à l'heure. Acceptez-vous de participer?
Oui ......................................... 1 CONTINUEZ
Non......................................... 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
RECRUTEZ HUIT PARTICIPANTS PAR GROUPE EN VUE D'OBTENIR LA PARTICIPATION DE SIX PARTICIPANTS
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Ville et date : |
Date |
Heure |
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Région de l'Ontario |
Le 23 mars |
Heure de l'Ontario : de 17 h 30 à 19 h 30 |
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Région de l'Ontario |
Le 28 mars |
Heure de l'Ontario : de 17 h 30 à 19 h 30 |
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Région de l'Ouest |
Le 23 mars |
Heure de la Colombie-Britannique : de 17 h à 19 h Heure de l'Alberta : de 18 h à 20 h Heure de la Saskatchewan : de 19 h à 21 h Heure du Manitoba : de 19 h à 21 h |
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Région de l'Ouest |
Le 28 mars |
Heure de la Colombie-Britannique : de 17 h à 19 h Heure de l'Alberta : de 18 h à 20 h Heure de la Saskatchewan : de 19 h à 21 h Heure du Manitoba : de 19 h à 21 h |
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Région de l'Atlantique |
Le 29 mars |
Heure du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard : de 17 h 30 à 19 h 30 Heure de Terre-Neuve-et-Labrador : de 18 h à 20 h |
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Région de l'Atlantique |
Le 30 mars |
Heure du Nouveau-Brunswick, de la Nouvelle-Écosse et de l'Île-du-Prince-Édouard : de 17 h 30 à 19 h 30 Heure de Terre-Neuve-et-Labrador : de 18 h à 20 h |
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Région du Québec |
Le 29 mars |
Heure du Québec : de 17 h 30 à 19 h 30 |
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Région du Québec |
Le 30 mars |
Heure du Québec : de 17 h 30 à 19 h 30 |
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Questions sur la protection des renseignments personnels |
J'ai maintenant quelques questions qui se rapportent à la protection des renseignements personnels, à vos renseignements personnels et au processus de recherche. Nous aurons besoin de votre consentement sur quelques enjeux qui nous permettent de mener nos recherches. Alors que je passe en revue ces questions, n'hésitez pas à me demander de préciser n'importe quelle question.
P1) Premièrement, nous fournirons aux animateurs de la plateforme du groupe de discussion en ligne et au modérateur de la séance une liste des noms et des profils des répondants (réponses du questionnaire) afin qu'ils puissent vous accueillir dans le groupe. Ces renseignements ne seront pas communiqués au ministère du gouvernement du Canada qui organise cette recherche. Avons-nous votre permission pour le faire? Je vous assure que ces renseignements demeureront strictement confidentiels.
Oui.......................................... 1 PASSEZ À LA P2
Non......................................... 2 LISEZ LES RENSEIGNEMENTS CI-DESSOUS AU RÉPONDANT
Nous devons fournir à la plateforme du groupe de discussion en ligne animant la séance et au modérateur les noms et les renseignements généraux des personnes qui participent au groupe de discussion, car seules les personnes invitées sont autorisées à participer à la séance et le facilitateur et le modérateur doivent avoir ces renseignements aux fins de vérification. Soyez assurés que ces renseignements demeureront strictement confidentiels. PASSEZ À LA P1A
P1a) Maintenant que j'ai expliqué cela, ai-je votre permission de fournir votre nom et votre profil aux animateurs et au modérateur?
Oui.......................................... 1 PASSEZ À LA P2
Non......................................... 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
P2) Un enregistrement audio et vidéo de la séance de groupe sera produit aux fins de recherche. Les enregistrements seront utilisés par le professionnel de la recherche pour aider à préparer un rapport sur les résultats de la recherche.
Acceptez-vous l'enregistrement audio et vidéo aux fins d'étude seulement?
Oui.......................................... 1 REMERCIEZ ET PASSEZ À LA P3
Non......................................... 2 LISEZ LES RENSEIGNEMENTS CI-DESSOUS AU RÉPONDANT
Dans le cadre du processus de recherche, nous devons enregistrer la séance, car le chercheur a besoin de ce matériel pour remplir le rapport.
P2a) Maintenant que j'ai expliqué cela, ai-je votre permission pour l'enregistrement audio et vidéo?
Oui.......................................... 1 REMERCIEZ ET PASSEZ À LA P3
Non......................................... 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
P3) Les employés du gouvernement du Canada peuvent observer les groupes à distance au moyen du site Web sécurisé. Ils ne participeront aucunement à la discussion et ne recevront ni votre nom ni le nom de l'entreprise.
Acceptez-vous que les employés du gouvernement du Canada observent la séance?
Oui.......................................... 1 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET PASSEZ À L'INVITATION
Non......................................... 2 PASSEZ À LA P3A
P3a) Il s'agit d'une procédure qualitative normale pour inviter les clients, dans ce cas, les employés du gouvernement du Canada, à observer les groupes. Ils seront là simplement pour entendre vos opinions de première main, bien qu'ils puissent prendre leurs propres notes et s'entretenir avec le modérateur à l'occasion pour discuter s'il y a des questions supplémentaires à poser au groupe.
Acceptez-vous que les employés du gouvernement du Canada observent la séance?
Oui.......................................... 1 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET PASSEZ À L'INVITATION
Non......................................... 2 REMERCIEZ LE RÉPONDANT ET METTEZ FIN À L'APPEL
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Invitation |
Pourrions-nous confirmer l'adresse courriel à laquelle nous pouvons vous envoyer les instructions détaillées pour ouvrir une session dans le groupe?
Écrivez l'adresse courriel (et vérifiez-la) : ________________________________________________.
Nous vous enverrons les directives par courriel au moins un jour avant le groupe. La discussion de groupe commencera exactement à <HEURE> et se terminera à <HEURE> et durera un maximum de deux heures. Veuillez ouvrir une session à temps pour vous assurer que la séance n'est pas retardée. Si vous arrivez en retard, nous ne pourrons pas vous inclure à la discussion, et vous ne recevrez pas la compensation.
Comme il a été mentionné, nous serons heureux de fournir à tous les participants une somme de 300 $ par transfert électronique ou par chèque, selon votre préférence. Il faut environ trois jours ouvrables pour recevoir une compensation par transfert électronique ou environ deux à trois semaines après votre participation pour recevoir une compensation par chèque.
Préféreriez-vous recevoir votre incitatif par transfert électronique ou par chèque?
Transfert électronique................ 1
Chèque...................................... 2
SI LE RÉPONDANT PRÉFÈRE RECEVOIR L'INCITATIF PAR TRANSFERT ÉLECTRONIQUE :
Pourriez-vous confirmer l'adresse courriel à laquelle vous souhaitez que le transfert électronique soit envoyé après les groupes de discussion?
Adresse courriel :________________________________________________________________
Et veuillez confirmer l'orthographe de votre nom : _______________________________________
SI LE RÉPONDANT PRÉFÈRE RECEVOIR L'INCITATIF PAR CHÈQUE :
Puis-je avoir l'adresse postale où vous aimeriez que le chèque soit envoyé après les groupes de discussion?
Adresse postale : _______________________________________________________________
Ville : ________________________________________________________________________
Province : ____________________________________Code postal : _____________________
Et veuillez confirmer l'orthographe de votre nom : _______________________________________
Étant donné qu'il s'agit de très petits groupes et que, s'il ne manque qu'une personne, le succès global du groupe peut être touché, je vous demanderais de faire tous les efforts pour vous présenter une fois que vous aurez décidé de participer. Si vous ne pouvez pas participer à l'étude, veuillez appeler_____ (recueillir) au ________le plus tôt possible afin qu'un remplaçant puisse être trouvé. Veuillez ne pas trouver votre propre remplacement. Nous vous téléphonerons également la veille de la séance pour vous faire un rappel.
Pour que nous puissions communiquer avec vous pour le rappel ou vous informer d'un changement, pouvez-vous confirmer votre nom et vos coordonnées? [LIRE LES RENSEIGNEMENTS POSSÉDÉS ET LES MODIFIER LE CAS ÉCHÉANT.]
Prénom
Nom de famille
Courriel
Numéro de téléphone (jour)
Numéro de téléphone (soir)
Si le répondant refuse de donner son prénom, son nom de famille ou son numéro de téléphone, veuillez lui assurer que ces renseignements demeureront strictement confidentiels conformément à la législation sur la protection des renseignements personnels et qu'ils seront utilisés strictement pour communiquer avec lui afin de confirmer sa présence et de l'informer de tout changement apporté au groupe de discussion. S'il refuse toujours, REMERCIEZ-LE ET METTEZ FIN À L'APPEL.
Guide de discussion
Recherche sur les divulgations volontaires avec des intermédiaires fiscaux
FINALE
INTRODUCTION
Présentez le modérateur (Ipsos, une firme de recherche en marketing) et souhaitez la bienvenue aux participants du groupe de discussion. Comme nous l'avons indiqué au cours du processus de recrutement, nous menons des groupes de discussions au nom de l'Agence du Revenu du Canada (ARC). Pour la discussion de ce soir, nous sommes particulièrement intéressés par vos points de vue en tant que professionnels fournissant des services fiscaux aux entreprises et aux particuliers.
La discussion durera environ deux heures. N'hésitez pas à vous absenter momentanément de la séance si nécessaire.
Décrivez le fonctionnement d'un groupe de discussion :
Explications concernant :
DEMANDEZ AUX PARTICIPANTS DE SE PRÉSENTER EN UTILISANT UNIQUEMENT LEUR PRÉNOM
Lieu de pratique;
Aperçu général de votre clientèle (particuliers vs entreprises) et des services offerts.
ASSOCIATIONS DE PREMIER PLAN
TABLEAU NUMÉRIQUE. Le sujet de la discussion de ce soir est le Programme des divulgations volontaires de l'ARC, souvent appelé le PDV. Quel est le premier mot qui vous vient à l'esprit lorsque vous pensez au Programme des divulgations volontaires (PDV)?
CONNAISSANCES ET EXPÉRIENCES DU PDV
Où recevez-vous les nouvelles/mises à jour au sujet des impôts? Comment vous tenez-vous au courant ou à jour avec l'industrie?
Nous vous avons invité à la discussion d'aujourd'hui parce que vous avez indiqué être au courant de l'existence du PDV. Selon vous, dans quelle mesure êtes-vous familier avec le PDV?
MONTREZ L'APERÇU DU PDV À L'ÉCRAN
Le PDV accorde un allègement au cas par cas aux contribuables et aux inscrits qui font une divulgation volontaire afin de corriger des erreurs ou des omissions dans leurs déclarations de revenus avant que l'ARC soit au courant de la situation ou communique avec eux à ce sujet.
Le PDV reçoit des demandes d'un large éventail de contribuables et d'inscrits qui corrigent différentes situations fiscales. Voici quelques-unes de ces situations.
Tout d'abord, puis-je vérifier si cette description correspond à votre compréhension du PDV et de quelle façon?
Dans l'ensemble, dans quelle mesure le PDV est-il efficace pour encourager les contribuables à se manifester volontairement et à se conformer aux lois fiscales du Canada?
Dans l'ensemble, le PDV est-il un bon moyen pour le gouvernement de recouvrer les impôts impayés dont il n'aurait peut-être pas été au courant autrement? Oui ou non, et pourquoi?
Aidez-moi à comprendre vos expériences en matière d'accès au PDV pour vos clients. À quelle fréquence, le cas échéant, avez-vous accédé au PDV?
Comment rendre le PDV plus accessible pour ceux qui ont moins de connaissances par rapport au programme?
EXAMEN APPROFONDI SUR LES INCITATIFS ET LES OBSTACLES À L'ACCÈS AU PDV
Avant de passer à autre chose. J'aimerais vous fournir des détails supplémentaires sur la façon dont le PDV est structuré. DEMANDEZ AUX PARTICIPANTS DE LIRE INDIVIDUELLEMENT LES RENSEIGNEMENTS SUIVANTS QUI SERONT AFFICHÉS À L'ÉCRAN.
MONTREZ LES DÉTAILS DU PDV À L'ÉCRAN
À compter du 1er mars 2018, les demandes du PDV liées aux divulgations de l'impôt sur le revenu peuvent faire partie de l'une des deux voies suivantes :
1. La première est un programme général. En cas d'acceptation dans le cadre du PDV, ces demandes seront admissible à un allègement des pénalités et à un allègement partiel des intérêts.
2. La deuxième voie est un programme limité. Les demandes qui font état d'inobservation lorsqu'il existe un élément de conduite intentionnelle de la part du contribuable ou d'une partie étroitement liée seront traitées dans le cadre de ce programme limité et si elles sont acceptées, elles feront l'objet d'un allègement réduit en vertu du PDV.
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Sujet |
Programme général |
Programme limité |
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Critères d'admissibilité |
Un allègement en vertu du PDV peut être envisagé si un contribuable :
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En termes généraux, le programme limité offre un allègement limité pour les demandes qui divulguent des cas d'inobservation lorsqu'il y a un élément de conduite intentionnelle de la part du contribuable ou d'une partie étroitement liée. Les facteurs suivants peuvent être pris en considération :
Par exemple, un contribuable qui a ouvert un compte bancaire à l'étranger en 2010 et qui transfère des revenus d'entreprise non déclarés, gagnés au Canada, à ce compte depuis son ouverture ne serait habituellement pas admissible au programme général.
En règle générale, les demandes présentées par des sociétés dont les recettes brutes sont supérieures à 250 millions de dollars au cours d'au moins deux de leurs cinq dernières années d'imposition, et toute entité connexe seront examinées dans le cadre du programme limité.
L'existence d'un seul facteur ne signifie pas nécessairement qu'un contribuable a seulement droit au programme limité. Par exemple, un contribuable averti peut toujours corriger une erreur raisonnable dans le cadre du programme général. |
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Type d'allègement offert |
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Est-ce que quelque chose vous a surpris dans les détails du PDV qui ont été communiqués? Qu'est-ce qui s'est démarqué, le cas échéant, de façon positive ou négative? Pourquoi?
J'aimerais d'abord me concentrer sur chaque volet individuel, en commençant par le programme général. Dans quelle mesure le volet général est-il conçu de façon à inciter les personnes qui ont commis des erreurs ou des omissions à se manifester volontairement et à les divulguer? Pourquoi?
Passons au volet limité. Dans quelle mesure le programme limité est-il conçu de façon à inciter les contribuables à corriger les erreurs ou les omissions antérieures? Pourquoi?
Quel est votre point de vue sur la structure à deux volets du PDV?
Les contribuables qui se présentent volontairement pour divulguer doivent inclure les renseignements pour toutes les années où ces erreurs ou omissions se sont produites. Quelle est votre réaction à cette exigence; est-elle juste ou non?
Quelles modifications pourraient être apportées afin que le PDV incite de façon appropriée ceux qui ont commis des erreurs ou des omissions à les divulguer volontairement? SONDER EN CE QUI CONCERNE LES CAS NON INTENTIONNELS PAR RAPPORT AUX CAS INTENTIONNELS
Pouvez-vous penser à des conséquences ou à des risques non intentionnels qui pourraient dissuader les contribuables de se manifester?
PERMETTRE UN 2ÈME TOUR DE COMMENTAIRES SPÉCIFIQUEMENT RELATIFS AUX INCITATIONS
OPINIONS SUR L'ADMINISTRATION DU PDV
Nous avons passé beaucoup de temps à discuter de la façon dont les incitatifs du PDV sont conçus. Mes prochaines questions portent sur la façon dont le PDV est administré.
A-t-on fait suffisamment de choses pour sensibiliser les contribuables et les intermédiaires fiscaux à l'égard du PDV?
Qu'en est-il des renseignements disponibles sur le processus du PDV? Les renseignements qui sont mis à la disposition des contribuables et des intermédiaires fiscaux sont-ils...
Qu'en est-il du processus de demande du PDV lui-même? Selon ce que vous savez, à quel point est-ce facile ou difficile?
AFFICHEZ le formulaire RC199 pour un aperçu rapide.
Lorsqu'un contribuable a reçu de l'aide d'un conseiller en ce qui a trait au sujet de la demande du PDV, le nom de ce conseiller devrait généralement être inclus dans la demande.
On s'attend à ce que les contribuables ou leurs représentants collaborent dans le processus de divulgation volontaire. Alors que la demande relative au PDV est évaluée par l'Agence, le fonctionnaire de l'Agence peut demander des documents, des registres, des livres comptables et d'autres documents particuliers supplémentaires, notamment en ce qui a trait aux comptes et aux biens à l'étranger, aux institutions financières et aux conseillers. Le contribuable doit se conformer à de telles demandes dans les délais indiqués, et il doit fournir suffisamment de détails pour permettre la vérification de tous les faits du dossier. Si le contribuable refuse de fournir une documentation complète ou si l'Agence juge que la demande n'est pas complète, alors le contribuable, dans la plupart des cas, ne sera pas admissible à un allègement.
En raison de la nature d'une demande en particulier, des renvois à d'autres programmes au sein de l'Agence peuvent être nécessaires afin d'analyser entièrement la demande (mais pas pour lancer une vérification officielle). De plus, les demandes concernant des situations complexes ou des montants d'argent importants seront examinées par un secteur spécialisé.
Le processus de demande semble-t-il simple ou compliqué? Pourquoi?
Dans quelle mesure estimez-vous que les contribuables en général sont en mesure de faire une divulgation volontaire sans le soutien d'un professionnel de l'impôt, et pourquoi?
PERMETTRE UN 2ÈME TOUR DE COMMENTAIRES SPÉCIFIQUEMENT RELATIFS AU PROCESSUS D'APPLICATION.
PERSPECTIVES MACRO SUR LE PDV
Jusqu'à présent, nous avons discuté du PDV du point de vue étroit des personnes ciblées par le programme.
De façon plus générale, voyez-vous le PDV comme une offre de programme/service aux Canadiens, ou le voyez-vous plutôt comme un programme qui dessert les activités d'observation de l'ARC (telles que les vérifications ou le recouvrement) ? SONDER POUR LES RAISONS.
Pensez-vous que le PDV est généralement cohérent avec les obligations d'observation de l'ARC – prévenir, détecter et remédier à l'inobservation? Pourquoi/Pourquoi pas?
Le PDV a-t-il réussi à offrir un allègement équitable pour les participants au programme, ainsi que pour les Canadiens en général qui respectent leurs obligations fiscales? Si oui, de quelle façon?
RÉCAPITULATION
QUESTION DE SONDAGE : Finalement, quelle est, selon vous, la principale raison pour laquelle les contribuables qui pourraient avoir droit au PDV ne se manifestent pas pour divulguer leurs erreurs ou leurs omissions?
SONDER POUR LES RAISONS DERRIÈRE LES SÉLECTIONS
En fonction de tout ce dont nous avons discuté ce soir, quel est le dernier conseil le plus important que vous avez pour l'Agence en ce qui a trait au PDV?
REMERCIEZ LES PARTICIPANTS.
LE RAPPORT FINAL SERA DISPONIBLE À LA BIBLIOTHÈQUE ET AUX ARCHIVES (RAPPORTS DE RECHERCHE) D'ICI SIX MOIS ENVIRON.
DIRECTIVES POUR LES INCITATIFS.
TERMINER LA SÉANCE