En 2018, le projet de loi C-76 a instauré de nouvelles règles concernant les tiers qui ont ajouté des types d’activités réglementées et qui ont prolongé la période de réglementation. Dans le cadre des évaluations effectuées après l’élection générale fédérale de 2019, Élections Canada a voulu obtenir des données de sondage fiables pour :
Forum Research a réalisé un sondage quantitatifnote 1 auprès des agents financiers des tiers enregistrés en 2019, car ces personnes étaient bien placées pour répondre à des questions sur le régime de financement politique des tiers. Le sondage a été mené dans les deux langues officielles par téléphone et en ligne. 55 personnes y ont répondunote 2, soit un taux de réponse de 37 %note 3.
Ce sondage constitue la première de deux vagues de sondage d'opinion auprès des agents financiers des tiers enregistrés.
La première vague du Sondage auprès des tiers d'Élections Canada à propos de la 43e élection générale a fourni de l'information sur les forces du régime des tiers et les améliorations possibles.
En général, les agents financiers ont trouvé que les processus mis en place pour les tiers pendant l'élection de 2019 étaient faciles à entamer, mais difficiles à poursuivre. Ils ont trouvé particulièrement facile de comprendre comment s'enregistrer et où trouver le formulaire d'enregistrement. Ils se sont inquiétés du travail nécessaire pour ouvrir un compte bancaire distinct et tenir des registres financiers distincts pour les activités réglementées et ont exprimé des réserves quant à la convivialité du processus de production des rapports provisoires, mais globalement leurs réactions ont été plus positives que négatives.
La majorité des agents financiers ont répondu au nom d'un organisme à but non lucratif ou d'un organisme de type associatif enregistré, et environ 2 sur 10 ont répondu au nom d'un syndicat. Environ 8 sur 10 ont dit que leur organisme s'enregistrerait probablement lors de prochaines élections.
Près des deux tiers des répondants ont dit qu'il avait été facile de déterminer si leur organisme devait s'enregistrer auprès d'Élections Canada. Par contre, seuls 4 répondants sur 10 ont dit qu'il avait été facile de déterminer le moment où ils devaient s'enregistrer.
Bien que la grande majoriténote 4 des agents financiers ait eu de la facilité à déterminer comment s'enregistrer, et que plus de 8 agents sur 10 aient trouvé facilement le formulaire d'enregistrement, seule la moitié d'entre eux, environ, ont dit avoir eu de la facilité à s'enregistrer. Ainsi, selon les agents, trouver le formulaire et les autres ressources nécessaires pour s'enregistrer était facile, mais le processus d'enregistrement dans l'ensemble l'était moins.
Malgré cela, un peu plus des deux tiers des agents financiers estimaient que l'enregistrement n'avait pas exigé beaucoup de travail, ce qui semble indiquer que bien que le processus d'enregistrement n'ait pas toujours été facile, il ne représentait pas un fardeau excessif non plus. Par contre, un tiers seulement des agents financiers ont affirmé que l'ouverture d'un compte bancaire et la tenue de registres financiers distincts pour les activités réglementées n'avaient pas exigé beaucoup de travail.
Environ la moitié des agents financiers ont dit qu'il avait été facile de déterminer s'ils devaient présenter des rapports provisoires. Comme dans le cas de l'enregistrement, les agents ont été moins nombreux à trouver facile la production des rapports provisoires en elle-même; en fait, les trois quarts ont trouvé ce processus globalement difficile. Seuls 2 agents sur 10 ont affirmé que la production et la soumission des rapports provisoires n'avaient pas exigé beaucoup de travail, ce qui porte à croire que le processus a été perçu comme un fardeau.
Parmi les outils et les services qu'Élections Canada offre aux tiers, c'est le Manuel sur le financement politique des tiers, des agents financiers et des vérificateurs qui été utilisé le plus souvent, suivi du document Nouvelles exigences pour les tiers, de la Feuille de route des tiers et du Réseau de soutien aux entités politiques. La majoriténote 5 des agents financiers n'avaient pas visionné la séance d'information Webex pour les tiers ou les vidéos sur le financement politique, ou n'en connaissaient même pas l'existence. En général, les produits les plus utilisés ont aussi été jugés les plus utiles.
Même si 8 agents financiers sur 10 estimaient que les périodes visées par les rapports étaient claires, environ 6 sur 10 n'ont pas trouvé que la distinction entre les activités réglementées ou non aux termes de la Loi était claire, et un peu plus de la moitié ont eu de la difficulté à consigner les dépenses réglementées. Ces chiffres donnent à penser qu'une confusion existe quant aux exigences et aux processus de déclaration des activités réglementées pour les tiers. Pour mieux comprendre les exigences, 6 agents financiers sur 10 ont consulté une autre source qu'Élections Canada : dans la plupart des cas, un conseiller juridique.
Avant l'élection de 2019, le projet de loi C-76 a instauré des modifications à la Loi électorale du Canada dans le but d'améliorer la transparence de la publicité électorale et d'assurer des règles du jeu plus équitables pour les tiers qui veulent y participer. Au sujet de l'atteinte de ces objectifs, 4 agents financiers sur 10 estimaient que la transparence s'était améliorée, et un quart des agents ont affirmé que les règles du jeu étaient maintenant plus équitables.
En outre, les agents financiers devaient répondre à des questions sur les divers types d'activités de promotion menées par leur tiers pendant la période électorale. L'activité la plus courante semble avoir été la publication de contenu sur un enjeu électoral dans les médias sociaux, suivie de l'affichage d'information concernant un enjeu électoral sur un site Web et de la diffusion de publicité concernant un enjeu électoral.
Plus de la moitié des agents financiers ont dit qu'il avait été difficile de déterminer si la publicité qu'ils voulaient faire portait sur un enjeu électoral; 4 agents sur 10 ont trouvé cette tâche très difficile. La raison citée le plus souvent pour expliquer cette difficulté était que les règles relatives à la publicité sur les enjeux électoraux n'étaient pas claires, suivie de l'impression que des enjeux dont les tiers se saisissent régulièrement, comme les changements climatiques ou les questions concernant les femmes, étaient interdits.
Soulignons qu'environ la moitié des répondants ayant posé des questions à Élections Canada sur la publicité s'est dite insatisfaite de l'aide reçue. La majorité a expliqué ne pas avoir eu de réponse à leurs questions. Ce sujet et d'autres, comme la facilité de l'enregistrement en tant que tiers, le processus de soumission des rapports provisoires, la publicité d'Élections Canada auprès des tiers et les pratiques exemplaires relatives à la présentation Webex, pourraient être étudiés dans des prochaines phases de ce projet.
Par la présente, je certifie, en tant que cadre supérieur de Forum Research Inc., que les produits livrables sont entièrement conformes aux exigences du gouvernement du Canada en matière de neutralité politique, comme elles sont définies dans la Politique de communication du gouvernement du Canada et dans la Procédure de planification et d'attribution de marchés de services de recherche sur l'opinion publique.
Plus particulièrement, les produits livrables ne font aucune mention des intentions de vote électoral, des préférences quant aux partis politiques, des positions des partis ou de l'évaluation de la performance d'un parti politique ou de son chef.
William Schatten, Vice-président de la recherche et de l'analyse
Forum Research Inc.
Numéro du contrat : 05005-19-0543
Valeur de contrat : 24 510,67 $ (y compris les taxes de vente applicables)
Date d'attribution du contrat : 14 novembre 2019
Retour à la note 1 Une version imprimée du sondage est fournie à l'annexe A.
Retour à la note 2 En raison de la petite taille de l'échantillon, les valeurs sont exprimées en fréquences et en proportions, plutôt qu'en pourcentages, dans l'ensemble du rapport.
Retour à la note 3 On a calculé le taux de réponse en divisant le nombre total de répondants (55) par le nombre total de personnes qui auraient pu participer (147).
Retour à la note 4 Le terme « grande majorité » désigne un pourcentage égal ou supérieur à 85 %.
Retour à la note 5 Le terme « majorité » désigne un pourcentage égal ou supérieur à 51 %.