Stratégie d'amélioration des services de la sécurité de la viellesse (SAS-SV) pour 2016-2017 groupes de discussion

No d’inscription de la recherche sur l’opinion publique (ROP) : POR 026-16
No du contrat : cy021.G9292-177314
Coût du contrat : 58 708,75 $ (TVH incluse)
Date d’attribution du contrat : 2 août 2016
Date de livraison : 20 octobre 2016

Stratégie d'amélioration des services de la sécurité de la viellesse (SAS-SV) pour 2016-2017 groupes de discussion - Rapport final

Résumé

Introduction

Objectif : La Sécurité de la vieillesse (SV) verse annuellement plus de 40 milliards de dollars en prestations à environ 5 millions de Canadiens, ce qui en fait le plus important programme du gouvernement du Canada. La Stratégie d’amélioration des services de la Sécurité de la vieillesse (SAS-SV), qui est l’approche concertée proposée par Emploi et Développement social Canada (EDSC) pour répondre aux besoins actuels du programme, vise principalement à remanier la façon dont le programme de la SV est administré.

Dans le cadre de la SAS-SV, EDSC a tiré parti de diverses activités de consultation et de mobilisation menées auprès des bénéficiaires du programme de la SV, des personnes qui les assistent (c. à d. organisations non gouvernementales) et du personnel affecté à la prestation des services afin de mettre au point plusieurs documents prototypes destinés à améliorer les services. Trois de ces documents prototypes s’appuient sur des documents existants et visent à rationaliser et à simplifier l’information fournie aux futurs bénéficiaires de la SV :

Une lettre révisée provisoire d’inscription automatique, envoyée au client environ un an avant qu’il ne touche la SV.
Une nouvelle version provisoire du formulaire de demande combiné de la SV et du Supplément de revenu garanti (SRG) et le guide d’instructions connexe qui explique comment remplir le formulaire.
Une lettre révisée provisoire d’admissibilité envoyée au client juste avant qu’il ne commence à toucher la pension de la SV.

L’objectif général de la recherche était d’évaluer l’efficacité de la communication des documents nouveaux ou révisés auprès des clients actuels et futurs du programme de la SV.

Les participants ont également comparé la lettre révisée provisoire d’inscription automatique à la lettre d’inscription automatique actuelle. La comparaison des deux versions de la lettre, provisoire et actuelle, réalisée dans le cadre de la recherche avait pour objectifs (a) de déterminer laquelle des deux lettres plaisait le mieux et (b) de répertorier toute information dans la lettre actuelle qu’il serait peut être bon d’ajouter dans la version provisoire révisée.

Les autres objectifs de la recherche comprenaient :

Clients actuels et futurs : Connaissance du programme de la SV et des prestations connexes.

Aînés qui touchent actuellement des prestations de la SV : Impressions que leur a laissées leur expérience d’inscription à la SV.

Pré aînés non encore admissibles à recevoir des prestations de la SV : Attentes à l’égard du processus d’inscription à la SV.

Les conclusions de cette étude serviront à apporter des améliorations aux deux lettres et au formulaire de demande.

Méthode : La recherche qualitative a été menée au moyen de huit groupes de discussion (Kitchener, Moncton, Winnipeg et Montréal [français]), à raison de deux séances dans chaque ville – une séance a été tenue avec des aînés canadiens, âgés de 64 à 70 ans, qui soit reçoivent la SV, soit ont communiqué avec des agents du programme de la SV, et une séance a été tenue avec des pré aînés canadiens, âgés de 55 à 64 ans, qui ne touchent pas la SV ou qui n’ont pas communiqué avec des agents du programme de la SV. Le travail sur le terrain a été réalisé du 23 au 30 août 2016.

Cette recherche était de nature qualitative et non quantitative. À ce titre, les résultats obtenus donnent un aperçu de l’opinion des participants sur les questions examinées, mais ne peuvent être généralisés statistiquement à l’ensemble de la population. La recherche qualitative produit, toutefois, des réponses d’une richesse et d’une profondeur qu’il n’est pas facile d’obtenir par d’autres méthodes de recherche. Ce sont la perspective et l’orientation offertes par cette recherche qualitative qui en font un moyen approprié pour étudier les réactions aux documents prototypes de la SAS-SV.

Le programme de la SV

Processus d’inscription à la SV

Pour la majorité des aînés, le processus d’inscription à la SV s’est bien déroulé, tant pour ceux qui ont été inscrits automatiquement que ceux qui ont dû remplir un formulaire de demande. Les rares exceptions concernaient des participants qui n’avaient pas vécu au Canada pendant au moins 40 ans. Ces participants ont eu des difficultés à réunir les documents de résidence exigés qui doivent accompagner l’envoi du formulaire de demande, et le processus a nécessité de nombreux entretiens avec Service Canada.

Parmi ceux qui ont rempli un formulaire de demande, presque personne ne savait que certains bénéficiaires pouvaient être inscrits automatiquement.

Les pré aînés étaient les moins bien informés de tous les aspects touchant la SV. La plupart ont dit ne pas avoir encore commencé à se renseigner sur la SV. La majorité des pré aînés n’étaient pas au courant de l’inscription automatique à la pension de la SV et présumaient qu’ils devraient, une fois admissibles, faire une demande de pension. En conséquence, la plupart s’attendaient à ce que la démarche pour obtenir leur pension ne soit pas simple.

Information et connaissance relativement aux prestations de la SV

La plupart des pré aînés n’étaient pas non plus au courant du montant de pension qu’ils pourraient recevoir ni de la possibilité de reporter la pension de la SV et d’augmenter ainsi le montant de leurs prestations mensuelles.

La plupart des participants avaient entendu parler du SRG, mais ont dit qu’ils n’en savaient vraiment rien. Ce manque de connaissance du SRG était particulièrement notable chez les pré aînés. Fait intéressant, cette ignorance a influencé les opinions des participants à l’égard des sections liées au SRG dans la lettre d’inscription automatique et dans la lettre d’admissibilité. Plus exactement, ils ont souhaité que plus d’information sur le SRG soit incluse dans les deux lettres. Quelques uns voulaient également plus d’information sur l’Allocation, une prestation destinée aux personnes âgées de 60 à 64 ans dont l’époux ou le conjoint de fait reçoit la SV.

La plupart des participants qui n’étaient pas nés au Canada ou qui avaient travaillé à l’extérieur du Canada n’étaient pas au courant qu’ils pouvaient être admissibles à des prestations d’autres pays.

La lettre révisée provisoire d’inscription automatique

Réaction à la lettre révisée provisoire d’inscription automatique

La réaction initiale de la majorité des participants a été très positive. Beaucoup ont apprécié que le processus pour commencer à recevoir leur pension semble très simple et direct.

On a jugé que la lettre communiquait rapidement et clairement des détails très importants sur la pension de la SV :

Le montant de la pension de la SV qu’une personne recevra et la date à laquelle le premier versement sera reçu.
L’information que la pension de la SV est un revenu imposable, détail que certains participants ignoraient.

La majorité des participants ont indiqué que s’ils recevaient cette lettre, ils n’auraient probablement pas besoin de communiquer avec Service Canada au sujet de leur pension de la SV. Cela dit, certains parmi ceux qui avaient compris la lettre ont néanmoins affirmé qu’ils téléphoneraient à Service Canada pour confirmer l’information « avec une personne en chair et en os ». La plupart ont compris qu’ils devraient communiquer avec Service Canada :

Si des renseignements personnels contenus dans la lettre étaient inexacts (comme l’exige la lettre).
S’ils voulaient (a) s’inscrire pour le dépôt direct; (b) reporter leur pension, ou (c) obtenir plus d’information sur le SRG ou en faire la demande.

Sans exception, la lettre révisée provisoire d’inscription automatique a été préférée à la lettre actuelle du point de vue de la mise en page et de la présentation de l’information. La lettre révisée a été perçue comme ayant l’air moins intimidante et plus aisée à comprendre, et comme ayant plus de chance d’être lue.

Problèmes perçus dans la lettre révisée provisoire d’inscription automatique

Préciser que les renseignements personnels incluent le changement d’adresse et que Service Canada doit être avisé d’un changement d’adresse : La lettre révisée provisoire indique que si des renseignements personnels dans la lettre sont inexacts, les corrections doivent être apportées sur la lettre, et celle ci doit être retournée à Service Canada. Les participants n’ont pas tous compris de la même façon ce qui constitue des « renseignements personnels ». Certains participants ont demandé s’il était toujours nécessaire d’aviser Service Canada d’un changement d’adresse.

Indiquer que toute date vis à vis d’une signature représente la date à laquelle la lettre est signée et fournir un champ de date structuré : Il y a eu des divergences dans la façon dont les participants ont entré les dates, et quelques variantes quant aux dates entrées (p. ex. pour le report de la pension, certains ont inscrit la date à laquelle ils voulaient commencer à recevoir leur pension de la SV reportée, plutôt que la date du jour).

Préciser que le versement mensuel estimé est avant impôt : Les participants n’étaient pas certains si le montant des prestations mensuelles indiqué dans la lettre était avant impôt ou après impôt.

Préciser la façon dont le code d’accès personnel (CAP) doit être utilisé : La lettre précise qu’il faut garder le CAP confidentiel, y compris ne pas le divulguer à quiconque à Service Canada. À cause de cette mention, certains participants ont dit qu’ils téléphoneraient à Service Canada pour faire corriger leurs renseignements personnels, plutôt que de retourner la lettre avec les corrections, car celle ci contient le CAP du bénéficiaire.

Fournir plus d’information sur le SRG : Les participants ont souhaité plus d’information sur le SRG afin de les aider à décider s’ils devraient ou non le demander. Notamment, ils ont montré un intérêt particulier à l’égard des critères d’admissibilité.

Fournir plus d’information sur le report de la pension de la SV : La plupart des participants comprenaient généralement les avantages possibles de retarder la réception de la pension de la SV. Cependant, il a été suggéré de fournir plus d’information pour aider les personnes à décider du report ou non de leur pension. Les participants voulaient également plus d’information sur le fonctionnement du report – p. ex. comment et quand aviser Service Canada de la date prévue pour commencer à recevoir leur pension de la SV reportée, comment et quand présenter une demande, et quelle communication, le cas échéant, faut-il s’attendre de recevoir de Service Canada.

La lettre révisée provisoire d’admissibilité

Réaction à la lettre révisée provisoire d’admissibilité

La majorité des participants ont réagi de façon très positive à cette lettre, et presque tous ont dit qu’ils ne sentiraient pas le besoin de faire quoi que ce soit s’ils recevaient cette lettre. Ils ont apprécié ce suivi de la part de Service Canada à l’égard de leur pension.

On a jugé que la lettre communiquait clairement les informations très importantes suivantes :

Le montant des prestations mensuelles qu’ils recevraient et la date du premier versement.
Quand les versements subséquents seraient reçus chaque mois.
L’augmentation automatique du montant des versements et quand ils pourraient s’attendre à ces augmentations de leurs versements mensuels de pension.

Certains participants ont également formulé des commentaires positifs sur l’un ou l’autre des aspects suivants de la lettre :

Ils ont apprécié que la section Renseignements sur l’impôt soit incluse dans la lettre, parce qu’on leur a appris ou rappelé que la pension de la SV est un revenu imposable.
Ils ont apprécié l’information fournie sous le titre Aviser Service Canada, parce qu’on y trouve une énumération des situations ou des circonstances dans lesquelles une personne devrait communiquer avec Service Canada.

Problèmes perçus dans la lettre révisée provisoire d’admissibilité

Certains participants ont estimé que de l’information supplémentaire sur le report de la pension de la SV et sur le SRG devrait être incluse dans la lettre, tout comme ils avaient dit souhaiter voir cette information incluse dans la lettre révisée provisoire d’inscription automatique.

Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti

Réaction au formulaire de demande

En général, les participants ont commenté en termes favorables la conception du formulaire de demande, y compris la disposition, l’utilisation des titres et la taille de la police. Le formulaire de demande a été perçu comme étant facile à remplir pour la plupart des personnes nées au Canada. Dans le même ordre d’idées, la majorité de participants ont dit ne pas avoir eu besoin de consulter le guide d’instructions.

Il a également été reconnu que pour les personnes nées à l’extérieur du Canada, la principale tâche serait de fournir l’historique de résidence et les documents requis.

Problèmes perçus dans le formulaire de demande

Divers problèmes ont été soulevés dans le formulaire de demande, qui peuvent pour la plupart être facilement réglés. Voici quelques uns des changements proposés.

Fournir un champ structuré pour inscrire le numéro d’assurance sociale (NAS) partout où ce numéro est exigé : Le NAS est censé être entré sur chaque page, cependant, pour diverses raisons, tous ne l’inscrivent pas partout où il le faut.

Fournir un champ structuré de date : Il est nécessaire d’inscrire des dates dans plusieurs endroits du formulaire de demande, en utilisant le format AAAA MM JJ ou AAAA MM. Il y avait beaucoup de divergences dans la façon dont les participants ont fourni cette information.

Dans la section B – Information à votre sujet, faire ressortir l’instruction « procéder à la question... » :Dans cette section du formulaire de demande, il y a une instruction à l’intention de ceux qui ont déjà demandé ou qui reçoivent des prestations du Régime de pensions du Canada (RPC), de sauter par dessus certaines sections du formulaire de demande. Certaines personnes manquent cette instruction et remplissent des sections non nécessaires, tandis que d’autres interprètent mal cette instruction et ne remplissent pas des sections du formulaire de demande qui sont requises.

Dans la section C – Vos coordonnées, préciser ce qu’il faut faire lorsque l’adresse de domicile et l’adresse postale sont identiques : Cette section demande d’inscrire une adresse de domicile et une adresse postale. Il y avait une certaine confusion quant à ce qu’il fallait faire avec ces deux blocs d’adresse. Certaines personnes ont également sauté incorrectement la dernière rangée de cette section (située sous l’adresse postale) qui demande l’adresse de courriel et le numéro de téléphone à domicile et de cellulaire.

Clarifier les instructions dans la section D – Votre historique de résidence : Les participants ont eu des difficultés considérables avec cette section du formulaire de demande. Les difficultés découlaient des différences dans (a) la façon dont les personnes ont interprété les questions, et (b) ce que les personnes ont écrit en raison de leur interprétation des questions. Le rapport propose plusieurs modifications possibles dans les instructions qui pourraient aider à assurer une compréhension exacte.

Dans la section E – Votre statut légal de résidence au Canada, préciser que peu importe si le client sélectionne a) Je réside au Canada ou b) Je réside à l’extérieur du Canada, il doit également choisir l’une des quatre options de statut légal de résidence (c. à d. citoyen canadien, titulaire d’un permis de résident temporaire, etc.) : La disposition de cette section a créé de la confusion quant à savoir si les quatre options de statut légal de résidence s’appliquaient aux deux réponses a) Je réside au Canada et b) Je réside à l’extérieur du Canada.

Dans la section G – Présentation d’une demande de Supplément de revenu garanti, résoudre les difficultés des personnes à l’égard des renseignements sur les diminutions de revenu : La plupart des participants ont estimé que les personnes désireuses d’être considérées aux fins du SRG auraient des difficultés à répondre aux questions de cette section, laquelle exige du demandeur qu’il inscrive (a) la date précise (AAAA MM JJ) de la diminution de son revenu au cours des trois dernières années ou la diminution prévue au cours des deux prochaines années, et (b) le montant en dollars correspondant à cette diminution. Les problèmes comprenaient notamment de l’incertitude quant au moment où les diminutions pourraient se produire, la façon d’inscrire des diminutions multiples de revenu au fil du temps, et le type de renseignements liés aux revenus qui doivent être fournis dans les champs de saisie.

Valeur totale du contrat : 58 708,75 $ (TVH incluse)

Certification de neutralité politique

Je certifie par les présentes en ma qualité de cadre de direction de Sage Research Corporation que les produits livrables sont entièrement conformes aux exigences de neutralité politiques du gouvernement du Canada énoncées dans la Politique de communication du gouvernement du Canada, et à la Procédure de planification et d’attribution de marchés de services de recherche sur l’opinion publique. Plus précisément, les produits livrables n’incluent pas d’information sur les intentions de vote électoral, les préférences de partis politiques, les positions en ce qui a trait aux électeurs ou aux cotations de la performance d’un parti politique ou de ses chefs.

Annexe

Screening Questionnaire

Old Age Security (OAS) Focus Groups Recruitment Screener

Hello/Bonjour (pause), I'm [Insert: your name] of Research House, a marketing research company. We are conducting a study on behalf of the Government of Canada, specifically for the Old Age Security program or OAS for short. This program is delivered by the department called Service Canada.

Would you prefer that I continue in English or in French? Préférez-vous continuer en français ou en anglais? [If prefers French, either switch to the French screener and continue, or say the following and then hang up and arrange French-language call-back] Nous vous rappellerons pour mener cette entrevue de recherche en français. Merci. Au revoir.

Service Canada is looking to improve services for the Old Age Securiy program to better meet client needs. Some of the changes that are being made include revisions to various materials related to OAS. These materials include the Application Form and various letters. The purpose of the study is to have people review these materials and to provide their feedback and opinions.

I’d like to describe to you what would be involved in participating in this study. We are organizing discussion groups which involve a small number of people who will be asked to review printed materials, write out short comments on the materials and then share their opinions with others in the discussion group. We are having a few of these sessions and would be interested in possibly having you participate.

The session will last for 2½ hours. People who take part will be compensated for their time and light refreshments will be served.

Your participation is voluntary. All information collected, used and/or disclosed will be used for research purposes only and administered according to the requirements of the Privacy Act of Canada.

I need to ask you a few questions to make sure we are getting the right mix of people for this research. This will take about 4 to 5 minutes.

Note to recruiter: When terminating a call with someone, say: Thank you for your cooperation. We already have enough participants who have a similar profile to yours, so we are unable to invite you to participate.

3a) Do you or does any member of your family work in any of the following areas? (Read list)

3b) Are you an active member of any group dealing with taxation, for example the Canadian Federation of Taxpayers or any groups dealing with seniors issues, for example, the Canadian Association for Retired People, often referred to as CARP?

5a) We would like to talk to people in different age groups. Please tell me the year you were born. (Do not read)

5b) Have you received any correspondence related to OAS from Service Canada, or have you filled out the OAS application?

Are you currently receiving the Old Age Security Allowance or Allowance for the Survivor?

Seniors section: for seniors 64-70 years of age, ask:

Yes	1	Thank and end the interview
No	2	Qualifies for Pre-Seniors Group – Go to Pre-Seniors section

6b) If 64-70 years of age, ask: People eligible for the OAS pension have the option of deferring the start of pension payments. Did you choose to defer your OAS pension, or did you decide to start receiving it as soon as you qualify for it?

6b) If "deferred" in Q.6a; ask: Are you currently receiving the OAS pension, or is it still deferred to a later date?

7a) If 64-67 years of age, ask: In 2013, the Government of Canada started a new process to automatically enroll some seniors who are eligible to receive the OAS pension. Were you automatically enrolled to receive the OAS pension or did you have to complete an Application Form and mail it in?

7b) If Q.7a=2 or 68-70 years of age: Were you involved in completing the application materials for the OAS pension, or did someone else handle this on your behalf?

Note: All 68-70 count towards quota for completed an Application Form (4 recruits)

If married/common-law, ask; otherwise go to Q.11b:

11a) We would like to invite a cross-section of people with different income levels. Which one of the following groups best describes your annual household income from all sources before taxes? (Read list)

11b) We would like to invite a cross-section of people with different income levels. Which one of the following groups best describes your annual income from all sources before taxes? (Read list)

Pre-seniors section: for pre-seniors 55-64 years of age, ask:

12) When you turn 65 years of age, will you have lived in Canada for 10 or more years?

16a) We would like to invite a cross-section of people with different income levels. Which one of the following groups best describes your annual household income from all sources before taxes? (Read list)

If currently single, ask:

17a) Have you ever participated in an in-depth research interview or a focus group involving a small group of people where people were asked to discuss different topics?

(If related to testing communication materials or Application Forms, thank participant for their time and end the interview)

17d) In the past 5 years, how many in-depth research interviews or discussion groups have you attended? Would you say less than 5 in total, or would you say 5 or more?

Let me tell you some more about this study to see if you would like to take part.

18) As I mentioned earlier, the research involves taking part in a focus group. In the group discussion, you will be asked to review printed materials, write out short comments on the materials and to voice your opinions in front of others. Do you feel comfortable doing this?

Terminate if person gives a reason such as verbal ability, sight, hearing, or related to reading/writing ability, or if they think they may have difficulty expressing their thoughts.

There may be someone from Service Canada who has been involved in the OAS program observing the session. However, they will not take part in the discussion in any way, and they will not be given your name. Is this acceptable to you?

The focus group session will be audio-recorded. These recordings are used to help with analyzing the findings and writing the report. Your name will not appear in the research report. Is this acceptable to you?

Invitation

Thank you. We would like to invite you to participate in one of our focus groups. The discussion will last 2½ hours, and refreshments will be provided. Following your participation in the focus groups, you will be paid $125.

We ask that you arrive 15 minutes early, to make sure we can start on time. If you use glasses to read, please remember to bring them with you.

City/Date:	Location:	Type of group:	Time:
Kitchener Tues., Aug. 23	Metroline Research 7 Duke Street West, Suite 301 Tel #: 519-584-7700	Seniors Pre-seniors	3:00 – 5:30 pm 6:30 – 9:00 pm
Moncton Thurs., Aug. 25	Corporate Research Associates 68 Highfield Street, Suite 101 Tel #: 888-414-1336/506-870-4277	Seniors Pre-seniors	3:00 – 5:30 pm 6:30 – 9:00 pm
Winnipeg Tues., Aug. 30	NRG Research Group 213 Notre Dame Avenue, Suite 804 Tel #: 519-584-7700	Seniors Pre-seniors	3:00 – 5:30 pm 6:30 – 9:00 pm
Montreal Tues., Aug. 30	Ad Hoc Research 1250 Guy Street, Suite 900 Tel #: 514-937-4040	Seniors Pre-seniors	3:00 – 5:30 pm 6:30 – 9:00 pm

As we are only inviting a small number of people to attend, your participation is very important to us. If for some reason you are unable to attend, please call so that we can get someone to replace you. You can reach us at [Insert Research House phone #]. Please ask for [Insert Research House contact name].

Someone from our company will call you back within two or three days to confirm these arrangements. To do that, we need to have your contact information.

Questionnaire de recrutement pour groups de discussion sur la Sécurité de la vieillesse (SV)

Bonjour/Hello (pause) ! Je m’appelle [AJOUTER LE NOM], et je représente Research House, une société de recherche en marketing. Nous effectuons un sondage pour le gouvernement du Canada, et tout particulièrement pour le programme de la Sécurité de la vieillesse ou, sa forme abrégée, SV. Ce programme est fourni par Service Canada.

Préférez-vous continuer en français ou en anglais? Would you prefer that I continue in English or in French? [Si la personne préfère parler anglais, utilisez le questionnaire anglais et continuez, ou dites ce qui suit, puis raccrochez et faites rappeler un collègue qui pourra poursuivre la conversation en anglais :] We will call you back to continue this interview in English. Thank you. Goodbye. Nous vous téléphonerons pour continuer cette interview en anglais. Merci. Au revoir.

Service Canada souhaite améliorer les services du programme de la Sécurité de la vieillesse, afin de mieux satisfaire les besoins des clients. Certains changements effectués englobent les révisions faites à divers documents connexes à la SV. Ces communications incluent le formulaire de demande et diverses lettres. Le but de l’étude est de demander aux participants de lire ces communications et de faire part de leur rétroaction et de leurs opinions.

J’aimerais vous décrire ce que votre participation à l’étude comporte. Nous organisons des groupes de discussion avec un petit nombre de personnes, à qui nous demanderons de lire les communications imprimées, d’écrire de brefs commentaires sur ces communications, puis de partager leurs opinions avec les autres participants au groupe de discussion. Nous organisons quelques-unes de ces sessions et nous serons intéressés à ce que vous puissiez y participer.

La session durera deux heures et demie. Les participants seront rémunérés pour leur temps et de légers rafraîchissements seront servis.

Votre participation est volontaire. Tous les renseignements recueillis, utilisés ou divulgués serviront uniquement à des fins de recherche et seront traités conformément aux exigences de la Loi sur la protection des renseignements personnels du Canada.

Je dois vous poser quelques questions pour nous assurer d’obtenir la bonne combinaison de personnes pour cette étude. Cela prendra environ 4 ou 5 minutes.

Note au recruteur : En terminant un appel avec quelqu'un, dites : Merci de votre collaboration. Nous avons déjà suffisamment de participants dont le profil est semblable au vôtre. Il ne nous est donc pas possible de vous inviter à y participer.

3a) Travaillez-vous ou est-ce qu’un membre de votre famille travaille dans un des domaines suivants? (Lisez la liste)

3b) Êtes-vous membre actif de tout groupe traitant des impôts, comme par exemple la Fédération canadienne des contribuables ou tous autres groupes traitant des questions de personnes âgées comme, par exemple, l’Association canadienne des individus retraités qu’on appelle souvent CARP?

5a) Nous souhaitons parler avec des gens faisant partie de différents groupes d’âges. Veuillez me dire en quelle année vous êtes né(e). (Ne lisez pas)

5b) Avez-vous reçu de la correspondance se rapportant à la SV de la part de Service Canada ou avez-vous rempli la demande pour la SV?

5c) Recevez-vous présentement la prestation de la Sécurité de la vieillesse ou l’Allocation au survivant?

Section des personnes âgées : aux personnes âgées de 64 à 70 ans, posez cette question :

6a) Si la personne a entre 64 et 70 ans, posez cette question : Les personnes admissibles à la pension de la SV ont le choix de différer le début des versements de la pension. Avez-vous décidé de différer votre pension de SV ou avez-vous décidé de la recevoir dès que vous étiez admissible à la recevoir ?

6b) Si « différé » à la Q.6a, posez cette question : Recevez-vous présentement la pension de SV ou est-elle toujours différée à une date ultérieure?

7a) Si la personne a entre 64 et 67 ans, posez cette question : En 2013, le gouvernement du Canada entamait un nouveau processus d’inscription automatique des personnes âgées qui sont admissibles à recevoir la pension de la SV. Étiez-vous automatiquement inscrit(e) pour recevoir la pension de la SV ou avez-vous dû remplir un formulaire de demande et la poster ?

Note : Tous les 68 à 70 comptent pour le quota d’avoir rempli un formulaire de demande (4 personnes recrutées)

8b) Il y a combien de temps environ que vous êtes arrivé(e) au Canada ? (Lisez la liste)

9) Quel est le niveau de scolarité le plus élevé que vous avez obtenu ? (Ne lisez pas la liste)

Si marié(e)/conjoint(e) de fait, posez la question; sinon, allez à Q.11b :

11a) Nous voulons inviter un groupe échantillon de personnes ayant différentes fourchettes de revenus. Lequel des groupes suivants décrit le mieux votre revenu annuel du ménage de toutes sources avant impôts? (Lisez la liste)

11b) Nous voulons inviter un groupe échantillon de personnes ayant différentes fourchettes de revenus. Lequel des groupes suivants décrit le mieux votre revenu annuel de toutes sources avant impôts? (Lisez la liste)

Section des 55 à 64 ans : pour les 55 à 64 ans, posez cette question :

12) Lorsque vous aurez 65 ans, aurez-vous habité au Canada pendant 10 ans ou plus?

13b) Il y a combien de temps environ que vous êtes arrivé(e) au Canada ?(Lisez la liste)

14) Quel est le niveau de scolarité le plus élevé que vous avez obtenu ? (Ne lisez pas la liste)

Si marie(e)/conjoint(e) de fait, posez cette question; sinon, allez à la Q.16b:

16a) Nous voulons inviter un groupe échantillon de personnes ayant différentes fourchettes de revenus. Lequel des groupes suivants décrit le mieux votre revenu annuel du ménage de toutes sources avant impôts? (Lisez la liste)

16b) Nous voulons inviter un groupe échantillon de personnes ayant différentes fourchettes de revenus. Lequel des groupes suivants décrit le mieux votre revenu annuel de toutes sources avant impôts? (Lisez la liste)

17a) Avez-vous déjà participé à une interview de recherche détaillée ou un groupe de discussion composé d’un petit groupe de personnes et au cours duquel on demande à ces personnes de discuter de sujets variés?

(Si le sujet se rapport aux essais de documents et matériel de communication ou de formulaires de demande, remerciez le participant pour le temps qu’il a passé avec vous et terminez l’interview)

17c) Et à quand remonte la dernière fois que vous avez participé à une interview ou un groupe de discussion?

17d) Au cours des cinq dernières années, à combien d’interviews de recherche détaillées ou de groupes de discussion avez-vous participé? Diriez-vous que c’est moins de 5 au total ou 5 ou plus?

J’aimerais vous en dire plus sur cette étude et voir si vous aimeriez y participer.

18) Comme je l’ai mentionné plus tôt, dans le cadre de cette étude, la participation à un groupe de discussion est nécessaire. Lors de cette discussion de groupe, on vous demandera de lire les documents, d’écrire des commentaires brefs sur les documents et d’exprimer vos opinions en présence d’autres personnes. Vous sentez-vous à l’aise de faire ceci?

Terminez si le(la) répondant(e) donne comme raison un problème de vue, d’ouïe, verbal ou se rapportant à l’écriture/l’alphabétisation ou s’il (si elle) pense qu’il(elle) pourrait avoir de la difficulté à exprimer ses pensées.

Une personne du Service Canada qui a participé au programme de SV pourrait agir à titre d’observateur durant la séance. Toutefois, cette personne ne participera pas du tout à la discussion, et votre nom ne lui seront donnés. Cela est-il acceptable pour vous ?

La séance sera enregistrée sur bande sonore. Ces enregistrements sont utilisés pour aider à analyser les constatations suite à l’étude et à rédiger le rapport. Votre nom ne sera pas indiqué dans le rapport. Cela est-il acceptable pour vous ?

Invitation

Merci! Nous voulons vous inviter à participer à l’un de nos groupes de discussion. La discussion durera deux heures et demie, et des rafraîchissements seront servis. Suite à votre participation aux groupes de discussion, vous recevrez 125 $.

Ville / Date :	Endroit :	Type de groupe :	Heure :
Kitchener Tues., Aug. 23	Metroline Research 7 Duke Street West, Suite 301 N° tél.: 519-584-7700	Personnes âgées Les 55 à 64 ans	15h00 – 17h30 18h30 – 21h00
Moncton Thurs., Aug. 25	Corporate Research Associates 68 Highfield Street, Suite 101 N° tél.: 888-414-1336/506-870-4277	Personnes âgées Les 55 à 64 ans	15h00 – 17h30 18h30 – 21h00
Winnipeg Tues., Aug. 30	NRG Research Group 213 avenue Notre Dame, bureau 804 N° tél.: 519-584-7700	Personnes âgées Les 55 à 64 ans	15h00 – 17h30 18h30 – 21h00
Montréal Tues., Aug. 30	Ad Hoc Research 1250 Guy Street, Suite 900 N° tél.: 514-937-4040	Personnes âgées Les 55 à 64 ans	15h00 – 17h30 18h30 – 21h00

Afin de nous assurer de commencer à temps, nous vous demandons d’arriver 15 minutes plus tôt. Si vous avez besoin de lunettes pour lire, n’oubliez pas de les apporter avec vous.

Puisque nous invitons un petit nombre de personnes à la discussion de groupe, votre participation est très importante pour nous. Si, pour une raison quelconque, vous ne pouvez pas y assister, veuillez téléphoner pour que nous puissions demander à une autre personne de vous remplacer. Vous pouvez communiquer avec nous à [écrire le no de téléphone de Research House]. Veuillez demander à parler à [écrire le nom de la personne-ressource chez Research House]..

Une personne de notre entreprise vous téléphonera dans un délai de deux ou trois jours pour confirmer ces détails. Nous avons donc besoin de vos coordonnées.

Discussion Guide and Handouts

OAS SIS Focus Groups Discussion Guide

Note: Prior to the start of the main group discussion, participants will have signed in. The sign-in includes acknowledgement/consent to audio recording and to observation.

a) Introduce self, and explain purpose of research: My name is (moderator name) and I work for a marketing research company called Sage Research. This research is being done on behalf of the Government of Canada.

More specifically, this project is being done for Service Canada. One of the things Service Canada does is that it administers the Old Age Security program. By the way, I’ll often refer to Old Age Security in short as OAS.

Service Canada is looking to improve services for the Old Age Security program to better meet client needs. Some of the changes that are being made include revisions to various written materials related to OAS. These materials include the Application Form for OAS and two letters about OAS that are mailed to people. The purpose of this research is to have you take a look at drafts of these written materials, and then give your thoughts and opinions. I’ll be interested in whether you find the materials to be clear, and I’m particularly interested in any ways in which the materials can be improved. So, I’ll want to hear if there are any parts that are confusing or hard to understand, or that could be written in a better way.

Pre-seniors: One thing that all of you have in common is that you’re not yet 65 years of age, and you haven’t really had any official dealings with Service Canada about Old Age Security for yourselves. However, as you approach age 65, you’re likely to start dealing with the Old Age Security program. I hope you’ll find it interesting to review the materials I’ll be showing you, particularly since this may affect you in the future.

Seniors: One thing that all of you have in common is that you’re 65 or older, and you are all likely eligible to receive the Old Age Security pension. Because of this, you’ve probably seen earlier versions of at least some of the materials I’m going to ask you to review. I’m interested in your reactions to these new draft materials given your experience with the OAS program. Based on your experiences, you may have some thoughts about what needs to be said or clarified in these materials for the benefit of people who are new to OAS.

The results of this research will be used to make changes and improvements to the written materials.

Pre-seniors: I’d like you to comment on a couple of questions that are relevant to Old Age Security.

Seniors: As you may know, the earliest you can receive the Old Age Security pension is age 65. I’d like you to comment on a couple of questions about what your situation was at age 65:

How many of you were automatically enrolled to receive OAS? How many of you completed an Application Form for OAS?

(Ask of those who completed an Application Form): Had you heard that some people can be automatically enrolled to receive OAS?

Overall, what was your experience with the OAS enrolment process? Did it go smoothly? Did you have any difficulties? If so, what were the difficulties?

Did you have to get information from Service Canada about any questions or issues? If yes:

4) Discuss draft revised Automatic Enrolment Letter (Seniors – 25 min, Pre-Seniors - 30 min)

The letter that you just reviewed is a draft revised version of a letter that is currently being sent. I’d like to show you the current letter. I’ll give you several minutes to read it over, and then we’ll talk about three questions that I have for you: Overall, which version of the letter do you prefer? What, if anything, do you like better about the revised version of the letter? What, if anything, do you like better about the current letter?

I’d now like you to have a look at the Application Form for the OAS pension. In the scenario we’ve talked about so far – that is, Amy’s scenario – Amy was eligible for automatic enrolment in the OAS pension, so Amy did not have to fill in an Application Form.

However, not everybody is eligible for automatic enrolment, and so some people do have to fill in an Application Form (hold up Application Form).

The Application Form comes with an Instruction Guide (hold up Instruction Guide). My primary interest today is in getting your feedback on the Application Form. However, while filling in the Application Form you may find that sometimes you want or need to refer to the Instruction Guide. If you do refer to the Instruction Guide, I do want to know whether or not it gave you the information you were looking for. So, I’m primarily interested in getting your feedback on the Application Form, but I also want to know if you come across any problems with the Instruction Guide. You don’t need to read the entire Instruction Guide. Only read parts that you feel you need to read in order to understand and complete the Application Form.

I’ve created a scenario for you to use in order to complete the Application Form. (Pass out and review Scenario #2 or Scenario #3).

Go through each section, starting with the information box at the top of Page 1, through to Section I

Note to client: This includes sections that are stroked out. The approach to these sections will be to ask participants, “Do you think this section is straightforward to fill out? Do you think you or any people you know would have any problems filling in this section?” This will uncover any issues that participants might have without actualy requiring them to fill in the section.

Service Canada has found that some Canadians are not really aware of or familiar with the Guaranteed Income Supplement. DO VOTE: How many of you had not really heard of the Guaranteed Income Supplement before? How many have heard of it but don’t really know anything about it or who is eligible for it?

As you can see, people who want to be considered for the GIS can indicate whether or not they have had or expect to have reductions in income. Take a look at the questions on the form for people who answer “yes” to the reduction in income question. Do you see any issues with people being able to answer those questions, or does it look straightforward?

Section H – Payment Information (except for Voluntary income tax deduction): no specific probes

Section H – Payment Information – Voluntary income tax deduction: no specific probes

The report on this project will be available to the public, and you will be able to access it online at the Library and Archives Canada website. As I mentioned earlier, the report will not have any names in it, so your contribution will be anonymous.

Scenario #1

It is now July 20, 2016, and Amy receives this letter in the mail from Service Canada.

Also, write notes on the letter about anything that you want to talk about in the group.

What would be your reaction to receiving this letter? Would you do anything at the current time, or probably not? If you would do something, what would you do?

Scenario #1 - Continued

Almost a year has passed, and it is now June 20, 2017, and Amy receives this letter in the mail from Service Canada.

Also, write notes on the letter about anything that you want to talk about in the group.

What would be your reaction to receiving this letter? Would you do anything at the current time, or probably not? If you would do something, what would you do?

Scenario #2

OAS Pension Start Date: While John could start receiving his OAS pension right after he turns 65, he would rather start receiving it when he turns 67 in May 2019

Contact Information: John has not yet applied for the Canada Pension Plan benefit, so the information is not already on file

Income tax deduction from the OAS pension: John wants to deduct 15% for federal income tax

You can also make notes on the form about anything you particularly like, or things that are confusing, hard to understand, or you’re not sure what to do

Scenario #3

OAS Pension Start Date: Marie wants to start receiving her OAS pension as soon as she qualifies

Contact Information: Marie has already applied for the Canada Pension Plan benefit, so her personal information is already on file

Guaranteed Income Supplement: Marie does not want to be considered for the Guaranteed Income Supplement.

Income tax deduction from the OAS pension: Marie wants to deduct 15% for federal income tax

You can also make notes on the form about anything you particularly like, or things that are confusing, hard to understand, or you’re not sure what to do

Groupes de discussion SIS DE SV Guide de discussion

Note : avant de commencer la principale discussion de groupe, les participants auront signé le formulaire, qui inclut la reconnaissance/le consentement à l’enregistrement sur bande sonore et à l’observation.

a) Présentez-vous et expliquez le but de la recherche : Je m’appelle (nom du modérateur) et je travaille pour Sage Research, une société de recherche marketing. Cette recherche est effectuée au nom du gouvernement du Canada.

Plus particulièrement, ce projet est effectué pour Service Canada. Service Canada administre le programme de la Sécurité de la vieillesse, entre autres choses. En passant, je vais abréger le terme Sécurité de la vieillesse par SV.

Service Canada cherche à améliorer les services du programme de la Sécurité de la vieillesse afin de mieux répondre aux besoins du client. Certains changements apportés comportent des révisions à divers documents écrits se rapportant à la SV. Ces documents incluent le formulaire de demande de SV ainsi que deux lettres au sujet de la SV, qui sont postées aux gens. Le but de cette recherche est de vous demander de lire les versions provisoires de ces documents par écrit, puis de partager vos opinions et points de vue. Je serai intéressé(e) à connaître toutes les manières dont les documents peuvent être améliorées. Donc, je veux savoir s’il y a des parties de ces communications qui portent à confusion ou qui sont difficiles à comprendre ou qui pourraient être mieux rédigées.

Les 55 à 64 ans : Une chose que vous avez tous en commun, c’est que vous n’avez pas encore 65 ans et que vous n’avez pas vraiment eu de « transactions » officielles avec Service Canada au sujet de la Sécurité de la vieillesse pour vous-même. Toutefois, alors que vous vous approchez de vos 65 ans, vous commencerez probablement à traiter avec le programme de la Sécurité de la vieillesse. J’espère que la lecture des documents sera intéressante pour vous, et plus particulièrement puisque cela pourrait vous toucher à l’avenir.

Personnes âgées : Une chose que vous avez tous en commun, c’est que vous avez 65 ans ou plus et que vous êtes tous susceptibles d’être admissibles à la pension de la Sécurité de la vieillesse. Ainsi, vous avez probablement vu des versions antérieures d’au moins certains des documents que je vous demanderai de lire. Je suis intéressé(e) à connaître vos réactions à ces nouveaux documents provisoires, étant donné votre expérience avec le programme de la SV. Selon vos expériences, vous pourriez avoir des idées sur ce qui doit être dit ou clarifié dans ces documents pour le bénéfice des personnes nouvelles venues à la SV.

Les résultats de cette recherche seront utilisés pour apporter des changements et des améliorations aux documents écrits.

Les 55 à 64 ans : J’aimerais que vous partagiez vos commentaires sur quelques questions qui sont pertinentes pour la Sécurité de la vieillesse.

Personnes âgées : comme vous pourriez le savoir déjà, l’âge minimum auquel vous pouvez recevoir une pension de la Sécurité de la vieillesse est 65 ans. Veuillez partager vos commentaires sur quelques questions au sujet de votre situation lorsque vous aviez 65 ans :

2) Expériences d’inscription à la SV – Personnes âgées seulement (10 minutes)

Combien d’entre vous étaient automatiquement inscrits pour recevoir de la SV? Combien d’entre vous avez rempli un formulaire de demande pour obtenir la SV?

(Demandez aux personnes qui ont rempli un formulaire de demande) : Aviez-vous entendu parler que certaines personnes peuvent être automatiquement inscrites pour recevoir de la SV?

En général, quelle fut votre expérience avec le processus d’inscription à la SV? Est-ce que tout s’est bien déroulé, sans problème? Avez-vous eu des difficultés? Si c’est le cas, quelles étaient ces difficultés?

Avez-vous dû obtenir des renseignements de la part de Service Canada au sujet de toutes questions ou de tous problèmes? Si « oui » :

3) Lecture de la lettre révisée provisoire d’inscription automatique (15 minutes)

Distribuez la version provisoire révisée de la lettre d’inscription automatique.

4) Discuter de la lettre révisée provisoire de l’inscription automatique (Personnes âgées – 25 min., Les 55 à 64 ans – 30 min.)

5) Lire et discuter de la lettre d’inscription automatique actuelle (15 minutes)

La lettre que vous venez de lire est une version provisoire révisée d’une lettre qui est présentement envoyée. J’aimerais vous montrer la lettre actuelle. Je vous donnerais quelques minutes pour la lire, puis nous discuterons de trois questions que j’ai pour vous : dans l’ensemble, quelle est la version de la lettre que vous préférez? Qu’aimez-vous le plus de la version révisée de la lettre, s’il y a lieu ? Qu’aimez-vous le plus de la lettre actuelle, s’il y a lieu?

Distribuez la version provisoire révisée de la lettre d’inscription automatique.

7) Discuter de la lettre révisée provisoire de l’admissibilité (15 minutes)

Veuillez maintenant jeter un coup d’œil au formulaire de demande pour la pension de la SV. Dans le scénario nous dont avez parlé jusqu’à présent, c’est-à-dire le scénario d’Amy, cette dernière était admissible à l’inscription automatique de la pension de SV. Donc, Amy n’a pas eu besoin de remplir un formulaire de demande.

Toutefois, l’inscription automatique n’est pas admissible à tous, et certaines personnes doivent remplir un formulaire de demande (montrez le formulaire de demande en le soulevant).

Un guide d’instructions (soulevez le guide d’instructions pour le montrer) accompagne le formulaire de demande. Mon principal intérêt aujourd’hui est de connaître votre rétroaction relativement au formulaire de demande. Toutefois, pendant que vous remplissez le formulaire de demande, vous pourriez trouver que vous voulez ou devez parfois consulter le guide d’instructions. Si vous consultez ce guide, je veux savoir si vous y avez trouvé les renseignements que vous recherchiez. Donc, je suis surtout intéressé(e) à connaître votre rétroaction et vos commentaires relativement au formulaire de demande, mais je veux également savoir si vous avez des problèmes avec le guide d’instructions. Il n’est pas nécessaire que vous lisiez tout le guide d’instructions, mais veuillez lire les parties que vous devez nécessairement lire, afin de comprendre et de remplir le formulaire de demande.

J’ai créé un scénario que vous utiliserez afin de remplir le formulaire de demande. (Distribuez et lisez le scénario n^o 2 et le scénario n^o 3).

9) Discuter du formulaire de demande (personnes âgées – 20 min., Les 55 à 64 ans – 25 min.)

Passez en revue chacune des sections, en commençant par la case d’informations en haut de la page 1, jusqu’à la section I

Note au client : Ceci inclut les sections qui sont biffées. L’approche que nous prendrons pour ces sections sera de demander aux participants : « Pensez-vous que cette section est simple à remplir? Êtes-vous d’avis que vous ou les personnes que vous connaissez auriez des problèmes à remplir cette section? » Ces questions permettront de découvrir tous problèmes ou questions que les participants pourraient avoir sans qu’ils aient à remplir la section.

Section E – Votre statut légal de résidence au Canada : pas de questions à sonder particulières

Sondez pour voir si les participants comprennent les questions de l’état civil et les options de réponse.

Section G – Présentation d’une demande de Supplément de revenu garanti :

Service Canada a découvert que certains Canadiens et Canadiennes ne sont pas vraiment au courant ou ne connaissent pas vraiment le Supplément de revenu garanti. Faites un vote : Combien d’entre vous n’aviez pas vraiment entendu parler du Supplément de revenu garanti avant? Combien d’entre vous en avez entendu parler, mais n’en savent pas vraiment à ce sujet ou qui est admissible à cette prestation?

Comme vous pouvez le voir, les gens qui veulent être pris en considération pour le SRG peuvent indiquer s’ils ont eu ou s’attendent à avoir des réductions au niveau du revenu? Jetez un coup d’œil aux questions sur le formulaire dans le cas des gens qui ont répondu « oui » à la réduction du revenu en question. Croyez-vous que les gens auront des problèmes à répondre à ces questions ou est-ce que ce formulaire semble facile à remplir?

Section H – Renseignements sur le paiement (sauf pour Retenue d’impôt volontaire) : pas de questions à sonder particulières

Section H – Renseignements sur le paiement – Retenue d’impôt volontaire : pas de questions à sonder particulières

Section I – Déclaration et signature : pas de questions à sonder particulières

Le rapport faisant suite à ce projet sera disponible au public, et vous pourrez y avoir accès en ligne au site Web Bibliothèque et Archives Canada. Comme je l’ai mentionné plus tôt, aucun nom ne figurera dans le rapport. Donc, votre contribution est tout à fait anonyme.

Scénario n^o 1

Nous sommes maintenant le 20 juillet 2016 et Amy reçoit cette lettre de Service Canada par la poste.

Veuillez également écrire des notes sur la lettre à propos de tout ce que vous voulez discuter dans le groupe.

Lorsque vous aurez terminé de lire la lettre, veuillez répondre à la question suivante :

Quelle serait votre réaction à la réception de cette lettre? Feriez-vous quelque chose à ce moment-là ou probablement pas? Si vous feriez quelque chose, que feriez-vous?

Scénario n^o 1 - suite

Pour cet exercice, vous êtes toujours Amy Client… presque un an plus tard :

Il s’est écoulé près d’un an et nous sommes maintenant le 20 juin 2017. Amy reçoit cette lettre de Service Canada par la poste.

Veuillez également écrire des notes sur la lettre à propos de tout ce que vous voulez discuter dans le groupe.

Lorsque vous aurez terminé de lire la lettre, veuillez répondre à la question suivante :

Quelle serait votre réaction à la réception de cette lettre? Feriez-vous quelque chose à ce moment-là ou probablement pas? Si vous feriez quelque chose, que feriez-vous?

Scenario #2

Date du début de la pension de la SV : Bien que John pourrait commencer à recevoir sa pension de la SV tout de suite après son 65^e anniversaire de naissance, il préférerait commencer à la recevoir lorsqu’il aura 67 ans en mai 2019.

Coordonnées : John n’a pas encore fait une demande pour la prestation du Régime de pensions du Canada. Donc, les renseignements ne sont pas encore en dossier.

123, rue Main
N’importe quelle ville (C.-B.) V1A 2B3
Téléphone à domicile : 250-123-4567

Retenue d’impôt sur le revenu de la pension de la SV :John veut déduire 15 % pour l’impôt fédéral sur le revenu.

Vous pouvez également écrire des notes sur le formulaire au sujet de tout ce qui vous plaît tout particulièrement ou des choses qui portent à confusion, qui sont difficiles à comprendre ou si vous ne savez pas quoi faire.

Scénario n^o 3

Date du début de la pension de la SV : Marie veut commencer à recevoir sa pension de la SV dès qu’elle sera admissible

Coordonnées : Marie a déjà fait une demande pour recevoir la prestation du Régime de pensions du Canada. Donc, ses renseignements personnels sont déjà en dossier.

Supplément de revenu garanti : Marie ne veut pas être prise en considération pour recevoir le Supplément de revenu garanti.

Retenue d’impôt sur le revenu de la pension de la SV : Marie veut déduire 15 % pour l’impôt fédéral sur le revenu.

Test Materials -English Test Materials

Draft revised Automatic Enrolment Letter – August 2016

Service Canada, PO BOX/ CP 250, STN/ SUCC A, FREDRICTION, NB, E3B 4Z6
Client Identification number: 000 0000
Client Name: Amy Client
Date: July 15, 2016
Amy Client
123 Main St
Monctom NB XOX OXO

We are pleased to inform you that you will be automatically enrolled to receive the Old Age Security (OAS) pension beginning the month following your 65^th birthday. The OAS pension is a taxable monthly benefit available to most Canadians aged 65 and over.

You do not need to submit an OAS application. Your OAS payments will start automatically.

If there is an increase in the cost of living, as measured by the Consumer Price Index, we will automatically increase the amount of your payments in January, April, July and October of each year.

If your net income exceeds $73,756 for the year 2016, a part or your entire OAS pension (recovery tax) will be withheld.

To determine your eligibility, we have used your Canada Revenue Agency (CRA), Canada Pension Plan (CPP) and/or Quebec Pension Plan (QPP) information, including your date of birth, current address, Social Insurance Number and, from the time you reached 18 years of age, your years of tax filing and valid contributions, retirement or disability benefits received and other administrative information applied to your CPP or QPP account, to confirm:

If the personal information above is correct, you do not have to return this letter to us. Your pension will start automatically at the date noted above.

If the personal information above is incorrect, please make the corrections on this letter, sign the letter and return it to us as soon as possible and before your 65th birthday at the address at the top of this page.

IMPORTANT: If you knowingly fail to correct your personal information, you may be subject to a monetary penalty and interest. Any payments you receive based on incorrect personal information will have to be repaid.

Direct deposit is a fast, reliable, secure and easy way of receiving your payments.

If you do not yet use direct deposit, please sign up by calling us at 1-800-277-9914 or by visiting www.canada.ca/MSCA and registering for a My Service Canada Account (MSCA) using the following personal access code:

Keep your code confidential. Do not give your personal access code to anyone, even when you contact us in writing or by phone. If you think someone else may know your code, or if you misplace it, you can request a new one at www.canada.ca/MSCA or by calling us.

Note: If you currently receive a Canada Pension Plan (CPP) benefit by direct deposit, we will deposit your Old Age Security (OAS) pension payments into the same bank account.

You may choose to delay receiving your OAS pension. For every month you delay your OAS pension, your monthly benefit increases by 0.6%, and up to 36% by age 70.

If you do not wish to receive your OAS pension starting in July 2017, please notify us as soon as possible and before your 65th birthday by:

Please note that you will need to apply when you wish to begin receiving your pension.

Other Benefit – Guaranteed Income Supplement

You could be eligible for the Guaranteed Income Supplement (GIS), which is a monthly non-taxable benefit that provides additional money to OAS recipients who have a low income. Your spouse or common-law partner could also be eligible for the Allowance.

For more information and/or to apply for these benefits, visit www.canada.ca/OASbenefits or call us at 1-800-277-9914.

Language of Correspondence

Privacy Statement

The OAS automatic enrolment process can take place when the Minister of Employment and Social Development Canada (ESDC) has sufficient information to determine that you may be eligible for an OAS pension. Participation in the OAS automatic enrolment process is voluntary. Your decision not to participate in the process will result in the requirement to complete and submit an application should you decide to receive the OAS pension in the future.

In that regard, we have used your Canada Revenue Agency, Canada Pension Plan (CPP) and/or Quebec Pension Plan (QPP) information, including your date of birth, current address, Social Insurance Number (SIN) and, from the time you reached 18 years of age, your years of tax filing, years of valid contributions, retirement or disability benefits received and other administrative information applied to your CPP or QPP account to determine that you may be eligible for an OAS pension.

Your personal information was collected under the authority of the Old Age Security Act (OAS Act) to determine your eligibility for benefits. The SIN was collected under the authority of section 18 of the OAS Regulations, and in accordance with Treasury Board Secretariat Directive on the Social Insurance Number which lists the OAS program as an authorized user of the SIN. The SIN will continue to be used to ensure an individual's exact identification and for income verification purposes with the Canada Revenue Agency to deliver better service to you, and minimize government duplication.

Your personal information may be used and/or disclosed for policy analysis, research, and/or evaluation purposes. However, these additional uses and/or disclosures of your personal information will never result in an administrative decision being made about you (such as a decision on your entitlement to a benefit).

Your personal information may be shared within ESDC, with any federal institution, provincial authority or public body created under provincial law with which the Minister of ESDC may have entered into an agreement, and/or with non-governmental third parties, for the purpose of administering the OAS program, other acts of Parliament and federal or provincial law as well as for policy analysis, research and/or evaluation purposes. The information may be shared with the government of other countries in accordance with agreements for the reciprocal administration or operation of foreign pension programs and of the Old Age Security Act. Personal information will be disclosed only in accordance with the Department of Employment and Social Development Act, and the Privacy Act.

Your personal information is administered in accordance with the Department of Employment and Social Development Act, the Old Age Security Act, the Privacy Act and other applicable laws. You have the right to the protection of, access to, and correction of your personal information, which is described in Personal Information Bank ESDC PPU 116. Instructions for obtaining this information are outlined in the government publication entitled Info Source, which is available at the following Web site address: www.infosource.gc.ca. Info Source may also be accessed online at any Service Canada Centre. You also have the right to file a complaint with the Privacy Commissioner of Canada regarding the institution’s handling of your personal information at: www.priv.gc.ca/faqs/index_e.asp#q005

Current Automatic Enrolment Letter

This letter contains important information about your Old Age Security (OAS) pension. Please read carefully and keep a copy for your records.

You may be able to receive the OAS pension the month after your 65th birthday without having to apply. We have determined that you may be eligible for an OAS pension based on your personal information below.

We have used your Canada Pension Plan (CPP) and/or Quebec Pension Plan (QPP) information, includingyour date of birth, current home address, Social Insurance Number and, from the time you reached 18 years ofage, your valid contributions, retirement or disability benefits received and other administrative information applied to your CPP or QPP account to determine these three points about you.

If the information set out above is correct, and you wish to receive your OAS pension at age 65, you do not need to return this letter nor contact us. We will send you more information and your payments will begin in the month following your 65th birthday.

If the information set out above is not correct, you must make the corrections on this letter and return it to us as soon as possible and before your 65th birthday.

NOTE: If you knowingly fail to correct the information, you may be subject to an administrative monetary penalty and interest, if any, under the Old Age Security Act. Any payments you receive or obtain to which there is no entitlement will have to be repaid.

Service Canada maintains the right to request an application or additional information at any time to establish or confirm the information above.

You may also qualify for the Guaranteed Income Supplement (GIS) if you have little or no other income. In addition, your spouse or common-law partner may also qualify for the Allowance. You must apply for these benefits. For more information, please go to www.servicecanada.gc.ca, or contact us.

You may choose to delay receiving your OAS pension. As of July 1, 2013 for every month you delay receipt of the pension, you will receive an enhanced monthly benefit of 0.6% per month up to a maximum of 36% at age 70. Once you choose to receive your OAS pension, this percentage will be applied to your pension for the rest of your life. This percentage will not be applied to the GIS or the Allowance. If you delay receiving your pension it may affect other pensions or benefits that you or your spouse or common-law partner may receive.

You must be in receipt of an OAS pension in order to receive the GIS. Should you choose to delay your OAS pension, you will be able to apply for the GIS when you apply for your OAS pension. If you delay your pension, your spouse or common-law partner can apply for the Allowance when you apply for your OAS pension.

Our records show you prefer to receive correspondence in English. If you would rather receive information in French, please call Service Canada at 1-800-277-9914 and ask to change the language of correspondence. Si vous désirez modifier la langue de correspondance, vous pouvez le faire en tout temps en communiquant avec un bureau de Service Canada au 1-800-277-9915.

If you do not want to receive your OAS pension at this time, please notify us as soon as possible and before your 65th birthday. You can notify us by going online to the My Service Canada Account (www.servicecanada.gc.ca/msca). If you are unable to go online please sign and return this letter. You will need to apply when you wish to begin receiving your pension.

If you worked or lived in a country other than Canada, you may also qualify for international benefits. More information on international benefits is available on our website (www.servicecanada.gc.ca).

If you currently receive a CPP benefit by direct deposit, we will deposit your OAS pension payments to the same account at your financial institution.

If you currently receive a QPP benefit or do not yet use direct deposit, please contact us to sign up in order to have your pension payments deposited automatically into your bank account. It's fast, reliable, and secure.

If you have made corrections to your personal information and/or if you do not wish to receive the OAS pension, please check the box that applies to you, sign the letter and return it to us at the address on the upper left hand corner of the first page of this letter.

Get convenient and secure online access to your information. To register for online services through MSCA, you will need a Personal Access Code (PAC). If you have not already received a PAC, you will find it at the top of this page. If the PAC shown is 'XXXXXXXXX', our records indicate that a PAC was already issued to you.

Keep your PAC confidential. Do not provide your PAC to anyone, even when you contact us in writing or by phone. If you think someone else may know your code, or if you have misplaced it, you can request a new PAC on the Service Canada Web site, or you can call us at the following telephone numbers:

To learn more about Canada Pension Plan, Old Age Security Program and Service Canada online services

If you want or need someone to contact us on your behalf, you will need to complete Form ISP-1603, Consent to Communicate Information to an Authorized Person. This form is available online or at a Service Canada Centre.

If you are the legal representative or have power of attorney for the person named in this letter, please contact us.

Privacy Statement

Your personal information is administered and protected in accordance with the Department of Employment and Social Development Act, the Old Age Security Act and the Privacy Act. The OAS automatic enrolment process can take place when the Minister of ESDC has sufficient information to determine that you may be eligible for an OAS pension.

In that regard, we have used your Canada Pension Plan (CPP) and/or Quebec Pension Plan (QPP) information, including your date of birth, current home address, Social Insurance Number (SIN) and, from the time you reached 18 years of age, your valid contributions, retirement or disability benefits received and other administrative information applied to your CPP or QPP account to determine that you may be eligible for an OAS pension.

Your personal information was collected under the authority of the Old Age Security Act (OAS Act) to determine your eligibility for benefits. The SIN was collected under the authority of section 18 of the OAS Regulations, and in accordance with Treasury Board Secretariat Directive on the SIN as an authorized user of the SIN. The SIN will continue to be used to ensure an individual's exact identification and for income verification purposes with the Canada Revenue Agency to deliver better service to you, and minimize government duplication.

Your personal information may be used and/or disclosed for policy analysis, research, and/or evaluation purposes. In order to conduct these activities, various sources of information under the custody and control of ESDC may be linked. However, these additional uses and/or disclosures of your personal information will never result in an administrative decision being made about you (such as a decision on your entitlement to a benefit).

Subject to applicable legislation, your personal information may be shared within ESDC, with any federal institution, provincial authority or public body created under provincial law with which the Minister of ESDC may have entered into an agreement, and/or with non-governmental third parties, for the purpose of administering the OAS program, other acts of Parliament and federal or provincial law as well as for policy analysis, research and/or evaluation purposes. The information may be shared with the government of other countries for the making of reciprocal agreements relating to the administration or operation of that country's law and of the OAS Act. Personal information will be disclosed only in accordance with the Department of Employment and Social Development Act, and the Privacy Act.

You have the right to access your personal information, which is retained and administered under Personal Information Bank ESDC PPU 116. Instructions for obtaining this information are outlined in the government publication entitled Info Source, which is available at the following Web site address: www.infosource.gc.ca. Info Source may also be accessed online at any Service Canada Centre.

Draft Revised Notice of Entitlement Letter – August 2016

Service Canada, PO Box/ CP 250, STN/ SUCC A, Fredricton, NB, E3B 4Z6
Client Identification number: 000 0000
Client Name: Amy Client
Date: July 15, 2016
Amy Client
123 Main St
Monctom NB XOX OXO

We are pleased to inform you that you will start receiving your Old Age Security (OAS) pension, which is a taxable monthly benefit available to most Canadians aged 65 and over, on the date shown below. If the date has already passed, you will receive a retroactive payment.

If there is an increase in the cost of living, as measured by the Consumer Price Index, we will automatically increase the amount of your payments in January, April, July and October of each year.

You can expect to receive your payments during the last three banking days of each month.

Your monthly OAS pension payments may be reduced if your net income is above a certain income limit, which is set at $73,756 for the year 2016. If this applies to you, the reduction will be calculated by the Canada Revenue Agency based upon your reported income from the previous year.

Direct deposit is a fast, reliable, secure and easy way of receiving your payments.

Monthly Benefit Amount	Payment Date
$573.37	July 28, 2017

Your Old Age Security (OAS) pension is taxable. If you would like income tax deducted from your monthly OAS payment, please call us at 1-800-277-9914.

Each February, you will receive a T4 or NR4 tax slip showing the amount of OAS pension payments you received during the previous year. You can view and print copies of the T4 or NR4 by visiting My Service Canada Account at www.canada.ca/MSCA.

You may choose to delay receiving your OAS pension. For every month you delay your OAS pension, your monthly benefit increases by 0.6%, and up to 36% by age 70.

If you do not wish to receive your OAS pension at this time, please call us as soon as possible at 1-800-277-9914. You will need to apply when you wish to begin receiving your pension. For more information on deferral, visit www.canada.ca/OASdeferral or call us at 1-800-277-9914.

Other benefits

For more information and/or to apply for these benefits, visit www.canada.ca/OASbenefits or call us at 1-800-277-9914.

For more information and/or to apply for the Canada Pension Plan (CPP) and other CPP-related benefits, visit www.canada.ca/CPP or call us at 1-800-277-9914.

If you would like to know how we arrived at our decision, please contact us at 1-800-277-9914. If you disagree with our decision, you must mail us a written request to review your file within 90 days after receiving this letter.

Application for the Old Age Security Pension and Guaranteed Income Supplement

Section A - Your OAS Pension Start Date

Section B - Information About You

Use the personal information from my Canada Pension Plan benefit file. (If you select this box, please proceed to Section D

Name at birth (if different from above)
Date of birth (YYYY-MM-DD)
Country of birth (if born in Canada include Province/Territory)
Preferred language for correspondence
English
French

Section C - Your Contact Information

Home Address (Number, Street, Apt., R.R.)
City/Town
Province/Territory
Country
Postal code

Mailing Address (Number, Street, Apt., P.O. Box, R.R.)
City/Town
Province/Territory
Country
Postal code
Email (optional)
Home telephone
Mobile

Section D - Your Residence History

If you were not born in Canada, indicate when you came to Canada:
Date (YYYY-MM-DD)
City/province of entry:

List below all of the countries where you have lived from age 18 to present. Include all periods when you were outside Canada for more than six months at a time.

Note: You must provide proof of your residence history. See information sheet under "Residence History". We may contact you at a later date to obtain references who can confirm the periods of residence listed below.

Benefits from other countries If you have lived or worked in a country other than Canada, you may qualify for benefits from that country.

Please provide information about periods when you worked or lived in another country:

Period from YYYY-MM-DD
To YYYY-MM-DD
Country
Check (✓) if you also worked in this country

Section E - Your Canadian Legal Residence Status

Section F - Relationship Information

Information about your spouse or Common-law partner (if you selected 2 or 3 above)

Home address of spouse or common-law partner if different from Section C (Number, Street, Apt., R.R.)

Section G – Applying for the Guaranteed Income Supplement (GIS)

The amount of the GIS depends on your marital status and net annual income or combined net annual income in the case of a couple. If your OAS application is approved and you complete this section, we will obtain your income information from the Canada Revenue Agency to determine whether you (and your spouse, or common-law partner, if applicable) are eligible for the GIS.

If you do not wish to be considered for the Guaranteed Income Supplement, check this box and proceed to Section H:

Have you had a reduction in income within the last three years, or expect a reduction in the next two years?

Has your spouse or common-law partner (if applicable) had a reduction in income within the last 3 years, or expect a reduction in the next two years?

If yes, indicate the annual amount of your foreign pension income. You must report the entire amount even if it is not fully taxable as a result of a tax treaty.

Section H (cont'd) - Payment Information

Your Old Age Security Pension is taxable income. If you would you like us to deduct federal income tax from your monthly payment, indicate the dollar amount or percentage of federal tax you would like us to deduct each month:

If you are not a resident of Canada for tax purposes, indicate your net worth income from all sources for the previous calendar year: $

Section I - Declaration and Signature

I declare that the information on this application is true and complete. I also declare that I have read and agree to the terms and conditions outlined in Section J.

Spouse or common-law Partner's signature if applicable(only if applying for Guaranteed Income Supplement):

Signature by someone who has the authority to act on behalf of the applicant If you are applying on behalf of another person, you must provide proof of authorization and complete the section below:

If you make a false or misleading statement, you may be subject to an administrative monetary penalty and interest if any, under Old Age Security Act, or may be charged with an offence. Any benefits you received or obtained to which there was no entitlement would have to be repaid.

The information you provide is collected under the authority of the Old Age Security Act (OAS Act) to determine your eligibility for benefits. The Social Insurance Number (SIN) is collected under the authority of section 18 of the OAS Regulations, and in accordance with Treasury Board Secretariat Directive on the SIN as an authorized user of the SIN. The SIN will be used to ensure an individual's exact identification and for income verification purposes with the Canada Revenue Agency to deliver better service to you, and minimize government duplication.

Submitting this application is voluntary. However, if you refuse to provide your personal information, the Department of Employment and Social Development Canada (ESDC) will be unable to process your application.

The information you provide may be used and/or disclosed for policy analysis, research, and/or evaluation purposes. In order to conduct these activities, various sources of information under the custody and control of ESDC may be linked. However, these additional uses and/or disclosures of your personal information will never result in an administrative decision being made about you (such as a decision on your entitlement to a benefit).

The information you provide may be shared within ESDC, with any federal institution, provincial authority or public body created under provincial law with which the Minister of ESDC may have entered into an agreement, and/or with non-governmental third parties, for the purpose of administering the OAS program, other acts of Parliament and federal or provincial law as well as for policy analysis, research and/or evaluation purposes. The information may be shared with the government of other countries in accordance with agreements for the reciprocal administration or operation of foreign pension programs and of the Old Age Security Act.

Your personal information is administered in accordance with the Department of Employment and Social Development Act, the Old Age Security Act, the Privacy Act and other applicable laws. You have the right to the protection of, access to, and correction of your personal information, which is described in Personal Information Bank ESDC PPU 116. Instructions for obtaining this information are outlined in the government publication entitled Info Source, which is available at the following Web site address: www.infosource.gc.ca. Info Source may also be accessed online at any Service Canada Centre. You also have the right to file a complaint with the Privacy Commissioner of Canada regarding the institution's handling of your personal information at: www.priv.gc.ca/faqs/index_e.asp#q005

Applicaion for Old Age Security (OAS) and Guaranteed Income Supplement (GIS) Instruction Guide

Application for Old Age Security (OAS) and Guaranteed Income Supplement (GIS) Instruction Guide

This instruction guide will help you to complete the application for the Old Age Security pension and the Guaranteed Income Supplement (GIS) and provides information about the documents you will need to support your application.

When you provide documents to Service Canada, you should send certified photocopies rather than the original documents, if possible. If you do send your original documents, you should send them by registered mail. Service Canada will return all the original documents to you.

Service Canada can only accept a photocopy of an original document if it is certified as a true copy of the original. Documents can be certified by Service Canada staff free of charge. Here are a few examples of other people who are authorized to certify documents:

Section A - Your OAS Pension Start Date

Your OAS pension can start as early as the month following your 65^th birthday if you qualify. You can choose to delay your OAS pension payment up to age 70 to increase the amount of your benefit. If you decide to delay the payment of your OAS pension, the amount of the pension will be increased by 0.6 percent per month (or 7.2 percent per year).

If you choose to delay the payment of your OAS pension, you will not be eligible for the Guaranteed Income Supplement and, if applicable, your spouse or common-law partner will not be eligible for the Allowance for the period you are delaying your OAS pension.

If a medical condition prevented you from applying earlier or if you are asking someone to apply for you, please contact us to obtain a Declaration of Incapacity. If you meet certain conditions, this form may enable you to receive your pension earlier.

Section B – Information About You

Provide your Social Insurance Number and your complete name. If you have already applied for or are receiving a Canada Pension Plan benefit, you do not need to complete the remainder of SECTION B or SECTION C since we will use the personal information already on your file. If your personal information has changed, complete SECTION B and SECTION C.

If you were born in Canada, you do not need to provide proof of date of birth, however you may be asked to provide proof later.

If you were born outside Canada, provide proof of your date of birth in the form of your birth certificate. If you do not have a birth certificate you must provide at least two other documents to support your date of birth (for example, passport, immigration documents or other official documents from your country of birth).

Section D – Your Residence History

If you have not lived in Canada all your life, you must provide documents that prove your history of residence in Canada. In order to prove when you entered, departed or returned to Canada, you can provide your passport(s), immigration records (such as visas) or customs declarations. You can also provide other documents that can help prove your history of residence in Canada, for example letters from your employer, insurance records or official documents from your country of origin.

If you have lived or worked outside Canada, you may be eligible to receive an old age or retirement benefit from that country.

Indicate whether you have applied for or are receiving a benefit from another country and, if applicable, the amount of benefit you receive every year. You must report the entire amount of your foreign pension, even if only a portion of your payment is taxable income.

Canada’s social security agreements (SSA) with more than 50 countries can help you qualify for a foreign benefit. Service Canada can provide you with more information about SSAs at [ ] and can help you apply for if you have lived or worked in a country that has a SAA with Canada.

Section E – Your Canadian Legal Residence Status

To be eligible for the OAS pension, you must have legal residence status in Canada. This means you must be a Canadian Citizen or you are a permanent resident (formerly known as landed immigrant); or you hold a temporary resident's permit (formerly known as Minister's permit) on the day before your application is approved, or the day before you left Canada.

If you were born in Canada and have lived in Canada all your life, you do not need to prove your legal status.

If you were born outside of Canada, a certified photocopy of one of the following is required:

Section G – Applying for the Guaranteed Income Supplement (GIS)

The GIS is a monthly non-taxable benefit which may begin in the same month as payment of your OAS pension. You must live in Canada to receive GIS. The amount of the GIS benefit depends on your net annual income or, in the case of a couple, the combined income of you and your spouse or common-law partner.

If you do NOT wish to be considered for the GIS benefit, check the appropriate box in Section G.

If you wish to apply for the GIS, respond to the remaining questions in this section.

Once your application is received, we will determine if you qualify for the GIS by using your income information as reported on your federal Income Tax and Benefits Return which we receive from the Canada Revenue Agency (CRA).

If you have not filed a tax return in the past year or if your most recent return has not yet been assessed by the CRA, we will ask you to complete a separate form to obtain your income information.

If you have had a reduction in income within the last three years, or expect a reduction in the next two years, we will ask you to complete a separate form to estimate your income following the reduction and if it is to your advantage, your GIS entitlement will be based on your estimated income rather than on your previous income.

Note about the Allowance: If you qualify for the GIS and have a spouse or common-law partner 60 to 64 years of age, he or she may be entitled to receive the Allowance benefit. The Allowance is a non-taxable monthly benefit paid to the spouse or common-law partner of someone who is receiving the OAS pension and who qualifies for the GIS. If this is your situation, we will send your spouse or common-law partner a form with more information.

SECTION H - Payment Information

Your monthly payments will be deposited into your account at your financial institution. The account must be in your name; a joint account is also acceptable. You must provide the branch, financial institution and account numbers that appear at the bottom of a cheque.

For direct deposit outside Canada, please contact Service Canada at 1-800-277-9914 from the United States and at 613-957-1954 from all other countries (collect calls accepted Monday to Friday, 8:30 a.m. to 4:30 p.m. Eastern Time). The form and a list of countries where direct deposit service is available can be found at www.directdeposit.gc.ca.

Voluntary income tax deduction: Your OAS pension is taxable. We will not deduct income tax from your monthly payment unless you request it. Once we have approved your pension, we will send you a letter stating the month your pension will commence. If later you decide to request income tax to be deducted from your monthly OAS pension, you may also use the SC ISP-3520 Request for Voluntary Federal Income Tax Deduction form on our Web site or contact us.

If you live outside Canada, we may deduct a Non-Resident Tax from your monthly OAS pension. The tax rate is 25% of your monthly OAS pension unless you live in a country that has a tax treaty with Canada.

Protection of Personal Information

The information you provide is collected under the authority of the Old Age Security Act (OAS Act) to determine your eligibility for benefits. The Social Insurance Number (SIN) is collected under the authority of section 18 of the OAS Regulations, and in accordance with Treasury Board Secretariat Directive on the SIN as an authorized user of the SIN. The SIN will be used to ensure an individual's exact identification and for income verification purposes with the Canada Revenue Agency to deliver better service to you, and minimize government duplication.

The information you provide may be shared within ESDC, with any federal institution, provincial authority or public body created under provincial law with which the Minister of ESDC may have entered into an agreement, and/or with non-governmental third parties, for the purpose of administering the OAS program, other acts of Parliament and federal or provincial law as well as for policy analysis, research and/or evaluation purposes. The information may be shared with the government of other countries for the making of reciprocal agreements relating to the administration or operation of that law and of the OAS Act.

Your personal information is administered in accordance with the OAS Act and the Privacy Act. You have the right of access to, and to the protection of, your personal information. It will be kept in Personal Information Bank ESDC PPU 116. Instructions for obtaining this information are outlined in the government publication entitled Info Source, which is available at the following Web site address: www.infosource.gc.ca. Info Source may also be accessed online at any Service Canada Centre.

To learn more about Canada Pension Plan, Old Age Security Program and Service Canada online services, please visit our Internet site at : www.servicecanada.gc.ca

French Test Materials

Ébauche de la lettre d’inscription automatique révisée – août 2016

Service Canada, Bureau Régional, 12 Rue Sherbrooke, Montreal QC Z0Z 0Z0
Numéro d’identification du client :000 0000
Nom du client : Amy Cliente
Date: 15 juillet 2016

Important - S'il vous plaît garder une copie de cette lettre pour vos dossiers

Nous sommes heureux de vous informer que vous serez automatiquement inscrit(e) à la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) à compter du mois suivant celui de votre 65e anniversaire. La pension de la SV est un paiement mensuel imposable offert à la plupart des Canadiens de 65 ans et plus.

Vous n’avez pas besoin de présenter une demande de SV. Le versement de vos paiements de la SV commencera automatiquement.

Votre paiement mensuel estimatif est de 573,37 $ à partir du 28 juillet 2017.

S’il y a une augmentation du coût de la vie, tel que mesuré par l'indice des prix à la consommation, nous allons augmenter automatiquement le montant de vos paiements en janvier, avril, juillet et octobre de chaque année.

Si votre revenu net dépasse 73 756 $ pour l’année 2016, une partie ou la totalité de votre pension de la SV (impôt de récupération) sera retenue.

Pour déterminer votre admissibilité, nous avons utilisé vos renseignements de l’Agence du revenu du Canada (ARC), du Régime de pensions du Canada (RPC) et/ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), notamment votre date de naissance, adresse à domicile actuelle, numéro d’assurance sociale (NAS) ainsi que l’information relative à vos déclarations de revenus, vos cotisations valides, les prestations de retraite ou d’invalidité que vous avez reçues et d’autres renseignements administratifs s’appliquant à votre compte du RPC ou du RRQ depuis que vous avez 18 ans, pour confirmer :

Si les renseignements ci-dessus sont exacts, vous n’avez pas à nous retourner cette lettre. Votre pension de la SV commencera automatiquement à la date indiquée ci-dessus.

Si les renseignements ci-dessus sont inexacts, veuillez apporter les corrections sur cette lettre, signer la lettre et nous la retourner le plus tôt possible et avant votre 65^ème anniversaire à l’adresse indiquée dans le coin supérieur gauche de cette page.

Important : Si vous omettez sciemment de corriger vos renseignements personnels, vous vous exposez à une amende monétaire et aux intérêts éventuels. Tous les paiements que vous recevrez fondés sur des renseignements erronés devront être remboursés.

Recevoir vos paiements par dépôt direct

Le dépôt direct est un moyen rapide, fiable, sécuritaire et facile de recevoir vos paiements.

Si vous désirez le dépôt direct, veuillez-vous inscrire en nous téléphonant 1-800-277-9915 ou en accédant www.canada.ca/MDSC et en vous inscrivant à Mon dossier Service Canada (MDSC) à l’aide du code d’accès personnel suivant :

Ne divulguez pas votre code, car il est confidentiel. Ne fournissez à personne votre code d’accès, même lorsque vous communiquez avec nous par écrit ou par téléphone. Si vous pensez que quelqu’un d’autre pourrait connaître votre code, ou si vous l’égarez, vous pouvez demander un nouveau code sur le site www.canada.ca/MDSC ou en nous téléphonant.

Notez bien : Si vous recevez actuellement une prestation du Régime de Pensions du Canada (RPC) par dépôt direct, nous déposerons vos paiements de pension de la SV dans le même compte bancaire.

Report du versement de votre pension de la SV

Vous pouvez choisir de reporter la réception de votre pension de la SV. Pour chaque mois pour lequel vous reportez le début de votre pension de la SV, vos prestations mensuelles vont augmenter de 0,6 %, et jusqu’à un maximum de 36 % à l’âge de 70 ans.

Si vous ne souhaitez pas recevoir votre pension de la SV à compter du juillet 2017, veuillez nous en aviser le plus tôt possible avant votre 65^ème anniversaire, en :

Veuillez noter que vous devrez présenter une demande lorsque vous souhaiterez commencer à recevoir votre pension.

Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la page www.canada.ca/reportSV ou téléphonez-nous au 1-800-277-9915.

Autre prestation – Supplément de revenu garanti

Vous pourriez être admissible au Supplément de revenu garanti (SRG), qui est une prestation mensuelle non imposable qui fournit de l’argent supplémentaire aux prestataires de la SV qui ont un faible revenu. Votre époux(se) ou conjoint(e) de fait pourrait également avoir droit à l’Allocation.

Pour obtenir de plus amples renseignements et / ou pour présenter une demande, consultez le site www.canada.ca/bénéficesSV ou téléphonez-nous au 1-800-277-9915.

Le processus d’inscription automatique à la SV peut être effectué lorsque le ministre d’Emploi et Développement social Canada (EDSC) dispose de l’information requise pour déterminer votre admissibilité possible à la pension de la SV. La participation à ce processus est volontaire. Si vous choisissez de ne pas participer à ce processus, vous devrez remplir et présenter une demande si vous souhaitez obtenir la pension de SV au cours des prochaines années.

À cet effet, nous avons utilisé vos renseignements de l’ARC, du RPC ou du RRQ, notamment votre date de naissance, votre adresse domiciliaire actuelle, votre NAS ainsi que l’information relatives à vos déclarations de revenus, vos cotisations valides, les prestations de retraite ou d’invalidité que vous avez reçues et d’autres renseignements administratifs s’appliquant à votre compte du RPC ou du RRQ depuis que vous avez 18 ans pour déterminer votre admissibilité possible à la pension de la SV.

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour déterminer votre admissibilité à des prestations. Le NAS est recueilli en vertu de l’article 18 du Règlement sur la sécurité de la vieillesse, conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le NAS, qui indique que le programme de SV est un utilisateur autorisé du NAS. Le NAS sera utilisé pour garantir l’exactitude de l’identification de la personne et vérifier le revenu auprès de l’ARC dans le but de vous offrir de meilleurs services et de minimiser le chevauchement des tâches au sein du gouvernement.

Les renseignements que vous fournissez pourraient être utilisés et communiqués aux fins d’analyse de politique, de recherche et d’évaluation. Toutefois, les autres utilisations ou divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet (comme une décision sur votre admissibilité à des prestations).

Les renseignements que vous avez fournis pourraient être communiqués au sein d’EDSC, d’institutions fédérales et d’autorités provinciales ou d’organismes publics créés en vertu d’une loi provinciale avec lesquels le ministre d’EDSC pourrait avoir conclu une entente aux fins de l’administration du programme de la SV, d’autres lois du Parlement, ainsi que de lois fédérales ou provinciales. Les renseignements pourraient aussi être utilisés aux fins d’analyse de politique, de recherche ou d’évaluation. Les renseignements pourraient aussi être divulgués au gouvernement d’autres pays conformément aux ententes réciproques relatives à l’administration ou à l’application de la loi de ce pays ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Les renseignements personnels ne seront divulgués qu’en conformité avec la Loi sur le ministère d’Emploi et Développement social et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur le ministère de l’Emploi et du Développement social, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à d’autres lois applicables. Vous avez droit à la protection et à la correction de vos renseignements personnels ainsi qu’à leur accès. Ce droit est décrit dans le fichier de renseignements personnels EDSC PPU 116. Pour connaître la marche à suivre afin d’obtenir ces renseignements, consulter la publication du gouvernement intitulée Info Source. Celle-ci se trouve en ligne, à l’adresse suivante : www.infosource.gc.ca. Info Source peut également être consultée en ligne dans tous les Centres Service Canada. Vous avez également le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par le Ministère, à l’adresse suivante : https://www.priv.gc.ca/faqs/index_f.asp.

La lettre d’inscription automatique actuelle

La présente lettre comprend des renseignements importants au sujet de votre pension de la Sécurité de la vieillesse (SV). Veuillez la lire attentivement et en conserver une copie pour vos dossiers.

Vous pourriez recevoir votre pension de la SV le mois suivant votre 65e anniversaire sans avoir à présenter une demande. Nous avons déterminé que vous pourriez être admissible à une pension de la SV en fonction de vos renseignements personnels ci-dessous.

Nous avons utilisé vos renseignements du Régime de pensions du Canada (RPC) et/ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), notamment votre date de naissance, votre adresse domiciliaire actuelle, ainsi que vos cotisations valides, les prestations de retraite ou d'invalidité que vous avez reçues et d'autres renseignements administratifs s'appliquant à votre compte du RPC ou du RRQ depuis que vous avez 18 ans pour déterminer ces trois points à votre sujet.

Si l'information susmentionnée est exacte et que vous souhaitez recevoir votre pension de la SV à l'âge de 65 ans, vous n'avez pas besoin de nous retourner la présente lettre, ni de communiquer avec nous. Nous vous enverrons de plus amples renseignements et nous commencerons à vous verser des paiements le mois suivant celui de votre 65e anniversaire.

Si l'information susmentionnée est inexacte, vous devez apporter les corrections sur la présente lettre et nous la retourner le plus tôt possible, et ce, avant votre 65e anniversaire.

Remarque : Si vous omettez sciemment de corriger l'information, vous vous exposez à une amende administrative et aux intérêts éventuels en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse. Tous les paiements que vous recevrez ou obtiendrez alors que vous n'y êtes pas admissible devront être remboursés.

Service Canada se réserve le droit d'exiger un formulaire de demande ou des renseignements supplémentaires en tout temps pour établir ou confirmer l'information susmentionnée.

Vous pourriez aussi avoir droit au Supplément de revenu garanti (SRG) si vous avez un faible revenu ou si vous n'avez pas d'autres sources de revenus. De plus, votre époux ou conjoint de fait pourrait quant à lui avoir droit à l'Allocation. Vous devez présenter une demande pour ces prestations. Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter le site www.servicecanada.gc.ca ou communiquer avec nous.

Nos dossiers nous indiquent que vous préférez recevoir votre correspondance en français. Si vous désirez recevoir l'information en anglais, veuillez téléphoner Service Canada au 1-800-277-9915 et demander de modifier votre choix de langage pour la correspondance. If you wish to modify the language of correspondence, you may do so at any time by contacting Service Canada at 1-800-277-9914.

Vous pouvez choisir de reporter le début de votre pension de la SV. À partir du 1er juillet 2013, si vous reportez votre pension de la SV, le montant des prestations mensuelles que vous recevrez sera majoré de 0,6 % par mois jusqu'à un maximum de 36% à votre 70e anniversaire. Une fois que vous aurez décidé de commencer à recevoir votre pension de la SV, ce pourcentage sera appliqué à votre pension pour le reste de votre vie. Ce pourcentage ne s'appliquera pas au SRG ni à l'Allocation. Si vous reportez votre pension, cela pourrait avoir une incidence sur d'autres pensions ou prestations que vous ou votre époux ou conjoint de fait pourriez recevoir.

Vous devez recevoir une pension de la SV pour recevoir le SRG. Si vous choisissez de reporter votre pension de la SV, vous pourrez présenter une demande de SRG lorsque vous présenterez votre demande de pension de la SV. Si vous reportez votre pension, votre époux ou conjoint de fait pourra présenter une demande d'Allocation lorsque vous présenterez votre demande de pension de la SV.

Si vous ne voulez pas recevoir votre pension de la SV pour l'instant, veuillez nous en informer le plus tôt possible, et ce, avant votre 65e anniversaire. Vous pouvez nous informer en ligne à partir de Mon dossier Service Canada (www.servicecanada.gc.ca/mdsc). Si vous ne pouvez pas utiliser les services en ligne, veuillez signer et nous retourner la présente lettre. Vous devrez présenter une demande lorsque vous souhaiterez recevoir votre pension.

Si vous avez travaillé ou résidé dans un autre pays que le Canada, vous pourriez aussi avoir droit à des prestations internationales. Vous trouverez de l'information supplémentaire sur les prestations internationales sur notre site Web (www.servicecanada.gc.ca).

Si vous recevez actuellement une prestation du RPC par dépôt direct, nous déposerons vos paiements de pension de la SV dans le même compte de votre institution financière.

Si vous recevez actuellement une prestation du RRQ ou si vous n'utilisez pas le dépôt direct, veuillez communiquer avec nous pour vous y inscrire et ainsi avoir vos paiements déposés automatiquement dans votre compte bancaire. C'est rapide, fiable et sûr.

Si vous avez apporté des corrections à vos renseignements personnels et/ou si vous ne souhaitez pas recevoir la pension de la SV, veuillez cocher la case qui s'applique à votre situation, signer la lettre et nous la retourner à l'adresse indiquée dans le coin supérieur gauche de la première page de cette lettre.

Obtenez un accès à vos renseignements en ligne pratique et sécuritaire. Pour vous inscrire aux services en ligne par l'intermédiaire de MDSC, vous aurez besoin d'un code d'accès personnel (CAP). Si vous n'avez pas déjà reçu un CAP, vous trouverez le vôtre dans le haut de la présente page. Si le CAP indiqué est

« XXXXXXXXX », nos dossiers indiquent qu'un CAP vous a déjà été attribué. Consultez la page www.servicecanada.gc.ca/mdsc pour obtenir de plus amples renseignements sur nos services en ligne.

Ne divulguez pas votre code d'accès personnel, car il est confidentiel. Ne le fournissez pas non plus lorsque vous communiquez avec nous par écrit ou par téléphone. Si vous pensez que quelqu'un d'autre pourrait connaître votre code, ou si vous l'avez égaré, vous pouvez demander un nouveau CAP sur le site Web de Service Canada ou en communiquant avec nous à l'un des numéros de téléphone suivants :

Pour obtenir plus de renseignements au sujet du Régime de pensions du Canada, du Programme de la sécurité de la vieillesse et des services en ligne de Service Canada

(Veuillez avoir votre numéro d'assurance sociale en main si vous nous appelez.)

Si vous voulez qu'une personne communique avec nous en votre nom, vous devez remplir le formulaire ISP-1603, Consentement à communiquer des renseignements à une personne autorisée. Vous trouverez ce formulaire en ligne ou encore dans un Centre Service Canada.

Si vous êtes le représentant légal de la personne nommée dans cette lettre ou si vous êtes titulaire d'une procuration de cette personne, veuillez communiquer avec nous.

Vos renseignements personnels sont administrés et protégés conformément à la Loi sur le ministère d'Emploi et Développement social, la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Le processus d'inscription automatique à la SV peut être effectué lorsque le Ministre de EDSC possède les informations requises pour déterminer votre admissibilité possible à une pension de la SV.

À cet effet, nous avons utilisé vos renseignements du Régime de pensions du Canada (RPC) et/ou du Régime de rentes du Québec (RRQ), notamment votre date de naissance, votre adresse domiciliaire actuelle, numéro d'assurance sociale (NAS), ainsi que vos cotisations valides, les prestations de retraite ou d'invalidité que vous avez reçues et d'autres renseignements administratifs s'appliquant à votre compte du RPC ou du RRQ depuis que vous avez 18 ans pour déterminer votre admissibilité possible à la pension de la SV.

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour déterminer votre admissibilité à des prestations. Le NAS est recueilli en vertu de l'article 18 du Règlement sur la sécurité de la vieillesse, conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le NAS en ce qui a trait aux utilisateurs autorisés du NAS. Le NAS sera utilisé pour garantir l'exactitude de l'identification de la personne et vérifier le revenu auprès de l'Agence du revenu du Canada dans le but de vous offrir de meilleurs services et de minimiser le chevauchement des tâches au sein du gouvernement.

Les renseignements que vous fournissez pourraient être utilisés ou communiqués à des fins d'analyse de politique, de recherche ou d'évaluation. Afin de mener ces activités, diverses sources d'information sous la garde et le contrôle de EDSC pourraient être liées. Toutefois, les autres utilisations ou divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet (comme une décision sur votre admissibilité à des prestations).

Les renseignements que vous avez fournis pourraient être communiqués au sein de EDSC, d'institutions fédérales et d'autorités provinciales ou d'organismes publics créés en vertu d'une loi provinciale avec lesquels le ministre de EDSC pourrait avoir conclu une entente aux fins de l'administration du programme de la SV, d'autres lois du Parlement, ainsi que de lois fédérales ou provinciales. Les renseignements pourraient aussi être utilisés à des fins d'analyse de politique, de recherche ou d'évaluation. Les renseignements pourraient aussi être divulgués au gouvernement d'autres pays conformément aux ententes réciproques relatives à l'administration ou à l'application de la loi de ce pays ou de la Loi sur la SV. Les renseignements personnels ne seront divulgués qu'en conformité avec la Loi sur le ministère d'Emploi et Développement social et la Loi sur la protection des renseignements personnels.

Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et à leur accès. Ils seront conservés dans le fichier de renseignements personnels EDSC PPU 116. Pour connaître la marche à suivre afin d'obtenir ces renseignements, consultez la publication du gouvernement intitulée Info Source. Celle-ci se trouve en ligne, à l'adresse suivante : www.infosource.gc.ca. Info Source peut également être consultée en ligne dans tous les Centres Service Canada.

Lettre révisée provisoire – août 2016

Service Canada, Bureau Regional, 12 RUE Sherbooke, Montreal Z0Z 0Z0
Numéro d’identification du client : 000 0000
Nom du client : Amy Client
Date : 15 juin 2017

Nous sommes heureux de vous informer que vous commencerez à recevoir la pension de la Sécurité de la vieillesse (SV), une prestation mensuelle imposable offerte à la plupart des Canadiens de 65 ans et plus, à la date indiquée ci-dessous. Si la date est déjà passée, vous recevrez un paiement rétroactif.

Montant mensuel actuel des prestations	Date du paiement
573,37 $	28 juillet 2017

Si le coût de la vie augmente selon l’indice des prix à la consommation, nous augmenterons automatiquement le montant de vos paiements en janvier, en avril, en juillet et en octobre de chaque année.

Vous pouvez vous attendre à recevoir vos paiements au cours des trois derniers jours où les banques sont ouvertes chaque mois.

Vos paiements mensuels de la pension de la SV pourraient être réduits si votre revenu net dépasse un certain montant, qui est fixé à 73 756 $ pour l’année 2016. Si cela s’applique à vous, la réduction sera calculée par l’Agence du revenu du Canada, selon votre revenu tel que rapporté dans l’année précédente.

Le dépôt direct est un moyen fiable, rapide, sûr et facile de recevoir vos paiements.

Si vous n’utilisez pas encore le dépôt direct, veuillez-vous inscrire en nous téléphonant au 1‑800-277-9915 ou en consultant le site Web www.canada.ca/MDSC afin de vous inscrire à Mon dossier Service Canada (MDSC) à l’aide du code d’accès personnel suivant :

Ne divulguez pas votre code, car il est confidentiel. Ne fournissez à personne votre code d’accès personnel, même lorsque vous communiquez avec nous par écrit ou par téléphone. Si vous pensez que quelqu’un d’autre pourrait connaître votre code, ou si vous l’égarez, vous pouvez demander un nouveau code sur le sitewww.canada.ca/MDSCou en nous téléphonant.

Renseignements sur l’impôt

Votre pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) est imposable. Si vous souhaitez que l’impôt soit prélevé à même vos prestations mensuelles de la SV, veuillez nous téléphoner au 1 800 277-9915.

Chaque février, vous recevrez un feuillet d’impôt T4 ou NR4 qui indiquera le montant de prestations de la SV que vous avez reçu au cours de l’année précédente. Vous pouvez consulter et imprimer des copies de votre feuillet d’impôt T4 ou NR4 en consultant Mon dossier Service Canada à l’adresse www.canada.ca/MDSC.

Report du versement de votre pension de la SV

Vous pouvez choisir de reporter le versement de votre pension de la SV. Pour chaque mois pour lequel vous reportez le début de votre pension de la SV, vos prestations mensuelles seront majorées de 0,6 %, jusqu’à un maximum de 36 % à l’âge de 70 ans.

Si vous ne souhaitez pas recevoir votre pension de la SV pour l’instant, veuillez nous en informer le plus tôt possible au 1-800-277-9915. Vous devrez présenter une demande lorsque vous souhaiterez recevoir votre pension. Pour de plus amples renseignements sur le report de la pension, consultez le site Web www.canada.ca/reportSV ou téléphonez-nous au 1-800-277-9915.

Autres prestations

Vous pourriez être admissible au Supplément de revenu garanti (SRG), une prestation mensuelle non imposable qui fournit un montant additionnel aux bénéficiaires de la SV disposant d’un faible revenu. Votre époux ou conjoint de fait pourrait quant à lui avoir droit à l’Allocation.

Pour de plus amples renseignements ou afin de présenter une demande pour ces prestations, consultez le site Web www.canada.ca/prestationsSV ou téléphonez-nous au 1-800-277-9915.

Pour de plus amples renseignements ou afin de présenter une demande au titre du Régime de pensions du Canada (RPC), consultez le site Web www.canada.ca/RPC ou téléphonez-nous au 1-800-277-9915.

Aviser Service Canada

Si vous souhaitez savoir comment nous en sommes parvenus à notre décision, veuillez communiquer avec nous au 1-800-277-9915. Si vous n’êtes pas d’accord avec notre décision, vous devez nous envoyer une demande écrite de révision de votre dossier dans les 90 jours suivant la réception de la présente lettre.

Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti

Section A - Date de début de votre pension de la SV

Quand voulez-vous commencer à recevoir votre pension de la SV? (Cochez une seule case):

Section B - Information à votre sujet

Utiliser les coordonnées associées à mon compte du Régime de pensions du Canada. (Si vous sélectionnez cette case, procéder à la Section D)

Pays de naissance (si vous êtes né au Canada, indiquez la province ou le territore)

Énumérez ci-dessous tous les pays où vous avez résidé depuis l'âge de 18 jusqu'à ce jour. Indiquez tous les périodes où vous avez séjourné à l'extérieur du Canada pendant plus de six mois.

Note : Vous devez fournir des preuves de votre historique de résidence. Voir le feuillet de renseignements sous « Votre historique de résidence ». Il est possible que nous vous contactions à une date ultérieure pour obtenir les coordonnées de références qui pourraient confirmer les périodes de résidence énumérées ci-dessous.

Si vous avez résidé ou travaillé dans un pays autre que le Canada, vous pourriez avoir droit à des prestations de ce pays.

Veuillez fournir des renseignements sur les périodes où vous avez résidé ou travaillé dans un autre pays :

Avez-vous présenté une demande de prestations dans ce pays ou recevez-vous des prestations de ce pays?

Section F - État civil

Renseignements sur votre époux ou conjoint de fait (si vous avez coché la case 2 ou 3 ci-dessus)

Adresse du domicile de l'époux ou du conjoint de fait - si elle diffère de celle mentionnée à la Section C

Section G - Présentation d'une demande de Supplément de revenu garanti (SRG) Résidents

Le montant du SRG est établi en fonction de votre état civil et de votre revenu net annuel, ou de votre revenu combiné net annuel dans le cas d'un couple. Si votre demande de SV est approuvée et que vous remplissez cette section, nous récupérerons auprès de l'Agence du revenu du Canada les informations sur votre revenu afin de déterminer si vous (et votre époux ou conjoint de fait, s'il y a lieu) êtes admissible(s) au SRG.

Si vous ne souhaitez pas être considéré aux fins du Supplément de revenu garanti, cochez cette case et passez à la Section H :

Est-ce que vous avez connu une diminution de votre revenu au cours des trois dernières années, ou est-ce que vous prévoyez une diminution de votre revenu au cours des deux prochaines années?

Section G (cont.) - Présentation d'une demande de Supplément de revenu garanti (SRG) Résidents Canadiens Seulement

Est-ce que votre époux ou conjoint de fait (s'il y a lieu) a connu une diminution de leur revenu au cours des trois dernières années, ou est-ce qu'il/elle prévoit une diminution de leur revenu au cours des deux

Si oui, indiquez le montant annuel de votre revenu étranger. Vous devez déclarer la totalité du montant, même si ce n'est pas pleinement imposable par suite d'une convention fiscale.

Section H - Renseignements sur le paiement

Dépôt direct au Canada: Veuillez indiquer où vous désirez que soit déposé directement le montant de vos prestations (veuillez cocher a, b ou c) :

Déposez les paiements dans le compte où sont versées mes prestations du Régime de pensions du Canada, ou

Versez les paiements par chèque à l'adresse postale indiquée à la Section C.

Pour vous inscrire au dépôt direct à l'étranger, contactez-nous au 1-800-277-9915 à partir des États-Unis; de tout autre pays, contactez-nous au 613-957-1954 (nous acceptons les appels à frais virés). Vous trouverez le formulaire d'inscription et une liste des pays où le service de dépôt direct est disponible à l'adresse Internet suivante : www.depotdirect.gc.ca. Numéro d'institution (3 chiffres) Numéro de compte (maximum de 12 chiffres) Nom(s) du ou des titulaires du compte Numéro de téléphone de votre institution financière

Section H (cont.) - Renseignements sur le paiement

Votre pension de la Sécurité de la vieillesse est un revenu imposable. Si vous souhaitez que l'on déduise de votre paiement mensuel l'impôt fédéral sur le revenu, veuillez indiquer le montant en dollars ou le pourcentage de l'impôt fédéral que vous désirez que l'on déduise chaque mois :

Si vous n'êtes pas considéré comme un résident du Canada aux fins de l'impôt, indiquez votre revenu net de toutes provenances pour l'année civile précédente : $

Section I - Déclaration et signature

Je déclare que les renseignements inscrits dans la présente demande sont vrais et complets. Je déclare également que j'ai lu ce qui suit et que j'accepte d'observer les modalités énoncées à l'annexe de la Section J.

Signature de l'époux ou du conjoint de fait s'il y a lieu (seulement pour les demandes de Supplément de revenu garanti ) :

Signature d'une personne autorisée à agir au nom du demandeur Si vous présentez une demande au nom d'une autre personne, vous devez fournir une preuve de son autorisation et remplir la section ci-dessous.

Section J - Modalités

Si vous faites une déclaration fausse ou trompeuse, vous vous exposez à une amende administrative et aux intérêts éventuels en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse ou vous pourriez être inculpé d'infraction. Si vous recevez ou obtenez des prestations auxquelles vous n'avez pas droit, vous devrez les rembourser.

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour déterminer votre admissibilité à des prestations. Votre numéro d'assurance sociale (NAS) est recueilli en vertu de l'article 18 du Règlement sur la Sécurité de la vieillesse, conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le NAS en ce qui a trait aux utilisateurs autorisés du NAS. Le NAS sera utilisé pour garantir l'exactitude de l'identification de la personne et vérifier le revenu auprès de l'Agence du revenu du Canada (ARC) dans le but de vous offrir de meilleurs services et de minimiser le chevauchement des tâches au sein du gouvernement.

La présentation de la demande est volontaire. Si vous refusez de fournir vos renseignements personnels, Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne sera pas en mesure de traiter votre demande.

Les renseignements que vous fournissez pourraient être utilisés ou communiqués à des fins d'analyse de politique, de recherche ou d'évaluation. Afin de mener ces activités, diverses sources d'information sous la garde et le contrôle d'EDSC pourraient être liées. Toutefois, les autres utilisations ou divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet (comme une décision sur votre admissibilité à des prestations).

Les renseignements que vous avez fournis pourraient être communiqués au sein d'EDSC, d'institutions fédérales et d'autorités provinciales ou d'organismes publics créés en vertu d'une loi provinciale avec lesquels le ministre d'EDSC pourrait avoir conclu une entente aux fins de l'administration du programme de la SV, d'autres lois du Parlement, ainsi que de lois fédérales ou provinciales. Les renseignements pourraient aussi être utilisés à des fins d'analyse de politique, de recherche ou d'évaluation. Les renseignements pourraient aussi être divulgués au gouvernement d'autres pays conformément aux ententes réciproques relatives à l'administration ou à l'application des régimes de pension étrangers et de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur le ministère de l'Emploi et du Développement social, à la Loi sur la sécurité de la vieillesse, à la Loi sur la protection des renseignements personnels et à d'autres lois applicables. Vous avez droit à la protection et à la correction de vos renseignements personnels ainsi qu'à leur accès. Ce droit est décrit dans le fichier de renseignements personnels EDSC PPU 116. Pour connaître la marche à suivre afin d'obtenir ces renseignements, consultez la publication du gouvernement intitulée Info Source, à l'adresse suivante : www.infosource.gc.ca. Info Source est également accessible en ligne dans tous les centres Service Canada. Vous avez également le droit de porter plainte auprès du commissaire à la protection de la vie privée du Canada au sujet du traitement de vos renseignements personnels par le Ministère, à l'adresse suivante : https://www.priv.gc.ca/faqs/index_f.asp.

Application for Old Age Security (OAS) and Guaranteed Income Supplement (GIS) Instruction Guide

Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et de Supplément de revenu garanti Feuillet de renseignements

Le présent guide d’instruction vous aidera à remplir la demande de pension de la Sécurité de la vieillesse (SV) et de Supplément de revenu garanti (SRG) et fournit des renseignements sur les documents dont vous aurez besoin pour appuyer votre demande.

Lorsque vous transmettez des documents à Service Canada, veuillez envoyer si possible des photocopies certifiées plutôt que les documents originaux. Si vous envoyez quand même vos originaux, veuillez le faire par courrier recommandé. Service Canada vous retournera tous vos documents originaux.

Service Canada peut accepter la photocopie d’un document original seulement s’il est certifié conforme à l’original. Les documents peuvent être certifiés sans frais par le personnel de Service Canada. Voici quelques exemples d’autres personnes autorisées à certifier des documents :

Section A – Date de début de votre pension de la SV

Indiquez la date à laquelle vous souhaitez que votre pension de la SV commence.

Votre pension de la SV peut débuter dès le mois suivant votre 65^e anniversaire si vous y êtes admissible. Vous pouvez choisir de reporter le versement de votre pension de la SV jusqu’à l’âge de 70 ans afin d’augmenter le montant de votre prestation. Si vous décidez de reporter le versement de votre pension de la SV, le montant augmentera de 0,6 % par mois (soit 7,2 % par an).

Si vous choisissez de repousser le versement de votre pension de la SV, vous ne serez pas admissible au Supplément de revenu garanti et, s’il y a lieu, votre époux ou conjoint de fait ne sera pas admissible à l’Allocation pendant la période du report du versement de votre pension de la SV.

Si votre état de santé vous a empêché de demander votre pension plus tôt ou si vous demandez à un tiers de présenter une demande pour vous, veuillez communiquer avec nous pour obtenir le formulaire « Déclaration d’incapacité ». Si vous répondez à certaines conditions, ce formulaire pourrait vous permettre de recevoir votre pension plus tôt.

Section B – Information à votre sujet

Veuillez fournir votre numéro d’assurance sociale et votre nom complet. Si vous avez déjà présenté une demande de prestations du Régime de pensions du Canada ou si vous en touchez, vous n’avez pas à remplir les autres champs de la SECTION B ou la SECTION C puisque nous utiliserons les renseignements personnels versés à votre dossier. Si vos renseignements personnels ont changé, veuillez remplir la SECTION B et la Section C.

Si vous êtes né au Canada, vous n’avez pas besoin de fournir une preuve de date de naissance, on pourrait toutefois vous la demander ultérieurement.

Si vous êtes né à l’étranger, veuillez fournir une preuve de votre date de naissance sous la forme d’un certificat de naissance. Si vous ne possédez pas de certificat de naissance, vous devez présenter au moins deux autres documents à l’appui de votre date de naissance (par exemple, un passeport, des documents d’immigration ou d’autres documents officiels de votre pays de naissance).

Section D – Votre historique de résidence

Si vous n'avez pas résidé toute votre vie au Canada, vous devez fournir des documents qui prouvent vos antécédents de résidence au Canada. Pour prouver à quelles dates vous êtes entré au Canada, vous en êtes parti ou y êtes revenu, vous pouvez présenter votre passeport, vos documents d’immigration (comme des visas) ou déclarations douanières. Vous pouvez également produire d’autres documents susceptibles d’aider à prouver vos antécédents de résidence au Canada, par exemple des lettres de votre employeur, des documents d’assurance ou des documents officiels de votre pays d’origine.

Si vous avez résidé ou travaillé à l’étranger, vous pourriez avoir droit à une pension de vieillesse ou de retraite de ce pays.

Veuillez indiquer si vous avez présenté une demande de pension d’un autre pays ou si vous en touchez et, s’il y a lieu, le montant des prestations que vous recevez chaque année. Vous devez déclarer l’intégralité du montant de votre pension étrangère, même si seule une portion du paiement est un revenu imposable.

Les accords de sécurité sociale que le Canada a conclus avec plus de 50 pays pourraient vous permettre d’être admissible à des prestations étrangères. Service Canada peut vous fournir de plus amples renseignements sur les accords de sécurité sociale à [ ] et vous aider à présenter votre demande si vous avez vécu ou travaillé dans un pays étranger ayant passé un accord avec le Canada.

Section E – Votre statut de résidence légale au Canada

Pour avoir droit à la pension de la SV, vous devez bénéficier d’un statut de résidence légal au Canada. Cela signifie que vous devez être citoyen canadien ou résident permanent (anciennement appelé immigrant reçu) ou que vous détenez un permis de résident temporaire (anciennement appelé permis du ministre) le jour précédant la date d’approbation de votre demande ou le jour précédant votre départ du Canada.

Documents requis à l’appui de votre statut de résidence légal au Canada

Si vous êtes né au Canada et y avez vécu toute votre vie, il n’est pas nécessaire de prouver votre statut légal au Canada.

Si vous êtes né à l’étranger, vous devez fournir une photocopie certifiée conforme d’un des documents suivants :

Section G – Présentation d’une demande de Supplément de revenu garanti

Le SRG est une prestation mensuelle non imposable qui peut commencer à être versée le même mois que votre pension de la SV. Vous devez résider au Canada pour recevoir le SRG. Le montant de la prestation de SRG dépend de votre revenu net annuel ou, pour un couple, de votre revenu combiné à celui de votre époux ou conjoint de fait.

Si vous ne souhaitez pas que votre dossier soit pris en compte aux fins du SRG, veuillez cocher la case appropriée dans la SECTION G. Si par contre vous souhaitez présenter une demande de SRG, veuillez répondre aux autres questions de cette section.

Une fois votre demande reçue, nous déterminerons si vous êtes admissible au SRG d’après les renseignements sur votre revenu déclarés dans votre déclaration de revenus et de prestations fédérale que nous recevons de l’Agence du revenu du Canada (ARC).

Si vous n’avez pas produit de déclaration de revenus l’an passé ou si votre dernière déclaration n’a pas encore été évaluée par l’ARC, nous vous demanderons de remplir un formulaire distinct pour obtenir les renseignements sur votre revenu.

Si vous avez connu une baisse de revenus dans les trois dernières années ou si vous prévoyez une baisse dans les deux prochaines années, nous vous demanderons de remplir un formulaire distinct pour estimer votre revenu après la baisse et, si c’est à votre avantage, votre admissibilité au SRG sera établie d’après l’estimation de votre revenu plutôt que d’après votre revenu précédent.

Remarque au sujet de l’Allocation : Si vous êtes admissible au SRG et si votre époux ou conjoint de fait a entre 60 et 64 ans, il pourrait être admissible à l’Allocation. L’Allocation est une prestation mensuelle non imposable versée à l’époux ou conjoint de fait d’une personne prestataire de la SV et admissible au SRG. Si c’est votre cas, nous enverrons à votre époux ou conjoint de fait un formulaire comportant plus de renseignements.

Section H – Renseignements sur le paiement

Dépôt direct au Canada : Vos versements mensuels seront déposés sur votre compte à votre institution financière. Le compte doit être à votre nom; un compte commun est également acceptable. Vous devez indiquer les numéros de la succursale, de l’institution financière et du compte inscrits en bas d’un chèque.

Dépôt direct à l’étranger :Pour les dépôts directs à l’étranger, veuillez appeler Service Canada au numéro 1-800-277-9915 des États‑Unis et au numéro 1‑613-957-1954 de tous les autres pays (les appels à frais virés sont acceptés du lundi au vendredi, de 8 h 30 à 16 h 30, heure de l’Est). Le formulaire et la liste des pays où le dépôt direct est possible sont disponibles à l’adresse www.depotdirect.gc.ca.

Retenue d’impôt volontaire : Votre pension de la SV est imposable. Nous ne retiendrons pas l’impôt sur le revenu sur votre versement mensuel à moins que vous nous le demandiez. Quand nous aurons approuvé votre demande, nous vous enverrons une lettre indiquant le mois à partir duquel votre pension sera versée. Si vous souhaitez ultérieurement que de l’impôt sur le revenu soit déduit de votre pension de la SV mensuelle, vous devrez utiliser le formulaire SC ISP 3520 Demande de retenue volontaire d’impôt de Service Canada (qui se trouve sur notre site Web) ou communiquer avec nous.

Si vous résidez à l’étranger, nous pourrions retenir un impôt des non-résidents de votre pension de la SV mensuelle. Le taux d’impôt représente 25 % de votre pension mensuelle, sauf si vous habitez dans un pays qui a conclu une convention fiscale avec le Canada.

Les renseignements que vous fournissez sont recueillis en vertu de la Loi sur la sécurité de la vieillesse pour déterminer votre admissibilité à des prestations. Votre numéro d’assurance sociale (NAS) est recueilli en vertu de l’article 18 du Règlement sur la sécurité de la vieillesse, et conformément à la directive du Secrétariat du Conseil du Trésor sur le NAS en tant qu’utilisateur autorisé du NAS. Le NAS sera utilisé pour garantir l’exactitude de l’identification de la personne et vérifier son revenu auprès de l’ARC, ceci dans le but d’offrir de meilleurs services et de minimiser le chevauchement des tâches au sein du gouvernement.

La présentation de cette demande est volontaire. Néanmoins, si vous refusez de fournir vos renseignements personnels, Emploi et Développement social Canada (EDSC) ne sera pas en mesure de traiter votre demande.

Les renseignements que vous fournissez pourraient être utilisés ou communiqués à des fins d’analyse de politique, de recherche ou d’évaluation. Afin de mener ces activités, diverses sources d’information sous la garde et le contrôle d’EDSC pourraient être consultées. Toutefois, ces autres utilisations ou divulgations de vos renseignements personnels ne serviront jamais à prendre une décision administrative à votre sujet (comme une décision sur votre admissibilité à des prestations).

Les renseignements que vous avez fournis pourraient être communiqués au sein d’EDSC, à des institutions fédérales, des autorités provinciales ou des organismes publics créés en vertu d’une loi provinciale avec lesquels le ministre d’EDSC pourrait avoir conclu une entente, ou avec des tierces parties non gouvernementales, aux fins de l’administration du programme de la SV, d’autres lois du parlement, ainsi que de lois fédérales ou provinciales. Les renseignements pourraient aussi être utilisés à des fins d’analyse de politique, de recherche ou d’évaluation. Les renseignements pourraient aussi être divulgués au gouvernement d’autres pays conformément aux ententes réciproques relatives à l’administration ou à l’application de la loi de ce pays ou de la Loi sur la sécurité de la vieillesse.

Vos renseignements personnels sont administrés conformément à la Loi sur la sécurité de la vieillesse et à la Loi sur la protection des renseignements personnels. Vous avez droit à la protection de vos renseignements personnels et à leur accès. Ils seront conservés dans le fichier de renseignements personnels EDSC UPP 116. Les instructions pour obtenir ces renseignements sont fournies dans la publication du gouvernement intitulée Info Source, qui peut être consultée à l'adresse www.infosource.gc.ca. Info Source est également accessible en ligne dans tous les Centres Service Canada.

Pour obtenir plus de renseignements sur le Régime de pensions du Canada, le programme de la Sécurité de la vieillesse et les services en ligne de Service Canada, veuillez consulter notre site Web à l'adresse www.servicecanada.gc.ca.

De tous les autres pays : 613-957-1954 (nous acceptons les appels à frais virés)

Stratégie d'amélioration des services de la sécurité de la viellesse (SAS-SV) pour 2016-2017 groupes de discussion - Rapport final

Résumé

Introduction

Le programme de la SV

Processus d’inscription à la SV

Information et connaissance relativement aux prestations de la SV

La lettre révisée provisoire d’inscription automatique

Réaction à la lettre révisée provisoire d’inscription automatique

Problèmes perçus dans la lettre révisée provisoire d’inscription automatique

La lettre révisée provisoire d’admissibilité

Réaction à la lettre révisée provisoire d’admissibilité

Problèmes perçus dans la lettre révisée provisoire d’admissibilité

Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti

Réaction au formulaire de demande

Problèmes perçus dans le formulaire de demande

Certification de neutralité politique

Annexe

Annexe

Screening Questionnaire

Old Age Security (OAS) Focus Groups Recruitment Screener

Seniors section: for seniors 64-70 years of age, ask:

If married/common-law, ask; otherwise go to Q.11b:

Pre-seniors section: for pre-seniors 55-64 years of age, ask:

If currently single, ask:

Invitation

Questionnaire de recrutement pour groups de discussion sur la Sécurité de la vieillesse (SV)

Section des personnes âgées : aux personnes âgées de 64 à 70 ans, posez cette question :

Section des 55 à 64 ans : pour les 55 à 64 ans, posez cette question :

Invitation

Discussion Guide and Handouts

OAS SIS Focus Groups Discussion Guide

Scenario #1

Scenario #1 - Continued

Scenario #2

Scenario #3

Groupes de discussion SIS DE SV Guide de discussion

Scénario no 1

Scénario no 1 - suite

Scenario #2

Scénario no 3

Test Materials -English Test Materials

Draft revised Automatic Enrolment Letter – August 2016

Other Benefit – Guaranteed Income Supplement

Language of Correspondence

Privacy Statement

Current Automatic Enrolment Letter

Privacy Statement

Draft Revised Notice of Entitlement Letter – August 2016

Other benefits

Application for the Old Age Security Pension and Guaranteed Income Supplement

Section A - Your OAS Pension Start Date

Section B - Information About You

Section C - Your Contact Information

Section D - Your Residence History

Section E - Your Canadian Legal Residence Status

Section F - Relationship Information

Section G – Applying for the Guaranteed Income Supplement (GIS)

Section H (cont'd) - Payment Information

Section I - Declaration and Signature

Applicaion for Old Age Security (OAS) and Guaranteed Income Supplement (GIS) Instruction Guide

Application for Old Age Security (OAS) and Guaranteed Income Supplement (GIS) Instruction Guide

Section A - Your OAS Pension Start Date

Section B – Information About You

Section D – Your Residence History

Section E – Your Canadian Legal Residence Status

Section G – Applying for the Guaranteed Income Supplement (GIS)

SECTION H - Payment Information

Protection of Personal Information

French Test Materials

Ébauche de la lettre d’inscription automatique révisée – août 2016

Recevoir vos paiements par dépôt direct

Report du versement de votre pension de la SV

Autre prestation – Supplément de revenu garanti

La lettre d’inscription automatique actuelle

Lettre révisée provisoire – août 2016

Renseignements sur l’impôt

Report du versement de votre pension de la SV

Autres prestations

Aviser Service Canada

Demande de pension de la Sécurité de la vieillesse et du Supplément de revenu garanti

Scénario n^o 1

Scénario n^o 1 - suite

Scénario n^o 3