Sondage national sur la justice de 2017 : Enjeux liés au système canadien de justice pénale

Rapport sommaire

Numéro de contrat de TPSGC : 19044-17-0095/001/CY
Numéro d’enregistrement de la ROP : ROP 12-17
Date d’attribution du contrat : 10/07/2017
Date de livraison : 5 mars 2018
Les Associés de recherche EKOS inc.

Préparé par :
Le ministère de la Justice

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Pour de plus amples renseignements au sujet de ce rapport, veuillez envoyer un courriel à l’adresse : information@justice.gc.ca

Les associés de recherche Ekos Inc

Personne-ressource : Susan Galley

Bureau d’Ottawa
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Table des matières

Liste des tableaux

Sommaire

Le ministère de la Justice appuie la ministre de la Justice et procureure générale du Canada pour ce qui est de l'administration des lois fédérales, l'élaboration des politiques et le soutien juridique aux ministères et organismes du gouvernement. En vue d’éclairer le processus d’élaboration de politiques, la mobilisation du public et les communications, et d’appuyer son mandat, le ministère de la Justice commande périodiquement la tenue de sondages d’envergure nationale visant à dégager une meilleure compréhension des perceptions, de la compréhension et des priorités des Canadiens au sujet des enjeux liés à la justice.

Le sondage de 2017 porte principalement sur les points de vue et perceptions à l’égard du système de justice pénale (SJP) afin d’orienter l’examen que réalise actuellement la ministre de la Justice. Cet examen cherche à mobiliser les personnes provenant de toutes les régions du Canada, dans le dessein de favoriser la transparence et l’ouverture du gouvernement. Plus particulièrement, cette étude porte sur les points de vue et perceptions des Canadiens à l’égard des aspects suivants :

L’étude se compose de trois volets : la réalisation de deux sondages d’envergure nationale et la tenue d’une série de séances de discussion et d’entrevues téléphoniques.

Le premier sondage en ligne d’envergure nationale réunissait un peu plus de 2 000 Canadiens choisis au hasard dans le panel maison d’EKOS (ProbitNote de bas de page 1). Dans le cadre de ce premier sondage (tenu pour un sondage avec information sur le contexte), les questions s’accompagnaient d’information supplémentaire et de mises en situation détaillées pour établir le contexte dans lequel s’inscrivent les réponses. Plus particulièrement, trois mises en situation ont été présentées. Chaque mise en situation illustrait une infraction assortie d’une PMO. Dans chaque cas, la mise en situation refermait des renseignements au sujet du/de la contrevenant(e) (p. ex., circonstances personnelles, degré de la responsabilité acceptée, présence de remords) et de l’acte criminel. Les infractions présentées comprenaient une agression sexuelle contre une personne mineure, la décharge d'une arme à feu avec insouciance et le trafic d’opioïdes associé à un port d’arme. Le sondage portait principalement sur les aspects suivants : la détermination de la peine, le pouvoir discrétionnaire et les peines minimales obligatoires. Compte tenu des renseignements supplémentaires présentés dans le questionnaire, il a fallu aux répondants 31 minutes en moyenne pour répondre au sondage.

En outre, un échantillon parallèle réunissant près de 3 500 personnes a été constitué au moyen d’un lien conduisant à une consultation ouverte que le ministère de la Justice Canada a fait circuler et publié sur son site Web. Ce sondage a été mené pour offrir à la population une occasion de consultation ouverte au sujet de la détermination de la peine et pour cerner les points de vue des Canadiens plus engagés dans ce domaine et des professionnels travaillant dans le contexte de certains enjeux du système de justice pénale. Il n’est pas possible de généraliser les résultats à l’ensemble de la population et, par conséquent, ces résultats ne sont pas au nombre des principaux aspects abordés dans le présent rapport.

Le deuxième sondage en ligne d’envergure nationale réunissait un peu plus de 2 000 Canadiens choisis au hasard au moyen du panel maison d’EKOS (Probit). Plus court, ce sondage ne présentait pas de mises en situation et bon nombre de questions n’exigeaient pas le même degré d’information ou d’explication que les questions abordées dans le premier sondage. Il portait principalement sur les infractions contre l’administration de la justice, de même que sur la justice réparatrice et sur les approches axées sur la résolution de problèmes en matière de justice. Le temps nécessaire pour répondre au questionnaire, plus court également, s’est établi à 18 minutes.

Le troisième volet de l’étude avait pour objet la réalisation de 12 séances de discussion en personne et de 20 entrevues téléphoniques pour approfondir certains enjeux thématiques d’intérêt. Deux groupes de discussion ont été menés en anglais dans chacune des villes suivantes : Halifax, Toronto, Vancouver et Edmonton. De plus, une discussion de groupe en anglais a eu lieu à Ottawa et une autre, à Winnipeg. Enfin, deux groupes de discussion ont été menés en français à Montréal. Par ailleurs, des entrevues ont été menées au téléphone auprès de résidents des collectivités rurales et éloignées. Au nombre des sujets abordés figuraient la détermination de la peine, les PMO, les infractions contre l’administration de la justice, la justice réparatrice et les approches axées sur la résolution de problèmes en matière de justice, de même que l’évaluation du rendement du SJP.

Principales observations

Compte tenu des chevauchements entre les sujets abordés dans les trois volets de l’étude, les observations en découlant sont intégrées sous les rubriques suivantes, qui en présentent un résumé par sujet.

Déjudiciarisation

La déjudiciarisation a été présentée aux répondants du premier sondage comme un ensemble de moyens de tenir les personnes accusées responsables de leurs actes sans faire appel aux tribunaux, tout en veillant à ce que la société demeure protégée. Au nombre des options possibles figurent les services communautaires, la médiation, l'aiguillage vers des programmes spécialisés de counseling, de traitement ou d'éducation (p. ex., les aptitudes à la vie quotidienne, le traitement de la toxicomanie ou de l'alcoolisme, la gestion de la colère), l'aiguillage vers des comités communautaires ou autochtones ou encore, les programmes de réconciliation entre victimes et délinquants ou d'autres mesures semblables de justice réparatrice.

Les Canadiens appuient le recours à la déjudiciarisation ou à d’autres mesures de rechange au processus judiciaire traditionnel mis en œuvre dans le système de justice pénale. En effet, il ressort du premier sondage que dans une proportion de huit pour dix, les répondants sont d’avis que le recours à d’autres moyens pour composer avec les contrevenants en dehors des processus judiciaires rendrait le système de justice pénale plus efficient. Dans le même registre, dans une proportion de sept pour dix, les répondants estiment que ces mesures de déjudiciarisation rendraient le système de justice pénale plus efficace. La plupart des répondants en faveur des mesures de déjudiciarisation soutiennent que ces mesures accélèrent le processus; certains estiment aussi que ces mesures contribuent à la réhabilitation des contrevenants. Au nombre des faibles proportions de répondants qui n’appuient pas la déjudiciarisation, bon nombre de répondants formulent des préoccupations au sujet du risque d’abus du système ou encore, affirment être d’avis que la déjudiciarisation ne constitue généralement pas un moyen dissuasif efficace et pourrait ne pas avoir un effet suffisant au chapitre de la réduction de la récidive.

Les répondants du premier sondage, de même que les participants aux séances de discussion et aux entrevues, devaient se pencher sur des mises en situation en indiquant si l’affaire devrait faire l’objet de mesures en dehors du système judiciaire, plutôt que d’une poursuite. En ce qui concerne l’ensemble des mises en situation, au moins la moitié des répondants sont d’avis, dans chaque cas, qu’il faudrait recourir à des mesures de déjudiciarisation pour le/la contrevenant(e) plutôt que de l’exposer à une poursuite (les mises en situation traitaient d’agression contre une mineure, de la décharge d’une arme à feu et du trafic d’opioïdes associé à un port d’arme).

Les Canadiens appuient le plus fortement le recours aux mesures de déjudiciarisation pour les infractions non violentes (dans une proportion de quatre pour 10) et pour les contrevenants ayant commis un crime sans violence dont c’est la première infraction (trois pour 10). C’est le dixième seulement des répondants qui estiment que la déjudiciarisation constituerait l’approche à privilégier pour toutes les personnes accusées, tandis que dans une proportion tout juste inférieure à un dixième, les répondants estiment qu’il ne devrait jamais s’agir d’une possibilité. Les participants aux séances de discussion appuient le recours à la déjudiciarisation dans les affaires dont les contrevenants ont des troubles cognitifs ou mentaux, de même que dans les affaires où l’emprisonnement, selon leurs perceptions, pourrait faire plus de mal que de bien.

Approches axées sur la résolution de problèmes en matière de justice

La justice axée sur la résolution de problèmes est une approche qui vise à aborder les causes profondes des crimes et conflits. Pour tenir les contrevenants responsables de leurs actes, cette approche fait appel à une surveillance de leur participation à des programmes communautaires (p.ex., traitement de la toxicomanie, traitement des problèmes de santé mentale) de même qu’à un suivi de leurs progrès dans la réalisation d’objectifs de réhabilitation. Après avoir pris connaissance de la nature de ces approches axées sur la résolution de problèmes en matière de justice, les Canadiens se révèlent largement favorables à ce type de démarche, selon les résultats de l’étude. Par exemple, dans le premier sondage, près de six Canadiens sur dix affirment qu’il faudrait favoriser le recours à ce type d’approche au Canada. C’est dans une proportion inférieure à un dixième que les répondants disent qu’il ne s’agit pas, selon eux, d’une approche indiquée pour composer avec la criminalité (les autres répondants ont présenté une opinion modérée au sujet de la question de savoir s’il faudrait favoriser le recours à cette approche). Bon nombre des participants aux séances de discussion et aux entrevues, qui ont été interrogés plus particulièrement au sujet des tribunaux axés sur la résolution de problèmesNote de bas de page 2, préviennent que l’élargissement du recours à cette approche devrait s’accompagner d’investissements accrus pour les programmes de soutien auxquels recourent les tribunaux. Ils estiment que les ressources de programme, pour être efficaces, devront être bien coordonnées, intégrées et affectées pour soutenir les efforts de réhabilitation dans le système de justice pénale.

Les appuis pour la justice axée sur la résolution de problèmes sont répandus – 88 p. 100 des Canadiens disent appuyer au moins modérément le recours accru à des initiatives comme les tribunaux de la toxicomanie ou de la santé mentale ou encore, les tribunaux spécialisés offrant des services aux contrevenants autochtones. Dans une proportion de six pour dix (60 p. 100), les Canadiens conviennent que ces approches pourraient permettre de tenir les contrevenants responsables de leurs crimes de façon appropriée. Lorsque les répondants ont été invités à comparer la justice axée sur la résolution de problèmes avec les démarches judiciaires traditionnelles, 75 p. 100 des Canadiens ont exprimé des appuis forts (39 p. 100) ou modérés (36 p. 100) pour l’idée voulant que la justice axée sur la résolution de problèmes puisse entraîner une réduction des taux de récidive, comparativement aux méthodes traditionnellement privilégiées dans le système de justice. La plupart des participants aux séances de discussion et aux entrevues sont d’avis que les approches intégrées, comme les tribunaux axés sur la résolution de problèmes, sont susceptibles de contribuer à réduire les taux de récidive.

De façon générale, la plupart des participants aux séances de discussion et aux entrevues font état d’appuis considérables pour l’adoption d’un tel accent sur la réhabilitation, qui permet d’aider les contrevenants vulnérables ou marginalisés à obtenir l’aide dont ils ont besoin pour surmonter ces problèmes. Les participants font observer qu’il est possible que des contrevenants aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de consommation ou même, les contrevenants sans emploi, deviennent des habitués du système. De plus, comme l’a signalé un(e) participant(e) d’une séance de discussion, « certains contrevenants ont davantage besoin d’aide que d’une seule punition ».

Bon nombre des participants aux séances de discussion et aux entrevues estiment que la justice axée sur la résolution de problèmes est un processus susceptible de bénéficier particulièrement aux contrevenants dont c’est la première infraction, encore que certains soutiennent que les récidivistes, dont les problématiques sous-jacentes n’ont jamais été abordées, auraient encore plus besoin de tirer parti de cette démarche. Certains se préoccupent de la disponibilité de programmes de pointe efficaces dans l’ensemble des collectivités, ainsi que de la probabilité que ce genre d’approche n’ait pas d’effet considérable chez certains récidivistes, qui ne seraient pas disposés au changement.

Justice réparatrice

La justice réparatrice ou JR est un autre moyen de résolution de litiges qui cherche à réparer les torts ou préjudices causés par un crime. Dans certains cas, les programmes de JR peuvent offrir aux personnes touchées par une infraction (les victimes, les contrevenants, les membres des communautés) du soutien et des occasions de communication, dans un contexte sûr, dans les cas où le/la contrevenant(e) a accepté la responsabilité de l’infraction et où la victime et le/la contrevenant(e) sont d’accord pour participer à cette démarche. Cette étude révèle que les Canadiens ne sont pas très renseignés au sujet de la justice réparatrice. Au nombre des répondants du sondage, la moitié affirment avoir des connaissances modestes au sujet de ce type de démarche. C’est dans une proportion d’un pour sept seulement que les répondants se disent renseignés à ce sujet. Ce résultat trouve écho dans les observations recueillies lors des discussions de groupe et entrevues, dont bon nombre des participants ont présenté des questions au sujet du processus, des enjeux ou des « taux de réussite ». Néanmoins, à la suite de quelques explications et échanges, la plupart des participants ont affirmé que la justice réparatrice pourrait se révéler efficace pour réparer les torts causés par un crime.

Selon les résultats du sondage, près de neuf Canadiens sur dix voient la pertinence de tenir une rencontre entre les victimes et leurs contrevenants, s’ils le souhaitent, pour aborder les effets des actes criminels. En outre, près des deux tiers des répondants du sondage affirment qu’à leur avis, la justice réparatrice pourrait constituer un processus plus satisfaisant et significatif pour les victimes que le processus judiciaire traditionnel. Les participants aux séances de discussion et aux entrevues émettent une supposition selon laquelle ce processus pourrait aider les victimes à réunir des renseignements, à comprendre la situation et à tourner la page, en plus de leur permettre de répondre à leur besoin d’être « entendues ». De la même façon, les Canadiens se montrent favorables à l’égard de la possibilité que la justice réparatrice améliore le processus de guérison des victimes et de leurs proches. La moitié des répondants du sondage affirment que la justice réparatrice est susceptible d’avoir des effets positifs au chapitre de la guérison, tandis que dans une proportion de 35 p. 100, les personnes interrogées sont d’avis que cette approche est modérément susceptible d’avoir des effets positifs à cet égard. Certains participants aux séances de discussion et aux entrevues soutiennent que la participation des victimes pourrait aussi aider celles-ci à avoir moins l’impression d’être atteintes par le crime ou privées de leur droit que lorsqu’elles ne prennent part qu’au processus judiciaire conventionnel. Dans les faits, certains participants aux séances de discussion soutiennent que ce processus pourrait se révéler particulièrement pertinent dans les cas de crime avec violence, car il est susceptible de contribuer à la réparation des préjudices émotionnels découlant des crimes plus durs.

Les Canadiens présentent des points de vue favorables au sujet des effets de la justice réparatrice sur les possibilités pour les contrevenants d’accepter la responsabilité de leurs actes : 45 p. 100 des répondants estiment que la justice réparatrice est susceptible d’entraîner ces effets et 35 p. 100, qu’elle est modérément susceptible de le faire. Par ailleurs, 15 p. 100 des répondants sont d’avis que c’est une issue improbable. La plupart des participants aux séances de discussion et aux entrevues estiment toutefois que la justice réparatrice serait susceptible d’aider les contrevenants à comprendre les effets de leurs crimes et leur permettrait de mettre « un visage » sur la victime du crime. Certains participants soutiennent que cette démarche pourrait permettre aux contrevenants d’aborder certaines causes profondes de leurs infractions (comme des problèmes de colère ou de consommation d’alcool), une possibilité que n’offre pas nécessairement l’emprisonnement. Cela dit, quelques participants se préoccupent de la possibilité que des contrevenants puissent manipuler la démarche pour essayer d’obtenir une peine plus clémente ou encore, de la possibilité que le processus ne soit pas efficace chez les récidivistes.

Selon les résultats du sondage, près des deux tiers des Canadiens sont d’avis que la justice réparatrice pourrait s’appliquer dans tous les types d’affaires, pour autant que la participation soit volontaire chez toutes les parties. Les avis des participants aux séances de discussion et aux entrevues sont partagés pour ce qui est de la question de savoir si la justice réparatrice serait appropriée ou efficace pour les récidivistes. Toutefois, d’autres personnes soutiennent que les contrevenants habitués à commettre des infractions seraient ceux qui bénéficieraient le plus de la justice réparatrice. L’aspect de la participation volontaire est tenu pour un aspect essentiel, selon les participants aux séances de discussion et aux entrevues, afin d’éviter les situations dans lesquelles la victime pourrait se sentir menacée ou inconfortable au cours du processus. De la même façon, un processus prévoyant une certaine souplesse pour mettre en œuvre des conditions indiquées, selon les circonstances de l’affaire, est aussi tenu pour un facteur clé dans la réussite de cette démarche.

Détermination de la peine

Facteurs à envisager

Selon leurs propres perceptions, les Canadiens n’ont pas des connaissances très vastes au sujet du système de justice pénale. Les résultats découlant du premier sondage révèlent que dans une proportion de quatre pour dix, les Canadiens estiment qu’ils ont des connaissances modérées au sujet de la façon dont les tribunaux du système de justice pénale déterminent les peines qu’ils imposent. Le tiers des répondants font état d’un niveau de connaissance supérieur à un niveau modéré. En revanche, le quart des répondants affirment que leurs connaissances sont modestes.

En général, les Canadiens sont d’avis que leurs connaissances au sujet de la détermination de la peine sont modestes. Ils ont néanmoins des opinions à ce sujet. Par exemple, ils ne croient pas qu’il soit juste et approprié d’imposer à tous les contrevenants reconnus coupables de la même infraction la même peine. Le premier sondage a permis de découvrir que pratiquement tous les répondants (95 p. 100) estiment que la gravité d’une infraction devrait constituer un facteur d’importance dont les juges doivent tenir compte dans leurs décisions relatives à la détermination de la peine. Près des trois quarts estiment que la mesure dans laquelle le/la contrevenant(e) est responsable ou blâmable, selon sa situation personnelle, devrait constituer un facteur d’importance dans la détermination de la peine. Les participants aux séances de discussion et aux entrevues ont aussi formulé des observations selon lesquelles la détermination de la peine devrait tenir compte de la gravité du crime et de l’importance des torts ou préjudices causés.

Pouvoir discrétionnaire dans la détermination de la peine

En majorité écrasante, les Canadiens sont d’avis que les juges devraient jouir d’une certaine marge de manœuvre dans la détermination de la peine. Dans une proportion correspondant à sept pour dix, les répondants appuient la possibilité selon laquelle les juges seraient libres de décider des peines au moyen d’un ensemble de lignes directrices préétablies. Le quart des répondants soutiennent plutôt l’adoption d’une approche plus libérale suivant laquelle les juges pourraient décider des peines à leur entière discrétion. Les résultats découlant du sondage révèlent que la détermination de la peine sans pouvoir discrétionnaire du ou de la juge rallie peu d’appuis : 4 p. 100 des répondants seulement affirment que les juges devraient imposer à tous ceux qui ont commis une même infraction exactement la même peine.

Les résultats découlant des séances de discussion et des entrevues révèlent une préférence, chez les participants, pour une approche prévoyant une marge de manœuvre suffisante aux juges, afin que ces derniers puissent prendre leurs décisions relatives à la détermination de la peine selon les circonstances de chaque cas, car les juges sont considérés comme habilités à comprendre les caractéristiques des affaires, en plus d’avoir les compétences juridiques pour prendre les meilleures décisions, grâce notamment à leur connaissance de la jurisprudence.

Dans le cadre des séances de discussion et des entrevues, les répondants soulignent que les principaux facteurs à envisager dans la détermination de la peine sont la gravité du crime et l’importance des préjudices causés. Le contexte du crime et l’intention des contrevenants de faire du tort (p. ex., acte spontané ou planifié, présence de provocation et degré de la provocation), de même que le degré de la responsabilité acceptée ou des remords vécus par les contrevenants constituent les autres thèmes centraux qui ressortent des observations des participants.

Lignes directrices pour la détermination de la peine

Les répondants ont reçu de l’information indiquant que des sondages démontrent que de nombreux Canadiens et certains juges sont d’avis que les peines ne sont pas uniformes. Pour une même infraction, les peines peuvent varier d'une affaire à l'autre. On leur a expliqué que le recours à des lignes directrices prescrites pourrait contribuer à faire en sorte que la détermination de la peine soit plus uniforme grâce à la définition d’un éventail de peines pour chaque infraction, au moyen duquel les juges pourraient choisir une peine, selon la façon dont chaque infraction s'est produite, les motifs du/de la contrevenant(e) et la façon dont le crime a été commis. Il a aussi été question de la possibilité que dans des affaires inhabituelles, le ou la juge puisse déroger des possibilités déterminées pour choisir une autre peine en indiquant les raisons sous-tendant sa décision. Bon nombre de pays ont prévu des lignes directrices dont les tribunaux se servent dans la détermination de la peine, par exemple, le Royaume-Uni et les États-Unis. Il n’existe toutefois pas de directives de ce genre dans les tribunaux canadiens.

Les Canadiens sont fortement d’accord pour dire que des lignes directrices pour la détermination de la peine seraient efficaces. En effet, dans une proportion supérieure à huit pour dix, les répondants du premier sondage estiment que des lignes directrices pour la détermination de la peine contribueraient à faire en sorte que les peines soient plus uniformes. Les résultats du sondage mettent en évidence l’intérêt que soulève l’adoption de lignes directrices pour la détermination de la peine au Canada. La plupart des répondants (dans une proportion de huit pour dix) sont d’avis qu’il faudrait envisager l’adoption de telles directives, comparativement au dixième des répondants qui s’y opposent. Les participants aux séances de discussion et aux entrevues soutiennent également l’adoption de lignes directrices pour la détermination de la peine ou encore, l’adoption d’éventails de peines possibles pour aider les juges à assurer l’uniformité des peines. Tandis que bon nombre des participants sont en faveur de l’adoption d’une gamme de peines possibles, ceux qui s’y opposent affirment qu’ils y voient une autre forme de mesure faisant appel à des peines minimales obligatoires. De la même façon, certains sont d’avis que les juges auraient accès aux renseignements les plus récents sur des actes criminels semblables, afin de prendre leurs décisions au sujet de la peine, et qu’ils connaîtraient les peines qui fonctionnent le mieux suivant différents scénarios. Quelques participants soutiennent par ailleurs qu’il faudrait envisager d’adopter des mesures pour inviter les juges à préparer par écrit un exposé raisonné de leurs motifs pour justifier des peines plus clémentes ou encore, de faire appel à un système de freins et contrepoids dans la détermination de la peine, y compris un processus d’examen auquel participeraient de nombreux juges.

Commissions sur la détermination de la peine

Certains pays, dont l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont une organisation indépendante réunissant des juges, des professionnels de la justice pénale, des défenseurs des droits des victimes d'actes criminels et des universitaires, qui procèdent à l'une ou plusieurs des activités suivantes : donner aux tribunaux ou aux juges des directives à suivre lorsqu'ils déterminent les peines;  recommander au gouvernement des idées pour le remaniement de la détermination de la peine; faire des recherches pour élaborer des pratiques efficaces en matière de détermination de la peine; et donner de l'information aux victimes et à la population au sujet des pratiques et travaux de recherche en matière de détermination de la peine. On appelle ces organisations des commissions sur la détermination de la peine.

Les sept dixièmes des Canadiens estiment qu’il faudrait envisager de recourir à une organisation indépendante comme une commission sur la détermination de la peine au Canada. Les résultats du premier sondage mettent aussi en évidence la confiance que les commissions sur la détermination de la peine inspirent à la population. Les trois quarts des Canadiens sont d’avis que ces commissions amélioreraient considérablement l’uniformité des peines, tandis que les sept dixièmes des Canadiens estiment qu’il faudrait envisager de recourir à une organisation indépendante comme une commission sur la détermination de la peine au Canada. Divers aspects de la commission sont tenus pour importants. Par exemple, les trois quarts des personnes interrogées affirment que l’énoncé selon lequel une telle commission donnerait aux tribunaux ou aux juges des directives à suivre lorsqu'ils déterminent une peine décrit l’un des aspects les plus importants d’une telle commission. Plus de la moitié des personnes interrogées sont d’avis que les recherches sur les pratiques efficaces en matière de détermination de la peine, la recommandation au gouvernement des idées pour le remaniement des peines ou la communication d’information aux victimes d’actes criminels et à la population au sujet des pratiques et travaux de recherche en matière de détermination de la peine sont aussi des aspects importants de cette commission.

Peines minimales obligatoires (PMO)

On a indiqué aux participants qu’une peine minimale obligatoire est une peine d'emprisonnement dont la durée minimale pour un crime précis a été établie par le Parlement. Dans ces cas-là, le ou la juge ne peut pas imposer une peine inférieure au minimum prévu. Toutefois, le juge est en mesure d'imposer une peine supérieure au minimum obligatoire lorsque cela est indiqué. En effet, pour les infractions assorties de peines minimales obligatoires, les juges ne disposent pas d’une marge de manœuvre leur permettant d'imposer une peine en dessous du seuil minimal prescrit. Au Canada, le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comprennent 72 infractions qui sont assorties d'une peine minimale obligatoire (PMO), y compris les infractions qui sont décrites dans les scénarios présentés dans le questionnaire. Dans l’ensemble, les Canadiens estiment qu’ils ont des connaissances modestes au sujet des PMO. La moitié des répondants se sont attribué une cote correspondant à un faible niveau de connaissance; un peu plus d’un quart des répondants estiment par ailleurs que leurs connaissances sont modérées.

Attitudes

Les résultats découlant du premier sondage révèlent des appuis restreints pour le principe voulant que les PMO font en sorte que soit imposée indifféremment la même peine minimale à l'ensemble des contrevenants ayant commis la même infraction. Le sixième des Canadiens seulement croient que cette orientation conduit à des peines justes et appropriées, comparativement à une proportion correspondant à plus des trois quarts des répondants qui ne sont pas de cet avis. Les répondants se sont fait présenter trois mises en situation illustrant des infractions assorties de PMO qui pourraient être traitées dans un tribunal. Dans chaque cas, les mises en situation détaillaient les motifs d’inculpation, les degrés de responsabilité et les situations personnelles des contrevenants. Dans les séances de discussion et les entrevues, la plupart des participants ont présenté des motifs pour expliquer pourquoi ils n’appuient pas l’idée sous-tendant ces peines minimales obligatoires.

En ce qui concerne la majorité des répondants d’avis que les PMO sont injustes, la plupart sont d’avis qu’il n’existe pas de solution unique susceptible de convenir à tous les contrevenants ou à toutes les situations. En faible proportion, des participants ont soutenu que les peines d’emprisonnement que prévoient les seuils minimaux sont tout simplement trop sévères et punitives. Quelques-uns y voient des motifs politiques. Par ailleurs, pour ce qui est de la proportion minoritaire de répondants du sondage qui estiment que les PMO sont justes, la plupart ont formulé des arguments ayant pour objet le traitement égal de tous les contrevenants ou encore une « équité » générale de traitement. La deuxième raison invoquée pour expliquer le soutien des PMO tient à la nécessité d’imposer un châtiment pour condamner le crime ou assurer un effet dissuasif. En faible proportion, certains estiment que les contrevenants doivent accepter la responsabilité de leurs actes ou encore, précisent simplement que « c’est la loi ».

Les résultats du sondage révèlent que près de huit Canadiens sur dix appuient le principe voulant que les juges aient la possibilité d'envisager une peine plus clémente, p. ex., sans détention, dans les cas où les circonstances font penser qu'une peine moins sévère pourrait être appropriée, même dans les cas d’infractions s’accompagnant de PMO. Dans la même proportion, les répondants estiment qu’il est important que les juges aient la possibilité d'imposer une peine plus courte que ne le prévoit le minimum obligatoire dans les cas où les faits font penser qu'une peine moins sévère pourrait être appropriée.

Dans une proportion de neuf pour dix, les Canadiens sont d’avis que le Canada devrait envisager d’accorder aux juges une certaine marge de manœuvre pour imposer une moindre peine que le seuil minimal obligatoire prévu. Au nombre de ces répondants, cinq sur dix sont d’avis que les juges devraient être en mesure d’accorder une moindre peine dans les circonstances exceptionnelles seulement, tandis que les quatre dixièmes estiment qu’il ne devrait y avoir aucune restriction (les juges devraient être en mesure de décider d’imposer une moindre peine dans tous les cas). Dans l’ensemble, en ce qui concerne les répondants les moins favorables aux PMO, leurs arguments se sont principalement articulés autour de la nécessité de prévoir une certaine marge de manœuvre pour que soient prises les meilleures décisions possible au sujet des peines en fonction des éléments particuliers de chaque affaire, en vue de trouver les meilleures solutions pour surmonter les causes profondes des crimes, dans l’objectif ultime d’assurer la sécurité de la société au moyen de la prévention des crimes futurs.

Avantages perçus

Les répondants du premier sondage devaient se pencher sur deux arguments contradictoires au sujet des PMO. Près des six dixièmes ont préféré le point de vue voulant que les PMO creusent l’écart entre les riches et les pauvres (parce que les personnes ayant des ressources sont plus en mesure d’obtenir une représentation) à l’argument selon lequel ces orientations favorisent l’équité et l’égalité. Chez les répondants, en proportions modestes, qui soutiennent que les PMO accroissent l’équité, le principal argument invoqué (par la majorité) tient à ce que les PMO permettent d’imposer des peines uniformes à tout le monde. Quelques répondants appuient le recours aux PMO pour améliorer l’équité et l’égalité et comme méthode dissuasive qui fait en sorte qu’un châtiment est imposé à la suite d’un crime en évitant l’indulgence.

Les répondants devaient aussi soupeser deux arguments opposés : le premier voulant que les PMO font en sorte que les peines ne sont pas trop clémentes et le second, que les PMO pourraient être trop sévères et pas nécessairement appropriées. Dans une proportion correspondant presque à un rapport de trois pour un, les Canadiens penchent pour le point de vue voulant que les PMO n’entraînent pas nécessairement des peines justes et appropriées (69 p. 100), plutôt que pour celui selon lequel ces seuils minimaux font en sorte que les peines ne sont pas trop clémentes, auquel adhèrent un peu plus du cinquième des répondants (22 p. 100). En ce qui concerne les répondants adhérant à l’argument voulant que les PMO pourraient entraîner l’imposition de peines trop strictes, qui sont généralement injustes, la plupart d’entre eux (les trois quarts de ces répondants) font valoir que ces seuils minimaux privent le ou la juge de la marge de manœuvre nécessaire pour tenir compte des circonstances particulières de chaque cas. Dans une proportion d’un pour dix, les répondants affirment par ailleurs que les PMO permettent d’offrir un traitement égal pour ce qui concerne l’accès financier à la représentation et au système.

Les répondants devaient se prononcer au sujet de l’efficacité perçue des PMO comme mesures susceptibles de dissuader quelqu’un de commettre des crimes. Dans un rapport de trois pour un, les Canadiens rejettent l’argument voulant que les seuils minimaux obligatoires ont un fort effet dissuasif, comparativement au quart des répondants qui estiment que cette orientation produit un effet dissuasif efficace.

Selon les résultats découlant du premier sondage, c’est un peu plus de la moitié des Canadiens qui estiment que le recours aux PMO accroît la pression sur les tribunaux. Le cinquième seulement des répondants sont d’avis que cette orientation permet de diminuer la pression qui s’exerce sur le système judiciaire.

1. Introduction

Le ministère de la Justice soutient le ministre de la Justice et le procureur général du Canada en ce qui concerne l'administration des lois fédérales, l'élaboration des politiques et le soutien juridique aux ministères et organismes du gouvernement. Le ministère commande périodiquement la tenue du Sondage national sur la justice qui vise à dégager une meilleure compréhension des perceptions, de la compréhension et des priorités des Canadiens au sujet des enjeux liés à la justice.

Les travaux de recherche de 2017 serviront à éclairer l’élaboration des politiques, les activités de mobilisation du public et les communications. Ces travaux permettront aussi de comprendre les attitudes des Canadiens, à l’égard du système de justice pénale, dans les domaines particulièrement pertinents pour l’examen que voici :

1.1 Caractéristiques de l’échantillon de sondage

L’Annexe A présente en détail les méthodes qui ont servi à la collecte des données des sondages, y compris les méthodes de collecte, les sources d’échantillonnage, les taux de réponse et les méthodes de pondération, de même que les intervalles de confiance et marges d’erreur.

Le tableau à la prochaine page présente les caractéristiques des échantillons qui ont servi à la réalisation du premier sondage et du second, y compris des données démographiques sur la région, le sexe, l’âge, la scolarité, le revenu, la situation d’emploi, le statut d’immigrant et l’appartenance à d’autres groupes minoritaires. Une comparaison globale opposant les caractéristiques des deux échantillons révèle qu’ils sont très semblables. De façon générale, les écarts entre les échantillons de sondage sont légers et ne constituent pas des différences significatives.

Tableau 1 : Caractéristiques de l’échantillon

1.1a : Province (sans pondération)
Province (sans pondération) Premier sondage Deuxième sondage

Nombre total de cas

2 019

2 027

Colombie-Britannique

13 %

13 %

Alberta

11 %

11 %

Manitoba et Saskatchewan

8 %

8 %

Ontario

37 %

38 %

Québec

22 %

20 %

Maritimes

7 %

10 %

Territoires

0 %

0 %

Préfère ne pas répondre

2 %

0 %

1.1b : Type de communauté
Type de communauté Premier sondage Deuxième sondage

Nombre total de cas

2 019

2 027

Urbaine

77 %

79 %

Rurale

20 %

18 %

Région éloignée

2 %

1 %

1.1c : Sexe (sans pondération)
Sexe (sans pondération) Premier sondage Deuxième sondage

Nombre total de cas

2 019

2 027

Homme

50 %

49 %

Femme

50 %

50 %

1.1d : Âge (sans pondération)
Âge (sans pondération) Premier sondage Deuxième sondage

Nombre total de cas

2 019

2 027

Moins de 25 ans

7 %

6 %

De 25 à 34 ans

15 %

13 %

De 35 à 44 ans

15 %

15 %

De 45 à 54 ans

20 %

19 %

De 55 à 64 ans

21 %

24 %

65 ans et plus

21 %

22 %

Préfère ne pas répondre

1 %

0 %

1.1e : Scolarité (sans pondération)
Scolarité (sans pondération) Premier sondage Deuxième sondage

Nombre total de cas

2 019

2 027

École primaire ou moins

3 %

5 %

Études secondaires

13 %

22 %

Études postsecondaires partielles

10 %

10 %

Certificat ou diplôme du collège, du cégep ou d'un autre établissement non universitaire

29 %

28 %

Programme universitaire de premier cycle

25 %

22 %

Programme universitaire de cycle supérieur ou de formation professionnelle

18 %

12 %

Préfère ne pas répondre

1 %

1 %

1.1f : Revenu annuel du ménage
Revenu annuel du ménage Premier sondage Deuxième sondage

Nombre total de cas

2 019

2 027

Moins de 20 000 $

10 %

9 %

20 000 $ à moins de 40 000 $

15 %

15 %

40 000 $ à moins de 60 000 $

15 %

17 %

60 000 $ à moins de 80 000 $

13 %

13 %

80 000 $ à moins de 100 000 $

11 %

11 %

100 000 $ à moins de 120 000 $

9 %

7 %

120 000 $ à moins de 150 000 $

5 %

7 %

150 000 $ ou plus

9 %

8 %

Préfère ne pas répondre

13 %

13 %

1.1f : Emploi
Emploi Premier sondage Deuxième sondage

Nombre total de cas

2 019

2 027

Travaillez à plein temps, c.-à-d. 35 heures ou plus par semaine

37 %

37 %

Travaillez à temps partiel, c.-à-d. moins de 35 heures par semaine

8 %

7 %

Êtes travailleur/travailleuse autonome

8 %

9 %

Êtes un(e) étudiant(e) aux études à plein temps

4 %

4 %

Êtes sans emploi, mais à la recherche d'un travail

4 %

4 %

Êtes à l'extérieur de la population active

12 %

10 %

Êtes à la retraite

24 %

26 %

Autre

1 %

2 %

Préfère ne pas répondre

1 %

2 %

1.1h : Naissance au Canada
Naissance au Canada Premier sondage Deuxième sondage

Nombre total de cas

2 019

2 027

Oui

90 %

88 %

Non

10 %

12 %

1.1h : Groupes minoritaires
Groupes minoritaires Premier sondage Deuxième sondage

Nombre total de cas

2 019

2 027

Une personne ayant une invalidité

10 %

10 %

Membre d’une minorité visible

8 %

8 %

Une personne autochtone

3 %

3 %

Aucune de ces réponses

76 %

76 %

Préfère ne pas répondre

4 %

5 %

En ce qui concerne les risques de distorsion dans les réponses, les personnes ayant fait des études postsecondaires sont surreprésentées dans les deux échantillons. En effet, 43 p. 100 des répondants du premier échantillon et 40 p. 100 des répondants du second ont fait des études universitaires, comparativement à 23 p. 100 de la population, selon les données du recensement de 2011. En contrepartie, les personnes ayant fait des études secondaires/primaires ou collégiales sont sous-représentées dans les sondages. Par ailleurs, les échantillons réunissent moins de Canadiens nés à l’étranger (10 à 12 p. 100) que la population en général (25 p. 100). Il y a aussi une sous-représentation des Canadiens de moins de 25 ans (qui comptent pour six à sept p. 100 des échantillons, comparativement à 13 p. 100 de la population). Sur le plan de la représentation géographique, le Québec est légèrement sous-représenté dans les sondages.

Afin de mieux comprendre les perceptions des Canadiens à l’égard du système de justice pénale, il est utile de connaître leurs antécédents ou leur niveau d’exposition au système. Dans les sondages, un peu plus de quatre répondants sur dix (44 et 45 p. 100) affirment n’avoir jamais pris part au système de justice pénale. En revanche, plus de la moitié des répondants ont déjà eu une forme d’expérience dans le système. En particulier, un peu moins d’un répondant sur cinq dit avoir été victime d’un crime. Plus de la moitié de ces répondants ont été victimes d’un crime non violent (10 à 12 p. 100 de l’ensemble des échantillons), tandis qu’un peu moins de la moitié de ces répondants affirment avoir été des victimes ou être des survivants d’un crime violent (sept à huit p. 100 de l’ensemble des échantillons). Par ailleurs, huit à neuf p. 100 des répondants ont déjà été accusés ou reconnus coupables d’un crime. Cela dit, huit à 12 p. 100 des répondants affirment avoir vécu une expérience du système de justice pénale en leur qualité de proche d’une victime ou d’une personne accusée d’un crime et 21 à 22 p. 100 des répondants affirment connaître quelqu’un qui est la victime ou la personne accusée d’un crime. De plus, une bonne part des répondants des échantillons ont déjà été témoins d’un crime (14 p. 100). Dans des proportions beaucoup plus modestes, les répondants ont travaillé (six p. 100) ou fait du bénévolat (trois à quatre p. 100) dans le système de justice pénale ou dans un domaine connexe ou encore, ils ont déjà fait partie d’un jury (cinq à six p. 100).

Tableau 2 : Expérience du SJP

Est-ce que vous avez déjà pris part au système de justice pénale?
Est-ce que vous avez déjà pris part au système de justice pénale? Premier sondage Deuxième sondage

n=

2 019

2 027

Connaît quelqu'un qui est la victime/la personne accusée

20 %

22 %

Comme témoin qui fait un témoignage en cour pénale

14 %

14 %

Comme proche d'une personne accusée ou reconnue coupable

12 %

11 %

Comme victime/survivant(e) d'un crime non violent

10 %

12 %

Après avoir été accusé(e)/reconnu(e) coupable d'un crime

8 %

9 %

Comme proche d'une victime/d'un(e) survivant(e)

8 %

11 %

Comme victime/survivant(e) d'un crime violent

8 %

7 %

En travaillant dans le système de justice pénale/dans un domaine connexe

6 %

6 %

Comme membre du jury lors d'un procès criminel

5 %

6 %

Comme bénévole dans le domaine de la justice pénale ou dans un domaine connexe

3 %

4 %

Autre

5 %

5 %

Je n'ai jamais pris part au SJP

45 %

44 %

Préfère ne pas répondre

3 %

4 %

1.2 Sondage dans le cadre de la consultation ouverte

Bien qu’il ne s’agisse pas d’un élément central du présent rapport, des résultats de comparaison seront aussi abordés brièvement pour un échantillon de 3 486 répondants ayant participé au sondage au moyen d’un lien communiqué dans le cadre d’une consultation ouverte. Dans l’ensemble, les résultats indiquent que les répondants de l’échantillon de la consultation ouverte sont beaucoup plus renseignés au sujet du système que les participants de l’échantillon aléatoire. Dans les faits, près de la moitié (45 p. 100) des membres de l’échantillon de la consultation ouverte affirment travailler dans le système de justice pénale ou dans un domaine connexe, tandis que 16 p. 100 de plus affirment faire du bénévolat dans le système de justice pénale ou dans un domaine connexe. La moitié des répondants ayant participé au sondage au moyen du lien conduisant à la consultation ouverte (48 p. 100) y ont eu accès au moyen de Facebook ou de Twitter. Dans une proportion s’élevant à un quart (27 p. 100), les répondants ont plutôt reçu par courrier électronique une invitation renfermant le lien. Les résultats découlant du sondage mené dans le cadre de cette consultation ouverte ne sont pas considérés comme représentatifs de la population dans son ensemble et, par conséquent, ils ne constituent pas un élément central du présent rapport. L’Annexe A renferme de plus amples renseignements au sujet des caractéristiques de l’échantillon du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte.

1.3 Note aux lecteurs

Les résultats globaux sont présentés sous forme de textes, de diagrammes et de tableaux. Le texte à puces sert à décrire des résultats s’attachant à des segments précis de l'échantillon s'ils sont statistiquement et substantiellement différents des résultats globaux de l'ensemble de l'échantillon (c.-à-d. s’il y a un écart d’au moins cinq p. 100 par rapport à la moyenne globale dans n'importe quel sous-groupe donné). Si des différences ne figurent dans le rapport, on peut supposer que leur écart par rapport aux résultats globaux n'est pas statistiquement significatif ou qu'elles ont été jugées substantiellement trop modestes pour être dignes de mention.

Les lecteurs doivent prendre note que les résultats correspondant à la proportion de répondants de l'échantillon ayant répondu « je ne sais pas » ou n'ayant pas donné de réponse pourraient ne pas être indiqués dans les représentations graphiques des résultats. De même, il peut arriver que le total des résultats présentés ne s’établisse pas à 100 % en raison de l’arrondissement des résultats ou de la valeur des réponses « je ne sais pas/pas de réponse ».

2. Résultats du premier sondage

Les résultats découlant du premier sondage s’attachent à un échantillon réunissant 2 019 Canadiens. Certains résultats sont aussi présentés à titre comparatif pour l’échantillon du sondage de la consultation ouverte, même si ce dernier n’est pas considéré comme représentatif de la population en général et que, par conséquent, il est impossible d’extrapoler les résultats s’y rattachant à l’ensemble de la population canadienne.

2.1 Connaissance de la détermination des peines dans le système de justice pénale au Canada

Les répondants de l’échantillon aléatoire de Canadiens se disent particulièrement bien renseignés au sujet des enjeux de détermination des peines. Ce premier sondage ne visait pas particulièrement à communiquer aux Canadiens des renseignements factuels sur la détermination des peines ou sur les peines minimales obligatoires d’emprisonnement. Il cherchait plutôt à présenter de l’information sur le contexte, afin de permettre aux répondants de répondre plus facilement aux questions s’attachant aux sujets qui leur sont moins familiers. Le questionnaire de sondage comprenait trois scénarios décrivant des infractions assorties de PMO qui pourraient constituer des affaires portées devant la Cour. Ces scénarios, qui décrivent différentes accusations, divers niveaux de responsabilité et diverses situations personnelles, se trouvent aux pages 16 à 22 de la Section 2.7. Les Canadiens devaient indiquer, dans chaque cas, quelle serait une peine juste et appropriée. Par la suite, le questionnaire de sondage présentait une brève description des PMO, puis suivaient des questions plus générales sur les PMO. En ce qui concerne l’examen de la déjudiciarisation, des lignes directrices pour la détermination des peines et des commissions sur la détermination des peines, une brève description de ces concepts était présentée aux répondants avant que les questions ne leur soient posées.

Les Canadiens se disent modérément renseignés au sujet de la façon dont les tribunaux de juridiction criminelle au Canada déterminent les peines des personnes reconnues coupables. À la question de savoir dans quelle mesure ils sont renseignés au sujet de la détermination des peines au Canada, quatre répondants sur dix (40 p. 100) se disent « modérément » renseignés (suivant une cote de « 4 » sur une échelle de sept points). Par ailleurs, le tiers (34 p. 100) des répondants estiment que leurs connaissances sont supérieures (« 5 », « 6 » ou « 7 » sur la même échelle). Toutefois, le quart (26 p. 100) des répondants précisent qu’ils ont des connaissances restreintes à ce sujet (« 1 », « 2 » ou « 3 » sur l’échelle de sept points).

À titre de comparaison, plus de six répondants sur dix (63 p. 100) du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte estiment que leurs connaissances en la matière sont considérables (et dans ce contexte, ils ont présenté une évaluation s’établissant à « 5 », « 6 » ou « 7 »). Dans les faits, le tiers (32 p. 100) de ces répondants estiment que leur niveau de connaissance s’établit à une cote de « 7 » selon l’échelle de sept points. Par ailleurs, le quart de ces répondants font état de connaissances modérées (24 p. 100). Treize p. 100 des répondants de ce sondage estiment que leurs connaissances à cet égard sont modestes (entre « 1 » et « 3 » sur l’échelle de sept points).

2.2 Importance de divers facteurs intervenant dans les décisions de détermination des peines

Les résultats du sondage indiquent qu’en grande majorité, les Canadiens sont d’avis que la gravité d’une infraction doit avoir beaucoup de poids dans les décisions de détermination des peines. En effet, dans une proportion supérieure à neuf pour dix (95 p. 100), les répondants sont d’avis qu’il est important que les juges tiennent compte de la gravité de l’infraction (c.-à-d. des circonstances entourant le crime) lorsqu’ils déterminent une peine. Moins de cinq p. 100 des répondants sont d’avis que la gravité d’une infraction a une importance modérée ou moindre. Les résultats découlant du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte sont semblables : 93 p. 100 des répondants affirment que la gravité de l’infraction est un facteur clé dans la détermination de la peine.

Les Canadiens sont quelque peu moins disposés à accorder de l’importance aux circonstances personnelles du contrevenant ou de la contrevenante, encore qu’en proportion majoritaire (72 p. 100), les personnes interrogées attribuent un niveau d’importance élevé au facteur correspondant à la mesure dans laquelle le contrevenant est responsable ou blâmable. Un répondant sur six (15 p. 100) attribue un niveau d’importance modéré à ce facteur. En revanche, 12 p. 100 des répondants sont d’avis qu’il faut attacher peu ou pas de poids à ce facteur. Les résultats provenant du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte sont semblables (78 p. 100 des répondants affirmant qu’il s’agit d’un facteur important).

2.3 Attitudes à l’égard de la possibilité d’accorder aux juges une marge de manœuvre pour leurs décisions de détermination des peines

Les Canadiens ne croient pas qu’il soit juste et approprié d’imposer la même peine à l’ensemble des contrevenants reconnus coupables de la même infraction. En réaction à un exemple faisant état de deux formes d’agression, une poussée et un coup de poing, c’est dans une proportion de presque six pour dix (56 p. 100) que les répondants soutiennent que ces comportements doivent faire l’objet de peines différentes. Toutefois, dans une proportion de presque quatre pour dix (37 p. 100), les répondants estiment qu’il est difficile d’en décider sans information supplémentaire. Six p. 100 seulement des répondants sont d’avis qu’un contrevenant qui pousse quelqu’un doit recevoir la même peine qu’un contrevenant qui a donné un coup de poing à quelqu’un. Les appuis pour la détermination de peines différentes, selon la forme d’infraction, sont légèrement plus nombreux (65 p. 100) chez les répondants du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte.

Les répondants ont reçu de l’information sur trois possibilités de degrés de pouvoir discrétionnaire dont les juges pourraient se prévaloir dans la détermination d'une peine. Dans une proportion correspondant à plus de sept pour dix (71 p. 100), les répondants soutiennent la possibilité selon laquelle les juges seraient libres de décider des peines au moyen d’un ensemble de lignes directrices préétablies. Par ailleurs, le quart (24 p. 100) des répondants soutiennent une approche plus libérale suivant laquelle les juges pourraient décider des peines à leur entière discrétion, après avoir examiné des renseignements sur la façon dont l'infraction s'est produite, les motifs du contrevenant et les peines imposées dans des cas semblables. De nouveau, les résultats révèlent qu’un exercice rigide de détermination de peines, sans marge de manœuvre, reçoit peu d’appuis : quatre p. 100 seulement des répondants affirment que les juges devraient donner à tous ceux qui ont commis une même infraction exactement la même peine. Les appuis en faveur de l’entière liberté des juges dans la détermination des peines sont légèrement plus nombreux dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte (34 p. 100) même si, en majorité, les répondants de sondage estiment aussi que les juges devraient agir dans les limites de lignes directrices prescrites (61 p. 100).

2.4 Attitudes à l’égard de lignes directrices pour la détermination de la peine

Les sondages révèlent que les Canadiens sont fortement d’accord avec l’énoncé voulant que le recours à des lignes directrices pour la détermination de la peine soit efficace. En effet, dans une proportion supérieure à huit pour six (83 p. 100), les répondants estiment que des lignes directrices pour la détermination de la peine contribueraient grandement à faire en sorte que les peines soient plus uniformes. Un répondant sur dix seulement (11 p. 100) estime que les effets des lignes directrices seraient modérés à ce chapitre, tandis que seulement quatre p. 100 des personnes interrogées rejettent complètement cette idée. Les répondants du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte sont légèrement moins enclins à se dire convaincus des effets du recours aux lignes directrices sur le plan d’une amélioration de l’uniformité : 70 p. 100 de ces répondants estiment que l’effet des lignes directrices serait important et 16 p. 100, qu’il serait modéré.

Les résultats du sondage mettent en évidence les forts appuis que suscite la possibilité d’adopter des lignes directrices pour la détermination des peines au Canada. Dans une proportion équivalant à huit pour dix (81 p. 100), les répondants estiment qu’il faudrait envisager d’adopter de telles lignes directrices, par rapport à une proportion des répondants correspondant à un pour dix (11 p. 100) qui s’y opposent. Les résultats sont semblables, quoique légèrement plus modérés, dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte : 71 p. 100 des répondants préconisent en effet une plus grande utilisation des lignes directrices.

2.5 Attitudes à l’égard des commissions sur la détermination de la peine

Les résultats du sondage révèlent que l’efficacité des commissions sur la détermination de la peine inspire une grande confiance dans la population. Bon nombre de répondants sont d’avis que le recours à ces commissions contribuerait à rendre les peines plus uniformes. De plus, ils soutiennent leur adoption pour les besoins de l’amélioration de l’uniformité des peines, pour la formulation de recommandations et pour la réalisation de travaux de recherche. Les trois quarts (74 p. 100) des Canadiens estiment que ces commissions amélioreraient considérablement l’uniformité des peines, tandis que dans une proportion de 15 p. 100, les répondants sont d’avis que les commissions sur la détermination de la peine seraient modérément efficaces à ce chapitre. C’est en proportion très modeste (sept p. 100) que les répondants estiment plutôt que les commissions sur la détermination de la peine auraient peu ou pas du tout d’effet sur l’uniformité des peines. Les résultats découlant du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte sont semblables : 68 p. 100 des répondants sont d’avis que le recours aux commissions sur la détermination de la peine aurait un fort effet sur le plan de l’uniformité et 15 p. 100 des répondants font état d’un effet modéré à ce chapitre.

De plus, les Canadiens se montrent nettement en faveur de l’adoption d’une commission de détermination des peines, quoique dans une mesure moindre qu’en ce qui concerne l’établissement de lignes directrices pour la détermination de la peine. Sept répondants sur dix (69 p. 100) estiment qu’il faudrait envisager de recourir à une telle organisation indépendante au Canada, tandis que seulement un répondant sur six (16 p. 100) est en désaccord avec cette idée. Les résultats sont semblables dans l’échantillon du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte (70 p. 100).

À partir d’une liste de choix de réponse, les répondants devaient cerner les aspects d'une commission de détermination des peines qui leur semblaient les plus importants. Les trois quarts (73 p. 100) des répondants soutiennent que les directives que la commission donnerait aux tribunaux ou aux juges lorsqu'ils déterminent une peine seraient au nombre de ses aspects les plus importants. Les deux tiers (65 p. 100) soulignent que les recherches sur les pratiques efficaces de détermination des peines constitueraient aussi un aspect important. Six répondants sur dix indiquent que l’aspect de la recommandation au gouvernement fédéral d’idées pour le remaniement des peines (60 p. 100) ou celui de l’information communiquée aux victimes d'actes criminels et à la population au sujet des pratiques et travaux de recherche en matière de détermination des peines (59 p. 100) seraient importants. Encore que dans l’ensemble, les résultats observés soient relativement semblables, il convient de souligner que le soutien pour l’aspect des recherches (72 p. 100) et pour celui du remaniement des peines (68 p. 100) est plus fort dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte. Toutefois, la communication de directives aux juges fait l’objet de moindres appuis (63 p. 100) dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte.

2.6 Attitudes à l’égard de la déjudiciarisation

Les Canadiens sont largement d’accord pour dire que l’utilisation accrue des mesures de déjudiciarisation pourrait améliorer le système de justice pénale, tant sur le plan de son efficience que sur celui de son efficacité. En effet, les Canadiens choisiraient de détourner au moins certaines des affaires habituellement portées devant le tribunal relativement à des infractions assorties d’une PMO. Dans une proportion de huit pour dix (79 p. 100), les personnes interrogées sont d’avis qu’en évitant des poursuites formelles aux contrevenants de manière à mettre plutôt l’accent sur d’autres mesures de responsabilisation, le système de justice pénale deviendrait plus efficient, tandis que seulement un répondant sur dix (11 p. 100) est en désaccord avec ce point de vue. De la même façon, sept répondants sur dix (69 p. 100) estiment que de telles mesures permettraient de rendre le système de justice pénale plus efficace, tandis que près d’une personne interrogée sur cinq (18 p. 100) est en désaccord avec l’énoncé. Les appuis pour une plus grande utilisation des mesures de déjudiciarisation sont encore plus nombreux dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte (76 p. 100 de ces répondants présentent une évaluation favorable au sujet des effets de ces mesures sur le plan de l’efficience et 84 p. 100, au sujet de leurs effets sur le plan de l’efficacité).

À la question de savoir quels motifs sous-tendent leur raisonnement, de façon générale, la plupart (c.-à-d. près de la moitié) des Canadiens qui soutiennent les mesures de déjudiciarisation affirment que cette approche permettrait d’accélérer le processus judiciaire. Certains (un sur cinq) soutiennent aussi que ces mesures contribuent à la réhabilitation des contrevenants (autrement dit, il s’agit d’un outil qui a des effets positifs sur les comportements). Par ailleurs, en ce qui concerne les répondants qui ne soutiennent pas la déjudiciarisation, leur raisonnement s’attache principalement aux risques d’abus du système, à des observations selon lesquelles la déjudiciarisation ne parviendrait généralement pas à avoir un effet ou encore, au point de vue selon lequel ces mesures ne sont pas susceptibles d’avoir une incidence suffisamment considérable. De la même façon, un peu plus d’un répondant sur cinq soutient que ces mesures ne permettent pas de tenir les contrevenants suffisamment responsables de leurs actes ou encore, que les actes criminels commis commandent des conséquences plus strictes.

2.7 Opinion sur des scénarios dans lesquels la déjudiciarisation pourrait être indiquée

Par la suite, les répondants ont été invités à se pencher sur trois scénarios. Dans chaque cas, ils devaient répondre ensuite à une série de questions portant sur la façon dont il faudrait tenir le contrevenant ou la contrevenante responsable et sur la mesure dans laquelle la peine imposée était juste.

Premier scénario

DavidNote de bas de page 3 est reconnu coupable d'agression sexuelle contre une personne mineure. Il s'agit d'un jeune homme de 27 ans qui rentrait chez lui après avoir bu toute la nuit avec ses amis lorsqu'il a touché les seins d'Anna (une jeune fille de 15 ans qu'il ne connaissait pas) et a cherché à la tripoter dans un autobus urbain. Ce comportement n'était pas conforme au caractère de David, qui n'a pas d'antécédent de dossier criminel. David vit à la maison, a fait ses études collégiales et a un emploi de chef. David a plaidé coupable et il s'est excusé auprès de la victime en Cour.

Les résultats indiquent que les avis des Canadiens sont partagés en ce qui concerne la meilleure façon de traiter cette affaire : la moitié (52 p. 100) des répondants font état d’une préférence pour les moyens de déjudiciarisation. Par ailleurs, dans une proportion de quatre pour dix (41 p. 100), les répondants estiment que le contrevenant devrait rester dans le système judiciaire, être accusé et faire face à un procès criminel. Ces résultats s’observent aussi dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte.

Quant à la question de savoir quels motifs sous-tendent leur raisonnement en faveur des moyens de déjudiciarisation ou en faveur du recours au système traditionnel, les personnes appuyant la déjudiciarisation soulignent que ces mesures donnent aux contrevenants une occasion d’accepter leur responsabilité et de manifester des remords, ils affirment que les contrevenants dont c’est la première infraction doivent être détournés du système ou encore, ils soutiennent que la prison peut faire plus de tort qu’une peine purgée dans la communauté. En plus faible proportion, des répondants de cet avis indiquent que le scénario a décrit un crime mineur s’accompagnant d’un faible risque de récidive. Par ailleurs, chez les répondants appuyant le recours au système judiciaire traditionnel, la raison invoquée le plus souvent, et de loin, tient à ce qu’il s’agit d’une infraction grave parce que la victime est mineure. En plus faible proportion, des répondants affirment que la consommation d’alcool n’excuse en rien ce genre de comportement. Quelques répondants sont d’avis qu’il faut simplement voir à ce qu’une sanction est imposée parce que c’est la loi ou parce que la sécurité publique est en jeu.

En ce qui concerne l’ensemble des répondants, y compris ceux affirmant préférer la déjudiciarisation et d’autres approches, les répondants devaient choisir, à partir d’une liste de choix de réponse, l’intervention qu’ils considéreraient comme la plus indiquée pour tenir le contrevenant responsable de son infraction, dans le contexte de ce scénario. Un peu plus de la moitié disent préférer la déjudiciarisation (53 p. 100). Dix-sept p. 100 estiment que le contrevenant devrait recevoir une peine d’emprisonnement et dans la même proportion (16 p. 100), les répondants sont d’avis qu’il devrait respecter une période de probation. Par ailleurs, six p. 100 ont choisi la détention à domicile et trois p. 100, une libération conditionnelle. De nouveau, des résultats semblables sont observés dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte.

Par la suite, les répondants ont appris que le contrevenant du scénario a reçu la peine minimale, c’est-à-dire six mois d’emprisonnement. Ils devaient ensuite indiquer s’ils estiment que cette peine est appropriée. Les résultats mettent en évidence que le caractère équitable de cette peine soulève un doute considérable : la moitié (49 p. 100) des personnes interrogées affirment que la peine n’est pas appropriée, tandis que dans une proportion s'élevant à un peu plus du tiers (37 p. 100), des répondants affirment qu’elle l’est. Dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte, les répondants sont un peu moins nombreux (29 p. 100) à estimer qu’il s’agit d’une peine appropriée.

En ce qui concerne le tiers des répondants appuyant la peine minimale obligatoire d’au moins six mois, la principale raison invoquée pour justifier leur point de vue, que la moitié d’entre eux ont formulée, tient à ce que cette peine semble appropriée pour une infraction aussi grave. Dans une proportion s’élevant à un pour cinq ou à un pour six, les répondants affirment simplement que « c’est la loi » ou que dans ce contexte, la peine est appropriée. Dans la même proportion, les répondants indiquent que cette peine permet de tenir le contrevenant responsable de ses actes (« ça donne une bonne leçon ») et que, de façon générale, une pareille peine constitue une dissuasion suffisante ou encore, qu’elle parvient à condamner le crime.

Au nombre des répondants d’avis que la peine n’était pas juste ni appropriée, huit répondants sur dix (77 p. 100) sont d’avis que le contrevenant aurait dû recevoir une peine sans emprisonnement. Un répondant sur sept (15 p. 100) estime toutefois qu’il aurait dû se voir imposer une peine d’emprisonnement plus longue. Quatre p. 100 des répondants sont d’avis qu’une peine d’emprisonnement est appropriée, mais qu’il aurait fallu qu’elle soit plus courte. Dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte, c’est dans une proportion un peu plus élevée (84 p. 100) que les répondants estiment qu’un autre type de peine aurait été approprié.

Deuxième scénario

TylerNote de bas de page 4, 27 ans, a plaidé coupable à une accusation d’avoir intentionnellement déchargé une arme à feu avec insouciance sans songer aux conséquences. Après que des amis l'eurent mis au défi, il a tiré dans une ferme isolée. Tyler savait que quelqu'un pourrait être à la maison, mais il a néanmoins tiré. En fin de compte, personne n'était présent à la ferme à ce moment-là.

Tyler n'a pas de dossier criminel. Il a subi de la violence physique et psychologique toute sa vie. Il a des lésions cérébrales attribuables à la consommation d'alcool de sa mère quand elle était enceinte de lui. À cause des effets des lésions cérébrales, Tyler prend de mauvaises décisions et il a tendance à se laisser facilement influencer par les autres.

Le second scénario décrit que le contrevenant, qui souffre d’un trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale et qui a subi de la violence physique et psychologique, a déchargé une arme à feu avec insouciance. L’opinion publique est plus tranchée dans cette affaire. En effet, sept répondants sur dix (68 p. 100) affirment qu’il faudrait traiter cette infraction en dehors du système judiciaire, au moyen d’approches de déjudiciarisation. En revanche, le quart (26 p. 100) des répondants estiment que ce contrevenant devrait faire face à un procès. Les résultats découlant du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte sont très semblables à ces observations.

Au nombre des Canadiens soutenant la déjudiciarisation dans ce cas-ci, les deux grandes principales raisons formulées pour expliquer leur point de vue ont pour objet les positions suivantes : la détention ferait plus de mal que de bien (autrement dit, une peine dans la communauté serait plus productive) et l’ensemble des troubles causés par l'alcoolisation fœtale constitue un facteur atténuant très important sur lequel il faut se pencher avec attention. Certains signalent aussi qu’il s’agit d’une première infraction ou encore, que le risque de récidive est minime. D’autre part, les répondants d’avis qu’un processus judiciaire conventionnel serait plus opportun soulignent la gravité de l’infraction et la menace pour la sécurité publique, la nécessité de veiller à la responsabilité et à la responsabilisation du contrevenant à l’égard de son crime ou encore, le principe voulant que tous sont égaux devant la loi.

En ce qui concerne les préférences de l’ensemble des répondants, les deux tiers (68 p. 100) des personnes interrogées préfèrent la déjudiciarisation, tandis que 10 p. 100 sont d’avis qu’il devrait recevoir une peine d’emprisonnement et 10 p. 100, une peine de probation. La détention à domicile est tenue pour l’intervention la plus indiquée selon cinq p. 100 des intervenants, tandis que trois p. 100 de plus sont en faveur d’une libération conditionnelle. Dans le même registre, dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte, 12 p. 100 estiment qu’une peine d’emprisonnement serait indiquée.

Par la suite, les répondants ont appris que le contrevenant a reçu la peine minimale de quatre ans d’emprisonnement. En forte majorité (70 p. 100), les répondants ne croient pas que cette peine soit juste. Ce résultat s’observe plus nettement encore dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte (80 p. 100). Par ailleurs, un répondant sur cinq seulement (22 p. 100) estime que la peine imposée au contrevenant dans ce scénario correspondait à l’intervention la plus appropriée pour cette affaire. Au nombre des répondants qui n’estiment pas que la peine est juste et appropriée, plus de huit répondants sur dix (83 p. 100) sont d’avis qu’il aurait dû recevoir une peine en dehors de la prison, un point de vue également formulé dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte, quoique dans des proportions légèrement supérieures (88 p. 100). D’autre part, un peu plus du dixième (13 p. 100) des répondants sont d’avis que bien qu’une peine d’emprisonnement soit appropriée, elle aura dû être plus courte. En proportion très modeste (deux p. 100), les répondants croient que le contrevenant aurait dû se voir imposer une peine d’emprisonnement plus longue.

De nouveau, chez les Canadiens estimant que la peine est appropriée, la gravité de l’infraction et la menace pour la santé publique constituent les principales raisons sous-tendant leur opinion, encore que certains aient simplement répondu que « c’est la loi ». L’argument selon lequel il fallait imposer une forte conséquence, susceptible d’avoir un effet dissuasif, a aussi été formulé.

Troisième scénario

SarahNote de bas de page 5 est reconnue coupable de trafic de drogues. Elle s'est fait prendre à vendre certaines de ses pilules d'opioïdes délivrées sur ordonnance. Lors de son arrestation, un couteau a été trouvé dans son sac à dos. Elle a affirmé l'avoir sur elle pour sa propre protection. Elle a une ordonnance légitime pour des opioïdes en raison de douleurs chroniques, mais elle vend certaines pilules pour faire de l'argent. Sarah est une femme de 36 ans. Elle est la mère de deux enfants et elle est le seul soutien de famille. Sarah a déjà lutté contre des problèmes de dépendance aux médicaments d'ordonnance pendant un certain temps.

Parce que Sarah a été condamnée à une peine d'emprisonnement et qu'elle n'a pas de famille en mesure de veiller sur ses enfants, ces derniers seront confiés aux services de protection de l'enfance, ne serait-ce qu'en attendant que d'autres dispositions soient prises.

Dans ce cas-ci, selon les résultats, les deux tiers des Canadiens (65 p. 100) sont d’avis qu’il faudrait intervenir auprès de la contrevenante en dehors du système judiciaire, au moyen de mesures de déjudiciarisation. Par ailleurs, trois des dix personnes interrogées (30 p. 100) sont d’avis qu’elle devrait faire face à un procès dans le système judiciaire. Les appuis pour la déjudiciarisation sont encore plus nombreux dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte (73 p. 100).

Chez les personnes en faveur des mesures de déjudiciarisation, la principale raison présentée (par la moitié des répondants de cet avis) tient à ce que l’emprisonnement ferait plus de mal que de bien (autrement dit, une peine dans la communauté serait plus productive). De plus, une personne interrogée sur cinq estime qu’il s’agirait de la meilleure solution pour les enfants. Le dixième environ des répondants soulignent qu’il s’agit d’une première infraction ou encore, que le risque pour la communauté est minime (compte tenu d’un faible risque de récidive). D’autre part, les répondants d’avis qu’un processus dans le système judiciaire serait plus opportun soulignent la gravité de l’infraction, rappelant que « c’est la loi » et ajoutant qu’il faut imposer des sanctions suffisantes, qui ont un effet dissuasif.

En ce qui concerne l’opinion de l’ensemble des répondants, plus de six répondants sur dix (64 p. 100) préfèrent la déjudiciarisation. Par ailleurs, 13 p. 100 des répondants sont d’avis que la contrevenante aurait dû être emprisonnée, mais 12 p. 100 estiment que la probation constituerait le meilleur moyen de la responsabiliser et 6 p. 100, que la détention à domicile le serait. Les résultats témoignant des appuis à l’égard de l’emprisonnement sont les mêmes dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte (12 p. 100).

Par la suite, les répondants ont appris que, dans ce scénario, la contrevenante s’est vu imposer la peine minimale d’un an. De nouveau, les résultats mettent en évidence le doute soulevé au sujet du caractère équitable de la peine : si le tiers (32 p. 100) des répondants ont indiqué que la peine était appropriée, presque six personnes interrogées sur dix (56 p. 100) sont d’avis que d’autres moyens auraient été plus indiqués, une opinion partagée plus largement encore chez les répondants du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte (73 p. 100).

Au nombre des répondants d’avis que la peine n’était pas juste ni appropriée, en vaste majorité (86 p. 100), ces derniers affirment qu’il aurait fallu imposer une peine sans emprisonnement. Environ un répondant sur vingt (six p. 100) est toutefois d’avis qu’il aurait fallu lui imposer une peine d’emprisonnement plus longue. Dans une proportion semblable (quatre p. 100), les répondants sont d’avis que la peine d’emprisonnement devrait être plus courte dans ce cas. Les tendances de ces résultats trouvent un écho encore plus puissant dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte, dont 93 p. 100 des répondants suggèrent le recours à un autre type de peine.

De nouveau, chez les Canadiens estimant que la peine est appropriée, la gravité de l’infraction constitue la principale raison sous-tendant leur opinion, encore que certains aient simplement répondu que « c’est la loi ». La nécessité de responsabiliser quelqu’un à l’égard de ses actes et celle de « de donner une leçon » sont aussi invoquées pour expliquer ce point de vue, de même que la nécessité d’imposer une peine qui condamne le crime et qui a un effet dissuasif dans la population.

2.8 Attitudes à l’égard des peines minimales obligatoires

Les Canadiens sont d’avis que les PMO ne conduisent pas à des peines justes et appropriées. Les résultats du sondage mettent en évidence la vigueur des appuis de la population à l’égard d’une marge de manœuvre à accorder aux juges dans leurs prises de décisions sur les peines, afin qu’ils puissent tenir compte des circonstances personnelles et familiales du contrevenant dans le cadre de cet exercice. Dans une proportion d’un peu plus de huit pour dix (81 p. 100), les Canadiens sont d’avis que les juges devraient avoir la possibilité d'examiner des situations particulières (comme des problèmes de santé mentale) pour décider d'une peine moins restrictive, dans certains cas, par rapport à un répondant sur sept seulement (15 p. 100), qui s’oppose à cette notion. De la même façon, les trois quarts (72 p. 100) des répondants sont d’avis que la situation familiale d’un contrevenant (par exemple, les cas où le contrevenant est l'unique soutien de famille ou le seul aidant) devrait avoir de l’importance dans les décisions au sujet de la peine, même si une personne interrogée sur cinq (20 p. 100) est en désaccord avec cette idée. Ces résultats sont très semblables dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte.

Les Canadiens estiment que leurs connaissances sont modestes au sujet des PMO au pays. La moitié des répondants (52 p. 100) s’accordent une cote de connaissance faible à ce sujet (c.-à-d. « 1 », « 2 » ou « 3 » selon une échelle de sept points), tandis que 28 p. 100 de plus estiment que leurs connaissances sont modérées (« 4 »). Moins d’un répondant sur cinq (18 p. 100) juge que ses connaissances dans le domaine sont plus que modérées (suivant des cotes s’établissant à « 5 », « 6 » ou « 7 » sur la même échelle). Bien entendu, les niveaux de connaissance sont considérablement plus élevés dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte : 52 p. 100 de ces répondants estiment que leur niveau de connaissance est élevé dans ce domaine et moins du quart (23 p. 100) des répondants s’attribuent une cote de connaissance modeste.

Les résultats révèlent des appuis restreints à l’égard du principe selon lequel les PMO font en sorte que soit imposée indifféremment la même peine minimale à l'ensemble des contrevenants ayant commis la même infraction. Seulement un Canadien sur six (16 p. 100) croit que cette orientation serait juste et appropriée, comparativement à huit répondants sur dix (77 p. 100) qui ne sont pas de cet avis. Les résultats sont semblables dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte. Toutefois, dans ce sondage, c’est en proportion encore plus forte que les répondants se sont dits en désaccord avec l’idée voulant que les PMO soient justes et appropriées (82 p. 100).

Le tiers des répondants d’avis que les PMO sont justes soutiennent que ces mesures permettent d’intervenir de la même façon auprès de l’ensemble des contrevenants et, par conséquent, d’offrir une équité de traitement, en général. Pour expliquer ce point de vue favorable aux PMO, la deuxième raison en importance tient à la nécessité d’imposer une forme de châtiment qui condamne le crime et produit un effet dissuasif. En faible proportion, les répondants signalent en outre que les contrevenants doivent accepter la responsabilité de leurs actes. En proportion plus modeste encore, des répondants estiment simplement que « c’est la loi ». D’autre part, parmi la majorité de répondants d’avis que les PMO sont injustes, dans une proportion de neuf pour dix, les répondants ont soutenu de façon uniforme qu’il n’y a pas de format unique ou de solution universelle susceptible de fonctionner pour tous les contrevenants dans tous les cas. En faible proportion, ces répondants affirment aussi que les peines d’emprisonnement mises de l’avant comme seuils minimaux sont tout simplement trop sévères et punitives. Enfin, quelques répondants estiment que les PO sont politiques.

Les résultats révèlent aussi qu’en forte majorité, les Canadiens estiment qu’il est important que les juges aient la possibilité d'imposer des peines en dessous des exigences habituelles du seuil minimal obligatoire – par exemple, des peines d’emprisonnement plus courtes ou des peines sans emprisonnement. Près de huit Canadiens sur dix (79 p. 100) accordent aussi une grande importance à la possibilité qu’a le juge d’envisager une peine sans emprisonnement ou détention dans les circonstances qui s’y prêtent. Dans la même proportion (78 p. 100), les répondants sont d’avis qu’il est important que les juges aient la possibilité d’imposer des peines d’emprisonnement inférieures au seuil minimal obligatoire dans les affaires dont les faits font penser que ce serait approprié de le faire. De nouveau, ces résultats s’observent aussi dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte.

2.9 Avantages perçus des peines minimales obligatoires

Les répondants devaient se pencher sur deux arguments : le premier soutenant que les PMO font en sorte que les peines sont plus équitables entre les classes socioéconomiques et le second soutenant au contraire que ces peines exacerbent les inégalités sur le plan du revenu. Ensuite, ils devaient indiquer lequel des deux leur semblait le plus convaincant. La plupart des Canadiens estiment que l’argument contre les PMO est plus crédible et convaincant. En effet, dans un rapport supérieur à deux pour un, les répondants ont préféré le point de vue voulant que les PMO contribuent à élargir l’écart entre les riches et les pauvres (59 p. 100) à celui selon lequel cette orientation permet d’améliorer le caractère équitable et juste des peines (26 p. 100). Cet écart était légèrement plus marqué dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte : 21 p. 100 des répondants de ce sondage estiment que les PMO amélioreraient le caractère équitable et juste des peines, tandis que 66 p. 100 des répondants sont d’avis que ces peines feraient en sorte que l’écart s’élargisse. Au nombre des personnes soutenant que les PMO favorisent l’équité, le principal argument formulé (par la moitié des répondants de cet avis) pour défendre ce point de vue tient à ce que de cette façon, les peines sont uniformes pour tous. En moindre proportion (correspondant au dixième des personnes interrogées), les répondants ont fait état de l’effet dissuasif des peines minimales, de la nécessité de veiller à ce qu’une sanction soit imposée et des efforts à déployer pour éviter l’indulgence. Au nombre de ceux qui estiment que les PMO contribuent à l’écart entre les riches et les pauvres, six répondants sur dix évoquent les avantages que suppose la disponibilité de ressources pour obtenir une représentation efficace par un avocat. Dans le même registre, un répondant sur sept évoque les inconvénients subordonnés au manque de ressources financières.

Les répondants devaient aussi soupeser deux arguments opposés : le premier voulant que les PMO fassent en sorte que les peines ne soient pas trop clémentes et le second, que les PMO pourraient être trop sévères et pas nécessairement appropriées. Cette fois-ci, dans un rapport de trois pour un, les Canadiens penchent pour le point de vue voulant que les PMO n’entraînent pas nécessairement des peines justes et appropriées (69 p. 100), plutôt que pour celui selon lequel ces seuils minimaux font en sorte que les peines ne sont pas trop clémentes (22 p. 100). Les résultats sont largement les mêmes dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte. En effet, 75 p. 100 des répondants de ce sondage estiment que les PMO ne conduisent pas nécessairement à des peines justes et appropriées, tandis que 20 p. 100 des répondants se disent d’avis que les PMO nous protègent contre des peines trop clémentes.

Au nombre des répondants d’avis que les PMO permettent d’éviter des peines trop clémentes, un peu plus du tiers affirment que ces peines minimales garantissent une sanction, produisent un effet dissuasif et de façon générale, font en sorte que les contrevenants reconnus coupables d’actes criminels se responsabilisent (dans une proportion correspondant à six p. 100 environ de l’ensemble des Canadiens). Le quart des répondants affirment que le simple fait qu’une peine préétablie soit déterminée garantit que les conséquences ne seront pas trop clémentes (dans une proportion correspondant à cinq p. 100 environ de l’ensemble des Canadiens). Un cinquième de ces répondants de plus (correspondant à moins de cinq p. 100 de l’ensemble des Canadiens) affirment que ces peines minimales éliminent le pouvoir discrétionnaire. Quelques répondants estiment que les PMO permettent un traitement égal sur le plan de l’accès financier à la représentation et au système. En ce qui concerne les répondants adhérant à l’argument voulant que les PMO puissent imposer des peines trop strictes qui sont généralement injustes, la plupart (soit six répondants sur dix ou environ 40 p. 100 de l’ensemble des Canadiens) font valoir que ces seuils minimaux privent le juge de la marge de manœuvre nécessaire pour envisager chaque cas. Dans une proportion tout juste inférieure à un pour sept (soit environ 11 p. 100 de l’ensemble des Canadiens), les répondants affirment que l’emprisonnement est une mesure contre-productive, à laquelle ils préfèrent les mesures de déjudiciarisation.

Les répondants devaient se prononcer au sujet de l’efficacité perçue des PMO sous l’angle de leur effet dissuasif, qui pourrait empêcher les actes criminels. Dans un rapport supérieur à trois pour un, les Canadiens rejettent l’argument voulant que les seuils minimaux obligatoires aient un fort effet dissuasif (dans une proportion de 67 p. 100, comparativement à 23 p. 100 des répondants qui estiment que cette orientation produit un effet dissuasif efficace). Cette opinion est encore plus forte chez les répondants du sondage de la consultation ouverte (78 p. 100).

Les répondants qui soutiennent que les PMO produisent un effet dissuasif efficace ont reçu de l’information à l’effet que des travaux de recherche ont démontré que les peines sévères ne produisent pas d’effet dissuasif et que d’autres programmes, comme la déjudiciarisation, se sont révélés plus efficaces pour éviter les actes criminels. Après avoir pris connaissance de cette information, un peu plus de quatre personnes interrogées sur dix (44 p. 100) ont ensuite affirmé que l’argument selon lequel les seuils minimaux ont un effet dissuasif leur paraissait désormais moins convaincant. Néanmoins, dans une proportion semblable (42 p. 100), les répondants ont continué d’adhérer à la notion voulant que les PMO parviennent à éviter des actes criminels. D’autre part, dans l’ensemble, les répondants du sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte se sont révélés moins convaincus : 27 p. 100 de ces répondants seulement affirment que cet argument a eu de l’influence sur leur position.

Les répondants devaient indiquer ce qu’ils pensent des effets possibles des PMO aux chapitres de la pression s’exerçant sur les tribunaux et des délais nécessaires pour achever le traitement des affaires. Il ressort de cet exercice qu’un peu plus de la moitié (57 p. 100) des répondants estiment que le recours aux seuils minimaux obligatoires accroît la pression sur les tribunaux, tandis qu’un répondant sur cinq (21 p. 100) juge que les PMO diminuent la pression sur le système judiciaire. Cela dit, un répondant sur cinq (22 p. 100) n’a pas présenté de réponse à cette question. Le point de vue majoritaire s’est révélé plus répandu encore dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte, dont 69 p. 100 des répondants estiment que les PMO entraînent un accroissement de ces pressions. Au nombre des Canadiens d’avis que les PMO allègent la pression sur les tribunaux, bon nombre sont d’avis que grâce aux PMO, des économies sont réalisées et des échéanciers sont écourtés, surtout en raison de la normalisation de la détermination des peines. De plus, un répondant sur sept affirme que les PMO éliminent le processus de délibération, de même que le pouvoir discrétionnaire. Par ailleurs, au nombre des Canadiens d’avis que les PMO accroissent les pressions s’exerçant sur le système, la moitié des répondants disent qu’il y aura néanmoins des retards et des fardeaux administratifs parce qu’il faut voir dans tous les cas à l’application régulière de la loi. Le quart des répondants soutiennent que la déjudiciarisation n’est pas une possibilité et que, par conséquent, toutes les affaires demeurent traitées dans le système judiciaire de toute façon.

Les répondants d’avis que les seuils minimaux obligatoires diminuent la pression sur les tribunaux ont reçu de l’information à l’effet que des travaux de recherche ont démontré que les peines minimales obligatoires contribuent aux retards dans le système judiciaire. En réponse à cette nouvelle information, quatre répondants sur dix (39 p. 100) ont ensuite jugé que l’argument voulant que les seuils minimaux allègent la pression sur les tribunaux était moins convaincant. Néanmoins, dans une proportion semblable (43 p. 100), des répondants ont maintenu que ces mesures réduisent le fardeau judiciaire. Les résultats sont semblables, quoique légèrement inférieurs, dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte (31 p. 100).

En dernier lieu, les répondants devaient indiquer s’ils estiment que les juges devraient avoir la marge de manœuvre nécessaire pour imposer des peines inférieures aux seuils minimaux obligatoires applicables. Deux Canadiens sur cinq (39 p. 100) sont d’avis que les juges devraient jouir de cette souplesse décisionnelle accrue dans la détermination des peines. La moitié (51 p. 100) des répondants estiment que les juges devraient avoir la possibilité de le faire dans des circonstances exceptionnelles seulement. Enfin, moins du dixième des répondants (huit p. 100) s’opposent à accorder aux juges le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour imposer de moindres peines. De nouveau, les résultats observés dans le sondage mené dans le cadre de la consultation ouverte sont très semblables, même si 57 p. 100 des répondants de ce sondage soutiennent un pouvoir discrétionnaire entier et que 32 p. 100 défendent plutôt un pouvoir discrétionnaire s’exerçant exclusivement dans les circonstances exceptionnelles.

3. Résultats du deuxième sondage

Le deuxième sondage ne renfermait pas autant d’information susceptible de renseigner les répondants que le premier. Néanmoins, certaines questions présentaient de l’information de mise en contexte. Dans l’ensemble, le sondage a traité brièvement de la question des candidats possibles à la déjudiciarisation, avant d’aborder de façon approfondie divers points de vue au sujet de la valeur de la justice réparatrice, tant sous l’angle des victimes que sous celui des personnes accusées, de même que de la valeur de la justice axée sur les solutions. Ce sondage comprenait aussi des questions au sujet des infractions contre l’administration de la justice, de même que des questions portant sur l’opinion au sujet de la pertinence et de la valeur du recours à des indicateurs de rendement pour le système de justice pénale. Enfin, le sondage abordait la confiance qu’inspire le système de justice pénale dans la population aux chapitres de l’équité et de l’accès à la justice pour les victimes et les personnes accusées.

3.1 Candidats à la déjudiciarisation

Les résultats découlant du sondage mettent en évidence l’ouverture des Canadiens pour le recours à la déjudiciarisation ou à d’autres solutions de rechange au processus judiciaire conventionnel auprès des contrevenants accusés de crimes sans violence. Les Canadiens, toutefois, se révèlent peu enclins à envisager ces possibilités pour les personnes accusées de crimes violents. Dans la plus forte proportion (42 p. 100), les personnes interrogées soutiennent le recours à la déjudiciarisation pour les personnes accusées de crime sans violence, à moins que des éléments précis de l'affaire ne commandent des mesures plus restrictives. De plus, dans une proportion de trois pour dix, les Canadiens soutiennent le recours à des mesures de déjudiciarisation pour les personnes accusées de crimes sans violence, mais seulement à la première infraction (c.-à-d. chez les personnes qui n’ont jamais été reconnues coupables d’un acte criminel). C’est 13 p. 100 seulement des Canadiens qui soutiendraient la déjudiciarisation pour l’ensemble des personnes accusées (d’un crime violent ou sans violence). Par ailleurs, les répondants sont presque aussi nombreux (huit p. 100) à affirmer qu’ils ne soutiennent le recours aux mesures de déjudiciarisation dans aucune circonstance. Enfin, il convient de signaler que cinq p. 100 des répondants se disent incertains (peut-être parce que leur opinion dépendrait des caractéristiques de l’affaire).

3.2 Opinions au sujet de la justice réparatrice

Dans le sondage, les Canadiens font état de connaissances modestes au sujet de la justice réparatrice. Dans les faits, la moitié (52 p. 100) ont établi leur niveau de connaissance à « 1 » ou « 2 » sur une échelle de cinq points (selon laquelle « 1 » signifie qu’ils ne connaissent pas du tout la justice réparatrice et « 5 », qu’ils la connaissent beaucoup). Dans une proportion de trois pour dix, les répondants estiment qu’ils sont modérément au courant dans ce domaine. C’est seulement un Canadien sur six (14 p. 100) qui est d’avis qu’il connaît bien ce type de processus (suivant une cote de « 4 » ou « 5 » sur l’échelle de cinq points).

Quant à la question de savoir si les victimes devraient avoir la possibilité de rencontrer les contrevenants qui ont commis le crime qu'elles ont subi pour leur dire les effets du crime dans leurs vies, dans une proportion avoisinant les neuf pour dix (87 p. 100), les répondants trouvent que cela serait indiqué. Dans le même registre, les Canadiens envisagent sous un angle positif la possibilité que la justice réparatrice ait des effets favorables sur le processus de guérison des victimes et de leurs proches, à la suite d’un acte criminel. En effet, la moitié des Canadiens sont d’avis que la justice réparatrice est susceptible d'aider les victimes et leurs proches à guérir et à tourner la page. De plus, un tiers des Canadiens (35 p. 100) estiment que la justice réparatrice est modérément susceptible d’avoir des effets positifs à ce chapitre. Toutefois, 11 p. 100 des répondants sont d’avis que c’est improbable que la justice réparatrice entraîne de tels effets positifs. Par ailleurs, près des deux tiers (62 p. 100) des personnes interrogées estiment que la justice réparatrice pourrait offrir aux victimes d'un acte criminel une expérience plus satisfaisante et plus utile de la justice que ne le fait le système de justice traditionnel. En revanche, 12 p. 100 des répondants estiment que le système de justice traditionnel offrirait un processus plus satisfaisant et 17 p. 100 concluent que le recours à des mesures de justice réparatrice ne changerait rien à l’expérience des victimes.

Les Canadiens se montrent également optimistes au sujet des effets de ce processus sur l’occasion qu’ont les contrevenants de démontrer leur responsabilité par rapport à leurs actions (45 p. 100). Par ailleurs, le tiers des répondants (35 p. 100) soutiennent que la justice réparatrice est modérément susceptible d’entraîner des effets à cet égard. Par ailleurs, 15 p. 100 des répondants ne croient pas que la justice réparatrice entraînera une meilleure responsabilisation des contrevenants.

Les deux tiers (64 p. 100) des Canadiens sont d’avis que des mesures de justice réparatrice pourraient s'offrir dans l'ensemble des affaires, si la victime et le contrevenant ou la contrevenante le souhaitent. Certains émettent toutefois des réserves; un peu plus du quart (27 p. 100) ne croient pas que cela devrait être le cas et neuf p. 100 des personnes interrogées se disent incertaines à cet égard.

3.3 Soutien de la justice axée sur les solutions et effets de cette approche

Après avoir pris connaissance de l’exposé sur la justice axée sur les solutions, plus de la moitié des répondants (58 p. 100) ont indiqué que ces moyens devraient être adoptés au Canada. Dans une proportion de 30 p. 100, les répondants ont fait état d’un soutien modéré pour l’adoption des mesures axées sur les solutions. Par ailleurs, neuf p. 100 des répondants disent qu’à leur avis, il ne s’agit pas d’une approche indiquée pour intervenir à la suite d’actes criminels.

C’est dans une proportion fort semblable (60 p. 100) que les Canadiens estiment aussi que la justice axée sur les solutions pourrait permettre de responsabiliser adéquatement les contrevenants par rapport aux crimes qu'ils ont commis. Tandis que 18 p. 100 des répondants affirment qu’ils n’estiment pas que cette méthode permettrait de responsabiliser suffisamment les gens, 22 p. 100 sont incertains. Cela fait penser que la proportion de 30 p. 100 de Canadiens qui affichent un soutien modéré pour la promotion de la justice axée sur les solutions s’explique au moins en partie par un manque d’information.

Les mêmes résultats s’observent dans l’opinion des Canadiens en ce qui concerne les effets de la justice axée sur les solutions au chapitre des taux de récidive. Quatre répondants sur dix (39 p. 100) estiment que cette approche est susceptible d’entraîner des résultats favorables sur le plan de la réduction des taux de récidive, comparativement aux moyens plus conventionnels privilégiés, comme la détention. Un tiers des répondants (36 p. 100) sont toutefois d’avis que cette approche est modérément susceptible d’entraîner ces effets. Un peu moins d’un répondant sur cinq (18 p. 100) dit qu’il ne croit pas que la justice axée sur les solutions est susceptible de réduire le taux de récidive. En revanche, l’opinion des Canadiens est plus favorable en ce qui concerne les effets de cette approche d’intervention pour donner suite aux actes criminels sur les résultats des contrevenants, comparativement à la détention et aux autres interventions conventionnelles. La moitié (49 p. 100) des personnes interrogées estiment que cette méthode est plus susceptible d’entraîner des résultats positifs. Dans une proportion de trois pour dix (31 p. 100), les répondants présentent une opinion plus modérée au sujet de cet effet. Un répondant sur sept (14 p. 100) estime toutefois que l’approche n’est pas susceptible d’entraîner de meilleurs résultats pour les contrevenants.

3.4 Infractions contre l’administration de la justice

À la suite d’un exposé au sujet des infractions contre l’administration de la justice, les répondants devaient indiquer s’ils sont d’avis que les cas de violation des conditions de mise en liberté devraient être traités au moyen de nouvelles accusations criminelles ou s’il faudrait plutôt les aborder autrement, en dehors des tribunaux. Plus de la moitié des Canadiens (55 p. 100) sont d’avis qu’il serait plus opportun d'intervenir pour donner suite à ces actes en dehors des processus judiciaires traditionnels, tandis qu’un peu plus du tiers (38 p. 100) des personnes interrogées estiment qu’il serait plus logique d’emprunter la voie traditionnelle pour traduire ces intervenants en justice.

De même, les Canadiens appuient fortement l’idée voulant que ces décisions doivent s’appuyer sur la prise en compte de la situation particulière de la personne, au cas par cas (75 p. 100). C’est dans une proportion s’élevant à 19 p. 100 seulement que les répondants estiment qu’il devrait y avoir des interventions plus uniformes pour tous les cas de violation de conditions. Pratiquement tous les facteurs à envisager dans la prise de décision ont reçu de forts appuis dans le sondage, y compris les enjeux pratiques ou difficultés imprévues (p. ex., mauvais horaire de travail ou un bris de voiture pour expliquer le non-respect du couvre-feu), des problèmes de consommation, de santé mentale ou de fonctionnement cognitif et la question de savoir si la condition est intentionnellement violée ou non (des facteurs que soutiennent 79 à 81 p. 100 des répondants). Le nombre de violations antérieures et la question du risque pour des personnes vulnérables constituent aussi des facteurs d’importance selon 74 p. 100 des répondants. Les deux tiers (69 p. 100) des répondants estiment en outre que les circonstances personnelles de la personne accusée constituent un aspect d’intérêt.

3.5 Indicateurs du rendement du système de justice pénale

Dans une proportion avoisinant les neuf pour dix (88 p. 100), les Canadiens soutiennent fortement la valeur d’un recours à des indicateurs de rendement du système de justice pénale afin de renseigner les Canadiens au sujet de son niveau de rendement. Neuf p. 100 seulement des personnes interrogées présentent un point de vue modéré au sujet de l’importance que revêt ce genre d’exercice et pratiquement aucune personne (un p. 100) n’affirme qu’il n’est pas important de renseigner les Canadiens à ce sujet.

Dans le sondage, les répondants ont été invités à réfléchir à 11 aspects du système de justice pénale au sujet desquels ils pourraient vouloir recevoir de l’information dans ce contexte. Ils avaient aussi la possibilité de présenter un autre aspect du système que devrait viser le rapport. Ensuite, ils devaient choisir les cinq aspects du rendement du système de justice pénale au sujet desquels ils souhaiteraient le plus recevoir de l'information et présenter ces aspects en ordre de priorité, de l’aspect le plus important au cinquième aspect le plus important.

Que l’on se penche sur les cinq principaux aspects ou les trois principaux aspects, le maintien de la sécurité publique arrive en tête de liste. Suivent les aspects suivants : rétablir les liens, tenir les contrevenants responsables, aider les victimes à répondre à leurs besoins et aider les contrevenants à se réhabiliter. Un système équitable et l’efficacité et l’efficience du fonctionnement du système sont aussi des aspects que certains tiennent pour importants.

Tableau 3 : Indicateurs du rendement ayant la plus grande valeur pour la population

Quels sont les cinq aspects du rendement du système de justice pénale au sujet desquels vous êtes le plus intéressé(e) à recevoir de l'information?

Quels sont les cinq aspects du rendement du système de justice pénale au sujet desquels vous êtes le plus intéressé(e) à recevoir de l'information?

Parmi les cinq principaux aspects

Parmi les trois principaux aspects

1er

2e

3e

4e

5e

Assurer la sécurité publique en faisant de la prévention et des interventions en matière de criminalité

53 %

35 %

19 %

8 %

9 %

8 %

10 %

Rétablir des liens entre les contrevenants et les victimes

49 %

31 %

9 %

11 %

11 %

9 %

8 %

Tenir les contrevenants responsables de leurs actions

48 %

31 %

12 %

11 %

8 %

8 %

9 %

Mettre en œuvre des mesures pour aider les victimes et répondre à leurs besoins

48 %

30 %

9 %

11 %

11 %

10 %

8 %

Mettre en œuvre des mesures pour aider les contrevenants à se réhabiliter et à réintégrer leur collectivité

46 %

30 %

10 %

10 %

10 %

10 %

7 %

Réparer les préjudices causés aux victimes

44 %

27 %

9 %

10 %

9 %

9 %

8 %

Offrir un système équitable pour tous

43 %

25 %

7 %

9 %

9 %

9 %

9 %

Fonctionner de façon efficace (de façon à produire les résultats prévus)

42 %

23 %

7 %

7 %

9 %

10 %

9 %

Fonctionner de façon efficiente (pour que les ressources soient utilisées de façon à obtenir le niveau optimal d'extrants ou de résultats; le rapport qualité-prix)

43 %

23 %

7 %

7 %

9 %

10 %

10 %

Maintenir la confiance et le respect des Canadiens à l'égard du système

41 %

20 %

7 %

6 %

7 %

8 %

12 %

Offrir un système accessible à tous

41 %

22 %

5 %

8 %

9 %

10 %

9 %

3.6 Confiance à l’égard du système de justice pénale

Selon les résultats du sondage, près de la moitié des Canadiens (45 p. 100) font état d’un niveau de confiance modeste (« 1 » ou « 2 » selon l’échelle de cinq points) en ce qui concerne l’accessibilité du système à toutes les personnes victimes d’un acte criminel. Un tiers des répondants sont modérément convaincus que le système est accessible à toutes les victimes. Quinze p. 100 des personnes interrogées seulement sont convaincues que le système est accessible à tous, suivant des cotes de « 4 » ou « 5 » sur l’échelle de cinq points.

Les résultats témoignant de la confiance qu’inspire l’équité du système pour toutes les personnes accusées ou reconnues coupables d'un acte criminel se révèlent légèrement plus élevés. Le tiers (34 p. 100) des répondants font état d’un niveau de confiance modeste à cet égard et c’est dans la même proportion environ (37 p. 100) que les répondants affirment qu’ils en sont plutôt convaincus. Le quart seulement (24 p. 100) des répondants estiment que le système est équitable pour toutes les personnes accusées ou reconnues coupables d’un acte criminel. Les résultats sont semblables en ce qui concerne l’accessibilité du système : 26 p. 100 se disent peu convaincus que le système est accessible à tous, tandis que 28 p.100 font état d’un niveau de confiance élevé et 39 p. 100, d’un niveau de confiance modéré.

De nouveau, les résultats témoignant de la confiance globale à l’égard du système sont légèrement plus élevés. Cela dit, les répondants sont aussi nombreux à avoir indiqué que le système leur inspire un niveau de confiance modeste (26 p. 100) qu’à faire état d’un bon niveau de confiance (27 p. 100). En réponse à cette question, près de la moitié des répondants (45 p. 100) ont affirmé que le système leur inspire un niveau de confiance modéré. Au nombre des répondants faisant état d’un niveau de confiance modeste à modéré, les deux tiers environ sont parvenus à décrire les aspects du système de justice pénale qui ont contribué à façonner ce point de vue.

4. Séances de discussion et entrevues

4.1 Justice réparatrice

Les participants des séances de discussion ont pris connaissance d’un bref exposé sur la démarche de justice réparatrice et ils ont visionné un court filmNote de bas de page 6 recréant une médiation entre une victime et un contrevenant après une infraction violente. La plupart des participants sont d’avis que la justice réparatrice pourrait constituer un moyen efficace de réparer les torts causés par un crime. Compte tenu de la nature complexe de la justice réparatrice, bon nombre des participants avaient des questions au sujet du fonctionnement de la démarche, de sa durée, de l’intervenant qui entreprend cette démarche ou qui signale qu’une telle démarche pourrait être indiquée et des résultats ou « taux de réussite » découlant de l’ensemble du processus. Quelques participants sont d’avis que la démarche est « trop idéaliste » et estiment qu’il est peu probable que toutes les parties seront satisfaites ou qu’elles se seront rachetées à la fin du processus. Malgré ces préoccupations, la plupart des participants parviennent à envisager des avantages, pour les victimes, les contrevenants et la communauté, qui sont susceptibles de découler de cette démarche.

« Ça ouvre un dialogue qui n’aurait pas pu naître sans ce programme. » [Traduction] (Halifax)

« Une peine d’emprisonnement ne permet pas vraiment de réparer les torts. Oui, ça punit l’action, mais ça n’apporte pas de vraie réparation. La justice réparatrice aidera les deux parties à comprendre le problème. » (Montréal)

« Je ne crois pas que [si j’étais victime d’un crime] je serais en mesure de mettre mes problèmes de côté si facilement. » [Traduction] (Toronto)

Des participants émettent une supposition selon laquelle ce processus peut aider les victimes à réunir des renseignements, à comprendre la situation et à tourner la page, en plus de leur permettre de répondre à leur besoin d’être « entendues ». Ces participants estiment que la participation de la victime à ce processus sera beaucoup plus bénéfique qu’une déclaration de la victime devant le tribunal. Cette démarche pourrait aider à créer un dialogue entre la victime et le contrevenant afin de dégager d’éventuels points communs et une compréhension commune de la situation. Quelques-uns soulignent que la participation de la victime pourrait contribuer à faire comprendre l’objet de la peine : il s’agit d’une conséquence, pas d’une revanche. Cette participation des victimes pourrait aussi les aider à avoir moins l’impression d’être atteintes par le crime ou privées de leur droit que lorsqu’elles ne prennent part qu’au processus judiciaire conventionnel. Selon les perceptions de quelques participants, la justice réparatrice pourrait aider la victime à avoir l’impression d’exercer une plus grande maîtrise sur le processus et par conséquent, à se sentir moins comme une victime. En outre, cette démarche pourrait aider les victimes à avoir l’impression que « la justice a été rendue » au-delà de la peine imposée.

« C’est la victime qui a le plus à gagner : la possibilité de clore l’incident. C’est quelque chose de très rare. » [Traduction] (Edmonton)

« La victime peut porter pendant des années les aspects négatifs d’une infraction (en songeant) : "Pourquoi moi, pourquoi moi?". C’est un processus qui peut l’aider à comprendre un peu mieux. » [Traduction] (Entrevue)

« Oui, il y a la satisfaction de savoir que la personne qui s’en va en prison sera punie pour son crime. Mais la justice réparatrice va plus loin. Elle contribue à l’acceptation de ce qui est arrivé ou au pardon [du contrevenant]. » [Traduction] (Entrevue)

« S’il y a une possibilité que ça apporte le soulagement de la résolution, je le ferais [participer à une démarche de justice réparatrice] en un clin d’œil. Je déteste songer que 30 ou 40 ans plus tard, je continuerais de porter cette rancœur et cette haine. Ces sentiments vous rongent de l’intérieur et vous embêtent tous les jours. » [Traduction] (Edmonton)

La plupart des participants des séances de discussion estiment qu’au moyen d’un processus de justice réparatrice, les contrevenants peuvent comprendre les effets de leurs crimes et « mettre un visage » sur l’acte criminel (même sans une rencontre en personne). Selon les perceptions de bon nombre de participants, la justice réparatrice pourrait être efficace pour réduire les risques de récidive. Certains participants estiment que le contrevenant pourrait parvenir à tirer des leçons de la démarche en ayant aussi l’occasion d’aborder certaines causes profondes de ses infractions (p. ex., des problèmes de colère ou de consommation d’alcool), ce que n’offre pas une approche axée seulement sur la punition, comme un emprisonnement sans autres mesures. Quelques participants se préoccupent de la possibilité que des contrevenants puissent manipuler la démarche pour essayer d’obtenir une peine plus clémente ou encore, de la possibilité que le processus puisse ne pas être aussi efficace pour les récidivistes.

« Je pense que c’est une approche humaine et que nous avons besoin de plus de démarches du genre, plutôt que de mettre quelqu’un derrière les barreaux et de jeter la clé. Si l’on investit dans les gens et qu’on leur permet de faire face aux torts qu’ils ont causés, l’auteur du crime devra prendre connaissance de ce qu’il a fait. La victime deviendra ensuite pour lui un être humain. Enfin, l’auteur du crime devra prendre la responsabilité de ce qu’il a fait. Je pense qu’il y a beaucoup d’aspects positifs. » [Traduction] (Vancouver)

« Chaque cas est différent. Oui, un contrevenant peut prendre conscience de ce qu’il a fait. Mais un autre pourrait ne pas s’en soucier du tout. » [Traduction] (entrevue)

Les avis des participants sont partagés en ce qui concerne la question de savoir si la justice réparatrice serait indiquée ou efficace pour les récidivistes. Certains soutiennent que si des contrevenants ont déjà traversé cette démarche, ils ne retireront aucun avantage d’une nouvelle expérience, car la première expérience ne les a pas touchés ou encore, ils pourraient recourir à cette démarche de nouveau seulement pour obtenir une peine plus clémente. D’autres participants estiment que les contrevenants qui commettent habituellement des infractions pourraient avoir le plus à gagner de la démarche de justice réparatrice. Bon nombre de participants sont d’avis que la justice réparatrice pourrait contribuer à réduire le risque de récidive chez les contrevenants dont c’est la première infraction.

« Je pense que l’élimination de la récidive doit être l’axe important de cette approche. Je ne crois pas qu’il faille l’élaborer selon le principe voulant que les victimes y obtiennent plus de soutien que dans le système judiciaire. » [Traduction] (Toronto)

« Je pense que ça réduirait certainement le nombre de récidivistes s’ils apprennent ce que ça (leur crime) fait vivre aux victimes. » [Traduction] (Ottawa)

Certains participants sont d’avis qu’il pourrait y avoir un avantage découlant de la justice réparatrice dans la communauté. Selon les perceptions, l’avantage serait que la justice réparatrice contribuerait à ce que les membres de la société aient l’impression que des mesures sont prises pour aider les contrevenants à comprendre les effets de leurs crimes et à se réhabiliter, plutôt que de se contenter de « les jeter en prison ». De la même façon, certains affirment que la justice réparatrice est bonne pour la société, car le processus pourrait aider à assurer la sécurité de la population en réduisant les taux de récidive et en veillant à ce que les citoyens demeurent « sains » dans le cadre du processus de guérison.

« Si l’on veut vraiment protéger la société, n’a-t-on pas de meilleures chances d’assurer une progression fructueuse et de parvenir à des solutions globales en aidant le contrevenant à comprendre ce qui est arrivé et pourquoi? » [Traduction] (Edmonton)

« Qu’est-ce que ça révèle sur notre société, qu’on les jette en prison, dans des (conditions médiocres), sans essayer de les réhabiliter? » [Traduction] (Halifax)

« Si les études démontrent que le processus réduit le nombre de récidives, la société gagne. » [Traduction] (Entrevue)

Des participants signalent l’aspect volontaire comme un élément crucial de la démarche afin d’éviter les situations dans lesquelles la victime pourrait se sentir menacée ou inconfortable dans le processus. Tel qu’un(e) participant(e) l’a fait observer, « si la victime ne veut pas du processus, ça n’aura pas lieu ». Aux dires de nombreux participants, l’aspect de la participation volontaire signifie aussi que les personnes qui prennent part à la démarche sont des participants disposés et plus enclins à se prêter au processus et que par conséquent, ils sont plus susceptibles d’en bénéficier.

« Les besoins de la victime doivent l’emporter sur ceux du contrevenant. » [Traduction] (Entrevue)

« Ça doit être un processus volontaire. Si l’on n’impose rien au contrevenant ou à la victime, je n’ai pas de problème avec ça. » [Traduction] (Toronto)

Des participants signalent aussi que la souplesse est un élément indispensable de la justice réparatrice. Un processus souple permet une mise en œuvre dans les conditions indiquées, selon les circonstances. Certaines interactions entre la victime et le contrevenant peuvent avoir lieu en personne, en présence d’un facilitateur; d’autres interactions pourraient se dérouler au moyen d’une lettre, au début ou à la fin du processus judiciaire. Encore que la plupart des participants affirment que le processus sera le plus efficace s’il se déroule avant la détermination de la peine, la possibilité d’entreprendre (ou même d’interrompre) le processus de justice réparatrice à tout moment est tenue pour un attribut important par la majorité.

« Chaque affaire est différente. Oui, le contrevenant pourrait en venir à comprendre ce qu’il a fait. Mais un autre pourrait ne pas s’en soucier du tout. » [Traduction] (Entrevue)

En grand nombre, les participants des séances de discussion ne se disent pas surpris qu’un processus de justice réparatrice puisse servir à la suite d’un crime violent, y compris l’affaire d’agression traitée dans la vidéo. Dans les faits, certains participants affirment que les crimes violents pourraient constituer les meilleures affaires à traiter au moyen d’une démarche de justice réparatrice parce que ce processus aide à soulager les préjudices émotionnels découlant des crimes plus durs. Dans des cas de crimes violents comme un meurtre, des participants affirment que la famille de la victime pourrait tirer parti d’un processus de justice réparatrice. Toutefois, certains participants signalent que des démarches de justice réparatrice pourraient être difficiles dans le cas où elles touchent à des relations préexistantes (conjoints, proches), car les antécédents interpersonnels importants et les liens affectifs plus serrés pourraient conduire dans certains cas à des risques de collusion entre les parties. De la même façon, aux dires de nombreux participants, certains crimes, comme la violence faite aux enfants ou les agressions sexuelles, touchent des victimes dont la participation à la démarche de justice réparatrice pourrait être trop émotive pour qu’elles prennent part à ce processus.

« Je pense que l’aspect du partenariat pourrait poser quelques problèmes parce qu’il y a des émotions entre les deux parties. Je vois que certains pourraient songer "je suis correct, alors tout est réglé pour lui aussi, maintenant". Alors, si l’objectif est d’obtenir des peines réduites, je peux y voir un problème. Je préférerais probablement que le processus se déroule entre des personnes qui ne se connaissent pas. » [Traduction] (Toronto)

4.2 Justice axée sur les solutions

Les participants ont aussi reçu de l’information au sujet du concept de tribunaux axés sur les solutions, approche dans le cadre de laquelle les contrevenants sont tenus responsables de leurs actes par l’entremise d’une participation à un programme communautaire et d’une comparution au moins hebdomadaire en cour. En général, les contrevenants prenant part à ce processus ne sont pas détenus pour autant qu’ils se conforment aux conditions du programme. Les participants des séances de discussion se sont aussi fait expliquer que cette approche met l’accent sur la réhabilitation en vue d’aborder les causes profondes des crimes et conflits et afin d’assurer la protection à long terme des Canadiens grâce à une réduction des taux de récidive et à une reconnaissance des proportions élevées de personnes vulnérables ou marginalisées devenues des habitués du système de justice pénale. Les participants des séances de discussion appuient vivement l’adoption de cette approche dans le système de justice pénale. La plupart des participants signalent la possibilité que cette approche intégrée contribue à réduire les taux de récidive. Les participants ont l’impression qu’il est possible que des contrevenants aux prises avec des problèmes de santé mentale ou de consommation ou même, les contrevenants sans emploi, puissent devenir des habitués du système. Comme quelqu’un l’a signalé, « [c]ertains contrevenants ont davantage besoin d’aide que d’une seule punition ».

La plupart des participants sont en faveur de l’accent sur la réhabilitation qui peut aider les personnes vulnérables ou marginalisées à obtenir de l’aide afin de surmonter ces problèmes. Certains participants signalent que, pour que le programme soit efficace, des spécialistes doivent prendre part à l’évaluation et à l’aiguillage du ou de la contrevenant(e) pour définir les véritables causes profondes de ses actions, p. ex., un problème de consommation de drogues ou d’alcool ou encore, un problème de santé mentale. Quelques participants affirment qu’ils sont d’avis que la cause et l’effet d’une problématique ne sont pas toujours évidents. C’est ainsi qu’un(e) contrevenant(e) pourrait avoir volé un bien pour répondre aux besoins découlant de sa dépendance aux drogues. Toutefois, le problème de toxicomanie en soi pourrait découler d’un manque d’éducation, qui a conduit au chômage ou à des problèmes de santé mentale, comme une dépression.

« En ce qui concerne la santé mentale, je pense que c’est merveilleux! Il faudrait plus d’initiatives comme celle-là. » [Traduction] (Toronto)

« Les actes criminels commis sont un symptôme et si l’on traite seulement le symptôme, on ne peut pas aborder la cause profonde. En revanche, si l’on essaie de traiter la cause profonde, on peut aider les gens et éviter les futurs crimes. Ça ne peut être que bon. » [Traduction] (Vancouver)

« Ça permet de traiter la cause plutôt que le symptôme, ce qui semble, mais c’est ce qu’il faut faire. » [Traduction] (Edmonton)

« Les effets dissuasifs ne fonctionnent pas vraiment pour prévenir les crimes; les gens commettent des crimes pour des raisons qui n’ont rien à voir avec ce qu’énonce la loi; les gens font des choses pour des raisons autres. Alors pourrions-nous simplement régler les problèmes sous-tendant ces raisons pour que ces gens ne continuent pas à commettre des crimes? Pourrait-on éviter des crimes avant même qu’ils n’aient lieu la première fois en abordant ces causes profondes, par exemple, la pauvreté et les problèmes de drogues? Certaines choses se produisent dans le vide, sans raison particulière, mais certaines choses s’enracinent systématiquement dans les mêmes causes, qu’il faudrait aborder. » [Traduction] (Halifax)

Bon nombre des participants estiment que la justice axée sur les solutions pourrait se révéler particulièrement efficace auprès des contrevenants ayant commis une première infraction. Dans le même registre, quelques participants font observer que les interventions s’axant sur les causes profondes se révéleraient plus efficaces encore si elles étaient mises en œuvre avant que la personne n’en vienne à commettre un crime. Certains participants partageant ce point de vue affirment avoir l’impression que lorsqu’un(e) contrevenant(e) reçoit du soutien ou un traitement puis qu’il/elle commet un nouveau crime, il/elle ne devrait plus avoir d’autres chances; en somme, il pourrait s’agir de personnes qui abusent du système. Par ailleurs, quelques-uns soutiennent le recours aux tribunaux axés sur les solutions pour les récidivistes, surtout dans les cas où il est évident que des facteurs atténuants conduisent aux nouvelles infractions. Des participants ont présenté le point de vue voulant que l’aiguillage d’un(e) contrevenant(e) vers un tribunal axé sur les solutions puisse produire de meilleurs résultats à long terme que lorsque la personne est envoyée en prison. De la même façon, quelques-uns indiquent qu’à leur avis, la victime de l’interaction sera rassurée d’apprendre que grâce au processus du tribunal axé sur la justice, la personne qui a commis l’infraction est plus susceptible de « guérir » et de ne pas commettre de nouveaux crimes.

« Parfois, le contrevenant n’a même pas pris conscience qu’il a un problème. Cette possibilité de participer à une thérapie lui permettra d’avoir de l’aide. » [Traduction] (Entrevue)

« L’aide aux personnes qui ont des problèmes de santé mentale est l’une des meilleures choses qu’une société puisse faire. » [Traduction] (Toronto)

Bon nombre de participants préviennent qu’à l’heure actuelle, des mesures de soutien pour la réhabilitation ne sont pas largement disponibles et que toute mesure pour élargir la portée des tribunaux axés sur les solutions devrait s’accompagner d’investissements supplémentaires pour les programmes de soutien connexes. Ces participants précisent qu’il faudrait que les programmes soient immédiatement accessibles aux personnes en ayant besoin. Toutefois, la plupart des participants ont présenté des anecdotes ayant pour objet de longues listes d’attente pour des programmes, comme des programmes de traitement des problèmes de consommation d’alcool ou de drogues. Tandis que les participants soutiennent fortement le principe même des tribunaux axés sur les solutions, la plupart signalent de nouveau que pour que ces tribunaux soient efficaces, il faudrait que les ressources de programme soient bien coordonnées et intégrées et qu’elles soient consacrées au soutien des efforts de réhabilitation dans le système de justice pénale.

Les participants des séances de discussion signalent aussi qu’il y a un autre défi, dans la mesure où il faut que des programmes soient disponibles pour les contrevenants, mais qu’ils ont l’impression qu’il manque de mesures de soutien dans certains secteurs, en particulier, dans les collectivités rurales. De plus, l’efficacité des programmes a soulevé des préoccupations chez certains participants. Par exemple, certains pourraient avoir besoin de plusieurs traitements pour surmonter une dépendance. Les participants affirment que selon eux, les programmes de traitement devraient se conformer aux pratiques exemplaires sur le plan de la durée du programme ou de la nature de l’intervention, afin d’appuyer les contrevenants et de leur offrir les meilleures chances possibles de parvenir à se réhabiliter. Enfin, certains participants soutiennent que « certaines personnes ne veulent juste pas être aidées » et que ces personnes continueront d’avoir des problèmes de toxicomanie ou d’alcoolisme et de santé mentale, malgré les traitements répétés, tant qu’elles ne seront pas prêtes à prendre des médicaments ou à épouser un nouveau mode de vie après leur participation aux programmes.

« Le système actuel fait en sorte que les tribunaux axés sur les solutions sont le produit d’un idéal, qui n’est pas réaliste. » (Montréal)

« Ces gens crient au secours, mais n’ont pas de ressources pour s’aider – ou n’ont que des ressources restreintes. » [Traduction] (Vancouver)

Malgré ces réserves, bon nombre de participants estiment que les investissements dans les programmes de soutien constituent une méthode rentable de favoriser la réhabilitation, compte tenu des coûts subordonnés aux processus dans les tribunaux et aux punitions imposées à ceux qui récidivent.

« Je ne crois pas que notre système de justice, qui se fonde sur l’incarcération des contrevenants, fonctionne si bien que ça. Sous l’angle du contribuable ou pas, c’est extrêmement dispendieux de maintenir quelqu’un en prison, sans pouvoir lui montrer comment on vit à l’extérieur et comment on peut avoir une vie utile en dehors de tout ça. » [Traduction] (Entrevue)

4.3 Infractions contre l’administration de la justice

La plupart des participants se disent surpris par l’énoncé, présenté dans le cadre des séances, selon lequel les infractions contre l’administration de la justice représentent plus du quart de l’ensemble des infractions traitées en cour pénale. Cette information sur la prévalence des affaires liées à des infractions contre l’administration de la justice a permis aux participants de déduire que les personnes libérées sous caution, en période de probation ou en liberté conditionnelle ont de la difficulté à respecter les conditions établies dans leurs ordonnances de mise en liberté. Selon bon nombre de participants, il semble déraisonnable d’accuser au criminel quelqu’un qui a violé ses conditions, surtout si ses actions ne constituaient pas en soi une infraction criminelle (p. ex., une violation de couvre-feu ou un retard à la procédure judiciaire).

« De toute évidence, si le quart des affaires sont de telles infractions, il y a quelque chose qu’on ne fait pas bien au départ; ces données indiquent qu’il y a un problème. » [Traduction] (Edmonton)

« Cela pourrait correspondre à une mise en liberté de quelqu’un, dans la communauté, qui se trouve exactement dans la même situation et dans le même état d’esprit que lorsqu’il a été reconnu coupable. » [Traduction] (Vancouver)

« Je n’aime pas l’idée que c’est une infraction criminelle contre l’administration de la justice. Ça veut dire que ce qui est illégal pour toi ne l’est pas pour moi et que la loi est différente pour toi. Il ne fait aucun doute que je juge utile de mettre des limites. Mais rendre illégal quelque chose qui ne l’est pas pour moi? Ça me semble mal inspiré. » [Traduction] (Edmonton)

La plupart des participants conviennent que la violation des conditions doit s’accompagner de conséquences; toutefois, il pourrait s’agir selon eux de l’avertissement d’un agent de la probation, d’un examen du comité de libération conditionnelle ou des agents de traitement des cas ou encore, d’autres services communautaires. Aux dires de quelques participants, les moyens suivants pourraient constituer d’autres méthodes de traiter des violations de conditions : la création d’un système de mesures incitatives (réduction des conditions précises ou de la durée des conditions) ou dissuasives (ajout de conditions) pour favoriser le respect de l’ordonnance. Certains participants affirment que selon eux, les personnes en liberté conditionnelle ou en période de probation pourraient s’intégrer à une maison de transition, ce qui pourrait permettre d’aborder des violations mineures des conditions. Quelques participants se préoccupent par ailleurs des accusations criminelles liées à la violation des conditions pour les personnes qui ont été libérées sous caution (et qui n’ont pas été reconnues coupables d’une infraction). Pour les personnes libérées sous caution, une violation de condition pourrait conduire à un dossier criminel même si elles n’étaient pas coupables de la première infraction et pourraient ne pas en être reconnues coupables.

« L’autre aspect qui me préoccupe, c’est que certaines de ces personnes n’ont pas encore été reconnues coupables d’un crime. Ta liberté est compromise, pourtant, tu n’as même pas été reconnu coupable. » [Traduction] (Halifax)

Certains participants expriment le point de vue voulant qu’il soit raisonnable de s’attendre à ce que les personnes libérées sous caution, en période de probation ou en liberté conditionnelle respectent certaines conditions, comme une interdiction de consommer de l’alcool, l’obligation d’éviter certains secteurs de la localité ou l’obligation d’être à la maison à compter d’une certaine heure. Ces participants disent avoir l’impression qu’il est facile de respecter les conditions et que si quelqu’un ne le fait pas, cette personne n’est pas prête à réintégrer la société. Tandis que certains participants tiennent les conditions pour une forme continue de « châtiments », d’autres adhèrent à la croyance voulant que les conditions visent à éloigner ces personnes des facteurs entourant leur crime afin de les « protéger » et de protéger la population. Selon ces participants, les conditions devraient aider ces personnes à s’adapter à la société en restant loin des zones problématiques courantes, comme consommer de l’alcool ou rentrer tard.

« La violation de ces conditions doit s’accompagner de conséquences, sans quoi les conditions sont essentiellement inutiles. Bon nombre de ces conditions pourraient se rattacher à l’infraction ou au risque que le contrevenant récidive. » [Traduction] (Toronto)

« En prison, tu n’as aucune liberté. De retour dans la société, il faut respecter des conditions. Si tu n’es pas en mesure de les respecter, tu devrais retourner en prison. » [Traduction] (Toronto)

« Les contrevenants se sont fait dire : "ne fait pas ça ou voici ce qui va arriver". La conséquence ne devrait pas être un retour en cour pour prononcer des excuses. » [Traduction] (Entrevue)

La plupart des participants font observer qu’il doit y avoir un lien raisonnable entre les conditions et le crime. La plupart des participants se préoccupent particulièrement des conditions qui constituent un obstacle à l’intégration à la société. Par exemple, les couvre-feux chez les personnes qui ont trouvé un emploi qui suppose du travail par postes de rotation ou encore, les restrictions à l’accès à un ordinateur chez les personnes qui cherchent un emploi.

« De nos jours, il faut parfois attendre 18 mois avant le procès. Un couvre-feu à 22 h signifie l’impossibilité de travailler pour les personnes ayant un travail par postes de rotation. Il y a beaucoup d’emplois que ces personnes ne pourront pas accepter. Cela signifie que ces conditions font plus de mal que de bien. Elles mettent les gens dans des situations qui les rendent plus susceptibles de récidiver. » [Traduction] (Halifax)

« Certaines conditions font en sorte qu’il est difficile pour les contrevenants de réintégrer la société s’ils n’ont pas le droit de quitter leur maison. » (Montréal)

La plupart des participants s’attendent à ce que les conditions énoncées dans l’ordonnance s’accompagnent d’une forme de soutien. Ils signalent, par exemple, un traitement pour les personnes aux prises avec des problèmes de consommation qui doivent respecter une interdiction de consommer de l’alcool et des laissez-passer de transport en commun pour les personnes sans moyen de transport ou sans emploi qui doivent participer à des rencontres avec leur agent de libération conditionnelle ou qui doivent se présenter en cour à des dates précises. Sans soutien pour le respect de ces conditions, les tribunaux « vouent ces personnes à l’échec », surtout les personnes marginalisées ou vulnérables.

« Parfois, ces couvre-feux et ces conditions d’administration de la justice empêchent le contrevenant d’avoir un emploi, surtout un emploi par rotation, ou encore de faire des études. » [Traduction] (Toronto)

« Si tu as un problème de consommation de drogues ou d’alcool, que tu n’as pas reçu de traitement et qu’on te remet en liberté, je pense que les autorités n’ont pas fait preuve de la diligence requise dans un premier temps. On te redonne ta liberté, mais en programmant ton échec, à mon avis. » [Traduction] (Halifax)

« Je ne crois pas que quelqu’un qui a une dépendance aux drogues va cesser d’en consommer parce que quelqu’un le lui ordonne. Cette personne a besoin d’aide et d’un suivi à long terme. » [Traduction] (Ottawa)

4.4 Détermination des peines

Pour orienter la discussion sur la détermination des peines, une question a d’abord été soumise aux participants quant à savoir s’il est équitable d’imposer la même peine à l’ensemble des contrevenants pour la même infraction. Par la suite, deux différentes affaires ont été décrites aux participants. Ces affaires avaient pour objet la même infraction, celle qui consiste à décharger intentionnellement une arme à feu dans une résidence, mais l’intention, les antécédents, les situations des personnes et les circonstances du crime, de même que le niveau de remords différeraient entre les deux causes (une description complète de chaque mise en situation se trouve à l’Annexe C). Par la suite, les participants devaient indiquer de nouveau s’il serait approprié d’imposer la même peine. Ils ont aussi discuté des motifs sous-tendant les peines ou encore, de façon assez détaillée, des pour ou des contre subordonnés à ces sentences. Les peines minimales obligatoires (PMO) ont aussi été décrites, y compris les répercussions pour chacun des deux contrevenants des mises en situation. Par la suite, les participants ont abord leurs points de vue au sujet des PMO. Dans au moins dix des 12 groupes, la plupart des participants ont affirmé que les peines devraient être différentes. Dans plusieurs de ces groupes, un ou deux participants ont soutenu que les peines devraient être les mêmes, surtout dans les cas de crimes graves. Dans deux discussions, une à Montréal et l’autre à Vancouver, les participants présentaient un plus vaste éventail de points de vue, et la moitié environ des participants de ces groupes ont affirmé qu’à leur avis, les peines devraient être les mêmes pour toutes les personnes reconnues coupables d’une même infraction. Chez ces participants, les principales raisons sous-tendant l’appui des PMO avaient pour objet la garantie d’une peine d’emprisonnement et l’uniformité des décisions judiciaires.

À l’échelle des groupes de discussion, les participants d’avis que les peines ne devraient pas nécessairement être les mêmes font état de la grande variation entre les affaires comme principale raison pour expliquer leur point de vue à cet égard (les peines devraient être adaptées aux circonstances particulières de l’affaire, selon eux). Ils mettent aussi l’accent sur la nécessité de veiller à ce que les « juges soient des juges » et à ce qu’ils aient le pouvoir discrétionnaire nécessaire pour prendre des décisions, dans le contexte de la détermination des peines, qui se fondent sur un éventail de facteurs dans chaque cas. Un(e) participant(e) a soutenu à ce sujet que « la même » peine n’entraîne pas nécessairement une uniformité (des peines).

« En ce qui concerne les crimes sans violence, c’est probablement injuste; toutefois, pour les crimes avec violence, je pense qu’il faudrait imposer à tous une même sentence, même lors d’une première infraction. » [Traduction] (Toronto)

« Sur le plan du contexte, chacun a reçu une différente éducation. Je ne pense pas que ça permette d’excuser un crime. » [Traduction] (Toronto)

« Nos juges ont la liberté d’envisager tout ce qui entoure l’affaire; pour eux, il ne s’agit pas seulement d’affirmer : condamnation de voie de fait, par conséquent, je vous donne deux ans et bonne journée!". Ça va plutôt comme suit : " Bon, vous êtes reconnu coupable de voie de fait, voyons voir tout ce qu’il y a ici" et c’est pourquoi la clé, c’est de pouvoir compter sur de bons juges. » [Traduction] (Ottawa)

« Toutes les situations sont différentes. C’est pourquoi nous avons le système judiciaire que nous avons. Je ne pense pas qu’il y a moyen de faire autrement. Impossible de résumer deux mises en situation puis de dire qu’elles sont exactement pareilles et qu’elles doivent entraîner exactement le même châtiment. » [Traduction] (Ottawa)

Au nombre des quelque 20 participants qui se sont prêtés aux entrevues au téléphone, quelques-uns seulement affirment être d’avis que les peines devraient être les mêmes dans tous les cas. En revanche, c’est en majorité que les participants aux entrevues soutiennent que ça ne devrait pas être le cas. Même au nombre des quelques participants en faveur d’une peine unique, quelqu’un a affirmé que les peines devraient être les mêmes « pour autant que les crimes soient identiques à tous les égards ». Un(e) autre participant(e) affirme que les peines devraient être les mêmes, compte tenu de la gravité de l’acte criminel (« quelqu’un aurait pu être tué ») en mettant l’accent sur la nécessité de « donner une leçon afin que ça ne se produise plus jamais ». Une autre personne a évoqué la normalisation des peines, et une dernière, les mesures pour éviter que les juges jouissent de « trop de liberté ». Comme c’est aussi le cas pour la majorité des participants des séances de discussion, les participants des entrevues d’avis que les peines ne devraient pas être les mêmes soutiennent que « toutes les affaires ne sont pas les mêmes » et qu’« il y a trop de facteurs à envisager » pour imposer obligatoirement les mêmes peines dans tous les cas. Quelqu’un explique aussi que les peines doivent s’adapter (pour mieux convenir) à chaque contrevenant(e) afin de réduire autant que possible le risque que cette personne récidive, dans chaque cas, car « il s’agit d’un investissement pour les comportements futurs ».

Une peine pourrait se révéler trop clémente pour quelqu’un et trop lourde pour quelqu’un d’autre. Ce n’est pas juste. » [Traduction] (Entrevue)

Principaux facteurs à envisager dans la détermination des peines

Sur le plan des facteurs à envisager, bon nombre de participants évoquent la gravité du crime et le niveau de préjudices en découlant. Le contexte du crime et l’intention de faire du tort des contrevenants (p. ex., acte spontané ou planifié, présence de provocation et degré de la provocation), de même que le degré de la responsabilité acceptée ou des remords vécus par les contrevenants constituent les autres thèmes centraux. « C’est le niveau de remords qui fait la différence. » Selon bon nombre de participants, les antécédents d’infractions et le risque implicite de récidive constituent un autre ensemble de facteurs tenus pour importants. « Il devrait y avoir moins de clémence à chaque nouvelle infraction. » Les antécédents et la situation du contrevenant, surtout en ce qui concerne d’éventuels troubles de santé mentale ou troubles cognitifs, de même que la pauvreté ou les problèmes de toxicomanies comme motivations sous-tendant un crime, constituent aussi des facteurs d’importance, de l’avis de certains. Dans ces cas-là, les participants expliquent souvent qu’un autre type de combinaison de peine et de traitements se révélerait plus efficace que les peines d’emprisonnement traditionnelles. Quelques-uns soulèvent aussi l’âge du/de la contrevenant(e) comme facteur à envisager. Ces participants estiment qu’il faudrait être plus clément avec les jeunes contrevenants, qui pourraient présenter le meilleur potentiel de réhabilitation. Les principes moraux des contrevenants (comment traitent-ils généralement autrui?) et l’importance du soutien qu’ils reçoivent dans leur communauté (leurs proches ou amis) sont aussi signalés par quelques participants. Certains soutiennent que d’autres caractéristiques du crime, en dehors de sa gravité et de l’intention sous-jacente, pourraient aussi constituer des facteurs pertinents dans les décisions de détermination des peines, y compris la façon dont le crime s’est produit, le type de victime et le point de vue de la victime sur la peine.

« L’intention change la nature du crime. » [Traduction] (Edmonton)

« Les choses comme la préméditation ou la spontanéité de l’attaque … le contexte de l’attaque, la question de savoir s’il y avait de la provocation, les antécédents des contrevenants, leur manque de possibilités. Je pense qu’il faut tenir compte de ces choses en déterminant les peines, même quand l’on traite d’affaires par ailleurs identiques. » [Traduction] (Toronto)

Deux mises en situation

En ce qui concerne les deux mises en situation abordées (voir l’Annexe C), tous les participants sauf quelques-uns ont affirmé que Tyler et Peter ne devraient pas se voir imposer la même peine, parce qu’il s’agit d’affaires très différentes. La plupart soutiennent que la démonstration de remords au sujet des actes et l’intention (ou l’absence d’intention) de faire du tort sont des différences importantes qui doivent être prises en compte. Les antécédents d’activités criminelles, de même que le contexte du contrevenant constituent d’autres facteurs clés signalés au sujet des deux affaires différentes. En particulier, dans l’affaire de Tyler, la capacité de prendre des décisions constitue une différence fondamentale, selon la plupart des participants. Bon nombre de participants soutiennent que le trouble du spectre de l’alcoolisation fœtale fait en sorte que l’affaire est très différente et doit faire l’objet d’un traitement différent. Certains affirment que Tyler n’a pas la capacité de prendre des décisions et que, par conséquent, ce n’est pas la même responsabilité qui lui revient. Bon nombre affirment aussi que les besoins de Tyler sont très différents et que toute peine qui lui sera imposée devra donc viser à l’aider et lui permettre d’apprendre comment prendre de meilleures décisions. De l’avis de la plupart, la prison n’est pas une solution pour Tyler. « (Il) ne devrait même pas se retrouver au même tribunal », selon un(e) participant(e) d’un groupe de discussion tenu à Halifax.

« Dans ce genre d’affaires, l’emprisonnement ne sera pas la meilleure stratégie. La thérapie pourrait constituer le meilleur moyen d’éviter que ça se reproduise. » [Traduction] (Entrevue)

« Une peine standard n’est pas indiquée pour quelqu’un qui a des remords et pour qui il existe d’autres (meilleures) options de traitement, pour le fonctionnement cognitif et la santé mentale, etc. » [Traduction] (Entrevue)

« Le trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale a des effets terribles chez les gens. Il ne fonctionne pas au même niveau. (Il) n’a pas la même capacité de prendre des décisions et il ne peut pas pondérer les possibilités et les conséquences. » [Traduction] (Edmonton)

« Je pense qu’il est plutôt évident que Tyler n’a pas les facultés mentales pour des questions de jugement comme celle-là. Je veux dire, il faudrait poursuivre le gars qui l’a influencé dans cette voie, si c’était possible. De plus, il a des remords, et il souffre d’un trouble médical. » [Traduction] (Ottawa)

De façon générale, les réactions au sujet de l’affaire de Tyler sont plus uniformes que celles, plus variées, que l’affaire de Peter a inspirées. De l’avis de certains, la violence d’un gang et la description d’antécédents de violence constituent des facteurs puissants, dans le contexte desquels bon nombre des participants estiment qu’il est logique d’imposer une peine plus sévère à Peter. Par ailleurs, certains soutiennent aussi qu’il faut également s’intéresser à la situation personnelle de Peter pour qu’il puisse changer les tendances de son comportement. Certains font valoir qu’il faudrait lui offrir du soutien, pour qu’il puisse tisser de nouveaux liens et se défaire de ses liens avec le gang de rue et pour qu’il puisse être exposé à de meilleures influences, y compris au moyen d’investissements pour lui enseigner de nouvelles compétences de vie. Bon nombre de participants présentent aussi des réactions au sujet de la pauvreté dont Peter a souffert, soutenant que ce contexte fait de lui une personne désavantagée également. « Il s’agit des problèmes de notre société. On ne peut pas se contenter de les mettre derrière les barreaux », de dire l’un(e) des participants. Plusieurs soutiennent aussi que l’emprisonnement, qui pourrait contribuer à solidifier les liens entre Peter et le gang, entraînerait chez lui l’apprentissage de nouvelles façons de devenir un « meilleur criminel », renforçant plus encore sa tendance, de plus en plus importante, à adopter des comportements criminels.

« Pour la deuxième affaire (Peter), il aurait fallu reconnaître qu’il essayait d’avoir de l’attention ou de l’aide et de faire partie de quelque chose, parce qu’il devait se sentir terriblement seul. Je pense que ces choses peuvent être cernées avant les faits. » [Traduction] (Entrevue)

« ... ma première réaction a été de dire qu’il savait ce qu’il faisait, dans le contexte d’un gang, ce qui me hérisse. Ensuite j’ai réfléchi. En le condamnant à l’emprisonnement, est-ce que le problème va se régler? » [Traduction] (Entrevue)

« L’emprisonnement avec un tas de criminels endurcis fera en sorte qu’il va devenir à son tour un criminel endurci. » [Traduction] (Entrevue)

Bon nombre de participants soutiennent qu’il est primordial de voir à la sécurité de la société. Pour quelques-uns, cela conduit à l’argument voulant qu’en mettant les contrevenants derrière les barreaux, on protège la société, mais pour plusieurs, il s’agit plutôt d’une « occasion » : une chance de donner à la personne l’aide et le soutien dont elle a besoin pour modifier son comportement. La réduction du risque de récidive est tenue pour la meilleure façon de veiller à ce que la société soit en sécurité.

« Il y a toujours des conséquences à nos actes. Ils sont chanceux que personne n’était sur les lieux (les endroits ciblés décrits dans les mises en situation). Ça aurait pu être bien pire. […] La prochaine fois, quelqu’un pourrait être blessé ou tué. Mieux vaut leur donner une leçon qui va attirer leur attention maintenant, afin d’éviter qu’ils recommencent à l’avenir. […] même la santé mentale n’est pas une excuse pour expliquer que quelqu’un ne reçoive pas de conséquence ou de leçon. » [Traduction] (Entrevue)

« Dans le fond, cas gars-là ont commis un crime réunissant certains éléments qui exigent une certaine assurance de la sécurité de la population. » [Traduction] (Ottawa)

« On envoie les gens en prison. Qu’est-ce qu’on fait pour eux ensuite? Est-ce que nous les éduquons? Est-ce que nous leur montrons un métier? Il s’agit d’une tellement bonne occasion de former quelqu’un dans un domaine qui pourra lui servir lorsqu’il sortira de prison. » [Traduction] (Halifax)

Préoccupations et exposé des motifs

Même si la plupart des participants soutiennent que les peines devraient être différentes selon le cas, bon nombre d’entre eux ont abordé la nécessité d’établir des lignes directrices pour la détermination de la peine ou encore, des gammes de peines suggérées pour aider les juges à assurer une certaine uniformité dans la détermination des peines. Certains abordent aussi la nécessité de passer en revue, à l’occasion, les décisions des juges sur le plan des peines, surtout dans les affaires où les peines semblent inattendues, compte tenu des caractéristiques de la cause. De l’avis de certains, cela pourrait prendre la forme d’un exposé des motifs, élaboré par écrit et requis par un juge, dans les cas où une peine semble « hors norme » compte tenu des caractéristiques de l’affaire. Selon d’autres participants, il faudrait plutôt adopter un système d’examen par les pairs, qui ferait appel à un petit comité de juges en mesure d’examiner des affaires de façon occasionnelle ou systématique, en vue d’évaluer le rendement (p. ex., dans le cadre de l’examen d’une sélection aléatoire d’affaires). Des participants font observer qu’il faudrait adopter des mesures de suivi et de protection pour veiller à ce que le rendement des juges fasse l’objet d’une surveillance générale, compte tenu du pouvoir discrétionnaire qui est nécessaire dans l’exercice de leurs fonctions, de l’avis de la plupart. Un(e) participant(e) a comparé cet exercice à l’examen des décisions des arbitres, un élément courant des discours populaires au sujet des sports professionnels.

« Il faut les deux : des peines obligatoires et un pouvoir discrétionnaire. Je suggérerais que, dans les affaires où les juges estiment qu’une peine inférieure au minimum obligatoire doit être imposée, sa décision soit examinée par trois autres juges ou par un comité de juges, afin de veiller à ce que ces décisions fassent l’objet de compromis. » [Traduction] (Toronto)

« Je ne crois pas qu’on puisse laisser les juges essayer de décider seuls. Je sais que dans d’autres pays, il y a des lignes directrices pour la détermination de la peine qui sont établies, par exemple, au R.-U. et dans d'autres pays, où des travaux de recherche sont réalisés et où le cadre de politique sociale est établi pour que les juges disposent de lignes directrices en vue de la détermination de la peine relativement à toutes les infractions. De cette façon, les juges ont accès à ce vaste éventail de possibilités, dans les limites des lignes directrices, et ils peuvent décider en conséquence. Et ces lignes directrices, avec un peu de chance (je touche du bois!), ont été créées à la suite de recherches et de réflexions suffisantes. » [Traduction] (Toronto)

Un(e) participant(e) a fait état d’une préoccupation semblable pour l’uniformité des expériences des juges, compte tenu d’une impression selon laquelle les juges ne sont pas représentatifs de la population des contrevenants et que, par conséquent, leurs prises de décisions se fondent sur des expériences de vie plus étroites. Quelques-uns soulignent aussi que certains juges (et avocats) prennent habituellement des décisions de détermination des peines qui se fondent sur leurs propres préjugés.

« Je sais que, dans certains cas, certains avocats essaieront de plaider une cause devant des juges en particulier parce qu’ils savent que certains juges sont plus indulgents; par conséquent, je pense qu’il faut offrir une forme de formation aux juges pour communiquer clairement des principes tels "cette affaire a besoin de ce genre d’intervention, tandis que cette affaire a plutôt besoin de ce genre d’intervention". Prenons deux juges plutôt semblables : le premier va se montrer inflexible envers quelqu’un et le second va le laisser s’en tirer, pour un même crime. » [Traduction] (Ottawa)

« Je m’inquiète de la possibilité qu’il n’y ait pas une sorte de limites (pour les juges). Est-ce que les tribunaux représentent vraiment tous les membres d’une société? Les tribunaux ne représentent probablement pas la majorité des gens qui se présentent en cour (y a-t-il des juges de tous les groupes sociaux ou seulement des hommes blancs et plus âgés?). Par conséquent, s’agit-il vraiment d’un jugement représentant l’ensemble de la société? Est-ce que c’est juste ou est-ce que notre système contribue à marginaliser des gens (à cause de la couleur de leur peau, de leur situation socioéconomique)? » [Traduction] (Halifax)

Dans bon nombre de discussions et d’entrevues, des participants ont mis l’accent sur le fait que les meilleures données probantes sur les résultats découlant des sentences et sur le récidivisme devraient être accessibles aux juges pour veiller à ce que les décisions de détermination des peines soient logiques, à ce qu’elles s’orientent dans l'intérêt supérieur de la population et à ce qu’elles s’axent sur la réduction des récidives et sur la prévention comme principaux objectifs. De nombreux participants doutent que l’emprisonnement constitue la meilleure solution dans bon nombre, voire dans la plupart des affaires. Certains estiment qu’il s’agit d’un gaspillage d’argent qui fait empirer les situations plutôt que de les améliorer. De la même façon, des participants soulèvent des préoccupations au sujet de la question de savoir si le système dispose des ressources nécessaires pour produire les meilleurs résultats possible chez les contrevenants et pour donner aux juges les meilleures possibilités de programmes à offrir aux contrevenants.

« Les peines ne sont pas logiques – on ne veut pas qu’ils perfectionnent leurs comportements criminels en prison, on veut les encourager à prendre de meilleures décisions » [Traduction] (Entrevue)

« Ils ont besoin du soutien et du temps des gens dans leur entourage qui vont se tenir au courant de leur façon de s’adapter et de composer avec la situation et de leurs apprentissages, dans la foulée de cette expérience, pour améliorer leurs propres existences. » [Traduction] (Entrevue)

« Qu’arrive-t-il si l’on vole pour nourrir ses enfants affamés? Ça fait de soi un criminel? Dans la Bretagne ou la Hollande des XVIIe ou XVIIIe siècles, ça n’importait pas. Mais je pense que nous vivons maintenant dans une société où ça compte et je crois qu’un juge devrait décider en conséquence... » [Traduction] (Halifax)

« Pourquoi mettons-nous en prison des gens qui ont essayé de répondre à leurs besoins de base? » [Traduction] (Halifax)

« Les juges doivent être en mesure d’affirmer que non, vous n’irez pas en prison, mais vous devrez vous soumettre à un programme de traitement ordonné par la cour. Ensuite, il faut que le juge puisse vérifier que la personne recevra bel et bien le traitement en temps opportun et qu’elle recevra aussi le soutien dont elle a besoin après le programme. Il doit aussi pouvoir faire en sorte que la personne, si elle en a besoin, ait accès à un logement social. Tous ces systèmes doivent être mis en œuvre de concert... » [Traduction] (Halifax)

Un autre domaine inspirant aux participants des préoccupations est celui des compétences spécialisées des juges. Plusieurs participants des séances de discussion ou des entrevues se disent préoccupés parce que les juges doivent être spécialistes dans un vaste éventail de domaines (« les juges doivent pratiquement être aussi des travailleurs sociaux »). Plusieurs soutiennent que les juges doivent évaluer chaque situation et reconnaître les facteurs atténuants dans la situation d’un(e) contrevenant(e) et que par conséquent, les juges doivent avoir accès à de l’information valable sur les divers segments de la société (p. ex., les gens atteints d’un TSAF) et sur ce qui fonctionne le mieux dans chaque cas. Quelques participants suggèrent aussi que les juges se soumettent à des formations périodiques au sujet des facteurs, comme certains enjeux culturels, afin d’éviter de devenir « inflexibles » ou de faire preuve d’un manque général de perspective ou de connaissances en ce qui concerne des enjeux actuels. D’autres suggèrent que les juges aient accès à un réseau de spécialistes dans la communauté qui pourraient les conseiller au sujet des meilleures solutions.

« Les juges doivent être sensibilisés à ces questions et prononcer des jugements en tenant compte des besoins des groupes marginalisés. » [Traduction] (Halifax)

« Nous savons que les gens se voient imposer des sentences pour des choses qui n’ont rien à voir avec le crime, mais tout à voir avec les perceptions et les biais. Les juges doivent être sensibilisés à ce sujet et ils doivent se prêter à des examens réguliers portant sur les plus récentes connaissances au sujet de ce qui fonctionne (la preuve), des préjugés et du fait que les avocats sont aussi formés et attentifs à ces choses. » [Traduction] (Halifax)

Bon nombre de participants souhaitent préciser que, même si les peines ne doivent pas être identiques, cela ne signifie pas qu’il ne faut pas « imposer de peine du tout ». Dans leurs interventions, quelques participants tiennent à valider qu’il sera bien question que des crimes ont été commis, qu’il est important et nécessaire que les contrevenants reconnaissent leur responsabilité et qu’une forme de peine, quoique peut-être adaptée à la situation du contrevenant, est néanmoins requise.

« Dans les deux cas, je pense qu’il doit y avoir une obligation de rendre des comptes et une responsabilité. Peut-être à différents degrés, mais néanmoins, une obligation de rendre des comptes et une responsabilité, une compréhension commune de ce qu’ils ont fait de mal. » (Entrevue)

« Un crime est un crime. Le cas de Tyler devrait être traité dans le système judiciaire. Cela dit, si un médecin peut démontrer que Tyler a un problème de santé, iI devrait peut-être être pris en charge par un autre genre de système. » [Traduction] (Entrevue)

Peines minimales obligatoires

La plupart des participants s’opposent aux PMO et préfèrent que chaque affaire soit examinée séparément. Dans la plupart des cas, pour expliquer leur point de vue, les participants évoquent la souplesse dont doivent se prévaloir les juges pour prendre des décisions sur les peines, selon les caractéristiques des affaires.

« Les seuils minimaux obligatoires sont complètement absurdes et insultants. Laissons les juges exercer leur jugement. On ne peut pas se pencher sur toutes les circonstances et sur l’ensemble du contexte (dans le cadre des PMO). » [Traduction] (Edmonton)

« Nous accordons notre confiance aux juges, ils n’ont pas besoin d’une politique générale pour les seuils minimaux; il s’agit d’êtres intelligents, capables de réflexion qui devraient être en mesure de prendre une décision éclairée selon les facteurs de l’affaire. Je dirais : enlevons les seuils minimaux et déterminons les peines selon les caractéristiques de la cause. » [Traduction] (Vancouver)

« Je pense que si l’on se conforme à une loi arbitraire mise en œuvre pour des raisons politiques, ça affaiblit la capacité du juge de se prononcer et d’être le juge. » [Traduction] (Halifax)

« Il y a trop de situations et de circonstances différentes et il faut que les conséquences soient également variées pour refléter cet éventail de possibilités, y compris en ce qui concerne les préjudices, l’intention et la responsabilité. » [Traduction] (Entrevue)

« Le seuil minimal réduit la personne à une seule voie de droit, que la personne n’a d’autre choix que d’emprunter. De toute évidence, c’est imparfait parce que ça ne tient pas compte de l’intensité de la violation de la loi – c’est inefficace, ça va à l’encontre de l’objet même de la justice. » [Traduction] (Halifax)

« En théorie, les seuils minimaux obligatoires feraient en sorte que ça soit plus juste mais, dans la pratique, ils créent une norme arbitraire de châtiment d’un crime. Ça ne fonctionne pas nécessairement dans notre système de justice. Si le système de justice fait son boulot, nous n’avons pas besoin des seuils minimaux obligatoires. Il y a d’autres moyens de voir à l’imputabilité des juges. » [Traduction] (Toronto)

En ce qui concerne les arguments pour et contre le recours aux PMO, bon nombre de participants soutiennent que ces peines n’ont aucun effet dissuasif sur le plan des actes criminels, car en grand nombre les éventuels contrevenants ne sont pas au courant des seuils minimaux et ne pensent pas d’avance à ce genre de choses. Au nombre des personnes en faveur de l’idée des PMO, quelques-unes seulement affirment qu’elles sont d’avis que ces mesures ont des effets dissuasifs car des seuils minimaux démontrent qu’un crime s’accompagne de conséquences fermes, alors que certains contrevenants auraient pu autrement songer qu’ils pourraient « s’en tirer » grâce à la compassion ou à une formalité. Par ailleurs, au sujet de l’argument ayant pour objet l’uniformité des peines, bon nombre des participants qui émettent des critiques au sujet des PMO s’interrogent sur la valeur de cette uniformité, soutenant que toutes les affaires sont différentes et que des contrevenants différents ont vraisemblablement besoin de différentes peines pour les pousser vers différentes voies à l’avenir (« la même peine ne signifie pas que c’est juste ou approprié »). Certains participants affirment aussi que cela ne conduit pas à l’égalité pour les mêmes raisons. En revanche, quelques-uns des participants en faveur des PMO soutiennent que ces peines sont des mesures de protection contre l’indulgence et favorisent une meilleure uniformité. De la même façon, quelques-uns affirment aussi que les PMO favorisent une meilleure équité. Quelques participants de plus soutiennent que les PMO constituent une bonne idée parce que ces peines « sont obligatoires; c’est la loi » et qu’en somme, « qui commet un crime en assume les conséquences ».

« Les (PMO) n’ont aucun effet dissuasif. À preuve : la population dans les prisons. » [Traduction] (Entrevue)

« Si quelqu’un va commettre un meurtre, la connaissance de la peine de 15 ans n’y changera rien. » [Traduction] (Montréal)

« Personne ne commet un crime en songeant à se faire prendre (et en se disant) : "Oh, mon Dieu! Je dois m’inquiéter de cette peine que je pourrais me voir imposer!". Ceux qui commettent des crimes en songeant qu’ils s’en tireront sans se faire prendre… les lois ne sont pas plus efficaces pour dissuader quelqu’un de commettre un crime ou l’éviter que les assurances ne permettent d’éviter des accidents de voiture. » [Traduction] (Halifax)

« Équitable ne signifie pas que c’est égal. (La) même peine n’est pas vraiment la solution utile pour les contrevenants, qui sont tous différents. » [Traduction] (Entrevue)

« Si nous retirons les seuils minimaux obligatoires subordonnés à certains crimes, ça ouvre la porte à ce que des juges imposent des peines déraisonnablement clémentes. » [Traduction] (Vancouver)

« Le précédent est l’un des fondements de notre système judiciaire. Par conséquent, les juges ne réfléchissent pas sans contrainte. Même si nous leur accordons un plein pouvoir discrétionnaire de décision, les juges tiennent compte également des précédents et il existe une vaste jurisprudence. » [Traduction] (Vancouver)

« Je pense que c’est un fait : les peines minimales obligatoires touchent plus les personnes autochtones (que les autres membres de la population). » [Traduction] (Winnipeg)

« Les seuils minimaux obligatoires ne conduisent pas à l’égalité, parce que ça ne saurait être égal, les crimes ne sont pas égaux. Nous savons que ces peines ne rendent pas les gens égaux. » [Traduction] (Edmonton)

Dans l’ensemble, au nombre des personnes s’opposant aux PMO, les arguments s’axent largement sur la nécessité de prévoir une certaine souplesse pour prendre les meilleures décisions possible au sujet des peines. Bon nombre de participants estiment que les PMO constituent une solution exagérément simple à un problème plus complexe.

« Nous devons veiller au fonctionnement de l’ensemble de la société. Le châtiment pour le châtiment, ça ne fonctionne pas. » [Traduction] (Entrevue)

« Si les (PMO) ne règlent pas vraiment le problème et que c’est ce pourquoi le système de justice est mis en place; le système est censé s’occuper de l’enjeu, plutôt que de le balayer sous le tapis pendant quatre ans. » [Traduction] (Halifax)

« (Ça) n’aide pas la société non plus parce qu’il y a toujours un tas de gens en prison qui ne se portent pas mieux. Ça coûte beaucoup d’argent, tandis que nous aurions pu songer à de meilleures conséquences qui pourraient vraiment apporter un changement positif. Il faut songer davantage aux conséquences pour cette personne. » [Traduction] (Entrevue)

« Les seuils minimaux obligatoires sont purement politiques/axés sur les RP, en vue de servir un programme de lutte contre la criminalité. Je pense qu’il y a beaucoup de gens qui adhèrent à cette idée, qui les réconforte. Néanmoins, je pense qu’il y a une proportion considérable d’électeurs canadiens qui aimeraient sentir qu’on fait quelque chose. » [Traduction] (Edmonton)

4.5 Indicateurs de rendement

À la question sur l’information au sujet du rendement du système de justice, la plupart des participants se disent intéressés à obtenir de l’information au sujet des taux de récidive. Cela comprend des données probantes au sujet des taux de récidive selon le groupe de contrevenants ou l’ensemble de données démographiques, le type de crime et les caractéristiques permettant de faire un classement général de la situation (sous l’angle de l’intention, de la responsabilité ou des antécédents d’actes criminels). Bon nombre des participants s’interrogent aussi au sujet des taux de récidive subordonnés au recours aux tribunaux et à l’emprisonnement par rapport aux taux subordonnés aux autres approches et types de sentences (p. ex., si l’on recourt aux programmes communautaires, aux moyens de soutien et aux programmes de réhabilitation). Certains participants se montrent aussi intéressés aux comptes rendus portant sur les taux liés au recours à d’autres démarches, mesures de soutien et programmes (p. ex., dans les prisons, dans les programmes communautaires). Les participants estiment qu’il s’agit de bons indicateurs du niveau d’accès et d’utilisation et qu’ils permettent de brosser le portrait des personnes qui reçoivent les autres mesures ou participent aux autres programmes (selon le type d’infraction et de contrevenant) et de déterminer les approches qui s’accompagnent des meilleurs résultats. Certains participants se disent aussi intéressés à consulter des comptes rendus sur les types précis de programmes de réhabilitation ou de mesures de soutien offerts en prison (p. ex, pour offrir de l’information ou du perfectionnement de compétences, pour des mesures de soutien pour les enjeux de santé mentale) et de l’information au sujet de leur efficacité globale et du taux de réussite.

« L’idée de la justice est de faire diminuer les infractions. Si le taux d’infraction est à la baisse, le système fonctionne. S’il ne baisse pas, il faut faire quelque chose. » [Traduction] (Toronto)

« L’intervenant des services sociaux va au tribunal et dit "Oui, il a assisté à chaque volet; chaque programme éducatif, chaque programme de counseling, je l’ai rencontré à chaque fois, il était à l’heure. Il a fait tout ce qu’on lui a demandé". Mais est-ce que quelqu’un sait si le contrevenant a accompli quoi que ce soit dans ces programmes? Personne n’aborde cet aspect ou n’en discute. » [Traduction] (Entrevue)

« J’aimerais remettre en question l’adoption même du minimum obligatoire. Quel est l’objectif visé? Est-ce que le seuil minimum obligatoire atteint cet objectif? Parce qu’il est question de ce que "c’est supposé prévenir la criminalité" mais existe-t-il des données probantes indiquant que ça permet vraiment de prévenir la criminalité? » [Traduction] (Entrevue)

« S’il y avait de grands succès réalisés au moyen des interventions de rayonnement communautaire ou d’un cycle de sentences ou d’un programme de traitement des problèmes de santé mentale ou de toxicomanie, et si ces succès permettaient de réduire les taux de récidive, oui, il faudrait en entendre parler et il faudrait qu’on célèbre ces succès. » [Traduction] (Entrevue)

« Combien de personnes commettent une nouvelle infraction? Combien de personnes achèvent leurs conséquences et continuent ensuite à vivre leur vie sainement dans la communauté? » [Traduction] (Entrevue)

« J’aimerais vraiment consulter davantage de données probantes fondées sur les résultats que de données statistiques et pourcentages. Alors il faudrait s’intéresser à des choses comme l’incarcération ou la participation à des programmes pendant l’incarcération ou encore, des mesures de déjudiciarisation ou des programmes communautaires, puis trouver de nouvelles mesures à examiner. Parce que certaines choses sont déjà documentées comme prédicteurs d’un moindre engagement dans le crime, p. ex., la confiance en soi ou l’engagement social, il serait utile de se pencher sur ces types de changements au fil du temps dans la foulée de l’un ou plusieurs de ces programmes. » [Traduction] (Edmonton)

« Que fait-on pour s’attaquer aux causes profondes? Avons-nous plus de travailleurs sociaux? Plus de lits d’hôpital? » [Traduction] (Toronto)

Un grand nombre de participants estiment aussi que les coûts liés au système et une répartition des coûts dans les différents domaines constituent un élément d’information important, y compris en ce qui concerne l’information sur la rentabilité. Cela engloberait une répartition détaillée des coûts et ressources subordonnés à chaque étape du processus de justice pénale (services de police, tribunaux, emprisonnement, réhabilitation et autres programmes de déjudiciarisation). Quelques participants signalent que des données de référence sur d’autres systèmes de justice (interprovinciaux ou internationaux) pourraient se révéler utiles pour les besoins d’une comparaison dans le cadre d’une analyse des coûts.

« C’est un rapport opposant le coût et la réussite. Si le programme se révèle vraiment réparateur et que les données économiques semblent logiques, formidable, c’est une excellente approche. » [Traduction] (Ottawa)

« Si les taux de récidive sont plus faibles dans les pays scandinaves, il faudrait adopter leurs mesures plutôt que de continuer à faire ce que nous faisons. » [Traduction] (Winnipeg)

Les autres types d’indicateurs sont signalés moins souvent. Quelques personnes ont soulevé l’idée de décrire l’expérience et les compétences qu’ont acquises les juges pour faire le travail qu’ils font, puis d’entreprendre un examen général du rendement (exactitude, décisions renversées, condamnations injustifiées, tendances constantes à imposer des peines trop clémentes ou trop sévères). L’exactitude des services policiers est aussi un aspect soulevé, y compris les crimes non résolus et la qualité des preuves remises aux avocats. De la même façon, quelques personnes évoquent plus largement les lacunes ou « défaillances » du système en général, comme les condamnations injustifiées, les affaires abandonnées à cause des retards et les décès en détention. Quelques participants disent vouloir consulter des comptes rendus sur les retards judiciaires et sur les temps d’attente moyens avant les procès. Les participants d’un groupe ont aussi mis l’accent sur l’importance de rendre compte des raisons des retards (p. ex., manque de juges, trop peu d’heures d’activités du tribunal, des avocats qui retardent des affaires) afin de formuler des recommandations appropriées pour l’amélioration de l’accès.

« Le problème ne tient pas à la détermination des peines – il vient de l’administration du système de justice pénale, du processus et du temps nécessaire. » (Montréal)

« J’aimerais savoir à quels genres de négociations de plaidoyers ils se prêtent. Je voudrais vraiment savoir quels genres d’ententes sont conclues. Par exemple, "Je ne vais pas t’arrêter pour vol, mais je vais t’arrêter pour dommages aux biens". De plus, j’aimerais voir à quelle fréquence certains juges se font échanger contre d’autres juges par des avocats de la défense. » [Traduction] (Ottawa)

« Je pense qu’il y a des échecs évidents qu’il faudrait mesurer du point de vue de la police : les arrestations injustifiées, les arrestations sans objet ou carrément mal inspirées, les préjugés, nommez ça comme vous voulez. J’aimerais consulter des statistiques sur les interventions policières. » [Traduction] (Vancouver)

« La durée de l’attente avant un procès, le temps nécessaire pour achever le procès, peut-être en fonction des infractions. » [Traduction] (Vancouver)

Quelques participants soulèvent aussi la question de la participation et de la satisfaction des victimes à l’égard du processus et de leur concours. Il s’agirait selon eux d’indicateurs utiles du rendement, de même que l’est le recours, au sein du système de justice pénale, à des spécialistes de l’extérieur.

« Dans quelle mesure les victimes sont-elles satisfaites ou insatisfaites; est-ce que les victimes jugent que l’affaire a été bien traitée. » [Traduction] (Vancouver)

Annexe A : Méthodologie

Méthodologie pour la réalisation des sondages en ligne

Dans le cadre des volets de la recherche qui ont conduit à la réalisation du premier et du second sondage, les répondants ont été choisis au hasard à partir de panel maison d’EKOS (ProbitNote de bas de page 7). Chaque sondage était conçu pour une réalisation par auto-administration en ligne. Cette méthode est tenue pour la plus appropriée, parce qu’elle offre une meilleure occasion de prendre connaissance visuellement des questions et de l’ensemble des choix de réponse (autrement dit, il est plus facile de prendre connaissance à l’écran des ensembles complets de questions et des listes de réponses). Cette méthode, qui exerce une moindre pression sur le plan de l’acceptabilité sociale des réponses, étant donné que dans cette formule, il n’y a pas une personne chargée de mener l’entrevue, offre aussi aux répondants l’occasion de progresser à leur rythme.

Le panel Probit offre une couverture exhaustive de la population canadienne (au moyen de l’Internet, de la téléphonie ordinaire et de la téléphonie cellulaire) en faisant appel à une sélection aléatoire (tous les répondants de notre panel sont recrutés par téléphone, au moyen de la composition aléatoire (CA), méthode dans le cadre de laquelle les derniers chiffres du numéro de téléphone inscrit sont aléatoirement modifiés, après quoi la participation est confirmée auprès des intervieweurs au bout du fil – en somme, ce ne sont pas les participants qui se proposent pour le panel) et à un échantillonnage avec probabilités égales (ce qui signifie qu’il est possible d’extrapoler les résultats découlant des sondages à l’ensemble de la population). Le panel réunit aussi des ménages recourant seulement à la téléphonie cellulaire, de même que des ménages n’ayant pas de connexion Internet.

Au départ, chaque échantillon est créé aléatoirement parmi les membres du panel qui répondent habituellement à des sondages en ligne ou au téléphone. On a joint les personnes qui répondent habituellement aux sondages par téléphone pour les inviter à répondre au sondage en ligne en leur demandant de communiquer à cette fin une adresse de courriel ou en les invitant à répondre au sondage sur papier, au moyen d’un questionnaire acheminé par la poste. Tandis que 15 p. 100 environ des répondants de l’échantillon ont été joints par téléphone, tous les répondants ont choisi de recevoir une invitation électronique renfermant un lien conduisant à un sondage en ligne. Voici de plus amples renseignements au sujet de la méthodologie de chaque sondage :

Premier sondage

Dans le cadre du premier sondage, le questionnaire a fait l’objet d’une mise à l’essai. Plus précisément, il y a eu 75 entrevues de mise à l’essai réalisées en anglais (59) ou en français (16). Au nombre des 75 cas pour lesquels des données ont été réunies pendant cette mise à l’essai, des données s’attachant à 42 sondages réalisés dans la deuxième série de prétests ont été soumises à l’analyse.

Les participants ont répondu au questionnaire auto-administré (disponible dans les deux langues officielles) entre le 4 et le 18 août 2017. La collecte des données du sondage s’est achevée le 18 août 2017. En moyenne, les répondants répondaient aux questions de sondage en 31 minutes. Dans l’échantillon initial par courriel réunissant 14 013 cas, 1 614 se sont révélés invalides. Au nombre des 13 773 autres cas, 267 ont été réputés inadmissibles et éliminés. Le taux de réponse s’est établi à 16,6 p. 100. L’échantillon total réunissant 2 019 cas comprend 169 participations au téléphone. Dans tous les autres cas, le questionnaire a été rempli en ligne. Dans l’échantillon téléphonique initial comprenant 1 474 cas, 115 cas ont été considérés comme invalides. L’échantillon fonctionnel restant, qui réunissait 1 359 cas, a permis de réaliser 169 entrevues de sondage. L’échantillon comptait aussi 52 cas réputés inadmissibles et 137 refus. Il est possible de consulter le questionnaire intégral en français à l’Annexe D. Compte tenu de sa longueur, les répondants recevaient une rétribution incitative de 15 $ en contrepartie de l’achèvement du questionnaire.

Comme le veut la pratique habituelle d’EKOS, en ce qui concerne les invitations téléphoniques lancées pendant la période de recrutement, au moins huit rappels (pour un total de neuf appels téléphoniques) étaient prévus avant qu’un cas soit retiré et remplacé par celui d’un autre ménage. Les appels de suivi s’effectuaient les jours suivants, à différents moments de la journée, pour optimiser les chances de joindre un(e) répondant(e). Comme c’est habituellement le cas dans le cadre d’un sondage Probit, tous les autres membres de l’échantillon, habituellement joints en ligne, ont été recrutés au moyen d’une invitation électronique à participer au sondage. Les non-répondants ont reçu jusqu’à trois rappels électroniques.

Cette taille d’échantillon produit un niveau de précision de ±2,2 % selon un intervalle de confiance à 95 p. 100 pour l’ensemble de l’échantillon et de ±3 % à 6 % pour la plupart des sous-groupes qui pouvaient être isolés dans l’analyse (y compris sous l’angle de l’âge et du sexe). Les résultats découlant du sondage ont été pondérés selon l’âge, le sexe, la région et la scolarité. Les résultats peuvent être extrapolés à l’ensemble de la population canadienne. Les réponses ouvertes ont été examinées et codées au ministère de la Justice, qui les a renvoyées chez EKOS pour qu’elles soient intégrées dans l’ensemble des réponses du sondage au moyen d’identifiants anonymes. Des tableaux ont été créés pour explorer les résultats en fonction des caractéristiques clés (p. ex., la région, l’âge, le sexe, la scolarité et le revenu).

Dans le cadre des trois mises en situation présentées au sujet de la détermination de la peine, dans 25 p. 100 des cas, le nom du/de la protagoniste a été changé et remplacé par un nom qui peut être tenu pour représentatif d’une communauté ethnique. Les résultats s’attachant aux affaires (comptant pour 75 p. 100 de l’ensemble) où David, Tyler ou Sarah étaient en vedette ont été comparés avec ceux s’attachant aux affaires (comptant pour 25 p. 100 de l’ensemble) où Ali, Carlos ou Adhira étaient en vedette. Les résultats témoignant de différences significatives ont été signalés.

Consultation ouverte tenue en parallèle (pour le premier sondage)

Le sondage était aussi accessible au moyen d’un lien conduisant à une consultation publique qui a été diffusé dans le site Web du ministère de la Justice et dans des communications et annonces diffusées au moyen des médias sociaux. Dans un premier temps, le questionnaire de sondage de la consultation ouverte a été rempli par 3 486 personnes qui ont accédé au lien entre le 15 et le 25 août 2017, même si 1 750 participations étaient visées au départ. Étant donné que les répondants ont décidé eux-mêmes de participer à la consultation et qu’ils ne constituaient pas un échantillon aléatoire, ce volet de sondage ne peut être tenu pour représentatif de la population canadienne et il n’est pas possible d’établir une marge d’erreur pour les résultats, ni d’appliquer une pondération aux données. Les réponses textuelles (aux questions ouvertes) du sondage de la consultation ouverte ont aussi fait l’objet d’un examen au Ministère.

On s’attendait à ce que la consultation ouverte réunisse une plus forte proportion de membres de la population engagés et de professionnels travaillant dans le contexte de certains enjeux du système de justice pénale. Par conséquent, le présent rapport ne s’axe pas sur les résultats en découlant, même s’ils sont brièvement décrits au chapitre 2. Les caractéristiques de l’échantillon de la consultation ouverte sont présentées à la fin de la présente annexe.

Deuxième sondage

Dans le cadre du deuxième sondage, il y a eu 66 entrevues de mise à l’essai réalisées (56 en anglais et 10 en français). Au nombre de ces cas, les données s’attachant aux 35 derniers sondages ont été soumises à l’analyse. Les données du sondage auto-administré ont été recueillies entre le 19 octobre et le 3 novembre 2017. En moyenne, il fallait aux répondants 18 minutes pour répondre au sondage.

Dans l’échantillon des sondages complétés, réunissant 2 027 cas, 108 sondages été réalisés au téléphone et 1 919, en ligne. Au total, il y a eu 14 584 invitations envoyées par courriel, même si 742 cas se sont révélés invalides, de telle sorte que l’échantillon fonctionnel restant comptait 13 842 cas. Dans cet échantillon, 1 919 questionnaires ont été remplis et 355 cas ont été réputés inadmissibles. Au total, il y a eu 2 919 tentatives au téléphone, dont 237 cas ont été réputés invalides, l’échantillon fonctionnel restant s’établissant à 2 682. Au nombre de ces cas, 76 ont été réputés inadmissibles pour la réalisation des 108 entrevues (et il y a eu 304 refus). Le taux de réponse globale s’est établi à 15,5 p. 100 dans les échantillons combinés. Jusqu’à huit rappels ont été effectués pour joindre les non-répondants du sondage téléphonique et deux messages électroniques de rappel ont été envoyés aux non-répondants du sondage en ligne. Aucun moyen incitatif n’était offert pour encourager la participation au deuxième sondage. Il est possible de consulter le questionnaire intégral en français à l’Annexe E.

L’échantillon de 2 027 cas est également subordonné à une marge d’erreur de ±2,2 % selon un intervalle de confiance à 95 p. 100 pour l’ensemble de l’échantillon et de ±3 % à 6 % pour la plupart des sous-groupes qui pouvaient être isolés dans l’analyse (y compris sous l’angle de l’âge et du sexe). Les résultats découlant du sondage ont été pondérés selon l’âge, le sexe, la région et la scolarité et ils sont tenus pour extrapolables à l’ensemble de la population des Canadiens. Des tableaux de données semblables ont été créés dans le deuxième sondage pour explorer les résultats par caractéristiques clés (p. ex., région, âge, sexe, scolarité et revenu).

Méthodologie pour la tenue des séances de discussion et des entrevues

Afin de mieux cerner le contexte dans lequel s’inscrivent les résultats du sondage et d’en approfondir la compréhension, on a tenu 12 séances de discussion dans sept villes canadiennes (un groupe à Winnipeg, un groupe à Ottawa et deux groupes dans chacune des villes suivantes : Halifax, Montréal, Toronto, Vancouver et Edmonton). Les participants ont été recrutés au moyen du panel Probit (le questionnaire de sélection se trouve à l’Annexe B). Les groupes ont fait l’objet d’une stratification pour veiller à obtenir un équilibre entre les hommes et les femmes ainsi qu’une représentativité des divers groupes d’âge adulte. Un guide de discussion (qui se trouve à l’Annexe C) a été mis au point par EKOS en consultation avec le client. Les discussions se sont articulées autour d’un certain nombre d’enjeux propres au sondage. Exception faite des deux séances de discussion menées à Montréal en français, les séances se sont déroulées ens anglais.

Chaque séance de discussion durait 90 minutes. Les discussions de groupe se sont déroulées dans des installations spécialisées pour la tenue de séances de discussion. Des collations ont été offertes et les participants ont reçu 85 $ en contrepartie de leur participation. Les participants étaient mis au courant de la présence d’observateurs, le cas échéant. De plus, on les a renseignés au sujet de la confidentialité de leurs réponses. Les participants devaient donner leur consentement pour la réalisation des enregistrements sur support audio ou vidéo.

En outre des séances de discussion, 20 entrevues individuelles ont été réalisées au téléphone auprès de résidents de collectivités rurales ou éloignées. Ces répondants avaient été sélectionnés au moyen d’un échantillon provenant du panel Probit. Quinze entrevues ont été réalisées en anglais et cinq, en français. Quatre entrevues ont été réalisées auprès de résidents des territoires et quatre, auprès de participants autochtones. Le guide de discussion jetait les bases des questions abordées lors des entrevues. Toutefois, lors des entrevues, les pistes supplémentaires utilisées dans les discussions menées dans de grands groupes n’ont pas nécessairement été abordées. En moyenne, les entrevues ont duré de 35 à 40 minutes et les participants ont reçu une rétribution incitative de 45 $ en contrepartie de leur participation.

Les enregistrements sur support vidéo ou audio, les notes des chercheurs et les observations recueillies lors des séances de discussion ont constitué les fondements de l’analyse et de la communication des résultats. Les résultats ne sont pas tenus pour représentatifs de la population en général ou extrapolables à l’ensemble de cette population. Leur interprétation peut seulement offrir une orientation. Les résultats découlant du volet de la recherche qualitative sont présentés ensemble.

Tableau 4 : Caractéristiques de l’échantillon de la consultation ouverte (premier sondage)

Table 4a : Province
Province Consultation ouverte

Nombre total de cas

3 460

Colombie-Britannique

18 %

Alberta

18 %

Manitoba et Saskatchewan

8 %

Ontario

40 %

Québec

6 %

Maritimes

8 %

Préfère ne pas répondre

0 %

Table 4b : Type de communauté
Type de communauté Consultation ouverte

Nombre total de cas

3 460

Urbaine

82 %

Rurale

14 %

Région éloignée

1 %

Table 4c : Sexe
Sexe Consultation ouverte

Nombre total de cas

3 460

Homme

38 %

Femme

56 %

Table 4d : Âge
Âge Consultation ouverte

Nombre total de cas

3 460

Moins de 25 ans

4 %

De 25 à 34 ans

22 %

De 35 à 44 ans

20 %

De 45 à 54 ans

18 %

De 55 à 64 ans

18 %

65 ans et plus

12 %

Préfère ne pas répondre

5 %

Table 4e : Scolarité
Scolarité Consultation ouverte

Nombre total de cas

3 460

Études primaires ou moins

1 %

Études secondaires

5 %

Études postsecondaires partielles (non complétées)

7 %

Certificat ou diplôme du collège, du cégep ou d'un autre établissement non universitaire

17 %

Programme universitaire de premier cycle

28 %

Programme universitaire de cycle supérieur ou de formation professionnelle

39 %

Préfère ne pas répondre

3 %

Table 4f : Revenu annuel du ménage
Revenu annuel du ménage Consultation ouverte

Nombre total de cas

3 460

Moins de 20 000 $

4 %

20 000 $ à moins de 40 000 $

7 %

40 000 $ à moins de 60 000 $

10 %

60 000 $ à moins de 80 000 $

12 %

80 000 $ à moins de 100 000 $

12 %

100 000 $ à moins de 120 000 $

11 %

120 000 $ à moins de 150 000 $

10 %

150 000 $ ou plus

20 %

Préfère ne pas répondre

15 %

Table 4g : Emploi
Emploi Consultation ouverte

Nombre total de cas

3 460

Travaille à plein temps, c.-à-d. 35 heures ou plus par semaine

56 %

Travaille à temps partiel, c.-à-d. moins de 35 heures par semaine

5 %

Est travailleur/travailleuse autonome

10 %

Est un(e)étudiant(e) aux études à plein temps

4 %

Est sans emploi, mais à la recherche d'un travail

1 %

Ne fait pas partie de la population active

4 %

Est à la retraite

13 %

Autre

2 %

Préfère ne pas répondre

5 %

Table 4h : Naissance au Canada
Naissance au Canada Consultation ouverte

Nombre total de cas

3 460

Oui

88 %

Non

11 %

Préfère ne pas répondre

1 %

Table 4i : Groupes minoritaires
Groupes minoritaires Consultation ouverte

Nombre total de cas

3 460

Une personne ayant une invalidité

9 %

Une minorité visible

8 %

Une personne autochtone

5 %

Aucune de ces réponses

69 %

Préfère ne pas répondre

11 %

Table 4j : Avez-vous déjà eu affaire au système de justice pénale?
Avez-vous déjà eu affaire au système de justice pénale? Consultation ouverte

n=

3 460

Connaît quelqu'un qui est la victime/la personne accusée

22 %

Comme témoin qui fait un témoignage en cour pénale

14 %

Comme proche d'une personne accusée ou reconnue coupable

11 %

Comme victime/survivant(e) d'un crime non violent

12 %

Après avoir été accusé(e)/reconnu(e) coupable d'un crime

9 %

Comme proche d'une victime/d'un(e) survivant(e)

11 %

Comme victime/survivant(e) d'un crime violent

7 %

En travaillant dans le système de justice pénale/dans un domaine connexe

6 %

Comme membre du jury lors d'un procès criminel

6 %

Comme bénévole dans le domaine de la justice pénale ou dans un domaine connexe

4 %

Autre

5 %

Je n'ai jamais eu affaire au SJP

44 %

Préfère ne pas répondre

4 %

Annexe B : Questionnaire de sélection pour les séances de discussion

INTRO

Bonjour, mon nom est ________________ de les Associés de recherche EKOS. Nous effectuons une étude de la part du gouvernement du Canada, qui comporte une série de petits groupes de discussions avec des canadiens et canadiennes âgé(e)s de 18 ans ou plus portant sur le système de justice pénale et nous croyons que vous trouverez le sujet intéressant. Votre participation à la recherche est entièrement volontaire et votre décision de participer ou non n'affectera aucune relation que vous pourriez avoir avec les Associés de recherche EKOS ou le gouvernement du Canada. La discussion peut être observée par un chercheur du gouvernement du Canada. Les sessions seront enregistrées en audio et en vidéo à des fins de recherche. Les renseignements sont recueillis en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels et des autres lois de même nature. Les noms complets des participants ne seront pas fournis au gouvernement ni à aucun autre tiers. De plus, les résultats des discussions seront regroupés dans un rapport qui contiendra des informations non identifiables. Puis-je continuer? (Si "non", remercier et terminer) La séance de discussion doit durer un maximum de <heure>. En guise de reconnaissance, un cadeau en espèces de <montant> $ sera accordé pour votre participation. Pouvons-nous avoir votre permission de vous poser quelques questions pour vérifier si vous satisfaisez les critères de notre étude?

Si "non", remercier et mettre fin

QGENDR

Inscrire le sexe du répondant (Ne pas lire)

QAGEX

Puis-je avoir votre année de naissance?

Note à entrevueer : Doit être 18 ans+; Si le répondant est né en 2000 or plus tard, remercier et mettre fin

QAGEY

Seriez-vous disposé à me dire à quelle catégorie d'âge vous appartenez?

Q2

Êtes-vous ou un membre votre famille employé par:

Q2A

Gouvernement du Canada

Q2B

Une agence de publicité

Q2C

Une entreprise d'études de marché

Q2D

Les médias

Q2E

Questions liées à la justice (p.ex., tribunaux, services correctionnels, organismes de défense)

Q3

Dans une séance de discussion, les participants doivent exprimer leurs opinions et leurs réflexions. Comment à l'aise êtes-vous de partager vos opinions avec d'autres personnes en français? Diriez-vous que vous êtes...

Q4

Avez-vous déjà assisté à un groupe de discussion ou à une discussion individuelle pour laquelle vous avez reçu une somme d'argent?

Q5

Quand avez-vous assisté à une de ces discussions parrainées par le gouvernement du Canada?

Q5B

Avez-vous assisté à plus que six de ces discussions parrainées par le gouvernement du Canada?

PREQ6

Les questions suivantes ne serviront qu'à des fins statistiques. Toutes vos réponses demeureront confidentielles.

Q6 [1,14]

Avez-vous déjà participé au système de justice pénale?

Lire la liste - Choisir toutes les réponses pertinentes

Q7

Quel est le plus haut niveau de scolarité que vous ayez atteint à ce jour?

Q8

Laquelle des catégories suivantes décrit le mieux le revenu total de votre ménage? C'est-à-dire, le revenu total de toutes les personnes de votre ménage avant impôts?

Lire la liste

QFOCUS

Le groupe de discussion doit durer <heure>, mais nous demandons aux participants de se présenter 10 minutes avant le début de la séance. Êtes-vous en mesure de vous rendre à l'établissement 10 minutes avant l'heure de début de la séance?

QRECRUIT

Nous remettons à tous les participants <montant> dollars en contrepartie de leur participation. Le groupe aura lieu <date>, soit de <heure>, ou de <heure> chez <endroit> À quel groupe aimeriez-vous assister?

QTELE

Nous vous enverrons un rappel par téléphone une journée ou deux avant la tenue du groupe de discussion. Est-ce que <téléphone> est le meilleur numéro de téléphone pour vous joindre?

QEMAIL

Avez-vous une adresse électronique où je peux vous envoyer la confirmation?

Note à l’entrevueeur: Confirmez l'orthographe correcte.

QNAME

Veuillez confirmer votre prénom et votre nom: ______

Note à l’entrevueeur: Confirmez l'orthographe correcte. Assurez-vous que la majuscule est correcte (IE: pas tous les majuscules ou minuscules).

THNK

Entre-temps, si vous avez des questions ou qu'un empêchement se présente et que vous ne pouvez participer à la discussion, veuillez nous en informer en nous appelant au numéro sans frais 1-800-388-2873 ou en nous envoyant un courriel à rzito@ekos.com. Merci de votre temps et collaboration.

Fin de l'entrevue

THNK2

Désolé, mais en raison des paramètres de l'étude, nous ne serons pas en mesure de vous inclure dans les groupes de discussion.

QFIL

Malheureusement, le groupe est déjà plein. Pouvons-nous vous contacter à l'avenir si l'espace devient disponible?

QFIL2

Merci de votre collaboration! <Nous allons vous contacter à l'avenir si l'espace devient disponible.>

Annexe C : Guide de discussion

1. Introduction

2. Justice réparatrice

Le principe de la justice réparatrice se fonde sur l’idée voulant qu’un crime ait des effets sur bon nombre de personnes (la victime, mais également le/la contrevenant(e) et les membres de la communauté). C’est une approche qui s’axe sur les personnes qui ont subi des préjudices et sur les façons de réparer ces préjudices. Cette approche, qui invite les victimes, le/la contrevenant(e) et la collectivité à participer à la définition des moyens de réparer les préjudices, tient compte des besoins des victimes, de la sécurité communautaire et de la définition de possibilités pour que le/la contrevenant(e) prenne ses responsabilités et progresse.

Nous allons visionner une brève vidéo de quatre minutes qui porte sur la façon dont des mesures de justice réparatrice peuvent être mises en œuvre auprès de deux adultes. C’est le Programme de Justice Collaborative qui a créé le court film à Ottawa en 2015.

https://www.youtube.com/watch?v=V50vhTg4BKo

Le film se fonde sur une vraie affaire traitée dans le système de justice pénale, après le plaidoyer de culpabilité du contrevenant, mais avant la détermination de sa peine. En particulier, la vidéo illustre la médiation entre la victime et le contrevenant, qui est une forme de mesure de justice réparatrice. Les animateurs du programme veillent à ce que les différentes parties disposent d’assez d’information pour prendre une décision éclairée au sujet de leur participation. La participation volontaire, la souplesse et la capacité de répondre aux besoins des parties au moyen de différents processus constituent des éléments vraiment importants de la démarche, y compris si elle fait appel à des moyens indirects, qui ne supposent pas de face à face entre les intervenants (p. ex., des lettres, des vidéos). Les démarches de justice réparatrice peuvent se produire n’importe quand (p. ex., avant ou après l’inculpation ou l’imposition de la peine).

  1. Seriez-vous surpris(e) d’apprendre que ce genre de démarche peut servir à composer avec les crimes violents? Après avoir vu ce vidéo, diriez-vous qu’il s’agit d’une mesure appropriée pour des crimes violents?
    1. Dans quel genre d’affaires le recours à la JR constituerait-il l’intervention indiquée?
    2. Est-ce que le fait que ce soit un homme ou une femme qui a commis l’infraction influe sur la décision pour ce qui concerne la question de savoir si la JR est indiquée? Et qu’en est-il des liens possibles entre la victime et le/la contrevenant(e)? Est-ce que cet aspect constitue un facteur dans cette décision?
    3. Qu’en est-il des crimes fondés sur la race (agression d’une victime à cause de sa race ou de son appartenance ethnique)?
  2. Selon vous, est-ce que le contrevenant a retiré quelque chose de ce processus? S’agit-il d’un aspect important? Pourquoi? Et qu’en est-il de la victime? A-t-elle retiré quelque chose du processus? Est-ce que c’est important? Pourquoi?
    1. Selon vous, est-ce que cette démarche constitue une meilleure occasion de réparation que le processus traditionnel?
    2. Est-ce que la démarche offre au contrevenant une bonne occasion d’accepter la responsabilité de ses actes?
    3. Les études indiquent que les processus de JR offrent de nombreux avantages aux victimes, y compris une amélioration de leur santé mentale et de leur bien-être. Ces bienfaits pourraient s’attribuer au fait que grâce à la JR, l’affaire semble résolue et les victimes estiment qu’elles ont eu l’occasion d’intervenir dans la démarche. Selon vous, est-ce que la JR pourrait se révéler plus efficace dans le contexte de certains crimes violents que vous ne l’aviez imaginé au départ?

3. Justice axée sur les solutions

Les tribunaux axés sur les solutions constituent une approche qui reconnaît l’importance que revêt l’examen des causes profondes des crimes et conflits. Au nombre des tribunaux axés sur les solutions figurent les tribunaux de traitement de la toxicomanie, les tribunaux de la santé mentale, les tribunaux du mieux-être communautaire et les tribunaux autochtones. Les démarches de justice axée sur les solutions se déroulent dans une salle d’audience traditionnelle. Toutefois, leurs processus ou procédures diffèrent de ceux d’un tribunal conventionnel. Les tribunaux axés sur les solutions se fondent sur des liens forts de partenariats pour la collaboration entre le SJP et d’autres systèmes, comme les services sociaux et les services de santé, qui répondent aux besoins des contrevenants. Les contrevenants sont tenus responsables de leurs actes par l’entremise d’une participation à un programme communautaire (p. ex., traitement des toxicomanies, traitement de troubles de la santé mentale) et d’une comparution hebdomadaire (voire plus fréquente) en cour. En règle générale, si le/la contrevenant(e) parvient à compléter le programme prescrit par le tribunal, il/elle n’est pas tenu(e) d’aller en prison. S’il/si elle ne parvient pas à compléter le programme, il/elle doit se soumettre aux procédures du système judiciaire régulier et pourrait se voir imposer une peine d’emprisonnement. Ces tribunaux existent dans certains grands centres urbains depuis 20 ans.

Cette approche met l’accent sur la réhabilitation en vue de veiller à la protection à long terme des Canadiens grâce à une réduction des taux de récidive. Ce genre de programme reconnaît aussi que des proportions élevées de personnes vulnérables ou marginalisées sont susceptibles de devenir des habitués du système de justice pénale, y compris des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de fonctionnement cognitif ou de dépendance.

  1. 3. Que pensez-vous de cette approche de justice pénale? Est-ce que vous appuyez le recours aux tribunaux axés sur les solutions?
    1. Est-ce qu’il faudrait développer davantage les tribunaux axés sur les solutions?
    2. À votre avis, est-ce que cela serait susceptible de conduire à de meilleurs résultats que les moyens plus traditionnels d’intervention contre la criminalité (p. ex., la prison)? Pour les victimes? Pour les contrevenants? Pour les membres de la collectivité?

4. Infractions contre l’administration de la justice

Si une personne qui est libérée sous caution, qui est en période de probation ou qui est en liberté conditionnelle ne respecte pas les conditions établies dans son ordonnance de mise en liberté, elle pourrait être inculpée d’une nouvelle infraction criminelle qui s’appellerait une infraction contre l’administration de la justice. Cela peut comprendre un acte qui n’est pas illégal en soi, par exemple, consommer de l’alcool, ne pas avoir évité certains secteurs de la ville ou se trouver à l’extérieur de son domicile après une certaine heure. Ces comportements sont seulement considérés comme illégaux dans les cas où un agent de police ou un juge a ordonné à la personne de ne pas faire ce comportement en particulier. Les infractions contre l’administration de la justice constituent les affaires les plus fréquentes dans les tribunaux pénaux au Canada (elles représentent plus du quart de l’ensemble des infractions; suivent les infractions pour conduite avec les facultés affaiblies, qui comptent pour 11 p. 100 des infractions). Les personnes reconnues coupables d’une infraction contre l’administration de la justice sont plus susceptibles de se voir imposer une peine d’emprisonnement que les personnes qui ont commis des crimes violents.

De plus, le traitement de ce type d’infractions peut créer des retards judiciaires dans le traitement d’affaires plus graves, comme les crimes violents, et il entraîne pour les contribuables des coûts dont la valeur estimée s’élève à 807 millions de dollars chaque année.

Au nombre des possibilités pour réduire le nombre de personnes commettant des infractions contre l’administration de la justice, figurent les mesures pour détourner plus de personnes du système de justice pénale en recourant à d’autres processus, les mesures de réduction des conditions imposées aux accusés et les autres moyens pour traiter des causes profondes d’un comportement criminel.

  1. Que pensez-vous du fait que plus du quart de toutes les affaires entendues devant les tribunaux pénaux concernent des infractions contre l’administration de la justice? Il s’agit d’accusations englobant une nouvelle infraction et supposant la possibilité d’un retour en prison pour des choses comme le non-respect d’un couvre-feu ou un retard de comparution, ou encore la consommation d’alcool ou la fréquentation du centre-ville après avoir reçu des directives interdisant ces activités.
    1. Est-ce que les infractions contre l’administration de la justice doivent être tenues pour des infractions criminelles? Pourquoi ou pourquoi pas?
    2. Quels seraient les autres moyens de tenir les accusés responsables (p. ex., aucune accusation, un avertissement, des mesures de déjudiciarisation)?
    3. Quels seraient les facteurs les plus indiqués à envisager dans la prise de décisions à l’égard de la question de savoir s’il faut recourir aux démarches traditionnelles pour traiter les infractions contre l’administration de la justice?
    4. Quels genres de conditions serait-il logique d’imposer aux accusés/contrevenants?
    5. Vous semble-t-il sensé de demander aux personnes reconnues coupables de ne pas consommer d’alcool ou de drogues, si elles ont une dépendance?
    6. Vous semble-t-il sensé qu’on s’attende à ce que ces personnes respectent ces conditions sans qu’on leur offre par ailleurs une forme de soutien (p. ex., la participation à des programmes communautaires de réhabilitation, le soutien des proches ou une autre forme de soutien)?
    7. Est-il possible de faire la promotion du respect de la loi tout en reconnaissant que certaines conditions peuvent poser un véritable problème pour certaines personnes (toxicomanies, troubles mentaux/cognitifs, obstacles comme un manque de transport, des conditions de travail inflexibles)? Comment feriez-vous pour veiller à ce que ça fonctionne?
  2. Dans bon nombre de cas, les conditions ne sont pas respectées parce que….
    1. Les personnes accusées ou les contrevenants ou des problèmes de consommation de drogues ou d’alcool ou des problèmes de santé mentale, ils sont sans abri ou encore, ils ont des difficultés d’apprentissage, de mémoire ou de concentration.
    2. Elles pourraient aussi être confrontées à des défis pratiques, par exemple, ne pas avoir accès à des moyens de transport pour se rendre à temps, un manque de ressources financières pour respecter les critères, des horaires de travail inflexibles ou d’autres obstacles qui font en sorte qu’il est difficile de respecter l’ordonnance.
  3. Comment peut-on chercher à encourager le respect de la loi tout en reconnaissant que ces conditions constituent de vrais problèmes pour bon nombre de personnes accusées? Pistes, au besoin : Ces personnes ne sont pas parvenues à corriger ces comportements de leur propre initiative auparavant et rien n’a été fait pour les aider; dans ce contexte, est-il raisonnable de s’attendre à ce que la simple imposition de cette condition fasse cesser le comportement?

5. Détermination des peines

Lorsqu’un(e) contrevenant(e) est reconnu(e) coupable d’un crime, il ou elle se voit infliger une peine. Pour la plupart des infractions, le/la juge va imposer une peine qui témoigne de la gravité du crime et du degré de responsabilité du/de la contrevenant(e) dans le crime, y compris les antécédents du/de la contrevenant(e) et la façon dont le crime s’est produit. Les juges doivent aussi examiner les peines justes qui ont été imposées pour des infractions semblables à d’autres contrevenants ayant un profil semblable. Une peine peut prendre diverses formes : une amende, une période de probation, une détention à domicile, une période de détention en prison ou en établissement correctionnel.

De nombreuses inculpations englobent une vaste gamme de comportements. Par exemple, une agression peut supposer divers degrés de force physique, de la simple poussée pendant un différend à des actes qui entraînent plus de préjudices physiques, comme un coup de poing. C’est en partie pourquoi les tribunaux disposent d’une gamme de possibilités dont ils peuvent se prévaloir pour décider d’une peine juste.

  1. Est-il équitable d’imposer la même peine à l’ensemble des contrevenants reconnus coupables de la même infraction, compte tenu du fait que les infractions peuvent réunir une vaste gamme de comportements?

Veuillez lire les deux mises en situation au sujet des cas de Tyler et Peter

  1. Est-ce que le/la juge devrait traiter les deux affaires de la même façon et imposer aux deux contrevenants la même peine?
    1. Pourquoi ou pourquoi pas?
    2. Quels sont les aspects dont le/la juge devrait tenir compte pour décider d’une peine juste pour chacun? (pistes : des aspects comme l’intention ou le degré de préjudice, ou encore les circonstances personnelles du contrevenant, par exemple, des antécédents de maladie mentale ou de toxicomanie?)
  2. En songeant au cas de Tyler, estimez-vous que cette affaire devrait être traitée en dehors des tribunaux, au moyen de mesures de déjudiciarisation faisant appel à des interventions communautaires (p. ex., services communautaires, traitement, programme d’acquisition de compétences)? S’il est accusé en cour et reconnu coupable, que devrait-il lui arriver? Devrait-il être emprisonné pour ce crime?

    Quelles que soient les circonstances, tous les contrevenants reconnus coupables d'avoir intentionnellement déchargé une arme à feu avec insouciance reçoivent une peine d’au moins quatre ans d'emprisonnement pour cette infraction avec une arme à feu. Les juges ne peuvent pas choisir d’imposer une peine plus courte. Ils peuvent toutefois imposer une peine de plus de quatre ans d’emprisonnement.

  3. Selon vous, est-ce qu’une peine de quatre ans d’emprisonnement est appropriée et juste pour Tyler? Pourquoi ou pourquoi pas? Est-ce qu’une peine d’au moins quatre ans serait juste et appropriée pour Peter?

    Les affaires que nous venons de décrire ont pour objet des infractions qui s'accompagnent actuellement de peines minimales obligatoires d'emprisonnement. Une peine minimale obligatoire est une peine d'emprisonnement dont la durée minimale pour un crime précis a été établie par le Parlement. Dans ces cas-là, le juge ne peut pas imposer une peine inférieure au minimum prévu. Toutefois, le juge est en mesure d'imposer une peine supérieure au minimum obligatoire lorsque c'est indiqué. Au Canada, le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comprennent 72 infractions qui sont assorties d'une peine minimale obligatoire.

    Certaines personnes perçoivent la pertinence de ce genre de peines, tandis que d’autres, pas du tout. J’aimerais aborder vos impressions au sujet de quelques arguments à cet effet et au sujet de la question de savoir s’ils constituent ou non de bonnes raisons pour justifier les peines minimales obligatoires.

  4. À votre avis, est que les peines minimales obligatoires réduisent la probabilité que les gens commettent des crimes?
    1. Certaines personnes affirment que puisque les gens ne connaissent pas les PMO, ces peines ne constituent pas des moyens dissuasifs efficaces.
  5. Certains soutiennent par ailleurs que dans le contexte d’une PMO, tout le monde reçoit le même traitement, sans égard à ses moyens et à la possibilité de retenir les services d’un avocat.
    1. (Seulement si personne ne soulève cette question) Certains soutiennent toutefois que les PMO peuvent élargir l’écart entre les biens nantis et les démunis, car les personnes riches ont les moyens d’embaucher un avocat pour chercher à obtenir un verdict de non-culpabilité ou encore, pour que leurs chefs d’inculpation soient revus à la baisse afin que l’accusation ne s’accompagne plus d’une PMO.

      Des études ont démontré que les PMO ont conduit à plus de procès et à moins de plaidoyers ou verdicts de culpabilité.

  6. Certains soutiennent que les PMO font en sorte que les peines ne sont pas trop clémentes, compte tenu de la période minimale d’emprisonnement que ces peines garantissent.
    1. a. (Seulement si personne ne soulève cette question) Certains estiment que la garantie d’une période minimale d’emprisonnement constitue une conséquence trop sévère et ne conduit pas à des peines justes dans les cas où la situation du/de la contrevenant(e) ou les circonstances du crime justifieraient une moindre peine.
    2. b. (Seulement si personne ne soulève cette question) Des études ont démontré que des peines sévères ne permettent pas, dans les faits, de réduire la criminalité future. En fait, la déjudiciarisation, une peine en dehors de la prison ou une peine d’emprisonnement plus clémente conjuguées avec d’autres éléments de sentence (p. ex., un dédommagement) seraient plus efficaces pour réduire la criminalité future que des sanctions sévères.
  7. 14. Dans l’ensemble, estimez-vous que les peines minimales obligatoires constituent une bonne ou une mauvaise idée? Est-il juste d’imposer la même peine minimale à tous les contrevenants reconnus coupables du même crime?
    1. Certaines personnes appuient les PMO et ne veulent pas de changements.
    2. D’autres s’y opposent, sont en faveur de leur abolition et croient que les juges devraient avoir la possibilité d’imposer aux contrevenants un éventail de périodes d’emprisonnement, selon le cas.
    3. Certains se retrouvent entre ces deux points de vue, en quelque sorte, affirmant que les juges devraient disposer d’une gamme de peines possible ou au moins, d’une certaine marge de manœuvre pour imposer une peine qui est moins restrictive que le minimum obligatoire lorsque les faits de l’affaire (p. ex., intention, degré de responsabilisation, degré de préjudice) suggèrent qu’il serait juste et approprié de le faire.
      1. Qu’en pensez-vous?
        1. Est-ce que les juges devraient avoir la possibilité d’imposer une peine assortie d’une période d’emprisonnement plus courte que celle que prévoit le seuil minimal obligatoire? Dans tous les cas ou seulement dans des cas exceptionnels?
        2. Est-ce que les juges devraient avoir la marge de manœuvre nécessaire pour imposer des peines qui ne font pas appel à de l’emprisonnement quand les circonstances font penser que ça serait plus indiqué?
        3. Si les juges ont la marge de manœuvre nécessaire pour imposer des peines inférieures aux seuils minimaux obligatoires, faut-il prévoir des mesures de protection? Quelles seraient-elles (p. ex., des justifications écrites, le respect d’échelles ou de directives préétablies)?
  8. Maintenant que vous avez réfléchi de façon un peu plus approfondie à ces questions et que vous avez examiné des mises en situation qui illustrent le déroulement possible de ces enjeux, est-ce que vous croyez que votre opinion sur ces questions a changé aujourd’hui?
    1. Vous vous êtes penchés sur certains des enjeux liés au pouvoir discrétionnaire des juges et à la souplesse dont ils disposent pour décider d’une peine, dans le contexte des peines minimales obligatoires. Selon vous, votre opinion est-elle la même que lorsque vous êtes arrivés à la séance de discussion, ce soir, ou pensez-vous que votre point de vue pourrait avoir changé? À quels égards ou pourquoi?

6. Rendement

Le SJP se compose de trois secteurs :

Le ministère de la Justice met au point un bulletin pour évaluer le rendement de l’ensemble du système de justice pénale et en rendre compte. Ce bulletin sera diffusé auprès des Canadiens dans un format facile d’accès.

  1. Selon vous, quels sont les aspects du rendement du système de justice pénale qui devraient être mesurés ou évalués pour communiquer à la population de l’information sur l’état du système?
  2. Comment seriez-vous en mesure de savoir que le système fonctionne bien ou pas?

Note au modérateur : Si la discussion s’axe sur la prévention de la criminalité ou sur une société sans crimes comme mesure de la réussite du SJP, il est important de souligner aux participants qu’un objectif de criminalité zéro est inatteignable. Essayer d’orienter la discussion sur les résultats qu’il est possible de réaliser.

7. Conclusion

  1. Est-ce qu’il y a des choses dont nous n’avons pas discuté que vous aimeriez aborder avant que nous mettions fin à la séance?

MERCI

Document d’information

Justice réparatrice (JR)

La justice réparatrice ou JR est une philosophie et une approche permettant d’envisager un crime ou un confit sous l’angle des torts causés aux gens et aux liens entre les gens. La JR offre aux personnes touchées par les crimes (les victimes, contrevenants, membres des communautés) du soutien et des occasions de participation et de communication volontaires, dans un contexte sûr, dans les cas où le/la contrevenant(e) a accepté la responsabilité de l’infraction. Cette approche encourage la responsabilisation et la réparation et elle vise à favoriser la compréhension, la guérison, l’émergence d’un sentiment de sécurité et la résolution de l’incident. La JR est une approche non contradictoire de la justice qui met l’accent sur la guérison des victimes, la responsabilisation significative des contrevenants et la participation des citoyens pour créer des communautés plus saines et sûres. La JR pose les questions suivantes :

  1. Qui a subi des torts ou préjudices?
  2. Quels sont les besoins et responsabilités de toutes les personnes touchées?
  3. De quelle façon est-ce que toutes les parties touchées abordent ensemble ces besoins afin de réparer les torts commis?

Cette approche met l’accent sur les aspects suivants :

  1. Inviter toutes les personnes touchées à se réunir pour discuter de la réparation des torts causés.
  2. Accorder une attention respectueuse égale aux besoins de la victime, à la responsabilité et au cheminement du/de la contrevenant(e) et à la sécurité de la communauté.
  3. La réparation, la guérison et la réintégration dans la communauté.

Il existe différents processus de JR (p. ex., médiation entre la victime et le /la contrevenant(e), conférences des familles, conseils de détermination de la peine) et ces approches peuvent intervenir pratiquement à tout moment dans le continuum de la justice pénale (p. ex., avant l’accusation, après l’accusation, avant la détermination de la peine, après la détermination de la peine). La souplesse du processus et la possibilité de répondre aux besoins des parties au moyen de diverses démarches ont de l’importance dans la JR, y compris le recours à des moyens sans prise de contact directe, en personne (p. ex., lettres, vidéos).

Tribunaux axés sur les solutions

Les tribunaux axés sur les solutions constituent une approche qui reconnaît l’importance que revêt l’examen des causes profondes des crimes et conflits. Au nombre des tribunaux axés sur les solutions, figurent les tribunaux de traitement de la toxicomanie, les tribunaux de la santé mentale, les tribunaux du mieux-être communautaire et les tribunaux autochtones. Les démarches de justice axée sur les solutions se déroulent dans une salle d’audience traditionnelle. Toutefois, leurs processus ou procédures diffèrent de ceux d’un tribunal conventionnel. Les tribunaux axés sur les solutions se fondent sur des liens forts de partenariats pour la collaboration entre le SJP et d’autres systèmes, comme les services sociaux et les services de santé, qui répondent aux besoins des contrevenants. Les contrevenants sont tenus responsables de leurs actes par l’entremise d’une participation à un programme communautaire (p. ex., traitement des toxicomanies, traitement de troubles de la santé mentale) et d’une comparution hebdomadaire (voire plus fréquente) en cour. Chaque tribunal a son propre fonctionnement, mais de façon générale, si le/la contrevenant(e) parvient à compléter le programme prescrit par le tribunal, il/elle n’est pas tenu(e) d’aller en prison. En revanche, s’il/si elle ne parvient pas à compléter le programme, il/elle doit se soumettre aux procédures du système judiciaire régulier et pourrait se voir imposer une peine d’emprisonnement. Ces tribunaux existent dans certains grands centres urbains depuis 20 ans.

Cette approche met l’accent sur la réhabilitation en vue de veiller à la protection à long terme des Canadiens grâce à une réduction des taux de récidive. Ce genre de programme reconnaît aussi que des proportions élevées de personnes vulnérables ou marginalisées sont susceptibles de devenir des habitués du système de justice pénale, y compris des personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, de fonctionnement cognitif ou de dépendance.

Infractions contre l’administration de la justice

Si une personne qui est libérée sous caution, qui est en période de probation ou qui est en liberté conditionnelle ne respecte pas les conditions établies dans son ordonnance de mise en liberté, elle pourrait être inculpée d’une nouvelle infraction criminelle qui s’appellerait une infraction contre l’administration de la justice. Cela peut comprendre un acte qui n’est pas illégal en soi, par exemple, consommer de l’alcool, ne pas avoir évité certains secteurs de la ville ou se trouver à l’extérieur de son domicile après une certaine heure. Ces comportements sont seulement considérés comme illégaux dans les cas où un agent de police ou un juge a ordonné à la personne de ne pas faire ce comportement en particulier. Les infractions contre l’administration de la justice constituent les affaires les plus fréquentes dans les tribunaux pénaux au Canada (elles représentent plus du quart de l’ensemble des infractions traitées dans ces tribunaux). À titre de comparaison, les cas de conduite avec les facultés affaiblies, qui constituent les prochaines infractions en importance, comptent pour seulement 11 p. 100 de toutes les affaires traitées par les tribunaux pénaux pour adultes. Les personnes reconnues coupables d’une infraction contre l’administration de la justice sont plus susceptibles de se voir imposer une peine d’emprisonnement que les personnes qui ont commis des crimes violents.

De plus, le traitement de ce type d’infractions peut créer des retards judiciaires dans le traitement d’affaires plus graves, comme les crimes violents, et il entraîne pour les contribuables des coûts dont la valeur estimée s’élève à 807 millions de dollars chaque année.

Détermination des peines au Canada

Lorsqu’un(e) contrevenant(e) est reconnu(e) coupable d’une infraction criminelle, le/la juge doit lui imposer une peine. Pour la plupart des infractions, les juges peuvent choisir une peine à partir d’un éventail de possibilités qui englobe notamment une période de probation, des amendes, une détention à domicile ou l’emprisonnement. Selon le Code criminel, les juges sont tenus d’imposer une peine juste et appropriée qui tient compte de la gravité du crime et du degré de responsabilité du/de la contrevenant(e) dans ce crime (p. ex., la situation personnelle du/de la contrevenant(e) et les circonstances entourant le crime).

Cela signifie que les juges doivent décider de la peine la plus appropriée en examinant les facteurs pertinents entourant la perpétration du crime, y compris la façon dont l’infraction s’est produite, les motifs du/de la contrevenant(e), de même que des peines appropriées qui ont été imposées à d’autres contrevenants ayant un profil semblable, pour des infractions semblables, dans des circonstances semblables, également.

Dans le Code criminel, un certain nombre d’infractions sont définies pour rendre compte d’une vaste gamme de comportements. Par exemple, une inculpation pour agression peut donner suite à diverses infractions découlant d’un éventail de comportements, notamment une simple poussée ou un coup de poing. C’est pourquoi les tribunaux disposent d’une gamme de possibilités dont ils peuvent se prévaloir pour établir une peine juste et appropriée.

Description de deux cas de détermination des peines (document d’information distribué)

Un(e) juge doit se pencher sur les deux affaires suivantes.

Tyler, 27 ans, a plaidé coupable à une accusation d’avoir intentionnellement déchargé une arme à feu avec insouciance sans songer aux conséquences. Après que des amis l'aient mis au défi, il a tiré dans une ferme isolée. Tyler savait que quelqu'un pourrait être à la maison, mais il a néanmoins tiré. En fin de compte, personne n'était présent à la ferme à ce moment-là. Tyler n'a pas de dossier criminel. Il a subi de la violence physique et psychologique toute sa vie. Il a des lésions cérébrales attribuables à la consommation d'alcool de sa mère quand elle était enceinte de lui. À cause des effets des lésions cérébrales, Tyler prend de mauvaises décisions et il a tendance à se laisser facilement influencer par les autres. Il semble véritablement désolé. Il s’est excusé en cour et a offert de payer pour réparer les dommages qu’il a causés à la maison.

Peter, 27 ans. À la suite d’un long procès, il est reconnu coupable d’avoir intentionnellement déchargé une arme à feu avec insouciance sans songer aux conséquences. Il l’a fait dans le cadre d’une initiation de gang. Ses amis et lui sont passés en voiture tout près de la maison d’un membre d’un gang rival, puis ils ont tiré dans la maison. Peter savait que quelqu’un pourrait être à la maison mais il a néanmoins tiré. En fin de compte, personne n'était présent à la maison à ce moment-là. Peter n’a pas de dossier criminel, mais il a déjà été arrêté parce que des policiers croyaient qu’il commettait un méfait. Il a aussi été accusé d’agression il y a deux ans, mais les accusations ont été abandonnées par la suite. Il continue de nier sa participation à la fusillade même s’il a été reconnu coupable de l’infraction.

Annexe D : Questionnaire du premier sondage

INTRO

Merci de votre intérêt pour le sondage. Le gouvernement du Canada a retenu les services des Associés de recherche EKOS pour la réalisation d'un sondage sur l'opinion publique pour le compte du ministère de la Justice.

Vous êtes tout à fait libre de participer ou non au sondage. Si vous le faites, votre participation sera entièrement confidentielle. Vos réponses vont demeurer anonymes. Tous les renseignements que vous communiquez seront traités en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et avec celles des autres lois pertinentes de même nature. Le sondage est inscrit auprès de l'Association de la Recherche et de l'Intelligence Marketing.

La ministre de la Justice et procureure générale du Canada a entrepris un examen du système de justice pénale. Elle souhaite apporter des changements :

Le gouvernement a besoin de la rétroaction des Canadiens au sujet de leurs attentes. Le présent sondage est l'un des moyens dont dispose le ministère de la Justice du Canada pour prendre connaissance de la rétroaction des Canadiens. Pour débuter, nous allons vous adresser quelques questions générales. Il vous faudra environ 30 minutes pour répondre au questionnaire au complet. L'ensemble de vos réponses seront conservées en toute confidentialité et elles ne vous seront attribuées d'aucune façon. Nous vous invitons donc à faire preuve de la plus grande honnêteté possible. Quelques rappels avant de commencer... Après chaque réponse, vous devez cliquer sur le bouton « Continuer » au bas de chaque écran pour passer à la question suivante. Si vous fermez le site du sondage avant d'avoir fini d'y répondre, vous pourrez revenir ultérieurement à la page URL du sondage et poursuivre là où vous en étiez. Les réponses que vous aurez entrées jusque-là auront été conservées. Si vous avez des questions sur la manière de répondre au sondage, veuillez communiquer avec Probit, par téléphone au 1-866-211-8881 ou par courriel à l'adresse online@probit.ca. Nous vous remercions d'avance de votre participation.

PREQA

Lorsque quelqu'un est reconnu coupable d'un crime, il doit comparaître pour recevoir sa peine. Le ou la juge doit imposer une peine qui reflète la gravité du crime et le niveau de responsabilité du contrevenant ou de la contrevenante dans le contexte du crime.

QA

À votre avis, dans quelle mesure êtes-vous renseigné(e) au sujet de la façon dont les tribunaux criminels au Canada déterminent les peines?

PREQ1

Dans quelle mesure est-il important qu'un juge envisage chacun des aspects suivants dans la détermination d'une peine qui est juste et appropriée? Qu'en est-il...

Q1A

De la gravité d'une infraction précise (p. ex., les circonstances qui ont entouré le crime, y avait-il une victime)

Q1B

De la mesure dans laquelle le contrevenant est responsable ou blâmable (p. ex., le degré de responsabilité du contrevenant à l'égard de son comportement, compte tenu de sa situation personnelle)

PREQ2

Dans le Code criminel du Canada, un certain nombre d'infractions englobent un éventail de comportements, des moins graves aux plus graves. Par exemple, une accusation de voie de fait peut aussi bien avoir pour objet une bousculade pendant un malentendu que d'autres actes de violence susceptibles de faire du mal à une personne. Cette variation de gravité explique pourquoi les tribunaux disposent de toute une gamme d'options possible lors de la détermination de la peine.

Q2

Étant donné qu'une seule infraction englobe un vaste éventail de comportements (une poussée ou un coup de poing sont tous les deux tenus pour une agression), selon vous, serait-il juste et approprié d'imposer à l'ensemble des contrevenants reconnus coupable de la même infraction (p. ex., une voie de fait) la même peine? Autrement dit, est-ce que le contrevenant qui a poussé quelqu'un et le contrevenant qui a donné un coup de poing à quelqu'un devraient toujours recevoir le même traitement ou est-ce que leurs peines devraient être différentes?

Q3

Les trois options suivantes représentent des degrés de pouvoir discrétionnaire dont les juges pourraient se prévaloir dans la détermination d'une peine. Parmi les approches suivantes, selon vous, laquelle est la meilleure approche pour la détermination de peines justes et appropriées pour les contrevenants?

PREQ4

Les sondages indiquent que bon nombre de Canadiens et certains juges sont d'avis que les peines ne sont pas uniformes. Pour une même infraction, les peines peuvent varier d'une affaire à l'autre. Le recours à des lignes directrices prescrites pourrait contribuer à faire en sorte que la détermination des peines soit plus uniforme. S'ils disposaient de lignes directrices pour la détermination des peines, les juges pourraient choisir une peine au moyen d'un éventail de peines pour chaque infraction. Les juges tiendraient compte de la façon dont chaque infraction s'est produite, des motifs du contrevenant et de la façon dont il a commis l'infraction. Ensuite, les juges choisiraient une peine parmi un éventail de possibilités.

Si une affaire se révélait inhabituelle à certains égards, le juge pourrait déroger des possibilités déterminées pour choisir une autre peine en indiquant les raisons sous-tendant sa décision.

Bon nombre de pays ont prévu des lignes directrices dont les tribunaux se servent dans la détermination de la peine, par exemple, le Royaume-Uni et les États-Unis. Les juges au Canada n'ont pas de directives de ce genre lorsqu'ils déterminent la peine des contrevenants.

Q6

Selon vous, dans quelle mesure est-ce que le recours à des lignes directrices pour la détermination de la peine contribuerait à faire en sorte que la détermination des peines soit plus uniforme?

Q7

Selon vous, est-ce qu'il faudrait envisager d'adopter des lignes directrices pour la détermination des peines au Canada?

PREQ8

Un certain nombre de pays, dont l'Australie, le Royaume-Uni et les États-Unis, ont une organisation indépendante réunissant des juges, des professionnels de la justice pénale, des défenseurs des droits des victimes d'actes criminels et des universitaires. Réunis, ces intervenants procèdent à l'une ou plusieurs des activités suivantes :

On appelle ces organisations indépendantes des commissions sur la détermination des peines.

Q8A

Selon vous, dans quelle mesure est-ce que le recours aux commissions sur la détermination des peines contribuerait à rendre les peines plus uniformes?

Q8

Selon vous, est-ce qu'il faudrait envisager de recourir à une organisation indépendante (une commission de détermination des peines) au Canada?

Q9 [1,5]

Quels sont le ou les aspects d'une commission de détermination des peines qui semblent les plus importants?

Choisir toutes les réponses pertinentes

PREQ9A

À l'heure actuelle, d'importantes préoccupations entourent les délais judiciaires. De longues périodes s'écoulent entre le moment où une personne est accusée d'une infraction et le moment où l'affaire sera réglée au tribunal. Les longs procès coûtent cher et entraînent du stress pour les victimes et les témoins d'un acte criminel. Plus il faut du temps pour traiter les infractions moins graves, moins il y aura de temps et de ressources à consacrer aux affaires plus sérieuses. En cas de retards extrêmes, la Cour suprême a soutenu que les accusations doivent être retirées parce que ces délais violent leurs droits à un procès rapide que garantit la Charte.

Bien que de nombreuses raisons expliquent les retards judiciaires, un moyen de réduire la pression sur les tribunaux consiste à réduire le nombre d'affaires qu'ils reçoivent. La déjudiciarisation offre des moyens de tenir les personnes accusées responsables de leurs actes sans faire appel aux tribunaux. La déjudiciarisation peut être utile pour autant que la société demeure protégée, dans les cas où l'accusé accepte la responsabilité de ses actes. Au nombre des options possibles, figurent des services communautaires, la médiation, l'aiguillage vers des programmes spécialisés de counseling, de traitement ou d'éducation (p. ex., les aptitudes à la vie quotidienne, le traitement des toxicomanies ou de l'alcoolisme, la gestion de la colère), l'aiguillage vers des comités communautaires ou autochtones ou encore, des démarches de médiation avec les victimes ou d'autres mesures semblables de justice réparatrice, voire même un lettre ou un texte d'excuses. Pensez-vous que l'utilisation accrue des mesures de déjudiciarisation pourrait rendre le système de justice pénale :

Q9A1A

plus efficace (p. ex., pour ce qui est de tenir les personnes responsables de façon appropriée)?

Q9A1B

plus efficient (p. ex., pour ce qui est de réduire le nombre d'affaires devant les tribunaux et par conséquent, le temps de traitement judiciaire)?

Q9C [0,1]

Pourquoi estimez-vous ou n'estimez-vous pas que la déjudiciarisation pourrait avoir des effets positifs dans le système de justice pénale?

PREQB

Tel qu'indiqué plus tôt, bon nombre d'infractions, comme les agressions, les agressions sexuelles ou le trafic de stupéfiants, englobent un vaste éventail de comportements, des comportements relativement moins graves aux comportements relativement plus graves. Nous allons maintenant vous présenter trois exemples de causes qui pourraient être entendues dans les tribunaux canadiens.

PQ10A

David / Ali est reconnu coupable d'agression sexuelle contre une personne mineure. Il s'agit d'un jeune homme de 27 ans qui rentrait chez lui après avoir bu toute la nuit avec ses amis lorsqu'il a touché les seins d'Anna (une jeune fille de 15 ans qu'il ne connaissait pas) et a cherché à la tripoter dans un autobus urbain. Ce comportement n'était pas conforme au caractère de David / Ali, qui n'a pas d'antécédent de dossier criminel. David / Ali vit à la maison, a complété ses études collégiales et a un emploi de chef. David / Ali a plaidé coupable et il s'est excusé auprès de la victime en cour.

Q10

À votre avis, est-ce que David / Ali doit être tenu responsable du crime d'agression sexuelle contre une personne mineure en dehors du système judiciaire, au moyen des autres approches décrites précédemment (p. ex., services communautaires, médiation, aiguillage vers des programmes spécialisés de réhabilitation ou des programmes de réconciliation entre la victime et le contrevenant ou la contrevenante), ou est-ce qu'il devrait rester dans le système, être accusé et faire face à un procès criminel?

Q11 [0,1]

Not DK, Q10

Pourquoi s'agit-il selon vous de la meilleure intervention dans le cas de David / Ali ?

Q11B

DK, Q11, Q10

Pourquoi êtes-vous incertain(e)?

Q12

Not déjudiciarisation, Q10

Parmi les possibilités suivantes, laquelle est le plus indiquée pour tenir David / Ali responsable de son infraction?

PREQ13

Au Canada, quelles que soient les circonstances, tous les contrevenants reconnus coupables d'agression sexuelle impliquant une personne mineure font l'objet d'une peine de six mois ou plus d’emprisonnementNote de bas de page 10. Les juges n'ont aucune marge de manœuvre et ne peuvent pas choisir une autre forme de peine, y compris une période d'emprisonnement plus courte. Les juges peuvent toutefois imposer une période d'emprisonnement comptant plus de six mois en prison.

Q13

Le juge a imposé à David / Ali la peine minimale, c.-à-d. six mois d'emprisonnement. Selon vous, ceci s'agit-il d'une peine appropriée et juste?

Q13B

Fair and appropriate, Q13

Pourquoi pensez-vous que ceci est approprié et juste?

Q14

Not appropriate and fair, Q13

Selon vous, est-ce qu'il aurait dû recevoir une peine d'emprisonnement... :

PREQ20

Tyler / Carlos, 21 ans, est reconnu coupable d'avoir intentionnellement déchargé une arme à feu avec insouciance sans songer aux conséquences. Après que des amis l'aient mis au défi, il a tiré dans une ferme isolée. Tyler / Carlos savait que quelqu'un pourrait être à la maison, mais il a néanmoins tiré. En fin de compte, personne n'était présent à la ferme à ce moment-là.

Tyler / Carlos n'a pas de dossier criminel. Il a subi de la violence physique et psychologique quand il était très jeune. Il a des lésions cérébrales (liées au trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale) consécutives à la consommation d'alcool de sa mère quand elle était enceinte de lui. Au nombre des effets des lésions cérébrales, figurent une mauvaise prise de décisions et une tendance à se laisser facilement influencer par d'autres.

Q20

À votre avis, est-ce que Tyler / Carlos doit être tenu responsable du crime d'avoir intentionnellement déchargé une arme à feu en dehors du système judiciaire, au moyen des autres approches décrites précédemment (p. ex., services communautaires, médiation, aiguillage vers des programmes spécialisés de réhabilitation ou des programmes de réconciliation entre la victime et le contrevenant ou la contrevenante), ou est-ce qu'il devrait rester dans le système, être accusé et faire face à un procès criminel?

Q21 [0,1]

Not DK, Q20

Pourquoi s'agit-il selon vous de la meilleure intervention dans le cas de Tyler / Carlos ?

Q21B

DK, Q21, Q20

Pourquoi êtes-vous incertain(e)?

Q22

Not déjudiciarisation, Q20

Parmi les possibilités suivantes, laquelle est le plus indiquée pour tenir Tyler / Carlos responsable de son infraction?

PREQ23

Quelles que soient les circonstances, tous les contrevenants reconnus coupables d'avoir intentionnellement déchargé une arme à feu avec insouciance reçoivent une peine de quatre ans d'emprisonnement pour cette infraction avec une arme à feu. Les juges n'ont aucune marge de manœuvre et ils ne peuvent pas choisir une forme de peine moins restrictive. Ils peuvent toutefois imposer une peine de plus de quatre ans en prison.

Q23

Le juge a donné à Tyler / Carlos la peine minimale de 4 ans. Selon vous, ceci s'agit-il d'une peine approprié et juste?

Q23B

Fair and appropriate, Q23

Pourquoi pensez-vous que ceci est approprié et juste?

Q24

Jail, Q22 and No, Q23

Selon vous, est-ce qu'il aurait dû recevoir une peine d'emprisonnement...:

PREQ26

Sarah / Adhira est reconnue coupable de trafic de drogues. Elle s'est fait prendre à vendre certaines de ses pilules d'opioïdes délivrées sur ordonnance. Lors de son arrestation, un couteau a été trouvé dans son sac à dos. Elle a soutenu l'avoir sur elle pour sa propre protection. Elle a une ordonnance légitime pour des opioïdes à cause de douleurs chroniques, mais elle vend certaines pilules pour faire de l'argent. Sarah / Adhira est une femme de 36 ans. Elle est la mère de deux enfants et elle est le seul soutien de famille. Sarah / Adhira a déjà lutté avec des problèmes de dépendance aux médicaments d'ordonnance pendant un certain temps.

Parce que Sarah / Adhira a été condamnée à une peine d'emprisonnement et qu'elle n'a pas de famille en mesure de veiller sur ses enfants, ces derniers seront confiés aux services de protection de l'enfance, ne serait-ce qu'en attendant que d'autres dispositions soient prises.

Q26

À votre avis, est-ce que Sarah / Adhira doit être tenue responsable du crime de trafic de drogues en dehors du système judiciaire, au moyen des autres approches décrites précédemment (p. ex., services communautaires, médiation, aiguillage vers des programmes spécialisés de réhabilitation ou des programmes de réconciliation entre la victime et le contrevenant ou la contrevenante), ou est-ce qu'elle devrait rester dans le système être accusée et faire face à un procès criminel?

Q27 [0,1]

Not DK, Q26

Pourquoi s'agit-il selon vous de la meilleure intervention dans le cas de Sarah / Adhira ?

Q27B

DK, Q27, Q26

Pourquoi êtes-vous incertain(e)?

Q28

Not déjudiciarisation, Q26

Parmi les possibilités suivantes, laquelle est le plus indiquée pour tenir Sarah / Adhira responsable de son infraction?

PREQ29

Quelles que soient les circonstances, tous les contrevenants reconnus coupables d'avoir fait du trafic de drogues tout en conservant une arme reçoivent une peine d'un an ou plus d'emprisonnement pour cette infraction liée au trafic de drogues. Les juges n'ont aucune marge de manœuvre et ils ne peuvent pas choisir une peine moins restrictive. Les juges peuvent toutefois imposer une peine de plus d'un an en prison.

Q29

Le juge a donné à Sarah / Adhira la peine minimale de 1 an. Selon vous, ceci s'agit-il d'une peine approprié et juste?

Q29B

Pourquoi pensez-vous que ceci est appropriée et juste?

Q30

Jail, Q28 and No, Q29

Selon vous, est-ce qu'elle aurait dû recevoir une peine d'emprisonnement... :

Q25B

Est-ce que les juges devraient avoir la possibilité d'examiner des situations particulières comme des lésions cérébrales, des problèmes de santé mentale ou d'autres circonstances personnelles pour décider d'une peine moins restrictive, même dans les cas où il y a une peine minimale requise?

Q25C

Est-ce que les juges devraient avoir la possibilité d'examiner des situations familiales pour tenir compte d'aspects comme le préjudice causé aux jeunes enfants, dans les cas où le contrevenant est l'unique soutien de famille ou le seul aidant, pour décider d'une peine moins restrictive, même dans les cas où il y a une peine minimale requise?

Q34

Quel est votre niveau de connaissance au sujet des peines minimales obligatoires au Canada?

PREQ35

Les affaires que nous venons d'examiner ensemble ont pour objet des infractions qui s'accompagnent actuellement de peines minimales obligatoires d'emprisonnement. Une peine minimale obligatoire est une peine d'emprisonnement dont la durée minimale pour un crime précis a été établie par le Parlement. Dans ces cas-là, le juge ne peut pas imposer une peine inférieure au minimum prévu. Toutefois, le juge est en mesure d'imposer une peine supérieure au minimum obligatoire lorsque c'est indiqué. En effet, pour les infractions assorties de peines minimales obligatoires, les juges n'ont pas marge de manœuvre leur permettant d'imposer une peine en-dessous du seuil minimal prescrit. Au Canada, le Code criminel et la Loi réglementant certaines drogues et autres substances comprennent 72 infractions qui sont assorties d'une peine minimale obligatoire, y compris les infractions qui sont décrites dans les scénarios présentés. Dans bon nombre de pays, les peines minimales obligatoires sont assorties d'une clause permettant aux juges d'imposer des peines inférieures au minimum obligatoire dans certains cas exceptionnels. Les juges au Canada n'ont pas cette possibilité lorsqu'ils déterminent la peine des contrevenants.

Q35A

En songeant à ces trois affaires qui comprennent des peines minimales obligatoires, selon vous, en général, est-ce qu'il est juste et approprié d'imposer la même peine minimale à l'ensemble des contrevenants ayant commis la même infraction?

Q35B

Pourquoi ou pourquoi pas?

PREQ36

Les juges ont toujours la possibilité d'imposer une peine plus sévère que ne le prévoit le minimum obligatoire, dans les cas où c'est juste et approprié de le faire. Dans quelle mesure est-il important que...

Q36A

Les juges aient la possibilité d'imposer une peine plus courte que ne le prévoit le minimum obligatoire dans les cas où les faits (p. ex., intentions sous-tendant le comportement, niveau de responsabilité qu'accepte le contrevenant, niveau de préjudice) font penser qu'une peine moins sévère pourrait être juste et appropriée?

Q36B

Les juges aient la marge de manœuvre nécessaire pour envisager une peine moins restrictive (p. ex., une peine en dehors de la prison) que le minimum obligatoire dans les cas où les circonstances de l'affaire font penser qu'il serait juste et approprié de le faire?

PREQA3

Certaines personnes estiment que les peines minimales obligatoires font en sorte que les peines soient plus équitables et justes dans les différents groupes (p. ex., les riches et les pauvres) parce que le même seuil minimal s'applique à tout le monde.

D'autres affirment au contraire que les peines minimales obligatoires ne contribuent pas à rendre les peines plus équitables et justes mais qu'elles contribuent plutôt à élargir l'écart entre les groupes, parce que les personnes qui ont les moyens de retenir les services d'un avocat peuvent se défendre contre les accusations ou encore, tenter de faire modifier les accusations en fonction d'une infraction qui n'est pas assortie d'une peine minimale obligatoire. Ceux qui ne sont pas en mesure de le faire peuvent se retrouver dans l'obligation de plaider coupable ou de se représenter eux-mêmes au tribunal.

QA3A

Lequel de ces deux points de vue vous semble le plus crédible et le plus convaincant?

QA3B

Not DK, QA3A

Pourquoi estimez-vous que l'argument voulant que <QA3A> est plus crédible?

PREQA4

Certaines personnes estiment que les peines minimales obligatoires font en sorte que les peines ne soient pas trop clémentes, compte tenu de la période minimale garantie de détention. D'autres personnes affirment au contraire que la période minimale garantie de détention est trop sévère et ne permet pas d'imposer des peines justes et appropriées dans les cas où la situation du contrevenant ou les circonstances du crime font penser qu'une moindre peine serait plus opportune.

N'oubliez pas que les juges ont toujours la possibilité d'imposer une plus longue période d'emprisonnement si c'est approprié et juste, que l'infraction soit assortie ou non d'une peine minimale obligatoire.

QA4A

Lequel de ces deux points de vue vous semble le plus crédible et le plus convaincant?

QA4B

Not DK, QA4A

Pourquoi estimez-vous que l'argument voulant que <QA4A> est plus crédible?

PREQA5

Certains sont d'avis que les peines minimales obligatoires ont un fort effet dissuasif qui empêche les gens de commettre des crimes parce qu'ils savent qu'une peine minimale garantie d'emprisonnement est assortie à l'infraction.

D'autres personnes indiquent que la plupart des gens ne savent pas que les crimes sont assortis de peines minimales obligatoires et que par conséquent, les peines minimales obligatoires n'ont pas d'effet dissuasif.

QA5A

Lequel de ces deux points de vue vous semble le plus crédible et le plus convaincant?

QA5B

Strong deterrent, QA5A

Les études indiquent que les peines sévères, dans les faits, n'ont pas d'effet dissuasif. Dans certains cas, la déjudiciarisation, une peine sans emprisonnement ou une peine d'emprisonnement plus clémente conjuguée avec d'autres éléments de peine (p. ex., des mesures de dédommagement) sont plus efficaces pour éviter les futurs actes criminels que les peines d'emprisonnement plus sévères. Sachant ceci, est-ce que l'énoncé voulant que les peines minimales obligatoires aient un fort effet dissuasif qui empêche les gens de commettre des crimes vous semble maintenant moins convaincant ou moins crédible?

PREQA6

Certaines personnes sont d'avis que les seuils minimaux obligatoires diminuent la pression sur les tribunaux et réduisent les délais nécessaires pour compléter les procès parce que tout le monde reçoit au moins une même peine minimale.

D'autres soutiennent que les peines minimales obligatoires accroissent la pression sur les tribunaux et allongent les délais nécessaires pour compléter les procès parce que toutes les personnes accusées d'infractions assorties de peines minimales obligatoires doivent passer en cour et qu'il n'est pas possible de traiter ces causes en dehors du système judiciaire, au moyen de mesures de déjudiciarisation. Les personnes de cet avis affirment aussi que certaines personnes accusées de ces infractions pourraient se révéler plus susceptibles de contester les accusations compte tenu de la période de détention garantie.

QA6A

Lequel de ces deux points de vue vous semble le plus crédible et le plus convaincant?

QA6B

Not DK, QA6A

Pourquoi estimez-vous que l'argument voulant que <QA6A> est plus crédible?

PREQA2

Des études indiquent que les peines minimales obligatoires sont au nombre des facteurs qui contribuent aux retards dans le système judiciaire du Canada, parce qu'un moins grand nombre de contrevenants plaident coupables et parce que ces affaires sont plus susceptibles de faire l'objet d'un procès.

QA2A

Sachant ceci, est-ce que l'énoncé voulant que les peines minimales obligatoires diminuent la pression sur les tribunaux vous semble moins convaincant ou moins crédible?

Q38

Est-ce que le Canada devrait envisager de donner aux juges une marge de manœuvre afin qu'ils puissent imposer une moindre peine, inférieure au minimum obligatoire?

DEMIN

Nous vous posons les prochaines questions pour les besoins de la compilation de statistiques seulement. L'ensemble de vos réponses seront conservées en toute confidentialité.

Q41 [1,11]

Est-ce que vous avez déjà pris part au système de justice pénale?

Veuillez choisir toutes les réponses pertinentes.

QEDUC

Quel est le niveau de scolarité le plus élevé que vous ayez complété jusqu'à maintenant?

QINC

Parmi les catégories suivantes, laquelle décrit le mieux le revenu total de votre ménage? Autrement dit, le revenu total de l'ensemble des personnes dans votre foyer, avant l'impôt?

QBORN

Êtes-vous né(e) au Canada?

QMINOR [1,5]

Estimez-vous faire partie de l'un des groupes suivants? Êtes-vous...?

QAGEX

Quelle est votre année de naissance?

QAGEY

Hesitant, QAGEX

À quelle catégorie d'âge appartenez-vous?

QEMP

Parmi les catégories suivantes, laquelle décrit le mieux votre situation d'emploi actuelle? Est-ce que vous... ?

QCOMM

Dans quel type de communauté résidez-vous?

QGENDER

Êtes-vous un homme ou une femme?

QFSA

Quels sont les trois premiers caractères de votre code postal?

QPROV

Hesitant

Dans quelle province ou quel territoire habitez-vous actuellement?

THNK

Merci d'avoir participé à notre sondage. Vous pouvez vous attendre à recevoir votre code cadeau d'amazon.ca de 15 $ par courriel d'ici la semaine prochaine. <Visitez ekos.com>

Annexe E : Questionnaire du deuxième sondage

INTRO

Merci de votre intérêt pour le sondage. Le gouvernement du Canada a retenu les services des Associés de recherche EKOS pour la réalisation d'un sondage sur l'opinion publique pour le compte du ministère de la Justice. Vous êtes tout à fait libre de participer ou non au sondage. Si vous le faites, votre participation sera entièrement confidentielle. Vos réponses vont demeurer anonymes. Tous les renseignements que vous communiquez seront traités en conformité avec les dispositions de la Loi sur la protection des renseignements personnels et avec celles des autres lois pertinentes de même nature. Le sondage est inscrit auprès de l'Association de la Recherche et de l'Intelligence Marketing. La ministre de la Justice et procureure générale du Canada a entrepris un examen du système de justice pénale. Voici ses principes directeurs :

<principes>

Le gouvernement aimerait connaître les changements que les Canadiens souhaiteraient dans le contexte d'une réforme. Le présent sondage est l'un des moyens dont dispose le ministère de la Justice du Canada pour prendre connaissance de la rétroaction des Canadiens. Il vous faudra environ 15 minutes pour répondre au questionnaire au complet. L'ensemble de vos réponses seront conservées en toute confidentialité et elles ne vous seront attribuées d'aucune façon. Nous vous invitons donc à faire preuve de la plus grande honnêteté possible. Quelques rappels avant de commencer... Après chaque réponse, vous devez cliquer sur le bouton « Continuer » au bas de chaque écran pour passer à la question suivante. Si vous fermez le site du sondage avant d'avoir fini d'y répondre, vous pourrez revenir ultérieurement à la page URL du sondage et poursuivre là où vous en étiez. Les réponses que vous aurez entrées jusque-là auront été conservées. Si vous avez des questions sur la manière de répondre au sondage, veuillez communiquer avec Probit, par téléphone au 1-866-211-8881 ou par courriel à l'adresse online@probit.ca. Nous vous remercions d'avance de votre participation.

QAGEXB

Quelle est votre année de naissance?

QAGEYB

À quelle catégorie d'âge appartenez-vous?

QEDUC

Quel est le niveau de scolarité le plus élevé que vous ayez complété jusqu'à maintenant?

PREQ1

Dans certains cas, l'intérêt public est mieux servi si une affaire criminelle est résolue sans le processus conventionnel (c.-à-d. sans faire appel aux tribunaux, aux poursuites, etc.), en recourant à d'autres moyens de tenir l'accusé(e) responsable de ses actes, sans procès criminel. Cette approche est utile lorsque la personne accusée accepte la responsabilité de ses actes, pour autant que ça ne compromette pas la sécurité publique. Voici les autres moyens possibles :

Q1

Parmi les groupes suivants, pour lequel des mesures de déjudiciarisation ou d'autres solutions de rechange (décrites précédemment) constitueraient une intervention de choix, le cas échéant?

Choisir une seule réponse

PREQ5

Nous allons maintenant nous pencher sur des approches différentes de la justice – la justice réparatrice et la justice axée sur les solutions.

Q5

Dans quelle mesure connaissez-vous la justice réparatrice?

PREQ6

La justice réparatrice offre des possibilités propices et sécuritaires de communication aux personnes touchées par un crime (les victimes, les contrevenants ou la collectivité), dans des cas où un(e) contrevenant(e) a accepté la responsabilité de son infraction, si la victime et le/la contrevenant(e) acceptent de leur plein gré de participer à la démarche. La justice réparatrice met l'accent sur la réparation des préjudices, la guérison des victimes et une responsabilisation significative des contrevenants. Il existe différents processus de justice réparatrice, y compris la médiation entre la victime et le/la contrevenant(e).

Q6

Est-ce que les victimes qui le souhaitent devraient avoir la possibilité de rencontrer les contrevenants qui ont commis le crime qu'elles ont subi pour leur dire les effets du crime dans leurs vies?

Q7

Est-ce que des mesures de justice réparatrice devraient s'offrir à l'ensemble des victimes et contrevenants, sans égard au type de crime commis, si la victime et le/la contrevenant(e) souhaitent prendre part à cette démarche et que le/la contrevenant(e) reconnaît sa culpabilité?

PREQ8

Dans quelle mesure la justice réparatrice...

Q8

est-elle susceptible d'aider les victimes et leurs proches à guérir et à tourner la page à la suite d'un acte criminel?

Q9

est-elle susceptible de permettre au/à la contrevenant(e) de démontrer sa responsabilité aux chapitres de son comportement et des préjudices qu'il/elle a causés à la victime?

Q10

À votre avis, est-ce que la justice réparatrice est susceptible d'offrir aux victimes d'un acte criminel une expérience plus satisfaisante et plus signifiante de la justice que ne le fait le système de justice traditionnel, ou s'agirait-il au contraire d'une expérience moins satisfaisante et signifiante de la justice que dans le système de justice traditionnel?

PREQ11

La justice axée sur les solutions fait appel aux tribunaux axés sur les solutions, qui constituent une approche s'axant sur les causes profondes des crimes et conflits.  Cette approche permet de tenir les contrevenants responsables de leurs actes au moyen d'un suivi de leur participation à des programmes communautaires (p. ex., traitement de la toxicomanie ou de problèmes de santé mentale) et d'un suivi des progrès réalisés vers l'atteinte de leurs objectifs de réhabilitation. Cette approche s'appuie sur des liens forts de partenariats pour la collaboration entre des ressources communautaires, le système de justice pénale et d'autre systèmes comme les services sociaux, les services de santé et le système d'éducation. Un élément crucial de l'approche a pour objet le soutien des contrevenants dans la définition et la satisfaction de leurs besoins.

Cette approche reconnaît que de nombreuses personnes vulnérables et marginalisées sont coincées dans le système de justice pénale, y compris les personnes aux prises avec des problèmes de santé mentale, d'alcoolisme ou de toxicomanie ou encore, de fonctionnement cognitif, comme les personnes atteintes d'un trouble du spectre de l'alcoolisation fœtale.

Q11

Dans quelle mesure estimez-vous que le système de justice pénale du Canada devrait favoriser l'adoption de mesures axées sur les solutions dans les cas qui s'y prêtent bien?

Q12

Pensez-vous que cette approche de justice pénale axée sur les solutions pourrait permettre de responsabiliser adéquatement les contrevenants par rapport aux crimes qu'ils ont commis, dans les cas qui s'y prêtent bien?

PQ13

Dans quelle mesure est-ce que cette approche serait susceptible de permettre:

Q13

la réduction des taux de récidive, comparativement aux moyens plus conventionnels privilégiés pour donner suite aux crimes (p. ex., la détention)?

Q13A

de meilleurs résultats pour les contrevenants, comparativement aux moyens plus conventionnels privilégiés pour donner suite aux crimes (p. ex., la détention)?

PREQ15

Si une personne qui est libérée sous caution ou qui est en période de probation ne respecte pas les conditions établies dans son ordonnance de mise en liberté, elle pourrait être inculpée d'une nouvelle infraction criminelle : une infraction contre l'administration de la justice. Cette infraction peut découler d'un acte qui n'est pas en soi considéré comme illégal mais qui est tenu pour tel parce que la personne s'est fait ordonner d'éviter ce comportement dans le cadre de ses conditions de libération.

Au nombre des exemples de ces comportements conduisant à ce type d'infraction, figurent le non-respect d'un couvre-feu, la consommation d'alcool ou encore, le fait de ne pas assister à une rencontre prévue. De nombreuses raisons peuvent expliquer que des personnes ne respectent pas ces conditions, y compris des problèmes de toxicomanie ou d'alcoolisme, des problèmes de santé mentale, l'itinérance ou encore, des difficultés d'apprentissage, de mémoire ou de concentration. Il pourrait aussi y avoir des problèmes d'ordre pratique (un employeur qui ne leur permet pas de s'absenter, un manque de transport ou d'argent, etc.)

Si quelqu'un commet un crime pendant qu'il est soumis à une ordonnance de probation ou à des conditions de mise en liberté, cette personne sera accusée du nouveau crime (p. ex., vol, agression, etc.) et elle sera également accusée d'une infraction contre l'administration de la justice, parce qu'elle n'aura pas respecté la condition générale prévoyant qu'elle ne doit pas troubler l'ordre publique et qu'elle doit avoir une bonne conduite.  Les infractions contre l'administration de la justice comptent pour le quart des affaires entendues en cour pénale au Canada. Selon des estimations, ces infractions coûtent aux contribuables 807 millions de dollars chaque année.

Q15A

À votre avis, est-ce que les comportements décrits ci-dessus (le non-respect d'un couvre-feu, la consommation d'alcool, le défaut de comparaître à une audience prévue) devraient être traités au moyen de nouvelles accusations criminelles (pour une infraction contre l'administration de la justice) ou est-ce qu'il faudrait les aborder autrement, en dehors des tribunaux?

Q17B [1,3]

Est-ce que vous avez des idées de moyens par lesquels les professionnels du système de justice pénale (p. ex., les policiers, les agents de probation, les juges) pourraient aborder ces comportements (p. ex., des infractions contre l'administration de la justice comme le non-respect d'un couvre-feu, la consommation d'alcool ou le défaut de se présenter à une rencontre prévue) en dehors des tribunaux?

Q18

Selon vous, est-ce que la façon dont les professionnels interviennent pour donner suite à la violation de conditions, comme dans les exemples présentés précédemment, devrait être déterminée en fonction...?

Q19 [1,8]

À votre avis, parmi les circonstances suivantes, quelles sont celles dont il est important de tenir compte dans la prise de décisions sur la façon de donner suite à une violation de conditions?

Choisir toutes les réponses pertinentes

PREQ20

Les prochaines questions portent sur vos points de vue au sujet de l'évaluation des résultats du système de justice pénale.

Le ministère de la Justice Canada élabore un Rapport sur l'état du système de justice pénale afin de mesurer le rendement du système dans son ensemble et d'en rendre compte. Le Ministère partagera les résultats avec les Canadiens au moyen de la publication d'un tableau de bord en ligne.

Q20

Dans quelle mesure estimez-vous qu'il soit important que les Canadiens connaissent le niveau de rendement du système de justice pénale?

PQ22

Quels sont les cinq aspects du rendement du système de justice pénale au sujet desquels vous êtes le plus intéressé(e) à recevoir de l'information?

(Veuillez en choisir un seul par colonne)

Q22A

Première

Choisir un aspect dans cette colonne

Q22B

Deuxième

Choisir un aspect dans cette colonne

Q22C

Troisième

Choisir un aspect dans cette colonne

Q22D

Quatrième

Choisir un aspect dans cette colonne

Q22E

Cinquième

Choisir un aspect dans cette colonne

PREQ23

Les prochaines questions s'attachent à vos perceptions au sujet du fonctionnement du système de justice pénale dans son ensemble – y compris sur le plan

L'accès au système de justice pénale signifie un accès égal à l'information et à l'aide requises pour favoriser la prévention des problèmes d'ordre juridique et pour contribuer à leur résolution efficiente, abordable et équitable.

Dans quelle mesure êtes-vous convaincu(e) que le système canadien de justice pénale est accessible à toutes les personnes...

Q23

accusées ou reconnues coupables d'un acte criminel?

Q24

victimes d'un acte criminel?

PREQ25

L'équité consiste à traiter chacun, chacune selon les règles du droit, sans discrimination, tout en tenant compte des caractéristiques particulières de la personne dans le cadre du processus (p. ex., les comportements antérieurs, les antécédents de victimisation, les problèmes de santé mentale ou de consommation d'alcool ou de drogues, etc.).

Dans quelle mesure êtes-vous convaincu(e) que le système canadien de justice pénale est équitable pour toutes les personnes...

Q25

accusées ou reconnues coupables d'un acte criminel?

Q26

victimes d'un acte criminel?

Q27

Dans l'ensemble, dans quelle mesure est-ce que le système canadien de justice pénale vous inspire confiance?

Q28 [1,3]

Pouvez-vous décrire les aspects du système de justice pénale qui font en sorte que vous êtes moins confiant(e)?

DEMIN

Nous vous posons les prochaines questions pour les besoins de la compilation de statistiques seulement. L'ensemble de vos réponses seront conservées en toute confidentialité.

Q41 [1,11]

Est-ce que vous avez déjà pris part au système de justice pénale?

Veuillez choisir toutes les réponses pertinentes.

QINC

Parmi les catégories suivantes, laquelle décrit le mieux le revenu total de votre ménage? Autrement dit, le revenu total de l'ensemble des personnes dans votre foyer, avant l'impôt?

QBORN

Êtes-vous né(e) au Canada?

QMINOR [1,5]

Estimez-vous faire partie de l'un des groupes suivants? Êtes-vous...?

QEMP

Parmi les catégories suivantes, laquelle décrit le mieux votre situation d'emploi actuelle? Est-ce que vous... ?

QCOMM

Dans quel type de communauté résidez-vous?

QGENDER

Êtes-vous un homme ou une femme?

QFSA

Quels sont les trois premiers caractères de votre code postal?

QPROV

Dans quelle province ou quel territoire habitez-vous actuellement?

THNK

Merci d'avoir participé à notre sondage.

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