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La polygamie au Canada : conséquences juridiques et sociales pour les femmes et les enfants – Recueil de rapports de recherche en matière de politiques

Distincts et inégaux : les femmes et les enfants de la polygamie

ANNEXE A : JURISPRUDENCE AMÉRICAINE EN MATIÈRE DE RELIGION ET DE POLYGAMIE

Liberté de religion

Exemples de causes qui suivent le critère de l'examen minutieux :

Sherbert c. Verner, 374 U.S. 398 (1963). L'employeur a congédié une adventiste du septième jour, car elle refusait de travailler le samedi. Cette adventiste a présenté une demande de prestations de chômage de l'État, parce que les scrupules de sa conscience au sujet du travail le samedi l'empêchaient d'obtenir un autre emploi. La Cour suprême des États-Unis a conclu que le refus des prestations de chômage constituait une entrave au libre exercice de la religion. De plus, même si l'État a prétendu qu'il y aurait des objections religieuses frauduleuses au sujet du travail le samedi, qui dilueraient le fonds d'indemnisation de l'État et constitueraient une ingérence dans la tentative des employeurs de planifier le travail du samedi, la Cour suprême a statué que la possibilité d'abus ne justifiait pas de réduire la liberté de religion de la femme. La cour a observé que « [traduction] seuls les abus les plus graves, qui mettent en danger des intérêts impérieux, offrent la possibilité d'une limite permissible » (p. 406).

People c. Woody, 61 Cal. 2d 716 (1964). Les défendeurs avaient été reconnus coupables, en vertu d'une loi de l'État, de possession illégale de peyotl, qui était utilisé par les Navajos comme symbole sacramentel dans leurs cérémonies religieuses. La cour a conclu que la loi violait l'observation de la religion. L'État a affirmé qu'il y avait une raison impérieuse d'interdire le peyotl : celui-ci avait un effet néfaste dans la communauté des Navajos et le fait de permettre cette exemption rendrait difficile l'application des lois sur les stupéfiants, car les gens invoqueraient faussement l'usage religieux du peyotl. La cour a statué que les intérêts de l'État ne l'emportaient pas sur les intérêts des défendeurs en matière de liberté de religion et a ordonné que la communauté navajo soit exemptée de la loi sur les stupéfiants.

Wisconsin c. Yoder and al., 406 U.S. 205 (1972). Des membres d'une communauté amish ont été reconnus coupables de violer la loi du Wisconsin sur la fréquentation scolaire obligatoire parce qu'ils refusaient d'envoyer leurs enfants à l'école après l'obtention de leur diplôme de huitième année. La preuve a démontré que les Amish croyaient véritablement que la fréquentation de l'école secondaire était contraire à la religion et au mode de vie des Amish et qu'elle compromettrait leur salut et celui de leurs enfants s'ils observaient la loi. Les Amish offraient aussi une formation professionnelle informelle après la huitième année. La Cour suprême des États-Unis a statué que les Amish avaient fait la preuve de la sincérité de leurs croyances religieuses. De plus, l'intérêt de l'État pour l'éducation universelle n'était pas absolu et était assujetti à la revendication de libre exercice de la religion des Amish. La cour a conclu que les Amish avaient fourni une preuve suffisante que l'adaptation à leur religion en permettant à leurs enfants de quitter les études à la huitième année ne causerait pas de préjudice à la santé physique ou mentale de leurs enfants ni à leur capacité d'être des citoyennes et des citoyens responsables et ne les détourneraient pas de façon significative du bien-être de la société¹⁶⁶.

Exemples de causes qui ont suivi le critère de la neutralité apparente :

Employment Division, Department of Human Resources v. Smith, 494 U.S. 872 (1990). L'État de l'Oregon a interdit tout usage du peyotl, y compris par les Américains autochtones. Une personne qui avait été congédiée de son emploi pour avoir ingéré du peyotl était donc inadmissible à l'assurance-chômage. Le juge Scalia a fait remarquer qu'il s'agissait d'un cas où une loi d'application générale qui ne visait pas la pratique religieuse avait des incidences négatives sur la pratique religieuse. Il a poursuivi en déclarant que les cas où une loi d'application générale était considérée violer le Premier amendement requéraient une deuxième protection constitutionnelle. Le critère appliqué dans l'arrêt Sherbert n'était pas applicable à la réglementation gouvernementale d'application générale. La loi n'était donc pas inconstitutionnelle. Le juge Scalia a été sévèrement critiqué pour ce jugement et le congrès fédéral a adopté la Religious Freedom Restoration Act, en 1993, dans une tentative de restaurer l'applicabilité du critère Sherbert (Sealing 2001).

Church of the Lukumi Babalu Aye v. City of Hialeah 508 U.S. 520 (1993). La pratique du sacrifice animal de la Santeria était la question en jeu. La ville a adopté trois ordonnances qui visaient clairement à interdire les sacrifices d'animaux. L'Église a prétendu que la ville violait ses droits en vertu de la clause du libre exercice. Le juge Kennedy a cité l'arrêt Smith relativement à la proposition qu'une loi qui est neutre et d'application générale ne doit pas être justifiée par un intérêt gouvernemental impérieux, même si cette loi a comme incidence d'entraver une pratique religieuse particulière. Dans cette affaire, les lois n'étaient pas neutres, car elles visaient à supprimer l'élément central du culte de la Santeria. En réalité, les ordonnances permettaient presque tous les types de mises à mort d'animaux, sauf celles qui visaient des fins religieuses. L'abattage casher par les juifs était aussi protégé. La loi n'était donc ni neutre ni d'application générale et devait être assujettie à « [traduction] l'examen le plus minutieux »¹⁶⁷. Le gouvernement n'avait pas démontré que ses intérêts étaient impérieux et les ordonnances ont été invalidées.

Causes américaines qui portent sur la polygamie

Reynolds v. U.S., 98 U.S. 145 (1878). La Cour suprême des États-Unis a confirmé une loi pénale du congrès sur la bigamie qui a été contestée en vertu de la clause du libre exercice. En confirmant la loi, la cour a justifié sa décision en se fondant sur la « moralité publique ». La cour a d'abord conclu que les cultures civilisées avaient abandonné la polygamie et que l'Angleterre avait toujours traité la polygamie comme une infraction. De plus, la pratique de la polygamie minerait « l'obligation sacrée du mariage » en tant qu'institution et conduirait à des sociétés fondées sur le despotisme¹⁶⁸. Le fait de permettre à une personne de pratiquer la polygamie lui permettrait de déroger à la réglementation établie sur le mariage et créerait une société instable qui valoriserait la religion au détriment des « lois du pays »¹⁶⁹. La cour a poursuivi en comparant la polygamie consensuelle au sacrifice humain et à la sati (immolation)¹⁷⁰. Cette décision a été critiquée parce qu'elle était le résultat d'un préjudice à l'endroit des mormons à cette époque de l'histoire des États-Unis (Vazquez 2001-2002).

Late Corporation of the Church of Jesus Christ of Latter-Day Saints v. U.S., 136 U.S. 1 (1890). Le congrès a adopté la Morrill Act de 1862, qui a fait de la polygamie une infraction criminelle et a révoqué la charte organisationnelle de l'Église des mormons et confisqué les avoirs immobiliers de l'Église d'une valeur supérieure à 50 000 $. Dans une clause restrictive, la majorité du congrès a indiqué que le seul but de cette disposition était de mettre fin à la pratique de la polygamie de cette Église. En 1887, le gouvernement a adopté l'Edmunds-Tucker Act, qui demandait que tous les biens immobiliers de l'Église détenus en violation de la Morrill Act soient confisqués et vendus pour financer l'instruction publique. La loi interdisait aussi à l'Église d'utiliser des comptes en fiducie pour protéger ses biens. L'opinion de la majorité a confirmé les conclusions antérieures sur la polygamie, statuant que ce n'était pas une pratique religieuse, mais qu'elle allait « à l'encontre du sentiment éclairé de l'humanité »¹⁷¹.

Cleveland v. U.S., 329 U.S. 14 (1946), reh'g denied, 329 U.S. 830, reh'g denied 329 U.S. 831 (1946). La Cour suprême a examiné la culpabilité de six hommes qui avaient fait traverser la frontière de l'État à leurs épouses multiples. La Mann Act¹⁷² criminalisait le recours au commerce entre les États pour le transport de « [traduction] toute femme ou fille aux fins de prostitution, de débauche ou de toute autre fin immorale ». La cour a conclu que la conduite des défendeurs entrait dans la catégorie de la « fin immorale ». Le juge Douglas a décrit la polygamie comme « dans une certaine mesure, un retour au barbarisme¹⁷³ ». L'établissement et le maintien d'un ménage polygame est « un exemple notoire de promiscuité¹⁷⁴ ».

Potter v. Murray City, 585 F. Supp. 1126 (D. Utah 1984), aff'd, 760 F.2d 1065 (10^th Cir. 1985). Un agent de police de l'EFSDJ a été congédié parce que son employeur a été mis au courant de son style de vie polygame. Potter a intenté une poursuite pour être rétabli dans ses fonctions et recevoir les arrérages de son salaire. Les deux cours ont confirmé la décision de la ville, statuant que l'exigence de la monogamie satisfaisait au critère de l'intérêt impérieux de l'État et déclarant que celle-ci était « [traduction] inextricablement tissée dans le tissu de notre société » et « la fondation sur laquelle s'est édifiée notre culture »¹⁷⁵.