Journal de l'Association médicale canadienne 1996; 155 : 267
Le gouvernement fédéral a l'intention d'interdire des pratiques comme les ententes commerciales préalables à la conception, le choix du sexe à des fins non médicales, et l'achat et la vente d'ovules, de sperme et d'embryons. La législation intégrerait ces interdictions au droit criminel. Comment ces mesures seront-elles gérées? Il faut une deuxième mesure législative à cet égard et sa teneur est loin d'être évidente.
Cette question est le reflet d'un débat plus général en cours au Canada. Vu la tendance à céder des pouvoirs aux provinces, que deviendront les normes nationales? Le gouvernement fédéral devrait-il continuer d'établir et de maintenir des normes ou les provinces devraient-elles s'en charger de plus en plus?
Le gouvernement fédéral recherche des commentaires sur le régime administratif qui convient le mieux pour mettre en oeuvre la réglementation des NTR avant de déposer une mesure législative de suivi. Un organisme national de réglementation n'est pas la seule option à l'étude : on a suggéré de recourir aux services d'inspecteurs de Santé Canada et de permettre aux provinces et aux territoires de créer leur propre organisme de réglementation. Or, il est peu probable que les inspecteurs soient très efficaces et l'existence d'un organisme de réglementation dans chaque province et territoire serait coûteuse et entraînerait des écarts au niveau des normes d'un bout à l'autre du pays. On risque que l'exécution se fasse à la pièce.
Même si nous sommes en période de restrictions financières, il faut appuyer vigoureusement la création d'un organisme national de réglementation. Le Canada a adopté une position solide sur le plan éthique en ce qui a trait à la reproduction humaine : la vie ne doit pas être achetée ou vendue. Une réglementation centrale solide est la meilleure façon d'éviter ces possibilités.