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21 décembre 2009 - Volume 6, numéro 6 | |
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NOUVELLES FÉDÉRALES
NOUVELLES PROVINCIALESONTARIO
NOUVELLES FÉDÉRALESACCORDS SUR LES AVIS D'ÉVÉNEMENTS ENVIRONNEMENTAUX Le 24 octobre 2009, un avis a été publié dans la Partie 1 de la Gazette du Canada au sujet des accords sur les avis d’événements environnementaux négociés avec les gouvernements de l’Alberta, de la Colombie-Britannique, du Manitoba, des Territoires du Nord-Ouest, de l’Ontario, de la Saskatchewan et du Yukon. Ces accords obligent chaque gouvernement respectif à tenir à jour et à surveiller un système d’avis au sujet des événements environnementaux et à informer l’autre partie à l’accord de tout événement environnemental dont il est avisé. Un « événement environnemental » s’entend d’un rejet effectif ou probable d’une substance dans l’environnement en contravention des règlements précisés qui ont été pris en application de la Loi canadienne sur la protection de l’environnement (1999), d’une urgence environnementale au sens de l’article 201 de la LCPE (1999), d’un rejet ou d’une immersion d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, contrairement au paragraphe 38(4) de la Loi sur les pêches, ou d’autres incidents environnementaux d’intérêt fédéral. Les « autres incidents environnementaux d’intérêt fédéral » incluent un rejet ou le dépôt d’une substance nocive à l’environnement, un rejet d’une substance qui nuit ou menace de nuire à la sécurité, à la santé ou au bien-être du public, à l’environnement ou à une propriété située le long d’une frontière commune (intergouvernementale ou internationale) et un rejet d’une substance d’importance qui nuit ou menace de nuire à la sécurité, à la santé ou au bien-être du public, à l’environnement ou à la propriété de citoyens canadiens. Dans chaque cas, le ministère de l’Environnement de la province concernée agit en tant qu’organisme d’intervention principal pour les cas de rejet, à l’exception des cas de rejet mettant en cause un territoire domanial ou une entreprise fédérale. Environnement Canada agit en tant qu’organisme de soutien pour les cas de rejet d’une substance nocive dans des eaux où vivent des poissons, les cas de rejet qui risquent d’entraîner l’altération, la perturbation ou la destruction de l’habitat des poissons et les cas de rejet mettant en cause un territoire ou des eaux situés à l’extérieur des limites de la province concernée ou pouvant avoir des conséquences sur ce territoire ou sur ces eaux. Les accords entrent en vigueur à la date de l’entrée en vigueur des règlements fédéraux suivants : le Règlement sur les avis de rejet ou d’urgence environnementale et le Règlement sur les avis de rejet ou d’immersion irréguliers. La période de commentaires expire le 23 décembre 2009. Pour de plus amples renseignements, allez à : Partie I, Gazette du Canada, 24 octobre 2009, Volume 143, n° 43, page 3240 Pour de plus amples renseignements, allez à : VISION PANCANADIENNE DE L’EAU Le 29 octobre 2009, les ministres de l’Environnement fédéral, provinciaux et territoriaux ont adopté une vision stratégique pancanadienne de l’eau, qui présente la façon dont le Conseil canadien des ministres de l’Environnement (CCME) contribuera à ce que les Canadiens aient accès à de l’eau saine et sûre en quantité suffisante pour répondre à leurs besoins par des moyens qui maintiennent également l’intégrité des écosystèmes. Intitulée Établissement d’orientations stratégiques pour l’eau, la vision du CCME fournit un cadre stratégique tourné vers l’avenir pour guider le CCME dans toutes ses actions et activités futures dans le domaine de l’eau. Les cinq buts à atteindre sont les suivants :
Les résultats attendus possibles comprennent ce qui suit :
Pour de plus amples renseignements, allez à : RAPPORT DU COMMISSAIRE À L’ENVIRONNEMENT AU DÉVELOPPEMENT DURABLE Le rapport du commissaire à l’environnement et au développement durable pour l’automne 2009 a été publié le 3 novembre dernier. Dans son rapport, le commissaire traite d’un certain nombre de sujets ayant une importance vitale pour la gestion de l’environnement, en mettant d’abord l’accent sur l’importance de données environnementales scientifiques qui sont actuelles, rigoureuses et accessibles et qui permettent à la fois de dégager des tendances concernant les dégradations environnementales et d’axer les programmes sur les problèmes environnementaux les plus urgents. Le commissaire a examiné différents programmes de surveillance de l’environnement et programmes scientifiques et a conclu que bon nombre d’entre eux fonctionnaient comme prévu, notamment l’Inventaire canadien des gaz à effet de serre, la Cote air santé (CAS) ainsi que les travaux de révision et de mise à jour des Recommandations pour la qualité de l’eau potable au Canada. Cependant, le commissaire a déploré l’absence de renseignements sur la protection de l’habitat du poisson et le fait qu’Environnement Canada ne dispose pas de systèmes et de pratiques appropriés pour s’assurer que toutes les installations tenues de produire une déclaration sur leurs émissions aux fins de l’Inventaire national des rejets de polluants le font et que l’information qu’elles déclarent est exacte. Le commissaire s’est également attardé à des questions précises. En ce qui a trait à l’application de la Loi canadienne sur l’évaluation environnementale (LCEE), les recommandations suivantes ont été formulées :
Dans le cas des risques liés aux substances toxiques, les recommandations comprenaient les mesures suivantes :
L’examen de l’Inventaire national des rejets de polluants (INRP) a également donné lieu à plusieurs recommandations, dont les suivantes :
Pour de plus amples renseignements, allez à : ONTARIOPROJET DE LOI 212 : LOI VISANT À PROMOUVOIR UNE SAINE GESTION PUBLIQUE EN MODIFIANT OU EN ABROGEANT CERTAINES LOIS ET EN ÉDICTANT DEUX NOUVELLES LOIS Le projet de loi 212, qui vise à promouvoir une saine gestion publique, a été présenté en première lecture le 27 octobre 2009. En ce qui concerne les questions liées à l’environnement, le projet de loi porte notamment sur les droits d’appel devant le lieutenant-gouverneur en conseil. Le projet de loi 212 a pour but de modifier la Loi sur la jonction des audiences en éliminant le droit de présenter une demande au lieutenant-gouverneur en conseil pour qu’il examine une décision d’une commission mixte. Dans la même veine, la Loi sur la protection de l’environnement sera modifiée pour éliminer le droit d’interjeter appel devant le lieutenant-gouverneur en conseil à l’égard d’une décision du Tribunal de l’environnement. Des modifications semblables sont proposées relativement à la Loi sur les ressources en eau de l’Ontario. Les appels portés devant le lieutenant-gouverneur en conseil ont fait l’objet de controverses dans le passé. Ainsi, dans le cas d’un dépotoir proposé au site 41, dans la municipalité de Tiny Township, la décision du lieutenant-gouverneur en conseil d’accueillir l’appel interjeté par le conseil du comté de Simcoe après la tenue d’une longue audience par la commission mixte a mené à une deuxième audience aussi longue devant celle-ci et à l’approbation subséquente du projet. La controverse n’a pris fin que lorsque le conseil du comté de Simcoe a adopté un moratoire à l’égard du projet de construction de dépotoir au site 41. Au même moment, la possibilité d’interjeter appel devant le lieutenant-gouverneur en conseil a souvent été jugée avantageuse lorsqu’une partie était insatisfaite de la décision de la commission mixte ou du Tribunal. Le projet de loi 212 comporte certaines modifications corrélatives à la Loi de 2006 sur l’eau saine et à la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs. L’article 36 de la Loi de 2006 sur l’eau saine sera remplacé par une disposition prévoyant que, lorsque le ministre approuve un plan de protection des sources, il précise les exigences régissant l’examen de celui-ci. Le nouvel article 36 prévoit également la préparation d’un cadre de référence pour l’examen du rapport d’évaluation et des autres parties du plan de protection des sources ainsi que l’examen de ceux-ci par le comité de protection des sources. Dans le cas de la Loi de 2002 sur la gestion des éléments nutritifs, la définition de « élément nutritif » sera élargie pour inclure toute matière qui peut être épandue sur un bien-fonds afin d’améliorer la production des cultures agricoles ou aux fins d’une utilisation prescrite. Pour de plus amples renseignements, allez à : RÉACHEMINEMENT DES DÉCHETS Le rapport du ministre de l’Environnement sur la Loi de 2002 sur le réacheminement des déchets, intitulé « Valoriser les déchets : le rôle du réacheminement des déchets dans l’économie verte », a été publié dans le Registre environnemental le 28 octobre 2009. Le rapport fait état des changements proposés pour la structure de réacheminement des déchets de l’Ontario et des initiatives favorisant la responsabilité axée sur les résultats et assumée par les producteurs individuels :
Il est également proposé, dans le rapport, d’éclaircir la notion de réacheminement :
Selon le rapport, il est nécessaire à cette fin d’améliorer la surveillance en définissant clairement les rôles du ministère de l’Environnement et de Réacheminement des déchets Ontario :
On continuera à appuyer la responsabilité des utilisateurs, notamment au moyen des mesures suivantes :
L’Ontario a l’intention d’augmenter sensiblement son taux global de réacheminement des déchets, qui se situe actuellement à environ 22 %. Si les mesures proposées sont mises en oeuvre, elles se traduiront sans doute par une augmentation du réacheminement. La question qui se pose est de savoir ce que ces mesures coûteront au consommateur et si ce coût sera compensé ou non par les nouvelles possibilités économiques que les mesures annoncées dans le rapport créeront. Pour de plus amples renseignements, allez à : PLAN DE CROISSANCE PROPOSÉ DU NORD DE L’ONTARIO Le Plan de croissance proposé du Nord de l’Ontario a été publié dans le Registre environnemental le 28 octobre 2009. La Loi de 2005 sur les zones de croissance, qui a reçu la sanction royale le 13 juin 2005, prévoit que le gouvernement peut désigner toute région géographique de la province comme zone de croissance planifiée et élaborer un plan de croissance pour cette zone. Dans le Règlement de l’Ontario 416/05, sous sa version modifiée, le Nord de l’Ontario a été désigné comme la deuxième partie de la province pour laquelle un plan de croissance serait élaboré. Aux fins du Plan, le Nord de l’Ontario est défini approximativement comme la partie de l’Ontario située au nord de Parry Sound et Huntsville. Le Plan de croissance traite de l’économie du Nord et présente un plan d’action pour des secteurs précis de l’économie. En ce qui concerne l’industrie minière, les mesures suivantes sont proposées dans le Plan :
Par ailleurs, les mesures suivantes sont proposées dans le plan d’action relatif à l’industrie forestière :
Le Plan prévoit l’expansion de la capacité de transport d’énergie, de façon à soutenir la croissance ultérieure. Des mesures favorisant le développement de l’énergie « verte » sont proposées; ces mesures, qui mettent l’accent sur la participation des Autochtones à des projets de production et de transport d’énergie renouvelable, seront soutenues par une garantie allant jusqu’à 75 % du capital investi par une communauté autochtone dans un projet. Il est également fait mention de l’agriculture et de l’aquaculture, à l’égard desquelles le plan d’action comporte les propositions suivantes :
Le tourisme et la culture constituent un élément clé de l’économie du Nord de l’Ontario. Des mesures sont proposées pour mettre en oeuvre une stratégie détaillée de développement touristique et pour faciliter les partenariats destinés à améliorer l’expérience touristique dans le Nord de l’Ontario. La nécessité d’attirer des investissements est reconnue dans le Plan. L’élaboration et la mise en oeuvre d’une stratégie d’investissement pour le Nord sur une base de consultation avec le milieu des affaires, les communautés et les groupes autochtones sont donc proposées. Les éléments clés du Plan résident, notamment, dans les initiatives visant à améliorer les services de santé et l’éducation ainsi que dans la création d’un Institut de recherche et l’élaboration de politiques. En reconnaissance du rôle clé des collectivités autochtones, des mesures visant à avantager celles-ci ainsi qu’à brancher et à renforcer les communautés du Nord sont proposées dans le Plan. Ces mesures nécessiteront à leur tour des améliorations à l’infrastructure des systèmes de transport et, par conséquent, des investissements dans les autoroutes et dans les services de transport maritime, ferroviaire et aérien. Il importe par ailleurs, aux fins de ces initiatives, de mieux faire connaître les politiques et d’en rehausser la mise en oeuvre afin d’améliorer l’intendance de l’environnement. Les stratégies d’élaboration du Plan de croissance tiendront compte des impacts environnementaux et de la valeur écologique du territoire du Nord de l’Ontario. Il sera nécessaire de prendre des mesures de protection de la qualité de l’air et de l’eau, de soutien au développement de l’énergie verte et d’adaptation aux changements climatiques. Des commentaires au sujet du Plan peuvent être formulés jusqu’au 1er février 2010. Pour de plus amples renseignements, allez à : ALBERTAALBERTA LAND STEWARDSHIP ACT La loi intitulée Alberta Land Stewardship Act, S.A. 2009, c. A-26.8 (ALSA), a été promulguée le 1er octobre 2009. Il s’agit d’un texte législatif ambitieux qui vise à concilier des impératifs économiques, environnementaux et sociaux opposés. Cette loi a également pour but de réduire la fragmentation institutionnelle entre les ministères gouvernementaux et les effets cumulatifs croissants de l’aménagement sur la qualité des paysages. L’ALSA est le texte législatif qui appuie le Land-use Framework (LUF) (cadre d’aménagement du territoire - CAT) que le gouvernement de l’Alberta a publié en décembre 2008. Le CAT énonce une stratégie détaillée visant à gérer les terres publiques et privées et les ressources naturelles en Alberta. Il a été élaboré en reconnaissance du problème que représente l’existence de régimes juridiques et politiques séparés réglementant des ressources comme l’eau, l’air, le pétrole et le gaz, la faune, le poisson et les forêts, alors qu’un grand nombre d’activités liées, par exemple, à l’exploitation minière et forestière, au développement de l’énergie, à l’agriculture, au transport, aux loisirs et à la récolte de la faune sont exercées sur le même territoire. Le CAT constitue également le modèle d’orientation stratégique à partir duquel l’ALSA a été conçue. Objets de l’ALSALes objets de l’ALSA sont les suivants :
En d’autres termes, l’ALSA vise à créer un processus d’aménagement du territoire unique qui couvre les terres tant privées que publiques et à unifier les responsabilités connexes qui ont été fragmentées entre différents ministères et organismes gouvernementaux et tribunaux de réglementation. Elle a pour but de gérer et de soutenir l’économie croissante de l’Alberta tout en respectant les objectifs sociaux et environnementaux de la province. Aperçu de l’ALSA a) Plans régionaux, processus de planification régionale et administration de celui-ci L’ALSA prévoit l’élaboration de plans régionaux d’aménagement du territoire en fonction de régions de planification intégrée ainsi que les modalités touchant la création, la modification et la révision des plans en question. Bien que l’ALSA n’exige pas explicitement la délimitation de régions de planification, le gouvernement de l’Alberta a l’intention de diviser le territoire en sept régions coïncidant avec les sept principaux bassins hydrologiques de la province, selon la description figurant dans le CAT. Cependant, le lieutenant-gouverneur en conseil est habilité, en vertu de l’ALSA, à diviser la province en régions de planification différentes de celles qui sont prévues dans le CAT et à créer un plan régional pour chaque région. L’ALSA permet également l’adoption de plans sous-régionaux et de plans précis qui feront partie d’un plan régional. Le contenu de chaque plan régional n’est pas soumis à des règles strictes. La seule exigence réside dans l’obligation, pour chaque région, de décrire une vision et d’énoncer au moins un objectif de planification. Il n’est pas nécessaire que la vision ou l’objectif soit axé sur la conservation ou sur la protection de l’environnement. C’est là une différence majeure par rapport au CAT, selon lequel les plans régionaux seront axés sur la gestion des effets cumulatifs afin de lutter contre les répercussions des activités existantes et nouvelles sur le territoire. De plus, selon l’ALSA, un plan régional peut prévoir ou concerner, notamment :
Aucun des éléments susmentionnés ne doit obligatoirement être traité dans le plan. Par ailleurs, l’ALSA ne prévoit aucun mécanisme qui accorde au public le droit de participer à l’élaboration d’un plan régional ou d’en contester le contenu. Cette lacune semble incompatible avec le CAT, qui énonce que les plans régionaux [traduction] « tiennent compte des commentaires des Premières nations et des collectivités métisses, des intervenants et du public ». L’ALSA prévoit la création d’un Land Use Secretariat (secrétariat de l’aménagement du territoire), qui est dirigé par le Stewardship Commissioner (commissaire à l’intendance). Le secrétariat est chargé d’enclencher et d’administrer le processus de planification menant à la présentation des plans régionaux au lieutenant-gouverneur en conseil. Tant le secrétariat que le lieutenant-gouverneur en conseil peuvent désigner des conseils consultatifs régionaux (CCR) pour les régions de planification. Les CCR participeraient ensuite au processus de planification afin de conseiller le lieutenant-gouverneur en conseil au sujet des plans proposés. Le lieutenant-gouverneur en conseil n’est nullement tenu de nommer des CCR ou de suivre les conseils qu’ils donnent, le cas échéant, ni même d’en tenir compte. De plus, il peut approuver et modifier les plans régionaux comme bon lui semble. Selon l’ALSA, lorsqu’un plan régional a été élaboré, chaque organe décisionnel touché par le plan doit en prendre connaissance, déterminer si des changements s’imposent et apporter les changements nécessaires ou lancer de nouvelles initiatives pour respecter le plan régional. Par la suite, une déclaration statutaire attestant que l’organe décisionnel respecte le plan régional doit être produite. b) Outils de conservation et d’intendance L’ALSA prévoit la création de quatre nouveaux outils de conservation et d’intendance pour protéger le patrimoine écologique constitué, notamment, par les paysages et les vues panoramiques. Ces outils, qu’il est possible d’intégrer dans les plans régionaux afin d’aider la région à atteindre ses objectifs, sont les suivants : (i) Servitude de conservation La servitude de conservation permet aux propriétaires fonciers de réserver une partie de leur terrain à certaines fins définies à l’article 29. Selon l’ALSA, les propriétaires fonciers peuvent accorder à une organisation admissible une servitude de conservation à l’égard de tout ou partie de leur terrain afin d’en protéger et d’en préserver l’intégrité écologique. Cette servitude constitue un intérêt foncier qui peut être inscrit sur le titre de propriété au bureau d’enregistrement des titres de biens-fonds. (ii) Crédits de conservation Les crédits de conservation sont des mesures compensatoires visant à lutter contre la biodiversité ou la perte de ressources naturelles découlant de l’aménagement de terrains tant publics que privés. Afin de contrebalancer les effets d’une activité sur le territoire, l’ALSA permet la mise en place d’un mécanisme de compensation comprenant la réparation des dommages causés à l’environnement par des mesures comme le remplacement, la restauration ou l’indemnisation. (iii) Plans de transfert de crédits d’aménagement Grâce au transfert de crédits d’aménagement, il est possible d’éloigner la mise en valeur économique de terres privées de certaines zones écologiques en désignant des zones de conservation et des zones d’aménagement. L’ALSA permet également de prescrire les conditions d’utilisation d’unités d’intendance dans les zones de conservation. (iv) Directives de conservation L’ALSA permet de mettre en réserve certaines parties de terrains conformément à des plans régionaux afin de protéger, de conserver, de gérer et de rehausser le patrimoine environnemental, naturel, esthétique ou agricole. Contrairement à la servitude de conservation, la directive de conservation ne constitue pas un intérêt foncier. Il s’agit d’une mesure d’expropriation par l’intermédiaire d’un plan régional, ce qui est autorisé selon l’alinéa 9(2)h) de l’ALSA. CONCLUSION L’ALSA risque de toucher l’aménagement tant actuel qu’ultérieur. La plupart des objectifs et politiques énoncés dans le CAT sont repris d’une façon ou d’une autre dans l’ALSA. Cependant, certaines mesures prescrites dans le CAT sont devenues facultatives ou discrétionnaires dans l’ALSA; en conséquence, il se pourrait que certains plans régionaux n’aient pas le mordant voulu pour atteindre l’objet visé au départ. De plus, l’efficacité de l’ALSA pourrait être restreinte par les larges pouvoirs discrétionnaires accordés au lieutenant-gouverneur en conseil et par les mesures de responsabilisation timides qui sont prévues. Le pouvoir illimité de désigner les régions de planification et de créer, modifier et mettre en oeuvre de manière indépendante les plans régionaux risque de se traduire par une lourde bureaucratie centralisée, ce qui va tout à fait à l’encontre de l’objet visé par le CAT. Selon le CAT, les CCR devaient constituer le principal instrument qui assurerait la prise en compte des intérêts et préoccupations locaux pendant l’élaboration des plans régionaux. Or, il appert d’une lecture de l’ALSA que le rôle des CCR relève entièrement du pouvoir discrétionnaire du Cabinet. De plus, ce rôle n’est pas défini clairement, ce qui donne l’impression que le gouvernement souhaite éviter la collaboration, le partage des responsabilités et la participation du public et des intervenants, qui sont au coeur du CAT. QUÉBECQUÉBEC TABLES ITS NEW DRAFT RESIDUAL MATERIALS MANAGEMENT POLICY AND ACTION PLAN 2010-2015 LE QUÉBEC DÉPOSE SON NOUVEAU PROJET DE POLITIQUE QUÉBÉCOISE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES ET LE PLAN D’ACTION 2010-2015 CONNEXE Le 16 novembre 2009, la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a déposé un projet de politique québécoise sur la gestion des matières résiduelles (projet de politique), assorti d’un plan d’action 2010-2015. Contrairement à la politique précédente (Politique québécoise de gestion des matières résiduelles 1998-2008), la nouvelle politique sera permanente et sera appuyée de plans d’action quinquennaux. Objectifs Les principaux objectifs du projet de politique sont les suivants : ramener la quantité des matières résiduelles à éliminer dans la province à 700 kg par personne, recycler 70 % du papier, du carton, du plastique, du verre et du métal résiduels, traiter 60 % de la matière organique putrescible au moyen de procédés biologiques, recycler ou revaloriser 80 % des résidus de béton, de brique et d’asphalte et acheminer vers un centre de tri 70 % des résidus de construction, de rénovation et de démolition du secteur du bâtiment. Bien qu’elle n’ait pas force de loi, la politique montre la position du gouvernement du Québec en ce qui a trait à la gestion et, plus précisément, à la réduction des matières résiduelles produites dans la province. Stratégies Afin d’atteindre les objectifs énoncés dans le projet de politique, le ministère du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs propose dix stratégies, dont les plus importantes sont les suivantes :
Les personnes intéressées peuvent soumettre leurs commentaires au sujet du projet de politique avant le 23 février 2010. Il est possible de consulter le projet de politique sur le site du ministère, à : PROJETS DE RÈGLEMENT VISANT À APPUYER LE PROJET DE POLITIQUE QUÉBÉCOISE DE GESTION DES MATIÈRES RÉSIDUELLES Après avoir déposé le projet de politique québécoise sur la gestion des matières résiduelles et le plan d’action 2010-2015 connexe, la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a déposé trois projets de règlement visant à appuyer la mise en oeuvre de la politique conformément aux stratégies exposées dans le Plan d’action. 1. Accroissement de la responsabilité des producteurs Le Projet de règlement sur la récupération et la valorisation de produits par les entreprises (projet de règlement) a pour but de réduire les quantités de matières résiduelles à éliminer en responsabilisant les entreprises quant à la récupération et à la valorisation de certains produits désignés. À l’heure actuelle, les produits couverts par le projet de règlement sont les produits électroniques, les piles et batteries, les lampes au mercure, les peintures et leurs contenants ainsi que les huiles usagées, les liquides de refroidissement, les antigels et leurs filtres et contenants. a) Programme de récupération et de valorisation Le projet de règlement prévoit que toute entreprise qui met en marché, à l’état neuf, un produit sous une marque de commerce, un nom ou un signe distinctif dont elle est la propriétaire ou l’utilisatrice doit, dans le délai prévu, mettre en place un programme de récupération et de valorisation qui respecte les exigences prescrites dans le règlement. Les entreprises doivent également mettre en place des points de collecte où peuvent être déposés aux fins de récupération tous types de produits semblables à ceux qu’elles mettent en marché ou, dans certains cas, offrir des services de collecte pour ces produits (s’ils ont été livrés chez l’acheteur, par exemple). Une exemption est prévue dans le cas des entreprises qui sont membres d’un organisme dont la fonction ou une des fonctions est de mettre en oeuvre un système de récupération et de valorisation de produits qui sont mis aux rebuts ou de soutenir financièrement la mise en oeuvre d’un tel système, lequel a été approuvé conformément à la Loi sur la qualité de l’environnement. Selon le projet de règlement, un programme de récupération et de valorisation doit prévoir la gestion des produits récupérés de manière à assurer prioritairement leur valorisation en privilégiant, dans l’ordre, les modes du réemploi, du recyclage, de la valorisation biologique et de la valorisation énergétique ou, ultimement, leur élimination, à moins qu’une analyse du cycle de vie ne démontre qu’un mode présente un avantage sur un autre du point de vue environnemental ou que la technologie existante ne permet pas l’utilisation d’un mode de gestion selon l’ordre prescrit. Le programme doit également assurer que la gestion des produits récupérés, y compris les activités de transport, d’entreposage, de tri, de consolidation et de traitement des produits récupérés, est effectuée conformément aux meilleures pratiques et permet le suivi des produits et des matières, de leur récupération jusqu’à la destination de valorisation finale. De plus, le programme doit favoriser la gestion locale ou régionale des matières résiduelles et prévoir des points de collecte et des activités d’information, de sensibilisation et d’éducation, comporter un volet de recherche et de développement et assurer la vérification régulière dudit programme conformément aux exigences prescrites dans le projet de règlement. b) Produits désignés Les catégories de produits que le projet de règlement cible à l’heure actuelle comprennent les produits électroniques, les piles et batteries, les lampes au mercure, les peintures et leurs contenants, les huiles usagées, les liquides de refroidissement, les antigels et leurs filtres et contenants. Les règlements qui s’appliquent actuellement à la récupération et à la valorisation des peintures et de leurs contenants ainsi que des huiles usagées, des contenants d’huile ou de fluide et des filtres usagés seront abrogés et les programmes actuels se rapportant à ces produits seront remplacés par les programmes élaborés en application du projet de règlement. Les produits électroniques visés par le projet de règlement sont les appareils électroniques qui servent à transmettre, recevoir, afficher, emmagasiner ou enregistrer des informations, des images, des sons ou des ondes ainsi que leurs accessoires, à l’exception des produits conçus et destinés à être utilisés exclusivement en milieu industriel, commercial ou institutionnel. Selon le projet de règlement, les sous-catégories de produits électroniques visées sont les suivantes :
Les appareils de poche dont l’une des fonctions est celle de téléphone sont assimilés au type de produit électronique visé. c) Taux de récupération et montants à verser au Fonds vert Le règlement prévoit différents taux de récupération selon le type de produit, un délai de mise en oeuvre des programmes de récupération et de valorisation ainsi que les montants à verser au Fonds vert du Québec lorsque le taux de récupération prescrit n’est pas atteint (une pénalité de 15 % sera ajoutée dans les cas où le retard relatif au paiement à verser au Fonds vert dépasse 60 jours). Ainsi, aux fins du calcul des montants à verser au Fonds vert pour les produits électroniques, le projet de règlement prévoit qu’un montant de 20 $ l’unité devra être payé dans le cas des ordinateurs de bureau, de 5 $ l’unité dans le cas des ordinateurs portables ainsi que des consoles de jeux vidéo et leurs périphériques, de 25 $ l’unité dans le cas des écrans d’ordinateur, de 75 $ l’unité dans le cas des téléviseurs et de 12 $ l’unité dans le cas des imprimantes, numériseurs, télécopieurs et photocopieurs. d) Entrée en vigueur, délai de mise en oeuvre et sanctions Le règlement doit entrer en vigueur le 15e jour qui suit la date de sa publication à la Gazette officielle du Québec. Cependant, les entreprises qu’il cible bénéficieront de différents délais allant d’un an à cinq ans, selon les produits, pour atteindre les taux de récupération prescrits. Ainsi, dans le cas des produits électroniques, à compter de la troisième année civile complète suivant la mise en oeuvre du programme de récupération se rapportant à ces produits, un taux de récupération de 40 % devra être atteint pour les ordinateurs de bureau et les ordinateurs portables, les ordinateurs de poche et les tablettes PC, les écrans d’ordinateur, les téléviseurs, les imprimantes, numériseurs, télécopieurs et photocopieurs, les consoles de jeux vidéo et leurs périphériques, les lecteurs, enregistreurs, graveurs ou emmagasineurs de sons, d’images et d’ondes et les amplificateurs, égaliseurs de fréquences et récepteurs numériques. Ce taux augmentera de 5 % chaque année jusqu’à ce qu’un taux de récupération de 65 % soit atteint. En plus d’amendes variant de 2 000 $ à 250 000 $, selon la nature de l’infraction, le projet de règlement prévoit également le paiement de montants élevés au Fonds vert du Québec dans le cas des peintures et de leurs contenants, et des huiles, liquides de refroidissement et antigels ainsi que de leurs filtres et contenants. Les personnes intéressées peuvent soumettre leurs commentaires sur le projet de règlement jusqu’au 24 janvier 2010. Pour de plus amples renseignements, allez au projet de règlement, à : 2. Redevances supplémentaires exigibles pour l’élimination de matières résiduelles
La ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a également déposé le Projet de règlement modifiant le Règlement sur les redevances exigibles pour l’élimination de matières résiduelles, qui prévoit que, pour chaque tonne métrique de matières résiduelles acceptée à l’élimination dans un lieu d’enfouissement autorisé entre le 1er avril 2010 et le 31 mars 2015, l’exploitant du lieu d’enfouissement devra verser des redevances supplémentaires de 9,50 $, lequel montant s’ajoute aux redevances actuelles de 10,67 $ par tonne. Il s’agit d’une mesure temporaire visant à diminuer les quantités de matières résiduelles qui sont envoyées à l’élimination. 3. Programme de valorisation de matières organiques et garanties financières Afin de réaliser l’une des stratégies du Plan d’action 2010-2015 relatif à la Politique québécoise de gestion des matières résiduelles, la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs a déposé le Projet de règlement sur les garanties financières exigibles pour l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques. Ce projet de règlement vise à subordonner l’exploitation d’une installation de valorisation de matières organiques à la constitution, par l’exploitant ou par un tiers pour le compte de celui-ci, d’une garantie financière destinée à assurer l’exécution des obligations auxquelles l’exploitant est tenu en application de la Loi sur la qualité de l’environnement ou de tout règlement, ordonnance ou autorisation pris en vertu de cette Loi. Les installations de valorisation visées, qui englobent tant les installations existantes que les nouvelles, sont celles où s’effectuent des opérations de tri, de transfert, de stockage ou de traitement de matières organiques en vue de leur valorisation. Le gouvernement a également déposé un programme visant à encourager le traitement de matières organiques par biométhanisation et compostage dans le but de réduire les émissions de gaz à effet de serre ainsi que la quantité de matières organiques destinées à l’élimination. Pour de plus amples renseignements, allez à : MODIFICATIONS PROPOSÉES À LA LOI SUR LES MINES La stratégie minérale du Québec intitulée Préparer l’avenir du secteur minéral québécois, qui a été déposée l’été dernier, s’appuie sur trois grandes orientations : créer de la richesse et préparer l’avenir du secteur minéral québécois, assurer un développement minéral respectueux de l’environnement et favoriser un développement associé aux communautés et intégré dans le milieu. Afin d’atteindre ces objectifs, la ministre des Ressources naturelles et de la Faune a déposé, le 2 décembre 2009, le projet de loi 79 intitulé Loi modifiant la Loi sur les mines, qui vise à obtenir des garanties au sujet de la restauration de sites d’exploitation minière. De plus, selon les mesures proposées, la ministre aurait le pouvoir de soustraire des territoires à l’activité minière en fonction des objectifs de planification régionale. La Loi sur les mines modifiée obligerait chaque titulaire de droits miniers qui entreprend des travaux d’exploration à fournir une garantie couvrant les obligations prévues dans cette Loi en matière de restauration et de réaménagement. L’entreprise qui ne fournit pas la garantie à l’intérieur du délai prescrit serait tenue de verser une pénalité équivalant à 10 % du montant total de la garantie. De plus, l’entreprise qui aurait laissé sur le terrain du matériel après l’expiration de son titre minier d’exploration devrait verser une amende de 50 000 $ à 100 000 $, selon la situation géographique. Les modifications proposées ont également pour effet d’accroître les obligations des exploitants en matière de restauration et de réaménagement de façon que l’entreprise qui exerce des activités minières, qui exploite une usine de concentration ou qui poursuit des activités liées à la gestion des déchets miniers soit tenue de fournir une garantie couvrant les coûts anticipés au titre de la restauration et du réaménagement des aires d’accumulation, de la stabilisation géotechnique des sols, de la sécurisation des ouvertures et des piliers de surface, du traitement des eaux et des travaux ayant trait aux chemins. La garantie qui, actuellement, doit couvrir 70 % du coût prévu au titre de l’exécution des travaux exigés selon les plans de restauration et de réaménagement approuvés par la ministre à l’égard des aires d’accumulation sera portée à 100 % des coûts en question. De plus, la garantie sera révisée trois (3) ans après l’adoption du projet de loi 79. Il sera possible de relever une personne des obligations relatives aux travaux de réaménagement et de restauration lorsque les travaux en question auront été réalisés, de l’avis de la ministre, conformément au plan de réaménagement et de restauration qu’elle a approuvé, qu’aucune somme ne lui est due en raison de l’exécution de ces travaux et que le terrain affecté par les activités minières ne présente plus de risque pour l’environnement et pour la santé et la sécurité des personnes. La ministre pourra également relever toute personne des obligations en question lorsqu’il consent à ce qu’un tiers assume celles-ci. Dans chaque cas, l’avis favorable de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs doit être obtenu avant la délivrance du certificat connexe. CONSULTATIONS PUBLIQUES SUR LA RÉDUCTION DES GAZ À EFFET DE SERRE Après la consultation publique tenue à la demande de la ministre du Développement durable, de l’Environnement et des Parcs afin de déterminer la cible que le gouvernement du Québec entend fixer pour 2020 en ce qui a trait à la réduction des gaz à effet de serre, le premier ministre Jean Charest et Mme Line Beauchamp ont tous les deux déclaré, le 23 novembre 2009, que l’objectif du Québec était une réduction de 20 % sous les niveaux de 1990. De l’avis du premier ministre Jean Charest et de sa ministre, la cible de réduction sera modulée selon les secteurs d’activités économiques, et ce, en fonction de leur potentiel de réduction, de la compétitivité internationale, des technologies disponibles et des mesures de transition requises. Lorsqu’il a fait l’annonce, le premier ministre Charest a souligné que 48 % du bilan énergétique global de la province provient de sources d’énergie renouvelable et que le Québec a le meilleur bilan au Canada en ce qui concerne les émissions de GES, soit environ onze tonnes par habitant, ce qui équivaut à la moitié de la moyenne canadienne. Si le Québec atteint sa cible, il aura le plus faible taux d’émission par habitant en Amérique du Nord. Étant donné que le secteur des transports est responsable de près de 40 % des émissions de GES, le gouvernement a l’intention de continuer à mettre en oeuvre de nombreuses mesures de réduction dans ce secteur et envisage des investissements additionnels importants pour augmenter l’offre en matière de transport collectif et pour favoriser le recours accru au transport intermodal des marchandises. Pour de plus amples renseignements, allez au document de consultation intitulé « Le Québec et les changements climatiques : quelle cible de réduction d’émission de GES pour le Québec à l’horizon 2020 », qui peut être consulté à l’adresse suivante : http://www.mddep.gouv.qc.ca/chang-clim/2005-2020/cible2020.htm LE QUÉBEC ET LA RENCONTRE DES PARTIES À COPENHAGUE Le Québec a créé un site web « quebecverscopenhague.gouv.qc.ca » concernant la présence du Québec à Copenhague en vue de la prochaine conférence CdP sur les changements climatiques. Le site vise à informer le public au sujet des événements et activités se rapportant aux initiatives auxquelles le gouvernement du Québec participera en matière de changement climatique, ainsi qu’au sujet des initiatives entreprises au Québec et ailleurs dans ce domaine. PROGRAMME DU MINISTÈRE DES RESSOURCES NATURELLES ET DE LA FAUNE EN MATIÈRE D’AIDE AU DÉVELOPPEMENT DES TECHNOLOGIES DE L’ÉNERGIE VERTE Le ministère des Ressources naturelles et de la Faune a mis en place un programme d’une durée de deux ans qui est ouvert aux entreprises privées, aux universités, aux collèges et aux organismes à but non lucratif et qui vise à favoriser le développement des technologies de l’énergie verte. Le programme a également pour but de stimuler la création d’entreprises et d’emplois dans ce secteur. L’objet du programme est de stimuler les activités de recherche et d’innovation, de favoriser la démonstration de nouvelles technologies de l’énergie verte et de contribuer au développement des entreprises et à la création d’emplois dans le secteur de l’énergie verte. Les technologies de l’énergie verte ciblées sont les technologies émergentes en production d’énergie verte et renouvelable ainsi que les autres technologies nouvelles prometteuses (technologies liées aux véhicules électriques, par exemple) qui seront de plus en plus utilisées à moyen et à long terme. Le programme ne s’applique pas aux projets de nouvelles applications environnementales des technologies de l’énergie verte existantes. Il vise donc, notamment, l’énergie solaire, les éoliennes, la géothermie, l’hydrogène et les bioénergies. Les projets seront évalués en fonction de leur potentiel énergétique, de leur faisabilité technicoéconomique et de leurs retombées socioéconomiques et environnementales. L’aide financière pouvant être obtenue pour les activités de recherche et d’innovation comprend le remboursement d’un montant allant jusqu’à 80 % des dépenses reconnues admissibles et une contribution non remboursable maximale de 100 000 $. En ce qui concerne le volet « démonstration » de ces nouvelles technologies, la contribution non remboursable peut atteindre un taux maximal de 50 % des dépenses admissibles et le taux maximal de l’aide financière s’établit à 40 % pour les dépenses au-dessus de 500 000 $ qui sont considérées comme admissibles. Le montant maximal peut s’élever à 1 000 000 $. Des renseignements plus détaillés au sujet du programme figurent au lien suivant : Pour de plus amples renseignements, allez à : ACCORD POUR UN MARCHÉ COMMUN ENTRE LE QUÉBEC ET L’ONTARIO Le 11 septembre 2009, les premiers ministres du Québec et de l’Ontario ont signé un accord pour un marché commun intitulé « Accord de commerce et de coopération », qui est entré en vigueur le 1er octobre 2009, à l’exception des dispositions concernant la coopération réglementaire, qui entreront en vigueur en mars 2010. En ce qui a trait à l’environnement, l’Accord reconnaît le droit de chaque partie d’adopter des normes environnementales différentes afin de protéger ou d’améliorer la qualité de son environnement. De plus, l’Accord reconnaît explicitement que l’absence de certitude scientifique au sujet de l’utilité d’une mesure environnementale ne constitue pas une justification suffisante pour considérer cette mesure comme une violation dudit Accord. Cette clause semble constituer une reconnaissance implicite du principe de la prudence. L’Accord prévoit aussi l’harmonisation de la réglementation relative aux normes d’émission sur les véhicules lourds, l’élaboration conjointe de règlements et programmes concernant la gestion des produits, l’internalisation des coûts environnementaux, l’adoption de mesures favorisant l’écoconception ainsi que l’établissement d’objectifs de performance et d’exigences liées à la traçabilité des produits récupérés. Annonces Passer au vert : 20 ans de droit de l’environnement chez Gowlings. Il y aura 20 ans, en janvier 2010, que David Estrin Barristers & Solicitors joignait les rangs du cabinet alors connu sous le nom de Gowling Strathy & Henderson. David Estrin et Harry Dahme ont uni leurs efforts à ceux de Mark Madras afin de créer l'élan qui devait faire la réputation du groupe de droit de l'environnement de Gowlings aux paliers national et international pour son expertise et la qualité exceptionnelle de son travail. Depuis 1990, le groupe a attiré d'autres professionnels en droit de l'environnement, notamment Paul Granda à Montréal et Alan Blair à Vancouver, qui sont tous réputés pour leur expertise extraordinaire dans ce domaine de spécialisation. De concert avec d'autres professionnels du groupe de pratique national en droit de l’environnement, Gowlings se positionne maintenant comme un chef de file du droit de l'environnement au Canada. Cet événement marquant nous offre l'occasion d'examiner les changements spectaculaires sur le plan de la conscientisation aux problèmes environnementaux et au sein de la pratique du droit de l'environnement qui sont survenus au cours de cette période et d'y réfléchir. Dans la soirée du 4 février 2010, Gowlings tiendra une réception afin de célébrer cet événement. Pour obtenir des renseignements supplémentaires, veuillez communiquer avec Joanne McDonnell joanne.mcdonnell@gowlings.com. |
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