• 1  Le rôle préventif de la Nomenclature sera peu évoqué ici mais il tient notamment au potentiel prév (...)

1La Nomenclature des préjudices réparables en cas d’atteintes à l’environnement, en cours d’élaboration, est un instrument novateur qui vise à améliorer l’identification des conséquences juridiques découlant des atteintes à l’environnement. Si son champ d’application ne se limite donc pas aux dommages affectant les espaces maritimes et côtiers, l’ambition du groupe de travail chargé de sa rédaction est bien de construire un outil apte à être mobilisé quels que soient les milieux atteints par une pollution. En ce sens, la Nomenclature est susceptible de contribuer à l’amélioration de la prévention1 et de la réparation des dommages environnementaux affectant les zones côtières et maritimes, objectif clairement affiché dans le cadre du « Grenelle de la mer ». Quatre temps seront successivement envisagés ici. Après avoir identifié les raisons d’être d’une « nomenclature », les intérêts que l’on peut associer à cet instrument et présenté le groupe de travail chargé de sa rédaction, je présenterai schématiquement les grandes lignes de son architecture.

• 2 CA Paris, 30 mars 2010, 11e ch., n° 08/02278. V. M. Boutonnet, « La classification des catégories d (...)
• 3  Dans son célèbre jugement de l'Erika du 16 janvier 2008 (TGI Paris, 11e ch. corr., 16 janv. 2008, (...)

2Le droit français permet aujourd’hui une prise en compte élargie des conséquences des atteintes à l’environnement puisqu’aux préjudices personnels et subjectifs classiques causés via l’environnement à l’homme s’ajoutent désormais des préjudices causés directement à l’environnement en tant que tel. En attestent notamment le récent arrêt rendu par la Cour d'appel de Paris le 30 mars 20102 dans l’affaire de l’Erika (confirmant sur ce point le jugement du Tribunal de grande instance de Paris du 16 janvier 20083) et la loi n° 2008-757 du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale qui transpose la directive n° 2004/35 du 21 avril 2004 relative à la prévention et la réparation des dommages environnementaux et qui appréhende uniquement les dommages causés à l'environnement en tant que tel.

• 4  Le droit spécial issu de la directive du 21 avril 2004 ne détermine pas non plus clairement les ch (...)
• 5  Voir à ce sujet le Rapport du Centre d’analyse stratégique, « L’approche économique de la biodiver (...)

3« Il n'empêche qu'une chose est, pour le juge et pour le législateur, de mettre le cap sur la réparation élargie des conséquences des atteintes à l'environnement, une autre est de savoir jusqu'où aller ? » (Neyret, 2009). Or, de ce point de vue, force est de constater le caractère souvent laconique des décisions de justice rendues dans ce domaine, les préjudices n’étant que rarement qualifiés et faisant l'objet d'une évaluation globale4. Semblable difficulté s’explique en premier lieu par la complexité de l’objet de la responsabilité environnementale, à savoir l’environnement, en second lieu par les atermoiements pour reconnaître officiellement un préjudice affectant l’environnement per se et pour accorder un prix à la nature5 et en troisième lieu par l’absence de typologie de référence délimitant et définissant les contours des préjudices à prendre en compte en cas d’atteinte à l’environnement.

• 6  A savoir la « nomenclature des préjudices liés au dommage corporel » proposée dans un rapport rédi (...)

5Cette difficulté d’identification des chefs de préjudices réparables, source tout à la fois d’inégalité indemnitaire et d’insécurité juridique, est comparable à la situation qui a longtemps prévalu en matière de réparation des conséquences du dommage corporel. Dans ce domaine, la jurisprudence a en effet longtemps envisagé globalement ce qui relevait respectivement du physiologique, du moral et de l'économique. Au vu de l’extension du champ des préjudices réparables en cas de dommage corporel et des distorsions existantes entre juridictions et entre régleurs de sinistre, une typologie définissant poste par poste les préjudices réparables s'imposait. D'où la mise en place d'une nomenclature unique des postes de préjudices réparables en cas de dommage corporel6. Cette nomenclature fait désormais l’unanimité et une circulaire ministérielle invite même tous les chefs de cours à en faire application. L'idée de travailler à une « Nomenclature des préjudices réparables en cas d'atteintes à l'environnement » est née de ce précédent, et a été nourrie par l’intuition que si un tel résultat a été possible pour les atteintes à la vie humaine, il l’est aussi pour les atteintes à la vie non-humaine.

• 7  Laurent Neyret et Gilles J. Martin.
• 8  Le groupe de travail a été accueilli pendant près de deux ans par la Chaire Régulation de Sciences (...)

7Cette nomenclature, en cours d’élaboration, est le fruit des travaux d’un groupe de travail créé spontanément par deux universitaires7 et accueilli par Sciences-po Paris8. Le groupe est composé de juristes et de non juristes (économistes et biologistes) reconnus dans leurs disciplines respectives pour leur compétence en matière de typologie des atteintes à l’environnement. Par souci d’impartialité, aucune partie prenante n’a siégé dans le groupe de travail.

• 9  Il s’est agi ici de respecter le principe de participation du public au processus décisionnel issu (...)
• 10  Il s’agissait plus précisément d’identifier les usages qu’ils pourraient faire de la Nomenclature, (...)

8Pour autant, afin de construire un outil de référence opérationnel profitable au plus grand nombre, l’ensemble des utilisateurs potentiels de la Nomenclature (avocats, assureurs, bureaux d’étude, exploitants, ONG, représentants des personnes publiques concernées par l’environnement) a été consulté par voie de questionnaire et, pour certains d’entre eux, par voie d’audition9. L’objectif de cette consultation était de s’ouvrir aux points de vue des parties prenantes afin d’identifier leurs positions10, de prendre notamment connaissance de leurs propres instruments et méthodes d’identification des préjudices nés d’atteintes à l’environnement, de les discuter et de décider de leur intégration ou non dans l’outil final. La procédure de consultation a rencontré un grand succès, eu égard au nombre élevé de réponses recueillies et à l’accord unanime pour l’adoption d’une nomenclature unique des préjudices en matière environnementale.

• 11  La diffusion à l’étranger de la Nomenclature sera facilitée par la traduction de celle-ci, actuell (...)

10La Nomenclature est un outil de nature à permettre à toutes les parties intéressées de parler un même langage, d’avoir une connaissance exacte et commune de chaque catégorie de préjudice. Le dialogue entre personnes et professionnels d’univers, voire de pays (si tant est que la Nomenclature trouve des relais à l’étranger11) différents gagnera donc à son existence.

• 12  Le dialogue des juges en serait facilité et l’égalité de traitement des justiciables en serait acc (...)
• 13  La Nomenclature, conformément à son étymologie (du latin nomenclatura : nomen, le nom et calare : (...)
• 14  La Nomenclature gagnerait en outre à une meilleure connaissance de l’état du tourisme selon les zo (...)

11La Nomenclature pourrait contribuer, en elle-même et du fait des études qu’elle induit, à améliorer l’état de nos connaissances sur les atteintes à l’environnement. En soi, la Nomenclature permettra par exemple de faciliter la recherche automatisée de jurisprudence et la comparaison des décisions de jurisprudence12 et de réaliser des statistiques interannuelles pour suivre l'évolution des dommages affectant l’environnement et leur coût13. En outre, pour que la Nomenclature soit opérationnelle, sa mise en œuvre doit reposer sur une connaissance approfondie et préalable de l’état de l’environnement sur le territoire national. En effet, dans le cas d’atteintes accidentelles à l’environnement, il est en l’état actuel des connaissances quant à l’état antérieur des espèces et milieux touchés, souvent difficile de mesurer l’importance de l’atteinte et d’identifier la mesure de réparation pertinente. La Nomenclature incite en ce sens, à approfondir notre connaissance de la diversité biologique installée sur le territoire français14.

• 15  La Nomenclature permettra de faciliter le travail des magistrats chargés de statuer sur des litige (...)
• 16 Par ex. : TI Bayonne 13 avr. 2009, RG 09002900.
• 17  TGI Paris, 11e ch. corr., 16 janv. 2008, n° 2008-351025.
• 18  T corr. Brest 4 nov. 1988, n° 2463/88.
• 19  CA Bordeaux, 13 janvier 2006, n° 05/00567 : la Cour a indemnisé plusieurs associations au titre «  (...)
• 20  TGI Narbonne, 4 oct. 2007, n° 935/07, Assoc. Eccla et a. qui indemnise les préjudices d'un parc na (...)
• 21  T. corr. Libourne 29 mai 2001, n° 00/010957. Voir également depuis la décision du TGI de Tours qui (...)
• 22 CA Paris, 30 mars 2010, 11e ch., n° 08/02278

12La Nomenclature permettra au juge de mieux identifier les préjudices réparables et donc d’une part de statuer plus rapidement15 et d’autre part de mieux motiver sa décision quant à la réparation du préjudice né d’une atteinte à l’environnement. En effet, la jurisprudence judiciaire relative à la réparation des atteintes à l'environnement a longtemps été très laconique et/ou approximative. Il arrivait fréquemment que le préjudice ne soit pas même qualifié (Neyret, 2008), le montant des réparations pour violation de la législation environnementale étant ainsi parfois fixé « toutes causes de préjudices confondues »16. En outre, la reconnaissance du préjudice écologique « pur » pour justifier l'allocation de dommages et intérêts à des associations a pu apparaître sous des formulations diversifiées.   Si le TGI de Paris dans l’affaire de l’Erika  a clairement reconnu et réparé « le préjudice résultant de l'atteinte à l'environnement »17, le préjudice écologique « pur » n'a pas cessé pour autant de faire l'objet d'une hésitation terminologique. Qualifié ici de « préjudice biologique » lié à la destruction des poissons d'une rivière à la suite d'une pollution18, là de « préjudice subi par la flore et par le milieu aquatique » et de « préjudice subi par le milieu aquatique » à la suite de travaux dans le cours d'une rivière ayant entraîné son assèchement19 ou  de « préjudice environnemental subi par le patrimoine naturel » consécutif à l'écoulement de produits chimiques dans la mer20,   il a également pu apparaître par le biais de la reconnaissance que le « milieu naturel avait subi une incontestable dégradation »21. L'arrêt de la Cour d'appel de Paris rendu dans l'affaire de l'Erika22 perpétue cette hésitation en ce qu'il le catacrérise tantôt en parlant de « préjudice écologique pur », tantôt d'«atteinte à l'environnement naturel», tantôt encore en évoquant « l'atteinte à l'intégrité du patrimoine naturel », l'«atteinte aux actifs environnementaux non marchands », ou encore « l'atteinte portée à la préservation du milieu naturel ». « Plus précisément, le préjudice est caractérisé par « la souillure de la mer et du rivage », « la mort des oiseaux marins » et la « pollution de l'estran ». Ces expressions restent encore très générales et vagues. » (Neyret, 2010).

• 23  Dans le sens de sa contribution au respect du principe de réparation intégrale, la Nomenclature po (...)

15Enfin, en permettant d’identifier clairement les différents chefs de préjudice susceptibles d’ouvrir droit à réparation, et ce faisant en diminuant le double risque de vide ou de redondance indemnitaire, la Nomenclature serait tout à la fois le vecteur d’une plus grande transparence et cohérence des principes de la réparation et le gage du respect du principe de la réparation intégrale23. La Nomenclature participe ainsi de l’objectif du Grenelle de la mer consistant à assurer « la juste réparation des dommages causés à l’environnement marin ».

• 24  L’instance en charge du règlement du litige pouvant s’appuyer sur la Nomenclature pour rédiger les (...)

21Pour ce qui est des professions juridiques, outre l’appui méthodologique que la Nomenclature apportera à l’argumentation des avocats et à la motivation de leurs décisions par les magistrats, la Nomenclature permettra de rationaliser le travail d’expertise sollicité dans le cadre de procédures de règlement des litiges24, voire même de servir à l’encadrement de missions d’expertise environnementale type.

• 25  La séquence « éviter, réduire, compenser » est prévue par différents articles du Code de l’environ (...)

22Parce qu’elle constitue une grille de référence systématique et reproductible des atteintes à l’environnement, la Nomenclature pourra également servir aux instances expertales agissant non pas au stade de la réparation de préjudices constatés mais lors de l’anticipation de préjudices qu’on cherche à éviter, atténuer, ou à défaut compenser25. La Nomenclature pourrait effectivement aiguiller les experts dans la rédaction des études d’impact.

• 26  La loi du 1er août 2008 prévoit qu'en cas d'inaction de l'exploitant à l'origine du dommage ou bie (...)

23Enfin, la Nomenclature pourra utilement servir l’action de plusieurs autres autorités administratives. Elle pourra aider l’Autorité environnementale à formuler ses avis sur les évaluations des impacts environnementaux des grands projets d’infrastructures. Elle pourra également aider l’autorité compétente instituée par la loi du 1^er août 2008 relative à la responsabilité environnementale dans ses différentes missions, qu’il s’agisse de déterminer l’étendue des préjudices réparables à la suite d’un risque ou d’un dommage de pollution ou bien de mettre en œuvre la procédure de recouvrement prévue par les articles L.162-19 et L.162-20 du Code de l’environnement26.

• 27  Qu’il s’agisse de la jurisprudence française, du droit comparé, des directives communautaires en m (...)

24Avant tout, il convient de distinguer la notion d'atteinte à l'environnement des préjudices qui en résultent. L'atteinte à l'environnement relève du fait et peut être définie comme toute atteinte à l'intégrité ou à la qualité de l'environnement. Le préjudice réparable relève, quant à lui, du droit et consiste dans la « conséquence juridique de [l]'atteinte » (Brun, 2005). Une atteinte à l'environnement, fait dommageable unique, est donc à l'origine d'un faisceau de préjudices multiples, certains ayant des répercussions directes sur les sujets de droit et d'autres en étant dépourvus. La Nomenclature recense les divers préjudices réparables. En ce sens, il s’agit d’un outil juridique qui s'inspire de la terminologie retenue par le droit27. Les classifications ayant cours dans d’autres disciplines, qu’il s’agisse de la biologie ou de l’économie, ont néanmoins également été prises en compte par les rédacteurs.

• 28  « Du point de vue de la portée de la nomenclature sur la réparation, il importe de souligner qu'el (...)
• 29  La Nomenclature pourra néanmoins apporter une utile contribution à l’articulation entre le régime (...)

25Il n’est pas question de faire ici une présentation exhaustive des travaux puisque ceux-ci ne sont pas aboutis et puisque ce sera l’objet de l’ouvrage collectif et du colloque à venir. Il s’agit bien davantage d’envisager quelques points d’accord sur l’identification des préjudices réparables suite à des atteintes à l’environnement. Le terme d’identification est important. En effet, conformément à l’étymologie du terme (du latin nomenclatura : nomen, le nom et calare, appeler), la Nomenclature, est un outil à l’appui de l’identification des préjudices réparables qui ne s’apparente donc pas à un barème d’indemnisation en matière environnementale28 ni à un guide des mesures de réparation devant prévaloir selon les types de dommages. Si elle n’en constitue pas moins un préalable à l’évaluation et à la réparation, là n’est pas son objet. Son objet n’est pas plus de présider à l’articulation, source d’inquiétudes pour les parties prenantes, entre le droit commun de la responsabilité environnementale et le régime spécial issu de la directive n° 2004/3529. La Nomenclature aura vocation à couvrir tout le champ c'est-à-dire à s’appliquer au contentieux de droit commun de la responsabilité civile ainsi que dans les différents régimes spéciaux de responsabilité. Quant au domaine de la Nomenclature, notons également qu’elle a vocation à couvrir à la fois les atteintes à l’environnement exceptionnel et celles affectant l’environnement ordinaire.

• 30  TGI Bastia, 8 déc. 1976, D. 1977, p. 427
• 31  TGI Paris, 11e ch. corr., 16 janv. 2008, n° 2008-351025
• 32 Résumé de la motivation: http://www.economie.gouv.fr/directions_services/daj/lettre/2010/lettre74/R (...)

30Les préjudices patrimoniaux s'entendent des atteintes à l'environnement ayant des répercussions sur les intérêts patrimoniaux des sujets de droit, qui correspondent tantôt à des pertes subies (dépenses en personnel, matériel, subventions, aides financières aux entreprises, dépenses de communication), tantôt à des gains manqués par la victime (perte de la taxe de séjour, perte du chiffre d'affaires). Ils comprennent notamment : a)les dépenses en mesures de sauvegarde et de nettoyage des sites et des espèces atteints par la pollution : dans l'affaire de l'Erika, la Cour d'appel de Paris a par exemple réparé les « frais de remise en état tels les frais liés au nettoyage des sites, au sauvetage de la faune sauvage ou à la restauration des infrastructures ou encore les atteintes à l'outil de travail »  ; b) les dommages aux biens, englobant l'atteinte à la valeur d'usage et la diminution de la valeur vénale desdits biens ; cette dépréciation de la propriété a par exemple été prise en compte et indemnisée par le juge dans le cas d’un déversement de produits polluants au large de la Corse qui avait été à l’origine de la dépréciation des propriétés riveraines30 ; c) les pertes de gains correspondant aux pertes économiques subies par les personnes dont l'activité a un lien avec l'environnement ; le TGI de Paris a ainsi octroyé une réparation en raison de la perte du chiffre d’affaires subie par une agence de voyage ou encore des pertes commerciales subies par une entreprise conchylicole en conséquence d’une pollution aux hydrocarbures31 ; d) les dépenses de communication et de promotion, destinées à redorer une image ternie par l'atteinte à l'environnement ; certaines collectivités territoriales ont ainsi obtenu réparation des « dépenses de communication et de promotion » exposées suite au naufrage de l’Erika ; e) les aides financières, comme les aides versées aux entreprises, aux associations ou aux particuliers sinistrés afin de faire face au coût exceptionnel de la pollution ; le TGI de Paris a ainsi octroyé aux collectivités territoriales des dommages et intérêts pour les « aides financières aux entreprises » rendues nécessaires par la pollution issue du naufrage de l’Erika ; f) les frais divers exposés par la victime dans le cadre du règlement de son préjudice (honoraires des conseils, frais de transport, frais de restauration des bénévoles apportant leur concours à la lutte contre la pollution...): dans son arrêt du 30 mars 2010, la Cour d'appel de Paris a ainsi alloué aux parties civiles des sommes importantes au titre des frais irrépétibles, sans les limiter aux seuls frais d'avocat « car les parties civiles ont dû engager des frais très importants dans une procédure particulièrement complexe et qui a duré dix ans »32..