• 1  Cf. IFEN Le littoral entre nature et artificialisation croissante n° 120 Octobre 207 En France, la (...)
• 2  Les dernières statistiques démographiques démontrent cette tendance. Cf INSEE, La Population franç (...)
• 3  OMM – PNUE Rapports du GIEC, notamment le rapport de 2007 « Changements climatiques »

1Le littoral a constitué de tout temps un territoire convoité par les humains, par ses atouts économiques, stratégiques, mais aussi de loisirs et d’environnement1, aujourd’hui encore il est attractif2. Cet espace a été façonné de façon plus ou moins caractérisée, le changement climatique, dont le caractère anthropique est scientifiquement établi3 conduit à remodeler progressivement cet espace, les évolutions pourraient être plus caractérisées au cours des années à venir.

• 4  Le terme a été créé par certains scientifiques, dont Paul Crutzen, prix Nobel de chimie. Il permet (...)
• 5  Ottman F. et Boutmin G. Problèmes géologiques liées aux extractions de granulats sur le milieu mar (...)

3Dans le même temps, sous l’ère de l’anthropocène4, les évolutions de la biosphère conduisent à caractériser des bouleversements affectant directement le milieu marin et les zones côtières. Ainsi plusieurs risques naturels menacent les implantations humaines. Il en est ainsi des submersions marines des terres littorales, des évolutions dunaires qui peuvent menacer certains territoires, du recul du trait de côte par érosion des côtes basses, mais aussi par effondrement des falaises. Par ailleurs, certains auteurs5 constatent désormais que des activités humaines, comme les extractions peuvent contribuer à accroître ces phénomènes ou favoriser le déplacement de polluants voire la modification des milieux concernés.

• 6  Y. Gaudemet Droit administratif des biens LGDJ 13° ed., p. 77 et s.

7Afin de situer l’intérêt de la domanialité publique au regard des risques marins et littoraux, il paraît nécessaire de se référer à ses fondements, à son approche classique, c'est-à-dire les conditions de sa détermination et de son évolution6. Pour en apprécier l’intérêt, nous envisagerons successivement ces enjeux au regard des risques naturels, puis des dégradations qu’il peut subir.

• 7  Art. 76 et 77 de la Convention de Montego Bay

11Les règles de la domanialité sont précisément déterminées. Mais il est nécessaire de distinguer les éléments qui relèvent de la souveraineté des Etats de ceux qui ont le statut de domanialité publique. La souveraineté des Etats s’étend au plateau continental de manière exclusive en concernant autant les ressources du plateau et les ressources biologiques qui y sont rattachées, et à la zone économique exclusive jusqu’à 200 milles, y compris à l’exploration et à l’exploitation  des ressources naturelles, biologiques et non biologiques, mais avec une liberté de navigation7.

• 8  Art. 2111-6 CGPPP
• 9  Conseil d'Etat 23 juin 2004 MMX. Req. n° 254123

12Le DOPUMAR est constitué d’éléments artificiels8 avec notamment les ouvrages et installations assurant la sécurité et la facilité de la navigation maritime, ainsi que les biens immobiliers situés à l’intérieur des limitatives administratives des ports maritimes. Ainsi, une digue qui a eu pour objet de protéger une voie et des propriétés riveraines contre les empiétements de la mer, et affectée à l’usage du public doit être regardée comme appartenant au domaine public artificiel9.

• 10  Art. L2111-4 et s. CGPPP

13Il comporte aussi des éléments naturels, plus précisément10 :

• 11  Énoncée par l’ordonnance de Colbert du 1° août 1681, précisée par la jurisprudence, notamment CE 1 (...)
• 12  Art. 3 de la Convention des Nations unies sur le droitde la mer, faite à Montego Bay le 10 décembr (...)

14Dans ces diverses hypothèses, la colonne d’eau n’apparaît pas, alors même que le niveau d’eau contribue à déterminer la domanialité. La limite « terrestre du domaine public maritime est déterminée par la zone couverte par des plus hautes hauts en l’absence de perturbations météorologiques exceptionnelles11 , tandis que la limite maritime de la domanialité résulte d’une détermination conventionnelle, sa largeur est fixée jusqu’à 12 milles12. En raison des enjeux environnementaux et socio-économiques la détermination de la zone paraît donc un élément majeur. L’intérêt au regard de la GIZC et des risques est d’apprécier la portée de cette détermination, avec des effets directs et des effets indirects.

• 13  Art. 2111-5 CGPPP
• 14  CAA Nantes 10 novembre 2009 MEEDDM req. N° 09NT00379

15C’est au croisement entre le droit de la domanialité publique et les risques naturels qu’apparaît un intérêt spécifique. En effet, les limites du rivage de la mer sont « constatées en fonction des observations sur les lieux à délimiter ou les informations fournies par des procédés scientifiques »13. Pour les juridictions, l’autorité compétente « se borne à constater les limites du rivage de la mer, telles qu'elles résultent des phénomènes naturels observés en réservant les droits des tiers »14. Ceci signifie que la détermination de la domanialité, évolutive en enrichissement ou en retrait résulte d’un état des lieux, sauf pour les terrains réservés pour lesquels le classement résulte d’une décision impliquant un motif spécifique. Dès lors les fluctuations inhérentes à tout élément en mouvement perpétuel, supportant des phénomènes naturels de variations et soumis aux aléas résultant des changements climatiques peuvent conduire à des variations significatives de limites constatées à un moment donné.

• 15  Art. L5331-13 CGPPP
• 16  Conseil d'État 25 janvier 1989 Secrétaire d’État chargé de la mer req. n° 78548 
• 17  CE 5 juillet 1993 Association de défense des intérêts de St Cyprien req. n° 123878

16A noter que, hormis les concessions d’endigage autorisées avant la réforme de 1986, la construction d’ouvrages de protection, ne conduit pas à soustraire à la domanialité des terres littorales ainsi exondées15, même si le propriétaire veut se protéger contre les flots16. Dès lors constitue une contravention de grande voirie, le fait de réaliser des travaux pour rétablir une berge submergée par les flots17.

• 18  Cass. Civ. 3° Ch. 29 février 1968 SCI They de Roustan n° 82
• 19  E. Fâtome Bref regard sur le domaine public naturel après le CGPPP AJDA 14 décembre 2009, p. 2326 (...)

17Les décisions de justice en vigueur démontrent l’adaptabilité des règles constatant la domanialité aux variations de la mer. Les décisions intervenues au regard de l’évolution de la Camargue témoignent que si le DOPUMAR suit la montée des eaux, le retrait de ces mêmes eaux conduit au retrait du domaine public, la cour précisant que le propriétaire « retrouve son droit lorsque les terres cessent d’appartenir au domaine public parce qu’elles ont émergé naturellement ou par suite de travaux régulièrement autorisés »18. Donc le constat, qui détermine l’incorporation à la domanialité, intéresse aussi la sortie du DOPUMAR19.

• 25  CAA Bordeaux 29 juin 2000 L’Association Foncière Urbaine des terrains du Cap Ferret Req. 98BX0074 (...)

20L’évolution physique de l’espace littoral liée au changement climatique déterminera l’application de la loi littorale elle-même et de ces différentes règles. Les enjeux fonciers devraient apparaître tout à fait significatifs. Qu’en sera-t-il par exemple des diverses interventions sur ces espaces comme celle du Conservatoire du littoral pour les préserver ou pour prévenir les risques d’érosion côtière ou d’ensablement, alors même que les propriétaires concernés auraient réalisés des dispositifs de protection25. Une fois les terrains submergés, y aura-t-il compensation territoriale, sous quelles formes et conditions ? Qu’en sera-t-il des espaces protégés, tels les espaces naturels sensibles des Conseils généraux, des zones Natura 2000 en littoral, des réserves naturelles et autres parcs littoraux ? Avec une hypothèse d’élévation de un mètre du niveau de la mer, ne faut-il pas anticiper les évolutions en créant par exemple des zones d’inconstructibilité ? Ne serait-il pas opportun de laisser les éléments naturels évoluer, de se déployer et d’intégrer ces évolutions dans la gestion territorialisée de ces espaces, d’adapter les activités et les implantations humaines à la capacité des milieux ?. Pourquoi ne pas envisager un « retrait stratégique » de l’occupation du territoire ? Ne serait-il pas opportun de prévoir, dans certaines zones limitativement déterminées une urbanisation « hors-sol », avec des conditions strictes de sécurité ? Pourquoi ne pas transférer au seul État la compétence pour prendre les décisions d’occuper le sol et l’espace dans les zones littorales ?

• 26  Livre bleu – Les engagements du grenelle de la mer MEEDDM juillet 2009, p. 37

22Les risques de dégradation peuvent résulter autant des pollutions que des atteintes physiques liées aux interventions humaines. Elles peuvent provenir du large, d’une activité sur le DOPUMAR, mais aussi de la terre. Les pollutions du milieu marin et des zones côtières constituent aujourd’hui un réel défi, d’autant que 80 % des pollutions marines ont une origine tellurique26.

• 27  Art. L 2124-1 et L 2132-2 et s. CGPPP

24Le DOPUMAR fait l’objet de rigoureuses protections tant au regard des conditions d’utilisation que des atteintes susceptibles d’y être portées, sanctionnées notamment avec l’application des contraventions de grande voiries et l’exigence de remise en état des lieux27. Les dégradations du DOPUMAR trouvent leur origine tantôt du côté marin, tantôt du côté terrestre.

• 28  Cf. introduction
• 29  Outre le CGPPP art. 2132-2 et s, cet aspect est aussi traité par le code de l’environnement : art. (...)

25Au-delà de l’impact des activités extractives28 ces dégradations prennent essentiellement la forme de pollutions. Les pollutions d’origine marine sont sanctionnées, il en est ainsi des dégazages, des échouages, des rejets ou des abandons de déchets29. Les affaires démontrent avec acuité l’intérêt et les limites des régimes de protection en vigueur. En effet, des poursuites peuvent être engagées contre les pollueurs, des procès verbaux de contraventions de grande voirie peuvent être dressés. Malgré ce régime protecteur, le droit en vigueur révèle une double limite, puisque les engagements internationaux :

• 34  Un rapport de l’Agence norvégienne de contrôle de la pollution révèle ainsi qu’une ferme piscicole (...)

26Il apparaît bien que la résolution des atteintes au DOPUMAR par les pollutions d’origine marine intervienne sur d’autres aspects que le statut de la domanialité. A noter cependant que les nouvelles activités, telles l’aquaculture génèrent aussi de nouvelles pollutions caractérisées qu’il sera nécessaire de prendre en considération34.

• 35  Notons, entre autres : l’art. 207 et s. de la Convention de Montego Bay, protocoles d’Athènes et d (...)
• 36  L’IFREMER évalue ces déchets à 540 millions de tonnes : cf. Réponse parlementaire JO Sénat du 16 d (...)

27Les textes majeurs sur le droit de la mer telles les conventions de Montego Bay, OSPAR, Barcelone et le protocole de Madrid font référence aux pollutions d’origine terrestre35. Les atteintes au DOPUMAR et les pollutions sont très diversifiées. Il suffit de constater, chaque matin, l’état des lieux de nos plages pour comprendre les potentiels de notre civilisation consumériste. Ce que l’on nomme les macro déchets jonchent le DOPUMAR36.

• 37  CJCE 8 mars 2001. Commission des communautés européennes c/ République française. Affaire C-266/99 (...)
• 38  Directive 75/440 CEE du 16 juin 1975 concernant la qualité requise des eaux superficielles destiné (...)
• 39  Ex. CJCE 27 juin 2002Commission c/ République française Affaire C-258/00
• 40  Mentionnons notamment : TA Rennes 2 mai 2001 Ste Suez Lyonnaise des eaux req. 97182 RJE n° 3/2001, (...)
• 41  CAA Nantes CAA Nantes 1° décembre 2009 MEEDDM c/ Association « Halte aux marées vertes et autres » (...)

28Parmi les nombreux exemples de pollution caractérisée, nous retiendrons le cas des algues vertes toxiques sur les plages bretonnes. En l’espèce, force est de constater, une non application des règles majeures du droit de l’environnement, voire le déni de l’État de droit. En effet la question des algues est un problème connu et identifié depuis de nombreuses années. Rappelons que l’une des condamnations significative de l’État français en la matière résulte d’une décision de la CJCE de 200137. Or cette affaire a été engagée par la Commission européenne en 1992, la France ne respectant pas alors les exigences de la directive relative aux eaux destinées à être prélevées pour la consommation humaine38. Les exigences de la directive nitrate conduiront à d’autres condamnations39. L’intérêt apparaît en droit français lorsque les tribunaux administratifs reconnaissent la responsabilité de l’État pour avoir mal contrôlé en préalable ou pas contrôlé du tout le fonctionnement des installations polluantes40. Dans une décision plus récente, précisément motivée, la Cour Administrative d’Appel de Nantes souligne que « eu égard à leur nombre et à leur importance, l'ensemble des insuffisances et retards sus-décrits dans la transposition des directives n° 75/440 du 16 juin 1975 et 91/676 du 12 décembre 1991 doivent être regardés, compte tenu de l'obligation pour les autorités nationales d'assurer l'application du droit communautaire, comme constituant une carence fautive de l'État dans l'application de ces réglementations ; »41.Mais ce sont bien ces manquements qui ont permis depuis de nombreuses années la pollution du DOPUMAR. Ici deux interrogations interviennent immédiatement. D’abord pourquoi les communes en charge des eaux de baignade n’ont –elles pas agit, dès les premières pollutions, devant les juridictions pour rechercher les responsabilités. Ensuite pourquoi l’État, en charge du DOPUMAR pollué n’a-t-il pas dressé des procès verbaux de grande voirie ?. Lorsqu’un préfet médiatise la possible action de l’État contre les pollueurs, a-t-il connaissance des condamnations de l’État intervenues en amont ? Au fond, par sa négligence l’État a contribué à la pollution des diverses réseaux hydrographiques terrestres et à la pollution du DOPUMAR, mais aussi à la colonne d’eau. Ceci, en tout état de cause n’exonère pas de leur responsabilité les divers acteurs du secteur agricole et leur mode de production particulièrement développé en Bretagne. Il serait aussi utile de s’interroger sur les dotations financières publiques dont ce secteur a bénéficié depuis maintenant près de vingt cinq ans.

• 42  Conseil d'État 13 février 2009 Communauté de Communes du canton de St Malo de la Lande req. n° 295 (...)
• 43  Arrêt précité n° 295885

29Notons enfin que les atteintes physiques au DOPUMAR, le plus souvent en zone littorale trouvent aussi des limites dans des considérations d’intérêt général. Ainsi le dossier des aménagements intervenus sur la commune d'Agon-Coutainville dans le Calvados, a révélé des enjeux sous-jacents. En l’espèce l’aménagement d’une cale d’accès à la mer sur le DOPUMAR et, qui plus est dans une zone protégée et un espace remarquable au sens du code de l’urbanisme, est déclarée illégale par une décision de la Haute-juridiction. Devant être démolie après une procédure validée, elle sera pourtant pérennisée, la même Haute Juridiction refusant de faire droit à la remise en état des lieux42. L’intérêt général attaché à une utilité marginale de la cale va l’emporter sur l’intérêt général attaché au respect de l’intégrité du domaine public, en une formule anthologique du Conseil d’Etat ainsi formulée « qu'en permettant d'éviter les mouvements fréquents de tracteurs et autres engins sur l'estran et sur des cales utilisées pour la navigation de plaisance, il présente un intérêt certain pour la sécurité des exploitants, des plaisanciers et des estivants ; qu'enfin, eu égard notamment à sa configuration, la cale d'accès à la mer litigieuse, qui est une simple rampe, n'a qu'un impact limité sur le paysage, la faune et la flore du site ; que, par suite, et compte tenu de l'ensemble de ces éléments, la démolition de la cale des Moulières porterait une atteinte excessive à l'intérêt général »43.

• 44  CE 23 février 1979 Association des amis des chemins de ronde AJDA 05/79, p. 83

31Nous pouvons conclure à l’issu de ce premier volet que si le statut de la domanialité lui confère un ensemble d’atouts, indéniables, notamment au regard de la gestion des risques naturels, il en va quelque peu différemment en ce qui concerne les atteintes qu’elles soient matérielles ou par pollutions. En principe il est vrai l’Etat doit poursuivre pour les infractions commises44, désormais il apparaît qu’il peut négocier. Dès lors il s’agit de rechercher les voies d’une approche plus pérenne, les possibilités d’une protection effective, l’intérêt d’une démarche intégrée s’impose.

• 45  GIEC Rapport de synthèse 2007 « Changements climatiques » p. 58
• 46  Commission des Communautés européennes - Livre blanc Adaptation au changement climatique : vers un (...)

33Le GIEC a dès 2007 a apprécié les incidences du changement climatique sur les zones côtières, il énonce en effet, avec indice de confiance « très élevé » que « Selon les projections, les changements climatiques et l’élévation du niveau de la mer entraîneront un accroissement des risques auxquels sont exposées les côtes, notamment en matière d’érosion. Ce phénomène sera amplifié par la pression croissante qu’exerceront les activités humaines sur les zones littorales. D’ici à 2080, on prévoit que plusieurs millions de personnes supplémentaires subiront chaque année les conséquences d’inondations dues à l’élévation du niveau de la mer. … »45. Ces évolutions imposent désormais des politiques publiques adaptées. Le dernier livre blanc de l’Union européenne sur l’adaptation aux changements climatiques situe bien les enjeux46.

• 55  Commission des Communautés Européennes - Livre vert de 206 précité

39Le fondement des politiques publiques résulte aujourd’hui des orientations impulsées par la stratégie de Lisbonne reposant sur le développement, la compétitivité et la croissance. La plupart des politiques publiques intégrant la mer et les écosystèmes marins prônent le renforcement des activités humaines en mer, ce qui est confirmé par tous les documents et rapports prospectifs55.

• 56  La récupération de l'énergie de la houle et des vagues
• 57  Les marées provoquent de puissants courants qui sont concentrés en certains endroits près des côte (...)
• 58  Le flux et le reflux de la marée sont utilisés pour alternativement remplir ou vider un bassin de (...)
• 59  Une membrane semi-perméable mise au contact avec de l'eau douce sur une face et de l'eau de mer su (...)
• 60  La valorisation énergétique par gazéification, fermentation ou combustion des algues et du phytopl (...)
• 61  Il s’agit de l’utilisation de l’énergie de l'océan et la mer qui sont de gigantesques capteurs sol (...)

40Ces perspectives sont à considérer aussi au regard des activités traditionnelles maritimes, pêche, transport ou loisirs en mutation. Ainsi, sur le même DOPUMAR, en zone littorale ou plus au large se développent des activités de tourisme, mais aussi d’aquaculture, de conchyliculture ou d’extractions de matériaux. Parmi les activités en développement, celle de production énergétique paraissent caractérisées. En effet, le potentiel d’exploration des énergies paraît tout à fait significatif. Les techniques susceptibles d’être développées sont très diversifiées, entre autres avec l'énergie houlomotrice56, l’énergie des courants de marées57, l'énergie marémotrice58, la pression osmotique59, la biomasse marine60 ou l'énergie thermique61. Dans la zone intertropicale de l'océan la différence de température entre la surface et le fond dépasse 20 °C. Ce phénomène peut être exploité pour convertir une partie de la chaleur de l'eau chaude en énergie électrique.

• 62  Défini par le livre vert, de 2006 précité comme un axe majeur de développement. L’Union européenne (...)

41Dans le même temps, la mer est considérée comme une véritable voie de circulation, les projets portent sur la création d’autoroutes de la mer62.

• 63  Art. L 334-1 c.env. issu de la loi n° 2006-436 du 14 avril 2006 relative aux parcs nationaux, aux (...)
• 64  Art. 334-3 et s. c.env.

43La mer, comme le DOPUMAR se trouve ainsi particulièrement convoitée. Ces mêmes zones s’inscrivent aussi désormais dans les schémas de protection des espaces littoraux et marins. Après les zones Natura 2000 en mer, les réserves naturelles ou les arrêtés de biotope, la création de l’Agence des aires marines protégées63 permet d’instaurer de conforter les protections, notamment avec les parcs naturels marins64.

• 65  CAA Douai 24 juillet 2008 SCEA Les Bouchots d’Opale req. 07DA01325

45Il apparaît ainsi que l’autorisation d’exploitation de culture marine en zone littorale, imposant une occupation du DOPUMAR peut nuire à d’autres activités sur le même territoire, telles que la baignade, les sports et loisirs dans la zone, mais aussi à la protection de l’environnement. Cependant la juridiction saisie rejette le recours présenté par les communes concernées, tant sur la forme que sur le fond, en refusant par ailleurs de procéder à une approche bilan coûts/avantages de telles opérations65

• 66  CE 6 mars 2002 Triboulet req. n° 217646
• 67  CE 5 juillet 1999 Comité local des pêches maritimes et des élevages marins de Noirmoutier req. n°  (...)

46De même, au regard des occupations conduisant à des édifications devenues illégales : le fait pour un acteur d’obtenir une autorisation d’occuper le DOPUMAR ne lui confère pas d’autre droit que celui de s’implanter aux conditions déterminées par l’occupation, à l’issue de la période considérée, il doit libérer le domaine, voire remettre les lieux en l’état. De nombreux contentieux déterminent ici la pérennité de ces espaces et la précarité des occupations accordées. Ainsi un titre d’occupation, limité dans le temps, peut conduire, au-delà de la période considérée à une occupation illégale sanctionnée par une contravention de grande voirie et obligeant l’occupant à remettre les lieux en l’état antérieur, donc à démolir les constructions édifiées66. Mais il faut bien distinguer les activités littorales, où s’applique aussi la loi littorale et les activités sur le DOPUMAR en mer, où la loi littoral est inapplicable, ce qui est le cas d’activités extractives situées à 4,5 milles67

• 68  Communication de la Commission du 25 novembre 2008 COM 791 final Feuille de route pour la planific (...)

49La GIZC conduit à redéfinir l’intervention des acteurs sur les territoires qu’elle couvre, car comme le souligne la Commission européenne « La mer est un écosystème complexe qui transcende les frontières administratives »68. Dès lors une nouvelle approche s’impose, cette exigence étant confortée par les autres politiques publiques, l’eau douce et les milieux marins notamment. Si la GIZC impose une démarche intégrée, elle conduit, au regard de ses objectifs et des exigences inhérentes à la domanialité publique à s’interroger sur l’exercice des compétentes et les responsabilités qui en résultent. Il s’agit moins d’atténuer le rôle des pouvoirs publics que de renforcer la cohérence de leurs interventions. Ici la synthèse que permet de réaliser la domanialité publique conforte la GIZC. Dès lors les autorités publiques voient leurs responsabilités renforcées.

• 84  Les conséquenxes de la tempête « Xynthia » en mars 2010 en Charente-Maritime en constitue un exemp (...)
• 85  Exemple : le programme DISCOBOLE : données pour le dimensionnement des structures côtières et des (...)

53Nous devons constater enfin que la gouvernance sur la domanialité publique résultera aussi des connaissances acquises. Le changement climatique implique un renforcement en la matière. L’évolution des houles et des niveaux marins entraîne des effets caractéristiques, variables suivant les régions84. Si des programmes sont en cours85 pour renforcer les connaissances, elles doivent être développées dans une approche interdisciplinaire, d’autant que les effets du changement climatique intéressent aussi l’évolution de la biodiversité comme des pollutions.

• 86  JM Bécet Le droit de l’urbanisme littoral Presses universitaires de Rennes 2002, p. 15
• 87  Le Président du syndicat mixte de la Côte d’Opale, ancien ministre, Michel Delebarre appelait dès (...)

54Le statut et le régime juridique du DOPUMAR n’apparaissent que comme un élément d’une gestion intégrée des zones côtières. Au moment où sont instaurés des mesures de protection portées notamment par l’Agence des aires marines protégées avec en particulier les parcs marins, il est nécessaire d’engager une réflexion plus globalisante sur les interventions humaines dans ces zones. La mise en œuvre, puis la gestion de ces espaces protégés exigent une concertation avec tous les acteurs, afin de déterminer de manière pertinente les mesures à y instaurer. Les risques, naturels ou technologiques doivent aussi être intégrés dans ce contexte. Comme le souligne un auteur « l’appropriation publique constitue aujourd’hui, le moyen le plus sûr pour protéger les terrains concernés de toute pression non souhaitée »86. A l’instar de la Méditerranée, l’espace Manche mer du Nord devrait être doté d’un protocole GIZC à la convention OSPAR, ce qui contribuerait à refondre les dispositions juridiques qui encadrent cet espace maritime et côtier87.

• 88  Un Fonds européen de solidarité en 2002, un fonds en France a aussi été créé pour financer les ind (...)
• 89  Au sens d’Hans Jonas Le principe de responsabilité. Une éthique pour la civilisation technologique (...)

55Cependant, au- delà de la nécessaire solidarité qui doit s’exprimer dans les périodes de souffrance par la création de fonds88, c’est aussi le principe de responsabilité, et non la mutualisation, qui doit guider les décisions et les actions, qu’elles soient publiques ou privées 89. Dès lors ce sont les conditions même du développement des diverses activités humaines qui doivent être posées, désormais en terme de durabilité. En effet, les défis apparaissent alors dans leur triple dimension : les activités humaines sur le DOPUMAR vont être durablement affectées, les conditions de vie des populations, leurs cultures vont évoluer, tandis que les effets sur cet environnement marin et littoral vont bouleverser les écosystèmes.

• 90  Initiative européenne de gestion durable de l'érosion côtière, www.eurosion.org. (...)
• 91  Commission des Communautés Européennes - Livre vert « Vers une politique maritime de l’Union : une (...)

57Dans sa réflexion sur la politique marine, la Commission européenne s’interroge sur les coûts de gestion des risques côtiers et leur affectation « Les dépenses publiques consacrées dans l’Union à la protection du littoral contre les risques d’érosion et d’inondation se chiffrent, d’après les estimations, à 3,2 milliards EUR, contre 2,5 milliards EUR en 1986. Les études indiquent que le coût de l’érosion côtière atteindra en moyenne 5,4 milliards EUR par an au cours de la période 1990-202090. L’accroissement des coûts est le signe qu’il faut faire davantage pour incorporer les risques dans les décisions de planification et d’investissement. Il faut également poser la question de savoir s’il y a lieu de transférer – et si oui, comment – une partie des risques et frais financiers aux intervenants privés qui sont à l’origine de l’accroissement du risque ou qui font le choix de vivre ou d’investir dans des zones à risques. Si aucune action n’est entreprise pour atténuer les risques, on assistera à une hausse généralisée des primes d’assurance et des coûts »91.

• 92  

58En raison même de l’attrait du littoral, l’intervention de risques naturels pourrait entraîner dans certaines zones des mouvements massifs de déplacés environnementaux, dont en l’état seul un projet de convention international se préoccupe92.