• 1  Directive 92/43/CEE du Conseil, du 21 mai 1992, concernant la conservation des habitats naturels a (...)
• 2  Directive 79/409/CEE du Conseil du 2 avril 1979 concernant la conservation des oiseaux sauvages, P (...)

3La zone côtière, qui s’étend des polders jusqu’à douze milles au large, a également une vocation touristique importante. L’importance économique de la zone côtière est principalement dérivée de la présence du port industriel de Zeebrugge. Plusieurs zones côtières qui présentent un intérêt écologique considérable sont protégées sous la convention internationale de Ramsar et/ou la Directive d’Habitats1 ou des Oiseaux2.

• 3  Moniteur Belge 12 mars 1999 (à consulter à www.staatsblad.be). Cette loi a entre autres été modifi (...)
• 4  Pour un aperçu général de la loi, F. MAES, “De wet van 20 januari 1999 ter bescherming van het mar (...)
• 5  B. DUBUISSON et C. THIEBAUT, “La responsabilité environnementale. Entre responsabilité civile et m (...)
• 6  Le chapitre relatif à la responsabilité civile est étudié plus profondément par A. CARETTE, “De aa (...)

4Depuis 1999 les espaces marins belges sont le sujet d’une législation novatrice. L’adoption de la loi de cadre du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins sous la juridiction de la Belgique signifie un progrès important non seulement pour la protection de l’environnement marin mais également pour la prévention, le confinement et la réparation des dommages et des perturbations environnementales34. Dans le cadre d’une gestion intégrée des zones côtières, la question de la responsabilité environnementale n’est pas sans importance. Le régime de responsabilité environnementale vise à réaliser un effet dissuasif. La seule crainte d’être soumis à une obligation de réparation est censée orienter le comportement du destinataire de la règle5. Le but de la contribution présente est de décrire les grandes lignes de cette approche belge de la responsabilité environnementale6.

• 7  Article 3 de la Loi du 20 janvier 1999.

5Jusqu’à la fin des années quatre-vingt, il n’y avait pas beaucoup de législation interne sur les espaces marins belges. Cela changera avec l’adoption de la loi du 20 janvier 1999 visant la protection du milieu marin dans les espaces marins belges. Il s’agit d’une loi-cadre qui a comme but de sauvegarder le caractère spécifique, la biodiversité et l’intégrité du milieu marin au moyen de mesures visant à protéger ce milieu et au moyen de mesures visant à réparer les dommages et perturbations environnementales7. Les principes de précaution, de la gestion durable, du pollueur payeur et de réparation sont mentionnés comme principes de base dans l’article 4 de la Loi. Le domaine d’application général de la Loi est pourtant limité par la répartition des compétences en droit constitutionnel belge. La Loi ne s’applique pas aux activités potentiellement polluantes sur terre ferme qui peuvent avoir des conséquences pour l’environnement marin, celles-ci étant la compétence des régions (pollution chimique, l’eutrophisation, etc.). La pêche et le dragage, qui sont de la compétence des régions, sont également exclus.

• 8  Recommandation 2002/413/CE du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2002 relative à la mise e (...)

6Ces exclusions peuvent être déplorées du point de vue d’une gestion intégrée de la zone côtière, comme décrit dans la recommandation européenne 202/413/CE8.

• 9  Directive 2000/60/CE du Parlement Européen et du Conseil, du 23 octobre 2000, établissant un cadre (...)
• 10  Directive 2008/56/CE du Parlement Européen et du Conseil du 17 juin 2008 établissant un cadre d’ac (...)
• 11  Article 3, 1) de la Directive-cadre stratégie pour le milieu marin.

7Néanmoins, l’implémentation de la Directive-cadre Eau9 en droit flamand, wallon et bruxellois, aidera en tout cas à réduire la pollution de la mer par terre. L’objectif principal de la Directive-cadre Eau est de garantir, à l’horizon 2015, un bon degré de qualité aux corps d’eaux européens. Les eaux côtières tombent également sous le domaine d’application de la Directive, ce qui nécessite l’importance d’une coopération entre les régions, autorités fédérales et autorités nationales. Sur ce point, il est important de souligner que la Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin10 s’applique également aux eaux côtières telles que définies par la Directive-cadre Eau, y compris les fonds marins et le sous-sol, dans la mesure où les aspects particuliers liés à l’état écologique du milieu marin ne sont pas déjà couverts par cette Directive ou par un autre acte législatif communautaire11.

• 12  La Loi était modifiée sur ce point en 2005. Pour une analyse de cette modification : A. CLIQUET et (...)
• 13  Le chapitre V de la Loi prévoit entre autres une obligation de notification d’accidents de navigat (...)
• 14  Ces activités sont énumérées dans l’Article 25, §1 de la Loi. Il s’agit entre autres des travaux d (...)

9L’ambition de la Loi de 1999 ne se limite pourtant pas seulement à régler des questions de responsabilité. Elle a une ambition plus grande. Elle traite également l’établissement d’aires marines protégées et la protection des espèces12, la prévention et la réduction de la pollution et de la perturbation environnementale, la prévention et la réduction de la pollution causée par les navires13, les mesures d’urgence, de protection et de sauvegarde de l’environnement, et la surveillance et le contrôle. En outre, la loi instaure un régime de permis et d’autorisations pour certaines activités endommageable14. Toutes ces activités sont également soumises à une évaluation d’incidences sur l’environnement.

• 15  Directive 2004/35/CE du Parlement Européen et du Conseil du 21 avril 2004 sur la responsabilité en (...)
• 16  Ibidem. Pour une analyse plus détaillée du régime de la responsabilité environnementale introduit (...)

11En plus, avec la Loi du 21 avril 2007, le Législateur a également introduit un système administratif de prévention, de confinement et de réparation des dommages environnementaux à charge de l’exploitant d’une activité professionnelle. Ainsi le législateur a implémenté la Directive sur la responsabilité environnementale en ce qui concerne la prévention et la réparation des dommages environnementaux15. Le législateur a toutefois créé certaines ambiguïtés en mélangeant des principes de responsabilité civile avec le système administratif de prévention16.

• 17  H. BOCKEN, o.c., 402.

12Selon la doctrine, le domaine d’application du régime de responsabilité est limité de deux façons. D’une part, il y a la primauté des traités internationaux, d’autre part, il y a les limitations qui résultent du droit constitutionnel et de la loi elle-même17.

• 18  H. BOCKEN, o.c., 402-403.

15Bocken conclut que, vu l’importance de la pollution résultant du transport d’hydrocarbures, les dispositions mentionnées enlèvent au régime une grande partie de son importance pratique, pour autant que le responsable s’avère être le propriétaire d’un pétrolier ou une autre personne protégée par le traité18.

• 19  CdJ EC, 24 juin 2008, nr. C-188/07, Commune de Mesquer.
• 20  Directive 75/442/CEE du Conseil du 15 juillet 1975 relative aux déchets, PB.L. nr. 194, 25.7.1975. (...)
• 21  La Cour avait déjà conclu que des hydrocarbures accidentellement déversés en mer à la suite d’un n (...)

16Pourtant, la Cour de Justice a eu la possibilité de souligner la portée du rôle complémentaire du droit commun en rapport avec le régime de la convention internationale de 1992 dans son arrêt dans l’affaire Mesquer19. Dans cette affaire la Cour de Justice s'est prononcée sur les questions préjudicielles posées par la Cour de cassation française, dans le cadre du litige opposant une commune aux sociétés Total à la suite du naufrage du pétrolier Erika. Elle traite plus précisément la question concernant la portée de l’article 15, second tiret de la Directive 75/442/CEE relative aux déchets20, qui prévoyait que le coût de l’élimination des déchets doit être supporté soit par les ‘détenteurs antérieurs’, soit par ‘le producteur du produit générateur’ des déchets21 en question. La Cour a décidé que, conformément au principe du pollueur payeur, le producteur ne peut être tenu de supporter les coûts que si, par son activité, il a contribué au risque de survenance de la pollution occasionnée par le naufrage. Pourtant, le raisonnement exact de la Cour de Justice mérite une analyse plus détaillée. D’abord, la Cour reconnaît dans le paragraphe 81 de son arrêt que l’article 15 de la Directive 75/442/CE relative aux déchets ne s’oppose pas à ce que les États membres prévoient, en application d’engagements internationaux, tels que les conventions sur la responsabilité civile et FIPOL, que le propriétaire du navire et l’affréteur de ce dernier ne peuvent répondre des dommages causés par le déversement d’hydrocarbures en mer qu’à hauteur de montants plafonnés en fonction de la jauge du navire et/ou que dans des circonstances particulières liées à leur comportement négligent.

• 22  CdJ EC, 24 juin 2008, nr. C-188/07, Commune de Mesquer.

17Selon la Cour, cette disposition ne s’oppose pas non plus à ce que, en application desdits engagements internationaux, un fonds d’indemnisation, tel que le FIPOL, aux ressources plafonnées pour chaque sinistre, prenne en charge en lieu et place des ‘détenteurs’ au sens de l’article 1, sous c), de la Directive 75/442/CEE, les coûts liés à l’élimination des déchets résultant d’hydrocarbures accidentellement déversés en mer22. Pourtant, la Cour nuance cette conclusion dans le paragraphe suivant en ce qui concerne la position du producteur du produit générateur des déchets :

• 23  Il est important de noter que l’avocat-général n’arrivait pas à la même conclusion de son avis. El (...)
• 24  H. BOCKEN, o.c., 403.
• 25  Voir plus en détail : L. NEYRET, “Naufrage de l’Erika : vers un droit commun de la réparation des (...)
• 26  Une telle faute n’a pas été retenue par la Cour d’Appel.

18Ainsi, l’article 15 de la Directive 75/442/CEE implique que le producteur du produit générateur du déchet peut être tenu d’indemniser le dommage qui ne soit pas pris en charge pas le FIPOL ou ne peut l’être en raison de l’épuisement du plafond d’indemnisation prévu pour ce sinistre23. En effet, les conventions maritimes n’empêchent pas une action en responsabilité en application d’une règle de responsabilité de droit commun contre d’autres catégories de personnes que celles dont elles règlent la responsabilité24. Ceci est également bien illustré par le jugement du 16 janvier 2008 du Tribunal de Grande Instance de Paris, dans lequel le Tribunal a confirmé le rôle important du droit commun pour les acteurs qui ne tombent pas sous l’application de la convention internationale de 199225. Dans ce jugement le Tribunal de Grande Instance de Paris a bien confirmé que les conventions mentionnées n’étaient pas le seul mode de réponse à une catastrophe de mer par hydrocarbures et que toutes personnes qui n’étaient pas visées expressément par ces conventions pouvaient parfaitement voir leur responsabilité mise en cause selon les règles du droit commun. En appel cette conclusion a été atténuée. Dans son arrêt rendu mardi 30 mars 2010 la Cour d’Appel a délié Total sa de toute responsabilité civile en application de la Convention internationale de 1992. La cour ayant cette fois estimée que Total SA était le véritable affréteur de l'Erika, cela place la compagnie sous la protection de cette convention, qui interdit la mise en cause d'un affréteur, sauf en cas de faute inexcusable du propriétaire26

• 27  Directive 2008/98/CE du Parlement européen et du Conseil du 19 novembre 2008 relative aux déchets (...)
• 28  R. SLABBINCK, “Vergoeding voor slachtoffers van schadegevallen met olietankers. Hertekent de Erika (...)
• 29  Ibidem.

19Tout en reconnaissant l’importance du rôle supplémentaire du droit commun, Slabbinck souligne en outre que les conclusions de la Cour de Justice dans l’affaire Mesquer ne seront peut-être plus valables sous l’application de la Directive 2008/98/CE relative aux déchets27, vu que le principe de pollueur-payeur n’est plus uniquement la base absolue de l’allocation des coûts28. L’article 14 de la nouvelle Directive – qui devra être transposée le 12 décembre 2010 en droit interne - laissera aux États membres plus de marge d’appréciation. Tandis que selon le paragraphe 1, conformément au principe du pollueur-payeur, les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés par le producteur de déchets initial ou par le détenteur actuel ou antérieur des déchets, paragraphe 2 laisse aux États membres de décider que les coûts de la gestion des déchets doivent être supportés en tout ou en partie par le producteur du produit qui est a l’origine des déchets et faire partager ces coûts aux distributeurs de ce produit. Ainsi, les États membres sont donc libres d’inclure ou d’exclure le producteur du produit qui est à l’origine des déchets de l’allocation des coûts29.

• 30  Cette compétence était longtemps fondée par un recours aux pouvoirs implicites reconnus à l’articl (...)
• 31  H. BOCKEN, o.c., 406.
• 32  P. DE SMEDT, l.c., 1084.
• 33  Pour une analyse plus détaillée : H. BOCKEN, o.c., 409, note 22.
• 34  Ibidem.
• 35  P. DE SMEDT, l.c., 1170.

21En ce qui concerne la responsabilité civile, le législateur était et reste compétent pour établir des règles générales de responsabilité. Toutefois, la région flamande a également la compétence d’adopter des règles spécifiques en matière de responsabilité civile30 trouvant application dans la zone côtière terrestre et se rapportant à la protection de l’environnement. Ces règles doivent être appliquées cumulativement31. Toutefois, il reste incertain si la Loi elle-même contient des limitations à son application territoriale. Sur ce point il y a différents points de vue dans la doctrine. Une tendance de la doctrine conclut que le régime de responsabilité ne trouve application que dans les espaces marins32. Ceci implique qu’on ne pourrait pas appliquer le régime pour les dommages subis à terre. Ce point de vue a été critiqué par Bocken sur justes termes. Cet auteur conclut qu’une analyse détaillée du texte du chapitre de la loi sur la responsabilité ne permet pas de conclure que le législateur n’a pas voulu pleinement exercer ses compétences en matière de responsabilité mais aurait eu l’intention de limiter les effets du nouveau régime de responsabilité aux conséquences d’un incident marin survenu en mer uniquement33. Il reconnaît néanmoins que les différentes dispositions du chapitre IX ne s’appliquent pas dans la même mesure en mer et à terre34. Il n’y a pas encore de jurisprudence sur ce point discutable. Pourtant, il va de soi qu’une différence de traitement entre des atteintes à des espaces marins d’une part et à des parties non-appropriées de la zone côtière flamande d’autre part serait en contradiction flagrante avec les principes de gestion intégrés) de la zone côtière35.

• 36  Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre, 1997-98, 1695/1, 35. Voir également : A. CARETTE, l.c., 364 (...)

24Dans les travaux préparatoires de la Loi, on souligne correctement que la responsabilité objective en matière de pollution marine par les hydrocarbures datait déjà de la Convention internationale sur la responsabilité pour les dommages dus à la pollution par les hydrocarbures, faite à Bruxelles le 29 novembre 1969 et approuvée et exécutée par la loi du 20 juillet 197636.

• 37  Ibidem.

25Dès lors, le principe de la responsabilité objective implique que l’on peut être tenu d’indemniser un dommage déterminé même si on l’a causé sans avoir commis de faute. Cette responsabilité est appelée objective parce qu’elle n’est plus basée sur les comportements subjectifs du défendeur37. Pourtant cette responsabilité objective est atténuée par les causes d’exonération qui sont présentes dans la Loi. Avant d’analyser plus en détail la différence cruciale entre le concept ‘dommage’ et le concept ‘perturbation environnementale’, bref encore quelques mots sur les caractéristiques de la responsabilité objective elle-même.

• 38  P. DE SMEDT, l.c., 1104 ; H. BOCKEN, o.c., 411.

26A première vue, le champ d’application matériel de la responsabilité objective instaurée par l’article 37, §1 de la Loi est très large. Selon l’article 37, §1, il faut que le dommage ou la perturbation du milieu marin soit la suite d’un accident ou d’une infraction à la législation en vigueur. La notion d’accident n’est pas définie. Dans la doctrine, on souligne qu’elle n’est en tout cas pas limitée à un accident de navigation, mais correspond à n’importe quel événement soudain et imprévu qui perturbe le déroulement normal d’une activité marine38.

• 39  P. DE SMEDT, l.c., 1106 ; H. BOCKEN, o.c., 411.
• 40  P. DE SMEDT, l.c., 1106.

28Pourtant, De Smedt et Bocken remarquent à juste terme que la responsabilité objective n’est pas applicable à toute pollution des eaux de mer, des émissions non accidentelles conformes à la législation39. De Smedt donne comme exemple le dragage qui est admis par un permis mais qui, dans certains cas, peut causer quand même un dommage ou une perturbation environnementale. La seule solution serait de le qualifier comme une infraction à l’article 5 de la Loi. Cette disposition générale souligne que chacun a l’obligation d’éviter que des dommages ou des perturbations environnementales soient occasionnés au milieu marin40.

• 41  H. BOCKEN, o.c., 413.
• 42  Article 41 de la Loi.

31Vu que la responsabilité est imputée à l’auteur d’un dommage ou d’une perturbation environnementale, une relation causale entre l’acte et le dommage doit encore être prouvée. Il n’y est donc pas question de canaliser la responsabilité vers une catégorie spécifique de responsables, telle que le propriétaire du navire41. Au cas où plusieurs personnes sont responsables d’un même dommage ou d’une même perturbation environnementale, elles le sont solidairement42.

• 43  Article 37, §4 de la Loi.

32Bien que la responsabilité ne soit pas soumise à une limitation financière, la Loi confirme toutefois que celle-ci ne porte pas atteinte au droit du responsable de limiter sa responsabilité dans les cas prévus dans les traités internationaux43. Selon l’article 37, §5 de la Loi met également une limite sur la responsabilité (voir ci-après).

• 44  Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre, 1997-98, 1695/1, 36.

33Enfin, l’article 42, §1 prévoit la possibilité d’exiger des responsables du dommage le versement d’un cautionnement à la Caisse des Dépôts et Consignations. Ce cautionnement est chiffré par l’autorité compte tenu du dommage attendu et des limites de la responsabilité limitée dans les conventions internationales comme le veut par exemple la coutume à l’égard des propriétaires de navires. Pour établir le montant du cautionnement, l’article 42, §2 précise qu’il faut tenir compte non seulement des dommages établis, mais aussi des risques futures tels qu’évalués par les services publics compétents44.

• 45  Article 2, §6 de la Loi.
• 46  P. DE SMEDT, l.c., 1116 ; A. CARETTE, l.c., 362.
• 47  Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre, 1997-98, 1695/1, 8.
• 48  Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre, 1997-98, 1695/1, 8.
• 49  P. DE SMEDT, l.c., 1116 ; H. BOCKEN, o.c., 416. Carette remarque qu’il y a probablement deux raiso (...)

34La distinction essentielle dans le système de responsabilité civile introduite par l’article 37 de la Loi est celle entre la notion de ‘dommage’ et ‘perturbation environnementale’. Ces deux notions sont définies dans la Loi. ‘Dommage’ est défini comme “tout dégât, perte ou tort, subi par une personne physique ou morale identifiable résultant d’une attente au milieu marin quelle que soit la cause de celle-ci”45. Le milieu marin sert donc d’intermédiaire46. Dans les travaux préparatoires de la Loi, on souligne que le dommage englobe entre autres les dommages à la santé, aux objets, les nuisances, la perte de revenus et le coût de mesures préventives47. Ce dommage peut être compensé et exprimé en valeur économique. Selon les travaux préparatoires, sont visés notamment les frais de déblaiement de la mer et des plages, l’indemnisation des propriétés privées ou publiques endommagées, l’indemnisation des biens personnels, les dégâts provoqués par les activités de déblaiement, les pertes économiques dues à la perte de revenus pour ceux qui tirent leurs revenus directement des activités liées à la mer.48 Cette notion de dommage correspond donc en grandes lignes au dommage traditionnel de droit commun49.

• 50  Article 2, 7° de la Loi.
• 51  Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre, 1997-98, 1695/1, 8.
• 52  Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre, 1997-98, 1695/1, 8.
• 53  H. BOCKEN, o.c., 416.

35La notion la plus novatrice du régime de responsabilité civile de la Loi est sans doute ‘la perturbation environnementale’. La loi la définit comme ‘une influence négative sur le milieu marin pour autant qu’elle ne constitue pas un dommage’50. Le dommage aux biens collectifs de la nature est donc considéré comme perturbation environnementale. “La perturbation environnementale” n’est en principe pas exprimable en termes économiques et ne relève pas d’ordinaire des règlements classiques sur la responsabilité en cas de dommages51. Selon les travaux préparatoires de la Loi il s’agit de pertes non économiquement exprimables, survenues dans le milieu marin ou ses composants, qui ne sont pas négociables, comme par exemple les espèces animales non commercialement exploitables. La perte, qu’elle soit permanente ou temporaire, d’espèces animales ne peut être compensée financièrement par une réparation classique52. En terminologie plus juridique : la perturbation environnementale ne peut donc consister qu’en une atteinte à des res communes et res nullius qui n’appartiennent à personne53.

• 54  Article 2, 7° de l’arrêté royal du 25 octobre 2007 : “détérioration du milieu marin : toute forme (...)
• 55  Arrêté royal du 25 octobre 2007 concernant les mesures de réparation de la détérioration significa (...)
• 56  Les notions ‘état de conservation’ et ‘état de conservation favorable’ pour les espèces et habitat (...)

36Le roi peut arrêter des critères et modalités suivant lesquels une perturbation environnementale et le coût de sa réparation doivent être établis. Cet arrêté n’est pas adopté jusqu’à présent. Quoique le Roi utilise la notion de ‘perturbation environnementale’ également dans la définition de la notion ‘détérioration du milieu marin’ (article 2, 7° de l’arrêté)54, dans l’arrêté royal du 25 octobre 200755 (qui décrit les mesures de réparation à la suite de la détérioration significative du milieu marin et la récupération des coûts des mesures de prévention, des mesures de confinement et des mesures de réparation), il est clair que cet te définition ne clarifie pas grande chose. En outre, pour parler d’une ‘détoriation du milieu marin’ les effets négatifs sur les espèces et les habitats qui affectent la constitution ou le maintien d’un état de conservation favorable56 peuvent être pris en considération. Le régime de l’arrêté royal du 25 octobre 2007 ne s’applique donc que si la détérioration du milieu marin est significative ou menace de le devenir.

• 57  Pourtant, l’article 37, §3 de la Loi donne à certaines personnes physiques et associations de défe (...)

37Vu que le concept de dommage/perturbation environnementale semble nettement plus large que la notion de ‘détérioration significative’ du milieu marin, comme utilisée dans l’arrêté royal du 25 octobre 2007, on peut attendre que la voie civile sera plus souvent prise que la voie administrative prévue par la Directive sur la responsabilité environnementale57.

• 58  Bon état écologique : état écologique des eaux marines tel que celles-ci conservent la diversité é (...)

38D’autre part, la Directive-cadre stratégie pour le milieu marin aidera probablement mieux à donner un cadre utile pour mieux spécifier la perturbation environnementale. Cette directive fixe un cadre et des objectifs communs pour la protection et la conservation de l’environnement marin d’ici à 2020. Afin d’atteindre ces objectifs communs, les États membres devront évaluer les besoins dans les zones marines qui sont de leur ressort. Ils devront ensuite élaborer et mettre en œuvre des plans de gestion dans chaque région, puis en assurer le suivi. Selon l’article 9 de la Directive, les Etats membres doivent déterminer le ‘bon état écologique58’ des eaux prenant en compte par exemple la diversité biologique, la présence d’espèces non indigènes, la santé des stocks, le réseau trophique, l’eutrophisation, etc. Sur la base de l’évaluation des eaux, mentionnée à l’article 8 de la Directive, les Etats membres définissent des objectifs et des indicateurs en vue d’atteindre ce bon état écologique. Ces objectifs, qui doivent être mesurables, cohérents au sein d’une même région ou sous-région maritime, peuvent servir en même temps de critères pour mesurer l’importance dans la perturbation environnementale en question.

• 59  Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre, 1997-98, 1695/1, 35.
• 60  H. BOCKEN, o.c., 420.
• 61  H. BOCKEN, o.c., 419-420.
• 62  Cass. 19 février 2001 (voir : www.cass.be). (...)
• 63  Exposé des motifs, Doc. Parl. Chambre, 1997-98, 1695/1, 35.

39L’article 38 de la Loi applique le principe du pollueur-payeur, dans le sens où les coûts des mesures de prévention, de réduction, de sauvegarde, de protection ou de lutte contre un dommage ou une perturbation environnementale doivent également être pris en charge. Les mesures prises pour atteindre les résultats visés en matière de protection, de l’homme et du milieu marin ne peuvent pas être déraisonnables. Selon les travaux préparatoires, la formulation de l’article 38 évite dés lors tout abus59. Il est évident que ces coûts d’intervention engagés par les autorités pour prévenir et limiter les dommages par pollution sont parmi les plus importants de la pollution marine. La plupart des traités internationaux en matière de pollution confirment également que les frais de prévention sont également à charge du pollueur60. Dans la doctrine existante, on souligne justement le caractère significatif de l’article 38 dans le droit belge61, vu que la jurisprudence de la Cour de Cassation belge avait longtemps exclu, pour manque de lien causale, la réparation des frais engagés en vertu d’une obligation légale ou contractuelle à l’occasion d’une faute d’autrui. Récemment, la Cour de Cassation belge a abandonné cette jurisprudence62. L’article 39 de la Loi charge le Roi d’arrêter les modalités de fixation et de recouvrement des coûts des actions de l’autorité pour faire face à une pollution. Lors du calcul des coûts, on doit tenir compte des coûts réels des actions, des coûts fixes liés directement à l’intervention et des coûts engagés pour disposer des moyens d’action requis. Ces deux derniers types de coûts devront être calculés pro rata temporis selon les travaux préparatoires de la Loi63. Ces arrêtés d’exécution ne sont pas encore pris.

• 64  La Cour d’Appel acceptait la recevabilité d’une constitution de partie civile d’une association po (...)
• 65  P. DE SMEDT, l.c., 1174 ; A. CARETTE, l.c., 370.
• 66  A. CARETTE, l.c., 371.
• 67  Conformément à la Loi du 12 janvier 1993, le président du tribunal de première instance, à la requ (...)

42Pourtant, cette conclusion ne s’étend pas à la réparation des perturbations environnementales. Selon le droit commun, des atteintes aux biens environnementaux non individuellement appropriés ne peuvent pas donner lieu à une responsabilité. D’abord, selon la jurisprudence connue de la Cour de Cassation belge, la preuve d’un intérêt individuel et personnel est une condition de recevabilité pour toute action en justice. Une action en responsabilité à l’occasion des intérêts collectifs ne satisfait évidemment pas ces exigences, quoiqu’il existe une jurisprudence dissidente dans certains cours et tribunaux64. Pour éviter une telle conclusion pour des perturbations environnementales, la Loi déroge à ces principes traditionnels. L’article 37, §3 de la Loi dispose que le droit de réparation d’une perturbation environnementale est acquis par l’État. Ainsi le législateur a donc choisi d’accorder en monopole à l’État le pouvoir d’agir en cas de perturbation environnementale. Avec De Smedt et Carette on peut déplorer l’exclusion sur ce point des associations de défense de l’environnement, d’autant plus que le rôle central de celles-ci dans la mise en œuvre du droit de l’environnement sanctionné en droit privé se trouve de plus en plus largement reconnu en droit comparé65. Cela n’exclut pas que l’article 37, §5 de la Loi contraint l’auteur du dommage ou de la perturbation de l’environnement à rembourser les coûts exposés par des tiers pour la remise en état de la situation. Cet article protège néanmoins l’auteur de la pollution contre des dépenses déraisonnables causées par les mesures prises pour la réparation des dommages ou des perturbations, dans le cas où ces mesures iraient au-delà de la nécessaire remise en état du milieu marin. Carette souligne également que ces associations de défense de l’environnement peuvent recouvrer les coûts qu’elles ont exposés de leurs propres initiatives pour recueillir et soigner les animaux atteints puisque, dans ce cas, elles agissent en réparation d’un dommage patrimonial66. En plus, ces associations peuvent également introduire une action en cessation environnementale contre des infractions contre l’environnement67.

• 68  P. DE SMEDT, l.c., 1147 ; A. CARETTE, l.c., 371-372.
• 69  Cet auteur se base sur l’extrait suivant des travaux préparatoires de la Loi qui rejetterait, en t (...)
• 70  En néerlandais : ‘In §5 wordt de bepaling ingevoerd waarbij het herstel van elke schade of milieuv (...)
• 71  Article 37, §6 de la Loi.

43La majorité de la doctrine conclut que bien que la Loi donne la préférence à la réparation en nature de la perturbation environnementale, son application n’exclut nullement que la perturbation irréparable trouve une solution par une indemnisation équivalente sur la base de modèles scientifiques68. D’autre part, Bocken souligne que le législateur a clairement rejeté la solution adoptée aux États-Unis et en Italie où une indemnisation financière peut être obtenue sur la base de la valeur économique des ressources naturelles endommagées69. Ce point de vue n’était néanmoins pas partagé par le législateur-même, qui indiquait dans les travaux préparatoires de loi modifiante du 21 avril 2007 que la réparation de tout dommage ou perturbation environnementale doit autant que possible être préférée à son indemnisation70. Pourtant, le législateur a omis d’inscrire cette possibilité expressément dans l’article 37 de la Loi en 2007. Le Roi peut fixer les règles et procédures en vue de déterminer, d’exécuter et d’imposer des mesures de réparation71.

• 72  Voir plus en détail : R. SLABBINCK, “Implementatie van de Richtlijn Milieuschade : bevoegdheidsver (...)
• 73  P. DE SMEDT, l.c., 1148-1150.

44L’article 37, §5 de la Loi prévoit explicitement que la réparation peut prendre la forme de l’introduction dans le milieu de composantes équivalentes aux composantes endommagées non réparables en nature. Il est évident qu’on pourrait faire application par analogie des modes de réparation primaire, complémentaire et compensatoire, qui sont inclus dans l’annexe II de la Directive sur la Responsabilité Environnementale, comme implémentée en droit interne72. Il va de soi qu’une fois que les objectifs et les indicateurs en vue d’atteindre le bon état écologique sur la base de la Directive-cadre Stratégie pour le milieu marin seront pris par l’Etat fédéral, ceux-ci fonctionneront comme référence pour fixer l’ampleur exacte de ces mesures compensatoires. Ces objectifs et indicateurs joueront dans le future un rôle décisif pour déterminer si les coûts de ces mesures sont oui ou non déraisonnables au vu des résultats à atteindre pour la protection du milieu marin. De Smedt défend la thèse que ces mesures peuvent également prendre la forme d’une interdiction ou d’un ordre direct73.

• 74  Article 40, §3 de la Loi.

45L’auteur de la perturbation environnementale est tenu de verser le montant de la réparation au Fonds Environnement74.

• 75  Voir également dans l’article 37, §2 de la Loi.
• 76  R. SLABBINCK, “Implementatie van de Richtlijn Milieuschade : bevoegdheidsverdeling en overzicht va (...)

46Enfin, en 2007 le législateur a également inclut dans le régime de responsabilité civile (article 37, §3 de la Loi), le droit de requête des mesures de réparation qui est accordé à certaines personnes physiques ou morales par l’article 12 de la Directive sur la responsabilité environnementale. Ainsi le législateur a mélangé de nouveau75 le système de responsabilité civile existant avec le régime administratif de la Directive, ce qui peut être très déroutant76.

• 77  On a pourtant choisi d’implementer cette Directive par un arrêté royal : Arrêté royal du 23 juin 2 (...)

48En mélangeant des principes de responsabilité civile avec le système administratif de prévention (en implémentant la Directive sur la responsabilité environnementale), le législateur a pourtant créé certaines ambiguïtés. Le législateur aura l’opportunité de clarifier les incertitudes et ambiguïtés qui sont encore présentes dans la Loi avec l’implémentation de la Directive-cadre sur le milieu marin77. En plus, cette Directive donnera de nouveaux instruments qui peuvent aider à clarifier de manière plus objective la notion de perturbation environnementale et, le cas échéant, les mesures de réparation. La gestion intégrée de la zone côtière pourra prendre un nouveau pas en avant avec l’entrée en vigueur de cette Directive. Espérons que le législateur fédéral saisira cette occasion à deux mains...