Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Huitième rapport annuel
2004-2005

Agence des services frontaliers du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Ministère de la Justice
Gendarmerie royale du Canada

Table des matières

• Introduction
• Aperçu du programme
• Activités du programme en 2004-2005
  • Prévention
  • Exécution de la loi au Canada
    • Exclusion
    • Enquêtes d'admissibilité
    • Litiges
    • Renvois
    • Mandats
    • Enquêtes et poursuites criminelles
      • Crimes de guerre contemporains
      • Cas liés à la Seconde Guerre mondiale
    • Extradition et remise aux tribunaux pénaux internationaux
  • Coopération et sensibilisation internationales
    • Relations avec les tribunaux pénaux internationaux
    • Relations avec les gouvernements étrangers
    • Conférences
• Conclusion
• Appendice 1 - Résumés de dossiers 2004-20
  • Cas contemporains
  • Cas liés à la Seconde Guerre mondiale
    • Cas de révocation de la citoyenneté actuellement en Cour fédérale
    • Cas où la Cour fédérale a conclu à la fraude et attend la recommandation possible d'une révocation
• Appendice 2 – Résumé des cas liés à la Seconde Guerre mondiale
• Appendice 3 – Résumé des activités du Programme sur les crimes de guerre contemporains
• Appendice 4 – Régimes désignés en application de l'alinéa 35(1) b) de la Loi sur l'immigration et la protection des réfugiés
• Appendice 5 – Liste des acronymes

Introduction

Le Programme canadien sur les crimes de guerre confirme la position du gouvernement, à savoir que le Canada n’est pas un refuge pour quiconque est impliqué dans des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide ou est complice de tels crimes. Le Canada continue à jouer un rôle de chef de file dans le monde en prenant des mesures contre les personnes responsables d’atrocités, et son programme coordonné est un bon modèle de coopération interministérielle dans la lutte contre l’impunité.

Le huitième rapport annuel résume les activités du programme au cours de l’exercice 2004–2005 et donne des statistiques et des exemples des cas traités en cours d’année. Comme une image instantanée, il montre l’état du programme au 31 mars 2005.

Pour des renseignements généraux sur le programme, y compris sur l’historique, les partenaires et les textes de loi ainsi que sur les rapports annuels précédents et les coordonnées, veuillez consulter le site Web du Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre à www.justice.gc.ca.

Aperçu du programme

La politique d’exclusion des criminels de guerre signifie que les auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité ou les personnes qui ont participé à leur perpétration ne sont pas bienvenus au Canada. Les partenaires du programme coordonné sur les crimes de guerre sont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le ministère de la Justice (MJ) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). De hauts fonctionnaires de ces ministères ou agences partagent la responsabilité de la gestion du programme par le truchement du Groupe interministériel des opérations, qui se réunit régulièrement pour discuter des politiques, coordonner les opérations et évaluer les allégations. L’ASFC, le MJ et la GRC ont chacun des unités spécialisées sur les crimes de guerre.

Pour lutter contre les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre de la Seconde Guerre mondiale et ceux des plus récents conflits, le gouvernement a établi le programme coordonné en 1998. À cette époque, le gouvernement a consacré 15,6 millions de dollars par année pendant trois ans à cette tâche, pour proroger ultérieurement ce financement sur une base annuelle jusqu’en mars 2005. Cette somme était allouée à trois partenaires : CIC, le MJ et la GRC. L’ASFC est maintenant responsable de l’Unité des crimes de guerre contemporains qui relevait anciennement de CIC.

Le budget de février 2005 a renouvelé l’engagement de 1998 du gouvernement de lutter contre l’impunité des criminels de guerre et de les exclure de la protection du Canada. Le budget prévoit des fonds de 15,6 millions de dollars par année pour le Programme sur les crimes de guerre pour les cinq prochaines années. Cette somme sera attribuée aux quatre partenaires qui consacreront ces ressources aux activités les plus critiques pour appuyer la politique canadienne d’exclusion des criminels de guerre.

CIC et l’ASFC sont tous les deux responsables des mesures qui découlent de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR), c’est–à–dire empêcher que les criminels de guerre entrent au Canada. CIC est responsable du contrôle de sécurité des demandes de visa à l’étranger avec le soutien de l’ASFC au sujet des questions de crimes de guerre. L’ASFC s’occupe de l’exécution de la loi concernant les cas au Canada, demande l’exclusion de la définition de réfugié au sens de la Convention et exécute l’expulsion. CIC est responsable de la révocation de la citoyenneté en application de la Loi sur la citoyenneté, tandis que le MJ s’occupe des litiges dans les instances de contrôle judiciaire, de révocation de la citoyenneté et d’extradition. La GRC et le MJ coopèrent aux enquêtes et aux poursuites criminelles en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Le MJ, en collaboration avec la GRC, dirige le traitement des dossiers de la Seconde Guerre mondiale.

Prendre des mesures concrètes contre les auteurs de crimes de guerre exige une grande collaboration sur le plan international. Les partenaires du programme assistent à des conférences internationales, participent à des activités de formation et de sensibilisation et offrent de l’aide à d’autres pays et aux tribunaux pénaux internationaux.

Les réussites du programme ont contribué à sensibiliser davantage le public. Près de 3 000 individus considérés comme des auteurs ou des complices de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité n’ont pu entrer au Canada, alors que 367 individus semblables ont été renvoyés du Canada et que la citoyenneté canadienne a été révoquée dans 5 cas découlant de la Seconde Guerre mon

Activités du programme en 2004–2005

Prévention

L’outil le plus efficace pour exclure de la protection les auteurs ou les complices de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité consiste à les empêcher d’entrer au Canada. Il peut s’agir de refuser le visa dans les bureaux canadiens des visas à l’étranger et de donner des signalements informatiques pour indiquer que d’éventuels criminels de guerre pourraient présenter une demande aux bureaux canadiens des visas ou à des points d’entrée du Canada.

CIC et l’ASFC partagent cette importante fonction. Les agents des visas de CIC qui travaillent dans les missions canadiennes à l’étranger sont la première ligne de défense pour empêcher que des criminels de guerre parviennent au Canada. Les agents des visas de CIC sont chargés de procéder au contrôle de sécurité et de trancher les demandes de visas de résident permanent et temporaire dont le nombre ne cesse d’augmenter. Ils examinent actuellement les demandes de visa de résident temporaire et de résident permanent d’environ 1,4 million de personnes par année. Entre le besoin d’offrir aux clients un traitement rapide et des services de qualité, il y a également le besoin d’un contrôle préliminaire concernant les crimes de guerre dont doivent faire l’objet près de 300 000 de ces personnes, lequel s’appuie sur plus d’une centaine d’instruments de contrôle que l’ASFC a expressément élaborés pour aider les agents des visas à déterminer les préoccupations au sujet des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre.

Les agents des visas de CIC consacrent énormément de temps au contrôle de sécurité et aux entrevues concernant les personnes qui peuvent être impliquées dans des crimes contre l’humanité ou dans des crimes de guerre. Ils jouent également un rôle important pour mettre en lumière et documenter les atrocités et les nouvelles crises de réfugiés, dans le cadre de leur responsabilité liée à l’établissement des rapports et à la liaison. Par exemple, les situations récentes étudiées comprenaient la crise au Soudan, le Tribunal pénal international pour l’ancienne Yougoslavie et les situations en Afghanistan, en Iraq et en Iran.

L’Unité des crimes de guerre contemporains de l’ASFC à Ottawa donne aux agents des visas de CIC, qui génèrent la plus grande partie de sa charge de travail, formation, résultats de recherche, soutien analytique et conseils. Les demandes qui soulèvent des préoccupations au sujet de crimes de guerre, de génocides ou d’autres atrocités sont transmises à des analystes de l’Unité des crimes de guerre contemporains, qui fait partie de la Direction du renseignement à la Direction générale de l’exécution de la loi de l’ASFC.

Les analystes des crimes de guerre ont l’expertise voulue pour évaluer de tels cas et ont accès aux renseignements et aux recherches de la Direction générale sur les situations dans les pays, les régimes et les organisations responsables des crimes de guerre afin de les aider à déterminer la possibilité d’une interdiction de territoire. En examinant le dossier, ils peuvent demander au bureau des visas d’obtenir d’autres précisions ou demander à des agents de recherche internes une information plus détaillée.

Les analystes présentent ensuite au bureau des visas une évaluation et des recommandations au sujet de l’interdiction de territoire fondée sur des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Ils affichent également des signalements dans le système informatique de CIC et de l’ASFC, le Système de soutien des opérations des bureaux locaux (SSOBL), pour empêcher que l’individu tente d’entrer au Canada autrement. En bout de ligne, les agents des visas prennent la décision définitive concernant le cas.

Au cours de l’exercice 2004–2005, les agents des visas à l’étranger ont examiné un total de 2 651 dossiers de criminels de guerre éventuels. Ces dossiers comprenaient des demandeurs de visas de résident permanent (immigrants) et de visas de résident temporaire (visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires), et représentaient une augmentation de 15 % par rapport au nombre de dossiers examinés l’année précédente.

Pendant l’année, un total de 385 personnes n’ont pu se rendre au Canada en raison d’allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Ce nombre comprend les personnes dont la demande a été refusée expressément parce qu’elles ont participé à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité, celles qui ont retiré leur demande quand on leur a demandé plus d’information et celles qui ont fait l’objet d’une investigation pour allégations de crimes de guerre mais dont la demande a été refusée pour d’autres raisons.

Pendant cette période, les agents des visas ont terminé l’examen de 171 demandeurs du statut de résident permanent, concernant la participation ou la complicité à la perpétration de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Ainsi, 41 personnes considérées comme des auteurs ou des complices de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocides se sont vu refuser un visa pour immigrer au Canada ou ont retiré leur demande. Un nombre moins élevé de demandes de résidence permanente ont été terminées pendant l’année, en partie en raison de la charge de travail de plus en plus grande à l’Unité des crimes de guerre contemporains de l’ASFC, qui examine les cas transmis par les bureaux des visas et par les bureaux au Canada, ainsi que les cas complexes nécessitant des litiges. Pendant l’année, les bureaux des visas à l’étranger ont transmis aux analystes des crimes de guerre contemporains de l’ASFC 431 cas pour un examen en profondeur. Ces cas provenaient pour la plupart de points chauds en Afrique, au Moyen–Orient et en Asie.

Parallèlement, l’Unité des crimes de guerre contemporains de l’ASFC a contrôlé 2 480 cas de visas de résident temporaire référés, soit une augmentation de 26 % par rapport à l’année précédente. De ce nombre, 344 demandes ont été refusées ou retirées.

Cette augmentation à la fois du nombre de cas et du taux de prévention montre la réussite du programme pour déceler et évaluer les cas qui soulèvent des préoccupations en matière de crimes de guerre après un contrôle effectué par les agents des visas et de la formation, des résultats de recherche, des conseils et du soutien analytique offert par l’ASFC. Ainsi, les criminels de guerre potentiels qui, autrement, risquaient de se faufiler, n’ont pu entrer au Canada.

Ce ne sont pas toutes les tâches exécutées par l’Unité des crimes de guerre contemporains qui transparaissent dans le nombre de cas traités. En réaction aux crises qui secouent différents pays, l’Unité se prépare à la possibilité que des individus impliqués dans des crimes de guerre et des violations des droits de la personne présentent des demandes ou tentent d’entrer au Canada. Par exemple, en 2004, l’Unité a continué d’identifier et de procéder au contrôle de sécurité de hauts fonctionnaires haïtiens, tâches qu’elle avait commencées plus tôt au cours de l’année au moment de la chute du régime du président Aristide. En 2004, en prévision des menaces de sanctions que les Nations Unies pensaient prendre contre les déplacements en Côte d’Ivoire à mesure que la guerre civile s’intensifiait dans ce pays, l’ASFC a envoyé une alerte à tous les points d’entrée, mis à jour l’instrument de contrôle et la chronologie pour la Côte d’Ivoire et transmis toute l’information disponible aux bureaux canadiens des visas à l’étranger au moyen de la base de données du Système des crimes de guerre contemporains.

L’ASFC a également mis en place un soutien téléphonique de 24 heures par jour pour les bureaux des visas et les bureaux locaux au Canada qui ont souvent des questions quand ils sont aux prises avec l’arrivée de personnes venant de pays qui soulèvent des préoccupations au sujet des crimes de guerre ou au sujet des personnes visées par des signalements dans le SSOBL.

Les agents de recherche de l’ASFC ont fourni du soutien et des renseignements, pas seulement à l’intérieur de la Direction générale, mais aussi à des partenaires nationaux et internationaux ainsi qu’aux tribunaux pénaux internationaux. Pendant l’année, ils ont produit ou mis à jour des études sur des groupes soulevant des préoccupations, comme les Mouvements islamiques Salafi Jihadist, le Front de libération érythréen et les professionnels de la santé de l’ère de l’apartheid. Ils ont aussi produit des instruments de contrôle sur certains pays concernés. Les demandes d’information auxquelles ont répondu les agents de recherche ont significativement augmenté à un total de 2 417 au cours de l’année, soit une hausse par rapport aux 1 549 de l’année précédente.

Exécution de la loi au Canada

Quand un criminel de guerre éventuel parvient à entrer au Canada ou qu’on constate qu’il y vit déjà, les partenaires du Programme sur les crimes de guerre ont recours à un certain nombre de mesures d’exécution de la loi, notamment l’exclusion de la qualité de réfugié, l’enquête sur l’admissibilité, l’expulsion, l’extradition, l’enquête criminelle, les poursuites criminelles et la révocation de la citoyenneté.

Exclusion

Quand un individu présente une demande d’asile à un point d’entrée ou dans un bureau local au Canada et que l’on croit que cet individu a peut–être commis un crime de guerre ou un crime contre l’humanité, les agents de l’ASFC déposent une demande d’intervention pour chercher à exclure l’individu de la définition de réfugié au sens de la Convention à l’audience devant la Section de la protection des réfugiés (SPR) de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR). Dans leurs investigations sur de tels cas, ils peuvent demander conseil à l’Unité des crimes de guerre contemporains.

En 2004–2005, l’ASFC a déposé 155 demandes d’intervention concernant des cas liés à des allégations de crimes de guerre, soit un peu moins de la moitié du nombre déposé l’exercice précédent. Pendant l’année, la CISR a rendu 199 décisions au sujet de cas où l’ASFC était intervenue; 79 individus ont été exclus de la protection de réfugié, 75 n’ont pas été exclus, mais ont été refusés parce qu’ils n’étaient pas crédibles et 45 ont obtenu la qualité de réfugié. Ces décisions résultaient d’interventions qui avaient été déposées au cours des années précédentes ainsi qu’au cours de la même année. L’audition des demandes d’asile, surtout les cas complexes qui comportent des allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, n’est pas nécessairement ouverte et conclue la même année.

Enquêtes d’admissibilité

Quand des allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité sont soulevées contre des personnes qui se trouvent au Canada et qui ne sont pas des demandeurs d’asile, l’ASFC renvoie ces personnes à l’enquête devant la Section de l’immigration de la CISR. Un petit nombre de demandeurs d’asile sont aussi renvoyés à l’enquête, et la demande d’asile est suspendue en attendant une décision. Au cours de l’exercice, 27 enquêtes ont été ouvertes pour des non–réfugiés et 11 pour des demandeurs d’asile. Trois demandeurs d’asile ont été jugés interdits de territoire pour crimes de guerre et ont été frappés d’une mesure d’expulsion, alors qu’un non–réfugié et deux demandeurs d’asile ont été jugés ne pas être interdits de territoire. La procédure se poursuit dans les cas qui restent.

Litiges

Les personnes qui ont été exclues, jugées interdites de territoire ou frappées d’expulsion peuvent demander l’autorisation à la Section de première instance de la Cour fédérale de faire procéder à un contrôle judiciaire. Le MJ s’occupe des litiges comme les contrôles judiciaires des décisions prises aux termes de la LIPR et des révocations de la citoyenneté aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Certains cas de litige sont extrêmement complexes et ont exigé beaucoup de temps et d’énormes ressources. L’avocat–conseil du MJ ayant des connaissances spécialisées en immigration et en droit international continue de donner des conseils juridiques à CIC et à l’ASFC sur des questions relatives aux crimes de guerre.

Renvois

Les personnes exclues de la qualité de réfugié ou jugées interdites de territoire pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité peuvent être expulsées après qu’elles ont épuisé tous les recours juridiques et que les fonctionnaires de CIC ont procédé à l’examen des risques avant renvoi (ERAR). Les personnes dont la citoyenneté a été révoquée peuvent aussi être expulsées. Au cours de l’exercice, l’ASFC a renvoyé 42 personnes qu’on a considéré impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. À la fin de mars 2005, l’ASFC avait 72 mesures de renvoi exécutables qui ne l’avaient pas encore été ainsi que 125 mesures de renvoi qui ne pouvaient pas être exécutées à cause d’obstacles comme un sursis délivré par une cour, l’absence de titres de voyage ou un moratoire sur les renvois dans le pays en question. Vingt–trois autres personnes frappées d’expulsion attendaient l’ERAR.

Mandats

Un mandat d’arrestation est délivré quand une personne ne se présente pas au renvoi ou à une autre procédure d’immigration, comme l’enquête d’admissibilité. Le mandat est considéré exécuté quand la personne est arrêtée ou que le départ du Canada est confirmé. En 2004–2005, 19 nouveaux mandats ont été délivrés. Au cours de la même période, 10 mandats ont été exécutés. Du nombre des mandats exécutés au cours de l’année, trois étaient de nouveaux mandats délivrés au cours de la même année, alors que les autres avaient été délivrés les années précédentes. Six des dix mandats ont été exécutés ou annulés après que l’ASFC a eu la confirmation du départ de la personne ou a reçu un avis officiel indiquant que la personne se trouvait dans un autre pays. Trois mandats ont été exécutés, et dans ces cas la procédure d’immigration a pu se poursuivre. Un autre mandat a été annulé pour des raisons administratives. Les 16 nouveaux mandats qui restent représentent maintenant 12 % du nombre de mandats non exécutés.

À la fin de l’exercice financier, il y avait 134 mandats non exécutés, soit 7 % de plus que les 125 de l’exercice précédent. Dans 68 % des cas, les individus visés par un mandat ont été exclus de la protection de réfugié par la SPR ou jugés interdits de territoire en raison de leur implication dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Dans les 32 % des cas qui restent, les individus auraient été impliqués dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, mais l’allégation n’a pas encore été prouvée parce qu’ils n’ont pas terminé l’audience de l’immigration. Mais, la préoccupation au sujet des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité existe toujours. Les investigateurs de l’ASFC continuent de faire tous les efforts voulus pour retrouver ces personnes et terminer le traitement de leurs cas.

Il est important de noter qu’un mandat n’est pas la même chose qu’une mesure de renvoi. En effet, un mandat peut être délivré si la personne ne s’est pas présentée à une procédure d’immigration, comme l’enquête d’admissibilité. Quand on trouve la personne, le mandat est alors exécuté et la procédure peut se poursuivre. Même quand un mandat en vue d’un renvoi est exécuté, le renvoi peut être retardé en attendant la décision de l’ERAR ou les titres de voyage.

Enquêtes et poursuites criminelles

La Section des crimes de guerre de la GRC et la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du MJ collaborent pour évaluer les allégations qui leur sont communiquées afin de procéder à une enquête criminelle en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. En novembre 2004, la GRC et le MJ ont signé une entente de principes directeurs afin d’améliorer leur capacité de mener des enquêtes criminelles.

Crimes de guerre contemporains

La GRC est responsable des enquêtes criminelles, avec l’appui juridique du MJ. Ces enquêtes visent des individus qui se trouvent au Canada et qui auraient participé à des crimes contre l’humanité ou à des crimes de guerre n’importe où dans le monde. La GRC reçoit des allégations de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité d’une variété de sources, notamment de victimes, témoins, gouvernements étrangers, communautés ethniques locales, organisations non gouvernementales, de renseignements de sources ouvertes et de communiqués des médias ainsi que des allégations découlant de demandes d’asile, d’immigration et de citoyenneté.

Au 31 mars 2005, plus d’une centaine de dossiers faisaient l’objet d’un examen et concernaient des allégations liées à l’Afghanistan, l’Angola, la Bosnie, le Burundi, le Chili, la Chine, la Colombie, la Croatie, le Salvador, l’Éthiopie, le Guatemala, le Honduras, l’Iraq, le Liban, le Nigeria, le Pérou, les Philippines, le Rwanda, le Sénégal, la Serbie et le Monténégro, la Sierra Leone, l’Afrique du Sud, le Sri Lanka et le Soudan. Le travail des enquêteurs de la GRC est empreint de difficultés, notamment les longs déplacements, les négociations avec des gouvernements étrangers, le laps de temps et l’obstacle linguistique. Les enquêteurs doivent se fier aux témoignages de victimes qui sont souvent difficiles à trouver et qui ont peur de leur parler.

Pendant la période visée par le rapport, les équipes de la GRC ont effectué au total 31 voyages d’enquête, à la fois au Canada et à l’étranger. Les équipes se sont rendues en Europe, en Amérique du Sud, en Afrique et en Australie, de même que dans plusieurs villes canadiennes et américaines. Ils ont ainsi pu accumuler d’autres éléments de preuve à l’appui de 20 dossiers distincts.

Cette année, la GRC a présenté au MJ les résultats d’une nouvelle enquête complétée et a recommandé qu’on envisage de la soumettre au procureur général du Canada pour demander son consentement afin d’intenter des poursuites criminelles. Cela porte ainsi à quatre le nombre total d’enquêtes criminelles complétées soumises pour étude à des fins de poursuites.

Le MJ examine ces rapports pour déterminer s’il faut pousser plus loin l’enquête ou recommander une action en justice. En vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le procureur général du Canada doit consentir aux accusations avant qu’elles ne soient portées. Le MJ est chargé de diriger les poursuites en vertu de la Loi.

S’il n’y a pas suffisamment d’éléments de preuve pour procéder à une poursuite criminelle, la GRC remet les résultats de son enquête à l’ASFC pour que celle–ci les utilise dans ses mesures d’exécution de la loi ou pour que CIC s’en serve dans les procédures de révocation de la citoyenneté.

Cas liés à la Seconde Guerre mondiale

Le ministère de la Justice, aidé de la GRC, est responsable des allégations de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de génocides liées à la Seconde Guerre mondiale. Ces enquêtes sont compliquées, et il faut souvent plusieurs années pour les compléter. Elles exigent l’expertise d’avocats, d’analystes et d’historiens expérimentés ainsi que de membres de la GRC. La recherche historique sert à bâtir chaque dossier et à dresser une liste des témoins éventuels. La plupart des témoins vivent à l’étranger, principalement en Europe centrale et en Europe de l’Est. Le MJ doit donc demander aux autorités des pays étrangers la permission que des avocats et des membres de la GRC fassent passer des entrevues. Le temps écoulé rend cette tâche de plus en plus difficile.

Les conseillers juridiques, les historiens et les enquêteurs de la GRC examinent rigoureusement les résultats finaux de chaque enquête afin de déterminer s’il faut introduire un recours au criminel ou un recours civil. Dans les cas où il y a suffisamment de preuves qu’un crime a été commis, une instance peut être introduite en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Dans les cas où il y a suffisamment de preuves de tromperie, au moment de l’entrée au Canada ou lors de l’acquisition de la citoyenneté, au sujet de la participation à des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide, une instance peut être introduite en vertu de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés ou en vertu de la Loi sur la citoyenneté.

Le gouvernement ne prendra de recours légaux que dans les cas où il y a des preuves de participation directe ou de complicité à des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide. Une personne peut être considérée comme complice si elle est au courant de la perpétration de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité et qu’elle y contribue directement ou indirectement. L’appartenance à une organisation responsable d’avoir commis des atrocités peut suffire à établir la complicité si l’organisation en question poursuit des fins limitées et brutales, comme un escadron de la mort.

Depuis le début de ces travaux, le MJ a ouvert et examiné plus de 1 800 dossiers. En mars 2005, 47 dossiers liés à la Seconde Guerre mondiale faisaient l’objet d’une enquête active et 246 allégations initiales liées à la Seconde Guerre mondiale faisaient l’objet d’un examen. L’étude complétée de la liste des pensionnés allemands, qui compte plus de 1 000 noms et qui a été remise au MJ il y a plusieurs années, a permis d’ajouter plus d’une centaine de nouvelles allégations en 2004 2005. En 2004–2005, le MJ a complété des enquêtes et fermé plus de 80 dossiers.

Certaines affaires ont été classées parce que les individus ne sont jamais venus au Canada, l’ont quitté ou sont décédés. Beaucoup d’autres affaires ont été classées parce que l’enquête n’a pas donné suffisamment de preuves pour justifier une action en justice quelle qu’elle soit.

Depuis 1995, le gouvernement a amorcé 21 cas de révocation de la citoyenneté et d’expulsion, qui ont abouti à 8 conclusions de fraude en matière de citoyenneté devant la Cour fédérale du Canada. Chaque conclusion peut potentiellement conduire à la révocation de la citoyenneté et à l’expulsion subséquente. Les défendeurs ont eu gain de cause dans trois affaires devant la Cour fédérale. Plusieurs sont décédés à différentes étapes de la procédure. Cinq individus ont vu leur citoyenneté révoquée (Bogutin, Kisluk, Csatary, Maciukas et Luitjens). Trois de ces individus ont été expulsés ou ont quitté le Canada volontairement.

Les procédures à la Cour fédérale se poursuivent dans les cas de trois suspects, dont l’un fait également l’objet d’une procédure d’extradition. Voir les appendices 1 et 2 pour plus de précisions.

Extradition et remise aux tribunaux pénaux internationaux

En 1999, la Loi sur l’extradition a été modifiée pour permettre au Canada de conclure des ententes d’extradition au cas par cas. Les modifications permettent également la remise à des tribunaux internationaux. Les demandes d’extradition ou de remise ne sont pas rendues publiques avant que le procureur général du Canada prenne l’arrêté introductif d’instance.

Il existe actuellement une mesure d’extradition devant les tribunaux dans le contexte des crimes de guerre. Cette affaire a été amorcée à la demande de l’Italie dans le cas de Michael Seifert, qui a été reconnu coupable, en novembre 2000 par un tribunal militaire italien, de crimes de guerre liés à la Seconde Guerre mondiale. Le 27 août 2003, la Cour suprême de la Colombie–Britannique a statué que M. Seifert pouvait être incarcéré en vue d’être extradé en Italie. L’appel de la décision d’incarcération de M. Seifert est devant les tribunaux.

Coopération et sensibilisation internationales

Relations avec les tribunaux pénaux internationaux

Les partenaires du Programme canadien sur les crimes de guerre fournissent de l’aide et des renseignements aux tribunaux pénaux internationaux pour le Rwanda et pour l’ex–Yougoslavie. Tous les partenaires sont représentés au Groupe de travail interministériel pour le Tribunal pénal international pour l’ex–Yougoslavie et pour le Tribunal pénal international pour le Rwanda, lequel examine les demandes d’aide du Canada.

Les partenaires travaillent avec le Groupe d’entraide internationale du Service fédéral des poursuites du ministère de la Justice ainsi qu’avec le ministère de la Défense nationale afin d’offrir un soutien aux tribunaux internationaux. Le Groupe examine les demandes d’entraide juridique mutuelle liées à des crimes de guerre présentées par des gouvernements étrangers, les tribunaux internationaux et la Cour pénale internationale.

Les partenaires ont établi des relations réciproques de longue date avec les tribunaux internationaux, qui offrent un soutien logistique et permettent le partage de ressources et de renseignements. Au cours de la dernière année, le Tribunal pénal international pour l’ex–Yougoslavie a fourni une aide très appréciée aux équipes d’enquêteurs de la GRC qui se sont rendues en ex–Yougoslavie et à d’autres endroits pour faire leur travail. De plus, une équipe de la GRC s’est rendue au Rwanda pour donner de la formation sur les entrevues judiciaires aux membres du personnel d’enquête du Tribunal pénal international pour le Rwanda et aux procureurs du gouvernement rwandais. Un enquêteur de la GRC a aussi rencontré des représentants de la Cour pénale internationale à La Haye pour échanger de l’information sur les enquêtes qui se déroulent en Afrique.

En 2004–2005, des fonctionnaires du MJ ont visité le Tribunal pénal international pour l’ex–Yougoslavie, le Tribunal pénal international pour le Rwanda et la Cour pénale internationale pour faire des recherches et pour discuter du partage de l’information, de l’accès aux témoins et de la coopération générale. Le MJ a reçu des membres du Tribunal pénal international pour le Rwanda, de la Cour pénale internationale et de la Cour spéciale de la Sierra Leone pour poursuivre ces discussions.

En outre, la GRC et le MJ ont représenté le Programme canadien sur les crimes de guerre aux cérémonies du 10e anniversaire commémorant le génocide rwandais qui ont eu lieu à Kigali, au Rwanda, en avril 2004.

Dans les limites de la loi, l’ASFC partage des renseignements et des documents de recherche avec les tribunaux pénaux internationaux et des pays aux vues similaires, particulièrement les États–Unis, l’Australie, la Nouvelle–Zélande, le Royaume–Uni et d’autres pays européens.

Relations avec les gouvernements étrangers

Les partenaires du Programme sur les crimes de guerre sont reconnus à l’échelle internationale pour leur coopération, leur entraide et le partage de leur expertise afin d’élaborer des programmes sur les crimes de guerre pour d’autres pays.

La GRC fournit de l’aide aux agences d’enquêtes étrangères, qui ne sont pas autorisées à mener des enquêtes criminelles au Canada, en ce qui concerne les droits des témoins au Canada. Au cours de la dernière année, la Section des crimes de guerre de la GRC a été chargée de la partie canadienne d’un certain nombre d’enquêtes étrangères menées par des pays comme l’Allemagne, l’Italie, les Pays–Bas, le Chili et le Danemark.

Les agents des visas de CIC à l’étranger sont chargés d’établir des rapports et d’assurer la liaison concernant les migrations mondiales, les situations dans les pays et les nouvelles tendances, et ils ont établi des relations permanentes avec les pays hôtes, d’autres missions diplomatiques, des organisations internationales et les tribunaux pénaux internationaux.

Des fonctionnaires du MJ ont visité plusieurs pays étrangers pour discuter de l’accès à des fins d’enquête. Le MJ a également accueilli des fonctionnaires étrangers et répondu à des demandes de coopération émanant de plusieurs pays, y compris des États–Unis, du Danemark, de la Norvège et du Chili.

En juin 2004, des fonctionnaires de l’Australie, des États–Unis et du Royaume–Uni sont venus au Canada pour assister à une rencontre de travail mixte avec les partenaires du Programme canadien sur les crimes de guerre dont le but était de discuter de sujets de préoccupation commune, y compris des méthodes de contrôle de sécurité, de l’échange des données, des volumes de travail, de la recherche, des statistiques et des relations avec les tribunaux pénaux internationaux.

En janvier 2005, des représentants du United States Office of Special Investigations (OSI) sont venus à Ottawa pour rencontrer les partenaires du Programme canadien sur les crimes de guerre. L’OSI a récemment obtenu le pouvoir législatif d’enquêter sur les cas de crimes de guerre contemporains et les cas de crimes contre l’humanité. Les partenaires ont partagé de l’information sur le programme coordonné sur les crimes de guerre, les textes de loi, les pratiques d’enquête et les mesures de prévention et d’exécution de la loi.

Conférences

Les partenaires du programme ont participé à plusieurs conférences nationales et internationales pour communiquer et acquérir des connaissances sur la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes contre l’humanité et de crimes de guerre. Par exemple, des représentants du MJ ont assisté à des réunions de l’International Criminal Law Network, de l’International Society for the Reform of Criminal Law, de l’American Society for International Law et du Jessup International Law Moot Court et ont suivi la formation sur la Cour pénale internationale à l’Université Galway. Des avocats du MJ ont présenté des exposés dans le cadre de discussions sur le Programme canadien sur les crimes de guerre et le droit international à l’Université d’Ottawa, au concours de plaidoirie Jessup à Victoria et dans plusieurs autres universités.

Les agents des visas de CIC, particulièrement ceux en poste à Genève et à Bruxelles, assistent à des conférences et à des réunions organisées par des organismes internationaux sur les mouvements démographiques et la situation des réfugiés lorsque les préoccupations en matière de crimes de guerre sont au coeur de l’affaire. Ils rendent ensuite des comptes à ce sujet.

En mars 2004, les partenaires ont participé à une conférence interministérielle d’une journée, organisée par le MJ, pour échanger des idées et partager des connaissances avec des représentants de plusieurs ministères fédéraux intéressés.

Les enquêteurs de la Section des crimes de guerre de la GRC ont participé aux deux parties de l’assemblée générale INTERPOL du Groupe de travail des enquêteurs internationaux sur les crimes de guerre à Lyon, en France, qui ont eu lieu en juillet 2004 et en février 2005. Des fonctionnaires du MJ ont également assisté à la rencontre de juillet 2004. Les délégués ont présenté un aperçu de leurs enquêtes sur les crimes de guerre et les crimes contre l’humanité et ont partagé leurs pratiques exemplaires.

Conclusion

Le Programme canadien coordonné sur les crimes de guerre continue de miser sur sa réputation internationale pour atteindre des résultats dans la lutte contre l’impunité des auteurs de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. À mesure que de nouveaux conflits surgissent et que de nouvelles atrocités secouent le monde, nous nous efforçons de faire face à la pression des charges de travail qui ne cessent de croître. Notre priorité demeure d’identifier les auteurs ou les complices de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité et de les exclure de notre protection. En même temps, notre réussite dépend de la coopération internationale. En partageant l’information et l’expertise, nous pouvons contribuer à la réussite des programmes des autres pays sur les crimes de guerre et à la lutte internationale contre l’impunité.

Appendice 1 – Résumés de dossiers 2004–2005

Cas contemporains

Un citoyen de la République démocratique du Congo a fait une demande de visa de résident temporaire à un bureau canadien des visas à l’étranger. Il avait occupé des postes de haut rang dans le régime Mobutu de 1987 à 2003. De tels postes n’étaient octroyés qu’aux personnes que le président considérait comme loyales envers son autorité. Le Programme des crimes de guerre contemporains a émis une recommandation négative, notant que, étant donné son poste d’influence, l’intéressé aurait eu connaissance des crimes contre l’humanité commis par le régime Mobutu et peut y avoir contribué. La demande a été refusée en octobre 2004.

Un citoyen d’Haïti a fait une demande de visa de résident temporaire à un bureau canadien des visas à l’étranger. La demande a été transmise à l’Unité des crimes de guerre de l’ASFC pour une investigation sur des crimes possibles contre l’humanité ou des crimes de guerre. Le demandeur était un agent de la police nationale haïtienne et avait été promu au rang de chef de brigade pour ses services dévoués. Le client s’est présenté au travail au poste de police d’Artibonite, où des atrocités comme de la torture, de mauvais traitements et des meurtres étaient fréquents. Étant donné la durée de son service dans la police haïtienne, il y avait des motifs raisonnables de croire qu’il avait été complice de crimes contre l’humanité. La demande a été refusée en octobre 2004.

Un citoyen d’Haïti a fait une demande de visa de résident temporaire à un bureau canadien des visas à l’étranger. La demande a été transmise à l’Unité des crimes de guerre de l’ASFC pour une investigation sur des crimes possibles contre l’humanité. En qualité d’agent de carrière dans les forces armées d’Haïti (FADH), le demandeur a fait partie de plusieurs unités réputées pour leurs violations flagrantes des droits de la personne, y compris de la torture, des meurtres et des détentions arbitraires. Participant aux activités du Service des recherches criminelles/Unité antigang, de la caserne et du bataillon Dessalines ainsi que des Léopards, il était directement impliqué dans les enquêtes de la police. En qualité d’agent supérieur de la FADH, il assumait le commandement du pénitencier national pendant une période où le gouvernement de son pays a été désigné par le ministre aux termes de l’alinéa 35(1) b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. L’Unité des crimes de guerre contemporains a recommandé de conclure à l’interdiction de territoire au motif de la participation et de la complicité du demandeur à des crimes contre l’humanité et au motif qu’il occupait un poste de haut rang dans une organisation impliquée dans des atrocités. La demande a été refusée en août 2004.

Un citoyen du Rwanda a fait une demande de visa de résident temporaire à un bureau canadien des visas à l’étranger. La demande a été transmise à l’Unité des crimes de guerre contemporains de l’ASFC pour une investigation sur des crimes possibles contre l’humanité ou des crimes de guerre. Bien que le demandeur n’ait jamais avoué avoir fait partie d’un groupe militaire, l’Unité des crimes de guerre a pu montrer qu’il était un combattant actif de l’Armée patriotique rwandaise (APR) depuis 1990 et qu’il avait été démobilisé après avoir été blessé au combat. Bien que l’APR ait réussi à faire cesser le génocide en juillet 1994 et ait pris le contrôle du pays, elle était responsable de nombreux massacres de Hutus. En tant qu’officier de l’APR de juillet 1994 à 1995, le demandeur occupait un poste où il a été impliqué dans les atrocités commises par les soldats de l’APR ou, du moins, il aurait eu connaissance de ces atrocités et n’a rien fait pour éviter qu’elles se produisent. L’Unité des crimes de guerre contemporains a recommandé de refuser sa demande pour interdiction de territoire aux termes de l’alinéa 35(1) a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés. La demande a été refusée en octobre 2004.

Un citoyen de la Bosnie–Herzégovine a fait une demande de visa de résident temporaire dans un bureau canadien des visas à l’étranger en mars 2004. Le cas a été transmis à l’Unité des crimes de guerre contemporains de l’ASFC, parce que l’intéressé avait été mobilisé pendant la guerre de mai 1992 à mars 1996. Après avoir demandé plus de précisions sur son service militaire, l’Unité des crimes de guerre contemporains a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de croire qu’il était interdit de territoire au Canada en application de l’alinéa 35(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce qu’il avait fait partie de l’Unité de défense territoriale qui avait été complice du nettoyage ethnique à Rudo en 1992. La demande a été refusée en avril 2004.

Un citoyen du Rwanda a présenté une demande d’asile dans un bureau canadien des visas à l’étranger, qui a transmis la demande à l’Unité des crimes de guerre contemporains de l’ASFC. Il avait été fonctionnaire de haut rang dans le gouvernement du Rwanda pendant de nombreuses années, à la fois au Rwanda travaillant pour le ministère des Affaires étrangères et comme diplomate affecté à plusieurs postes diplomatiques. L’Unité des crimes de guerre contemporains a indiqué qu’il était interdit de territoire en application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, parce qu’il avait été un fonctionnaire supérieur et un diplomate dans un régime désigné, c’est–à–dire le gouvernement du Rwanda entre 1990 et 1994. La demande a été refusée en avril 2004.

Un citoyen du Salvador a présenté une demande de résidence permanente parrainée par son épouse, en juin 2002. Parce que le demandeur avait indiqué qu’il avait fait partie de l’armée du Salvador de 1982 à 2002, le bureau des visas a demandé des précisions sur sa carrière militaire et a transmis le cas à l’Unité des crimes de guerre contemporains de l’ASFC. L’Unité des crimes de guerre contemporains a noté que le demandeur avait fait partie de la Garde nationale du Salvador, un groupe paramilitaire lié aux escadrons de la mort, pendant une période où l’organisation avait systématiquement commis des crimes contre l’humanité. Le commandant du demandeur avait été reconnu coupable de torture. Il y avait donc des motifs raisonnables de croire que le demandeur avait été complice de violation des droits de la personne. En septembre 2004, la demande a été refusée pour interdiction de territoire aux termes de l’alinéa 35(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés.

Un citoyen de l’Iran a présenté une demande parrainée de résidence permanente dans un bureau canadien des visas à l’étranger. Le demandeur était un juge à la retraite de la Cour suprême en Iran. Le bureau des visas a consulté l’Unité des crimes de guerre contemporains de l’ASFC, laquelle a indiqué que la Cour suprême en Iran avait été impliquée dans des crimes contre l’humanité. On a demandé à l’intéressé de donner des précisions sur ses activités et les décisions qu’il avait prises, mais il n’a pas fourni de preuve indiquant qu’il n’avait pas participé à des crimes contre l’humanité. Il a été déclaré interdit de territoire aux termes de l’alinéa 35(1)a) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés, et sa demande a été refusée en mars 2005.

Un citoyen du Cameroun a présenté une demande d’asile au Canada en mars 2004. Il a indiqué qu’il avait fait partie de la garde présidentielle du Cameroun de 1979 à 2000 et qu’il avait obtenu plusieurs promotions pendant sa carrière militaire. Il a dit que sa demande de quitter la garde présidentielle en 1997 avait été refusée, mais qu’il voulait rester dans l’armée afin de recevoir une pension à la fin de sa carrière. Il a dit qu’il était au courant des actes commis par les forces armées, par la police et la garde présidentielle, y compris des assassinats extrajudiciaires, des enlèvements et de la torture. La SPR a conclu qu’il avait établi avoir eu une connaissance personnelle incontestable des actes commis par les forces de sécurité alors qu’il en faisait partie. Le tribunal a conclu qu’il y avait des motifs sérieux de croire qu’il était complice par association de crimes contre l’humanité. En octobre 2004, il a été exclu de la définition de réfugié au sens de la Convention en application des alinéas 1(F)a) et 1(F)c) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Un citoyen du Pakistan a demandé l’asile au Canada, alléguant qu’il avait été arrêté et torturé parce qu’il avait refusé de faire partie du Hizb–Ul–Mujahideen (HUM). En mars 2005, la SPR a conclu que le demandeur d’asile était exclu de la définition de réfugié au sens de la Convention aux termes des articles 1Fa) et 1Fc) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Il y avait des motifs sérieux de croire que le demandeur était un complice des activités du HUM parce qu’il avait consciemment contribué à leurs activités en conduisant un véhicule et en donnant de l’argent. La Commission a conclu que le HUM est une organisation militante extrémiste ayant un but limité et brutal et qui prend part à des crimes contre l’humanité, y compris des assassinats de fonctionnaires sous forme d’exécution, des agressions contre des civils ainsi que des cibles militaires, des viols, des attentats suicides et des châtiments sommaires d’individus réputés être du personnel ou des indicateurs du gouvernement. La Commission a également conclu que le HUM est une organisation terroriste qui utilise des méthodes terroristes et est coupable d’agissements contraires aux buts et aux principes des Nations Unies.

Un citoyen du Sri Lanka est arrivé au Canada le 31 décembre 1988 et a demandé l’asile. D’après sa demande, il a joint les rangs de la force aérienne du Sri Lanka en 1969 et a été formé comme mitrailleur. On lui a refusé une promotion parce qu’il était Tamoul. Après qu’il eut quitté les forces aériennes en 1985, les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (TLET) l’ont contacté pour qu’il donne de la formation sur l’utilisation des armes. Quand il a refusé, il a été amené de force dans un camp de formation des TLET et il a fini par accepter de donner uniquement des cours de conditionnement physique aux nouvelles recrues. Les forces de sécurité du Sri Lanka étaient à sa recherche à cause de ses activités avec les TLET. La SPR a conclu que le récit du demandeur était peu vraisemblable et qu’il avait probablement appuyé les TLET, donné de la formation sur le maniement des armes aux recrues jusqu’en 1988 et qu’il avait dû être au courant des activités terroristes et des violations des droits de la personne des TLET. En 1995, le tribunal a exclu le demandeur d’asile aux termes de l’article 1(F)a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés puisqu’il était complice de crimes contre l’humanité. Après avoir épuisé toutes les voies légales, il a confirmé son départ pour le Sri Lanka en septembre 2004.

Un citoyen du Pakistan et sa famille ont présenté une demande d’asile après leur arrivée des États–Unis en février 2003. En tant qu’ancien fonctionnaire de prison au Pakistan, il avait supervisé des exécutions et était au courant d’actes de torture et d’autres violations des droits de la personne commis contre des prisonniers. En avril 2004, la SPR l’a exclu de la définition de réfugié au sens de la Convention en vertu de l’article 1(F)a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés pour complicité à des crimes contre l’humanité. Il a été renvoyé aux États–Unis en février 2005.

Cas liés à la Seconde Guerre mondiale

Cas de révocation de la citoyenneté actuellement en Cour fédérale

Seifert, Michael : Le procès en révocation de la citoyenneté de M. Seifert se poursuit à la Cour fédérale. Il aurait, semble–t–il, obtenu sa citoyenneté canadienne par tromperie en omettant de révéler aux autorités canadiennes de l’immigration qu’il avait été gardien dans un camp de transition de la police allemande du nord de l’Italie en 1944–1945. En novembre 2000, un tribunal militaire italien a reconnu M. Seifert coupable de complicité à des actes de violence et des meurtres contre des ennemis civils et à des actes de violence grave et continue alors qu’il était gardien au camp Bolzano en Italie. Il a été condamné à l’emprisonnement à vie par contumace. Le gouvernement italien a demandé qu’il soit extradé du Canada en Italie. La demande d’extradition est étudiée en parallèle à la procédure en révocation.

Skomatczuk, Jura : Le procès en révocation de la citoyenneté de M. Skomatczuk se poursuit à la Cour fédérale. Il aurait, semble–t–il, obtenu la citoyenneté par tromperie en cachant aux autorités ses activités en temps de guerre lorsqu’il a obtenu la résidence permanente au Canada en 1952. Il aurait été, en 1943, gardien dans un camp de concentration en Allemagne.

Furman, Josef : Le procès en révocation de la citoyenneté de M. Furman se poursuit à la Cour fédérale. Il aurait, semble–t–il, obtenu la citoyenneté par tromperie en cachant aux autorités ses activités en temps de guerre au moment où il a obtenu la résidence permanente au Canada en juillet 1949. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il aurait servi dans un camp de concentration en Allemagne après avoir suivi la formation au camp SS Trawniki, en 1943.

Cas où la Cour fédérale a conclu à la fraude et attend la recommandation possible d’une révocation

Katriuk, Vladimir : En janvier 1999, la Cour fédérale a conclu que M. Katriuk avait obtenu la citoyenneté canadienne par tromperie, car il avait dissimulé qu’il était membre actif du bataillon 118 Schutzmannschaft et qu’il avait participé aux activités de ce bataillon au Belarus, notamment à des opérations antipartisanes. La Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada ont rejeté les tentatives de M. Katriuk d’interjeter appel des conclusions de la Cour fédérale. En se fondant sur la décision de la Cour fédérale, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait envisager de recommander la révocation de la citoyenneté de M. Katriuk au gouverneur en conseil. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.

Oberlander, Helmut : En février 2000, la Cour fédérale a conclu que M. Oberlander avait obtenu la citoyenneté canadienne par tromperie, car il avait dissimulé son appartenance au Einsatzkommando 10a, une unité qui se livrait systématiquement à des exécutions de masse de civils, particulièrement de Juifs, dans l’Union soviétique occupée. Le gouverneur en conseil a révoqué la citoyenneté canadienne de M. Oberlander en juillet 2001. En mai 2004, la Cour d’appel fédérale a annulé la révocation de la citoyenneté de M. Oberlander parce que le rapport du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration, sur lequel le gouverneur en conseil avait fondé sa décision, n’avait pas examiné la question de savoir si le cas de M. Oberlander était visé par la politique gouvernementale sur la révocation pour les cas de la Seconde Guerre mondiale et n’avait pas concilié ses intérêts personnels par rapport à l’intérêt public. La Cour a indiqué que le ministre pouvait préparer un nouveau rapport se conformant à cette décision. Si la citoyenneté est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.

Odynsky, Wasyl : En mars 2001, la Cour fédérale a conclu que M. Odynsky avait obtenu la citoyenneté canadienne par tromperie, car il avait dissimulé avoir servi de gardien dans les camps de travail forcé des SS de Trawniki et de Poniatowa. En se fondant sur cette décision, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait envisager de recommander que le gouverneur en conseil révoque la citoyenneté canadienne de M. Odynsky. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.

Baumgartner, Michael : Le 31 août 2001, le procès en révocation de M. Baumgartner à la Cour fédérale a abouti à la décision qu’il avait obtenu sa citoyenneté canadienne par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Plus précisément, il avait omis de révéler qu’il avait servi de gardien dans les camps de concentration de Stutthof et de Sachsenhausen pendant la Deuxième Guerre mondiale. En se fondant sur la décision de la Cour fédérale, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait envisager de recommander au gouverneur en conseil qu’il révoque la citoyenneté de M. Baumgartner. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée. M. Baumgartner est décédé en juillet 2005.

Obodzinsky, Walter : En septembre 2003, la Cour fédérale a statué que M. Obodzinsky avait obtenu la citoyenneté canadienne en trompant les autorités canadiennes au sujet de ses activités pendant la Seconde Guerre mondiale. La Cour fédérale a décidé que, même si les éléments de preuve ne démontraient pas que M. Obodzinsky avait personnellement tué des Juifs, des partisans ou d’autres civils, ils établissaient néanmoins qu’il avait été complice des atrocités commises pendant l’occupation allemande du Belarus. M. Obodzinsky est décédé en mars 2004.

Fast, Jacob : Le 3 octobre 2003, le procès en révocation de la citoyenneté de M. Fast à la Cour fédérale a abouti à la décision qu’il avait obtenu sa citoyenneté canadienne par fraude ou au moyen d’une fausse déclaration ou de la dissimulation intentionnelle de faits essentiels. Plus précisément, il avait omis de révéler sa citoyenneté allemande quand il avait demandé d’immigrer au Canada en 1947. La Cour a également conclu que M. Fast avait collaboré avec les forces de sécurité allemandes responsables de l’application des politiques raciales du Reich allemand. La décision de la Cour fédérale signifie que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait envisager de recommander au gouverneur en conseil qu’il révoque la citoyenneté de M. Fast. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.

Appendice 2 – Résumé des cas liés à la Seconde Guerre mondiale

Aperçu des litiges – Résultats (*signifie que l’intéressé est décédé)

Total des cas relatifs à la Seconde Guerre mondiale

Appendice 3 – Résumé des activités du Programme sur les crimes de guerre contemporains

Définitions

Interdictions d’accès :

Demandes refusées à l’étranger en vertu des alinéas 35(1)a) ou b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (ou avant le 28 juin 2002 en vertu des alinéas 19(1)j) ou l) de la Loi sur l’immigration), cas ayant fait l’objet d’une investigation pour crimes de guerre, mais refusés pour d’autres motifs, ou cas retirés.

Exclusions :

Personnes que la Commission de l’immigration et du statut de réfugié (CISR) a exclues du régime de protection des réfugiés en application de l’article 1(F)a) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Renvois :

Personnes renvoyées du Canada.

Interventions lors des audiences de la SPR :

Cas où le ministre est intervenu à l’audience de la Section de la protection des réfugiés de la CISR.

Cas de CGC (crimes de guerre contemporains) réglés :

Nombre de cas présumés de crimes de guerre examinés et réglés au Canada et à l’étranger pendant l’exercice.

Cas à l’étude :

Cas faisant toujours l’objet d’une investigation à la fin de l’exercice.

Cas faisant l’objet d’une investigation à l’étranger :

Cas à l’étranger faisant l’objet d’un examen pour des allégations de crimes de guerre.

Cas de réfugiés faisant l’objet d’une investigation au Canada :

Cas déférés pour un deuxième examen du Formulaire de renseignements personnels.

Cas de non–réfugiés faisant l’objet d’une investigation au Canada :

Le nombre inclut les ressortissants étrangers au Canada qui n’ont pas fait de demande d’asile, les résidents permanents ou temporaires, les demandeurs de résidence permanente ou de citoyenneté canadienne.

Appendice 4 – Régimes désignés en application de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Désigné le 16 juin 1993 et prorogé le 15 août 1997 : le régime serbo–bosniaque entre le 27 mars 1992 et le 10 octobre 1996.

Désigné le 12 octobre 1993 : le régime de Siad Barré en Somalie entre 1969 et 1991.

Désignés le 8 avril 1994 : les anciens gouvernements militaires en Haïti entre 1971 et 1986, et entre 1991 et 1994, à l’exception de la période d’août à décembre 1993.

Désignés le 21 octobre 1994 : les anciens régimes marxistes d’Afghanistan entre 1978 et 1992.

Désignés le 3 septembre 1996, modifiés le 9 septembre 2004 : les gouvernements d’Ahmed Hassan Al–Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir en Irak entre 1968 et le 22 mai 2003.

Désignés le 27 avril 1998 : le gouvernement du Rwanda sous le président Habyarimana entre octobre 1990 et avril 1994, de même que le gouvernement intérimaire au pouvoir entre avril et juillet 1994.

Désignés le 30 juin 1999, modifiés le 14 mars 2001 : les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie (Milosevic) entre le 28 février 1998 et le 7 octobre 2000.

Désigné le 14 mars 2001, modifié le 9 septembre 2004 : le régime taliban en Afghanistan entre le 27 septembre 1996 et le 22 décembre 2001.

Désigné le 21 novembre 2003 : le gouvernement de l’Éthiopie dirigé par Mengistu Haile Mariam entre le 12 septembre 1974 et le 21 mai 1991.

Appendice 5 – Liste des acronymes

APR – Armée patriotique rwandaise (RPA)

ASFC – Agence des services frontaliers du Canada (CBSA)

CIC – Citoyenneté et Immigration Canada (CIC)

CISR – Commission de l’immigration et du statut de réfugié (IRB)

ERAR – Examen des risques avant renvoi (PRRA)

FADH – Forces armées d’Haïti

GRC – Gendarmerie royale du Canada (RCMP)

HUM – Hizb–Ul–Mujahideen (HUM)

LIPR – Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPA)

MJ – Ministère de la justice (DOJ)

OSI – United States Office of Special Investigations

SPR – Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et statut de réfugié (RPD)

SSOBL – Système de soutien des opérations des bureaux locaux (FOSS)

TLET – Les Tigres de libération de l’Eelam tamoul (LTTE)