Programme canadien sur les crimes contre l'humanité et les crimes de guerre

Neuvième rapport annuel
2005-2006

Agence des services frontaliers du Canada
Citoyenneté et Immigration Canada
Ministère de la Justice
Gendarmerie royale du Canada

Table des matières

• Introduction
• Activités du programme - du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006
  • Prévention
  • Exécution de la loi au Canada
    • Exclusion
    • Enquêtes
    • Litiges
    • Renvois
    • Mandats
    • Révocation de la citoyenneté
    • Enquêtes et poursuites criminelles
    • Cas liés à la Seconde Guerre mondiale
    • Extradition et remise aux tribunaux pénaux internationaux
  • Coopération et sensibilisation internationales
• Conclusion
• Annexe 1 - Exemples de cas : 2005-2006
• Annexe 2 - Nombre de cas à traiter liés aux crimes de guerre : ministère de la Justice et GRC
• Annexe 3 - Résumé des activités du Programme sur les crimes de guerre contemporains de l'ASFC
• Annexe 4 - Régimes désignés aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

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Introduction

Le Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre confirme la politique du gouvernement du Canada selon laquelle le Canada n’est pas un refuge pour quiconque est impliqué dans des crimes contre l’humanité, des crimes de guerre ou un génocide. Le neuvième rapport annuel résume les activités du Programme sur les crimes de guerre menées du 1er avril 2005 au 31 mars 2006.

Les partenaires du programme sont l’Agence des services frontaliers du Canada (ASFC), Citoyenneté et Immigration Canada (CIC), le ministère de la Justice (MJ) et la Gendarmerie royale du Canada (GRC). L’orientation opérationnelle relative au programme coordonné est assurée par le Comité de coordination et des activités du programme, qui se réunit régulièrement afin d’élaborer une politique, de coordonner les activités et d’évaluer les cas. La surveillance est exercée par le Comité directeur du Programme sur les crimes de guerre, composé de cadres supérieurs de chacun des ministères et organismes partenaires.

Le gouvernement a mis sur pied le programme coordonné en 1998 afin de s’occuper des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre commis durant la Seconde Guerre mondiale et dans le cadre de conflits plus récents. Le programme a reçu un financement de 15,6 millions de dollars par année.

Le budget de février 2005 a renouvelé le financement du Programme sur les crimes de guerre jusqu’à l’exercice 2009-2010. Ce financement est demeuré au niveau de 1998, fixé à 15,6 millions de dollars annuellement. Les partenaires du programme axent leurs efforts sur les activités les plus essentielles et les plus rentables, nécessaires à la réalisation des objectifs du programme. Pour gérer leurs ressources, les partenaires ont élaboré un cadre de gestion et de responsabilisation axé sur les résultats, dans lequel ils énumèrent les résultats attendus de ce programme au cours de la période de financement quinquennale et établissent une stratégie de surveillance et d’évaluation. Le présent rapport couvre le premier exercice visé par le financement renouvelé.

Le principal objectif du programme est de refuser un refuge au Canada aux personnes impliquées dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou un génocide. Parallèlement, le Canada contribue à la lutte mondiale contre l’impunité pour les criminels de guerre en collaborant avec les autres pays et les tribunaux internationaux. Le programme coordonné du Canada est unique et suscite l’admiration internationale, car les quatre partenaires travaillent ensemble à la réalisation de ces objectifs afin d’appliquer toute une gamme de mesures législatives.

Le présent rapport couvre les cas liés à la Seconde Guerre mondiale et les crimes de guerre contemporains. De l’information sur des cas liés à la Seconde Guerre mondiale est présentée à la section intitulée « Exécution de la loi au Canada ».

La mesure la plus efficace pour refuser un refuge aux personnes soupçonnées de violation des droits de la personne est de les repérer rapidement et de les empêcher d’entrer au Canada. Cette capacité est instituée par la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (LIPR). CIC est responsable de la sélection des immigrants et des résidents temporaires; l’ASFC fournit la formation, les outils de sélection, le renseignement et l’analyse, la GRC, une aide en matière d’enquête et le MJ, des avis et un soutien juridiques.

Lorsque des personnes soupçonnées d’implication dans des atrocités arrivent au Canada ou lorsqu’on découvre qu’elles y vivent, les partenaires du programme évaluent les cas afin de déterminer les mesures les plus appropriées. Ils jouent un rôle complémentaire dans l’application de ces mesures : procédures pénales intentées en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, auxquelles la GRC et le MJ collaborent étroitement; mesures d’exécution de la loi en vertu de la LIPR, dirigées par l’ASFC, notamment l’expulsion et le refus d’accès à la protection des réfugiés et l’exclusion de celle-ci; et les procédures de révocation de la citoyenneté en vertu de la Loi sur la citoyenneté, assumées par CIC. L’ASFC ne s’occupe que des cas contemporains. Le MJ, avec l’aide de la GRC, supervise le traitement des dossiers liés à la Seconde Guerre mondiale. Le MJ s’occupe également de l’extradition et de la remise aux tribunaux internationaux en vertu de la Loi sur l’extradition.

En octobre 2005, les premières accusations en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ont été portées contre Désiré Munyaneza, du Rwanda, à la suite d’une enquête menée par la GRC pendant cinq ans. La poursuite est intentée à Montréal.

Au début de cette année, dans un autre cas très médiatisé, la Cour suprême du Canada a confirmé la décision selon laquelle Léon Mugesera ne devrait pas être autorisé à rester au Canada compte tenu de la preuve qu’il a incité au génocide au Rwanda. Même si son renvoi est toujours en suspens dans l’attente une évaluation des risques complémentaire, cette décision de l’un des plus hauts tribunaux du pays crée un précédent à l’appui du refus d’accorder un refuge au Canada aux criminels de guerre.

Depuis 1998, 3 360 personnes considérées comme des auteurs ou des complices de crimes de guerre, de crimes contre l’humanité ou de génocide n’ont pas pu entrer au Canada et 408 autres ont été renvoyées du Canada pour les mêmes raisons. Cinq personnes ont vu leur citoyenneté révoquée en raison d’activités menées pendant la Seconde Guerre mondiale.

Pour obtenir des renseignements complémentaires sur le programme, les rapports annuels précédents et les personnes-ressources, veuillez consulter le site Web du Programme canadien sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre au www.justice.gc.ca.

Activités du programme - du 1^er avril 2005 au 31 mars 2006

Prévention

La façon la plus efficace d’exclure de la protection les auteurs ou les complices de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité consiste à les empêcher d’entrer au Canada. Cette tâche, assumée de concert par CIC et l’ASFC, consiste à refuser le visa dans les bureaux canadiens des visas à l’étranger, à refuser l’admission aux points d’entrée du Canada et à donner des signalements informatiques pour indiquer que des suspects pourraient essayer d’entrer au Canada.

Les agents des visas de CIC qui travaillent dans les missions canadiennes à l’étranger sont la première ligne de défense pour empêcher que des criminels de guerre parviennent au Canada. Les agents des visas doivent procéder au contrôle de sécurité et prendre des décisions relativement aux demandes de résidence permanente ou temporaire, dont le nombre ne cesse d’augmenter, tout en offrant un traitement rapide et des services de qualité. L’ASFC prépare des instruments de contrôle pour aider les agents des visas à repérer les personnes qui pourraient avoir été impliquées dans la perpétration de crimes contre l’humanité ou des crimes de guerre.

Dans le cadre de leur responsabilité liée à l’établissement de rapports et à la liaison, les agents des visas contribuent à dénoncer et à documenter les atrocités et les situations de crise générant des réfugiés, telle que celle qui perdure au Soudan. De plus, ils rendent compte de l’évolution des procédures des tribunaux criminels internationaux et d’autres organes internationaux.

La Section des crimes de guerre contemporains de l’ASFC à Ottawa offre aux agents des visas de CIC une formation, des données de recherche, un soutien analytique et des conseils. Les demandes qui soulèvent des préoccupations au sujet des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des génocides sont transmises à des analystes de cette section. Face aux pressions croissantes et au manque de ressources, la Section a restructuré son processus de traitement des cas afin de réduire de façon significative le nombre de cas à traiter.

Les analystes de l’ASFC ont l’expertise voulue pour évaluer de tels cas à l’aide de renseignements et de recherches sur les situations dans les pays, les régimes et les organisations responsables des crimes de guerre ou des crimes contre l'humanité afin de les aider à déterminer la possibilité d’une interdiction de territoire. En examinant le dossier, ils peuvent demander au bureau des visas d’obtenir d’autres précisions ou demander à des agents de recherche internes une information plus détaillée.

Les analystes présentent ensuite au bureau des visas une évaluation et des recommandations au sujet de l’interdiction de territoire fondée sur des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité. Ils affichent également des signalements dans le système informatique de CIC et de l’ASFC afin d’empêcher que la personne ne tente d’entrer au Canada. Dans les cas impliquant un contrôle judiciaire, les agents des visas comptent sur le soutien juridique du MJ.

Au cours de l’exercice 2005-2006, les agents des visas à l’étranger ont examiné un total de 3 024 dossiers d’individus soupçonnés d’implications dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, ce qui représente une augmentation de 14 % par rapport à l’année précédente. Cette augmentation s’explique par le contrôle de 2 879 demandes de visa de résident temporaire (visiteurs, étudiants et travailleurs temporaires), soit un nombre supérieur à celui de l’année précédente. Le nombre de demandes réglées de visa de résident permanent a chuté par rapport à l’année précédente, passant de 171 à 145.

Pendant l’année, un total de 367 personnes n’ont pu se rendre au Canada en raison d’allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité. Ce nombre comprend les personnes dont la demande a été refusée expressément en raison de leur participation à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité ou de leur complicité avec ceux-ci, celles qui ont retiré leur demande quand on leur a demandé plus d’information et celles qui ont été soupçonnées de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité mais dont la demande, en fin de compte, a été refusée pour d’autres raisons.

Ce nombre inclut 290 demandes de visa de résident temporaire, ce qui représente un taux de refus de 10,1 %. Un tiers, soit 97 demandes refusées, a été traité par des agents des visas, sans avoir été transmis à la Section des crimes de guerre contemporains de l’ASFC, ce qui démontre l’efficacité de la formation, des instruments de contrôle et des rapports fournis par les spécialistes des crimes de guerre de l’ASFC, ainsi que l’importance des connaissances locales acquises par les agents des visas et le personnel sur place qui travaillent dans les missions à l’étranger.

Pendant cette période, 77 demandes de résidence permanente ont été rejetées ou retirées après un contrôle en relation avec des crimes de guerre. Le taux de refus est plus élevé que pour les années précédentes, ce qui indique une plus grande expertise dans le ciblage des demandes nécessitant un contrôle.

Les analystes de la Section des crimes de guerre contemporains de l’ASFC examinent les demandes de résidence permanente transmises par les bureaux des visas et par les bureaux au Canada, ainsi que les cas complexes impliquant des litiges. Pendant l’année, la section a reçu un total de 222 demandes de résidence permanente et fourni des évaluations pour 165 de celles-ci (156 provenant des bureaux des visas et 9 des bureaux au Canada). Dans un peu plus des deux tiers des cas, la Section des crimes de guerre contemporains a formulé une recommandation positive, concluant à la non-participation à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité. Il convient de noter que l’évaluation par l’ASFC des demandes présentées à l’étranger n’est pas la même que la décision finale, qui est toujours prise par les agents des visas de CIC.

L’ASFC offre également un soutien téléphonique de 24 heures aux bureaux des visas et aux bureaux locaux au Canada, qui ont souvent des questions quand ils doivent traiter les cas de personnes arrivant de pays où se pose la question des crimes de guerre ou de personnes visées par des signale-ments dans le système informatique. Ce soutien téléphonique est également offert aux autres organismes d’exécution de la loi au Canada.

Les données ne tiennent pas compte du temps consacré par l’ASFC à la présélection des délégués qui viennent au Canada en visite officielle ou pour assister à des conférences ou à des événements internationaux, habituellement à la demande d’autres ministères et organismes. Ainsi, en novembre 2005, les agents de l’ASFC ont effectué la présélection de plusieurs milliers de délégués de 188 pays venus assister à la Conférence des Nations Unies sur les changements climatiques, à Montréal.

Les agents de recherche de l’ASFC fournissent un soutien et des renseignements, non seulement à l’interne, mais aussi à des partenaires nationaux et internationaux ainsi qu’aux tribunaux pénaux internationaux. Pendant l’année, ils ont répondu à 1 566 demandes d’information concernant des cas présumés de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, et rédigé des documents sur le traitement du Falun Gong en Chine (1999-2006), les Fedayeen-e-Khalq et la crise au Darfour.

Pendant l’année, l’ASFC a également préparé des instruments de contrôle et de l’information sur les éventuelles préoccupations en matière de sécurité en réponse aux demandes d’information de CIC concernant des populations particulières de réfugiés, notamment les Togolais au Ghana, les Bhoutanais au Népal, les Birmans en Thaïlande, les Ouzbeks au Kirghizistan, les Burundais en République démocratique du Congo, les Soudanais au Ghana, les Vietnamiens au Cambodge, les réfugiés des camps à la frontière de l’Éthiopie et de l’Érythrée, et les réfugiés palestiniens du camp de Ruwayshid en Jordanie.

En outre, l’ASFC produit le Bulletin sur les crimes de guerre contemporains, un résumé hebdomadaire de la couverture médiatique mondiale des questions ayant trait aux crimes de guerre et aux crimes contre l’humanité, qui est distribué à grande échelle au Canada et à nos partenaires à l’étranger, notamment à d’autres pays et tribunaux pénaux internationaux.

Exécution de la loi au Canada

Si un criminel de guerre présumé entre au Canada ou y vit déjà, on peut prendre un certain nombre de mesures d’exécution de la loi, notamment l’exclusion de la qualité de réfugié, la constatation de l’interdiction de territoire suivie de l’expulsion, l’extradition, la remise à un tribunal international, l’enquête et les poursuites criminelles, ou encore la révocation de la citoyenneté. Même si ces mesures peuvent être appliquées aux cas de la Seconde Guerre mondiale, la section suivante traite essentielle-ment des cas contemporains. Le travail concernant les cas en relation avec la Seconde Guerre mondiale est décrit à la fin de la présente section.

Exclusion

Certaines personnes qui présentent une demande d’asile au Canada peuvent avoir des antécédents laissant supposer qu’elles ont pu participer à des crimes de guerre ou à des crimes contre l’humanité. Les agents locaux de l’ASFC font enquête sur de tels cas, souvent avec l’aide de la Section des crimes de guerre contemporains à Ottawa ou les bureaux régionaux spécialisés. Ils peuvent intervenir à l’audience devant la Section de la protection des réfugiés de la Commission de l’immigration et du statut de réfugié du Canada (CISR) afin de chercher à exclure l’intéressé de la définition de réfugié au sens de la Convention.

En 2005-2006, les agents de l’ASFC ont fait enquête sur 1 373 demandes d’asile et déposé 237 demandes d’intervention à des audiences sur le statut de réfugié impliquant des allégations de crimes de guerre. Même si le nombre de cas ayant fait l’objet d’une enquête a diminué par rapport à l’année précédente (2 024), le nombre d’interventions a augmenté de plus de moitié par rapport à cette même année (155). Au nombre des décisions sur les interventions de l’ASFC rendues pendant l’année par la Section de la protection des réfugiés, mentionnons 40 exclusions de la protection de réfugié en raison de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, 53 refus pour des raisons autres que l’exclusion pour crimes de guerre et 33 décisions d’accorder la protection de réfugié. Dans 30 autres cas, on a jugé que le demandeur avait retiré ou abandonné sa demande d’asile.

Du fait que l’audition des demandes d’asile, surtout dans les cas complexes impliquant des allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité, n’est pas nécessairement ouverte et terminée la même année, ces décisions ont découlé de demandes d’intervention qui ont pu être déposées les années précédentes tout comme en 2005-2006.

Enquêtes

Quand des allégations de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité sont faites contre des personnes qui se trouvent au Canada et qui ne sont pas des demandeurs d’asile, l’ASFC renvoie ces cas à l’enquête devant la Section de l’immigration de la CISR. Certains cas de demande d’asile en cours sont également renvoyés à l’enquête et le traitement de la demande d’asile est interrompu dans l’attente de la décision. Au cours de l’exercice, 12 enquêtes ont été ouvertes pour des non-réfugiés et 22 pour des demandeurs d’asile. Quatre demandeurs d’asile et un non-réfugié ont été jugés interdits de territoire pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité et ont été frappés d’une mesure d’expulsion. Deux demandeurs d’asile et un non-réfugié ont fait l’objet d’un jugement de non-interdiction de territoire pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité. La décision est en instance dans les cas qui restent.

Maintenant que la structure de l’ASFC s’est stabilisée, les enquêteurs ont mis l’accent sur la réduction du nombre de cas à traiter, celui-ci étant passé de 663 à la fin mars 2005 à 346 au 31 mars 2006, pour les demandes d’asile, et de 65 à 27, pour les demandes de non-réfugiés.

Litiges

Les personnes qui ont été exclues, jugées interdites de territoire ou frappées d’expulsion peuvent demander à la Cour fédérale l’autorisation de faire procéder à un contrôle judiciaire. Le MJ s’occupe des litiges comme les contrôles judiciaires des décisions prises aux termes de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés (IRPA) et des révocations de la citoyenneté aux termes de la Loi sur la citoyenneté. Certains cas de litige sont extrêmement complexes et exigent beaucoup de temps et d’énormes ressources; certains peuvent se rendre jusqu’à la Cour suprême. L’avocat-conseil du MJ ayant des connaissances spécialisées en immigration et en droit international continue de donner des conseils juridiques à CIC et à l’ASFC sur des questions relatives aux crimes de guerre.

Renvois

Les personnes exclues de la qualité de réfugié ou jugées interdites de territoire pour crimes de guerre ou crimes contre l’humanité peuvent être expulsées après qu’elles ont épuisé tous les recours juridiques et que les fonctionnaires de CIC ont procédé à l’examen des risques avant renvoi de non-réfugiés. Les personnes dont la citoyenneté a été révoquée peuvent aussi être expulsées. Au cours de l’exercice, l’ASFC a renvoyé 41 personnes qu’on a considérées impliquées dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité, soit presque le même nombre que l’année précédente. À la fin de mars 2006, l’ASFC comptait 83 mesures de renvoi qui n’avaient pas encore été exécutées, ainsi que 59 mesures de renvoi qui ne pouvaient pas être exécutées à cause d’obstacles comme un sursis délivré par une cour ou l’absence de titres de voyage. Trente-neuf autres personnes faisant l’objet d’une mesure de renvoi attendaient l’examen des risques avant renvoi.

Mandats

Un mandat d’arrestation est délivré quand une personne ne se présente pas au renvoi ou à une autre procédure d’immigration, comme l’enquête. En 2005-2006, 38 nouveaux mandats ont été délivrés, soit deux fois plus qu’au cours de l’année précédente.

Le mandat est considéré exécuté quand la personne est arrêtée ou que son départ du Canada est confirmé. Le nombre de mandats exécutés a plus que doublé, passant de 10 l’année précédente à 24 pour la période du rapport. La moitié des mandats exécutés étaient de nouveaux mandats délivrés et exécutés la même année, alors que les autres ont été délivrés au cours des années antérieures.

Des 24 mandats exécutés, 19 ont donné lieu à un départ confirmé : les personnes ont été renvoyées ou l’ASFC a reçu confirmation qu’elles vivaient dans un autre pays. Parmi les autres personnes ayant fait l’objet d’un mandat, une s’est présentée aux agents d’exécution de la loi à Toronto, une autre a été arrêtée et détenue en attendant un examen des risques avant renvoi, et trois ont été arrêtées puis relâchées dans l’attente d’un tel examen.

À la fin de l’exercice financier, il y avait 154 mandats non exécutés. Dans 64 % de ces cas, les personnes visées par un mandat ont été exclues de la protection de réfugié ou jugées interdites de territoire en raison de leur implication dans des crimes de guerre ou des crimes contre l’humanité ou de leur complicité avec ceux-ci, alors que dans 36 % des cas, les personnes ont été soupçonnées d’une telle implication, mais ne se sont pas présentées à l’audience.

Le nombre élevé de demandes à traiter reflète une augmentation du nombre de mandats délivrés en raison de la priorité accordée à l’enquête. L’appui mis sur cette activité se traduit aussi par l’augmentation du nombre de mandats exécutés, dont la plupart donnent lieu au renvoi du Canada.

Révocation de la citoyenneté

CIC a identifié 21 cas de crimes de guerre contemporains ayant besoin de révision pour l’éventuelle possibilité de revendication de la citoyenneté. L’un de ces cas sera fermé dû à un manque de preuves suffisantes, et un autre sera bientôt prêt pour recommandation au ministre.

Enquêtes et poursuites criminelles

La Section des crimes de guerre de la GRC et la Section des crimes contre l’humanité et des crimes de guerre du MJ collaborent pour évaluer les allégations qui leur sont communiquées afin de procéder à une enquête criminelle en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. L’entente de principes directeurs signée en 2004 sert de base à la collaboration en matière de réalisa-t ion d’enquêtes criminelles.

La GRC est responsable des enquêtes criminelles, avec l’appui juridique du MJ. Ces enquêtes visent des personnes qui se trouvent au Canada et qui sont présumées avoir participé à des crimes contre l’humanité, à des crimes de guerre ou à un génocide. La GRC répond à des allégations de témoins, de gouvernements étrangers, de groupes communautaires, d’organisations non gouvernementales et à des renseignements de sources ouvertes.

Les enquêteurs de la GRC font face à des difficultés, notamment les longs déplacements, les négociations avec des gouvernements étrangers, les délais et l’obstacle linguistique. Ils doivent se fier aux témoignages de victimes qui sont souvent difficiles à trouver et qui ont peur de leur parler. Les enquêteurs de la GRC effectuent des déplacements afin d’interroger des témoins dans le cadre d’ententes bilatérales avec des gouvernements et des fonctionnaires de police étrangers.

Le MJ et la GRC examinent les résultats de ces enquêtes afin de déterminer si l’on doit engager des poursuites criminelles. En vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre, le procureur général du Canada doit consentir aux accusations avant leur dépôt. Il incombe au MJ de diriger les poursuites en vertu de cette loi.

Dans certains cas, les partenaires décident qu’il serait plus approprié d’entamer des poursuites en vertu de la LIPR ou de la Loi sur la citoyenneté, auquel cas la GRC et le MJ fournissent les résultats de leur enquête à l’ASFC ou à CIC.

Le 19 octobre 2005, Désiré Munyaneza, un ressortissant rwandais, a été appréhendé relativement à sa participation présumée aux événements de la région de Butare, au Rwanda, entre le 1er avril et le 31 juillet 1994. (Voir le résumé du cas à l’annexe 1.)

Pendant l’exercice à l’étude, un certain nombre de cas en relation avec la guerre en ex-Yougoslavie ont fait l’objet d’une enquête. Ainsi, dans un cas particulier, l’ASFC a pris une mesure de renvoi.

Les partenaires du programme ont continué d’examiner les allégations de crimes de guerre contemporains, notamment les cas transmis par CIC et l’ASFC et les plaintes reçues du public, d’autres pays et d’institutions internationales, afin de déterminer si ces dossiers devraient être transmis à d’autres organismes à des fins d’enquête criminelle. Pour qu’une allégation puisse faire partie des cas à traiter par la GRC et le MJ, elle doit divulguer la participation personnelle ou la responsabilité du commande-ment; la preuve en rapport avec l’allégation doit être corroborée; et la preuve nécessaire doit pouvoir être obtenue rapidement et sans complication. Les ressources affectées aux enquêtes criminelles étant limitées, les partenaires ont redéfini le critère à inclure dans le nombre de demandes à traiter par la GRC et le MJ relativement aux crimes de guerre contemporains afin de tenir compte de l’orientation stratégique restreinte des enquêtes et des poursuites criminelles - l’un des recours les plus difficiles et les plus coûteux offerts dans le cadre du programme. On a réexaminé le nombre de demandes à traiter par la GRC et le MJ, et on a ramené le nombre de dossiers de 100 à environ 60. On traitera les dossiers retirés du nombre de cas à traiter par la GRC et le MJ au moyen de recours exercés en vertu de la LIPR ou de la Loi sur la citoyenneté. La nécessité, pour l’ASFC ou CIC, de faire enquête sur ces dossiers et de les régler augmentera les délais de traitement de tous les dossiers, notamment ceux qui sont déjà en cours.

Cas liés à la Seconde Guerre mondiale

Le MJ est responsable du traitement des allégations de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre ou de génocide liées à la Seconde Guerre mondiale. Ces enquêtes sont effectuées avec l’aide de la GRC. Elles sont compliquées et prennent parfois plusieurs années; de plus, elles exigent l’expertise d’avocats, d’analystes, d’historiens et d’agents de la GRC expérimentés. La recherche historique sert à bâtir chaque dossier et à dresser une liste des témoins éventuels. La plupart d’entre eux vivent à l’étranger, principalement en Europe centrale et en Europe de l’Est. Le MJ doit d’abord demander la collaboration des pays étrangers avant que des avocats et des agents de la GRC puissent faire passer des entrevues.

À la suite d’une enquête, les conseillers juridiques, les historiens et les enquêteurs de la GRC déterminent les procédures les plus appropriées, qu’il s’agisse de poursuites au criminel en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre ou de poursuites civiles en vertu de la LIPR et de la Loi sur la citoyenneté. En raison du temps écoulé, de l’âge et du manque de disponibilité des témoins, et de la difficulté de réunir la preuve documentaire, la plupart des cas liés à la Seconde Guerre mondiale feront l’objet de poursuites au civil.

En ce qui a trait aux cas liés à la Seconde Guerre mondiale, le gouvernement ne prend des recours légaux que dans les cas où il y a des preuves de participation directe à des crimes de guerre, à des crimes contre l’humanité ou à un génocide ou de complicité avec ceux-ci. Une personne peut être considérée comme complice si elle est au courant de la perpétration de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité et qu’elle y contribue directement ou indirectement. L’appartenance à une organisa-ion responsable d’avoir commis des atrocités peut établir la complicité si l’organisation en question poursuit des fins limitées et brutales, comme un escadron de la mort.

Depuis que le gouvernement a commencé à examiner les cas liés à la Seconde Guerre mondiale, le MJ a ouvert et examiné plus de 1 800 dossiers. En mars 2006, 37 dossiers liés à la Seconde Guerre mondiale faisaient l’objet d’une enquête active et 218 allégations initiales liées à cette guerre faisaient l’objet d’un examen. En 2005-2006, le MJ a terminé des enquêtes et fermé 86 dossiers. Certains l’ont été parce que les intéressés ne sont jamais venus au Canada, l’ont quitté ou sont décédés, ou qu’on manquait de preuves pour justifier une action en justice.

Depuis 1995, le gouvernement a pris des mesures dans 21 cas liés à la Seconde Guerre mondiale. De ces cas, 14 portaient sur la révocation de la citoyenneté devant la Cour fédérale, 5 étaient des affaires d’expulsion et 2, des procédures de révocation qui n’ont pas été contestées par les intéressés. Chaque conclusion peut conduire à la révocation de la citoyenneté et à l’expulsion subséquente. Les défendeurs ont eu gain de cause dans trois affaires devant la Cour fédérale. Plusieurs sont décédés à différentes étapes de la procédure. C’est le cas de Michael Baumgartner, décédé en juillet 2005 avant qu’une décision ait été prise sur la révocation de sa citoyenneté. Cinq personnes en tout ont vu leur citoyenneté révoquée (Bogutin, Kisluk, Csatary, Maciukas et Luitjens). Dans quatre dossiers les personnes ont été expulsées ou ont quitté le Canada volontairement (Csatary, Maciukas, Luitjens and Kalejs).

À la fin de la période du rapport, les procédures à la Cour fédérale se poursuivent dans les cas de trois suspects, dont l’un fait également l’objet d’une procédure d’extradition.[ 1 ] Voir les annexes 1 et 2 pour plus de précisions.

Extradition et remise aux tribunaux pénaux internationaux

En 1999, la Loi sur l’extradition a été modifiée pour permettre au Canada de conclure des ententes d’extradition au cas par cas et d’autoriser la remise aux tribunaux internationaux. Les demandes d’extradition ou de remise ne sont pas rendues publiques avant que le procureur général du Canada prenne l’arrêté introductif d’instance.

Dans une affaire actuellement devant le tribunal, l’Italie a demandé l’extradition de Michael Seifert qui, en novembre 2000, a été reconnu coupable par contumace par un tribunal militaire italien de crimes de guerre liés à la Seconde Guerre mondiale. En août 2003, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué que M. Seifert pouvait être incarcéré en vue d’être extradé en Italie. Le 28 décembre 2005, le procureur général du Canada a ordonné la remise de M. Seifert à l’Italie. Cette affaire est présentement devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Coopération et sensibilisation internationales

Le Programme canadien sur les crimes de guerre joue un rôle de premier plan dans les efforts internationaux pour traduire les criminels de guerre en justice. L’entraide juridique mutuelle et l’échange de renseignements avec d’autres pays et organismes internationaux constituent des éléments essentiels de la lutte mondiale contre l’impunité. Les relations réciproques avec les tribunaux internationaux et les autres pays permettent le partage des ressources, de l’expertise, de l’information, des résultats de la recherche et du soutien logistique.

Les partenaires du programme fournissent de l’aide et des renseignements au tribunal pénal international pour le Rwanda et au tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie. Tous les partenaires sont représentés au Groupe de travail interministériel pour les tribunaux internationaux, lequel examine les demandes d’aide du Canada. Ils travaillent également avec le Groupe d’entraide internationale du Service fédéral des poursuites du MJ ainsi qu’avec le ministère de la Défense nationale afin d’offrir un soutien aux tribunaux internationaux. Ce groupe examine les demandes d’entraide juridique mutuelle liées à des crimes de guerre ou les crimes contre l'humanité présentées par des gouvernements étrangers, les tribunaux internationaux et la Cour pénale internationale.

Pendant la période visée par le présent rapport, les fonctionnaires du MJ et les enquêteurs de la GRC ont visité plusieurs pays étrangers, notamment le Honduras, la Colombie, la Croatie et la Serbie, afin de discuter de l’accès offert aux enquêteurs et aux chercheurs et d’élaborer des protocoles d’entente en matière de coopération internationale. La GRC fournit de l’aide aux organismes d’enquêtes étrangers.

Les agents des visas de CIC à l’étranger sont chargés d’établir des rapports et d’assurer la liaison concernant les migrations mondiales, les situations dans les pays et les nouvelles tendances, et ils ont établi des relations permanentes avec les pays hôtes, d’autres missions diplomatiques, des organisa-ions internationales et les divers tribunaux pénaux internationaux. Cela s’applique particulièrement à ceux de Genève, de Bruxelles et de Washington où, dans le cadre de conférences internationales et de réunions d’organisations internationales, l’on discute de questions liées aux migrations et aux droits de la personne.

Bien qu’ils aient restreint leurs déplacements en raison de restrictions budgétaires, les partenaires du programme ont continué de participer aux conférences sur les crimes de guerre et les droits de la personne, au Canada et à l’étranger. Ainsi, en juin 2005, l’avocat-conseil de la Section des crimes de guerre du MJ a pris la parole lors de la Deuxième réunion internationale d’experts sur les crimes de guerre, les génocides et les crimes contre l’humanité qui s’est tenue à Lyon, en France. Les fonctionnaires du MJ ont également fait des exposés ou des présentations concernant le Programme canadien sur les crimes de guerre et les questions juridiques connexes dans des universités, des écoles et devant des associations juridiques canadiennes. Mentionnons, entre autres, la Troisième conférence annuelle du MJ sur la loi sur la sécurité nationale (mai 2005), la réunion annuelle du Conseil canadien du droit international (octobre 2005) et le cours de droit pénal international à la faculté de droit à l’université d’Ottawa (avril 2005 et mars 2006).

Conclusion

Grâce à une nouvelle structure de gestion, les participants au Programme canadien sur les crimes de guerre ont élaboré un cadre de planification et réorienté les priorités du programme afin de faire face aux défis que posent les conflits en cours et nouveaux, avec des ressources limitées. En soutenant la politique d’exclusion des criminels de guerre du Canada, le programme continuera de mettre l’accent sur la mesure la plus rentable : empêcher les personnes impliquées dans des crimes de guerre, des crimes contre l’humanité ou des génocides de venir au Canada. Lorsque des mesures doivent être prises au Canada, le Comité de coordination et des activités du programme examinera chaque cas afin de choisir le recours le plus efficace, qu’il s’agisse de poursuites criminelles, d’expulsion ou de révocation de la citoyenneté.

Pour contribuer à la réussite du Programme sur les crimes de guerre et à la lutte mondiale pour traduire les auteurs d’atrocités devant la justice, les partenaires du programme doivent continuer d’accroître la sensibilisation et la compréhension du public. Les partenaires demeurent déterminés à produire des rapports annuels publics comme celui-ci, en tant qu’élément important du processus d’évaluation et mesure de reddition de comptes à la population.

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Annexe 1 - Exemples de cas : 2005-2006

Remarque : Les noms ne sont fournis que dans les cas ayant fait l’objet d’une attention médiatique.

Cas contemporains

Poursuite pénale

Munyaneza, Désiré : Le 19 octobre 2005, M. Munyaneza, un ressortissant rwandais, a été appréhendé relativement à sa participation présumée aux événements qui se sont produits en 1994 dans la région de Butare, au Rwanda. M. Munyaneza a été l’objet de deux chefs d’accusation de génocide, de deux chefs d’accusation de crimes contre l’humanité et de trois chefs d’accusation de crimes de guerre en vertu de la Loi sur les crimes contre l’humanité et les crimes de guerre. Les poursuites judiciaires se déroulent actuellement à Montréal.

Mesures prises en vertu de la LIPR

Un ressortissant de la Serbie a demandé l’asile à son arrivée des États-Unis en août 2001. Il a été arrêté en janvier 2003. Il aurait semble-t-il participé au massacre de civils albanais au Kosovo en 1999. En septembre 2004, il a été jugé interdit de territoire en raison de crimes contre l’humanité et frappé d’une mesure d’expulsion. Sa demande d’asile a été rejetée. À la suite de plusieurs demandes de contrôle judiciaire rejetées et d’examens des risques avant renvoi négatifs, il a été expulsé en Serbie et remis aux autorités serbes le 12 octobre 2005.

Un parlementaire et ancien officier de l’armée d’un pays latino-américain a présenté une demande de visa de résident temporaire afin de venir en touriste au Canada. Selon l’information au dossier au bureau des visas, le demandeur avait occupé plusieurs postes de haut rang dans divers services du renseignement militaire qui avaient participé à des massacres, à des actes de torture et à des exécutions extrajudiciaires. À la suite de la confirmation de cette information par la Section des crimes de guerre contemporains de l’ASFC, l’agent des visas a établi que le demandeur était interdit de territoire au Canada et a rejeté sa demande.

En 2002, un citoyen rwandais, accompagné de sa femme et de deux enfants, a présenté une demande de résidence permanente au Canada à un bureau canadien des visas à l’étranger. Son dossier a été recommandé par le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés afin qu’il fasse l’objet d’un examen comme réfugié parrainé par le gouvernement. Lors d’une entrevue, en juin 2002, il prétendait qu’il était un petit fonctionnaire dans un bureau d’administration local au Rwanda et qu’il s’était caché dans sa maison pendant les semaines où se déroulait le génocide. L’agent des visas a jugé suspect le fait que le demandeur se soit enfui du Rwanda à la fin du génocide et a transmis le dossier à la Section des crimes de guerre contemporains de l’ASFC. Après des recherches poussées et deux entrevues, il est apparu que l’intéressé avait été l’un des principaux organisateurs du génocide dans sa région, qu’il avait lui-même affecté du personnel à un barrage dans sa ville et qu’il avait été impliqué personnellement dans le massacre de Tutsis. Sa demande a été rejetée en 2006.

En 1999, une citoyenne angolaise est venue des États-Unis en possession d’un visa de visiteur et a présenté ultérieurement une demande d’asile. Elle prétendait qu’elle était membre du mouvement rebelle UNITA et qu’elle était chargée de rendre compte à l’organisation des mesures de sécurité du gouvernement relatives à divers établissements, comme les édifices gouvernementaux et les casernes.

La CISR a exclu la demandeuse de la qualité de réfugiée du fait qu’il existait des raisons sérieuses de penser qu’elle avait été complice de crimes contre la paix, de crimes de guerre ou de crimes contre l’humanité commis par l’UNITA en Angola. Après plusieurs demandes et processus judiciaires, la demandeuse a été renvoyée en Angola le 15 novembre 2005.

Un citoyen iraquien a présenté une demande d’asile au Canada et a été exclu de la qualité de réfugié par la Section de la protection des réfugiés de la CISR en raison de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité, compte tenu de sa participation aux activités du renseignement iraquien sous le régime de Saddam Hussein. Après de longues poursuites judiciaires et une évaluation négative des risques avant renvoi, un mandat de renvoi a été délivré contre lui en avril 2005. Même si l’intéressé avait pris une fausse identité, il a été arrêté en juin 2005 après une enquête proactive. Il a été renvoyé du Canada sous escorte le 6 septembre 2005.

Un citoyen argentin est arrivé des États-Unis et a présenté une demande d’asile en 2000. En tant que membre des Forces armées argentines de 1963 à 1995, il avait servi à la Escuela de Mecanica de la Armada (École de mécanique des forces armées), l’un des quelque 400 centres de torture en activité en Argentine à l’époque où la junte militaire était au pouvoir. En novembre 2001, il a été exclu de la qualité de réfugié en vertu de l’article 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés. Un mandat de renvoi a été délivré contre lui en 2002 et exécuté en 2005 après une enquête proactive. Il a été renvoyé du Canada le 16 octobre 2005.

Un citoyen de la Sierra Leone est arrivé des États-Unis et a présenté une demande d’asile en 2001. En février 2003, il a été exclu de la qualité de réfugié par la Section de la protection des réfugiés en raison de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité. En tant que membre du Front révolutionnaire uni de la Sierra Leone, il avait participé à des actes de viol et de pillage dirigés contre des civils. Du fait qu’il ne s’est pas présenté pour son renvoi en Sierra Leone en avril 2005, un mandat de renvoi a été délivré contre lui. À la suite d’une enquête proactive, il a été arrêté à Toronto en juillet 2005 et a été renvoyé du Canada le 23 septembre 2005.

Cas liés à la Seconde Guerre mondiale

Cas de révocation de la citoyenneté actuellement devant la Cour fédérale

Seifert, Michael : À la fin de la période du rapport, le procès en révocation de la citoyenneté de M. Seifert se poursuit devant la Cour fédérale.[ 2 ] L’intéressé aurait semble-t-il obtenu sa citoyenneté canadienne par tromperie en omettant de révéler aux autorités canadiennes de l’immigration qu’il avait été gardien dans un camp allemand en Italie en 1944-1945. En novembre 2000, un tribunal militaire italien a reconnu M. Seifert coupable par contumace de complicité à des actes de violence et à des meurtres contre des ennemis civils, ainsi qu’à des actes de violence grave alors qu’il était gardien au camp de Bolzano, en Italie, et l’a condamné à l’emprisonnement à vie. Le gouvernement italien a demandé qu’il soit extradé en Italie. En août 2003, la Cour suprême de la Colombie-Britannique a statué qu’il existait suffisamment d’éléments de preuve pour justifier l’incarcération en vue de l’extradition de M. Seifert en Italie. Le 28 décembre 2005, le procureur général du Canada a ordonné que M. Seifert soit remis à l’Italie. Cette affaire est actuellement devant la Cour d’appel de la Colombie-Britannique.

Dossiers en révocation devant la Cour fédérale au 31 mars 2006

Skomatczuk, Jura : À la fin de la période du rapport, le procès en révocation de la citoyenneté de M. Skomatczuk se poursuivait à la Cour fédérale.[ 3 ] Il aurait semble-t-il obtenu la citoyenneté par tromperie en cachant aux autorités ses activités en temps de guerre lorsqu’il a obtenu la résidence permanente au Canada en 1952; il aurait été, en 1943, gardien dans un camp de concentration en Allemagne.

Furman, Josef : À la fin de la période du rapport, le procès en révocation de la citoyenneté de M. Furman se poursuivait à la Cour fédérale.[ 4 ] Il aurait semble-t-il obtenu la citoyenneté par tromperie en cachant aux autorités ses activités en temps de guerre lorsqu’il a obtenu la résidence permanente au Canada en juillet 1949. Pendant la Seconde Guerre mondiale, il aurait été gardien dans un camp de concentration en Allemagne après avoir suivi la formation au camp SS de Trawniki, en 1943.

Cas où la Cour fédérale a conclu qu’une personne avait obtenu la citoyenneté du fait d’une fausse déclaration ou de fraude - en attente de la recommandation possible d’une révocation

Katriuk, Vladimir : En janvier 1999, la Cour fédérale a conclu que M. Katriuk avait obtenu la citoyen-ne té canadienne par tromperie car il avait dissimulé qu’il était membre actif du bataillon 118 Schutzmannschaft et qu’il avait participé aux activités de ce bataillon au Belarus, notamment à des opérations antipartisanes. La Cour d’appel fédérale et la Cour suprême du Canada ont rejeté les tentatives de M. Katriuk d’interjeter appel des conclusions de la Cour fédérale. En se fondant sur la décision de la Cour fédérale, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait envisager de recommander la révocation de la citoyenneté de M. Katriuk au gouverneur général en conseil. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.

Oberlander, Helmut : En février 2000, la Cour fédérale a conclu que M. Oberlander avait obtenu la citoyenneté canadienne par tromperie, car il avait dissimulé son appartenance au Einsatzkommando 10a, une unité qui se livrait systématiquement à des exécutions en masse de civils, particulièrement des Juifs, dans l’Union soviétique occupée. Le gouverneur général en conseil a révoqué la citoyenneté canadienne de M. Oberlander en juillet 2001. En mai 2004, la Cour d’appel fédérale a annulé la révocation de la citoyenneté de M. Oberlander, parce que le rapport du ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration sur lequel le gouverneur général en conseil avait fondé sa décision n’avait pas traité de la question de savoir si le cas de M. Oberlander était visé par la politique gouvernementale sur la révocation pour les cas liés à la Seconde Guerre mondiale et n’avait pas fait la part de ses intérêts personnels et de l’intérêt public. Sur la base de cette décision, le ministre pourrait envisager de soumettre au gouverneur général en conseil un nouveau rapport recommandant la révocation. Si la citoyenneté est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.

Odynsky, Wasyl : En mars 2001, la Cour fédérale a conclu que M. Odynsky avait obtenu la citoyenneté canadienne par tromperie, car il avait dissimulé avoir servi de gardien dans les camps de travail forcé des SS de Trawniki et Poniatowa. En se fondant sur cette décision, le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait envisager de recommander que le gouverneur général en conseil révoque la citoyenneté canadienne de M. Odynsky. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, une procédure d’expulsion pourrait être envisagée.

Fast, Jacob : Le 3 octobre 2003, la Cour fédérale a statué que M. Fast avait obtenu sa citoyenneté par tromperie, car il avait omis de révéler sa citoyenneté allemande quand il avait demandé d’immigrer au Canada en 1947. La Cour a également conclu que M. Fast avait collaboré avec les forces de sécurité allemandes responsables de l’application des politiques raciales du reich allemand. Cela signifie que le ministre de la Citoyenneté et de l’Immigration pourrait envisager de recommander au gouverneur général en conseil qu’il révoque la citoyenneté de M. Fast. Si la citoyenneté de l’intéressé est révoquée, son expulsion pourrait être envisagée.

Baumgartner, Michael : M. Baumgartner est décédé en juillet 2005.

Annexe 2 - Nombre de cas à traiter liés aux crimes de guerre : ministère de la Justice et GRC

Nombre de dossiers à traiter liés aux crimes de guerre contemporains - MJ/GRC

Nombre de dossiers au 31 mars 2005	88
Nombre de dossiers ajoutés en 2005-2006	10
Nombre de dossiers fermés	41
Nombre de dossiers au 31 mars 2006	57

Résumé des cas liés à la Seconde Guerre mondiale

Catégorie	Total
Allégations	218
Dossiers actifs	37
Litiges	7
Dossiers inactifs	309
Dossiers fermés	1 267
Total	1 838

Allégation :

Information factuelle fournie à un partenaire du programme au sujet de l’implication possible d’un individu à la perpétration d’un crime de guerre, d’un crime contre l’humanité ou d’un génocide. L’implication de la personne peut être directe ou indirecte.

Dossiers actifs :

Dossiers faisant l’objet d’un examen par des historiens, des policiers ou des avocats ou encore faisant l’objet d’une enquête policière.

Litige :

Affaire soumise à un tribunal civil, pénal ou administratif afin que des mesures adéquates soient prises.

Dossiers inactifs :

Comprennent, entre autres, les dossiers dans lesquels des suspects ne peuvent être repérés au Canada, les preuves sont insuffisantes ou les allégations semblent non fondées. Ces dossiers sont examinés afin d’être clos, s’il y a lieu.

Dossiers fermés :

Un dossier est clos lorsque la situation énoncée à la définition de « dossiers inactifs » se produit et qu’aucune autre piste ne peut être suivie ou qu’aucune autre mesure adéquate ne peut être prise.

Annexe 3 - Résumé des activités du Programme sur les crimes  de guerre contemporains de l’ASFC

Résultats	1997/ 1998	1998/ 1999	1999/ 2000	2000/ 2001	2001/ 2002	2002/ 2003	2003/ 2004	2004/ 2005	2005/ 2006	Total
Interdictions d’accès	34	307	581	644	445	355	242	385	367	3 360
Exclusions	165	25	15	53	51	73	63	79	40	564
Renvois	80	27	38	42	46	48	44	42	41	408
Interventions lors des audiences de la SPR	24	58	127	227	350	242	387	155	237	1 807
Cas contrôlés à l’étranger	85	352	1 008	2 374	1 797	2 103	2 300	2 651	3 024	15 694
Cas contrôlés au Canada	392	1 268	2 031	1 872	2 186	303	2 740	2 077	1 405	14 274
Cas liés aux crimes de guerre contemporains réglés	477	1 620	3 039	4 246	3 983	2 406	5 040	4 728	4 429	29 968

Cas à traiter	1997/ 1998	1998/ 1999	1999/ 2000	2000/ 2001	2001/ 2002	2002/ 2003	2003/ 2004	2004/ 2005	2005/ 2006
Cas faisant l’objet d’une investigation à l’étranger	51	45	125	300	170	357	597	733	639
Cas de réfugiés faisant l’objet d’une investigation au Canada	3	9	363	311	292	150	883	663	346
Cas de non-réfugiés faisant l’objet d’une investigation au Canada	82	71	135	208	205	125	115	65	27

Définitions

Interdictions d’accès :

Les demandes refusées à l’étranger en vertu des alinéas 35(1)a) ou b) de la LIPR (ou avant le 28 juin 2002 en vertu des alinéas 19(1)j) ou l) de la Loi sur l’immigration) et les cas ayant fait l’objet d’une investigation pour crimes de guerre, mais refusés pour d’autres motifs ou cas retirés.

Exclusions :

Les personnes que la CISR a exclues du régime de protection des réfugiés au Canada en application de l’article 1Fa) de la Convention des Nations Unies relative au statut des réfugiés.

Renvois :

Les personnes renvoyées du Canada.

Interventions lors des séances de la SPR :

Cas où l’ASFC est intervenu aux audiences de la Section de la protection des réfugiés de la CISR.

Cas faisant l’objet d’un examen à l’étranger :

Nombre de cas de crimes de guerre ayant fait l’objet d’une investigation et réglés dans les bureaux des visas en vertu de l’alinéa 35(1)a) ou b) de la LIPR ou de l’alinéa 19(1)j) ou l) de la Loi sur l’immigration.

Cas faisant l’objet d’un examen au Canada :

Nombre de cas de crimes de guerre ayant fait l’objet d’une investigation et réglés au Canada en vertu de l’alinéa 35(1)a) ou b) de la LIPR ou de l’alinéa 19(1)j) ou l) de la Loi sur l’immigration (comprend les interventions, les exclusions, les renvois et les investigations).

Cas liés aux crimes de guerre contemporains réglés :

Nombre de cas présumés de crimes de guerre examinés et réglés au Canada et à l’étranger pendant l’exercice.

Cas à l’étude :

Cas faisant toujours l’objet d’une investigation à la fin de l’exercice.

Cas faisant l’objet d’une investigation à l’étranger :

Cas à l’étranger faisant l’objet d’un examen pour des allégations de crimes de guerre.

Cas de réfugiés faisant l’objet d’une investigation au Canada :

Cas déférés pour un deuxième examen du FRP (Formulaire de renseignements personnels).

Cas de non-réfugiés faisant l’objet d’une investigation au Canada :

Le nombre inclut les ressortissants étrangers au Canada qui n’ont pas présenté de demande d’asile, les résidents permanents ou temporaires et les personnes ayant présenté une demande de résidence permanente ou de citoyenneté canadienne.

Annexe 4 - Régimes désignés aux termes de l’alinéa 35(1)b) de la Loi sur l’immigration et la protection des réfugiés

Désigné le 16 juin 1993 et prolongé le 15 août 1997 : le régime de la République serbe de Bosnie, du 27 mars 1992 au 10 octobre 1996.

Désigné le 12 octobre 1993 : le régime de Siad Barré en Somalie, entre 1969 et 1991.

Désigné le 8 avril 1994 : les anciens gouvernements militaires en Haïti, de 1971 à 1986 et de 1991 à 1994, sauf la période d’août à décembre 1993.

Désigné le 21 octobre 1994 : les anciens régimes marxistes en Afghanistan, entre 1978 et 1992.

Désigné le 3 septembre 1996 et modifié le 9 septembre 2004 : les gouvernements d’Ahmed Hassan Al-Bakr et de Saddam Hussein au pouvoir en Iraq, de 1968 jusqu’au 22 mai 2003.

Désigné le 27 avril 1998 : le gouvernement rwandais sous le président Habyarimana, entre octobre 1990 et avril 1994, et le gouvernement intérimaire au pouvoir, entre avril et juillet 1994.

Désigné le 30 juin 1999 et modifié le 14 mars 2001 : les gouvernements de la République fédérale de Yougoslavie et de la République de Serbie (Milosevic), du 28 février 1998 au 7 octobre 2000.

Désigné le 14 mars 2001 et modifié le 9 septembre 2004 : le régime taliban en Afghanistan, du 27 septembre 1996 au 22 décembre 2001.

Désigné le 21 novembre 2003 : le gouvernement de l’Ethiopie sous Mengistu Haile Mariam, du 12 septembre 1974 au 21 mai 1991.

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Notes

1. Le 17 août 2006, la Cour fédérale a décidé que deux de ces personnes avaient obtenu la citoyenneté canadienne au moyen de fraude ou de présentation erronée des faits. [Retourne au texte]
2. Le procès s’est terminé le 15 septembre 2006, la Cour prenant le tout en délibéré. [Retourne au texte]
3. Le 17 août 2006, la Cour fédérale a décidé que M. Skomatczuk avait obtenu la citoyenneté canadienne au moyen de fraude ou de présentation erronée des faits. [Retourne au texte]
4. Le 17 août 2006, la Cour fédérale a décidé que M. Furman avait obtenu la citoyenneté canadienne au moyen de fraude ou de présentation erronée des faits.  [Retourne au texte]