Contexte et but du Code

Table des matières

• Le processus d'approvisionnement : ouverture, équité et transparence
• Application
• Responsabilités
  • Responsabilités des fonctionnaires
  • Responsabilités des fournisseurs
• Mesures de protection et conséquences
  • Plaintes des fournisseurs et garanties procédurales
  • Conséquences
• Principales lois et politiques
  • Principales personnes-ressources

Le gouvernement du Canada dépense chaque année des milliards de dollars pour l'approvisionnement en biens et services. Le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que le système d'approvisionnement continue d'inspirer la confiance de la communauté des fournisseurs et du public canadien; en ce sens, il doit faire ses achats d'une façon responsable, éthique et transparente.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement fournit à toutes les personnes participant au processus d'approvisionnement – fonctionnaires ou fournisseurs – un énoncé clair des attentes mutuelles, de façon à ce que tous les participants aient une connaissance de base commune.

Le Code, qui reflète la politique du gouvernement du Canada, est encadré par les principes établis dans la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi fédérale sur la responsabilité. Il regroupe les mesures du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux conflits d'intérêt et à la lutte contre la corruption ainsi que d'autres exigences de lois et de politiques concernant spécifiquement l'approvisionnement. Ce Code est conçu pour résumer les lois et les politiques existantes et non pour modifier leur nature ou leur interprétation.

En offrant un point de référence unique pour les responsabilités et les obligations clés, le gouvernement facilite la recherche et la compréhension des mesures dans le cadre d'un engagement général à appliquer les plus hautes normes en matière de conduite éthique. Le Code sera révisé au besoin de façon à ce qu'il continue à atteindre cet objectif.

Le gouvernement s'attend à ce que toutes les personnes qui participent au processus d'approvisionnement respectent les dispositions de ce code.

Le processus d'approvisionnement : ouverture, équité et transparence

Au Canada, on assure l'équité, l'ouverture et la transparence en respectant la Loi sur la gestion des finances publiques, le Règlement sur les marchés de l’État ainsi que les accords de commerce international et national du Canada, c’est-à-dire l'Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics  (www), l'Accord de libre-échange nord-américain  (www), l'Accord de libre-échange Canada-Chili, l'Accord de libre-échange Canada-Pérou, l'Accord de libre-échange Canada-Colombie et l'Accord sur le commerce intérieur. En outre, les activités d'approvisionnement du gouvernement sont également soumises aux dispositions des ententes sur les revendications territoriales conclues avec les peuples autochtones du pays.

En plus des dispositions légales, les principes d'équité, d'ouverture et de transparence,  sont garantis par les politiques du Conseil du Trésor, les politiques d’approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et les procédures internes adoptées par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral.

Une liste des politiques et lois pertinentes figure à la fin du présent code.

Application

Le Code de conduite pour l'approvisionnement s'applique à toutes les transactions visées par la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Responsabilités

Les fonctionnaires et les fournisseurs ont chacun leurs responsabilités dans le processus d'approvisionnement.

Responsabilités des fonctionnaires

Les fonctionnaires servent la population canadienne par l'achat de divers biens et services, notamment des services de construction, qui permettent d'atteindre les objectifs approuvés par le gouvernement. Dans le cadre de ces activités, notamment la définition des besoins et l'évaluation des soumissions, offres ou arrangements, ils se conforment aux lois, règlements et politiques établis par le gouvernement. En tant que fonctionnaires, ils s'engagent à respecter les valeurs démocratiques, professionnelles, éthiques et humaines du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique. Lorsqu’ils signent et acceptent leur offre d’emploi, les fonctionnaires reconnaissent la conformité au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique comme une condition d'emploi.

Les fonctionnaires s'occupant de l'encaissement, de la gestion ou du versement de fonds publics doivent, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, signaler par écrit à un superviseur tout renseignement ou toute connaissance concernant 1) la violation de ladite Loi ou de ses règlements ou d'une loi fiscale quelconque, ou 2) une fraude commise au détriment de Sa Majesté dans le cadre de Loi sur la gestion des finances publiques ou de ses règlements ou d'une loi fiscale fédérale.

Les fonctionnaires doivent remplir leurs fonctions et organiser leurs affaires personnelles de façon à préserver et à accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement. Ils doivent respecter les exigences du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique et de toute autre ligne directrice ministérielle. Les éléments du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique ci-après sont directement liés à l'approvisionnement.

Mesures relatives aux conflits d'intérêts

(voir le chapitre 2 du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique)

Les fonctionnaires doivent organiser leurs affaires personnelles d'une façon qui prévient les conflits entre leurs intérêts privés et leurs fonctions publiques.

Il est interdit aux fonctionnaires :

• de solliciter, auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui est en relation avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeur économique. La collecte de fonds pour des œuvres de charité doit être autorisée conformément au Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.
• d'accepter tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle ou apparente sur leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou de les placer dans une situation d'obligé envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels dans le cadre d'une relation d'affaires réelle ou potentielle directement liée à leurs fonctions officielles;
• d'outrepasser leurs rôles officiels pour venir en aide à des personnes, physiques ou morales, dans leurs rapports avec le gouvernement, lorsque cela peut mener à un traitement de faveur;
• de se trouver dans une situation ou de participer à des activités, notamment des mesures d'approvisionnement, qui pourraient les placer en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, compte tenu de leurs fonctions officielles, en ce qui a trait à la propriété des biens, aux obligations contractuelles, aux relations familiales ou à d'autres circonstances connexes;
• d'occuper un emploi ou de participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique dont les exigences pourraient être inconciliables avec leurs fonctions officielles ou mettre en cause leur aptitude à remplir leurs fonctions de façon objective.

Mesures d'observation concernant l'après-mandat

(Voir Chapitre 3 du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique)

Après avoir quitté la fonction publique, les anciens fonctionnaires doivent réduire le plus possible les possibilités de se trouver dans des situations de conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels entre leur nouvel emploi et leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale. Il est interdit aux anciens fonctionnaires qui occupaient un poste classé au niveau de cadre supérieur ou équivalent, ainsi qu'aux deux niveaux inférieurs, et à d'autres niveaux, le cas échéant, dans l'année qui suit la cessation de leurs fonctions :

• d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité;
• d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne auprès d'un ministère ou d'un organisme avec lequel ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la cessation d'emploi;
• de donner à leurs clients, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques des ministères ou des organismes pour lesquels ils travaillaient ou avec lesquels ils entretenaient d'importants rapports directs.

Responsabilités des fournisseurs¹

Les fournisseurs doivent répondre aux demandes de soumissions du gouvernement de façon honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité de satisfaire aux exigences énoncées dans les soumissions, offres ou arrangements ou les documents contractuels et ne présenter des soumissions, offres ou arrangements et ne conclure des marchés que s'ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations du marché.

Les fournisseurs doivent signaler à l'autorité contractante les erreurs factuelles décelées dans les demandes de soumissions.

Dispositions des soumissions et des contrats

Tous les contrats assujettis aux exigences du Code, et tous les documents d'invitation à soumissionner et autres documents se rapportant à la formation de ces contrats, comprendront des clauses :

• interdisant le paiement d’honoraires conditionnels par toute partie au marché à une personne à qui la Loi sur le lobbying s’applique;
• interdisant la corruption, la collusion, le truquage des soumissions ou toute autre activité anticoncurrentielle au cours du processus d’approvisionnement;
• exigeant de tout soumissionnaire pour un marché de fournitures de biens, de services ou de travaux qu’il déclare qu’il n’a jamais commis une infraction, autre qu’une infraction pour laquelle il a obtenu un pardon , visée à l'article 121 (« Fraudes envers le gouvernement » et « Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale »), à l'article 124 (« Achat ou vente d'une charge »), à l'article 380 (« Fraude commise au détriment de Sa Majesté ») ou à l'article 418 (« Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté ») du Code criminel du Canada ou de l’une des infractions visées à l’alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), au paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou à l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques.
• exigeant le consentement de l’entrepreneur pour divulguer publiquement l'information de base à propos d’un marché d’acquisition;
• exigeant qu’un entrepreneur retourne tout paiement anticipé et consente à l’annulation possible du marché par le gouvernement en cas de non-conformité à une condition réputée.

Un fournisseur présentant une soumission dans le cadre d’une demande de soumissions concurrentielle, ou qui se voit accorder un contrat non concurrentiel, doit attester qu’il satisfait aux exigences des dispositions susmentionnées. Suite à l’attribution du contrat, les conditions de la demande de soumissions deviennent des obligations contractuelles.

Respect des responsabilités des fonctionnaires

Pour aider à s'assurer que le processus d'approvisionnement complet se conforme aux plus hautes normes en matière de conduite éthique, les fournisseurs devraient éviter toute action qui mettrait en péril la capacité des anciens fonctionnaires ou des fonctionnaires actuels de respecter leurs obligations en vertu du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

Les fournisseurs ne doivent pas offrir aux fonctionnaires de cadeau, de marque d'hospitalité ou tout autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle ou apparente sur leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou de les placer dans une situation d'obligés envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels dans le cadre d'une relation d'affaires réelle ou potentielle directement liée à leurs fonctions officielles.

Les fournisseurs ne doivent pas employer des fonctionnaires pour des activités qui pourraient soumettre ces derniers à des demandes inconciliables avec leurs fonctions officielles ou mettre en cause leur aptitude à remplir leurs fonctions de façon objective.

Les fournisseurs ne peuvent pas engager d'anciens employés de la fonction publique, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, au cours de leur période de restriction d'un an lorsque cela constituerait une infraction aux mesures d'observation concernant l'après-mandat du Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique.

Tous les marchés auront pour condition que le fournisseur lise le Code de conduite pour l'approvisionnement et qu'il accepte d'être lié par celui-ci.

Mesures de protection et conséquences

Plaintes des fournisseurs et garanties procédurales

Le Tribunal canadien du commerce extérieur (TCCE) est habilité à enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des approvisionnements du gouvernement fédéral visés par des accords commerciaux. Les fournisseurs peuvent contester les décisions du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement s'ils estiment qu'elles ne respectent pas les dispositions des accords commerciaux. Tout fournisseur potentiel qui estime avoir été traité injustement au cours du processus de demande de soumissions, d'offres ou d'arrangements ou d'évaluation des soumissions, des offres ou des arrangements, ou encore lors de l'attribution de contrats régis par les accords commerciaux, peut déposer une plainte officielle devant le Tribunal. Ce dernier, qui détient les pouvoirs d'un tribunal d'archives, peut revoir tous les aspects d’un processus d'approvisionnement, et ce, jusqu'à l'adjudication du contrat.

Le Bureau de l'ombudsman de l'approvisionnement(BOA) est une organisation indépendante comprise dans le portefeuille du ministre de TPSGC, mais qui est exploité indépendamment du Ministère. L'objectif global du Bureau est de renforcer l'équité, l'ouverture et la transparence des approvisionnements fédéraux. Le Bureau examine les plaintes des fournisseurs en vue de les régler rapidement et avec efficience, permettant ainsi aux fournisseurs d’obtenir immédiatement réparation. Plus précisément, le mandat de l'ombudsman de l'approvisionnement est :

• d'examiner les pratiques d'acquisition de matériel et de services des ministères pour en évaluer l'équité, l'ouverture et la transparence, et de présenter, le cas échéant, au ministère concerné des recommandations pour les améliorer;
• d'examiner toute plainte relative à l'attribution d'un marché d'acquisition de biens dont la valeur est inférieure à 25 000 $ et de services dont la valeur est inférieure à 100 000 $ auquel s’appliquerait l’Accord sur le commerce intérieur si la valeur du marché était supérieure à ces montants;
• d'examiner toute plainte relative à la gestion de tout marché de l'État en vue de l'acquisition de matériel ou de services par un ministère, peu importe la valeur du marché;
• de veiller à donner l'accès à un mécanisme de règlement extrajudiciaire des différends lorsque les deux parties concernées conviennent de participer.

Actuellement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure le règlement des différends contractuels au moyen de divers mécanismes, comme des services d'encadrement en matière de conflits, la discussion facilitée et la médiation. Pour bon nombre d’achats complexes, le gouvernement fait appel à des surveillants de l’équité indépendants qui doivent s’assurer que les processus sont effectués de façon équitable, ouverte, transparente et conforme.

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles, tout fonctionnaire qui est témoin d'un acte répréhensible dans son milieu de travail ou qui est au courant d'un tel acte, peut le soumettre au Commissaire à l'intégrité du secteur public à des fins d'examen, d'enquête et de recommandation de mesures correctives. Les fonctionnaires peuvent également signaler le cas, en toute confiance et sans crainte de représailles, à l'agent supérieur nommé à cette fin dans son organisation. Un particulier peut également rapporter au Commissaire un acte répréhensible dans le secteur public, qui décidera ensuite s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. Il est interdit aux fonctionnaires d'exercer des représailles contre un fournisseur qui a signalé des actes répréhensibles au Commissaire.

Conséquences

Tout manquement aux dispositions des lois ou des politiques mentionnées dans le présent Code est passible des sanctions prévues par la loi ou la politique en question.

Principales lois et politiques

• Accord sur le commerce intérieur
• Accord de libre-échange Canada-Chili
• Accord de libre-échange Canada-Colombie
• Accord de libre-échange Canada-Pérou
• Loi sur la concurrence
• Loi sur la corruption d’agents publics étrangers
• Code criminel du Canada
• Loi fédérale sur la responsabilité
• Loi sur la gestion des finances publiques (y compris le Règlement sur les marchés de l’État)
• Loi concernant le lobbying
• Accord de libre-échange nord-américain  (www)
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d’actes répréhensibles
• Ententes pertinentes sur les revendications territoriales
• Politique sur les marchés du Conseil du Trésor
• Code de valeurs et d’éthique de la fonction publique
• Organisation mondiale du commerce – Accord sur les marchés publics  (www)

Principales personnes-ressources

Arti Bhal
Direction générale des approvisionnements
819-956-0464
arti.bhal@tpsgc-pwgsc.gc.ca