Document d'information - Obtenir le meilleur rapport qualité-prix lors de la sélection des chantiers navals

Une demande d'expression d'intérêt et de qualification concernant la Stratégie nationale d'approvisionnement en matière de construction navale (SNACN) a été publiée le 20 septembre 2010 et a pris fin le 8 octobre 2010. Cinq chantiers navals canadiens ont été présélectionnés dans le but de construire les grands navires.

Entre octobre 2010 et janvier 2011, des consultations ont eu lieu avec les chantiers navals présélectionnés sur le contenu de la demande de propositions, des ententes-cadres, du calendrier proposé et de la méthodologie d'évaluation. La demande de propositions a été publiée le 7 février 2011 et a pris fin le 21 juillet 2011. Cinq propositions ont été présentées par trois soumissionnaires, deux pour le lot de travaux des navires de combat et trois pour le lot de travaux des navires autres que de combat. Les propositions ont été évaluées par un comité d'évaluation composé de membres des Forces canadiennes et de fonctionnaires provenant des ministères participants. Les résultats de l'évaluation ont été examinés dans le cadre de la structure de gouvernance établie. Le Comité de gouvernance des sous-ministres (Travaux publics et Services gouvernementaux Canada, Industrie Canada, Défense nationale et Pêches et Océans Canada) a approuvé les résultats de l'évaluation et la sélection des chantiers navals. Un surveillant indépendant de l'équité a surveillé le processus.

Les chantiers navals ont été évalués en fonction d'une combinaison d'exigences obligatoires et cotées (voir les diagrammes ci-dessous). Le processus de sélection a été établi en consultation avec les chantiers navals participants, et a été suivi de près par les équipes d'évaluation.

Le Canada a sélectionné les deux chantiers navals qui lui offraient le meilleur rapport qualité-prix en tant que sources stratégiques pour le renouvellement de la flotte.

Pour qu'une soumission soit considérée conforme, elle devait répondre à toutes les exigences obligatoires précisées. Les exigences obligatoires comprenaient les trois catégories suivantes :

Exigences administratives : Comme le respect continu des exigences de la demande d'expression d'intérêt et de qualification, le respect de la politique sur les retombées industrielles et régionales et d'autres exigences;

Exigences juridiques : Telles que la capacité juridique de conclure un contrat et de fournir une preuve de cette capacité;

Exigences financières : Telles que le soumissionnaire ne peut être assujetti à la Loi sur les arrangements avec les créanciers des compagnies ni être insolvable, démontrer la capacité financière d'exécuter tous les contrats subséquents pour les premiers projets d'un lot de travaux et fournir les renseignements financiers exigés.

Les exigences cotées englobaient la combinaison de ce qui suit : état actuel et plans du chantier naval, coût pour le Canada des mises à niveau et des améliorations, situation financière et proposition de valeur. Le chantier naval sélectionné pour chaque lot a obtenu la note globale la plus élevée pour les exigences cotées.

État actuel et plans du chantier naval : Il s'agit de la composante la plus importante du processus d'évaluation. Dans le but de construire les navires de la flotte fédérale de la manière la plus efficiente possible, les chantiers navals canadiens doivent atteindre un « état cible ». L'état cible correspond au niveau d'efficience reconnu à l'échelle internationale par la First Marine International. Après avoir défini l'état cible, la prochaine étape consistait à mener une évaluation exhaustive de la capacité actuelle des chantiers navals présélectionnés. L'évaluation de la capacité actuelle comprenait l'examen des 159 éléments des opérations et de la gestion des chantiers navals. Des exemples de ces éléments comprennent l'aménagement du chantier naval et l'acheminement des matières, le coupage de tôles d'acier, la tôlerie, le soudage, le recrutement des fournisseurs, la planification stratégique en matière de marketing, l'attitude par rapport au changement et à la nouvelle technologie, etc.

La version provisoire des évaluations de l'état actuel a été remise aux chantiers navals, qui ont formulé des commentaires avant l'élaboration de la version finale de l'évaluation de l'état actuel, que les soumissionnaires ont accepté officiellement. Les rapports définitifs ont servi de bases permettant aux soumissionnaires d'établir des plans sur la manière dont ils passeraient de l'« état actuel » à l'« état cible ». Ces deux éléments, l'état actuel et les plans pour atteindre l'état cible, représentent 60 % de l'évaluation globale.

Coût pour le Canada des mises à niveau et des améliorations : Il s'agit d'un élément unique à la SNACN. Le coût pour le Canada des mises à niveau et des améliorations représente le coût que les chantiers navals prévoient recouvrir auprès du Canada pour la mise en œuvre de ses plans. Il s'agit du coût total des améliorations, moins la partie qui sera financée par des sources autres que le gouvernement fédéral. Un maximum de points a été attribué à la proposition représentant le coût proposé le plus faible pour le gouvernement fédéral.

Situation financière des chantiers navals : Il s'agit de la capacité financière des chantiers navals à obtenir les fonds nécessaires pour financer leurs activités de construction navale. L'évaluation tient compte du degré de certitude dont bénéficie le chantier naval et de la stabilité financière de celui-ci. Les sources de financement ont aussi été évaluées. Les résultats de l'évaluation tiennent compte du degré de certitude dont bénéficie le chantier naval et de sa fiabilité. La situation financière des trois chantiers navals a été évaluée en fonction des critères d'évaluation établis dans la demande de propositions. On a fait appel à PricewaterhouseCoopers pour obtenir de la rétroaction à l'égard des personnes ayant réalisé l'évaluation financière des soumissions.

Proposition de valeur : La proposition de valeur correspond à la mesure dans laquelle les chantiers navals sélectionnés s'engagent à investir une partie de leurs profits de manière à générer des retombées pour l'ensemble de l'industrie maritime. Un montant équivalant à 0,5 % de la valeur des contrats de construction navale doit être investi dans ces propositions de valeur. Les éléments prioritaires de la proposition de valeur comprennent le perfectionnement des ressources humaines, les investissements technologiques et les activités de développement industriel. On a évalué les chantiers navals en fonction des avantages et des répercussions qu'aurait la mise en œuvre de leur stratégie relative à la proposition de valeur sur l'ensemble de l'industrie maritime.

Il y a lieu de noter que l'exigence visant à soumettre une proposition de valeur est distincte de l'exigence consistant à générer 100 % en retombées industrielles régionales et ne s'y rapporte pas.

L'approche décrite ci-dessus, concernant la notation et la pondération dans le cadre de l'évaluation, a été établie avec l'aide du tiers expert KPMG et partagée avec les chantiers navals participants. L'approche en question n'a suscité aucune préoccupation de la part de ces derniers. Quatre-vingts pour cent (80 %) de la note totale de la soumission est directement liée à la situation actuelle du chantier naval ainsi qu'aux mesures qu'il prévoit prendre et au coût pour le Canada pour combler les lacunes éventuelles, de manière à atteindre l'état cible fixé par la First Marine International. Cette pondération tient compte de la décision du Canada d'établir des ententes de sélection de fournisseurs à long terme avec les chantiers navals les plus compétents et productifs, et d'offrir le meilleur programme d'amélioration au coût le plus bas, ce qui permettrait au Canada d'obtenir le meilleur rapport qualité-prix à court et à long termes.

Un aspect important du processus d'approvisionnement de la SNACN est que le même chantier naval ne peut pas être sélectionné comme fournisseur à la fois pour le lot de travaux pour les navires de combat et le lot de travaux pour les navires autres que de combat. Pour éviter que le même soumissionnaire obtienne la cote la plus élevée dans l'évaluation des deux lots de travaux, les soumissionnaires devaient indiquer le lot qu'ils préféraient dans leur proposition. Par conséquent, le soumissionnaire ayant obtenu la cote la plus élevée serait sélectionné pour le lot de travaux qu'il préfère, et son nom serait retiré de la liste des soumissionnaires admissibles pour l'autre lot de travaux. Le soumissionnaire retenu pour l'autre lot de travaux serait celui ayant obtenu la cote la plus élevée parmi les soumissionnaires restants.