Règles d'engagement de l'industrie ARSVF

Contexte

1. Dans le cadre de la Stratégie de Défense « Le Canada d'abord », le ministère de la Défense nationale (MDN) prévoit acquérir la capacité de nouveaux aéronefs de recherche et de sauvetage à voilure fixe (ARSVF) pour remplacer la flotte vieillissante actuelle d'ARSVF et combler les lacunes de la flotte existante. Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) sera l'autorité contractante pour cet achat. Un appel d'offres sera lancé, en vue de remplacer les ARSVF actuels par de nouveaux aéronefs et, en même temps, acquérir le soutien en service connexe pour une période initiale de 20 ans.

Site Web du projet d'ARSVF

1. D'ici au moment de lancer officiellement l'appel d'offres, le site Web de TPSGC suivant est le seul site officiel pour communiquer les progrès et les renseignements liés aux activités d'approvisionnement associées au projet d'ARSVF. Il sera mis à jour régulièrement, et ce au fur et à mesure que des renseignements additionnels deviendront disponibles.

Objet de l'engagement de l'industrie

1. Les consultations auprès de l'industrie lors de la mise au point des documents d'appel d'offres font partie de la stratégie d'approvisionnement pour le projet d'ARSVF. Les consultations porteront notamment sur l'examen des spécifications contractuelles et techniques du besoin, la définition des attentes en ce qui a trait au niveau de rendement, l'optimisation de la participation de l'industrie canadienne ainsi que les critères d'évaluation et la méthode de sélection de l'entrepreneur.

Principe d'engagement

1. L'un des principes fondamentaux de l'engagement de l'industrie est qu'il soit réalisé avec le plus haut degré de justice et d'équité pour tous les soumissionnaires éventuels. Personne de l'industrie ne doit recevoir ni sembler avoir reçu un quelconque avantage inhabituel ou injuste par rapport aux autres. L'intégrité du processus de demande de soumissions portant sur les ARSVF constitue une priorité du gouvernement du Canada; le processus de demande de soumissions doit être équitable, ouvert et transparent et perçu comme tel.

Surveillance de l'engagement

1. Il existe un Secrétariat pour le projet d'ARSVF. L'une de ses tâches est de veiller à ce que toutes les communications officielles et tous les ateliers de consultation respectent les règles d'engagement de l'industrie. Le processus de communication et d'engagement sera examiné minutieusement par un surveillant tiers indépendant de l'équité. Dans le contexte d'une structure de gouvernance, le Secrétariat a le pouvoir de résoudre toutes les questions de communication et d'engagement.

Ateliers de consultation et inscription

1. Le Secrétariat du projet d'ARSVF coordonnera l'annonce des ateliers de consultation officiels avec l'industrie et l'inscription à ces ateliers. L'invitation, qui consiste en une lettre d'intention, ainsi que les pièces jointes seront affichées sur SEAOG environ un mois avant la tenue des ateliers. Ce préavis devrait donner suffisamment de temps aux soumissionnaires éventuels, et à l'industrie en général, d'examiner la lettre d'intérêt et ses pièces jointes, de consulter les unités opérationnelles ainsi que les partenaires de l'industrie et, s'il y a lieu, de s'inscrire et d'effectuer les préparatifs de voyage.
2. Seuls les invités pourront participer aux ateliers de consultation auprès de l'industrie, en soumettant un formulaire d'inscription de façon formelle. Il doit y avoir une demande par entreprise et chaque entreprise devra identifier un point de contact pour assurer la coordination en vue de la participation aux ateliers.
3. Chaque atelier de consultation visera des objectifs précis. Pour maximiser le succès des consultations, les participants devront, conformément aux critères d'admissibilité obligatoires, se présenter comme un fournisseur d'aéronefs ou de soutien en service, ou les deux, et définir leur contribution à l'atteinte des objectifs de l'atelier. Les détails supplémentaires seront indiqués dans le formulaire d'inscription aux ateliers de consultation, qui sera jointe à l'invitation. Les demandes refusées peuvent être portées en appel devant le Secrétariat du projet d'ARSVF, par écrit. Ce dernier a le pouvoir de régler toute question liée à la présente demande de soumissions.

Diffusion des renseignements

1. Les comptes rendus de tous les ateliers de consultation seront consignés. Les renseignements recueillis durant ces ateliers seront diffusés et publiés de façon proactive sur le site Web du projet d'ARSVF. Une section Questions et réponses sera mise à jour tout au long de la participation de l'industrie, et ce jusqu'à ce que la demande de propositions soit affichée sur SEAOG .

Questions et rétroaction de l'industrie

1. Tout au long du processus d'engagement de l'industrie, l'ensemble des échanges d'information et de la rétroaction de l'industrie doivent être fournis et consignés par écrit. Toutes les communications écrites devant être examinées par le secrétariat du projet d'ARSVF et le Bureau de gestion de projets (BGP) du projet d'ARSVF doivent être envoyées à l'adresse électronique du Secrétariat du projet d'ARSVF (ARSVF.FWSAR@tpsgc-pwgsc.gc.ca). Sous réserve de la Loi sur l'accès à l'information, L.R., 1985, ch. A-1 et de toute autre exigence législative ou loi, tous les renseignements de tiers fournis par une entreprise et désignés clairement comme « exclusifs » ne seront pas communiqués ni divulgués.

Accès à des renseignements confidentiels

1. Durant le processus d'engagement de l'industrie à l'égard du projet d'ARSVF, le Secrétariat peut décider de communiquer des renseignements qui doivent rester confidentiels. Dans de telles circonstances, le destinataire doit signer un accord de non-divulgation avant de les obtenir.

Renseignements publics

1. Aucune disposition de cet accord ne devrait être interprétée comme empêchant la divulgation ou l'utilisation de tout renseignement confidentiel dans la mesure où ce renseignement  :
   1. appartient au domaine public ou vient à en faire partie indépendamment d'une faute de la part de secrétariat du projet d'ARSVF;
   2. est ou devient connu du secrétariat du projet d'ARSVF d'une source autre que le Canada ou du tiers qui l'a divulgué aux fins d'information, sauf d'une source dont le secrétariat sait qu'il est tenu de ne pas divulguer ce renseignement;
   3. est divulgué en raison d'une exigence législative ou d'une ordonnance rendue par une cour de justice ou un autre tribunal compétent.

Le Canada n'a aucune obligation

1. Rien de ce qui a été fait ou qui n'a pas été fait par le Secrétariat du projet d'ARSVF ou par un autre représentant du Canada ne peut être considéré ou vu ou interprété comme étant un engagement du Canada à établir une demande de soumissions, à conclure un accord ou à attribuer un contrat portant sur le projet d'ARSVF, ni une autorisation permettant à une entreprise d'entreprendre des travaux qui pourraient entraîner des coûts pour le Canada. Rien n'oblige le Canada à accepter toute recommandation, à choisir toute conception ou à attribuer tout contrat de quelque travail que ce soit, même si le secrétariat du projet d'ARSVF ou un autre représentant du Canada a exprimé une opinion contraire lors des consultations auprès de l'industrie.

Media

1. Toutes les questions des médias doivent être transmises au Bureau des relations avec les médias de TPSGC. Voici les coordonnées de celui-ci :
   1. Adresse courriel : media@tpsgc-pwgsc.gc.ca; or
   2. Numéro de téléphone : 819-956-2315.

Accord d'engagement de l'industrie

1. La participation aux ateliers de consultation est conditionnelle à l'acceptation officielle des règles d'engagement de l'industrie des présentes.