Brochure sur les PERI

Programme de paiements versés en remplacement d'impôts

En vertu de la Loi constitutionnelle de 1867, les propriétés du gouvernement du Canada sont exemptes de tout impôt local. Cependant, depuis 1950, le gouvernement fédéral partage les dépenses des administrations locales, là où il possède des propriétés, en versant des paiements en remplacement d'impôts fonciers. Le programme des paiements versés en remplacement d'impôts est administré par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) en vertu de la Loi sur les paiements versés en remplacement d'impôts. Dans tout le pays, les paiements sont effectués pour environ 22 500 propriétés fédérales situées dans près de 1 300 autorités taxatrices (telles que les municipalités, les commissions scolaires et les Premières nations).

Principales caractéristiques du programme

• Les paiements sont basés sur le principe d'équité pour les autorités taxatrices et pour le gouvernement fédéral. Ces paiements sont également équitables par rapport à ceux que versent les autres propriétaires de biens immobiliers.
• Les paiements sont calculés en fonction des valeurs et des taux qui, selon le ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux, s'appliqueraient aux propriétés fédérales si elles étaient imposables.
• Les paiements sont effectués en fonction des dates d'échéance établies par les autorités taxatrices, et des suppléments peuvent être versés dans le cas de paiements en retard.
• Le gouvernement fédéral devrait recevoir, de la part de la municipalité, le même niveau de service offert aux autres propriétaires immobiliers.

Processus de demande

Les autorités taxatrices qui ont sur leur territoire des propriétés fédérales doivent soumettre une demande des paiements versés en remplacement d'impôts à TPSGC. Sur réception de la demande, TPSGC la vérifiera, confirmera l'admissibilité de la propriété fédérale, effectuera la vérification de la valeur, confirmera les catégories et les taux d'imposition applicables et, enfin, émettra le paiement.

Demande des paiements en ligne et paiements électroniques

Les municipalités et autres autorités taxatrices qui ont sur leur territoire des propriétés fédérales peuvent faire une demande des paiements en ligne et recevoir leurs paiements électroniquement.

Comité consultatif sur le règlement des différends

Le Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts a le mandat de donner des conseils au ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux afin de tenter de résoudre les différends associés aux paiements entre le gouvernement du Canada et les autorités taxatrices canadiennes. Si une autorité taxatrice n'est pas satisfaite du paiement qui lui a été versé, elle peut présenter une demande de révision au Comité consultatif sur le règlement des différends associés aux paiements en remplacement d'impôts.

Contacts

Pour de plus amples informations concernant le programme de paiements en remplacement d'impôts, pour avoir accès à la foire aux questions ou pour les coordonnées de nos bureaux régionaux, veuillez consulter le site web des paiements en remplacement d'impôts ou téléphonez au 819-956-7439.