Politique de mise en service
1. Date d'entrée en vigueur : Le 9 mai 2011
2. Autorisation
La présente politique est publiée en vertu des pouvoirs du sous-ministre adjoint de la Direction générale des biens immobiliers de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).
3. Contexte
La présente politique est publiée en vertu de la Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux (1991), qui autorise TPSGC à gérer les biens immobiliers fédéraux. TPSGC, y compris la Direction générale des biens immobiliers (DGBI), réalise ses projets immobiliers conformément au Système national de gestion de projet (SNGP), et la mise en service fait partie intégrante de ce système.
La mise en œuvre de la présente politique fera en sorte que la mise en service soit effectuée d'une façon uniforme dans l'ensemble du pays.
4. Champ d'application
La présente politique s'applique aux ouvrages construits gérés par la DGBI et ses fournisseurs de services. Il s'agit de nouvelles constructions, de rénovations et de travaux d'aménagement dans les immeubles appartenant à la Couronne et les immeubles loués à bail. La politique s'applique aussi aux nouveaux immeubles construits à des fins de location et aux grands projets de rénovation des immeubles loués sous la garde de la DGBI.
5. Énoncé de principe
Tous les ouvrages construits gérés par la DGBI et ses fournisseurs de services doivent être évalués en fonction des conditions d'application de la remise en service. L'évaluation devra tenir compte de la taille, de la portée et de la complexité du projet. Toutes les activités de mise en service établies par suite de cette évaluation doivent être effectuées conformément au Manuel de mise en service de TPSGC et aux lignes directrices sur la mise en service de TPSGC.
6. Détails de la politique
La mise en service est un plan d'activités qui s'applique aux ouvrages construits depuis le lancement d'un projet jusqu'à sa réalisation.
La mise en service permet de mesurer, de démontrer et de consigner le fait que :
- les biens immobiliers répondent aux besoins définis du propriétaire et des occupants;
- les installations fonctionnent d'une manière satisfaisante selon les critères de conception;
- le processus est entièrement documenté;
- le processus est officiellement accepté par le personnel d'exploitation;
- le processus est intégré aux diverses phases du Système national de gestion de projet (SNGP) ou au processus de réalisation de projet du fournisseur de services;
- les systèmes sont correctement installés et fonctionnent comme prévu;
- des dossiers sont produits pour permettre la remise en service, la détection des pannes, le réétalonnage des composants et des systèmes ainsi que l'application des dispositions relatives à la garantie;
- le processus est intégré au LEED et à la contribution de la DGBI à la Stratégie fédérale de développement durable.
L'efficacité globale de cette politique sera surveillée au moyen de vérifications faites par des experts nationaux et régionaux de mise en service au sujet de projets choisis au hasard.
7. Définitions
- Ouvrage construit
- Ouvrage construit désigne les édifices et les biens techniques. Le terme «édifices» comprend tout nouveau bâtiment, la rénovation des édifices existants, et les travaux d'aménagement.
- Mise en service
- Mise en service désigne un plan d'activités qui s'applique aux ouvrages construits depuis le lancement d'un projet jusqu'à sa réalisation.
- Mise en service continue
- Mise en service continue désigne la mise en service effectuée d'une façon continue pendant toute la durée du cycle de vie utile d'un immeuble.
- Leadership in Energy and Environmental Design (LEED)
- Il s'agit d'un système de certification écologique des bâtiments qui prévoit une vérification faite par des tiers pour établir la cote environnementale d'un immeuble ou d'une localité. Ce système est appuyépar le Conseil du bâtiment durable du Canada. La mise en service est un préalable pour la certification LEED.
- Système national de gestion de projet (SNGP)
- Le Système national de gestion de projet est la méthode de gestion de projet utilisée par TPSGC pour la mise en œuvre de ses projets immobiliers.
- Projet
- Un projet désigne, dans le cas d'un immeuble, d'un pont, d'une charpente, d'un dock, d'un quai, d'un égout, d'une conduite d'eau principale, d'un raccord de services publics, etc., les travaux de construction ou de réparation qui visent spécialement à répondre aux exigences d'un programme dans un délai prescrit.
- Remise en service
- Désigne les activités de mise en service effectuées après qu'un immeuble a été mis en exploitation. Elle s'applique aux immeubles qui ont déjà fait l'objet d'une mise en service.
8. Responsabilités
Directeur général, Gestion des services professionnels et techniques
A la charge de :
- fournir une orientation et une expertise fonctionnelle à toutes les régions dans l'application du processus de mise en service;
- surveiller les résultats des vérifications faites sur certains projets pour voir à l'application uniforme de la politique.
Directeurs généraux régionaux et directeurs généraux, secteur de la capitale nationale
Ont la charge de mettre en œuvre la présente de mise en service dans les régions, et dans le Secteur de la capitale nationale (SCN).
Chefs de projets / Directeurs / Gestionnaires de biens
Ont la charge de trouver le financement approprié pour toutes les activités de mise en service nécessaires.
Gestionnaires de projets
Ont la charge de voir à ce que la mise en service fasse partie des projets qu'ils gèrent, et qu'elle soit effectuée conformément aux dispositions de la présente politique.
9. Références
Loi sur les immeubles fédéraux et les biens réels fédéraux, 1991
Système national de gestion de projet
Manuel de mise en service de TPSGC, c'est-à-dire :
Lignes directrices sur la mise en service de TPSGC, c'est-à-dire :
- CP.3 Guide d'élaboration du plan de mise en service
- CP.4 Guide de rédaction des manuels de gestion des bâtiments
- CP.5 Guide de rédaction des plans de formation
- CP.7 Mise en service pour la gestion et l'exploitation des installations
- CP.8 Guide de rédaction des rapports de mise en œuvre
- CP.9 Guide d'élaboration des listes de contrôle
- CP.10 Guide d'élaboration des formulaires de rapport et des schémas
- CP.11 Guide de rédaction des énoncés de mise en service
- CP.12 Guide d'élaboration et d'utilisation des devis de mise en service
- CP.13 Politique, lignes directrices et exigences concernant l'entretien des installations
10. Demandes de renseignements
Pour obtenir des renseignements sur la présente politique, prière de s'adresser à :
Directrice générale
Gestion des services professionnels et techniques
Direction générale des biens immobiliers
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
