Transcription pour la vidéo Exonération d’une réduction de l’allocation annuelle

Si vous êtes un employé de la fonction publique, nommé pour une période indéterminée et que vous devez involontairement prendre votre retraite, il existe une disposition dans le régime de pensions de retraite qui prévoit l’exonération de la réduction de l’allocation annuelle. Cela signifie que, si certaines conditions sont respectées, vous pourriez recevoir une pension non réduite payable au moment où vous cessez de travailler. En règle générale, cette disposition est utilisée dans le cas de réaménagements des effectifs ou de mises à pied.

Pour être admissible, vous devez être âgé d’au moins 55 ans, avoir à votre crédit deux années ou plus de service ouvrant droit à pension, et choisir une allocation annuelle avant votre cessation d’emploi. De plus, vous devez avoir été à l’emploi de la fonction publique pendant une période d’au moins 10 ans, ou pendant plusieurs périodes totalisant au moins 10 ans.

Lorsque vous calculez les 10 ans de service dans la fonction publique, tout votre service à temps plein peut être compté, qu’il soit ou non à votre crédit. Il peut notamment s’agir :

• de service accumulé dans la fonction publique pour lequel vous n’avez pas cotisé au régime de pension;
• de service accumulé dans la fonction publique pour lequel vous avez reçu un remboursement de cotisations;
• de service accumulé dans la fonction publique qui a été transféré à un employeur externe;
• de service accumulé dans la fonction publique pour lequel un rachat de service a été effectué.

Si vous avez accumulé du service à temps partiel après 1980, il peut être compté si au moins une partie de ce service ouvrait droit à pension. Le service à temps partiel accumulé avant 1981 peut être compté dans certaines conditions.

Dans le cas d’un emploi saisonnier, les périodes d’inactivité sont comprises dans le calcul des 10 ans de service. Par exemple, un employé saisonnier qui travaille régulièrement 6 mois dans l’année, et ce, depuis 16 ans, satisfait à l’exigence des 10 ans de service, même s’il a seulement 8 ans de service ouvrant droit à pension à son crédit.

Certains types de service ne sont pas compris dans le calcul des 10 ans de service, comme le service accumulé dans les Forces canadiennes et dans la Gendarmerie royale du Canada, ou le service accumulé par suite d’un accord de transfert de pensions. Toute période de service racheté auprès d’un employeur à l’extérieur de la fonction publique est également exclue du calcul.

Pour obtenir une estimation ou plus de renseignements au sujet de l’exonération de la réduction de l’allocation annuelle, veuillez communiquer avec le Centre des pensions de la fonction publique.

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