Instructions des comptes publics pour les sociétés d'État et autres entités comptables

Le but du chapitre 17 du Manuel du receveur général (MRG) est d'identifier les exigences en matière de rapport pour la lettre de déclaration (LDD) qui doit être soumise chaque exercice au vérificateur général du Canada et au sous-receveur général du Canada par les sociétés d'État et autres entités comptables. Cette lettre à l'intention du vérificateur général est une attestation écrite par la gestion qu'elle est responsable de l'information financière qui sera incluse dans les états financiers vérifiés du gouvernement du Canada, contenus dans les Comptes publics du Canada.

Le but du chapitre 18 du MRG est d'informer les sociétés d'État et autres entités comptables de l'information financière exigée à la fin de chaque trimestre civil afin de divulguer la situation financière, les résultats des opérations et les détails sur les programmes d'assurance et les fonds de garantie de toutes les sociétés d'État et autres entités comptables dans les Comptes publics du Canada, dans les prospectus du gouvernement du Canada et des sociétés d'État et à des fins d'analyse.

Sommaire du tableau

Instructions des comptes publics pour les sociétés d'État et autres entités. Le tableau comporte 3 colonnes. La première colonne montre la version HTML d'un chapitre spécifique du manuel du receveur général ainsi que les pages qui lui sont reliés, la deuxième colonne présente les même pages en un autre format. La dernière colonne montre la date que le chapitre à été mis à jour.

Format HTML	Formats PDF et autres	Date affichée
Manuel du receveur général - Chapitre 17 Instructions concernant la lettre de déclaration à l'intention du vérificateur général du Canada et du sous-receveur général du Canada pour les sociétés d'État et autres entités comptables pour 2012-2013	PDF du Manuel du receveur général - Chapitre 17 410Ko (Ouvre dans une nouvelle fenêtre) (Autres formats et plugiciels)	2013-05-06
Lettre de déclaration préétablie pour 2012-2013	RTF de la Lettre de déclaration préétablie pour 2012-2013 308Ko (Ouvre dans une nouvelle fenêtre) (Autres formats et plugiciels)
Manuel du receveur général - Chapitre 18 Instructions en matière de rapport pour les sociétés d'État et autres entités comptables	PDF du Manuel du receveur général - Chapitre 18 2.5Mo (Ouvre dans une nouvelle fenêtre) (Autres formats et plugiciels)	2013-04-11
Formules CC en blanc	XLS des Formules CC en blanc 631Ko (Ouvre dans une nouvelle fenêtre) (Autres formats et plugiciels)