Cautionnement d'exécution

Numéro du cautionnement :

Montant  $

Sachez par les présentes que (insérer le nom du débiteur) à titre de débiteur principal (ci-après le débiteur principal), et (insérer le nom de la caution) , à titre de caution (ci-après appelée la caution), s'obligent et obligent leurs héritiers, exécuteurs et ayants droit conjointement et solidairement, sous réserve des conditions énoncées aux présentes, envers Sa Majesté la Reine du Chef du Canada, le créancier (ci-après appelée la Couronne), au paiement de la somme de (insérer le montant en texte) dollars(insérer le montant) (  $) en monnaie légale du Canada.

SignÉ et ScellÉ le (insérer le jour signé) (insérer le mois signé) ,(insérer l'année signé).

Attendu que le débiteur principal a conclu un contrat écrite à la Couronne en date du (insérer le jour de la soumission écrite à la Couronne) jour de (insérer le mois de la soumission écrite à la Couronne) , (insérer l'année de la soumission écrite à la Couronne) , pour (insérer le montant en texte pour la soumission écrite à la Couronne) (le contrat), lequel est incorporé aux présentes par renvoi pour en faire partie intégrante.

Le présent cautionnement sera nul et non avenu si le débiteur principal s'acquitte, de manière satisfaisante et de bonne foi, de toutes les obligations qui lui incombent en vertu du contrat; dans le cas contraire, le présent cautionnement demeurera en vigueur et aura plein effet, sous réserve des conditions suivantes :

1. Dans le cas où le débiteur principal omet d'exécuter l'une quelconque de ses obligations et que la Couronne déclare qu'il est en situation de défaut :
   1. si le mandat des travaux n'est pas retiré au débiteur principal, la caution doit remédier au défaut du débiteur principal;
   2. si le mandat des travaux est retiré au débiteur principal, sur instruction de la Couronne à cette fin, la caution doit achever les travaux conformément aux modalités du contrat, pourvu que, si un contrat est conclu à cette fin :
      1. ce contrat soit conclu entre la caution et l'entrepreneur chargé d'achever les travaux;
      2. le choix de cet entrepreneur soit approuvé par la Couronne;
   3. si le mandat des travaux est retiré au débiteur principal et si la Couronne, après en avoir donné un avis raisonnable à la caution, n'enjoint pas à la caution d'achever les travaux, cette dernière doit assumer les coûts d'achèvement des travaux qui excèdent le montant dont dispose la Couronne en vertu du contrat;
   4. la caution doit assumer la responsabilité et payer tous les dépassements de coûts liés à l'achèvement des travaux;
   5. la caution n'a pas droit aux sommes gagnées par le débiteur principal en vertu du contrat jusqu'à la date du défaut, ni aux retenues prélevées et détenues par la Couronne sur ces sommes; la responsabilité de la caution en vertu du présent cautionnement demeure pleinement en vigueur à condition toutefois, sans limiter la généralité de ce qui précède, qu'à l'achèvement des travaux, à la satisfaction de la Couronne, toute somme gagnée par le débiteur principal dans le cadre du contrat et toute retenue prélevée et détenue par la Couronne sur ces sommes soit versée à la caution.
2. La responsabilité de la caution ne peut excéder le montant du présent cautionnement.
3. Aucune action en justice ou demande ne peut être intentée par la Couronne contre la caution en vertu des présentes après l'expiration d'un délai de deux (2) ans suivant la date d'exigibilité du dernier paiement en vertu du contrat.

En foi de quoi le débiteur principal et la caution, par l'entremise de leur représentant dûment autorisé, ont dûment signé et scellé le présent cautionnement à la date indiquée plus haut.

Signé, scellé et délivré, en présence de :