Période de paiement et intérêt sur les comptes en souffrance

Il a été apporté à notre attention que certaines institutions fédérales (IF) ne paient pas ou paient très tardivement les factures soumises par les fournisseurs dans le cadre des offres à commandes (OC) de la série EN578-093429. Cette pratique est inacceptable puisque les fournisseurs doivent alors absorber les coûts des services offerts aux institutions fédérales sur une période dépassant 30 jours après la réception de la facture.

À titre d'utilisateur des offres à commandes, il est de votre responsabilité de vous assurer que l'adresse complète de facturation ainsi que la personne contact soient bien indiquées sur les commandes subséquentes, cela afin d'éviter des délais considérables de traitement des factures par votre institution fédérale.

TPSGC fera enquête auprès des fournisseurs afin de savoir quels sont les institutions fédérales (IF) qui ne respectent pas la période de paiement des conditions générales 2035. Suite à cette enquête, un avis sera envoyé aux institutions fédérales concernées. Si une IF concernée ne corrige pas cette lacune dans le délai que lui prescrira le responsable de l'offre à commandes, celui-ci pourra retirer le privilège d'utiliser les offres à commandes pour une période qu'il déterminera, ou encore retirera complètement le droit d'utilisation des OC.

À titre d'information, les offres à commandes sont régies par les conditions générales 2035 du Guide des clauses et conditions (CCUA). Les causes suivantes en font partie intégrale :

2035 16 (2012-07-16) Période de paiement

1. La période normale de paiement du Canada est de trente (30) jours. La période de paiement est calculée à compter de la date de réception d'une facture dont le format et le contenu sont acceptables conformément au contrat, ou la date de réception des travaux dans un état acceptable tel qu'exigé au contrat, selon la plus tardive des deux dates. Un paiement est considéré en souffrance le 31^e jour suivant cette date, et des intérêts seront calculés automatiquement, conformément à l'article 17.
2. Si le contenu de la facture et les renseignements connexes nécessaires ne sont pas conformes au contrat, ou si les travaux fournis ne sont pas dans un état acceptable, le Canada avisera l'entrepreneur dans les quinze (15) jours suivant la réception. La période de paiement de trente (30) jours débute à la réception de la facture révisée ou à la réception des travaux corrigés ou remplacés. Le défaut du Canada d'aviser l'entrepreneur dans les quinze (15) jours n'aura pour conséquence que la date stipulée au paragraphe 1 servira uniquement à calculer l'intérêt sur les comptes en souffrance.

2035 17 (2008-12-12) Intérêt sur les comptes en souffrance

1. Les définitions suivantes s'appliquent au présent article :

   « date de paiement » désigne la date que porte le titre négociable tiré par le Receveur général du Canada afin de payer une somme exigible en vertu du contrat;

   « en souffrance » désigne la somme qui demeure impayée le lendemain du jour où elle est devenue exigible conformément au contrat;

   « taux d'escompte » désigne le taux d'intérêt fixé de temps en temps par la Banque du Canada qui représente le taux minimum auquel la Banque du Canada consent des avances à court terme aux membres de l'Association canadienne des paiements;

   « taux moyen » désigne la moyenne arithmétique simple du taux d'escompte en vigueur chaque jour, à 16 h, heure de l'Est, pour le mois civil immédiatement antérieur à la date de paiement;

2. Le Canada versera à l'entrepreneur des intérêts simples, au taux moyen majoré de 3 p. 100 par an, sur toute somme en souffrance, à partir du premier jour où la somme est en souffrance jusqu'au jour qui précède la date de paiement inclusivement. L'entrepreneur n'est pas tenu d'aviser le Canada pour que l'intérêt soit payable.
3. Le Canada versera des intérêts conformément à cet article seulement si le Canada est responsable du retard à payer l'entrepreneur. Le Canada ne versera pas d'intérêts sur les paiements anticipés qui sont en souffrance.

Nous vous sommes gré de bien vouloir vous conformer aux clauses et conditions des offres à commandes et des commandes subséquentes.