Ébauche de demande d'engagement de l'industrie - Questionnaire sur les retombées industrielles

1.0 But

La demande d’engagement de l’industrie (DEI) vise à appuyer le ministère de la Défense nationale (MDN) dans l’évaluation des options qui permettront d’assurer le maintien en puissance de la capacité des Forces armées canadiennes (FAC) en matière d’avions chasseurs pendant une grande partie du XXI^e siècle. L’évaluation des options, fondée sur les principes d’ouverture, de diligence raisonnable et de surveillance par un tiers, permettra d’examiner et d’évaluer tous les chasseurs disponibles en plus de donner lieu à l’établissement d’un rapport exhaustif comprenant les meilleurs renseignements possibles sur les capacités, les coûts et les risques de chaque option de sorte que le Canada puisse déterminer la suite des étapes à franchir dans le choix d’un appareil pour remplacer sa flotte de CF-18.

L’évaluation des options comptera parmi ses volets centraux une analyse de marché; c’est un outil courant qui vise à déterminer les prix du marché et la disponibilité. L’analyse de marché est menée par le Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs (SNAC), en collaboration avec le MDN, les FAC, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et Industrie Canada.

Les entreprises ont déjà reçu un Questionnaire sur la capacité, la production et le maintien en puissance, ainsi qu’un Questionnaire sur les prix. Le gouvernement se sert du Questionnaire sur les retombées industrielles dans le cadre de son exercice d’évaluation des options pour recueillir des renseignements concernant les retombées industrielles dont pourrait bénéficier le Canada. En conformité avec la publication Évaluation des options pour le maintien des capacités des avions chasseurs des Forces canadiennes : Cadre de référence, « Industrie Canada fournira une évaluation des retombées industrielles » à la umière des travaux menés dans le cadre de l’évaluation des options.

En demandant ces renseignements, nous reconnaissons que des retombées industrielles peuvent découler soit de retombées industrielles et régionales, qui s’appliquent généralement aux approvisionnements en matière de défense et de sécurité, soit d’une participation de l’industrie, laquelle concerne exclusivement le Programme d’avions de combat interarmées. Le questionnaire offre aux entreprises la souplesse nécessaire pour fournir des renseignements sur les avantages éventuels pour l’industrie canadienne, que ce soit sous forme de retombées industrielles et régionales, de participation de l’industrie ou les deux.

2.0 Processus

Comme ce fut le cas pour les deux questionnaires précédents, le SNAC distribue la présente ébauche du Questionnaire sur les retombées industrielles à certaines entreprises ayant des chasseurs actuellement en production ou dont la mise en production est prévue afin de recueillir leurs commentaires. Les répondants seront invités à indiquer si les renseignements demandés dans ces questionnaires leur permettent de répondre d’une façon juste et appropriée. Le SNAC examinera ensuite les commentaires reçus et modifiera le Questionnaire sur les retombées industrielles, au besoin, avant de le réacheminer aux entreprises pour qu’elles le remplissent.

Aux fins d’exécution des travaux découlant de la DEI, il n’y aura pas de liste de soumissionnaires admissibles ni de sélection préalable des fournisseurs. La DEI n’est ni un appel d’offres ni une demande de propositions (DP). Aucun accord ni contrat fondé sur la présente DEI ne sera conclu avec une personne ou une entité. La publication de la DEI ne constitue nullement un engagement de la part du gouvernement du Canada ou elle n’autorise aucunement les répondants à entreprendre des travaux dont le coût pourrait être réclamé au Canada.

3.0 Renseignements demandés

Industrie Canada n’évaluera aucun plan industriel particulier ni aucune proposition d’investissement soumis par les entreprises. Toutefois, le gouvernement du Canada pourra demander ultérieurement de plus amples renseignements sur les avantages éventuels pour l’industrie canadienne.

Les entreprises devraient indiquer s’il y a lieu que des renseignements commerciaux sont confidentiels à la première occasion au cours du processus de DEI.

4.0 Date de clôture

On demande aux répondants de transmettre leurs commentaires concernant le Questionnaire sur les retombées industrielles au plus tard à la date indiquée dans la lettre de présentation. Le SNAC se réserve le droit d’accepter des réponses tardives. Les réponses doivent être acheminées à la directrice exécutive du SNAC.

Rachel Wernick
Directrice exécutive
Secrétariat national d’approvisionnement en chasseurs
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada
Place du Portage, Phase 3, 9C2
Gatineau (Québec) K1A 0S5
CANADA

Questionnaire sur les retombées industrielles

Contexte

La Politique des retombées industrielles et régionalesveille à ce que les approvisionnements du gouvernement du Canada dans le domaine de la défense et de la sécurité génèrent une activité commerciale à haute valeur ajoutée pour l’industrie canadienne. Aux termes de la Politique, les entreprises sont tenues de mener des activités commerciales supplémentaires au Canada évaluées à 100 pour cent de la valeur du contrat de défense ou de sécurité qui leur est attribué par le gouvernement du Canada. L’obligation en matière de retombées industrielles et régionales est un engagement contractuel et fait partie du contrat d’approvisionnement général du gouvernement. De façon générale, la Politique s’appliquerait aux approvisionnements en matière de défense et de sécurité.

La Politique des retombées industrielles et régionalesest administrée par Industrie Canada, en collaboration étroite avec les organismes de développement régional. Une fois que le gouvernement du Canada s’est arrêté sur une stratégie d’approvisionnement, un processus s’enclenche suivant lequel les soumissionnaires recherchent des investissements et des partenaires pour s’acquitter des obligations en matière de retombées industrielles et régionales. Pour obtenir de plus amples renseignements concernant la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada, y compris les exigences de ce dernier concernant les plans régionaux, la conduite d’activités commerciales avec des petites et moyennes entreprises canadiennes et la dernière mise à jour de la Politique, veuillez consulter le site d’Industrie Canada.

Pour obtenir des renseignements sur la participation industrielle, veuillez consulter le rapport Participation de l’industrie canadienne au Programme d’avions de combat interarmées F-35.

Questions

Les réponses aux questions qui suivent serviront à déterminer dans quelle mesure votre entreprise s’engage à produire des retombées industrielles en générant des activités commerciales à valeur ajoutée élevée pour l’industrie canadienne et dans quelle mesure la démarche qu’elle propose pour obtenir les avantages éventuels au Canada est suffisamment exhaustive, complète et crédible.

La première question vise à recueillir des renseignements sur la mesure dans laquelle votre entreprise est disposée à se conformer à la Politique des retombées industrielles et régionalesdans le contexte des approvisionnements en matière de défense et de sécurité.

La deuxième question a pour but de recueillir de l’information sur la démarche qu’entend emprunter votre entreprise pour faire participer l’industrie canadienne, y compris la tenue de journées de l’industrie ou de conférences des fournisseurs, la conduite de consultations auprès des organismes de développement régional du Canada et des associations industrielles canadiennes, l’élaboration de propositions visant à améliorer les partenariats entre les fournisseurs ou sociétés affiliées établis au Canada ou encore la création de propositions concernant l’établissement d’une nouvelle capacité au Canada en matière d’avions de combat ou autres plates-formes aérospatiales ou de défense.

1. Si un marché visant l’achat d’avions chasseurs auquel la Politique des retombées industrielles et régionales du Canada s’applique était attribué, votre entreprise serait-elle prête à satisfaire à tous les critères d’admissibilité énoncés dans la Politique, y compris à entreprendre des activités commerciales faisant appel à des technologies de pointe de grande qualité évaluées à 100 pour cent de la valeur du contrat de défense, à présenter des plans régionaux dans le cadre d’un processus d’appel d’offres et à mener des activités commerciales avec des petites et moyennes entreprises canadiennes?
2. a) Veuillez décrire l’expérience de votre entreprise en matière de conformité aux programmes d’achats compensatoires ou de retombées industrielles, que ce soit au Canada ou à l’étranger.

   b) À la lumière des expériences vécues au Canada ou à l’étranger, quelle démarche votre entreprise emprunterait-elle pour produire des retombées industrielles au Canada?