Cadre d'intégrité de TPSGC

Le Cadre d'intégrité s'applique seulement aux contrats et transactions immobilières gérés par TPSGC. Cela comprend :

• les contrats de construction;
• les contrats de biens et services (incluant tous biens et services, par exemple les fournitures de bureau, les navires militaires, les systèmes de sécurité, etc.); et
• les transactions immobilières (les ententes de location, la location de locaux ainsi que l'acquisition et l'élimination de biens appartenant à l'État).

Il n'y a aucun seuil monétaire. Le Cadre d'intégrité s'applique à toutes les transactions immobilières et à tous les mécanismes d'approvisionnement gérés par TPSGC.

Un fournisseur^{Note de bas de page 1} ne peut faire affaire avec TPSGC suite à une condamnation^{Note de bas de page 2} ou d'un plaidoyer de culpabilité avec une absolution conditionnelle ou inconditionnelle pour toute infraction ci-dessous prévue par la loi canadienne ou pour toute infraction similaire commise à l'étranger :

• les fraudes envers le gouvernement selon le Code criminel;
• les fraudes selon la Loi sur la gestion des finances publiques;
• le paiement d'honoraires conditionnels à une personne visée par la Loi sur le lobbying;
• la corruption, la collusion, le truquage d'offres ou toute autre activité anticoncurrentielle selon la Loi sur la concurrence;
• le blanchiment d'argent;
• la participation à des activités d'organisations criminelles;
• l'évasion fiscale ou le non-paiement d'une taxe d'accise;
• la corruption d'un agent public étranger;
• les infractions liées au trafic de stupéfiants;
• l'extorsion;
• la corruption de fonctionnaires judiciaires;
• la corruption de fonctionnaires;
• les commissions secrètes;
• la violation criminelle de contrat;
• la manipulation frauduleuse d'opérations boursières;
• le délit d'initié; 
• la contrefaçon et les infractions similaires; 
• la falsification de livres et documents.

Le Cadre d'intégrité de TPSGC ne comprend pas de dispositions discrétionnaires.

TPSGC n'applique pas ses dispositions en matière d'intégrité aux sous-traitants. Sa relation de travail est établie avec l'entrepreneur principal.

Cependant, tous les mécanismes d'approvisionnement ou baux stipulent que l'entrepreneur accepte de soumettre le sous-traitant aux conditions auxquelles il est lui-même soumis en vertu du contrat.

Radiation pour une période de 10 ans^{Note de bas de page 3}

L'exception dans le but de l'intérêt public :

• sera accordée dans les circonstances où il s'avère nécessaire, dans l'intérêt du public, de faire affaire avec un fournisseur^{Note de bas de page 1} reconnu coupable ou qui a reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle d'une des infractions figurant dans les dispositions de TPSGC.

Voici des exemples de circonstances possibles qui sont nécessaires dans l'intérêt du public :

• aucun autre fournisseur ne peut exécuter le contrat;
• une urgence;
• la sécurité nationale;
• la santé et sécurité;
• un préjudice économique.

L'exception sera appliquée au cas par cas par TPSGC.

Dans de telles situations, TPSGC pourrait également imposer des mesures additionnelles de contrôle, des mesures administratives et de surveillance rigoureuses  dans le contrat ou le contrat immobilier.

TPSGC peut résilier le contrat ou le contrat immobilier pour manquement s'il y a déclaration de culpabilité après l'attribution du contrat, ou imposer des mesures de suivi et de surveillance.

TPSGC n'a pas de liste de fournisseurs^{Note de bas de page 1} non admissibles

• En présentant une soumission, les fournisseurs attestent qu'ils n'ont pas été reconnus coupables ou n'ont pas reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle d'une des infractions figurant dans le Cadre d'intégrité de TPSGC.
• TPSGC vérifie l'admissibilité des fournisseurs et autorise la transaction en question.