Foire aux questions

TPSGC s'est engagé à protéger l'intégrité de ses activités d'approvisionnement et de ses transactions immobilières ainsi que d'améliorer et de renforcer de manière continue ses pratiques et les dispositions de son cadre d'intégrité.

Selon les commentaires des fournisseurs, des associations industrielles et d'autres ministères et organismes, TPSGC a cerné des possibilités de renforcer le cadre qu'il met actuellement en œuvre.

TPSGC continue de surveiller de près ses activités d'approvisionnement et ses transactions immobilières pour s'assurer d'offrir les plus hautes normes d'intégrité, de protéger l'intérêt des contribuables et de renforcer le comportement éthique. Dans le cadre de cet engagement, le Ministère peut mettre en œuvre des mesures supplémentaires et/ou modifier les mesures déjà en place.

Toutes les nouvelles modifications s'appliqueront pour toutes nouvelles sollicitations de TPSGC. Elles n'affecteront pas les contrats/baux déjà signés.

TPSGC estime que la perpétration antérieure par un fournisseur d'une des infractions figurant sur la liste élargie prédit que le fournisseur pourrait adopter de nouveau ce type de comportement frauduleux et, de ce fait, miner directement ou indirectement l'équité, l'ouverture ou la transparence du processus d'appel d'offres ou de location.

Un aveu de culpabilité est similaire à une déclaration de culpabilité, et permet de reconnaître un comportement antérieur présentant un risque pour les processus d'approvisionnement ou de location.

Non, les absolutions sont seulement accordées aux personnes.

Oui, les entreprises reconnues coupables ou qui ont reçu une absolution conditionnelle/ inconditionnelle de toute infraction commise au Canada ou de toute infraction similaire commise à l'étranger qui figure sur la liste ne sont pas admissibles à faire affaire avec TPSGC.

Les fournisseurs souhaitant faire affaire avec TPSGC devront attester que ni eux, ni les membres de leurs conseils d'administration et ni leurs sociétés affiliées ont été reconnus coupables ou reçu une absolution conditionnelle/inconditionnelle d'une infraction dans un pays étranger, qui est substantivement similaire aux infractions énumérées dans les dispositions de TPSGC en matière d'intégrité.

Le gouvernement du Canada a conclu des contrats avec des entrepreneurs principaux seulement. Toutefois, TPSGC inclura une clause dans tous ses contrats exigeant que les sous-traitants soient soumis aux mêmes conditions que l'entrepreneur principal.

TPSGC prend des mesures pour s'assurer que par l'entremise de ses entrepreneurs principaux, il ne fait pas affaire indirectement avec un sous-traitant ayant été reconnu coupable ou qui ont reçu une absolution conditionnelle/inconditionnelle de l'une des infractions énumérées dans les dispositions en matière d'intégrité.

TPSGC a une relation avec l'entrepreneur principal. Par conséquent, les entrepreneurs sont responsables de s'assurer que les sous-traitants respectent les conditions du contrat.

À partir de la date de condamnation, la période d'inadmissibilité sera de dix ans pour les fournisseurs reconnus coupables d'une des infractions mentionnées dans la liste. Cette disposition s'applique aussi aux fournisseurs ayant plaidé coupables à une infraction figurant sur la liste et obtenu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle.

Une fois cette période achevée, les fournisseurs devront attester qu'ils ont mis en œuvre des mesures favorisant un comportement commercial éthique pour être autorisés à faire affaire avec TPSGC. Ces mesures peuvent notamment consister à mettre en œuvre des programmes de conformité ou des contrôles internes, ou à établir un plan permettant d'assurer le suivi des politiques.

Depuis la mise en œuvre du Cadre d'intégrité en juillet 2012, le Ministère a consulté des intervenants et a procédé à l'évaluation de l'impact des dispositions en matière d'intégrité. Au cours de ce processus, TPSGC a identifié des conséquences imprévues des dispositions. Par exemple, si un fournisseur a été déclaré coupable il y a quelques décennies, il est possible qu'on ne puisse plus obtenir les documents requis pour présenter une demande de suspension du casier. Sans une période de radiation fixe, le fournisseur ne serait pas autorisé de faire affaire avec TPSGC, même s'il est autorisé par ailleurs de présenter une demande de suspension du casier et d'obtenir une suspension du casier.

D'autres administrations, tant au Canada et à l'étranger, ont adopté une telle approche de radiation. Cette période est suffisante pour permettre aux fournisseurs et aux personnes de redresser les circonstances ayant mené à leur condamnation.

En novembre 2012, TPSGC a ajouté l'exception dans le but de protéger l'intérêt du public. Celle-ci est accordée dans des circonstances exceptionnelles où, selon TPSGC, il s'avère nécessaire de conclure un contrat ou d'effectuer une transaction immobilière avec un fournisseur qui, autrement, ne serait pas admissible en vertu des dispositions en matière d'intégrité.

Par exemple, l'exception dans le but protéger l'intérêt du public pourrait s'appliquer dans le but de protéger la santé et la sécurité de la population canadienne dans une situation d'urgence liée à la santé publique, ou lorsque des produits pharmaceutiques d'une importance vitale ne peuvent être obtenus que par l'entremise d'une seule entreprise.

Voici des exemples de circonstances possibles où cela serait nécessaire dans l'intérêt du public :

• aucun autre fournisseur ne peut exécuter le contrat;
• une situation d'urgence;
• la sécurité nationale;
• la santé et la sécurité;
• un préjudice économique.

TPSGC appliquera l'exception dans le but de protéger l'intérêt du public au cas par cas et contrat par contrat. TPSGC pourrait également imposer des mesures de contrôle, d'administration et de surveillance rigoureuses additionnelles dans le contrat ou le contrat immobilier.

Non, seul TPSGC peut invoquer l'exception. TPSGC prendra, au cas par cas, la décision de déterminer si l'exception dans le but de protéger l'intérêt du public doit être invoquée.

La durée de l'exception dans le but de  protéger l'intérêt du public sera considérée et appliquée au cas par cas.

TPSGC n'a  pas une liste des fournisseurs non admissibles. Plutôt, TPSGC vérifie si les fournisseurs ont été reconnues coupable d'une des infractions visées à chaque contrat. Ainsi, TPSGC tient compte des renseignements à jour sur les condamnations lorsqu'il prend la décision d'attribuer un contrat à une entreprise en particulier.

Lors de la présentation d'une soumission, le fournisseur atteste qu'il respecte les mesures d'intégrité, c'est-à-dire que ni lui ni les membres de son conseil d'administration et ni ses sociétés affiliées n’ont été reconnus coupables ou reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle d'une infraction figurant dans le Cadre d'intégrité de TPSGC.

De plus, le fournisseur fournit les noms des membres du conseil d'administration. Ces noms ainsi que le nom du fournisseur sont vérifiés dans une base de données qui contient toutes les condamnations. Avant l'attribution du contrat, TPSGC vérifie l'attestation du fournisseur.

Non. Les dispositions en matière d'intégrité s'appliquent seulement aux contrats et transactions immobilières conclus sous l'autorité de TPSGC. Comme TPSGC est le principal organisme de passation de marchés et le principal gestionnaire des biens immobiliers pour le gouvernement du Canada, les dispositions en matière d'intégrité s'appliqueront à la plupart des contrats et des opérations immobilières conclus par le gouvernement du Canada.

De plus, TPSGC a conclu des protocoles d'entente avec les ministères et organismes suivants, qui ont décidé d'appliquer les dispositions de TPSGC en matière d'intégrité dans leurs contrats : Affaires autochtones et Développement du Nord Canada, Agence du revenu du Canada, Construction de Défense Canada, Les Ponts Jacques Cartier et Champlain, et Services partagés Canada.

La surveillance et la diligence raisonnable ont toujours fait partie des activités de TPSGC. Le Ministère examine régulièrement son environnement pour déterminer les facteurs qui pourraient avoir une incidence sur la conduite de ses activités, par exemple, des commissions, des enquêtes policières, des descentes de police et des accusations.

TPSGC surveille attentivement les audiences de la Commission Charbonneau. Lorsque des allégations sérieuses sont avancées contre des entreprises, TPSGC vérifie s'il détient des contrats avec celles-ci. Si c'est le cas, le Ministère augmenterait le niveau de surveillance et de diligence raisonnable pendant la durée du contrat.

TPSGC prend au sérieux la question de l'intégrité des processus d'approvisionnement et des transactions immobilières. Si des préoccupations sont soulevées au sujet d'une entreprise ayant conclu un contrat avec TPSGC, nous pouvons intensifier les examens approfondis et les mesures administratives pour  ce contrat. Selon la nature de la préoccupation, il peut s'agir, par exemple, d'une vérification ou d'un examen des achats pour déterminer s'il y a des irrégularités.

Si on soupçonne que des actes répréhensibles ont été commis, le Ministère n'hésitera de prendre les mesures qui s'imposent, y compris une demande d'enquête officielle auprès de la Gendarmerie royale du Canada ou du Bureau de la concurrence.

Le Cadre d'intégrité de TPSGC est fondé sur les déclarations de culpabilité et les plaidoyers de culpabilité avec absolution conditionnelle ou inconditionnelle. Les fournisseurs, les entreprises, les membres de leur conseil d'administration et leurs sociétés affiliées qui ont été reconnus coupables d'une infraction ou ont reçu une absolution conditionnelle ou inconditionnelle sont par conséquent inadmissibles aux marchés de TPSGC.

TPSGC prend au sérieux la question de l'intégrité des processus d'approvisionnement et des transactions immobilières. Si des préoccupations sont soulevées au sujet d'une entreprise ayant conclu un contrat ou passé un bail avec TPSGC, nous pouvons intensifier les examens approfondis et les mesures administratives pour la durée du contrat ou du bail. Selon la nature de la préoccupation, il peut s'agir, par exemple, d'une vérification ou d'un examen des achats pour déterminer s'il y a des irrégularités.

Si on soupçonne que des actes répréhensibles ont été commis, le Ministère n'hésitera pas de prendre les mesures qui s'imposent, y compris faire une demande  d'enquête officielle auprès de la Gendarmerie royale du Canada ou du Bureau de la concurrence.

En octobre 2010, le Ministère a ajouté la corruption, la collusion et le truquage des soumissions ainsi que d'autres pratiques anticoncurrentielles à sa liste d'infractions qui rendrait les fournisseurs inadmissibles s'ils étaient condamnés. À ce moment-là, le fournisseur qui bénéficiait d'un traitement de clémence par le Bureau de la concurrence était admissible à une exemption des dispositions.

En novembre 2012, TPSGC a retiré son exemption relative au traitement de clémence. Les répercussions ont été les suivantes :

• Pour les contrats ou transactions immobilières (incluant les offres à commandes et les arrangements en matière d'approvisionnement) conclus après novembre 2012, TPSGC déclarerait les soumissions non recevables lorsque les entreprises, les membres de leur conseil d'administration ou leurs sociétés affiliées étaient reconnus coupables d'une des infractions sur la liste d'infractions de TPSGC.
• Pour les contrats ou baux immobiliers signés avant novembre 2012, qui avaient été conclus avec des entreprises bénéficiant d'un traitement de clémence, TPSGC a respecté ses ententes contractuelles, comme la loi l'exige; toutefois, il a imposé un examen plus approfondi, une surveillance accrue et un contrôle rigoureux afin de protéger les intérêts des contribuables.
• Pour les offres à commandes et arrangements en matière d'approvisionnement émis avant novembre 2012, TPSGC les modifie systématiquement pour y inclure les nouvelles dispositions, dans la mesure du possible.