Politique d'achats écologiques - Questions et réponses

Questions

1. En quoi consistent les « achats écologiques »?
2. Qu'est-ce que la Politique d'achats écologiques?
3. Qu'est-ce que l'évaluation du cycle de vie?
4. Quels sont les ministères et organismes fédéraux tenus de mettre en œuvre la Politique d'achats écologiques?
5. Quels types d'achats sont visés par cette politique?
6. Quelles sont les modalités de mise en œuvre la Politique d'achats écologiques?
7. Quel est le rôle TPSGC dans la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques?
8. Quels autres ministères ont un rôle précis à jouer en matière d'achats écologiques?
9. Quel est le rôle des autres ministères et organismes dans la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques?
10. Que puis-je faire pour faciliter la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques?
11. Qu'est-ce qu'un bien à privilégier du point de vue environnemental (c.-à-d. un bien écologique)?
12. Qu'est-ce qu'un service à privilégier du point de vue environnemental (c.-à-d. un service écologique)?
13. Qu'est-ce que les critères de performance environnementale?
14. Comment saurez-vous que les déclarations des entreprises quant aux caractéristiques écologiques de leurs biens et services sont exactes?
15. Les achats écologiques coûteront-ils plus cher?
16. Où en est-on dans la mise en œuvre des achats écologiques?
17. Où puis-je en apprendre davantage sur la gestion des biens et des services et les plans sur les achats écologiques?
18. Pourrais-je avoir des exemples de biens et de services en cours d' « écologisation » et de critères de performance environnementale employés dans les instruments d'achat ou les offres à commandes?
19. Comment le gouvernement écologise-t-il ses achats de papier?
20. L'industrie est-elle en mesure de satisfaire aux exigences d'écologisation du gouvernement fédéral? Y a-t-il des répercussions sur les petites et moyennes entreprises?
21. Où la Politique d'achats écologiques se situe-t-elle par rapport à celle d'autres pays?
22. Comment le gouvernement fédéral fait-il le suivi des résultats des achats écologiques et en rend-il compte?
23. De quelle information et de quels outils les ministères et organismes disposent-ils pour mettre en œuvre la Politique d'achats écologiques?
24. Peut-on suivre une formation? Qui paie?
25. Si j'ai des questions concernant les achats écologiques, à qui puis-je m'adresser?

Réponses

Q1. En quoi consistent les « achats écologiques »?

Faire des achats écologiques, c'est s'approvisionner en biens et en services en tenant compte de critères de performance environnementale. On qualifie d'« écologiques » les biens et services qui sont moins nocifs pour la santé et l'environnement comparativement à d'autres biens et services concurrents qui servent aux mêmes fins.

Q2. Qu'est-ce que la Politique d'achats écologiques?

La Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada est entrée en vigueur le 1^er avril 2006. Cette politique vise à permettre au gouvernement d'acheter, d'exploiter et d'aliéner ses biens d'une manière qui protège l'environnement et appuie les objectifs de développement durable. Compte tenu de son imposant volume d'achats annuel, le gouvernement fédéral peut contribuer favorablement à l'expansion du marché des biens et des services écologiques.

Cette politique s'applique à l'approvisionnement de biens, de services et de services de construction à toutes les étapes du processus d'approvisionnement, de la planification à l'achat en passant par l'utilisation, l'entretien et l'aliénation. Elle s'inscrit dans un contexte d'optimisation totale des ressources et d'analyse du cycle de vie.

Q3. Qu'est-ce que l'évaluation du cycle de vie?

L'évaluation du cycle de vie consiste à examiner les atteintes environnementales de biens et de services, de bout en bout, ou depuis l'extraction des matières premières jusqu'à l'élimination finale.

Dans le contexte fédéral, on définit les atteintes environnementales et les coûts connexes qui surviendront aux étapes de planification, d'achat, d'utilisation, d'exploitation et d'entretien ainsi que d'aliénation du bien ou du service en question. Ensuite, on atténue et réduit ces atteintes et coûts en établissant des demandes de soumissions assorties d'exigences précises.

Q4. Quels sont les ministères et organismes fédéraux tenus de mettre en œuvre la Politique d'achats écologiques?

La Politique d'achats écologiques s'applique à tous les ministères et organismes fédéraux définis à l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques. Tous les autres ministères et organismes sont habilités à établir leurs propres politiques et procédures d'achats écologiques en conformité avec leur cadre de régie.

Q5. Quels types d'achats sont visés par cette politique?

La Politique d'achats écologiques s'applique à toutes les activités d'approvisionnement (de biens, de services et de services de construction). En effet, elle stipule que des critères de performance environnementale doivent être intégrés dans le processus de prise de décisions en matière d'approvisionnement, au même titre que le coût, le rendement, la qualité et la disponibilité. L'objectif est de tenir compte de l'environnement dans la conduite des activités courantes du gouvernement.

Q6. Quelles sont les modalités de mise en œuvre la Politique d'achats écologiques?

La stratégie de mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques prévoit les modalités suivantes :

• intégration de critères de performance environnementale dans les processus, politiques, procédures, outils et instruments d'approvisionnement en vigueur;
• suivi et publication de données (p. ex., dans les rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les rapports ministériels sur le rendement (RMR)) à l'appui de l'amélioration continue en matière d'intégration de critères de performance environnementale dans les processus d'approvisionnement, y compris dans la Stratégie fédérale de développement durable;
• adoption d'une approche pangouvernementale coordonnée pour optimiser la mise en commun de l'information, l'uniformité de la démarche et la mesure du rendement.

Les activités de mise en œuvre s'articulent autour de trois principaux axes :

• intégration d'exigences et de critères d'évaluation environnementaux dans les processus centralisés d'approvisionnement administrés par Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC);
• élaboration et mise en commun d'information et d'outils en lien avec les achats écologiques, par exemple les lignes directrices et les cours de formation à l'appui de l'ensemble des ministères et organismes fédéraux;
• intégration systémique de critères de performance environnementale dans les processus de prise de décisions en matière d'approvisionnement de tous les ministères, y compris l'établissement d'objectifs d'achats écologiques arrimés aux priorités gouvernementales.

Q7. Quel est le rôle TPSGC dans la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques?

Le rôle de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) consiste à fournir de l'information et des outils à l'appui de la mise en œuvre, à l'échelle pangouvernementale, des achats écologiques.

Le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales

Le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BÉOG), en étroite collaboration avec la Direction générale des approvisionnements (DGA), Environnement Canada et Ressources naturelles Canada, dirige la gestion et le soutien d'ensemble de la mise en œuvre, à l'échelle pangouvernementale, de la Politique d'achats écologiques. Il élabore des directives en matière d'achats écologiques et prend part au suivi soutenu et à l'évaluation à court terme de la mise en œuvre de la politique.

Le BÉOG dirige également la préparation et la mise en œuvre du tableau sur l'écologisation des opérations gouvernementales contenu dans les RPP et les RMR. Ce tableau s'applique aux ministères et organismes liés par la Loi fédérale sur le développement durable, la Politique d'achats écologiques ou le Cadre stratégique visant à compenser les émissions de gaz à effet de serre générées lors d'événements internationaux de grande envergure. Il remplace le tableau sur les achats écologiques. Le BÉOG aide les ministères et organismes à se fixer des objectifs et à rendre compte des progrès. Pour accéder aux lignes directrices connexes ou obtenir de plus amples renseignements, consultez la Stratégie fédérale de développement durable dans le site Web du BÉOG ou communiquez avec le BÉOG à ecologisation.greening@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Direction générale des approvisionnements

En tant que fournisseur de services communs d'approvisionnement, la DGA de TPSGC élabore des instruments d'achat regroupés (p. ex., offres à commandes, arrangements en matière d'approvisionnement et contrats). Le gouvernement peut profiter de l'excellente occasion que lui offre cette démarche centralisée pour écologiser ses achats et optimiser ses ressources. Ces instruments aident les ministères et organismes fédéraux à atteindre leurs objectifs d'achats écologiques puisqu'ils leur permettent te tenir compte des critères environnementaux et, par conséquent, d'acheter davantage de biens et de services à privilégier du point de vue environnemental. Les fournisseurs participent activement à cette démarche en prenant part aux consultations assurées régulièrement auprès de l'industrie au moyen de sondages et de demandes de renseignements.

La DGA dresse des plans sur les achats écologiques portant sur des biens et services précis en plus de tenir le Répertoire de langage écologique (recueil de critères d'évaluation, de clauses, de demandes de renseignements, etc., employés dans le cadre de demandes de soumissions antérieures) et une liste des biens et services écologiques.

Q8. Quels autres ministères ont un rôle précis à jouer en matière d'achats écologiques?

Environnement Canada et Ressources naturelles Canada apportent leur expertise dans les secteurs scientifiques, techniques et environnementaux. Ils contribuent à l'élaboration de lignes directrices, d'outils, de cours de base et de produits de communication en matière d'achats écologiques. Ils apportent également un soutien dans l'évaluation de l'atteinte des objectifs de la Politique d'achats écologiques.

Le Secrétariat du Conseil du Trésor publie, à l'intention des ministères, des lignes directrices sur la planification de mesures de rendement et l'établissement de rapports connexes à inclure dans leur RPP et leur RMR annuels, y compris sur leurs engagements en matière d'achats écologiques. Il veille également à ce que le programme d'apprentissage relatif aux compétences essentielles à l'intention de la collectivité des acquisitions, de la gestion du matériel et des biens immobiliers comprenne des volets sur les achats écologiques.

Q9. Quel est le rôle des autres ministères et organismes dans la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques?

Tous les ministères et organismes ont un rôle à jouer dans la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques. Les administrateurs généraux doivent pour leur part intégrer des critères de performance environnementale dans leurs processus de prise de décisions en matière d'approvisionnement, se fixer des objectifs d'achats écologiques, compte tenu de leur mandat, de leurs habitudes d'achat et des risques auxquels ils sont exposés s'il y a lieu, et établir des rapports connexes. Les données relatives aux objectifs d'achats écologiques doivent être présentées dans le tableau sur l'écologisation des opérations gouvernementales du RPP et du RMR. Pour en savoir plus long à ce sujet, consultez la Stratégie fédérale de développement durable  ou communiquez avec le Bureau d'écologisation des opérations gouvernementales à ecologisation.greening@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Q10. Que puis-je faire pour faciliter la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques?

Faire des choix éclairés dans l'achat des biens et des services dont nous avons besoin peut faire une vraie différence pour l'environnement et contribuer à l'écoefficacité du gouvernement fédéral. Les achats écologiques ne se limitent plus au papier recyclé! De nos jours, ils touchent à toutes les sphères d'activité, qu'on pense au mobilier, au matériel informatique, aux fournitures de bureau ou aux marchés de services, pour ne nommer que ceux-là.

La Politique d'achats écologiques du gouvernement du Canada, en vigueur depuis avril 2006, concerne l'optimisation des ressources. En vertu de cette politique, les fonctionnaires fédéraux doivent prendre en considération des critères de performance environnementale tout en continuant de tenir compte des autres facteurs de prise de décisions tels que le coût, le rendement, la qualité et la disponibilité.

Voici ce que vous pouvez faire pour faciliter la mise en œuvre de la Politique sur les achats écologiques.

Familiarisez-vous avez les achats écologiques

L'École de la fonction publique Canada offre un cours en direct et gratuit sur les Achats écologiques (C215). Vous trouverez également sur le site Web du Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales (BÉOG) un éventail d'outils qui vous permettra de mieux connaître les achats écologiques.

Réduisez votre consommation

Qui ne consomme pas ne pollue pas. N'achetez qu'en cas de stricte nécessité et réutilisez le plus possible.

ecourez dans la mesure du possible aux offres à commandes

TPSGC renouvelle continuellement les offres à commandes pour les biens et services achetés le plus couramment et y intègre de plus en plus de critères environnementaux.

Recherchez les écoétiquettes

Il existe maintenant une foule d'écoétiquettes et de normes environnementales reconnues par l'industrie, y compris les programmes ÉcoLogo^M, Green Seal, ENERGY STAR® et Electronic Product Environmental Assessment Tool (EPEAT®), qui permettent de reconnaître facilement les produits à privilégier du point de vue environnemental.

Intégrez des critères environnementaux dans vos documents de soumission

Des critères environnementaux peuvent être intégrés dans les énoncés des travaux, les critères d'évaluation, les directives relatives à la présentation des soumissions et les clauses contractuelles. Pour voir des exemples de critères environnementaux pouvant être insérés dans les marchés de services, consultez les Lignes directrices concernant l'écologisation des achats de services de TPSGC. Vous pouvez également consulter les plans sur les achats écologiques de TPSGC pour en savoir davantage sur les critères environnementaux associés à des biens et à des services particuliers. Dans son site Web, TPSGC fournit également des directives sur l'élaboration de spécifications pour les achats écologiques. Vous avez de la difficulté à formuler vos critères écologiques? Reportez-vous au Répertoire de langage écologique de TPSGC. Vous avez encore besoin d'aide? Communiquez avec le BÉOG à ecologisation.greening@tpsgc-pwgsc.gc.ca ou l' équipe chargée des achats écologiques de la DGA à Achatsecologiques.greenprocurement@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Q11. Qu'est-ce qu'un bien à privilégier du point de vue environnemental (c.-à-d. un bien écologique)?

Un bien à privilégier du point de vue environnemental est un bien qui est moins nocif pour la santé et l'environnement comparativement à d'autres biens qui servent aux mêmes fins. Ce bien devrait avoir des atteintes environnementales moindres tout au long de son cycle de vie.

Voici des exemples de caractéristiques d'un bien écologique :

• réutilisable, contient des parties réutilisables, est réutilisé ou remis en état;
• recyclable; il existe des installations locales en mesure de recycler le bien au terme de sa vie utile;
• contient des matières recyclées;
• implique un processus de fabrication, d'utilisation ou d'aliénation qui engendre moins de polluants ou moins de sous-produits polluants tels que les émissions de gaz à effet de serre et les contaminants atmosphériques;
• a une longue durée de vie ou peut être réparé ou revalorisé économiquement et efficacement;
• permet de réduire les déchets et d'optimiser les ressources, y compris l'eau et l'énergie;
• permet de réduire l'utilisation des substances toxiques et dangereuses;
• utilise des ressources renouvelables;
• utilise des produits forestiers provenant de forêts gérées de façon durable.

Q12. Qu'est-ce qu'un service à privilégier du point de vue environnemental (c.-à-d. un service écologique)?

Les services à privilégier du point de vue environnemental sont des services écologiques, qui possèdent au moins une des caractéristiques d'au moins une des trois catégories de critères environnementaux de prestation des services présentées ci dessous.

1. Caractéristiques du fournisseur

   Il peut s'agir de la mise en œuvre de politiques et de pratiques environnementales normalisées au sein de l'entreprise du fournisseur ou des certifications couvrant les activités générales du fournisseur (p. ex. ISO 14000). Ces politiques et pratiques doivent néanmoins porter sur les services offerts.

2. Activités des fournisseurs dans le cadre de la prestation de services

   Il peut s'agir de réduire au minimum les voyages, d'adopter des pratiques administratives qui réduisent la consommation de papier ou de détenir une certification écologique en matière de prestation de services (p. ex., ÉcoLogo^M).

3. Bien et services utilisés dans la prestation des services

   Les services peuvent être considérés comme écologiques si le fournisseur utilise du matériel, des produits non durables ou d'autres services à privilégier du point de vue environnemental.

Pour en savoir plus long à ce sujet, consultez les Lignes directrices concernant l'écologisation des achats de services.

Q13. Qu'est-ce que les critères de performance environnementale?

Les critères de performance environnementale sont des caractéristiques ou des particularités des biens et des services achetés ou encore des exigences à l'égard des activités entourant la fourniture de ces derniers. Ces éléments sont intégrés dans le processus d'approvisionnement et servent à reconnaître les biens ou les services à privilégier du point de vue environnemental. Il peut s'agir d'exigences formulées dans les énoncés des travaux, de critères d'évaluation, de directives relatives à la présentation des soumissions et de clauses contractuelles.

Parmi les caractéristiques ou particularités des biens et des services qui permettent de réduire les atteintes environnementales, citons par exemple la durabilité, la réutilisabilité, l'utilisation de produits remis en état ou remis à neuf, l'utilisation de bioproduits, l'efficacité énergétique, l'économie des ressources en eau et l'écoefficacité (ressources renouvelables ou non renouvelables); matières recyclées; potentiel des biens d'être facile à démonter afin de faciliter la réutilisation des composantes. Pour en savoir plus long à ce sujet ou sur d'autres questions, consultez la Liste de contrôle des achats écologiques. Les autres caractéristiques à prendre en considération sont celles qui permettent de réduire les émissions de gaz à effet de serre et autres polluants atmosphériques, les produits chimiques bioaccumulatifs, les substances appauvrissant la couche d'ozone, les composés organiques volatils et matières particulaires, les émissions de polluants dans l'eau et les déchets solides dangereux ou non dangereux. Pour obtenir de plus amples renseignements, lisez Enjeux environnementaux clés et achats écologiques.

La gestion environnementale responsable par les fournisseurs constitue également un critère de performance environnementale. À titre d'illustration, les fournisseurs peuvent démontrer leur performance environnementale en tenant un système de gestion environnemental conforme à des normes reconnues telles que la norme ISO 14001  ou le Eco-Management and Audit Scheme (EMAS).

Pour voir d'autres exemples de critères de performance environnementale applicables aux fournisseurs, consultez les Lignes directrices concernant l'écologisation des achats de services.

Q14. Comment saurez-vous que les déclarations des entreprises quant aux caractéristiques écologiques de leurs biens et services sont exactes?

Les fournisseurs sont tenus d'apporter la preuve qu'ils satisfont aux critères de performance environnementale indiqués dans les demandes de soumission. Il peut s'agir par exemple d'une certification délivrée par une organisation internationale reconnue, d'un système de gestion environnemental ou encore d'une preuve à fournir concernant une caractéristique, une compétence ou une expérience donnée. Dans les demandes de soumission, les soumissionnaires doivent généralement reconnaître que le gouvernement s'appuie sur leurs déclarations pour évaluer les soumissions et attribuer tout marché subséquent. Ces déclarations et attestations pourront faire l'objet d'une vérification de la manière jugée nécessaire et raisonnable par l'autorité contractante. Si la vérification révèle un manquement, le gouvernement pourra considérer que le contrat n'est pas respecté, tout comme pour toute autre exigence contractuelle.

Q15. Les achats écologiques coûteront-ils plus cher?

Non. En fait, une étude menée en Union européenne en  2009  (PDF 1.66 Mo) Aide avec les médias substituts (disponible en anglais seulement) a permis de démontrer que, une fois pris en considération le coût complet sur le cycle de vie et le montant total dépensé en biens et en services écologiques, les marches publics écologiques entraînaient une légère diminution globale des coûts.

En outre, l'adoption d'une approche axée sur le cycle de vie pour examiner les coûts liés à un bien ou à un service nous permettra de tenir compte non seulement du prix d'achat mais aussi des coûts liés à l'exploitation, à l'entretien et à l'aliénation du bien. Grâce à cette approche et à l'achat de biens et de services à privilégier du point de vue environnemental, nous pourrons réaliser des économies tout au long de leur cycle de vie. L'approche axée sur le cycle de vie permettrait aussi peut-être de réduire les risques liés aux atteintes environnementales.

La Politique d'achats écologiques est fondée sur le principe de l'optimisation des ressources et exige l'intégration de critères de performance environnementale dans l'établissement des coûts liés au cycle de vie des biens, des services et des services de construction et non uniquement la prise en considération des frais d'achat initiaux. De nombreux facteurs entreront en ligne de compte le moment venu d'analyser la « valeur » des biens ou des services et de prendre des décisions relatives aux achats, notamment en ce qui concerne la qualité, le rendement, le prix, la performance environnementale et la disponibilité.

Q16. Où en est-on dans la mise en œuvre des achats écologiques?

La mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques va bon train.

Les mécanismes de politique de base sont en place :

• une structure de gouvernance (voir les questions 7 Quel est le rôle TPSGC dans la mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques? et 8 Quels autres ministères ont un rôle précis à jouer en matière d'achats écologiques?);
• un plan de mise en œuvre (voir la question 6 Quelles sont les modalités de mise en œuvre la Politique d'achats écologiques?);
• des Bureau d'écologisation des opérations gouvernementales;
• un cours en ligne gratuit frais à l'intention des fonctionnaires fédéraux, offert par l'École de la fonction publique du Canada (Achats écologiques (C215).

Le gouvernement du Canada établit des offres à commandes pangouvernementales pour les biens et services achetés le plus couramment. Les ministères achètent dans le cadre de ces offres à commandes. Celles-ci sont continuellement renouvelées, et le gouvernement cherche à intégrer des critères de performance environnementale de plus en plus rigoureux chaque fois. Par example, consultez la liste des biens et services écologiques.

S'il n'existe pas d'offre à commandes pour un bien ou un service donné, les critères environnementaux utilisés pour les offres à commandes de biens ou de services similaires peuvent être utilisés comme modèles pour d'autres activités d'achat. Nous vous recommandons d'examiner les directives et outils accessibles à partir du site Web du Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales et du site Web achats écologiques de la Direction générale des approvisionnements.

Q17. Où puis-je en apprendre davantage sur la gestion des biens et des services et les plans sur les achats écologiques?

Consultez l' équipe chargée des achats écologiques de la Direction générale des approvisionnements à TPSGC à AchatsEcologiques.GreenProcurement@tpsgc-pwgsc.gc.ca pour en savoir plus long ou visitez les sites suivantes pour obtenir soutien et conseils en matière d'approvisionnement ou vous informer sur la gestion des biens et services et les plans sur les achats écologiques.

Q18. Pourrais-je avoir des exemples de biens et de services en cours d' « écologisation » et de critères de performance environnementale employés dans les instruments d'achat ou les offres à commandes?

Consultez la liste des biens et services écologiques, où sont répertoriés les instruments actuellement accessibles et les exigences et critères environnementaux connexes.

Consultez les plans sur les achats écologiques, où l'on présente une analyse détaillée des critères de performance environnementale utilisés dans certains instruments d'achat regroupés.

Q19. Comment le gouvernement écologise-t-il ses achats de papier?

Le gouvernement du Canada établit des offres à commandes pangouvernementales pour les biens et services achetés le plus couramment, y compris le papier. En conformité avec l'article 3.5.1 du Guide des approvisionnements, les ministères sont tenus d'acheter le papier dans le cadre de l'offre à commandes établie par TPSGC. Voici quelques-unes des caractéristiques environnementales :

• papier certifié provenant de forêts gérées de manière durable (CSA, FSC, SFI ou équivalent) ou ÉcoLogo^M;
• teneur minimale de matière recyclée du papier de 30 %.

Pour obtenir une liste détaillée des caractéristiques, consultez le Plan d'achats écologiques – Partie B : Feuille de notation.

Q20. L'industrie est-elle en mesure de satisfaire aux exigences d'écologisation du gouvernement fédéral? Y a-t-il des répercussions sur les petites et moyennes entreprises?

Les exigences écologiques à l'égard des achats du gouvernement fédéral concordent avec les capacités des fournisseurs, y compris des petites et moyennes entreprises (PME). On effectue régulièrement des analyses de marché complètes, y compris des consultations auprès de l'industrie et l'envoi de demandes de renseignements, pour s'assurer que le processus d'approvisionnement reste équitable et concurrentiel. Les critères de performance environnementale intégrés dans les documents d'achat sont établis en fonction ce qu'est en mesure de fournir une partie importante de l'industrie. Les nouvelles normes sont instaurées de façon graduelle et assorties de délais bien définis, de sorte que les entreprises, peu importe la taille, puissent y répondre et réagir de façon stratégique. L'objectif n'est pas de restreindre la concurrence, mais bien de faire comprendre que le gouvernement du Canada cherche à encourager les pratiques de l'industrie en faveur de la performance environnementale. Dans de nombreux cas, les PME sont les premières à innover et des chefs de file dans l'écologisation des biens et des services.

De plus, l'industrie canadienne de la technologie environnementale est largement composée de PME. La mise en œuvre de la Politique d'achats écologiques est censée favoriser l'innovation et contribuer à stimuler la croissance de l'industrie de même que la demande à l'égard des biens et services à privilégier du point de vue environnemental.

Q21. Où la Politique d'achats écologiques se situe-t-elle par rapport à celle d'autres pays?

La Politique s'harmonise avec les tendances internationales actuelles; par exemple, le Royaume-Uni et l'Australie utilisent également une approche axée sur le cycle de vie pour les marchés fédéraux. Dans la plupart des autres pays, la décision d'inclure des critères écologiques dans les achats est prise de façon ponctuelle par chacun des agents responsables des achats. Le gouvernement du Canada se démarque donc en quelque sorte grâce à ses activités de gestion centralisée des biens et des services : TPSGC intègre systématiquement des critères environnementaux dans les instruments d'achat de biens et de services utilisés par l'ensemble des ministères et des organismes.

Q22. Comment le gouvernement fédéral fait-il le suivi des résultats des achats écologiques et en rend-il compte?

En conformité avec la Politique d'achats écologiques, tous les ministères et organismes doivent rendre compte annuellement de leurs progrès prévus et réels en matière d'achats écologiques dans les rapports sur les plans et les priorités (RPP) et les rapports ministériels sur le rendement (RMR) respectivement. En  2008-2009, le Secrétariat du Conseil du Trésor a établi des lignes directrices précises  à l'intention des ministères et des organismes à cette fin précise.

Dans les RPP de 2011-2012, les engagements des ministères en matière d'achats écologiques seront désormais présentés dans le tableau sur l'écologisation des opérations gouvernementales. Pour en savoir plus long à ce sujet, consultez la Stratégie fédérale de développement durable  ou communiquez avec le Bureau d'écologisation des opérations gouvernementales à ecologisation.greening@tpsgc-pwgsc.gc.ca.

Q23. De quelle information et de quels outils les ministères et organismes disposent-ils pour mettre en œuvre la Politique d'achats écologiques?

Outre les forums interministériels sur les achats écologiques et les séances d'information, on a préparé des documents, des outils et des lignes directrices de base pour faire connaître les achats écologiques ainsi que pour démystifier la mise en œuvre de la Politique des achats écologiques et l'établissement des objectifs et des rapports connexes. Ces outils sont accessibles à partir des sites Web du Bureau d'écologisation des opérations gouvernementales et des achats écologiques de la Direction générale des approvisionnements.

Q24. Peut-on suivre une formation? Qui paie?

Le cours sur les Achats écologiques (C215) est offert depuis avril 2007 à partir du site d'apprentissage électronique de la l'École de la fonction publique Canada. D'une durée d'une demi-journée, il est offert gratuitement à la plupart des ministères et organismes et est obligatoire dans le cadre du Programme de perfectionnement professionnel et de certification pour les collectivités des responsables des achats et de la gestion du matériel.

Q25. Si j'ai des questions concernant les achats écologiques, à qui puis-je m'adresser?

Pour en savoir plus long, veuillez communiquer avec le Bureau de l'écologisation des opérations gouvernementales de TPSGC : ecologisation.greening@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Pour obtenir des renseignements sur des instruments d'achat regroupés particuliers, communiquez avec l' équipe chargée des achats écologiques de la Direction générale des approvisionnements : achatsecologiques-greenprocurement@tpsgc-pwgsc.gc.ca