Inscription au Programme des marchandises contrôlées

Norme de service

Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) s’est engagé à respecter, pour le traitement des demandes d’inscription, une norme de service de 32 jours ouvrables (45 jours civils) entre la date où une demande est considérée comme complète par le PMC jusqu’à la date où une décision est transmise à la personne ayant présenté la demande.

Objectif de rendement

L’objectif à atteindre, pour le respect de cette norme, est de 80 % des demandes d’inscription.

Information sur le rendement

Le rendement sera mesuré en fonction du pourcentage d’inscriptions effectuées dans le délai exigé indiqué dans la norme de service. Le PMC est en train de revoir et d’améliorer sa norme de service et son objectif de rendement.

Inscription au Programme des marchandises contrôlées

Contexte

Le Programme des marchandises contrôlées (PMC) est un programme d’inscription et de conformité qui réglemente l’accès aux marchandises contrôlées, y compris les éléments visés par la International Traffic in Arms Regulations(ITAR) au Canada. Le PMC joue un rôle essentiel dans la prévention et la détection de l’examen, de la possession et du transfert non autorisés de marchandises contrôlées au Canada. Conformément aux dispositions de la Loi sur la production de défense (LPD) et du Règlement sur les marchandises contrôlées, le PMC a pour mandat de renforcer les mécanismes de contrôle du commerce de défense du Canada grâce à l’inscription obligatoire et à la réglementation des entreprises et des personnes qui examinent, possèdent et/ou transfèrent des marchandises contrôlées. L’annexe (article 35) de la LPD contient les éléments de la Liste des marchandises d’exportation contrôlée publiée par le ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement qui sont considérés comme des marchandises contrôlées.

Procédure d’inscription et exigences en matière d’information

La loi oblige toutes les personnes qui examinent, possèdent ou transfèrent des marchandises contrôlées au Canada à s’inscrire au PMC. Si vous demandez un permis d’exportation au ministère des Affaires étrangères, du Commerce et du Développement en vue de transférer des marchandises contrôlées à l’extérieur du Canada, vous devrez aussi vous inscrire au PMC. Le défaut de s’inscrire au PMC peut constituer une infraction en vertu des lois fédérales et pourrait entraîner, pour l’auteur de l’infraction, des poursuites et l’imposition de sanctions.

Les personnes peuvent s’inscrire au PMC si elles exercent leurs activités commerciales au Canada, si elles acceptent de faire l’objet d’une enquête de sécurité et si elles ont la citoyenneté canadienne ou qu’elles ont un statut de résident permanent et résident habituellement au Canada.

Les entreprises peuvent s’inscrire au PMC si elles sont constituées en société en vertu des lois fédérales, provinciales ou territoriales, ou si elles sont autorisées par les lois fédérales, provinciales ou territoriales à exercer leurs activités au Canada.

L’inscription d’une personne (individu ou entreprise) au Programme des marchandises contrôlées (PMC) n’est ni cessible ni transférable.

Pour s’inscrire au PMC, une personne ou une entreprise doit remplir une demande d’inscription et présenter une demande d’évaluation de la sécurité pour, au minimum, un représentant désigné, la personne autorisée par l’entreprise qui aura accès aux marchandises contrôlées, et tout propriétaire de l’entreprise détenant plus de 20 % d’actions à droit de vote en circulation ou de participation dans l’entreprise. Les personnes occupant au moins deux de ces fonctions ne devront présenter qu’une demande d’évaluation de la sécurité (par exemple un représentant désigné peut être aussi propriétaire et personne autorisée; si c’est le cas, la personne ne présente qu’une demande d’évaluation de la sécurité et elle y indique toutes ses responsabilités).

Dans la Demande d’inscription, les personnes doivent indiquer pourquoi elles présentent une demande (c.-à-d. fournir une preuve que les marchandises contrôlées seront examinées, possédées ou transférées) en fournissant, par exemple :

  • Une brève description des activités commerciales de l’organisation qui ont trait à l’examen, à la possession ou au transfert de marchandises contrôlées.
  • Une description détaillée des marchandises contrôlées qui seront examinées, possédées ou transférées.
  • Une description de l’obligation en vigueur concernant une entreprise inscrite (c.-à-d. renseignements concernant le contrat pour la fourniture de services, inscription à des fins de soumissions, bons de commande, exigences de l’ITAR, etc).
  • Si la preuve fournie est un contrat, il faut donner des précisions sur le contrat : le nom de l’entreprise avec laquelle le contrat sera conclu, durée du contrat (dates du début et de la fin) et coordonnées de la personne-ressource (nom, courriel et numéro de téléphone).
  • Des précisions sur toutes les autres exigences comme une exemption en vertu de l’ITAR, un permis d’exportation ou une demande d’avis consultatif qu’on peut remplir et présenter au moyen du Système des contrôles des exportations en direct (CEED).
  • Des précisions sur les lieux où le personnel de l’organisation examinera, possédera ou transférera les marchandises contrôlées (installations principales ou autres).

Il faut aussi fournir une copie des documents suivants, conformément à ce qui est indiqué dans la Demande d’inscription (s’il y a lieu) :

  • Permis d’exportation
  • Contrat ou demande de propositions
  • Lettre d’intérêt
  • Demande d’avis consultatif

Le PMC examinera les demandes d’inscription et tous les renseignements fournis doivent être vérifiables. Si la demande est incomplète ou qu’il manque des documents, elle sera retournée.

Commentaires sur le service

Pour faire des commentaires ou des plaintes sur le service offert par le PMC.

Pour obtenir plus d’information

Loi sur la production de défense
Règlement sur les marchandises contrôlées
Programme des marchandises contrôlées

Pour plus de renseignements

Pour vous renseigner sur les consultations à venir ou en cours au sujet des règlements fédéraux proposés, visitez les sites Web Gazette du Canada ou le site Web Consultations auprès des Canadiens.