Moins de deux ans de service ouvrant droit à pension

Cessation d'emploi dans la fonction publique fédérale

Cliquez sur les liens suivants pour connaître les prestations de retraite auxquelles vous pourriez avoir droit au moment de votre cessation d'emploi :

• Prestations de retraite
• Prestations supplémentaires de décès
• Renseignements généraux
• Formulaires
• Processus d'acheminement des préoccupations des clients

Processus administratif

Lorsque vous quittez votre emploi, vous devez fournir certains documents et formulaires au Centre des pensions du gouvernement du Canada (Centre des pensions) afin que puisse commencer le processus de cessation d'emploi permettant de déterminer votre droit aux prestations de retraite.

Par ailleurs, n'oubliez pas d'aviser votre employeur de votre intention de quitter votre emploi, car vous pourriez avoir droit à d'autres indemnités de cessation d'emploi.

Prestations de retraite

Le régime de pension de retraite de la fonction publique prévoit différentes options de prestations de retraite :

• Remboursement de cotisations
• Options supplémentaires
  • Accord de transfert de pensions
  • Transfert au régime de pension des Forces canadiennes ou au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada

Veuillez consulter la section Pensions du site Web du Secrétariat du Conseil du Trésor pour obtenir de plus amples renseignements sur ces options de prestations de retraite.

Description des prestations de retraite

Remboursement de cotisations

Si vous quittez votre emploi et que vous avez accumulé moins de deux ans de service ouvrant droit à pension, le remboursement de cotisations est votre seul droit aux prestations de retraite en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique. Un remboursement de cotisations est un paiement forfaitaire équivalant aux cotisations de retraite que vous avez versées au régime, plus les intérêts accumulés. Le taux d'intérêt payable est calculé au taux de rendement annuel de la Caisse de retraite de la fonction publique, composé chaque trimestre jusqu'à la fin du trimestre précédant la date de paiement.

Si vous avez un droit à pension établi en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique et que vous démissionnez volontairement avant d'avoir accumulé deux ans de service continu dans la fonction publique, vous n'avez droit au remboursement de cotisations que pour cette dernière période de service. Le remboursement pourrait comprendre les cotisations liées à un rachat de service exercé pendant cette dernière période d'emploi.

Vous pouvez choisir de recevoir votre remboursement de cotisations directement ou demander qu'il soit transféré dans un régime enregistré d'épargne-retraite (REER) ou un régime de pension agréé (RPA). Si vous choisissez de recevoir le remboursement directement, l'impôt fédéral et l'impôt provincial sur le revenu seront retenus à la source selon votre province de résidence (ou pays de résidence pour les non-résidents). Un facteur d'équivalence rectifié sera communiqué à l'Agence du revenu du Canada pour que vos droits de cotisation à un REER soient rétablis, s'il y a lieu.

Remarque 1 : La Loi de l'impôt sur le revenu impose des limites quant aux prestations de retraite accumulées par année de service. Les prestations de retraite qui sont conformes aux limites permises en vertu du régime de pension de retraite de la fonction publique proviendront du régime de pensions de retraite de la fonction publique, et le reste sera versé en vertu du Régime compensatoire (RC). Le RC est un régime à partir duquel sont versées les prestations qui dépassent les limites permises pour un régime de pension agréé. Les cotisations versées en vertu du RC et visées par le remboursement de cotisations ne peuvent pas être transférées dans un régime enregistré d'épargne-retraite ou à un régime de pension agréé. Cette somme est payable en espèces et l'impôt est retenu à la source.

Remarque 2 : Si vous avez droit à des prestations de retraite parce que vous avez accumulé au moins 33 ans de service ouvrant droit à pension dans les Forces canadiennes ou à la Gendarmerie royale du Canada, veuillez communiquer avec le Centre des pensions, car ces renseignements pourraient changer votre option de prestations de retraite.

Important : Si vous quittez la fonction publique après avoir accumulé moins de deux ans de service ouvrant droit à pension et recevez un remboursement de cotisations, puis vous êtes réembauché à la fonction publique fédérale et redevenez participant au régime le 1^er janvier 2013 ou après, les nouvelles règles du régime s’appliquent. Autrement dit, si vous retournez à la fonction publique, vous pourriez être admissible à une pension non réduite à 65 ans, si vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à 60 ans, si vous comptez au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.

Options supplémentaires

Accord de transfert de pensions

Si vous avez accepté un poste avec un employeur externe à la fonction publique fédérale à la suite de votre cessation d'emploi ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à demander que vos droits à pension soient transférés à la caisse de retraite de votre nouvel employeur plutôt qu'à demander un remboursement de cotisations. Un tel transfert peut être effectué s'il existe un accord de transfert de pensions en vigueur entre le nouvel employeur et le gouvernement du Canada (sous réserve de certains délais et de certaines restrictions). Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la section Accord de transfert de pensions de la Trousse d'information sur la transférabilité des pensions ou communiquez avec le Centre des pensions.

Important : Si, après avoir fait transférer les droits à pension que vous avez accumulé au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique au régime de pensions de votre nouvel employeur en vertu des règles de transférabilité générales ou d’un accord de transfert de pensions, vous êtes réembauché à la fonction publique et redevenez participant au régime le 1^er janvier 2013 ou après, les nouvelles règles du régime s’appliquent. Autrement dit, si vous retournez à la fonction publique, vous pourriez être admissible à une pension non réduite à 65 ans, si vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à 60 ans, si vous comptez au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.

Transfert au régime de pension des Forces canadiennes ou au régime de pension de la Gendarmerie royale du Canada

Si vous avez accepté un poste au sein des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) ou que vous prévoyez le faire, vous auriez peut-être avantage à songer à demander que votre service ouvrant droit à pension soit transféré du régime de pension de retraite de la fonction publique au régime de pension des Forces canadiennes ou au régime de pension de la GRC. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Trousse d'information sur le rachat de service ou communiquez avec le Centre des pensions.

Important : Si, après avoir fait transférer les droits à pension que vous avez accumulés au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique au régime de pensions des Forces canadiennes ou de la Gendarmerie royale du Canada, vous êtes réembauché à la fonction publique et redevenez participant au régime le 1^er janvier 2013 ou après, les nouvelles règles du régime s’appliqueront. Autrement dit, si vous retournez à la fonction publique, vous pourriez être admissible à une pension non réduite à 65 ans, si vous comptez au moins deux ans de service ouvrant droit à pension, ou à 60 ans, si vous comptez au moins 30 ans de service ouvrant droit à pension.

Remarque : Si vous avez accumulé plus de deux ans de service ouvrant droit à pension au moment de votre cessation d'emploi, d'autres options de prestations de retraite pourraient s'offrir à vous. Pour obtenir de plus amples renseignements, consultez la Trousse d'information sur le droit aux prestations de retraite – Participants au régime ayant accumulé au moins deux ans de service ouvrant droit à pension ou communiquez avec le Centre des pensions.

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Prestations supplémentaires de décès

Le régime de prestations supplémentaires de décès (PSD) est une sorte d'assurance-vie temporaire décroissante. Il prévoit une prestation égale au double de votre salaire annuel, arrondi au prochain multiple de 1 000 $.

En règle générale, la protection au titre du régime de PSD prend fin au moment de la cessation d'emploi. Toutefois, votre protection pourrait se poursuivre au taux commercial si :

1. vous avez accumulé deux ans d'emploi sensiblement ininterrompu dans la fonction publique (sans interruption de plus de trois mois);
2. vous avez cotisé au régime de PSD pendant au moins deux ans et vous déteniez une protection à titre de membre des Forces canadiennes (sans interruption de plus de trois mois);
3. vous cotisiez au régime de PSD au taux commercial immédiatement avant d'obtenir un emploi dans la fonction publique.

Si vous répondez à l'une des conditions susmentionnées et que vous souhaitez bénéficier de la protection au titre du régime de PSD au taux commercial, communiquez avec le Centre des pensions pour obtenir des renseignements sur votre protection et sur le taux.

Pour présenter une demande de protection au titre du régime de PSD au taux commercial, vous devez remplir le formulaire Option de continuer à participer au Régime de prestations supplémentaires de décès (RPSD) (PWGSC-TPSGC 2017), puis le retourner au Centre des pensions avec votre cotisation annuelle, dans l'année précédant ou dans les 30 jours suivants votre cessation d'emploi.

Si vous choisissez de continuer à cotiser au régime de PSD votre protection et vos cotisations seront réduites de 10 % par année à compter du 1^er avril ou du 1^er octobre suivant votre 66^e anniversaire, selon la première de ces deux dates. Votre protection prendra fin lorsque vous aurez 75 ans.

Remarque : Certains organismes ou sociétés d’État ne participent pas au régime de PSD. Par conséquent, les anciens employés de ces organismes ou sociétés ne peuvent pas y participer. En cas de doute sur la participation de votre employeur, communiquez avec le Centre des pensions.

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Renseignements généraux

Dettes envers l'État

Si votre employeur informe le Centre des pensions que vous avez une dette envers l'État, comme une rémunération ou des indemnités payées en trop, ces montants seront recouvrés à partir de votre remboursement de cotisations. Vous serez informé d'un tel recouvrement par écrit.

Cotisations en souffrance au titre du régime de prestations supplémentaires de décès

Si vous devez des cotisations au titre du régime de prestations supplémentaires de décès en raison d'une période de congé non payé ou pour toute autre raison, celles-ci seront recouvrées à partir de votre remboursement de cotisations. Vous serez informé d'un tel recouvrement par écrit.

Retour au travail dans la fonction publique fédérale

Si vous êtes réemployé dans la fonction publique et que vous participez à nouveau au régime avant que votre remboursement de cotisations vous soit versé, vous n'aurez plus droit à ce paiement. Si votre remboursement de cotisations est émis après que vous êtes réemployé, et que vous devenez participant au régime, vous devrez rembourser ces cotisations à la Caisse de retraite de la fonction publique. La période de service visée par le remboursement demeurera à votre crédit en tant que service ouvrant droit à pension.

Rachat de service potentiel

Si vous avez du service antérieur ouvrant droit à pension au titre du régime de pension de retraite de la fonction publique qui peut être racheté, notez bien que vous devez effectuer ce rachat avant que vous cessiez de travailler dans la fonction publique. Si la raison de votre départ est involontaire, vous auriez peut-être avantage à songer à racheter du service antérieur ouvrant droit à pension. Ainsi, le service ouvrant droit à pension que vous avez accumulé pourrait passer à deux ans ou plus, ce qui changerait les options de prestations de retraite auxquelles vous avez droit.

Pour obtenir de plus amples renseignements, veuillez consulter la Trousse d'information sur le rachat de service.

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Formulaires

Une fois que vous avez examiné le Relevé des options de prestations de retraite (PWGSC-TPSGC 2011E-PF) envoyé par le Centre des pensions et que vous avez fait votre choix, vous devez retourner le formulaire au Centre des pensions dès que possible pour qu'il soit traité.