Cas signalé – 2011-2012, 3e trimestre

Un employé de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aurait travaillé avec une entreprise privée sans avoir rempli le rapport confidentiel nécessaire et aurait utilisé de l'équipement du gouvernement pour réaliser des travaux pour cette entreprise privée.

L'enquête a permis de conclure que l'employé avait rempli un rapport confidentiel lorsqu'il travaillait dans un autre ministère. L'employé n'a pas rempli un nouveau rapport confidentiel à TPSGC car il croyait que ces rapports étaient conservés dans un registre central.

L'employé a admis avoir utilisé l'équipement du gouvernement sans autorisation. De telles actions constituent un manquement clair au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ainsi qu'une utilisation inappropriée des biens publics. Il s'agit donc d'un acte répréhensible conformément à l'article 8.(b) de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles.

Des mesures disciplinaires ont été prises.

Nous avons reçu une « divulgation protégée » indiquant qu'un employé de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) aurait participé au processus d'embauche d'une personne qu'il connaissait. Il a été allégué que l'enfant de l'employé et l'enfant de la personne embauchée étaient des conjoints de fait et qu'ils attendaient un enfant, ce qui signifie que l'employé et la personne embauchée sont les futurs grands-parents de l'enfant qui va naître.

Après examen, il a été déterminé que même s'il n'existait pas de liens consanguins entre l'employé et la personne embauchée, l'employé était en situation de conflit d'intérêts apparent ou potentiel au moment de l'embauche pour une période indéterminée. Il incombait à l'employé de déclarer la relation au gestionnaire concerné pour que des mesures puissent être prises afin d'exclure l'employé du processus de nomination. En omettant de le faire et en prenant part au processus, l'employé a enfreint le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ainsi que l'Énoncé des valeurs de TPSGC et a donc commis un acte répréhensible.

La subdélégation des pouvoirs en matière de dotation a été retirée à l'employé jusqu'à ce que ce dernier termine avec succès les cours de l'École de la fonction publique du Canada sur les valeurs et l'éthique et sur la Loi sur l'emploi dans la fonction publique.

Des mesures disciplinaires ont été prises.