Rapport financier trimestriel pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

1. Introduction

Le présent rapport financier trimestriel devrait être lu de concert avec le Budget principal des dépenses, les Budgets supplémentaires des dépenses et le Plan d'action économique du Canada (budgets de 2013, 2012 et 2011). Il a été préparé par la gestion conformément à l'article 65.1 de la Loi sur la gestion des finances publiques et aux modalités de la Norme comptable 1.3 du Conseil du Trésor. Le présent document n'a pas fait l'objet d'un audit ou d'un examen externe.

1.1 Pouvoirs, mandat et architecture d'harmonisation des programmes

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) joue un rôle important dans les activités quotidiennes du gouvernement du Canada. Le Ministère est le principal trésorier, comptable, acheteur central, spécialiste des questions linguistiques et gestionnaire de biens immobiliers. La vision du Ministère consiste à exceller dans les opérations gouvernementales, et sa mission est d'offrir des services et des programmes de grande qualité adaptés aux besoins des organismes fédéraux ainsi que d'assurer une saine intendance au profit de la population canadienne.

Mis sur pied en 1841, le Ministère a joué un rôle de premier plan dans la construction des canaux, des routes, des ponts, des édifices du Parlement, des bureaux de poste et des immeubles fédéraux dans tout le pays. TPSGC est aujourd'hui un organisme opérationnel sophistiqué du gouvernement. Il emploie environ 11 700 employés permanents qui travaillent dans toutes les régions du pays ainsi qu'à l'administration centrale, située dans la région de la capitale nationale. Ce faisant, TPSGC :

• injecte, par l'entremise des marchés publics, plus de 14 milliards de dollars par année dans l'économie canadienne;
• traite, dans le cadre de sa fonction de receveur général, des mouvements de trésorerie représentant plus de 2,2 billions de dollars;
• émet plus de 14 millions de paiements fédéraux relatifs à la paie et aux pensions;
• fournit des locaux aux parlementaires et à plus de 272 200 fonctionnaires fédéraux dans 1 795 emplacements partout au Canada;
• fournit chaque année des services de traduction et d'interprétation lors de plus de 1 700 séances du Parlement et réunions de comités parlementaires, et traduit plus d'un million de pages pour le compte d'autres organisations fédérales;
• traite et convertit en images électroniques plus de 23 millions de pages par année pour les ministères et organismes fédéraux.

Des renseignements supplémentaires sur les pouvoirs, le mandat et les programmes se trouvent dans le Rapport sur les plans et priorités de 2013-2014.

1.2 Méthode de présentation du rapport

Ce rapport trimestriel a été préparé par la gestion selon la méthode de comptabilité axée sur les dépenses (comptabilité de caisse modifiée) et un référentiel d'information financière à usage particulier conçu pour répondre aux besoins en information financière sur l'utilisation des autorisations de dépenser. L'État des autorisations qui est joint permet de comparer les autorisations de dépenser accordées à TPSGC par le Parlement à celles utilisées par le Ministère. L'information comprise dans l'État des autorisations est conforme à l'information du Budget principal des dépenses.

Le gouvernement ne peut dépenser sans l'autorisation préalable du Parlement. Les autorisations sont accordées par l'intermédiaire de lois de crédits, sous forme de limites annuelles, ou par l'intermédiaire d'autres lois, sous forme de pouvoirs législatifs de dépenser à des fins déterminées.

TPSGC utilise la méthode de comptabilité d'exercice pour la préparation et la présentation de ses états financiers ministériels consolidés annuels (EFM), qui sont publiés dans le Rapport ministériel sur le rendement. Toutefois, les autorisations de dépenser accordées par le Parlement sont toujours établies en fonction d'une comptabilité de caisse modifiée.

La principale différence entre les rapports financiers trimestriels (RFT) et les EFM est le décalage entre le moment où les revenus et les dépenses sont constatés. Les RFT constatent les revenus lorsque l'argent est reçu et les dépenses seulement lorsqu'elles sont payées. Les EFM constatent les revenus lorsqu'ils sont gagnés et la dépense lorsqu'elle est encourue. Dans ce dernier cas, les revenus sont donc comptabilisés même si l'argent n'a pas été reçu et les dépenses sont comptabilisées même si elles ne sont pas payées.

Dans le cadre des travaux de subsides du Parlement, le Budget principal des dépenses doit être déposé au Parlement le ou avant le 1er mars précédent le début du nouvel exercice. Le budget de 2012 a été déposé au Parlement le 29 mars 2012, après le dépôt du Budget principal des dépenses le 28 février 2012. Par conséquent, les mesures annoncées dans le budget de 2012 ne figurent pas dans le Budget principal des dépenses 2012-2013. Ainsi, les montants présentés pour l'année fiscale 2012-2013 dans le tableau 1, États des autorisations, excluent les mesures d'économies annoncées dans le budget 2012.

Pour l'exercice 2012-2013, des affectations bloquées dans les crédits ministériels ont été établies par le Conseil du Trésor en vue d'empêcher que les fonds déjà réservés pour des mesures d'économies dans le budget de 2012 ne soient dépensés. En 2013-2014, les modifications aux autorisations ministérielles ont été reflétées dans le Budget principal des dépenses de 2013-2014 déposé au Parlement et sont incluses dans le tableau 1 pour l'exercice financier 2013-2014.

1.3 Structure financière de TPSGC

TPSGC a recours à divers mécanismes de financement pour fournir des services au grand nombre de ministères, d'organismes et de sociétés d'État. Cela comprend des autorisations budgétaires composées d'autorisations votées et législatives ainsi que des autorisations non budgétaires. Les autorisations budgétaires votées comprennent les dépenses de fonctionnement, les recettes à valoir sur le crédit et les dépenses en capital. Les autorisations législatives sont principalement composées des fonds renouvelables, des contributions des régimes d'avantages sociaux des employés et des paiements en remplacement d'impôts (PERI). Les autorisations non budgétaires sont composées principalement du compte du fonds de roulement des biens saisis (voir la description ci-dessous).

La structure financière complexe de TPSGC peut entraîner, tous les trimestres, des fluctuations importantes des autorisations liées aux échéances. Cependant, ces fluctuations se résorbent en fin d'exercice. En voici un résumé :

• TPSGC fournit surtout ses services selon le principe du recouvrement des coûts et génère des recettes par les organisations des fonds renouvelables (les Fonds) et les programmes venant des crédits de fonctionnement. Ces programmes et organisations sont principalement conçus pour fournir des services aux autres ministères et pour recouvrer le coût de leurs opérations à l'aide de leurs recettes. Toutefois, les coûts engagés sont souvent payés par les Fonds avant le recouvrement, une fois les projets achevés ou les services rendus. Ainsi, les recettes peuvent être perçues dans un trimestre ultérieur.
• De plus, TPSGC gère une variété de projets immobiliers qui progressent de la planification au financement et de l'approvisionnement à la construction. Par le passé, on a constaté que les dépenses relatives à ces projets ne sont pas engagées de manière égale tout au long de l'année. Les fluctuations de trimestre en trimestre sont tout à fait normales.
• Les PERI effectués au nom d'autres ministères fédéraux par TPSGC sont financés grâce à un crédit législatif. Ces paiements sont ensuite recouvrés des ministères participants et inscrits aux Comptes publics du Canada à titre de subventions législatives. Des écarts temporaires peuvent se produire entre les paiements et les recouvrements des autres ministères.
• TPSGC gère aussi les biens saisis au nom du gouvernement du Canada conformément à la Loi sur l'administration des biens saisis. La gestion financière de cette activité est exécutée au moyen des autorisations non budgétaires du fonds de roulement des biens saisis. Les dépenses et les avances effectuées pour l'entretien et la gestion des biens saisis ou retenus sont imputées à ce compte. TPSGC récupère ses coûts de ce compte lorsque le propriétaire du bien saisi perd le droit à sa propriété et que cette dernière est aliénée.

2. Points saillants des résultats du trimestre et des résultats depuis le début de l'exercice

2.1 Changements importants relatifs aux autorisations

En comparaison avec le même trimestre de l'exercice précédent, les autorisations disponibles à TPSGC ont augmenté de 203,4 millions de dollars (de 2 688,2 millions de dollars en 2012-2013 à 2 891,6 millions de dollars en 2013-2014), tel qu'indiqué dans l'État des autorisations. Les principales raisons qui expliquent cette augmentation sont énoncées ci-dessous.

Écarts d'une année à l'autre des autorisations disponibles

Sommaire du tableau

Le tableau des écarts d'une année à l'autre des autorisations disponibles présente un sommaire des variances des autorisations pour les projets majeurs.

(en millions de dollars)

	Fonctionnement	Capital	Contributions	Autorisations législatives budgétaires	Total des ÉcartsNote de bas de page *
Transformation de l'administration de la paie	31,0	35,7		4,6	71,3
Terrasses de la Chaudière	(11,8)	61,7			49,9
Dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles en location	39,0				39,0
Locaux	33,2				33,2
Quartier général de la Division E de la GRC	5,3	26,0			31,3
Report des fonds inutilisés de l'exercice précédent	0,5	27,4			27,9
Ouvrages techniques	(4,6)	29,5			24,9
Réhabilitation de la Cité parlementaire	(1,9)	16,3			14,4
Marchandises contrôlées	6,1			0,7	6,8
Plan d'action de réduction du déficit	(22,3)		(4,9)	(0,9)	(28,1)
Examen stratégique	(34,6)	(32,0)			(66,6)
Autres	(51,9)	25,0	(0,6)	26,9	(0,6)
ÉCARTS CUMULATIFS DE LA VARIANCE DES AUTORISATIONS DISPONIBLES	(12,0)	189,6	(5,5)	31,3	(203,4)

Les éléments du tableau peuvent varier d'un trimestre à l'autre en raison de l'importance des initiatives.

L'augmentation nette de 203,4 millions de dollars s'explique comme suit :

Transformation de l'administration de la paie – augmentation de 71,3 millions de dollars
Le programme de travaux d'une durée de sept ans dans le cadre de l'Initiative de transformation de l'administration de la paie vise à soutenir la mise en œuvre continue du Projet de regroupement des services de paie à Miramichi, au Nouveau-Brunswick, et la modernisation de l'ancien système de rémunération qui date de 40 ans. Ce financement planifié permettra d'embaucher, de déménager et de former les employés de la rémunération en 2013-2014 et de répondre à leurs besoins en locaux. L'initiative respecte les échéanciers et le budget.

Terrasses de la Chaudière – augmentation de 49,9 millions de dollars
Ce financement ponctuel vise l'achat d'un complexe de bâtiments clés, Les Terrasses de la Chaudière, à Gatineau, au Québec. Il ne s'agit pas de nouveaux locaux étant donné que le gouvernement fédéral occupe déjà le complexe. Lors de la construction initiale, le gouvernement du Canada a conclu une entente de location-acquisition à long terme. En exerçant l'option d'achat, le gouvernement met à profit l'équité accumulée pendant trois décennies par des paiements de location et des améliorations aux immobilisations.

Dépenses non discrétionnaires associées aux immeubles en location – augmentation de 39,0 millions de dollars
Le programme des biens immobiliers est mandaté pour répondre aux besoins en matière de locaux des organisations fédérales grâce à la constitution et la maintenance d'un portefeuille rentable d'immeubles à bureaux et d'installations à utilisation commune. L'augmentation couvre les coûts d'aménagement pour trois nouvelles installations à Gatineau, Québec, situées au 22, rue Eddy, au 30, rue Victoria et au 455, boulevard de la Carrière.

Locaux – augmentation de 33,2 millions de dollars
À titre de fournisseur principal de services communs, TPSGC offre des locaux aux ministères et organismes du gouvernement. Ces fonds découlent principalement des besoins en matière de locaux des divers ministères et organismes pour l'exercice 2013-2014 afin de respecter leurs objectifs de programme.

Quartier général de la Division E de la GRC – augmentation de 31,3 millions de dollars
Ce transfert de fonds à partir de la Gendarmerie royale du Canada (GRC) à TPSGC vise à couvrir les coûts liés aux modifications finales des locaux à bureau et au fonctionnement du quartier général de la Division E de la GRC à Surrey, en Colombie-Britannique. Cette nouvelle installation du gouvernement du Canada a été achevée en 2012-2013 respectant les échéanciers, le budget et l'étendue grâce à un partenariat public-privé (P3).

Report de fonds inutilisés de l'exercice précédent – augmentation de 27,9 millions de dollars
En 2013-2014, TPSGC a reçu un report de fonds de 89 millions de dollars. Le Secrétariat du Conseil du Trésor permet aux ministères de transférer une portion de fonds inutilisés d’un exercice à l’autre.

Les ouvrages techniques – augmentation de 24,9 millions de dollars
TPSGC est le gardien de 19 ouvrages techniques incluant sept traversées de pont, quatre complexes de barrage et huit actifs spécialisés qui constituent l'infrastructure publique critique fournissant des avantages significatifs aux communautés et aux régions servies à travers le Canada. L'augmentation est pour réparer et réhabiliter certains de ces actifs y compris le Complexe des barrages de la rivière des Français – remplacement du barrage Big Chaudière sur le Lac Nipissing (Ontario) et le pont levant de Burlington sur le lac Ontario.

Réhabilitation de la Cité parlementaire – augmentation de 14,4 millions de dollars
Ce financement vise à continuer la mise en œuvre de la vision et du plan à long terme (VPLT) afin de préserver les édifices du Parlement à titre de biens patrimoniaux et de symboles nationaux, conformément au programme quinquennal approuvé et dont les travaux ont commencé en 2010-2011. Les projets pour la VPLT respectent les échéanciers et le budget.

Marchandises contrôlées – augmentation de 6,8 millions de dollars
Ce financement vise à rehausser le programme de marchandises contrôlées par l'amélioration de l'ensemble des processus de sécurité et d'affaires.

Plan d'action pour la réduction du déficit – diminution de 28,1 millions de dollars
Conformément au budget de 2012, TPSGC a réalisé des économies additionnelles en 2013-2014 principalement en raison :

• de la récupération et de la modernisation des normes de gestion des locaux;
• du recours à la technologie, de la rationalisation des opérations internes du Ministère et de l'amélioration de l'efficience des opérations gouvernementales;
• de l'élimination du Programme de renforcement du secteur langagier au Canada.

Examen stratégique – diminution de 66,6 millions de dollars
Conformément au budget de 2011, TPSGC a réalisé des économies additionnelles en 2013-2014 principalement en raison :

• de l'adoption de solutions plus économiques pour répondre aux besoins en locaux dans la région de la capitale nationale;
• de l'utilisation accrue des services bancaires électroniques, de la modernisation des services d'achat, de la normalisation des ordinateurs de bureau, de l'élimination de duplication d'emplois et des chevauchements des fonctions de soutien administratif.

Autres – diminution de 0,6 million de dollars
La diminution nette de 0,6 million de dollars est le résultat des écarts de fonds dans divers projets et activités (fonctionnement), tels que les transferts aux autres ministères. Elle inclut aussi un transfert permanent de 19 millions de dollars des dépenses de fonctionnement vers les autorisations législatives budgétaires pour normaliser le traitement du régime des avantages sociaux des employés dans le portefeuille immobilier.

2.2 Changements importants relatifs aux dépenses nettes depuis le début de l'année

Tel qu'il est précisé dans les Dépenses budgétaires ministérielles par article courant, les dépenses budgétaires nettes totales ont augmenté de 200,7 millions de dollars par rapport au même trimestre de l'exercice précédent (de 1 885,6 millions de dollars en 2012-2013 à 2 086,3 millions de dollars en 2013-2014).

La proportion des dépenses prévues et réelles dans chaque catégorie de dépenses majeures est conforme à l'année précédente. Globalement, la part des dépenses représente 72 % des dépenses annuelles prévues pour 2013-2014, alors qu'elle représentait 70 % durant le troisième trimestre de 2012-2013.

Écarts des dépenses nettes d'une année à l'autre

Sommaire du tableau

Le tableau des écarts des dépenses nettes d'une année à l'autre présente un sommaire des variances au niveau des articles courants d'une année à l'autre pour les projets majeurs.

(en millions de dollars)

	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre - 2013-2014	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre - 2012-2013	Écart net d'une année à l'autre
Personnel	865,7	815,7	50,0
Services professionnels et spéciaux	883,8	857,6	26,2
Locations	867,7	852,8	14,9
Services de réparation et d'entretien	560,2	587,3	(27,1)
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	259,9	218,6	41,3
Total des revenus affectés aux dépenses	(1 996,1)	(2 093,4)	97,3
Autres dépenses	645,1	647,0	(1,9)
Dépenses budgétaires nettes totales	2 086,3	1 885,6	200,7

L'augmentation nette de 200,7 millions de dollars est principalement attribuable à ce qui suit :

Personnel – augmentation de 50,0 millions de dollars

• Indemnités de départ versées aux employés au cours de l'exercice 2013-2014 en raison des changements ratifiés à certaines conventions collectives. Les employés admissibles peuvent opter pour un paiement ponctuel de leur indemnité de départ accumulée.

Services professionnels et spéciaux – augmentation de 26,2 millions de dollars

• Continuité des travaux dans le cadre de la vision et du plan à long terme pour préserver les édifices du Parlement.
• Activité accrue dans l'Initiative de transformation de l'administration de la paie.
• L'augmentation est partiellement compensée par l'achèvement des travaux de construction de trois nouveaux édifices à Gatineau, au Québec, situés au 22, rue Eddy, au 30, rue Victoria et au 455, boulevard de la Carrière.

Location – augmentation de 14,9 millions de dollars

• Locaux additionnels temporaires nécessaires en raison de la construction et de la rénovation de plusieurs édifices dans le portefeuille immobilier géré par TPSGC.

Services de réparation et d'entretien – diminution de 27,1 millions de dollars

• Fluctuation du volume d'activités associé aux projets pour Service correctionnel Canada (SCC) pour construire ou rénover les prisons à travers le Canada (projet de loi C-25 : Loi sur l'adéquation de la peine et du crime).
• Achèvement du pavage sur une partie du projet de l'autoroute de l'Alaska en 2012-2013.
• Les diminutions sont compensées par une augmentation des coûts de préparation d'occupation pour trois nouvelles installations à Gatineau (Québec), ainsi que la restauration environnementale faite à la Cale sèche d'Esquimalt, à Esquimalt (Colombie-Britannique).

Acquisition de terrains, de bâtiments et d'ouvrages – augmentation de 41,3 millions de dollars

• Achat des Terrasses de la Chaudière, un complexe de bâtiments clés à Gatineau, au Québec, durant l'exercice 2013-2014;
• Achat de bâtiment pour le compte d’un autre ministère, en ce qui a trait au projet de Port Hope, afin d'assurer le nettoyage des déchets radioactifs historiques de faible activité et d'en assurer la gestion à long terme, à Port Hope en Ontario. TPSGC sera remboursé pour ces coûts.
• L'augmentation est compensée par l'achèvement des travaux à la Division H de la GRC en Nouvelle-Écosse et à la Division E en Colombie-Britannique durant l'exercice 2012-2013.

Total des revenus affectés aux dépenses – diminution de 97,3 millions de dollars

• Fluctuation du volume d'activités associé aux projets pour Service correctionnel Canada pour construire et rénover les prisons à travers le Canada (projet de loi C-25 : Loi sur l'adéquation de la peine et du crime).
• Réduction du volume d'activités pour les services fournis aux autres ministères.

Autres dépenses – diminution de 1,9 million de dollars

• Ces diminutions inscrites sous la catégorie des autres dépenses sont attribuables à l'achèvement de plusieurs projets importants.

3. Risques et incertitudes

TPSGC intègre les principes de gestion des risques à la planification opérationnelle, à la prise de décisions et aux processus organisationnels afin de réduire les retombées négatives de ses activités et d'optimiser les possibilités relatives à sa vaste gamme de services et à ses opérations. La gestion du risque se fait par TPSGC conformément au profil de risques du Ministère, la Politique interne de gestion intégrée des risques ainsi qu'au Cadre de gestion des risques du Secrétariat du Conseil du Trésor (SCT).

Les facteurs de risques clés suivants ont été désignés comme ayant un impact financier potentiel :

• La dépendance de TPSGC au recouvrement des coûts présente un risque dans un contexte où les ministères clients réduisent leurs dépenses. Pour atténuer ce risque, TPSGC travaille en étroite collaboration avec les autres ministères par l'entremise de son réseau de services à la clientèle afin de déterminer les changements nécessaires ainsi que leur impact sur TPSGC. Jusqu'à maintenant, l'impact sur les revenus a été gérable.

• Risques liés aux grands projets et approvisionnements complexes, transformationnels et interministériels. Afin de tenir compte de ces risques, TPSGC a mis en place des processus d'investissement responsable et de gestion de projets, des ententes de service et des normes de service qui déterminent clairement les responsabilités, une gestion rigoureuse des contrats, la mobilisation en début de processus des ministères clients et des autres intervenants, et le Plan d'investissement intégré (PII) du Ministère.

4. Changements importants relatifs aux activités, au personnel et aux programmes

Même si TPSGC n'a pas vu de changements importants dans ses activités, son personnel et ses programmes au cours du troisième trimestre de 2013-2014, il se transforme continuellement en vue de respecter ses initiatives en matière de réduction budgétaire. De plus amples renseignements à propos de ces initiatives se trouvent à la section 5 ci-dessous.

5. Mise en œuvre du budget de 2012

La présente section donne un aperçu des mesures d'économies annoncées dans le budget de 2012 qui sont mises en œuvre dans le but de réorienter l'administration fédérale et les programmes, d'aider la population canadienne et les entreprises à traiter avec leur gouvernement ainsi que de moderniser et réduire les services administratifs.

Pour le budget de 2012, TPSGC s'est engagé à réaliser des économies cumulatives et permanentes de 177,6 millions de dollars d'ici 2018-2019. Pour 2012-2013, TPSGC a réalisé son objectif de 1,5 million de dollars d'économies. Pour 2013-2014, le Ministère réalisera des économies de 28,1 millions de dollars. Celles-ci augmenteront à 85,3 millions de dollars en 2014-2015 et à 114,2 millions de dollars en 2015-2016. Ces économies appuient la responsabilité financière et l'optimisation des ressources ministérielles.

Alors qu'une grande partie des économies seront réalisées au cours du présent exercice et de l'exercice suivant, les initiatives touchant les biens immobiliers seront lancées au cours des six prochaines années, au fur et à mesure que les baux et accords d'occupation viendront à échéance. Grâce à ces changements et aux progrès accomplis au cours des dernières années, TPSGC se transforme en améliorant son efficience et son efficacité et en assurant une gestion saine et solide afin de mieux servir ses clients.

Les initiatives en matière d'économie pour 2013-2014 sont dans les secteurs suivants :

1. Services de gestion des locaux et services immobiliers : Contribuer à une fonction publique plus abordable en réduisant les coûts des locaux à bureaux. Pour ce faire, on collaborera avec les ministères pour récupérer les locaux à bureaux en réponse aux besoins réduits en locaux. De plus, TPSGC a élaboré de nouvelles normes en matière de locaux conformes aux pratiques exemplaires, ce qui a entraîné une réduction d'environ 10 % des locaux à bureaux gouvernementaux.

2. Services internes : Réaliser des économies en se concentrant sur les fonctions essentielles, en simplifiant les processus et en éliminant les redondances et les chevauchements afin que les contribuables en aient pour leur argent. Ces économies seront réalisées par :
   • la réduction des coûts indirects internes et du nombre d'applications de technologie d'information (TI);
   • la rationalisation des services d'impression redondants;
   • la modernisation de l'infrastructure de TI afin de réduire les coûts;
   • l'élimination des activités du Bureau de soutien aux enquêtes et litiges.

3. Programmes et services spécialisés : Atteindre les buts par l'optimisation de la coordination interministérielle sur l'écologisation des activités gouvernementales et l'élimination du Programme de renforcement du secteur langagier au Canada en 2012-2013.

Approuvé par :

____________________________
Michelle d'Auray, sous-ministre
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Gatineau, Canada
Le 28 février 2014

____________________________
Alex Lakroni, dirigeant principal des finances
Travaux publics et Services gouvernementaux Canada

Gatineau, Canada
Le 28 février 2014

Tableau 1 - État des autorisations (non audité)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Sommaire du tableau

L'état des autorisations compare les crédits totaux disponibles de l'exercice, les crédits utilisés du trimestre ainsi que le cumul des crédits utilisés de l'année courante à l'année précédente au cours de la même période fiscale. Cet état inclus seulement les autorisations disponibles pour l'exercice et accordées par le Parlement à la fin du trimestre.

(en milliers de dollars)

	Exercice 2013-2014			Exercice 2012-2013
	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 1, Note 2, Note 4, Note 5	Crédits utilisés pour le trimestre terminé 31 décembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Crédits totaux disponibles pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 1, Note 2, Note 3	Crédits utilisés pour le trimestre terminé 31 décembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Crédit 1
Dépenses de fonctionnement	3 412 996	848 480	2 465 111	3 442 045	850 356	2 420 422
Recettes à valoir sur le crédit	(1 376 260)	(369 379)	(953 980)	(1 393 294)	(412 404)	(1 000 766)
Dépenses nettes de fonctionnement	2 036 736	479 101	1 511 131	2 048 751	437 952	1 419 656
Crédit 5 - Dépenses en capital	707 778	147 784	390 953	518 241	137 286	319 082
Crédit 10 - Dépenses de contributionsNote 4	0	0	0	5 497	1 028	3 323
Fonds renouvelables
Fonds renouvelable des Services immobiliers
Dépenses brutes	1 633 268	375 936	872 010	1 795 545	391 222	903 285
Revenus	(1 623 268)	(373 522)	(823 635)	(1 782 451)	(375 587)	(858 821)
Dépenses nettes	10 000	2 414	48 375	13 094	15 365	44 464
Fonds renouvelable du Bureau de la traduction
Dépenses brutes	170 589	39 258	119 271	195 452	48 521	124 950
Revenus	(163 567)	(44 723)	(114 756)	(187 897)	(42 225)	(119 156)
Dépenses nettes	7 022	(5 465)	4 515	7 555	6 296	5 794
Fonds renouvelable des services optionnels
Dépenses brutes	149 693	74 806	105 668	141 447	72 533	100 721
Revenus	(137 209)	(76 545)	(103 727)	(134 947)	(74 079)	(103 590)
Dépenses nettes	12 484	(1 739)	1 941	6 500	(1 546)	(2 869)
Fonds renouvelable d'aliénation des biens immobiliersNote 5
Dépenses brutes	0	0	0	7 293	1 145	2 145
Revenus	0	0	0	(12 000)	(3 511)	(11 074)
Dépenses nettes	0	0	0	(4 707)	(2 366)	(8 929)
Total des Fonds renouvelables
Dépenses brutes	1 953 550	490 000	1 096 946	2 139 737	513 421	1 131 101
Revenus	(1 924 044)	(494 790)	(1 042 118)	(2 117 295)	(495 402)	(1 092 641)
Dépenses nettes des Fonds renouvelables	29 506	(4 790)	54 831	22 442	18 019	38 460
Autres autorisations budgétaires législatives
Contributions aux régimes d'avantages sociaux des employés	116 947	28 684	86 054	92 626	23 156	69 469
Ministre de TPSGC - Traitement et allocation pour automobile	79	20	59	78	19	58
Remboursements de montants portés aux revenus d'exercices antérieurs	73	71	73	91	45	91
Dépenses des produits de la vente de biens excédentaires de l'État	529	26	56	535	116	167
Paiement en remplacement d'impôts fonciers versés aux municipalités et à d'autres autorités taxatricesNote 2	0	(16 890)	43 126	0	(17 303)	35 301
Autres autorisations budgétaires législatives totales	117 628	11 911	129 368	93 330	6 033	105 086
Autorisations budgétaires totales	2 891 648	634 006	2 086 283	2 688 261	600 318	1 885 607
Autorisations non-budgétaires
Biens saisis - Compte de fonds de roulement	0	(2 049)	(13 766)	0	(9 659)	(10 216)
AUTORISATIONS TOTALES	2 891 648	631 957	2 072 517	2 688 261	590 659	1 875 391

Tableau 2 - Dépenses budgétaires ministérielles par article courant (non audité)
Pour le trimestre terminé le 31 décembre 2013

Sommaire du tableau

Le tableau des dépenses ministérielles budgétaires par article courant illustre les variances entre les dépenses prévues et les dépenses réelles, en comparaison au même période de l'exercice précédent.

(en milliers de dollars)

	Exercice 2013-2014			Exercice 2012-2013
	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2014 Note 1, Note 6	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2013	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre	Dépenses prévues pour l'exercice se terminant le 31 mars 2013 Note 1, Note 6, Note 7	Dépensées durant le trimestre terminé le 31 décembre 2012	Cumul des crédits utilisés à la fin du trimestre
Dépenses
Personnel	1 136 632	280 479	865 727	1 040 073	271 351	815 733
Transports et communications	97 856	19 295	56 821	93 018	20 597	57 660
Information	11 221	4 281	8 762	13 137	2 151	5 997
Services professionnels et spéciaux	1 615 433	386 898	883 786	1 544 008	392 397	857 555
Locations	1 058 972	271 578	867 703	1 052 127	302 364	852 817
Services de réparation et d'entretien	1 157 746	239 100	560 243	1 292 847	237 164	587 307
Services publics, fournitures et approvisionnements	249 654	93 771	161 215	220 361	94 655	167 955
Acquisition de terrains, de bâtiments et ouvrages	236 435	94 553	259 909	239 084	85 907	218 594
Acquisition de matériel et d'outillage	84 554	8 427	20 166	83 432	7 739	17 976
Paiements de transfertNote 6	0	(16 890)	43 126	5 497	(16 274)	38 624
Autres subventions et paiements	543 448	116 683	354 923	615 266	110 073	358 796
Dépenses budgétaires brutes totales	6 191 951	1 498 175	4 082 381	6 198 850	1 508 154	3 979 014
Moins les revenus affectés aux dépenses :
Revenus de fonds renouvelable	(1 924 043)	(494 790)	(1 042 118)	(2 117 295)	(495 402)	(1 092 641)
Recettes à valoir sur le crédit	(1 376 260)	(369 379)	(953 980)	(1 393 294)	(412 404)	(1 000 766)
Total des revenus affectés aux dépenses	(3 300 303)	(864 169)	(1 996 098)	(3 510 589)	(907 806)	(2 093 407)
DÉPENSES BUDGÉTAIRES NETTES TOTALES	2 891 648	634 006	2 086 283	2 688 261	600 318	1 885 607