BATR 2014-010

Objet : Groupes  Direction supérieure (GX), Personnes nommées par le gouverneur en conseil - Non quasi-judiciaire (OC-GC), Personnes nommées par le gouverneur en conseil - Quasi-judiciaire (OC-GCQ) et Sous-ministres (DM)
Employeur - Conseil du Trésor

Le 28 février 2014

1. But

1.1. Le présent bulletin vise à vous donner des renseignements sur une lettre d’autorisation touchant les employés des groupes Direction supérieure (GX), Personnes nommées par le gouverneur en conseil - Non quasi-judiciaire (OC-GC), Personnes nommées par le gouverneur en conseil - Quasi-judiciaire (OC-GCQ) et Sous-ministres (DM).

2. Contexte

2.1. La lettre d'autorisation en question vise le groupe professionnel indiqué ci-après :

3. Politique

3.1. La lettre d’autorisation en question a été signée le 21 novembre 2013 et prendra fin le 31 mars 2014.

3.2. La lettre d'autorisation prévoit des augmentations salariales en vigueur le 1 avril 2013.

4. Procédures et instructions

4.1. Le 28 février 2014, le Fichier de contrôle des taux de rémunération (FCTR) sera mis à jour de façon à refléter les nouveaux taux de rémunération.

4.2. Veuillez noter qu'il revient aux conseillers en rémunération de procéder à l'entrée des mouvements visant à modifier les taux de rémunération et de faire les ajustements nécessaires pour ces employés.

4.3. On rappelle aux conseillers en rémunération que les augmentations de salaire des sous-ministres (DM) et des personnes nommées par le gouverneur en conseil (GC, GCQ et GIC dans la fonction publique, les agences, les conseils et les commissions, et les GRP dans des sociétés d'État) ne peuvent être mises en application à moins qu'un décret ait été fait auparavant (les exceptions sont indiquées dans la loi habilitante). Les modifications salariales concernant le groupe de la Direction supérieure (GX) doivent faire l'objet d'une lettre d'autorisation par le Bureau du Conseil privé.

4.4. Pour prendre connaissance des exigences de présentation détaillées pour cette situation, veuillez consulter les sections du Guide d'entrée personnel-paye (GEPP) GEPP 4-4-09  et GEPP 5-9 ainsi que la Directive sur la rémunération (DR) DR 2013-21 « Traitement automatique des paiements rétroactifs et des rajustements à la paye pour services supplémentaires liés à des conventions collectives ».

5. Demandes de renseignements

5.1. Toute demande de renseignements sur ce qui précède doit être adressée à votre bureau des services de rémunération de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC).

Référence(s) : IUN 10400, 71001, 71002 et 70100.