Changements aux politiques de paye

Dans le cadre de l’Initiative de transformation de l’administration de la paye, le gouvernement du Canada (GC) remplace le système de traitement de la paye, qui date de 40 ans, par une solution disponible sur le marché et par des processus opérationnels fondés sur les pratiques normalisées de l’industrie pour les systèmes de paye. Les deux changements apportés sont : paye en arrérages et rajustement des retenues sur la paye.

Paye en arrérages

Les employés reçoivent leur paye le mercredi pour le travail accompli jusqu’à la fin de la journée du mercredi inclusivement (la journée de la paye). À l’heure actuelle, le traitement des employés est calculé et traité avant que le travail soit accompli, de sorte que, souvent, le traitement versé ne reflète pas les récents changements de situation de l’employé, comme un congé non rémunéré, la démission/cessation d’emploi, ou les augmentations de traitement.

L’adoption de la méthode de la paye en arrérages signifie que les employés seront payés pour dix jours travaillés (d’un jeudi à un mercredi) pour le travail effectué deux semaines auparavant.

Les employés recevront leur paye deux semaines après la période qu’ils auront travaillée. Par exemple, voir le calendrier mars 2013 ci-dessous. En mars 2013, les employés ont été payés le 13 mars pour la période du 28 février au 13 mars. Avec la méthode de la paye en arrérages, ils seraient payés le 27 mars 2013 pour la même période (du 28 février au 13 mars).

Les nouveaux employés qui commenceront à travailler après la mise en œuvre de la paye en arrérages toucheront leur première paye, au plus tard, quatre semaines après la date de leur entrée en fonction. Ils recevront leur dernière paye au plus tard deux semaines après la cessation d’emploi, départ à la retraite ou autre.

Pour effectué la transition des employés actuels à la paye en arrérages, le Gouvernement continuera de payer les employés actuels leur paye régulière toutes les deux semaines. Toutes les retenues appropriées incluant l’impôt seront prises des paiements de salaire, et tous les gains et toutes les retenues prélevées dans l’année civile 2014 seront inscrits sur les feuillets d’impôt 2014 (T4, Relevé 1).

À la date de transition, en avril 2014, les employés recevront leur paye régulière. Travaux Public et Services Gouvernementaux Canada fera un paiement de transition unique et c’est à partir de ce moment-là que les bordereaux de paye des employés préciseront que la période travaillée se termine deux semaines avant l’émission du paiement.

Les employés actuels continueront d’être payés aux deux semaines et par conséquent, ils ne recevront pas de paye régulière deux semaines après leur départ de la fonction publique. Au lieu, un paiement final sera fait couvrant l’écart du salaire au départ et le paiement de transition fait en mai 2014.

Scénario 1 :

L’employé prend sa retraite le 16 juillet 2014 et touche le dernier paiement de salaire intégral auquel il a droit ce jour-là. Étant donné qu’il a touché le nombre de paye auquel il avait droit, on ne lui versera aucun paiement deux semaines après son départ [s’il n’y a pas d’augmentation de traitement applicable].

Scénario 2 :

L’employé prend sa retraite le 12 février 2015. Il a reçu une augmentation de salaire en octobre 2014. Le paiement final sera la différence entre le salaire au moment du départ, ce qui inclut l’augmentation d’octobre 2014 et le paiement de transition. Ce paiement final sera fait deux semaines après son départ, conformément au nouveau processus de la paye en arrérages.

Scénario 3 :

L’employé prend sa retraite le 12 février 2016. Il a reçu une augmentation de salaire en janvier 2015 et une autre augmentation de salaire résultant d’une promotion en janvier 2016. Le paiement final sera la différence entre le salaire au moment du départ, ce qui inclut l’augmentation de janvier 2016 et le paiement de transition. (L’augmention de salaire en janvier 2015 aura déjà été incluse sur la paye avant l’augmentation de salaire de la promotion) Le paiement final sera fait deux semaines après son départ, conformément au nouveau processus de la paye en arrérages.

Rajustements des retenues sur la paye

Dans le système actuel de paye, il y a des retenues mensuelles et des retenues aux deux semaines. Ces dernières retenues (p. ex. pour les Obligations d’épargne du Canada) sont faites à la source sur la paye des employés toutes les deux semaines, y compris la 3e paye des mois où il y a trois périodes de paye. La façon de traiter ces retenues dans la nouvelle solution de paye du GC ne changera pas.

Certaines retenues mensuelles sont prélevées sur la 1ère paye du mois (p. ex. cotisations au Régime de soins de santé de la fonction publique) et d’autres sur la 2e paye du mois (p. ex. cotisations syndicales). Le système fait un rajustement pour que les employés reçoivent le même montant net par période de paye, sauf lorsqu’il y a trois périodes de paye dans le mois, généralement juillet et décembre. La façon du système actuel de rajuster la paye nette peut être une source de confusion pour les employés.

Dans la nouvelle solution de paye, 50 % des retenues mensuelles seront prélevées à chaque période de paye dans les mois où il y a deux périodes de paye. Lorsqu’il y a trois périodes de paye dans un mois, les retenues ne seront faites qu’à la 2e et à la 3e période de paye. C’est une façon plus simple de traiter les retenues, et la paye nette des employés continuera d’être la même à chaque période de paye. Le changement n’a pas d’incidence financière sur les employés, et le nouveau bordereau de paye sera plus facile à comprendre.

Ce changement qui sera apporté dans la nouvelle solution de paye qui a une date de mise en œuvre prévue en 2015.