Demande d'accès à l'information

La Loi sur l'accès à l'information permet de demander l'accès aux renseignements non personnels détenus par Services publics et Approvisionnement Canada. Présenter une nouvelle demande ou revoir les demandes d'accès à l'information traitées.

Présenter une demande d'accès à l'information

Vous pouvez présenter une demande d'accès à l'information auprès de Services publics et Approvisionnement Canada en ligne ou par la poste.

Faites votre demande en ligne

• Demande d'accès à l'information et de protection des renseignements personnels en ligne

Ce service coûte 5 $. On vous demandera de fournir une carte de crédit valide pendant le processus en ligne. Visa, MasterCard et American Express.

Faites la demande par la poste

Vous pouvez soit :

• remplir un formulaire de demande d'accès à l'information (TBC/CTC 350-57)
• envoyer une lettre par la poste, par courriel ou par télécopieur qui explique clairement les documents que vous désirez obtenir

Votre demande d'accès à l'information doit comprendre les éléments suivants

• Votre nom, votre adresse municipale et, dans la mesure du possible, un numéro de téléphone durant le jour pour permettre au personnel de la Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels de communiquer avec vous (du lundi au vendredi, de 7 h à 17 h (heure locale)
  • les employés peuvent vous appeler pour d'autres questions ou pour vous informer de la progression du traitement de votre demande
• Autant de détails sur votre demande que possible
• Votre signature et la date de signature
• Le paiement de votre demande
  • joindre 5 $ en espèce, un chèque ou un mandat d'une valeur de cinq dollars, établi au nom du receveur général du Canada
  • pour payer par débit Interac, Visa, MasterCard, Discover ou UnionPay international, communiquez avec Accès à l'information et protection des renseignements personnels à Services partagés Canada

Adresse postale :

Services publics et Approvisionnement Canada
Direction de l'accès à l'information et de la protection des renseignements personnels
Portage III salle 5C1
11 rue Laurier
Gatineau QC  K1A 0S5

Courriel :

aiprp.atip@tpsgc-pwgsc.gc.ca

Télécopieur :

819-994-2119

Trouver des renseignements sur les demandes d'accès à l'information complétées

Vous pouvez rechercher un sommaire des précédentes demandes d'accès à l'information auprès de Services publics et Approvisionnement Canada. Les sommaires sont disponibles gratuitement dans les deux langues officielles.

• Effectuez une recherche dans les sommaires des demandes d'accès à l'information complétées

Les types de demandes suivantes ne sont pas inclus :

• demandes présentées en vertu de la Loi sur la protection des renseignements personnels
• demandes informelles
• demandes transmises à une autre institution gouvernementale
• demandes abandonnées par leur demandeur
• demandes présentées en vertu de la Loi sur l'accès à l'information qui sont d'intérêt uniquement pour le demandeur et qui contiennent principalement des renseignements personnels sur le demandeur

Renseignements supplémentaires

• Loi sur l'accès à l'information