Programme de vente de matériel militaire à l’étranger des États-Unis et processus d’avis adressé au Congrès
Le programme de vente de matériel militaire à l'étranger des États-Unis est un moyen pour les alliés et partenaires étrangers des États-Unis, notamment le Canada, d'acquérir des articles, des services et de la formation de défense au moyen d'ententes intergouvernementales. Ce programme fait l'objet de la surveillance du Département d'État et est géré et exécuté par le département de la Défense des États-Unis.
Le Canada pourrait obtenir des retombées industrielles et technologiques (selon la valeur de l'achat et si les États-Unis négocient des contrats commerciaux au nom du Canada). Le gouvernement des États-Unis ne participe pas directement au processus de négociation de tels avantages, mais il peut être tenu d'approuver les arrangements directement auprès des fournisseurs des États-Unis au moyen d'autorisations distinctes.
Achats du gouvernement du Canada par l'intermédiaire du programme de ventes de matériel militaire à l'étranger des États-Unis : processus et étapes
Étape 1 : Lettre de demande
- Le gouvernement du Canada lance le processus potentiel en présentant ses exigences détaillées au gouvernement des États-Unis au moyen d'une lettre de demande et d'un énoncé des travaux à l'appui
- La lettre de demande est ensuite acheminée à l'organisme de mise en œuvre approprié qui fait partie du département de la Défense des États-Unis
Étape 2 : Le gouvernement des États-Unis travaille avec les fournisseurs afin d'élaborer une proposition
- Cette étape n'est pas toujours nécessaire, comme lors de l'achat de matériel des États-Unis ou d'un ajout à un contrat existant
- Tout au long de ce processus, le gouvernement des États-Unis travaillera avec le pays acheteur pour s'assurer que les exigences sont entièrement comprises dans le but d'élaborer une proposition de grande qualité
Étape 3 : Avis au Congrès, le cas échéant
- Les ventes potentielles de matériel militaire à l'étranger supérieures à une certaine valeur doivent faire l'objet d'un avis adressé au Congrès des États-Unis
- L'organisme chargé de la mise en œuvre soumet une demande à la Defense Security Cooperation Agency, l'organisme responsable de la coordination du programme de vente de matériel militaire à l'étranger, afin de commencer le processus d'approbation interinstitutionnelle des États-Unis et, en fin de compte, la rédaction d'un avis au Congrès
- Le Département d'État effectue un examen complet de l'ébauche d'un avis au Congrès afin de déterminer si la vente proposée appuie les objectifs en matière de politique étrangère des États-Unis, les objectifs de sécurité nationale, la stabilité à l'échelle régionale et la conformité aux accords internationaux ainsi que les initiatives de contrôle des armes
- Lorsque le Département d'État approuve la vente et l'avis au Congrès, l'avis officiel est adressé au Congrès des États-Unis. Le gouvernement des États-Unis publie un communiqué pour annoncer l'avis au Congrès au sujet de la vente potentielle. Après une période de 15 jours, si le Congrès n'empêche pas la vente, la vente potentielle est considérée comme approuvée
- Il est important de noter que le montant de la vente réelle ne correspondra pas nécessairement à celui qui figure dans l'avis au Congrès. Les estimations contenues dans l'avis au Congrès sont considérées comme un montant maximal
Étape 4 : Lettre d'offre et d'acceptation
- Une fois que le processus d'avis au Congrès est terminé, l'organisme du gouvernement des États-Unis chargé de la mise en œuvre fournit une lettre d'offre et d'acceptation au gouvernement du Canada. Il s'agit d'un document exhaustif qui décrit la façon dont la vente répondrait aux exigences du Canada en réponse à la lettre de demande du gouvernement du Canada
- La lettre d'offre et d'acceptation comprend les coûts détaillés, la proposition d'un programme de formation et d'activités de lancement (au besoin), un calendrier des livraisons prévues ainsi qu'une date limite plausible pour y répondre
- Les modalités uniformisées de la lettre d'offre et d'acceptation sont non négociables, puisqu'elles s'appliquent de manière universelle à tous les clients dans le cadre des ventes de matériel militaire à l'étranger. Toutefois, le gouvernement du Canada n'est pas tenu d'accepter la proposition, sauf si cette dernière répond à ses besoins
Étape 5 : Réponse à la lettre d'offre et d'acceptation
- Le gouvernement du Canada examine la proposition pour s'assurer qu'elle respecte les exigences selon des coûts, des échéanciers et un niveau de capacité acceptables
- Le Canada peut également mettre au point des accords parallèles avec des entrepreneurs du gouvernement des États-Unis afin d'obtenir des avantages économiques pour l'industrie canadienne
- Une réponse officielle est envoyée au gouvernement des États-Unis confirmant l'acceptation
- Si le Canada n'accepte pas l'offre, il peut choisir de répondre ou de simplement laisser passer la date limite
Plus de renseignements sur le programme de vente de matériel militaire à l'étranger des États-Unis
Defense Security Cooperation Agency (en anglais seulement)
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