Archivée - le Code de conduite pour l'approvisionnement (19 septembre 2007)

Cette information est archivée et remplacée par le Code de conduite pour l'approvisionnement (2012-09-12).

Contexte et but du Code

Le gouvernement du Canada dépense chaque année des milliards de dollars pour l'approvisionnement en biens et services. Le gouvernement a la responsabilité de veiller à ce que le système d'approvisionnement continue d'inspirer la confiance de la communauté des fournisseurs et du public canadien; en ce sens, il doit faire ses achats d'une façon responsable, éthique et transparente.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement fournit à toutes les personnes participant au processus d'approvisionnement – fonctionnaires ou fournisseurs – un énoncé clair des attentes mutuelles, de façon à ce que tous les participants aient une connaissance de base commune.

Le Code, qui reflète la politique du gouvernement du Canada, est encadré par les principes établis dans la Loi sur la gestion des finances publiques et la Loi fédérale sur la responsabilité. Il regroupe les mesures du gouvernement fédéral en ce qui a trait aux conflits d'intérêt et à la lutte contre la corruption ainsi que d'autres exigences de lois et de politiques concernant spécifiquement l'approvisionnement. Ce Code est conçu pour résumer les lois et les politiques existantes et non pour modifier leur nature ou leur interprétation.

En offrant un point de référence unique pour les responsabilités et les obligations clés, le gouvernement facilite la recherche et la compréhension des mesures dans le cadre d'un engagement général à appliquer les plus hautes normes en matière de conduite éthique. Le Code sera révisé au besoin de façon à ce qu'il continue à atteindre cet objectif.

Le gouvernement s'attend à ce que toutes les personnes qui participent au processus d'approvisionnement respectent les dispositions de ce code.

Le processus d'approvisionnement : ouverture, équité et transparence

Au Canada, on assure l'équité, l'ouverture et la transparence en respectant la Loi sur la gestion des finances publiques et le Règlement sur les marchés de l'État ainsi que les accords de commerce international et national du Canada (l'Organisation mondiale du commerce (www), l'Accord sur les marchés publics (www), l'Accord de libre-échange nord-américain, et l'Accord fédéral-provincial sur le commerce intérieur). En outre, les activités d'approvisionnement du gouvernement sont également soumises aux dispositions des ententes sur les revendications territoriales conclues avec les peuples autochtones du pays.

En plus des dispositions légales, les principes d'équité, d'ouverture et de transparence,  sont élaborés dans les politiques d'approvisionnement du Conseil du Trésor et de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada et dans les procédures internes adoptées par les ministères et les organismes du gouvernement fédéral.

Une liste des politiques et lois pertinentes figure à la fin du présent Code.

Application

Le Code de conduite pour l'approvisionnement s'applique à toutes les transactions visées par la Politique sur les marchés du Conseil du Trésor.

Responsabilités

Les fonctionnaires et les fournisseurs ont chacun leurs responsabilités dans le processus d'approvisionnement.

Responsabilités des fonctionnaires

Les fonctionnaires servent la population canadienne par l'achat de divers biens et services, notamment des services de construction, qui permettent d'atteindre les objectifs approuvés par le gouvernement. Dans le cadre de ces activités, notamment la définition des besoins et l'évaluation des soumissions, ils se conforment aux lois, règlements et politiques établis par le gouvernement. En tant que fonctionnaires, ils s'engagent à respecter les valeurs démocratiques, professionnelles, éthiques et humaines du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique. Au moment de la signature de leur lettre d'offre, les fonctionnaires reconnaissent la conformité au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique comme une condition d'emploi.

Les fonctionnaires s'occupant de l'encaissement, de la gestion ou du versement de fonds publics doivent, en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques, signaler par écrit à un superviseur tout renseignement ou toute connaissance concernant 1) la violation de ladite Loi ou de ses règlements ou d'une loi fiscale quelconque, ou 2) une fraude commise au détriment de Sa Majesté dans le cadre de la Loi sur la gestion des finances publiques ou de ses règlements ou d'une loi fiscale fédérale.

Les fonctionnaires doivent remplir leurs fonctions et organiser leurs affaires personnelles de façon à préserver et à accroître la confiance du public dans l'intégrité, l'objectivité et l'impartialité du gouvernement. Ils doivent respecter les exigences du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique et de toute autre ligne directrice ministérielle. Les éléments du Code ci-après sont directement liés à l'approvisionnement.

Mesures relatives aux conflits d'intérêts

(Voir Chapitre 2 du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique)

Les fonctionnaires doivent organiser leurs affaires personnelles d'une façon qui prévient les conflits entre leurs intérêts privés et leurs fonctions publiques.

Il est interdit aux fonctionnaires :

• de solliciter auprès d'une personne, d'un groupe de personnes ou d'un organisme du secteur privé qui est en relation avec le gouvernement, des cadeaux, des marques d'hospitalité, d'autres avantages ou des transferts de valeur économique. La collecte de fonds pour des œuvres de charité doit être autorisée conformément au Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.
• d'accepter tout cadeau, marque d'hospitalité ou autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle ou apparente sur leur objectivité dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou de les placer dans une situation d'obligé envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels dans le cadre d'une relation d'affaires réelle ou potentielle directement liée à leurs fonctions officielles;
• d'outrepasser leurs rôles officiels pour venir en aide à des personnes, physiques ou morales, dans leurs rapports avec le gouvernement, lorsque cela peut résulter en un traitement de faveur;
• de se trouver dans une situation ou de participer à des activités, notamment des mesures d'approvisionnement, qui pourraient les placer en conflit d'intérêts réel, apparent ou potentiel, compte tenu de leurs fonctions officielles, en ce qui a trait à la propriété des biens, aux obligations contractuelles, aux relations familiales ou à d'autres circonstances connexes;
• d'occuper un emploi ou de participer à des activités à l'extérieur de la fonction publique dont les exigences pourraient être inconciliables avec leurs fonctions officielles ou mettre en cause leur aptitude à remplir leurs fonctions de façon objective.

Mesures d'observation concernant l'après-mandat

(Voir Chapitre 3 du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique)

Après avoir quitté la fonction publique, les anciens fonctionnaires doivent réduire le plus possible les possibilités de se trouver dans des situations de conflits d'intérêts réels, apparents ou potentiels entre leur nouvel emploi et leurs dernières responsabilités dans la fonction publique fédérale. Il est interdit aux employés qui occupaient un poste classé au niveau de cadre supérieur ou équivalent, ainsi qu'aux deux niveaux inférieurs, et à d'autres niveaux, le cas échéant, dans l'année qui suit la cessation de leurs fonctions :

• d'accepter une nomination au conseil d'administration d'une entité avec laquelle ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la fin de leur mandat, ou d'accepter un emploi au sein d'une telle entité;
• d'intervenir pour le compte ou au nom d'une autre personne auprès d'un ministère ou d'un organisme avec lequel ils ont eu des rapports officiels importants au cours de l'année ayant précédé la cessation d'emploi;
• de donner à leurs clients, au moyen de renseignements qui ne sont pas accessibles au public, des conseils touchant les programmes ou les politiques du ministère ou de l'organisme pour lequel ils travaillaient ou avec lequel ils entretenaient d'importants rapports directs.

Responsabilités des fournisseurs¹

Les fournisseurs doivent répondre aux invitations à soumissionner du gouvernement de façon honnête, juste et exhaustive, rendre compte avec précision de leur capacité de satisfaire aux exigences énoncées dans les soumissions ou les documents contractuels et ne présenter des soumissions et conclure des marchés que s'ils sont en mesure de satisfaire à toutes les obligations du contrat.

Les fournisseurs doivent signaler à l'autorité contractante les erreurs factuelles décelées dans les demandes de soumissions.

Dispositions des soumissions et des contrats

Tous les contrats sont assujettis aux exigences du présent Code, et tout document d'invitation à soumissionner et autre document se rapportant à la formation de ces contrats comprendra des dispositions :

• interdisant le paiement d'honoraires conditionnels par toute partie du marché à une personne pour qui la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes s'applique;
• interdisant la corruption et la collusion au cours du processus d'adjudication de tout marché de fournitures, de services ou de travaux;
• exigeant de tout soumissionnaire pour un marché de fournitures, de services ou de travaux qu'il déclare qu'il n'a jamais été déclaré coupable de l'une des infractions visées à l'article 121 (« Fraudes envers le gouvernement » et « Entrepreneur qui souscrit à une caisse électorale »), à l'article 124 (« Achat ou vente d'une charge »), à l'article 380 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou à l'article 418 (« Vente d'approvisionnements défectueux à Sa Majesté ») du Code criminel du Canada ou de l'une des infractions visées à l'alinéa 80(1)d) (Fausse inscription, faux certificat ou faux rapport), au paragraphe 80(2) (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) ou à l'article 154.01 (Fraude commise au détriment de Sa Majesté) de la Loi sur la gestion des finances publiques.

Un fournisseur présentant une soumission concurrentielle, ou qui se voit accorder un contrat non concurrentiel, doit attester qu'il satisfait aux exigences des dispositions susmentionnées. Suite à l'attribution du contrat, ces conditions deviennent des obligations contractuelles.

Respect des responsabilités des fonctionnaires

Pour aider à s'assurer que le processus d'approvisionnement complet se conforme aux plus hautes normes en matière de conduite éthique, les fournisseurs devraient éviter toute action qui mettrait en péril la capacité des anciens fonctionnaires ou des fonctionnaires actuels à respecter leurs obligations en vertu du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Les fournisseurs ne doivent pas offrir aux fonctionnaires de cadeau, de marque d'hospitalité ou tout autre avantage qui risque d'avoir une influence réelle ou apparente sur leur objectivité et leur impartialité dans l'exercice de leurs fonctions officielles ou de les placer dans une situation d'obligés envers le donateur. Cela inclut l'admission gratuite ou à prix réduit à des événements sportifs et culturels dans le cadre d'une relation d'affaires réelle ou potentielle directement liée à leurs fonctions officielles.

Les fournisseurs ne doivent pas employer les fonctionnaires pour des activités qui pourraient soumettre ces derniers à des demandes inconciliables avec leurs fonctions officielles ou mettre en cause leur aptitude à remplir leurs fonctions de façon objective.

Les fournisseurs ne peuvent pas engager d'anciens employés de la fonction publique, directement ou par l'intermédiaire d'un tiers, au cours de leur période de restriction d'un an, puisqu'il s'agirait alors d'une infraction aux mesures d'observation concernant l'après-mandat du Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique.

Tous les marchés auront pour condition que le fournisseur lise le Code de conduite pour l'approvisionnement et qu'il accepte d'être lié par celui-ci.

Mesures de protection et conséquences

Plaintes des fournisseurs et garanties procédurales

Le Tribunal canadien du commerce extérieur est habilité à enquêter sur les plaintes déposées par des fournisseurs potentiels concernant des approvisionnements du gouvernement fédéral visés par des accords commerciaux. Les fournisseurs peuvent contester les décisions du gouvernement fédéral en matière d'approvisionnement s'ils estiment qu'elles ne respectent pas les dispositions des accords commerciaux. Tout fournisseur potentiel qui estime avoir été traité injustement au cours du processus de soumission ou d'évaluation des soumissions, ou encore lors de l'attribution de contrats régis par les accords commerciaux, peut déposer une plainte officielle devant le Tribunal. Ce dernier, qui détient les pouvoirs d'un tribunal d'archives, peut revoir tous les aspects du processus d'approvisionnement, et ce, jusqu'à l'adjudication du contrat.

La Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le  12 décembre 2006, contient des dispositions pour la nomination d'un ombudsman de l'approvisionnement. Une fois celui-ci nommé, les fournisseurs auront la possibilité de formuler des plaintes et de demander une évaluation concernant la conformité avec les réglementations en vertu de la Loi sur la gestion des finances publiques en ce qui concerne les marchés attribués pour les approvisionnements en dessous des seuils monétaires de l'Accord fédéral-provincial sur le commerce intérieur, qui auraient autrement été assujettis à cet Accord. L'ombudsman de l'approvisionnement, qui relèvera du ministre des Travaux publics et des Services gouvernementaux du Canada, pourra faire des constats et formuler des recommandations relativement à la plainte.

Présentement, Travaux publics et Services gouvernementaux Canada assure le règlement des différends contractuels au moyen de divers mécanismes, notamment le Conseil de règlement des contrats, pour ce qui est des marchés de biens et services, et des clauses de règlement des différends en ce qui a trait aux marchés de construction. Pour bon nombre de contrats d'approvisionnement complexes, le gouvernement engage un surveillant de l'équité indépendant qui doit suivre de près le processus d'approvisionnement afin de s'assurer que les soumissions sont évaluées conformément aux procédures d'évaluation énoncées dans les documents d'invitation à soumissionner.

En vertu de la Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensiblesLoi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles, tout fonctionnaire qui est témoin d'un acte répréhensible dans son milieu de travail, ou qui est au courant d'un tel acte, peut le soumettre au Commissaire à l'intégrité du secteur public à des fins d'examen, d'enquête et de recommandations de mesures correctives. Le fonctionnaire  peut également signaler le cas, en toute confiance et sans crainte de représailles, à l'agent supérieur nommé à cette fin dans leur organisation. Un particulier peut également rapporter un acte répréhensible dans le secteur public au Commissaire, qui décidera ensuite s'il y a lieu d'ouvrir une enquête. Il est interdit à un fonctionnaire d'exercer des représailles contre un fournisseur qui a signalé des actes répréhensibles au Commissaire.

Conséquences

Tout manquement aux dispositions des lois ou des politiques mentionnées dans le présent Code est passible des sanctions prévues par la loi ou la politique en question.

Responsabilité du Code de conduite pour l'approvisionnement

Travaux publics et Services gouvernementaux Canada se chargera d'assurer un service de soutien consultatif en ce qui a trait à la mise en œuvre du Code.

Pour plus de renseignements à propos de ce Code, communiquer avec le directeur de la Direction de la politique et du processus d'approvisionnement de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada en utilisant la ligne des renseignements généraux au 1-800-622-6232; TTY 1-800-465-7735.

Références et demandes de renseignements

Afin de s'assurer que de l'information à jour peut être obtenue concernant les lois et les politiques pertinentes, ainsi que sur les organisations et les bureaux appropriés, cette section comportera un lien vers un site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada. Ce site fournira des renseignements pertinents, notamment des hyperliens et les coordonnées de personnes-ressources :

Principales lois et politiques

• Loi sur la gestion des finances publiques (y compris le Règlement sur les marchés de l'État);
• Loi fédérale sur la responsabilité;
• Code criminel;
• Loi sur la concurrence;
• Loi sur l'enregistrement des lobbyistes;
• Loi de mise en œuvre de l'Accord sur l'Organisation mondiale du commerce;
  • Organisation mondiale du commerce - Accord sur les marchés publics (www)
• Loi de mise en œuvre de l'Accord de libre-échange nord-américain;
• Loi de mise en œuvre de l'Accord sur le commerce intérieur;
• Loi sur la protection des fonctionnaires divulgateurs d'actes répréhensibles
• Ententes pertinentes sur les revendications territoriales.
• Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique;
• Politique sur les marchés et Politique sur la gestion de l'approvisionnement du Conseil du Trésor

Principales personnes-ressources

Arti Bhal
Direction générale des approvisionnements
819-956-0464
Arti.Bhal@tpsgc-pwgsc.gc.ca

• Personnes-ressources pour des demandes de renseignements particulières
  • Agents et conseillers en valeurs et éthique;
  • Agent principal de gestion des risques de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (surveillance de l'équité et gestion des conflits);
  • Ombudsman de l'approvisionnement.

¹ Le terme « fournisseur » désigne toute personne physique ou morale qui a présenté une offre ou qui pourrait présenter une offre pour obtenir un contrat ou à qui on a attribué un contrat : (Retour)

1. par un « ministère », comme le définit l'article 2 de la Loi sur la gestion des finances publiques;
2. en vertu duquel le ministère des Travaux publics et des Services gouvernementaux (TPSGC), ou un représentant de TPSGC, est désigné comme l'autorité contractante.

Cela comprend les sous-traitants, les propriétaires, les directeurs, les fonctionnaires, les employés, les agents ou tout organe administratif affilié (comme le stipule la Loi canadienne sur les sociétés par actions), dans la mesure où l'un de ces intervenants est responsable du rendement du fournisseur.

L'expression « peut présenter une offre » signifie prendre les mesures appropriées pour présenter une offre en réponse à une invitation à soumissionner, ce qui suppose également de s'informer auprès d'un fonctionnaire ou d'un autre représentant du gouvernement dont les responsabilités sont officiellement liées à cette invitation à soumissionner.