Document d'information

Le gouvernement présente une nouvelle mesure pour renforcer l'approvisionnement : le Code de conduite pour l'approvisonnement

Le gouvernement a annoncé une autre étape clé dans la mise en œuvre de la Loi fédérale sur la responsabilité et du plan d'action connexe, en présentant le Code de conduite pour l'approvisionnement. Le Code aidera le gouvernement à remplir son engagement à l'égard de la transformation des approvisionnements, en assurant une plus grande transparence et une plus grande responsabilité ainsi que le respect des normes les plus élevées en matière de conduite éthique.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement regroupe les exigences actuelles des lois, des règlements et des politiques du gouvernement pour former un énoncé concis et transparent des attentes du gouvernement envers ses employés et ses fournisseurs. Il fait partie de la Loi fédérale sur la responsabilité et du plan d'action du gouvernement et il aidera à réaliser l'engagement du gouvernement qui consiste à réformer l'approvisionnement.

Le Code permet de s'assurer que les fonctionnaires et les fournisseurs travaillent à partir du même énoncé des attentes et des engagements, définissant clairement ce que constitue une conduite acceptable dans le cadre des marchés publics. Les fournisseurs ne seront pas obligés d'avoir leur propre code de conduite pour faire affaire avec le gouvernement.

Le Code s'ajoute à d'autres mesures annoncées dans la Loi fédérale sur la responsabilité et son plan d'action – comme la nomination d'un ombudsman de l'approvisionnement et d'un conseiller indépendant en matière de recherche sur l'opinion publique – pour renforcer l'ouverture, la transparence et l'intégrité des marchés publics.

Le Code résume les lois existantes; il ne modifie pas les lois ou leur interprétation. Il s'applique à toutes les transactions visées par la Politique des marchés du Conseil du Trésor; ainsi, tous les intervenants dans les activités liées aux marchés publics doivent respecter les lois et les politiques énoncées dans le Code. C'est un point de repère unique pour les responsabilités et les obligations clés des fonctionnaires et des fournisseurs.

Au moment de l'élaboration du Code, le gouvernement du Canada a mené des consultations élargies pour obtenir la rétroaction des principaux intervenants – y compris les fournisseurs, les associations d'industries, les agents des marchés publics et le grand public. Dans le cadre du processus de consultation, une version provisoire du Code a été affichée sur le site Web de Travaux publics et Services gouvernementaux Canada (TPSGC) et sur MERX, le service électronique d'appels d'offres du gouvernement.

Les intervenants ont généralement bien accueilli le Code. Certains ont suggéré des modifications pour rendre le document plus clair; ces modifications ont été incorporées le cas échéant. Par exemple, une section Application a été ajoutée pour indiquer que les dispositions du Code ne s'appliquent pas aux subventions et aux contributions. De plus, en réponse à des commentaires reçus, le Code a fait l'objet d'un réexamen pour s'assurer qu'il n'apporte pas de nouvelles obligations pour les fournisseurs ou les fonctionnaires.

Cette annonce fait partie de la mise en œuvre continue de la Loi fédérale sur la responsabilité, qui a reçu la sanction royale le 12 décembre 2006, et du plan d'action connexe. Dans le cadre de la loi et du plan d'action connexe, le nouveau gouvernement du Canada a adopté des mesures précises qui visent à accroître la responsabilisation à l'égard des activités gouvernementales. Pour en savoir plus au sujet de la Loi fédérale sur la responsabilité et du plan d'action, consultez le site web de la Loi fédérale sur la responsabilité.