Foire aux questions

• Q-1 Pourquoi le gouvernement a-t-il besoin d'établir un Code de conduite pour l'approvisionnement s'il a déjà mis des mesures en place?
• Q-2 Quelles sont les mesures déjà en place?
• Q-3 Quelles seraient les sanctions pour le non-respect du Code?
• Q-4 Pourquoi le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne suffit-il pas?
• Q-5 De quelle façon le Code permet-il d'améliorer le système de passation des marchés?
• Q-6 Les fournisseurs doivent-ils avoir leur propre code de conduite pour faire affaire avec le gouvernement et seront-ils tenus d'établir leur propre code à l'avenir?
• Q-7 En mettant le Code en application, ne laissez-vous pas sous-entendre que quelque chose ne va pas avec les marchés publics?
• Q-8 Est-ce que l'industrie a été consultée durant l'élaboration du Code?

Q-1 Pourquoi le gouvernement a-t-il besoin d'établir un Code de conduite pour l'approvisionnement s'il a déjà mis des mesures en place?

Le gouvernement a déjà établi une série d'exigences en matière de droit, de règlements et de politiques pour veiller à ce que la passation des marchés soit réalisée de façon ouverte, équitable et transparente. Ces mesures figurent dans plusieurs textes de loi et de règlements, y compris dans le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique, la Loi sur la concurrence et la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement fournit un point de repère unique sur les principales responsabilités et obligations; il rend ainsi ces mesures plus faciles à trouver et à comprendre.

Le Code de conduite pour l'approvisionnement regroupe les exigences actuelles des lois, des règlements et des politiques du gouvernement pour énoncer les attentes de celui-ci envers les fonctionnaires et les fournisseurs. Il résume les lois et les politiques existantes sans introduire de nouvelles obligations pour les fonctionnaires ou les fournisseurs.

Q-2 Quelles sont les mesures déjà en place?

Le gouvernement a déjà établi plusieurs mesures pour veiller à ce que la passation des marchés soit réalisée de façon ouverte, équitable et transparente. Par exemple :

1. la Loi sur la concurrence et le Code criminel prévoient des sanctions en cas d'échange de pots-de-vin ou de collusion en vue d'obtenir un contrat;
2. le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique guide et appuie les fonctionnaires dans toutes leurs activités professionnelles;
3. la Loi sur l'enregistrement des lobbyistes prévoit la divulgation des activités des experts-conseils et des lobbyistes internes.

Q-3 Quelles seraient les sanctions pour le non-respect du Code?

Comme le Code vise à résumer les lois et les politiques existantes sans introduire de nouvelles obligations pour les fournisseurs ou les fonctionnaires, le non-respect entraîne en fait l'application des peines et des sanctions prévues dans les lois ou les politiques applicables.

Q-4 Pourquoi le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique ne suffit-il pas?

Le Code de valeurs et d'éthique de la fonction publique traite de nombreux aspects des activités du gouvernement du Canada; toutefois, il ne s'applique qu'aux fonctionnaires et non aux fournisseurs. Le Code de conduite pour l'approvisionnement fera en sorte que les attentes de chaque partie soient clairement définies et plus faciles à comprendre.

Q-5 De quelle façon le Code permet-il d'améliorer le système de passation des marchés?

Le Code permet de s'assurer que les fonctionnaires et les fournisseurs travaillent à partir du même énoncé concis des attentes et des engagements, définissant clairement ce que constitue une conduite acceptable dans le cadre des marchés publics.

Q-6 Les fournisseurs doivent-ils avoir leur propre code de conduite pour faire affaire avec le gouvernement et seront-ils tenus d'établir leur propre code à l'avenir?

Non. Le Code de conduite pour l'approvisionnement fait état des responsabilités des fournisseurs et celles des fonctionnaires.

Q-7 En mettant le Code en application, ne laissez-vous pas sous-entendre que quelque chose ne va pas avec les marchés publics?

Non. Les activités de passation des marchés du gouvernement sont réalisées par les fonctionnaires et les fournisseurs conformément aux normes les plus rigoureuses en matière d'intégrité. L'application du Code permettra de faire connaître les attentes du gouvernement et d'accroître le niveau de transparence et de responsabilisation entre les fournisseurs et le gouvernement.

Q-8 Est-ce que l'industrie a été consultée durant l'élaboration du Code?

En février et en mars 2007, TPSGC a invité les agents d'approvisionnement du gouvernement, les fournisseurs et le grand public à formuler des commentaires sur le Code dans un avis affiché sur MERX, qui est la source d'information la plus complète pour les fournisseurs sur les projets de marchés publics.

Le Ministère a aussi affiché les renseignements sur son site Internet pour assurer une participation étendue à cet exercice.

Le Code intègre la rétroaction reçue dans le cadre de ces consultations.