Liste de vérification des exigences relatives à la sécurité (LVERS) commune des services professionnels centralisés

La liste de 45 LVERS communes ci-dessous est le résultat d'une approche uniformisée et nationale pour l'achat de services professionnels. Auparavant, chaque méthode d'approvisionnement (MdA) en services professionnels élaboraient leur liste de LVERS individuellement. 45 LVERS communes ont été élaborées pour être utilisées par toutes les MdA qui ont été harmonisées.

Pour toute question, ou pour savoir si les 45 LVERS peuvent être utilisées avec une MdA spécifique, prière de contacter l'autorité de l'offre à commande ou de l'arrangement en matière d'approvisionnement appropriée en accédant la page - Contactez les approvisionnements.

La présente contient les instructions, les notes et les clauses concernant les 45 Listes de vérification des LVERS commune des Services professionnels (SP) centralisés. Les liens associés à chaque section de LVERS permettent d'accéder aux LVERS. Pour savoir quelle LVERS choisir, les agents de négociation des contrats peuvent consulter les sommaires des LVERS commune des Services professionnels centralisés ci-dessous.

Notes et instructions concernant les LVERS des Services professionnels centralisés :

1. Un contrat/contrat de sous-traitance/offre à commandes/accord d’approvisionnement contenant une clause sur les exigences relatives à sécurité en vertu du laquelle le personnel du fournisseur doit faire l’objet d’une enquéte de sûreté et de sécurité ne doit être attribué qu’après de la Direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC), qui vise à s’assurer que le fournisseur en question détient l’attestation de sécurité d’installation du niveau qui convient et (au besoin) une autorisation de détenir des renseignements.
2. Une copie des documents contractuels doit être remise à l’agent de la sécurité de l’entreprise et à la DSIC. La DSIC exige trois copies dans les cas où un contrat est attribué à un fournisseur étranger.
3. Avant de transmettre des renseignements et des biens classifiés ou protégés à une entreprise, les agents du gouvernement doivent d'abord s'assurer auprès de la direction de la sécurité industrielle canadienne que le fournisseur prévu et le site choisi ont obtenu la cote de protection des documents au niveau approprié.
4. Au Canada, tous les renseignements et biens classifiés ou protégés doivent être transmis à l'agent de sécurité d'entreprise (ASE). Toutefois, l'ASE doit envoyer une copie de la formule d'accompagnement de document à la section du contrôle des documents de la direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC).
5. Les renseignements et les biens classifiés ou protégés destinés à des fournisseurs étrangers doivent être transmis entre gouvernements par l'entremise de la section du contrôle des documents de la direction de la sécurité industrielle canadienne (DSIC).

No du contrat LVERS	Cote de sécurité des employés / fournisseur	Fournisseur et ses employés	Accès à des biens contrôlés?	Protection des documents?
LVERS des SP centralisés #1	Fiabilité	Messager commercial seulement.	Non	Non
LVERS des SP centralisés #2	Fiabilité	Accès à des ZONES RESTREINTES; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est PAS AUTORISÉ.	Non	Non
LVERS des SP centralisés #3	Fiabilité	Accès à des ZONES RESTREINTES; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est PAS AUTORISÉ.	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #4	Secret	Accès à des ZONES RESTREINTES; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est PAS AUTORISÉ.	Non	Non
LVERS des SP centralisés #5	Secret	Accès à des ZONES RESTREINTES; l'accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS n'est PAS AUTORISÉ.	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #6	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B.	Non	Non
LVERS des SP centralisés #7	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B.	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #8	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B. Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #9	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B. Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Non	Protégé B
LVERS des SP centralisés #10	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B. Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données. Il y aura un lien électronique entre les systèmes de TI entre le fournisseur des systèmes de TI et le ministère ou organisme client.	Non	Protégé B
LVERS des SP centralisés #11	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B. Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Oui	Protégé B
LVERS des SP centralisés #12	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ B. Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT). Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Oui	Protégé B
LVERS des SP centralisés #13	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C.	Non	Non
LVERS des SP centralisés #14	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C.	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #15	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C. Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #16	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C. Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Non	Protégé C
LVERS des SP centralisés #17	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C. Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Oui	Protégé C
LVERS des SP centralisés #18	Fiabilité	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à PROTÉGÉ C. Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT). Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Oui	Protégé C
LVERS des SP centralisés #19	Secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET.	Non	Non
LVERS des SP centralisés #20	Secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET.	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #21	Secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET. Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #22	Secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET. Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens.	Non	Secret
LVERS des SP centralisés #23	Secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET. Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Non	Secret
LVERS des SP centralisés #24	Secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET. Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Oui	Secret
LVERS des SP centralisés #25	Secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET. Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT). Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Oui	Secret
LVERS des SP centralisés #26	Trés secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET.	Non	Non
LVERS des SP centralisés #27	Trés secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET.	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #28	Trés secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET. Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT).	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #29	Trés secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET. Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Non	Très secret
LVERS des SP centralisés #30	Trés secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET. Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Oui	Très secret
LVERS des SP centralisés #31	Trés secret	Accès à des renseignements ou à des biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à TRÈS SECRET. Accès aux données techniques militaires non classifiées qui sont visées par le Règlement sur le contrôle des données techniques (RCDT). Le fournisseur doit recevoir et stocker l'information ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker l'information ou les données.	Oui	Très secret
LVERS des SP centralisés #32	Fiabilité	Accès aux renseignements ou biens PROTÉGÉ A seulement. Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données.	Non	Protégé A
LVERS des SP centralisés #33	Fiabilité	Accès aux renseignements ou biens PROTÉGÉ B seulement. Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données.	Non	Protégé B
LVERS des SP centralisés #34	Secret	Accès aux renseignements ou aux biens SECRET seulement.	Non	Non
LVERS des SP centralisés #35	Très Secret	Accès aux renseignements ou aux biens TRÈS SECRET seulement.	Non	Non
LVERS des SP centralisés #36	Fiabilité et Secret	Accès aux renseignements ou biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET seulement. Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens PROTÉTÉ A ET B SEULEMENT	Non	Protégé B
LVERS des SP centralisés #37	Fiabilité et Secret	Accès aux renseignements ou biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET seulement.  Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens PROTÉTÉ A ET B SEULEMENT et le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données.	Non	Protégé B
LVERS des SP centralisés #38	Fiabilité et Très Secret	Accès aux renseignements ou biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET seulement. Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens PROTÉTÉ B SEULEMENT	Non	Protégé B
LVERS des SP centralisés #39	Fiabilité	Accès aux renseignements ou biens PROTÉGÉ A seulement. Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données	Oui	Protégé A
LVERS des SP centralisés #40	Fiabilité	Accès aux renseignements ou biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET seulement. Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données	Oui	Protégé B
LVERS des SP centralisés #41	Secret	Accès aux renseignements ou aux biens SECRET seulement.	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #42	Très Secret	Accès aux renseignements ou aux biens TRÈS SECRET seulement.	Oui	Non
LVERS des SP centralisés #43	Fiabilité et Secret	Accès aux renseignements ou biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET seulement. Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données. Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens PROTÉGÉ A et B seulement.	Oui	Protégé B
LVERS des SP centralisés #44	Fiabilité et Secret	Accès aux renseignements ou biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET seulement. Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données. Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens PROTÉGÉ A et B seulement et utiliser ses systèmes de TI pour traiter, produire ou stocker les renseignements ou les données.	Oui	Protégé B
LVERS des SP centralisés #45	Fiabilité et Très Secret	Accès aux renseignements ou biens PROTÉGÉS et/ou CLASSIFIÉS jusqu'à SECRET seulement.  Le fournisseur doit recevoir et stocker les renseignements ou les biens PROTÉTÉ B SEULEMENT	Oui	Protégé B