Plan d'action sur le paiement sans délai dans l'industrie de la construction

Un document d'orientation qui décrit l'engagement pris par Services publics et Approvisionnement Canada, Construction de Défense Canada et l'Association canadienne de la construction à collaborer par l'entremise du groupe de travail mixte gouvernement-industrie afin d'améliorer la rapidité des paiements tout au long de la chaîne contractuelle dans le cadre des contrats de Services publics et Approvisionnement Canada et de Construction de Défense Canada d'une valeur de plus de 100 000 $. Ce document précise le contexte et les objectifs.

État d'avancement : Terminé

Renseignements supplémentaires :

• Groupe de travail mixte gouvernement-industrie sur le paiement sans délai : Initiative de paiement sans délai, Stratégie de mobilisation (PDF, 649 Ko) (autres formats et plugiciels) (Association canadienne de la construction)

Nos principes préconisent une culture de paiement sans délai et s'harmonisent avec l'énoncé de principes 4.15 de l'Association canadienne de la construction sur les paiements.

État d'avancement : Terminé

Renseignements supplémentaires :

• Principes en matière de paiement sans délai (Services publics et Approvisionnement Canada)
• Énoncé de principes de l'Association canadienne de la construction sur les paiements 
• Construction de Défense Canada

Divulguer sur un site Web public les renseignements sur les paiements versés aux entrepreneurs principaux et aux entreprises titulaires d'un contrat de construction avec Services publics et Approvisionnement Canada et Construction de Défense Canada (c'est-à-dire la date du paiement, le nom de l'entreprise ainsi que les numéros de contrat et de projet).

État d'avancement : Terminé

Complément d'information :

• Les paiements versés par Services publics et Approvisionnement Canada aux entrepreneurs principaux en construction sont également affichés sur le site Web Gouvernement ouvert
• Paiements versés par Construction de Défense Canada aux entrepreneurs en construction

Envisager d'insérer dans les documents de Services publics et Approvisionnement Canada et de Construction de Défense Canada une déclaration selon laquelle les entrepreneurs principaux sont tenus de payer les sous-traitants dans un délai prescrit afin de souligner l'importance des modalités équitables et d'encourager les sous-traitants à adopter cette pratique. L'industrie examinera les documents de construction normalisés afin de cerner les possibilités de mettre en lumière l'importance de modalités de paiement équitables.

État d'avancement : En cours

Le Ministère examine le processus de paiement depuis la réception de la facture jusqu'au versement du paiement, afin d'évaluer toute possibilité de raccourcir le délai. D'autres validations sont nécessaires pour garantir que tout délai raccourci ne compromettra pas la diligence raisonnable et la responsabilité en matière d'optimisation des ressources au nom des contribuables canadiens.

État d'avancement : En cours

Examiner les modalités de paiement des contrats de construction fédéraux et évaluer ces modalités par rapport aux normes de l'industrie.

État d'avancement : Terminé. Services publics et Approvisionnement Canada a comparé ses pratiques contractuelles et ses modalités de paiement avec celles des provinces, des territoires et de Construction de Défense Canada. Dans l'ensemble, les pratiques sont assez similaires; toutefois, on tentera de trouver des façons de les uniformiser davantage.

L'Association canadienne de la construction examinera le processus en vigueur et envisagera d'établir un délai fixe pour le règlement des différends.

État d'avancement : L'Association canadienne de la construction a terminé son examen des processus de règlement des différends du Comité canadien des documents de construction et du gouvernement fédéral, et a conclu que les deux processus sont bien harmonisés.

Prochaine étape : Le groupe de travail étudiera les avantages et la faisabilité d'un cadre d'arbitrage éventuel.

Mettre au point des paramètres et une méthode permettant d'évaluer les améliorations en matière de paiement sans délai.

Prochaines étapes : L'Association canadienne de la construction élabore actuellement un sondage qui sera mené par les associations locales de la construction, et qui recueillera les commentaires de la part de l'industrie au sujet de la situation actuelle et permettra au groupe de travail d'établir un niveau de référence.

Examiner la nécessité et le but des retenues dans les contrats de construction de Services publics et Approvisionnement Canada et de Construction de Défense Canada (c'est-à-dire lorsque les mesures législatives sur le privilège ne s'appliquent pas). Envisager le versement progressif des retenues correspondant aux portions des travaux achevés.

État d'avancement : Le Ministère se penche sur l'utilisation, les avantages et le but des retenues, et fera part des améliorations possibles à apporter aux pratiques actuelles en matière de retenues.

Élaborer et mettre en œuvre un programme de formation pour veiller à ce que les entrepreneurs et les sous-traitants dans l'ensemble de la chaîne de passation de contrats soient au courant de leurs responsabilités et des recours, en particulier dans le cadre de projets de construction fédéraux.

État d'avancement : Le groupe de travail rédige l'ébauche de matériel de formation axé sur les modalités de contrat, les normes de service, les obstacles fréquents, les recours en cas de retard de paiement et les pratiques exemplaires en matière de paiement dans le cadre de contrats de construction fédéraux. Une trousse de formation sera élaborée afin d'être utilisée par les associations locales de la construction.

Examiner la période de paiement de 30 jours prescrite par le Conseil du Trésor afin de déterminer s'il existe une certaine souplesse permettant de réduire cette période.

État d'avancement : Terminé

Le Secrétariat du Conseil du Trésor a examiné sa Directive sur les paiements, qui est maintenant en vigueur depuis le 1er avril 2017.

Cette mesure, qui évoque le concept des bureaux d'éthique commerciale, viserait à établir un protocole à l'intention des entreprises ou à leur donner la possibilité de s'auto-identifier comme des entreprises qui se conforment aux principes de paiement sans délai.

Prochaines étapes : Cette pratique est en vigueur au Royaume-Uni. À première vue, on croit qu'il serait difficile de surveiller et d'assurer la validité d'une telle mesure. L'Association canadienne de la construction examinera cette mesure plus en profondeur.

Envisager des possibilités d'améliorer les procédures de clôture de projet des contrats de construction fédéraux et le versement des derniers paiements. Il s'agit d'une occasion de tirer parti du travail en cours réalisé par un groupe d'étude de l'Alberta qui se penche sur cette question.

État d'avancement : Terminé. L'Association canadienne de la construction a consulté la province de l'Alberta et a transmis les résultats au groupe de travail. De l'information sur les pratiques exemplaires sera intégrée aux documents de formation.

Le projet de loi S-224 a été présenté au Sénat en avril 2016 et les audiences du comité sénatorial ont eu lieu en février 2017.

État d'avancement : Le projet de loi S-224 a été adopté par le Sénat en mai 2017 et sera renvoyé à la Chambre des communes pour que les députés puissent en débattre. Toutefois, le bien-fondé des mesures législatives (fédérales ou provinciales) demeure une activité qui fait l'objet d'un examen par le groupe de travail.

Services publics et Approvisionnement Canada a consulté la National Trade Contractors Coalition of Canada afin de tenir compte d'autres préoccupations et points de vue concernant les diverses initiatives du plan d'action.

Prochaines étapes : Le Ministère continuera de rencontrer la National Trade Contractors Coalition of Canada pour s'assurer que les mesures possibles de paiement sans délai ont une incidence à tous les niveaux de la chaîne d'approvisionnement de la construction.

Services publics et Approvisionnement Canada continue de travailler avec les provinces et les territoires pour discuter des enjeux communs et échanger leurs pratiques exemplaires. En général, les pratiques touchant l'attribution de contrats de construction aux niveaux provincial et fédéral sont assez bien harmonisées.

État d'avancement : Services publics et Approvisionnement Canada a mené un sondage auprès de 13 provinces et territoires ainsi que de Construction de Défense Canada afin de recueillir des données sur les pratiques actuelles en matière d'attribution de contrats. Les discussions avec les homologues provinciaux et territoriaux ainsi que la collecte de données aideront à cerner les occasions d'harmonisation entre les initiatives fédérales, provinciales et territoriales.